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Déliberation - Delib 2 CM 05122022 Redevance occupation domaine public telecom
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 CM 05122022 Redevance occupation domaine public telecom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120502BIS-DE
Reçu le 09/12/2022
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 23
Présents: 16
Votants: 19
OBJET
Redevance
d’occupation du
Domaine public
par les opérateurs
de
télécommunication
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le : 5 Décembre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 24/11/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU —FREBERICDEFARPEN—JEAN-RIERRE
ANTONOE-— NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —GHEES—BAEDAN—
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE —BOMENIQUE-DECEDPPER—YALERIE
BEEBOS-GREGOIRE —LOÏC-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI — AUDREY MORET —PAOEA-NERIA— RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : M. DUJARDIN — M. ANTONIOLI — M. BALDAN — M. DECUPPER -
MME DELBOS-GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME NERIA
PROCURATIONS :
M. DUJARDIN AYANT DONNE POUVOIR A M. ROUDET
M. ANTONIOLI AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME LIRIA
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, IL. 47,et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas
incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120502BIS-DE
Reçu le 09/12/2022
Considérant=emete-mromtemtide-ces-edemmes-tent-eompté dela durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
- de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2022 :
Tarifs
Souterrain/km | Emprise Aérien/km € / pris 2°
de fourreau sol/m
Décret 2005-1676 40€ 30€ 20€
Actualisation 2022 56,85 € 42,64€ 28,43 €
ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.
ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au ler de chaque mois.
ARTICLE 4: Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.
ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur
les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20- 52 code des postes et communications électroniques:
ARTICLE 6: Monsieur le Maire est autorisé sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
selles AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120502BIS-DE
Reçu le 09/12/2022
ARFICER TT TES TEUENRES Correspondantes seront imputées à l’article 70323 «Redevances d’occupation du domaine public communal ».
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 6 décembre 2022
Le Maire
Pascal de SERMET AR Prefecture
047-214700692-20221205-D2022120502BIS-DE
Reçu le 09/12/2022