Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TPN.2022.110 participation aux frais de scolarite
Déliberation - 2023.119.participation frais scolarite communes ex
Déliberation - 2025.20.PARTICIPATION FRAIS SCOLARITE COMMUNES EXT
Acte - 12072018 67 ACTE TPN
Déliberation - 10. ENFANCE JEUNESSE FRAIS DE SCOLARITE APPLICABLE
Déliberation - 098 2026 participation aux frais de scolarite des
Acte - 17062021 70 ACTE TPN Culture attribution de subven
Déliberation - dcm 2026 43 participation aux frais de scolarite a
Acte - 26062019 67 ACTE TPN
Acte - 06072017 67 ACTE TPN
Acte - 17062021 67 ACTE TPN Participation aux frais de scolarite demandee aux communes exterieures pour l annee scolaire 20202021
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 17062021 67 ACTE TPN Participation aux frais de scolarite demandee aux communes exterieures pour l annee scolaire 20202021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Page 1 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.67 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l'année scolaire 2020/2021
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JUIN 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.67
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Fabrice IGOUNET, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Nelly DENES, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Exposé :
Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune. Page 2 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.67 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l'année scolaire 2020/2021
L’assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l’Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année. Les dépenses à prendre en comptes sont celles des 4 écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d’entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d’entretien, matériel pédagogique, fluides...), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l’éducation.
Le montant total de ces charges issues du compte administratif 2020 s’élève à 850 576.30 €, soit un coût moyen par élève de 924.54 € (920 élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2020-2021).
Les frais appelés auprès des communes contributrices peuvent faire l’objet d’une pondération de 20% afin d’instaurer un degré de solidarité permettant d’alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes tel que cela est préconisé par la circulaire d’application.
Les modalités de calcul de cette répartition proposées sont les suivantes :
Nombre d’enfants accueillis x [(coût moyen par élève x 80%) + ((coût moyen par élève x 20%) x (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d’accueil))].
Les communes tenues de participer pour l’année scolaire 2020-2021 aux frais inhérents au fonctionnement des écoles qui accueillent leurs enfants sont : Castelginest, Toulouse et Pechbonnieu.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1896, Vu l’article 11 de la loi du 19 août 1986,
Vu les décrets 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998,
Vu l’article L212-8 du Code de l’Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de fixer le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2020-2021 à 924,54 €.
Article 2 : d’approuver le principe de pondération pour 20% des frais appelés.
Article 3 : de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures.
Le Maire, Page 3 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.67 : Participation aux frais de scolarité demandée aux communes extérieures pour l'année scolaire 2020/2021
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210617-17062021_67-DE
Reçu le 23/06/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
23/06/2021