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Déliberation - ERD 2022 2503 04
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 2503 04)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
BG/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 25 MARS 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi vingt‐cinq mars à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Karima TAJRI, Levent OZKAN, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration à Philippe QUERTINMONT ), Sylvie JUQUIN (procuration à Marie‐José SALLABER), Jean‐Claude FEUGAS (procuration à Maria Del Pilar RAMIREZ), Tayeb BARAS (procuration à Vincent COSTE), Marouane ACHRIT (procuration à Yasmina BOULTAM), Julie RECHAGNEUX (procuration à Richard UNREIN), Serge BLÜGE (procuration à Richard UNREIN), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu BORDENAVE).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2022/25.03/04
POLITIQUES CONTRACTUELLES
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES :
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – LANCEMENT DE LA DÉMARCHE
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/04
Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire essentiel de la Ville. Dans la mise en œuvre de nos politiques publiques stratégiques, de nombreuses conventions de partenariat ont été signées avec cette institution depuis plusieurs années.
Elles concernaient plusieurs domaines d’intervention notamment, la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.
Avec le temps les dispositifs se sont succédés et cumulés et il est acté que la Ville et la CAF souhaitent intervenir désormais sur de nouveaux champs communs.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) lormontais, permettant le co‐financement par la CAF de nos structures et dispositifs d’accueil prend fin au 31 décembre 2021. Il est donc intéressant, à cette occasion, d’entamer une nouvelle démarche collaborative plus inclusive avec la CAF.
Une réunion a été organisée le 17 janvier 2022, expliquant les principales étapes de sa mise en œuvre, afin qu’une convention cadre soit signée avant fin 2022.
La Convention Territoriale Globale est « une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF , tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet social de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles de notre territoire. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transversale, partant des besoins du territoire ».
Cette ambition a pour conséquence :
* Pour la CAF : de regrouper les dispositifs et services aux familles rentrant dans les champs d’intervention en un seul document cadre.
* Pour la Ville : de définir, formaliser et matérialiser son projet social de territoire.
La démarche se veut donc plus transversale et plus exigeante, car seront présents :
* les champs du CEJ actuel : Petite enfance/Enfance/Jeunesse et Parentalité ;
* mais aussi l’animation de la vie sociale/l’accès aux droits/le logement/l’habitat cadre de vie/le handicap et la médiation numérique.
Cette convention cadre sera ainsi au croisement des objectifs de la CAF dans le champ social et des axes politiques majeurs de la collectivité, sur une période de 4 ans (2022‐2025). Ces orientations se déclineront dans le cadre d’un plan d’actions et une coordination dédiée sera identifiée afin de faciliter le suivi et l’évaluation de ces actions.
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/04
La procédure de la CTG nécessite que soit lancée, en 2022, une démarche de diagnostic partagé, permettant de partir des besoins du territoire et d’impliquer les acteurs concernés par les champs investis.
Ce premier travail permettra de dégager les grands axes partagés et de déterminer une stratégie d’intervention sur le territoire.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le lancement de l’élaboration de la Convention Territoriale Globale.
Ce dossier a été examiné lors de la commission Ville inclusive du 14 mars 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121‐29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2018 – N° 2018/14.12/03 approuvant le Contrat Enfance Jeunesse 2018‐2022 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à échéance le 31 décembre 2021 ;
DÉCIDE
Article unique :
d’approuver le lancement de l’élaboration de la Convention Territoriale Globale.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 28 mars 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
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