Déliberation - ERD 2022 2503 13

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Déliberation - ERD 2022 2503 13 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 2503 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, BG/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

COMMUNE de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 25 MARS 2022

L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi vingt‐cinq mars à dix‐huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean ‐Claude FEUGAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Karima TAJRI, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à Philippe QUERTINMONT), Sylvie JUQUIN (procuration à Marie‐José SALLABER), Tayeb BARAS (procuration à Vincent COSTE), Marouane ACHRIT (procuration à Yasmina BOULTAM), Julie RECHAGNEUX (procuration à Richard UNREIN), Serge BLÜGE (procuration à Richard UNREIN), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu BORDENAVE), Levent OZKAN (procuration à Jannick MORA).

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 35

N° 2022/25.03/13

PÔLE AFFAIRES GÉNÉRALES

TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

CHATS ERRANTS ‐ CAPTURE, STÉRILISATION ET IDENTIFICATION :

« ASSOCIATION COOKIE CATS CIE » & « ASSOCIATION DU GÎTE DES AMIS DE L’OS » CONVENTIONS – AUTORISATION DE SIGNATURE

page 1/3Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/13

Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Jannick MORA, adjointe déléguée à la tranquillité publique, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

Par délibération en date du 11 décembre 2020, le conseil municipal a validé le partenariat avec l’Association Cookie Cats Cie pour la capture des chats errants sur le territoire de la commune , leur transport vers le vétérinaire qui se chargera de leur castration ou stérilisation, de leur identification et de les relâcher sur leur lieu de capture et dans le cadre de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la gestion durable des chats dits « libres ».

La convention avec la Fondation 30 Mi llions d’Amis ayant été reconduite pour l’année 2022, afin d’optimiser la gestion des chats dits « libres », l’appui de l’association Gîte des Amis de L’Os est également nécessaire.

Il est donc demandé au conseil municipal :

* d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions avec les Associations «Cookie Cats Cie» et «Gîte des Amis de L’Os» ;

* de consentir que ces conventions d’une durée d’un an prendront effet dès leurs signatures.

Ce dossier a été examiné lors de la commission affaires générales du 24 mars 2022.

Ceci étant exposé, il est demandé de l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi n° 99‐5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

Vu le code rural et de pêche maritime ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021 – N° 2021/17.12/10 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il appartient à Monsieur le maire d’assurer la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de mettre en place des solutions qui permettent de lutter contre le surpeuplement des colonies de chats installées sur le territoire de la commune de Lormont ;

page 2/3Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/13

DÉCIDE

Article 1 :

d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions avec les Associations « Cookie Cats Cie » & « Gîte des Amis de L’Os » ;

Article 2 :

de consentir que ces conventions d’une durée d’un an prendront effet dès leurs signatures.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,

1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 31 mars 2022

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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