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Déliberation - ERD 2022 2503 06
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 2503 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
BG/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 25 MARS 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi vingt‐cinq mars à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean ‐Claude FEUGAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Karima TAJRI, Levent OZKAN, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration à Philippe QUERTINMONT ), Sylvie JUQUIN (procuration à Marie‐José SALLABER), Tayeb BARAS (procuration à Vincent COSTE), Marouane ACHRIT (procuration à Yasmina BOULTAM), Julie RECHAGNEUX (procuration à Richard UNREIN), Serge BLÜGE (procuration à Richard UNREIN), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu BORDENAVE).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 35
N° 2022/25.03/06
PÔLE VILLE DURABLE
PATRIMOINE
ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES MÉTROPOLITAINS :
CONVENTION DE GESTION ET DE TRANSFERT – AUTORISATION DE SIGNATURE
page 1/4 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/06
Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Philippe QUERTINMONT, adjoint délégué au projet de ville, politique de la ville et urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
En séance du conseil métropolitain du 27 septembre 2019 a été validée la prise en charge par Bordeaux Métropole des travaux de Mise en État Correct (MEC) des bâtiments scolaires très anciens, dont elle est encore propriétaire, avant leur transfert aux communes.
La délibération a prévu que des conventions soient signées entre les communes et Bordeaux Métropole pour préciser les modalités d'application de cette décision, notamment pour la gestion des équipements scolaires.
Ce processus repose sur la validation :
* d’une convention « cadre » précisant les modalités de gestion et de transfert de l’ensemble des écoles concernées entre Bordeaux Métropole et de la Ville. C’est l’objet de la délibération qui vous est présentée aujourd’hui ;
* d’une convention par école qui précisera la nature exacte des travaux pour chaque site.
La présente délibération a donc pour objet d’entériner la « convention de gestion et de transfert entre Bordeaux Métropole et la Ville de Lormont » pour les écoles maternelles Condorcet, Michel Montaigne, Eugène Leroy, Rosa Bonheur et les écoles primaires Condorcet, Albert Camus, Marcel Pagnol, Jean Rostand.
Elle précise les modalités de gestion de ces écoles avant leur Mise en État Correct, à savoir :
* transfert de propriété à la ville des équipements non scolaires de compétence communale (locaux périscolaires, logements de fonction,...) ;
* transfert de gestion à la ville des équipements scolaires, avec une répartition des responsabilités et des travaux, à compter de l’Ordre de Service de commencement des travaux : la métropole finançant les travaux sans conditionnalité financière tant que les travaux de Mise en État Correct n’ont pas débuté ;
* reprise dès à présent à la charge de la ville des prestations de maintenance des installations de chauffage, installations techniques et des contrôles periodiques réglementaires.
Dans le dispositif global des MEC et des transferts précisons que :
* 2 écoles maternelles seront désaffectées (Eugène Leroy et Michel Montaigne) ; * 1 maternelle neuve sera construite.
page 2/4 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/06
Puis à l’issue des travaux de Mise en État Correct, la convention jointe propose le :
* transfert automatique à la Ville de la pleine propriété de l'équipement scolaire pour les écoles anciennes ;
* ou pour les projets neufs, un transfert éventuel au terme de dix ans, après la date d'achèvement des travaux.
Il est donc demandé au conseil municipal :
* d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de transfert et de gestion avec Bordeaux Métropole pour les équipements scolaires métropolitains susmentionnés ;
* d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Cette question a été étudiée par la commission Ville durable du 3 mars 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la délibération cadre n° 2019‐544 du 27 septembre 2019 du conseil métropolitain ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité de formaliser la redéfinition des responsabilités et prises en charges des écoles métropolitaines entre Bordeaux et la Ville de Lormont pendant cette période de transition ;
DÉCIDE
Article 1 :
d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de transfert et de gestion avec Bordeaux Métropole pour les équipements scolaires métropolitains susmentionnés.
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
page 3/4 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/06
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 28 mars 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 4/4