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Déliberation - ERD 2022 2503 03
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 2503 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
BG/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 25 MARS 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi vingt‐cinq mars à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Eric LEROY, Céline BOUTE, Olivier MARTIN, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Karima TAJRI, Levent OZKAN, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration à Philippe QUERTINMONT ), Sylvie JUQUIN (procuration à Marie‐José SALLABER), Jean‐Claude FEUGAS (procuration à Maria Del Pilar RAMIREZ), Tayeb BARAS (procuration à Vincent COSTE), Marouane ACHRIT (procuration à Yasmina BOULTAM), Julie RECHAGNEUX (procuration à Richard UNREIN), Serge BLÜGE (procuration à Richard UNREIN), Stéphanie HARTUNG (procuration à Mathieu BORDENAVE).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
N° 2022/25.03/03
FINANCES
FISCALITÉ 2022 : VOTE DES TAUX
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/03
Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Chaque année le conseil municipal est amené à voter les taux des taxes locales, qui s’appliquent aux bases calculées par les services fiscaux, pour déterminer le produit fiscal qui entre en recettes au budget.
Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires en novembre puis du vote du Budget Primitif en décembre, il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité des impôts directs locaux, pour la 25ème année consécutive.
Depuis l’année dernière et la suppression de la Taxe d’Habitation, les communes votent désormais seulement le taux du Foncier, Bâti et non Bâti, sachant que le taux du Bâti a intégré l’année dernière au taux communal le taux départemental.
Il est donc demandé au conseil municipal de reconduire en 2022 les valeurs de taux 2021, à savoir :
* Taux du Foncier Bâti : 48,58 %.
* Taux du Foncier Non Bâti : 76,52 %.
Cette question a été étudiée lors de la commission affaires générales du 24 mars 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article 1636 B du code général des impôts qui stipule que « Les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes communales » ;
Vu l’article 1639 A du code général des impôts qui précise que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année les décisions relatives aux taux ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la volonté de la Ville de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe, pour la 25ème année consécutive ;
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 25 mars 2022 ‐ N° 2022/25.03/03
DÉCIDE
Article unique :
de reconduire en 2022 les valeurs de taux 2021 suivants :
* Foncier Bâti : 48,58 %.
* Foncier Non Bâti : 76,52 %.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
ABSTENTION :
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 28 mars 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
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