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Déliberation - N 076 Politique de la Ville Contrat de Ville 2024 2030
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 076 Politique de la Ville Contrat de Ville 2024 2030)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
_
Jayonne AIDNA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
DELIBERATION N° DE-2024-076
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-055), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SÉVILLA (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2024-056), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL (à partir de la délibération DE-2024-077), M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2024- 055), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MEYZENC à Mme DURRUTY, M. ARCOUET à M. UGALDE, M. SEVILLA à Mme HARDOUIN- TORRE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DELOBEL à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-076), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO, Mme LIOUSSE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALQUIE (jusqu'à la délibération DE- 2024-054), Mme DUHART (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2024-055), M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DUPREUILH (jusqu'à la délibération DE-2024-054),M. ESTEBAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme LARRE,
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE — Contrat de Ville 2024/2030.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Définie par la loi du 21 février 2014, la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, tout en améliorant les conditions de vie des habitants et luttant contre les discriminations. Cette démarche co-construite avec les habitants, les associations et les acteurs économiques concernés cherche notamment à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres en France en mobilisant des politiques publiques de droit commun et des dispositifs spécifiques. Au regard de l'évaluation du Contrat de Ville 2015/2023 qui est arrivé à son terme, il convient aujourd'hui de poursuivre cette dynamique partenariale engagée sur les quartiers prioritaires des Hauts de Bayonne et de Maubec-Citadelle dans le cadre de la préparation du nouveau Contrat de Ville "Engagements quartiers 2030".
La Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d'agglomération Pays basque, le GIP DSU de Bayonne et du Pays Basque et la Ville de Bayonne sont convenus d'un document qui cadre le zonage validé par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, la stratégie de développement intégré pour et avec les habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV), la mobilisation du droit commun, la maîtrise d'ouvrage politique, technique et les principes financiers du Contrat de Ville pour la période 2024/2030.
Le zonage du Contrat de Ville concerne deux quartiers prioritaires au sens de la loi de 2014 à savoir les quartiers Hauts de Sainte Croix-Mounédé et Maubec-Citadelle. Il pourra aussi s'élargir à des « territoires ciblés » hors QPV de façon circonscrite qui présentent des caractéristiques de pauvreté similaire et allouer des enveloppes spécifiques "Politique de la Ville” selon la circulaire du 31 août 2023.
La stratégie poursuivra les trois orientations suivantes :
- renforcer et étendre les coopérations autour des transitions, de l'innovation sociale, de l'inclusion, dans le domaine de l'emploi et de l’activité économique ; - intensifier l'engagement partenarial et transversal sur la cohésion sociale en agissant sur les déterminants d'éducation et de santé, le lien social, la citoyenneté et multiplier les opportunités de participation des habitants des QPV ;
- poursuivre le renouvellement urbain des QPV en traitant la question du renouvellement urbain sur la Place des Gascons, en restructurant l'ensemble HLM de la Citadelle pour en faire un quartier au sein duquel les conditions de vie et d'habitation seront sensiblement améliorées et en poursuivant les réaménagements autour du
secteur de là gare.
La mobilisation des dispositifs de droit commun relevant de l'Etat, des collectivités et des organismes partenaires demeurera une source prioritaire de financement pour ces quartiers prioritaires. Les crédits d'intervention spécifiques de la politique de la ville devront, quant à eux, jouer un effet levier sur ces politiques de droit commun et accompagneront la mise en œuvre des orientations précédentes.
Enfin, le GIP-DSU constituera un outil privilégié dans l'accompagnement de la maitrise d'ouvrage politique et technique du Contrat de Ville. A ce titre, il mobilisera sa structure, son équipe et son ingénierie de projet afin d'accompagner la définition, l'adaptation du projet de développement tout au long de sa durée et de mutualiser les budgets dédiés « Politique de la Ville» émanant de l'Etat, de la CAPB et du Département.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document cadre en annexe du présent rapport qui permettra de mobiliser les financements de l'Etat au titre de la Politique de la ville dans l'attente de la signature du Contrat de Ville par l'ensemble des partenaires.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur # rvices
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 c = Pays PRÉFET —
DES PYRÉNÉES- _ EEE
ATLANTIQUES HERRIa
Épalit con Fraternité HIRIGUNE
quartiers2030
) % GIP DSU
N Q VOIE Pass sé
QUARTIERS 2030
DOCUMENT CADRE
CONTRAT DE VILLE 2024/2030
BAYONNE PAYS BASQUE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 AVANT PROPOS
La poliƟque de la ville, définie par la loi n° 2014‐173 du 21 février 2014, vise à réduire les écarts de développement entre les quarƟers défavorisés et leurs unités urbaines, tout en améliorant les condiƟons de vie des habitants et en luƩant contre la discriminaƟon. Son objecƟf est de restaurer l'égalité républicaine dans les quarƟers les plus pauvres. Elle mobilise les poliƟques publiques de droit commun et uƟlise des instruments spécifiques, s'inscrivant dans une approche de co‐construcƟon avec les habitants, associaƟons, et acteurs économiques. Le contrat de ville "QUARTIERS 2030" pour la période 2024/2030 s'appuie sur l'évaluaƟon finale du Contrat de Ville 2015/2023. Les quarƟers prioritaires sont déterminés par des critères de revenus très faibles par habitant. Une arƟculaƟon renforcée sera assurée, via le contrat de ville, entre les moyens mobilisés dans le champ de la poliƟque de la ville, et ceux portés dans le cadre des autres poliƟques publiques, à la fois celles de l’État et de ses opérateurs et celles des collecƟvités territoriales et de leurs groupements, en parƟculier le contrat de relance et de transiƟon écologique (CRTE) et le Pacte local des solidarités.
LE ZONAGE
1 ‐ Deux quarƟers prioritaires au sens de la loi de 2014 : Hauts de Sainte Croix Mounédé et Maubec Citadelle Au‐delà du seuil de précarité financière, les QuarƟers Prioritaires prennent en compte les répercussions du cumul de facteurs de fragilité, accentuant les disparités par rapport aux territoires environnants. Actuellement, ces quarƟers comptent 4 800 habitants, dont 3 500 dans les Hauts‐de‐Sainte‐Croix‐Mounédé et 1 300 dans Maubec‐ Citadelle, représentant un peu plus de 9% de la populaƟon bayonnaise (populaƟon 2019 FILOSOFI). 2 ‐ Des « territoires ciblés » au sens de la circulaire du 31 août 2023
La circulaire offre la possibilité de « cibler des territoires hors QPV de façon circonscrite » et de leur allouer au maximum 2.5% des enveloppes PoliƟque de la Ville. Il s'agit des zones de « pauvreté horizontale », de peƟts quarƟers ou de zones diffuses ou certaines zones d'habitat insalubre ou de copropriétés dégradées. Cela concerne les villes de Bayonne et quelques territoires de Boucau.
UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ POUR ET AVEC LES HABITANTS DES QPV
I ‐ Renforcer et étendre les CoopéraƟons
Autour des transiƟons et de l’innovaƟon sociale
- ConƟnuer à accompagner les dynamiques collecƟves qui sont à l’œuvre depuis plusieurs années sur le territoire autour de la transiƟon écologique et alimentaire : créer des acƟvités de préservaƟon et de valorisaƟon de l’environnement (circuits courts, maraîchage, horƟculture, recyclerie, …), soutenir les projets de permaculture urbaine, développer les circuits courts, diversifier les acƟvités de restauraƟon, développer des acƟons emploi thémaƟsées sur l'environnement et la gesƟon des déchets…
- Poursuivre la diversificaƟon foncƟonnelle et confirmer l’idenƟté ESS des Hauts de Sainte Croix : un pôle ESS à fortes implicaƟons économiques et sociales, issu d’une démarche citoyenne et prévu en 2026 va engendrer des transiƟons majeures en regroupant un supermarché coopéraƟf, une cuisine professionnelle partagée, une "fabrique de l’entrepreneuriat », un lieu dédié à la fracture numérique et l'accès aux droits et à la culture. Autour de l'inclusion, dans le domaine de l'emploi et de l’acƟvité économique - ConƟnuer à mobiliser le droit commun et renforcer les opportunités de partenariats de projets avec les acteurs du service public de l’emploi notamment France Travail et la Mission Locale pour offrir aux habitants des réponses de proximité à leurs besoins et permeƩre aux partenaires d'ajuster leurs poliƟques et praƟques - Amplifier les disposiƟfs spécifiques "emploi" mis en œuvre par le GIP DSU sur les QPV : avec les entreprises du PAQTE qui permeƩent de meƩre en œuvre des acƟons sur mesure avec les employeurs pour soutenir les habitants des quarƟers prioritaires, poursuivre le disposiƟf CitésLab sur la créaƟon d’entreprise et la promoƟon de l’entrepreneuriat, le PLIE et la clause d’inserƟon au bénéfice des habitants QPV. II – Intensifier l’engagement partenarial et transversal sur la cohésion sociale Agir sur les déterminants d’éducaƟon et de santé
- ConƟnuer la mobilisaƟon partenariale autour de la quesƟon de la réussite éducaƟve, « première condiƟon de l’égalité des chances » pour nourrir les ambiƟons des élèves, poursuivre la mobilisaƟon des acteurs éducaƟfs au sens large dans le cadre de la Cité ÉducaƟve, le Programme de Réussite ÉducaƟve et les Contrats Locaux d’Accompagnement Scolaire.
- Poursuivre le traitement des quesƟons de promoƟon de la santé avec l’Atelier Santé Ville en mobilisant les partenaires autour d’un projet partagé permeƩant de construire et animer une poliƟque territoriale de santé publique à desƟnaƟon des habitants.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Agir sur le lien social et de la citoyenneté
- Promouvoir la construcƟon de projets « sur‐mesure » qui renforcent le lien social avec une aƩenƟon parƟculière à l'inclusion sociale des individus vulnérables, et qui renforcent les iniƟaƟves intégrant les jeunes, promouvant l'égalité femme/homme, et luƩant contre les discriminaƟons.
- Financer par les crédits contractualisés les projets portés par le réseau d’acteurs quand ils sont innovants et complémentaires à ceux qui existent déjà, qui favorisent l’accès des habitants aux acƟons et disposiƟfs existants, qui renforcent le lien social par des démarches parƟcipaƟves, contribuent à diminuer les inégalités femmes/hommes et luƩent contre toute forme de discriminaƟons et favorisent l’éducaƟon à la citoyenneté, réduisent les facteurs de non‐recours au droit et aux services, renforcent l’engagement citoyen et la transmission des valeurs de la République dans un cadre laïc.
- L’abaƩement de Taxe Foncière sur les Propriétés BâƟes (TFPB) vient compléter ces financements : en contreparƟe, les bailleurs s’engagent à une qualité de service renforcée et à une amélioraƟon de la qualité de vie urbaine. - Les acƟons sécurité prévenƟon sont de la compétence du CLSPD de Bayonne qui intégrera l’appel à projet MILDECA.
MulƟplier les opportunités de parƟcipaƟon des habitants QPV
- En menant des acƟons pro‐acƟves parƟcipaƟves auprès des habitants
- En maintenant le Fonds de ParƟcipaƟon des Habitants qui existe depuis 2002 III ‐ Poursuivre le renouvellement urbain des QPV
Finir de traiter la quesƟon du renouvellement urbain sur la Place des Gascons La place des Gascons était déjà affichée comme objecƟf dans le cadre du projet de renouvellement urbain dans les années 2010. Le PRU engageait déjà le territoire à formaliser et finaliser un plan d’acƟon pour luƩer contre la dégradaƟon commerciale et foncƟonnelle de la Place. La municipalité y a entrepris une série d'études axées sur la revitalisaƟon commerciale et la reconfiguraƟon qui vont pouvoir devenir opéraƟonnelles. Restructurer complètement l’ensemble HLM de la Citadelle pour en faire un nouveau quarƟer Au cœur d’un patrimoine architectural et arboré de grande qualité, le quarƟer de « La Citadelle » va connaître dans les prochaines années une profonde modernisaƟon. Construits à la fin des années 1950, les 241 logements ne répondent plus aux aƩentes d’accessibilité et de confort de vie et ses fragilités structurelles ont conclu à une démoliƟon‐reconstrucƟon pour concevoir des logements bioclimaƟques, assurer une diversité des publics par la mixité sociale (63% de logements sociaux), et créer des services et commerces de proximité. Poursuivre la redynamisaƟon Maubec/Gare/Sainte Catherine
Sur la période de contractualisaƟon, il convient donc d’avoir une aƩenƟon parƟculière pour conforter la transformaƟon de la rue Maubec qui est passé d’un axe de transit, à une entrée de ville et à un territoire vécu. Il s’agit aussi de renforcer les arƟculaƟons habitat‐urbanisme‐déplacements‐services/commerces. LA MOBILISATION DU DROIT COMMUN
S’agissant des moyens affectés aux quarƟers prioritaires de la poliƟque de la ville (QPV), la priorité est donnée à la mobilisaƟon des disposiƟfs de droit commun, qu’ils relèvent de l’État, des collecƟvités et des organismes partenaires. Les crédits d’intervenƟon spécifiques de la poliƟque de la ville, jouent un effet levier sur les poliƟques de droit commun et les complètent afin d’améliorer la territorialisaƟon des poliƟques sectorielles, favoriser leur mise en synergie et développer les acƟons à caractère innovant, toujours dans le but de réduire les écarts de développement entre les quarƟers urbains défavorisés et les autres territoires, et améliorer les condiƟons de vie de ces habitants. LA MAITRISE D’OUVRAGE POLITIQUE ET TECHNIQUE ET LES MOYENS FINANCIERS 1. L’échelon poliƟque
Le GIP DSU consƟtue localement l’instance de dialogue qui associe les partenaires du contrat de ville dans la définiƟon et l'adaptaƟon du projet de développement tout au long de sa durée. Statutairement, il est coprésidé par les deux principaux acteurs qui se partagent la compétence PoliƟque de la Ville, l’aggloméraƟon et l’État. 2. L’échelon technique
Le GIP DSU consƟtue une structure dédiée à l'ingénierie de projet de la PoliƟque de la Ville qui se projeƩe dans une démarche de concepƟon et de co‐construcƟon de projets. Son équipe projet d'ingénierie pluridisciplinaire restreinte se situe sur des missions englobant l'ingénierie du développement, financière et technique, de la PoliƟque de la Ville 3. Le financement
Le GIP mutualise les budgets dédiés PoliƟque de la Ville de l’État, de l’AggloméraƟon et du Département sur les quarƟers prioritaires de la PoliƟque de la Ville. Un accord entre eux a été établi sƟpulant que le contrat, à sa date de signature, ne comportera pas de volet financier détaillé. Il est cependant établi, pour la contractualisaƟon 2024/2030, les modes opératoires suivants : un appel à projet annuel et conƟnu de portée générale, une contractualisaƟon en ConvenƟon Pluriannuelle d'ObjecƟfs pour au moins 50% des projets financés, un souƟen au foncƟonnement des très peƟtes associaƟons et le mainƟen de crédits pour de très peƟts projets (FPH). Par avenant, le Contrat de ville pourra être actualisé si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Fait à
Le
Monsieur le Préfet
des Pyrénées AtlanƟques
Julien CHARLES
Monsieur le Président
Communauté d’aggloméraƟon Pays basque
Jean‐René ETCHEGARAY
Monsieur le Maire de Bayonne
Jean‐René ETCHEGARAY
Monsieur le Président
GIP DSU de Bayonne et du Pays Basque
ChrisƟan MILLET‐BARBÉ
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 SA
4e L D 4 4 æNA 7e
ANNEXE ‐ DIAGNOSTIC
Les Hauts de Sainte Croix : des effets sur la situaƟon des populaƟons inhérents au découpage « HLM » qui ne permeƩent pas de réduire les écarts.
- Le quarƟer demeure jeune malgré une légère diminuƟon de sa populaƟon au cours des cinq dernières années. Il compte 35,2% de jeunes de moins de 25 ans, surpassant de 10 points la moyenne de la Communauté d'AggloméraƟon du Pays Basque (25%).
- Cependant, la précarité économique s'accentue dans le quarƟer, avec un revenu disponible augmentant moins rapidement que dans l'aggloméraƟon. En 2018, le taux de pauvreté aƩeint 40%, trois fois supérieur à la moyenne régionale, avec une dépendance marquée aux prestaƟons sociales.
- Les indicateurs de scolarité révèlent des taux plus bas qu'ailleurs, notamment pour les filles. Les collégiens du quarƟer sont souvent issus de ménages défavorisés, et leur sur‐représentaƟon dans des filières professionnelles est notable. La proporƟon de non‐diplômés dépasse largement la moyenne des QuarƟers Prioritaires de la Ville (QPV) métropolitains.
- Sur le plan de l'emploi, le quarƟer affiche un taux d'acƟvité faible, notamment chez les jeunes et les femmes. Les emplois précaires et à temps parƟel sont en augmentaƟon, soulignant des défis d'inserƟon sur le marché du travail. Les écarts entre hommes et femmes se creusent, tant au niveau du taux d'emploi que de l'égalité d'accès à l'éducaƟon.
Maubec Citadelle : Un quarƟer en mutaƟon avec une mixité sociale relaƟvement plus présente qui cache des phénomènes de précarité
- Le quarƟer demeure caractérisé par une sur‐représentaƟon des ménages d'une seule personne, mais ceƩe tendance évolue avec une augmentaƟon du nombre de femmes vivant seules. Un quarƟer plus jeune que la moyenne de l'aggloméraƟon, avec 29,4% de la populaƟon ayant moins de 25 ans, malgré des poches de précarité persistantes. - Malgré l'arrivée de populaƟons moins pauvres, le quarƟer reste en‐deçà des niveaux de vie de la ville et de l'aggloméraƟon. Le taux de pauvreté aƩeint 34%, plus de deux fois celui de la Communauté d'AggloméraƟon du Pays Basque. La dépendance aux prestaƟons sociales demeure élevée, avec des poches de précarité expliquées en parƟe par la monoparentalité.
- Les taux de scolarisaƟon des jeunes, notamment des filles, sont très bas, meƩant en lumière des problémaƟques de décrochage, d'orientaƟon vers des filières courtes, et une surreprésentaƟon des catégories sociales défavorisées. En maƟère d'emploi, la part d'emplois précaires diminue, mais le temps parƟel augmente, en parƟculier chez les femmes.
- Une démographie caractérisée par une forte concentraƟon de
familles nombreuses et monoparentales précaires, accentuée par
des limites territoriales redéfinies en 2014 aux résidences HLM qui
consƟtuent 78% des résidences principales, offrant des logements
sociaux mieux adaptés et favorisant l'accueil de familles en
situaƟon de précarité.
- Les familles monoparentales représentent 31% des ménages, avec
une dépendance élevée aux prestaƟons sociales. Les familles
nombreuses, consƟtuant 25% des foyers, coexistent avec une
importante populaƟon immigrée et étrangère, 4 fois supérieure à
la moyenne du Pays basque.
- Le quarƟer Maubec‐Citadelle a subi des évoluƟons démographiques et
urbaines notables ces dernières années. La populaƟon résidente a
changé, accueillant de nouveaux habitants moins précaires. Le parc
immobilier, diversifié entre logements sociaux et privés, a été en parƟe
rénové, contribuant à améliorer la qualité de vie. Malgré une légère
augmentaƟon de la populaƟon, des changements internes ont été
observés, avec une diminuƟon des hommes adultes vivant seuls au profit
d'une hausse de femmes, d'enfants et de personnes à la retraite, moins
précaires et légèrement plus diplômées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08514-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024