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Déliberation - 26 Contrat Ville Contrat engagements quartiers 2030
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Contrat Ville Contrat engagements quartiers 2030)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 1/4
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 25 mars 2024
Date de la convocation : mardi 19 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 48
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, M. Frédéric DAVAN, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Mohamed AMARA, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, M. Laurent JUBIER, M. Stéphane DUSSARPS, M. Antoine CHEVALIER, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE), M. Jean-Loup FRICKER (pouvoir à Mme Christelle BONNEMASON- CARRERE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Camille LE DELLIOU (pouvoir à Mme Marie MOULINIER), M. Jean-François BLANCO (pouvoir à Mme Emmanuelle CAMELOT)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Fabienne CARA, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, Mme Marie SALESSES, M. Patrice BARTOLOMEO
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 26 Contrat de Ville de l'agglomération de Pau "Contrat Engagements Quartiers 2030"
Rapporteur : Mme Josy POUEYTO Mesdames, Messieurs
Le lancement du « Plan Quartiers 2030 » par le Président de la République en juin 2023 marque une étape importante de la politique de la ville, 10 ans après la loi du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale et l’arrivée à échéance au 31 décembre 2023 des contrats de ville.
Une nouvelle géographie prioritaire a été actualisée par l’Etat au sein du territoire national. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 2/4
Sur notre territoire les deux quartiers prioritaires de l’agglomération de Pau voient leur contour actualisé.
La politique de la ville concernera 9100 habitants des quartiers prioritaires Saragosse et « Ousse des Bois – Berlioz – Le Laü », dans le cadre du nouveau contrat d’engagements des quartiers 2030.
L’écriture du contrat « engagements quartiers 2030 » s’est appuyée sur une construction collective à partir du recueil de la parole et de l’expertise des habitants (416 habitants ont participé à l’élaboration du contrat ou ont été consultés) et des partenaires et en réaffirmant les références au droit commun comme colonne vertébrale du nouveau contrat.
La démarche retenue s’est attachée à construire et à partager avec les élus, les acteurs institutionnels et les habitants, un projet de territoire ancré dans la réalité des quartiers prioritaires et ciblant les enjeux les plus prégnants.
L’architecture du contrat cadre s’articule autour de 3 ambitions pour les quartiers prioritaires :
- Trois ambitions stratégiques pour répondre aux besoins les plus prégnants : - Favoriser la bien vivre, la qualité de vie, l’ouverture des quartiers et leur inclusion dans la cité, - Permettre aux habitants des quartiers prioritaires de bénéficier pleinement de leurs droits, d’accéder à une sécurité économique et sociale renforcée leur permettant de se projeter, - Développer le pouvoir d’agir et l’émancipation des habitants des quartiers dès le plus jeune âge.
- Trois ambitions transversales pour tenir compte des grands enjeux actuels : - Agir pour les transitions dans les quartiers populaires (écologique, sociale, économique, numérique, démographique) et veiller à leur impact sur les conditions de vie des habitants, - Lutter contre les formes de discriminations,
- Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, entre les filles et les garçons.
- Deux ambitions territoriales pour adapter les actions aux priorités de chaque quartier.
La gouvernance a fait l’objet d’une évolution dans la nouvelle contractualisation pour répondre aux ambitions portées collectivement par un ensemble d’acteurs dont les habitants.
La participation des habitants a été ainsi renforcée de même que l’engagement et l’implication des acteurs du droit commun, en particulier les signataires du contrat de ville. L’articulation du contrat de ville avec les stratégies de politiques publiques nationales et locales devient le pilier de la nouvelle contractualisation pour créer une synergie entre les crédits alloués aux quartiers prioritaires et les différentes initiatives mises en place par les acteurs du droit commun.
Les projets seront financés par les crédits du programme 147 de l’Etat, de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques à la condition qu’ils répondent aux besoins exprimés par les habitants et sur le principe de subsidiarité. Cette refonte du contrat de ville fait également disparaître les territoires de veille de l’agglomération mais définit des quartiers fragiles dans les communes de la Communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 3/4
Les territoires éligibles à ce titre :
- Une partie du quartier Berlioz (hors quartiers prioritaires) à Pau,
- Une partie du centre-ville de Pau et du quartier du 14 juillet,
- Les secteurs Hauterive/Barincou (les quartiers nord) à Pau,
- Le quartier du Stade à Jurançon,
- Les quartiers Lalanne et Château d’Este à Billère,
- Le quartier Lescar Nord à Lescar.
Ils pourront bénéficier de crédits exceptionnels du programme 147 de l’Etat (2,5% de l’enveloppe départementale), des contributions additionnelles des communes et de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, de la CAF et du Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques.
La Ville de Pau pourra disposer également de plusieurs dispositifs comme les Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), les ateliers Jeunes et l’appel à projet Lutte contre les discriminations. Enfin, des projets ponctuels pourront être financés dès lors qu’ils concernent des actions « d’aller-vers » des jeunes en prévention des risques de décrochage.
La durée du contrat (2024/2030) est de 7 ans et fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours.
Crée en mars 2001, le Groupement d’Intérêt Public – Développement Social Urbain (GIP/DSU) constitue la structure juridique et financière d’animation et de gestion des programmes mis en place dans l’agglomération de Pau dans le cadre de la Politique de la Ville.
Il mutualise les fonds dédiés à la Politique de la Ville (Communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées, département des Pyrénées-Atlantiques, communes de Billère, Jurançon, Lescar, et Pau, Etat, Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Atlantiques), pour avoir un effet de levier et simplifier les démarches pour les associations.
La Ville de Pau contribue à hauteur de 50 centimes d’euros par habitant depuis plusieurs années pour intervenir dans les quartiers qui ne sont pas classés en quartier prioritaire.
délibéré page suivante CONSEIL MUNICIPAL du lundi 25 mars 2024 4/4
Après avis de la commission Action Sociale et Vie dans la Ville du 12 mars 2024 et avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 18 mars 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver le document cadre du contrat engagements quartiers 2030 annexé ;
2. Financer la dépense correspondante au moyen des crédits inscrits au budget 2024 au chapitre 011, fonction 420, article 6281 ;
3. Autoriser Monsieur le Maire à signer le document cadre du contrat engagements quartiers 2030.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU