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Déliberation - N 152 Politique de la Ville Approbation du Contrat de Ville 2024 2023 de la Communauté d agglomération Pays basque Quartiers 2030
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 152 Politique de la Ville Approbation du Contrat de Ville 2024 2023 de la Communauté d agglomération Pays basque Quartiers 2030)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Travail et emploi,
mn
Layonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2024
DELIBERATION N° DE-2024-152
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | Lu, M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, M. UGALDE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. PAULY, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LAUQUE à M. LACASSAGNE, Mme HARDOUIN-TORRE à M. ETCHEGARAY, Mme BISAUTA à M. AGUERRE, M, SALANNE à Mme DURRUTY, Mme VOISIN à M. PARRILLA ETCHART, Mme
LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, Mme LIOUSSE à M. DUZERT, Mme DUPREUILH à M. ETCHETO, M. BERGE à M. ABADIE.
Absent(s) :
M. ALLEMAN
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de Mme LARRE,
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE — Approbation du Contrat de Ville 2024-2030 de la Communauté d'agglomération Pays basque - "Quartiers 2030".
Par délibération du 28 mars 2024, le Conseil municipal a adopté un document cadre qui a permis de mobiliser les financements de l'Etat au titre du Contrat de Ville 2024/2030. Cette démarche est complétée aujourd'hui par la présentation du contrat définitif qui précise les modalités de mise en œuvre de ce projet de développement au cours de la période 2024/2030.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09309-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 UD ;
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Il convient de rappeler que ce contrat s'inscrit dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Ce cadre législatif indique que la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, en faveur des quartiers défavorisés et leurs habitants. Conduite par l'Etat, les Collectivités Locales et leurs groupements, cette politique vise notamment à assurer l'égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés, leurs unités urbaines et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
La politique de la ville est une compétence partagée entre l'Etat et les Communautés d'agglomération et s'inscrit dans une démarche transversale qui mobilise de nombreux acteurs dans différents champs d'intervention : développement social, accès à la culture, revitalisation économique, emploi, rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, sécurité, citoyenneté et prévention de la délinquance, santé...
Ce nouveau Contrat de Ville a été élaboré par le biais de deux démarches structurantes :
- l'évaluation finale du Contrat de Ville 2015/2023 :
- la conduite de nombreuses actions participatives qui ont permis de recueillir la parole des habitants, indispensable à la formalisation du nouveau contrat.
A Bayonne, deux quartiers s'inscrivent dans la géographie prioritaire de la politique de la ville: les Hauts de Sainte-Croix Mounédé et Maubec-Citadelle qui représentent environ 10% de la population de la commune. Soucieux d'agir sur les écarts de développement des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et d'adapter les politiques publiques aux réalités de ces quartiers, ce contrat poursuivra les trois grandes orientations suivantes :
- renforcer et étendre les coopérations :
- intensifier l'engagement partenarial et transversal sur la cohésion sociale ; - poursuivre le renouvellement urbain des QPV.
S'agissant des moyens affectés à ces quartiers prioritaires de la politique de la ville, la priorité sera donnée à la mobilisation des dispositifs de droit commun, qu'ils relèvent de l'Etat, des Collectivités et des organismes partenaires. Les crédits d'intervention spécifiques de la politique de la ville devront jouer un effet levier sur les politiques de droit commun et compléteront ces financements selon la stratégie retenue et les actions qui en découlent.
Enfin, le Contrat de Ville 2024/2030 s'appuiera sur le GIP-DSU qui constitue localement l'instance de dialogue dans laquelle les partenaires définissent et adaptent le projet de développement tout au long de sa durée. A ce titre, le GIP mobilisera sa structure, son équipe, son ingénierie et accompagnera la mise en œuvre de ce projet selon les modalités décrites dans le document annexé.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat de Ville 2024/2030 de la Communauté d'agglomération Pays basque ci-annexé.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
ES ar délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 S Pays E = MA BaS ;
SJeRaL RÉPUBLIQUE HERRIa FRANÇAISE
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CONTRAT DE VILLE 2024/2030
de la Communauté d'agglomération Pays Basque
quartiers2030
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240717-24_09309-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 Sels
RO 7 2
1- Cadre législatif 2
2- Cadre opérationnel 2
3- Cadre territorial 3
4- Cadre d’élaboration 3
5
UE TT
5- Les principes d’articulation avec les autres stratégies territoriales
1 - Deux quartiers prioritaires au sens de la loi de 2014 : Hauts de Sainte Croix Mounédé et
Maubec Citadelle
B — Restructurer complètement l’ensemble HLM de la Citadelle pour en faire un nouveau quartier
2 — Des « territoires ciblés » de « pauvreté horizontale » au sens de la circulaire du 31 août 2023 6
EE ONE EE RE | — RENFORCER ET ÉTENDRE LES COOPÉRATIONS 7
A — Autour des transitions et de l'innovation sociale 7
1- Continuer à développer les opportunités de croissance économique internes axées sur la 7
transition écologique et alimentaire
2- Poursuivre la diversification fonctionnelle et confirmer l'identité Économie Sociale et 8
Solidaire des Hauts de Sainte Croix
B — Autour de l'inclusion, dans le domaine de l’emploi et de l’activité économique 9
1- Mobiliser le droit commun et renforcer les opportunités de partenariats de projets avec 9
les acteurs du service public de l'emploi (SPE).
2- Amplifier les dispositifs spécifiques « emploi » mis en œuvre par le GIP DSU sur les QPV 9
3- Poursuivre le financement d'actions visant le retour à l'emploi des publics vulnérables 10 1 — INTENSIFIER L'ENGAGEMENT PARTENARIAL ET TRANSVERSAL SUR LA COHÉSION SOCIALE 10
A — Agir sur les déterminants d'éducation et de santé 10
1- Continuer la mobilisation partenariale autour de la question de la réussite éducative, 10
« première condition de l'égalité des chances »
2- Poursuivre le traitement des questions de promotion de la santé 10
B — Agir sur le lien social et de la citoyenneté 11
1- Poursuivre l’ingénierie autour du réseau d’acteurs des QPV pour promouvoir la construction 11
de projets « sur-mesure »
2- Multiplier les opportunités de participation des habitants QPV 12
111 —- POURSUIVRE LE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QPV 13
A — Finir de traiter la question du renouvellement urbain sur la Place des Gascons 13
13
==
bu 5) ème PARTIE LA MOBILISATION DU DROIT COMMUN
1- L'État
2- Les collectivités territoriales 20
3- Les autres partenaires publics ou para-publics 23
gène PAR A MAITR D'OUVRAGE PO = ° e
1 - L’échelon politique 27
2 — L’échelon technique 27
28 3 — Le financement
Annexe
- Portraits de territoires des 2 QPV p31
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ÉLÉMENTS DE CADRAGE
La politique de la ville porte deux ambitions fortes : la réduction des écarts de développement entre les quartiers
défavorisés et leurs unités urbaines et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, en luttant notamment
contre toute forme de discrimination. La politique de la ville a ainsi pour but de réduire les écarts de développement
au sein des villes. Elle vise à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les
conditions de vie de leurs habitants, qui subissent un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu'ailleurs, et
des difficultés d'accès aux services et aux soins, notamment.
1. CADRE LÉGISLATIF - loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers
défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans
l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers
défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle est mise en œuvre au
moyen des contrats de ville.
Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la
nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.
Elle s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques
et sociaux. Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :
1. Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales,
numériques et territoriales ;
2. Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, au
sport, aux services et aux équipements publics ;
Agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles ;
Agir pour l'amélioration de l'habitat ;
Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins ;
Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;
Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité
en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle
veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
8. Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de
qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
9, Reconnaître et à valoriser l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
10. Concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les
discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de
résidence et à l'origine réelle ou supposée.
w
saounp
2. CADRE OPÉRATIONNEL
Du point de vue de sa mise en œuvre, la Politique de la Ville est une compétence partagée entre l'État et les
Communautés d'Agglomération (fait partie du bloc de compétences obligatoires de la Loi portant sur la nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015).
Le principe de compétences partagées est maintenu dans les domaines ayant un caractère transversal ce qui est le
cas de la Politique de la Ville qui concerne toutes les politiques publiques.
C'est une politique transversale. Elle mobilise de nombreux acteurs pour agir simultanément sur tous les leviers :
développement social, accès à la culture, revitalisation économique, emploi, rénovation urbaine et amélioration du
cadre de vie, sécurité, citoyenneté et prévention de la délinquance, santé... Compte tenu de sa grande diversité
d'intervention, la politique de la ville nécessite une action partenariale associant les services de l'Etat et des organismes publics, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux, la CAF, les habitants, et le secteur associatif. Elle mobilise l’ensemble des politiques publiques pouvant contribuer à répondre aux enjeux des quartiers
prioritaires. En outre, chaque année des appels à projets sont lancés en direction des associations et des bailleurs
sociaux pour soutenir le développement d'actions adaptées aux besoins des populations.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 3. CADRE TERRITORIAL
Elle s’applique sur des quartiers prioritaires.
Pour réduire les inégalités territoriales, la politique de la ville cible les quartiers où les difficultés sociales et
économiques sont les plus importantes et où une intervention prioritaire doit être menée.
La géographie prioritaire est l’identification et la délimitation des quartiers les plus fragiles. Ils sont identifiés à partir du critère unique du revenu par habitant, c’est-à-dire la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian et concentrant plus de 1 000 habitants. Sur les 1 362 quartiers correspondant en France métropolitaine à ces critères, 2 se situent à Bayonne :
- Les Hauts de Sainte Croix - Mounédé
- Maubec-Citadelle
Ces 2 quartiers jouent un rôle important sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays basque.
Le secteur des Hauts de Bayonne, urbanisé dans les années 60 et 70 dans le cadre de la « ZUP du plateau Saint-
Étienne », abrite aujourd'hui 80% des logements sociaux construits avant 1977 sur l'agglomération. Il constitue
environ 53% du parc social de la ville et 30% du parc social de l'agglomération. Conçu par Marcel Breuer entre 1968
et 1971, l'ensemble architectural emblématique de la Résidence Breuer, composé de sept bâtiments de douze étages
sur 900 mètres de long, surplombe la ville et est inscrit au patrimoine de l'architecture du XXe siècle. Ce territoire a
été le témoin de l'évolution de la Politique de la Ville, depuis le dispositif Habitat et Vie Sociale jusqu'aux Contrats
Urbains de Cohésion sociale (CUCS) et Projets de Renouvellement Urbain (PRU). Depuis 2015, il bénéficie d’un
contrat de ville, délimité par un périmètre entrant dans le cadre de la loi de 2014. Maubec-Citadelle est quant à lui
un quartier mixte en voie de mutation. Il est à noter que l'opérateur HSA conduit une opération de déconstruction
(logique de récupération, valorisation des matériaux) du secteur Citadelle en vue de construire environ 570
logements (dont plus de 60 % de logements sociaux).
La Politique de la ville a permis de faire monter en puissance la question des territoires prioritaires et de la prise
en compte des populations les plus en difficulté dans l’agglomération. Elle a aussi permis de développer et de
qualifier le partenariat autour de ces questionnements, dans le cadre de démarches participatives.
Ces résultats, globalement positifs, sont fragilisés dans certains domaines en raison d'une montée de la précarité des
ménages vulnérables, malgré la dynamique d'une intercommunalité attractive. Cette attractivité découle de la
situation littorale et de la centralité urbaine, concentrant emplois, équipements et services. L'agglomération et son
aire urbaine ont connu un essor immobilier notable alimenté par l'économie résidentielle et touristique, entraînant une croissance démographique rapide et des tensions d'accès au logement. Les déséquilibres démographiques (surreprésentation des seniors) et économiques (surreprésentation des activités résidentielles et touristiques) sont
significatifs, accentués par la concentration des emplois dans l'agglomération.
C’est sur la commune de Bayonne que les enjeux de cohésion sociale relatifs à la Politique de la Ville se révèlent
avec acuité, et, plus particulièrement, sur la rive droite de l'Adour qui représente la moitié de la population de la
ville. Les 2 quartiers prioritaires représentent environ 10% de la population municipale.
4. CADRE D'ÉLABORATION DU PRÉSENT CONTRAT DE VILLE
a. L'évaluation finale du Contrat de Ville 2015/2023
L'évaluation s'est centrée sur les thèmes prioritaires du Contrat de Ville : le "développement de l’activité économique
et de l'emploi" et la "participation des habitants”.
- Sur la thématique « Développement de l'Activité Économique et de l'Emploi »
Sur les dynamiques de développement économique et de l'emploi
Le Contrat de Ville a favorisé le soutien à la fonction économique des quartiers prioritaires en encourageant plusieurs
initiatives (soutien à une vocation commerciale de proximité, création de nouveaux commerces ; plusieurs projets
vont dans ce sens : restaurant associatif, épicerie collaborative, association numérique, créations d'entreprises de
proximité, etc...). Ces différents projets permettent de renforcer l'attractivité des quartiers prioritaires et leur
normalisation (capacité aussi à attirer les porteurs de projet...).
La réussite repose en grande partie sur la présence de ressources humaines dédiées, initialement à mi-temps puis à
temps plein au GIP, informées du terrain, auprès des partenaires et des habitants. Pour aller plus loin, la suggestion
est de multiplier les opportunités de participation des habitants pour renforcer l'implication locale.
Sur la stratégie emploi partenariale
Elle a montré des résultats positifs, avec un accent sur l'entrée territoriale et la priorisation des habitants par les
acteurs de droit commun de l'emploi. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour changer les
perceptions et les pratiques des partenaires. Une approche efficace consisterait à reproduire le travail effectué sur
deux ans avec le SPEP, une démarche qui a permis de mobiliser tous les partenaires et de les aligner sur une stratégie
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Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024 coordonnée pour favoriser l'emploi des habitants des quartiers prioritaires, en tenant compte des problématiques
spécifiques de ces habitants. Des marges de progression sont attendues avec le projet de Cité Éducative qui va
permettre de chaîner le triptyque éducation/formation/emploi (orientation, connaissance des métiers...) et de
travailler sur la question de la représentation des habitants et la valorisation de leurs compétences ainsi que sur les
problématiques liées à la discrimination, à l'égalité femmes-hommes et la jeunesse.
Sur « les habitants acteurs de leur devenir professionnel »
La participation active des habitants dans leur développement professionnel doit rester une préoccupation continue.
La réussite qui nécessite des actions régulières sur le terrain est soumise à la présence d'une ressource humaine
dédiée à l'emploi Politique de la Ville. Une marge de progression reste à faire sur un accompagnement
méthodologique des acteurs associatifs qui ne se saisissent pas de l'enjeu emploi sur les projets qu'ils développent.
En résumé, le Contrat de Ville a contribué à renforcer les outils pour l'emploi et l'activité économique.
- En 7 ans, des outils ont été élaborés, des projets ont été développés, et des pratiques de collaboration
fructueuses ont été établies avec les acteurs de droit commun.
- Les efforts déployés dans le domaine de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) ont attiré de nouveaux publics par
des approches novatrices, transformant les quartiers prioritaires en un laboratoire d'expérimentation. Bien que l'ESS offre divers outils pour répondre aux défis de développement des quartiers, il est nécessaire de maintenir
à plus long terme le cap sur les objectifs fixés.
- Le GIP s'est saisi de toutes les opportunités pour les transformer en plus-value, au bénéfice des habitants du
quartier. Le GIP DSU est construit comme une « équipe d'assemblage » au service des habitants des quartiers
prioritaires, comme un collectif de travail, certes restreint, mais agissant en coordination et en interaction.
- Sur la thématique « Participation des Habitants »
La participation a été au cœur de la Politique de la Ville depuis les années 2000.
Le GIP a répondu aux enjeux de participation en établissant des habitudes positives de concertation avec les
habitants. La création des Conseils Citoyens, bien que d’origine législative (descendante), a renforcé la participation en rendant obligatoire leur inclusion dans les instances décisionnelles.
Le GIP DSU a pu mener à bien différentes expérimentations et développements : déjà les intentions de départ de
faire une évaluation in itinere de la Politique de la Ville, en lien avec les habitants, avait créé un précédent. Le GIP a
pu capitaliser toute cette matière et cette mobilisation pour faire adhérer au mieux les habitants et construire autour de la participation des modes opératoires à la fois généraux (ateliers prospectifs par exemple) ou spécialisés (sur les
questions de lutte contre les discriminations ou de santé communautaire par exemple). Les budgets participatifs ont
été l’occasion d'intégrer un nouveau QPV dans la dynamique et ils ont permis de spécialiser aussi les habitants, etc...
Le fait d’avoir un établissement et une équipe dédiés à la Politique de la Ville, établissement qui s’est inscrit dans la
durée, avec une équipe projet stable et des financements pérennes, a certainement eu un impact important, au-delà
des injonctions successives de participation. La transversalité et la vision à long terme ont permis de dépasser les
contraintes formelles et de créer un écosystème favorable à la participation des habitants.
En résumé, le Contrat de Ville a réussi à faire émerger des scènes de participation directe, sous différentes formes,
en s'appuyant sur une base solide établie au fil des années. L'engagement continu des habitants, soutenu par une
structure dédiée, a été un facteur clé de réussite.
b. Un Contrat de ville 2024/2030 construit à partir de la parole des habitants
Pour élaborer le présent Contrat de Ville, plusieurs initiatives de participation des habitants ont été mises en place.
La nécessité d'une démarche participative était explicitement formulée pour le Contrat de Ville "Engagement Quartiers
2030" afin d'intégrer la voix des habitants des quartiers prioritaires. En raison des contraintes de temps, une approche
proactive a été adoptée pour solliciter la contribution des habitants de manière accessible. Les réunions classiques ont été évitées (peu représentatives, attirant souvent des habitants familiarisés avec les pratiques participatives et à l'aise avec la prise de parole en public, disponibilité, etc...).
l’équipe du GIP s’est ainsi mobilisée pour interroger, par des rencontres et des échanges plus ou moins informels, la
population qui est normalement moins présente dans les démarches participatives collectives, pour toucher les
habitants éloignés des institutions ou ceux qui préfèrent ne pas exprimer leur opinion ou, pour qui, les réunions
formelles peuvent constituer un frein à leur mobilisation, ainsi que les jeunes.
En juin 2023, des permanences ont été organisées dans les espaces publics des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
ainsi qu'au sein des organisations associatives et institutionnelles pour recueillir la parole des habitants.
Durant le mois de juillet, le GIP a élargi sa portée en organisant des animations de rue dans le cadre des activités
« quartiers d'été », visant à atteindre un public plus diversifié. L'objectif était d'encourager une plus grande variété
d'habitants des QPV à exprimer leurs opinions, points de vue, besoins, et désirs afin de contribuer à la construction du
futur Contrat de Ville.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 De plus, les entretiens réalisés lors de l'étude sur l'interculturalité menée par le GIP, impliquant les conseils de
quartiers de la Ville et le Conseil Citoyen des QPV, ont été utilisés dans la formalisation du contrat de ville. La collecte
de la parole des habitants a ainsi guidé l'élaboration du présent Contrat de Ville.
5. LES PRINCIPES D’ARTICULATION AVEC LES AUTRES STRATÉGIES TERRITORIALES
Au titre du Contrat de Plan État-Région la Communauté d'agglomération a obtenu l'inscription à un financement du projet de construction du pôle ESS dans le quartier prioritaire des Hauts de Sainte-Croix.
Pour le pacte des Solidarités, un diagnostic sur les besoins du territoire a été mené sur le département sous le pilotage de la DDETS. À ce stade, le Conseil départemental n’a pas encore défini avec la DDETS son niveau
d'engagement sur des actions à venir ni déterminé le type d'actions à développer. Ce projet avec l'Etat ne pourra se
faire qu’à l'issue du vote du budget primitif fin mars.
1° PARTIE : LE ZONAGE
1 - Deux quartiers prioritaires au sens de la loi de 2014 : Hauts de Sainte Croix-Mounédé et Maubec-Citadelle
Pour mémoire, le zonage est établi par l'INSEE sur la base des critères de la Loi Lamy de 2014.
Le critère pour être classé QPV s’évalue à l’aune de la concentration de la pauvreté. Pour être qualifié de quartier prioritaire, un quartier doit répondre à plusieurs critères cumulatifs : la concentration de + de 1 000 habitants ayant un revenu inférieur à 11 250 euros par an et étant situé dans des agglomérations de + de
10 000 habitants.
Seuls 1 362 quartiers correspondent, en France métropolitaine, à ces critères et dont 2 se situent à Bayonne.
Au sein de ces quartiers prioritaires, au-delà de la situation de précarité financière extrême {il est important de rappeler
que le seuil d'éligibilité des Quartiers Prioritaires de la Ville était fixé à 11 456 €/UC), il a été volontairement considéré
de prendre en compte les répercussions du cumul de facteurs de fragilité qui conduisent à l'exclusion des ménages défavorisés et accentuent ainsi les disparités par rapport aux autres territoires environnants.
Actuellement, les Quartiers Prioritaires de la Ville de Bayonne comptent 4 800 habitants, dont 3 500 résident dans les
Hauts-de-Sainte-Croix-Mounédé et 1 300 dans Maubec-Citadelle. Ils représentent un peu plus de 9% de la population
bayonnaise (population 2019 FILOSOFI).
Les Hauts de Sainte Croix: des effets sur la situation des populations inhérents au découpage « HLM » qui ne
permettent pas de réduire les écarts. - Le quartier présente une démographie caractérisée par une forte concentration de familles nombreuses et monoparentales
précaires, accentuée par des limites territoriales redéfinies en
2014 aux résidences HLM qui constituent 78% des résidences
principales, offrant des logements sociaux mieux adaptés et
favorisant l'accueil de familles en situation de précarité.
- Les familles monoparentales représentent 31% des ménages, avec
une dépendance élevée aux prestations sociales. Les familles
nombreuses, constituant 25% des foyers, coexistent avec une
importante population immigrée et étrangère, 4 fois supérieure à
la moyenne du Pays basque.
- Le quartier demeure jeune malgré une légère diminution de sa population au cours des cinq dernières années. Il
compte 35,2% de jeunes de moins de 25 ans, surpassant de 10 points la moyenne de la Communauté
d'Agglomération du Pays basque (25%).
- Cependant, la précarité économique s'accentue dans le quartier, avec un revenu disponible augmentant moins
rapidement que dans l'agglomération. En 2018, le taux de pauvreté atteint 40%, trois fois supérieur à la moyenne
régionale, avec une dépendance marquée aux prestations sociales.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 -… Les indicateurs de scolarité révèlent des taux plus bas qu'ailleurs, notamment pour les filles. Les collégiens du
quartier sont souvent issus de ménages défavorisés, et leur sur-représentation dans des filières professionnelles est
notable. La proportion de non-diplômés dépasse largement la moyenne des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
métropolitains.
- Sur le plan de l'emploi, le quartier affiche un taux d'activité faible, notamment chez les jeunes et les femmes. Les
emplois précaires et à temps partiel sont en augmentation, soulignant des défis d'insertion sur le marché du travail.
Les écarts entre hommes et femmes se creusent, tant au niveau du taux d'emploi que de l'égalité d'accès à
l'éducation.
En résumé, le quartier est confronté à de multiples enjeux socio-économiques nécessitant une attention particulière.
Maubec-Citadelle : Un quartier en mutation avec une mixité sociale relativement plus présente qui cache des
phénomènes de précarité
- Le quartier Maubec-Citadelle a subi des évolutions démographiques et
urbaines notables ces dernières années. La population résidente a
changé, accueillant de nouveaux habitants moins précaires. Le parc
immobilier, diversifié entre logements sociaux et privés, a été en partie
rénové, contribuant à améliorer la qualité de vie. Malgré une légère
augmentation de la population, des changements internes ont été
observés, avec une diminution des hommes adultes vivant seuls au profit
d'une hausse de femmes, d'enfants et de personnes à la retraite, moins
précaires et légèrement plus diplômées.
- Le quartier demeure caractérisé par une sur-représentation des ménages d'une seule personne, mais cette tendance
évolue avec une augmentation du nombre de femmes vivant seules. Un quartier plus jeune que la moyenne de
l'agglomération, avec 29,4% de la population ayant moins de 25 ans, malgré des poches de précarité persistantes.
- Malgré l'arrivée de populations moins pauvres, le quartier reste en deçà des niveaux de vie de la ville et de
l'agglomération. Le taux de pauvreté atteint 34%, plus de deux fois celui de la Communauté d'Agglomération du
Pays basque. La dépendance aux prestations sociales demeure élevée, avec des poches de précarité expliquées en
partie par la monoparentalité.
- Les taux de scolarisation des jeunes, notamment des filles, sont très bas, mettant en lumière des problématiques de
décrochage, d'orientation vers des filières courtes, et une surreprésentation des catégories sociales défavorisées.
En matière d'emploi, la part d'emplois précaires diminue, mais le temps partiel augmente, en particulier chez les
femmes.
Malgré certains signes de transformation urbaine, une analyse approfondie serait nécessaire pour confirmer
l'hypothèse d’une mutation sociologique du quartier Maubec-Citadelle.
2 - Des « territoires ciblés » de « pauvreté horizontale » au sens de la circulaire du 31 août 2023
La circulaire ministérielle du 31 août 2023 relative aux axes de la future contractualisation Politique de la Ville offre la
possibilité de « cibler des territoires hors QPV de façon circonscrite » et de leur allouer au maximum 2.5% des
enveloppes Politique de la Ville. Il s'agit des zones de « pauvreté horizontale », de petits quartiers ou de zones diffuses
ou certaines zones d'habitat insalubre ou de copropriétés dégradées.
La contractualisation visera donc :
- À Bayonne, les flots HLM de l'ancienne Zone Urbaine Sensible (ZUS) comprenant les quartiers de Habas la Plaine
Ginsburger, Sainsontan, Codry, Le Grand Basque, et Caradoc.
Ces quartiers, situés sur la rive droite de Bayonne, ont été exclus du zonage Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) en
2014 en raison de plusieurs facteurs, tels que la construction de résidences CSP+ masquant les habitants pauvres des
HLM et la discontinuité avec les Hauts de Sainte-Croix a quant à elle fait disparaître Caradoc et le Grand Basque de la Politique de la Ville. En 2021, ces ensembles HLM représentent 1 157 logements dans le parc locatif du bailleur Habitat Sud Atlantic. La précarité est manifeste dans ces quartiers, malgré une certaine stabilité résidentielle. Près de la moitié des ménages sont composés d'une seule personne, et une population vieillissante est observée. La part de ménages vivant sous le seuil de pauvreté à augmenté, en particulier au Grand Basque, bien que la dépendance aux prestations sociales ait globalement diminué. Des tendances comme l'augmentation des familles monoparentales, la hausse de la population étrangère, et l'augmentation des retraités soulignent les défis socio-économiques variés dans ces quartiers.
- À Boucau, les HLM du Vigo et de Hureous classés en quartiers de veille en 2014
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 2ÈME PARTIE — UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ,
POUR ET AVEC LES HABITANTS DES QPV
Dans le cadre des dispositifs et politiques mis en œuvre localement, le Contrat de Ville occupe une place spécifique :
il a vocation à agir à la fois sur les écarts de développement des QPV mais aussi à reconfigurer les modalités de mise
en œuvre de toutes les politiques publiques sur les quartiers.
| - RENFORCER ET ÉTENDRE LES COOPÉRATIONS
L'objectif est d'assurer la pérennité et la capitalisation, à long terme, et dans le cadre d'un projet global, des ressources
territoriales existantes et des acteurs, afin de dynamiser la vie sociale, renforcer l'attractivité et promouvoir la transition
dans les quartiers prioritaires. Il s'agit également de maintenir les efforts pour favoriser le développement endogène de
ces quartiers prioritaires.
A. Autour des transitions et de l’innovation sociale
Le comité de Pilotage ANRU avait déjà acté, dès 2013, cet objectif de travailler à construire un projet de développement
local sur les transitions et l’ESS, avec les habitants des quartiers prioritaires.
Le GIP DSU met en œuvre une mission d'économie sociale et solidaire (ESS) et d'innovation sociale. Ainsi, en 10 ans, le
quartier des Hauts de Bayonne a été irrigué, sur le registre de l’activité économique et de la cohésion sociale, de
nouveaux projets, de nouveaux services répondant à de nouvelles attentes citoyennes, complétant ainsi le projet urbain
d'origine.
Cette mission est fondée sur trois principes essentiels : l'identification des besoins par le dialogue avec les habitants, la formalisation de projets soutenus par des collectifs locaux {associatifs ou non) et la création de projets profitables aux résidents des quartiers. Ces trois principes ont été axés autour de trois thèmes centraux : le développement socio-
économique durable, la valorisation du patrimoine vert, ainsi que la promotion d'une consommation responsable et
saine.
Les objectifs sont donc d'accompagner les dynamiques collectives, dans le domaine de l'économie sociale et solidaire
(ESS) ainsi que de l'innovation sociale, afin de favoriser un processus de développement local endogène dans les
Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) de Bayonne.
Cela implique notamment le développement et la promotion de filières potentiellement liées à l'ESS en termes d'emploi et d'insertion. L'accent est mis sur la valorisation de ces filières et sur la recherche, en collaboration avec les acteurs
locaux, de modèles économiques permettant aux structures nouvellement créées de tendre vers une indépendance
financière.
1) Continuer à développer les opportunités de croissance économique internes axées sur la transition
écologique et alimentaire
Sur le quartier des Hauts de Sainte-Croix cela s'est traduit, dans le Contrat de Ville, par la valorisation de ressources
locales, la promotion de l’agriculture urbaine {qui favorise la production alimentaire locale, réduit l'empreinte écologique
associée aux transports alimentaires, et crée des opportunités d'emploi dans les zones urbaines) mais aussi par des
actions d'éducation et de sensibilisation (des programmes d'éducation et de sensibilisation sont mis en place pour
informer les habitants sur les enjeux environnementaux, les pratiques agricoles durables et les avantages économiques
de cette transition).
L'un des objectifs clés de ce déploiement étant toujours, en arrière-plan, la création d'emplois durables.
Cela peut se faire à travers la mise en place d'entreprises locales engagées dans des pratiques écologiques, la formation
de la main-d'œuvre locale, et le renforcement des compétences dans des domaines liés à la transition écologique. La démarche engagée et qui va se poursuivre vise donc à transformer localement, avec les habitants, les défis
environnementaux en opportunités économiques, tout en renforçant leur résilience. C'est une approche qui intègre des
dimensions économiques, sociales et environnementales.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 Ilest donc prévu dans la nouvelle contractualisation de :
- Créer des activités de préservation et de valorisation de l’environnement {circuits courts, maraîchage, horticulture,
recyclerie, ….) avec notamment un soutien affirmé au projet de permaculture urbaine dans une visée, notamment,
d'insertion et d'emploi.
- Continuer à développer une politique de circuits courts sur le quartier en potentialisant les acteurs associatifs autour
de la question de la transition.
- Diversifier les activités de restauration, facteur d'insertion comme d’attractivité (circuits courts et qualité
nutritionnelle et cuisines professionnelles partagées pour les dark kitchens).
- Développer des actions emploi thématisées sur l'environnement et la gestion des déchets.
- Accompagner finement l'organisation et la qualification des ressources humaines du territoire sur le registre de l'environnement pour faire correspondre les besoins et les ressources dans une vision prospective d'anticipation.
2) Poursuivre la diversification fonctionnelle et confirmer l'identité Économie Sociale et Solidaire des Hauts de
Sainte-Croix
Un pôle ESS, prévu en 2026, est issu d’une démarche citoyenne et participative menée par le GIP DSU depuis une dizaine
d'années par la Ville, l'Agglomération et l’État, et s'inscrit dans une politique de Développement Social Urbain et de
rénovation urbaine plus large.
Ce projet, à fortes implications économiques et sociales, engendrera des transitions majeures en regroupant un
supermarché coopératif de 800 m? (570 coopérateurs dont 20% QPV), une cuisine professionnelle partagée sur 250 m°, "co-cuisine" impliquant les habitants des QPV, une "fabrique de l'entrepreneuriat" dirigée par CitésLab sur 150 m°. Il
agira également sur la fracture numérique, l'accès aux droits avec le COLLECTIF SOCIAL WEB et sur la culture et les
connaissances avec la médiathèque du quartier, promouvant la liberté, les savoirs et la diffusion de l'information dans
un contexte technologique et numérique en évolution. Le pôle ESS va bénéficier d’une vision globale grâce à
l'accompagnement BDNA (Démarche Bâtiments Durables En Nouvelle-Aquitaine) : gestion de projet, territoire et site, confort et santé, solidaire et social, énergie, eau, ressources et matériaux. Les matériaux utilisés devront être de type biosourcés, géosourcés et locaux, y compris pour les postes en lien avec la structure. Le niveau E3C2 est visé. Le pôle ESS est ainsi conçu comme un "écosystème hybride" visant à relever divers défis tels que la formation, l'emploi, la création d'activités, l'autonomie, l'accès à la culture, l'entrepreneuriat, et la disponibilité de produits de qualité pour les habitants des quartiers prioritaires. Cela s'inscrit dans la continuité des efforts précédemment déployés pour diversifier les fonctions du territoire, accroître son attractivité et renforcer les liens sociaux. Il s'agit donc, dans la nouvelle contractualisation, de transformer la démarche collective et citoyenne en « identité » d'ici l'ouverture du pôle. En l’état et par nature, le lieu répond à des enjeux de transitions : inclusion numérique, engagement citoyen, alimentation durable, entrepreneuriat, accès aux droits et à la culture... et se résume en 3 axes :
- L'axe « alimentation durable, abordable et collaborative » avec Ostokop et les cuisines partagées.
- L'axe « accès aux droits » sur le registre de la fracture numérique, l'obsolescence programmée, l'inclusion numérique
et la culture.
- L'axe « développement de l'activité économique et de l'emploi » qui fédère les acteurs de la création et accompagne
des créateurs d'entreprises notamment sur le registre de l’ESS avec une attention particulière pour les projets de
création d'activité par les habitants du territoire.
L'objectif est donc de continuer à bâtir et à renforcer un écosystème de développement local endogène qui a une
influence positive tant dans les quartiers prioritaires que dans les zones avoisinantes, en tirant parti des opportunités
offertes par l'innovation. L'enjeu pour 2026 est de concilier innovation et opportunités de développement local en
finalisant l'organisation matérielle du projet du Pôle ESS pour l’ancrer et le positionner comme une « fabrique de
territoire partagée », catalysant la collaboration et encourageant la participation active des acteurs et des habitants des
QPV. Le GIP DSU, en tant qu'outil de développement local, poursuivra sa mission autour du Pôle ESS en finalisant les
espaces en développement, définissant le fonctionnement du pôle, et favorisant la transversalité des pratiques et des usages. Des ressources du GIP seront affectées à un poste de « chef de projet du Pôle ESS » au titre du présent Contrat
de Ville à partir du 1er janvier 2024.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 B. Autour de l'inclusion, dans le domaine de l'emploi et de l’activité économique
La situation dégradée de l’emploi dans les quartiers prioritaires nécessite de faire converger à la fois la mobilisation pleine et entière du droit commun à des actions construites localement pour répondre à des besoins particuliers.
1. Mobiliser le droit commun et renforcer les opportunités de partenariats de projets avec les acteurs du service
public de l’emploi (SPE).
Cette dimension partenariale a été particulièrement développée dans le cadre de la Politique de la Ville depuis 2015,
apportant une véritable plus-value tant pour les habitants que pour les partenaires.
Elle offre aux habitants des réponses de proximité à leurs besoins et permet aux partenaires d'ajuster plus efficacement
leurs politiques et pratiques en fonction des problématiques spécifiques des habitants. Cela renforce la pertinence et l'efficacité des actions entreprises au bénéfice de la communauté locale et cela permet aussi l’infléchissement du droit
commun.
- Avec France Travail: signataire pour la première fois du Contrat de Ville en 2015, il a été a mis en place une
permanence une fois par mois au GIP DSU en ciblant les demandeurs d'emploi QPV. L'agence s'est organisée pour
cibler le public QPV soit par secteur d'activité (commerce, aide à la personne, bâtiment, hôtellerie restauration) soit
par niveau de qualification en fonction des pics saisonniers de recrutement. Il va s'agir de préparer l’arrivée de
France Travail au niveau des quartiers prioritaires et de poursuivre son ambition sur la réduction des écarts de
développement entre les QPV et le reste du territoire. Cette priorité est d'autant plus pertinente que les éléments
d'observation laissent apparaître des chiffres en progression de +5.9% sur les 12 derniers mois glissants (au 1°
janvier 2024) alors que les chiffres du Pays basque ne progressent que de +1.9% {catégories ABC).
- Avec la Mission Locale : la rencontre avec la Politique de la Ville est plus ponctuelle, sur des opérations spécifiques
qui font intervenir les crédits de la politique de la ville comme le financement des permis de conduire ou des actions
sur l’alternance en lien avec les partenaires économiques du PAQTE.
- Avec le SPEP (Service Public de l'Emploi de Proximité): Depuis 2014, le SPEP réunit les acteurs territoriaux pour
développer l'emploi et répondre aux besoins de sécurisation des transitions professionnelles, avec la participation
active du GIP DSU. Animé par le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bayonne, le SPEP impulse des initiatives locales
en mobilisant les outils de l’État et d'autres partenaires. Une expérimentation de suivi du droit commun sur les
Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) menée en 2016 et 2017, avec la présence de l'État au Conseil d'administration du GIP DSU, a facilité les dimensions partenariales et les intersections opérationnelles, en particulier avec le SPEP
et serait intéressante à reconduire.
2. Amplifier les dispositifs spécifiques "emploi" mis en œuvre par le GIP DSU sur les QPV
H s’agit ici de :
- Continuer à mobiliser les entreprises avec le PAQTE puis Les Entreprises S’Engagent
Le GIP DSU met en œuvre des actions sur mesure avec les entreprises et les employeurs pour soutenir les habitants des
quartiers prioritaires. Le GIP DSU a choisi de réaliser cette mission en interne pour développer des compétences et
impliquer les entreprises au plus près des habitants. L'objectif est de construire un réseau d'acteurs sensibilisés aux défis
et besoins des habitants des quartiers prioritaires, en capitalisant sur leurs expériences pour diffuser des informations,
favoriser des rencontres, sensibiliser les employeurs et renforcer les opportunités professionnelles pour les jeunes, tout
en promouvant des pratiques inclusives et responsables (ex: stages de 3°", forum emploi..). Une cinquantaine
d'entreprises et d'employeurs sont ainsi engagés.
- Poursuivre le dispositif CitésLab, PLIE et clause d’insertion au bénéfice des habitants QPV
Le GIP DSU gère trois dispositifs liés à la Politique de la Ville, favorisant ainsi une approche transversale de la Politique
de la Ville. Assortis d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ils visent à toucher efficacement les habitants des quartiers prioritaires. CitésLab, reconduit jusqu'en 2027, soutient la création d'entreprises en informant et orientant les habitants vers des solutions de création. Le PLIE vise des quotas annuels de 25% d'accompagnement d’habitants des QPV (objectif de 50% de sorties positives vers des emplois durables) et la clause d'insertion implique aussi un partenariat ciblé pour
les populations des quartiers prioritaires.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 3. Poursuivre le financement d'actions visant le retour à l'emploi des publics vulnérables
Le GIP DSU a mis en place un règlement d'intervention thématique au sein du Contrat de Ville qui vise la levée des
obstacles liés à la garde d'enfants, le développement de chantiers d'insertion, des actions avec les Ateliers et Chantiers
d'Insertion (ACI), la promotion de la création d'entreprises, et l'amélioration de la mobilité des publics. Ces actions,
comme celles liées à la mobilisation des partenaires emploi, ont un impact significatif, créant une offre intermédiaire en
termes d'insertion et de développement.
Un futur exemple opérationnel consistera à accompagner la création d'une coopérative de femmes des quartiers
prioritaires en 2024 sur leur modèle économique. D'autres initiatives sont en cours ou seront développées, notamment
en ce qui concerne la mobilisation des acteurs de l'insertion.
11 — INTENSIFIER L'ENGAGEMENT PARTENARIAL ET TRANSVERSAL SUR LA COHÉSION SOCIALE
A. Agir sur les déterminants d'éducation et de santé
1) Continuer la mobilisation partenariale autour de la question de la réussite éducative, « première condition
de l’égalité des chances »
Il s'agit ici de poursuivre les objectifs de co-éducation qui ont présidé dans le cadre de la Politique de la Ville, de nourrir
les ambitions des élèves mais aussi de poursuivre la mobilisation des acteurs éducatifs au sens large.
- La Cité Éducative
La cité éducative constitue, dans le contrat de ville, le volet opérationnel de mise en œuvre des actions éducatives liées
à la petite enfance, à l’école et aux jeunes, de 0/25 ans. La Cité éducative de Bayonne, labellisée en 2022, vise à renforcer les prises en charge éducatives des jeunes dans les quartiers prioritaires. Cette initiative repose sur une alliance entre
divers acteurs éducatifs, dont les parents, les services de l'État, les collectivités, les associations et les habitants. La ville
de Bayonne, en collaboration avec l'État et l'Éducation Nationale, pilote cette Cité éducative, avec le GIP DSU de Bayonne
et du Pays basque associé en tant que chef de projet et gestionnaire des crédits. La cité déploie chaque année une
vingtaine de projets et la labellisation devrait se prolonger dans le cadre du contrat de ville Quartiers 2030.
- Le Programme de Réussite Éducative (suivi individualisé des enfants et jeunes scolarisés)
Il constitue aujourd’hui l'outil de suivi individualisé des enfants en difficulté de 3 à 16 ans des QPV et du Réseau d’Éducation Prioritaire. | accompagne individuellement les enfants et leurs parents sur la réussite éducative. Mis en place depuis 2008 et révisé en 2023, il est porté par la ville de Bayonne. Il cible les enfants et jeunes orientés par les acteurs de l'éducation, offrant un suivi personnalisé pour surmonter leurs difficultés. La mise en œuvre est assurée par
la Ville, avec une gouvernance reposant sur un comité de pilotage et une équipe pluridisciplinaire de soutien. Le parcours
individualisé implique un repérage des difficultés, un contact avec la famille, une analyse collective par les
professionnels, et des réponses adaptées. Le financement du PRE provient de crédits d'État et de la Ville.
- Les Contrats Locaux d’Accompagnement Scolaire
Le GIP DSU cofinance avec la CAF les projets CLAS sur les quartiers prioritaires et le renforcement des CLAS, dans leur
dimension collective, se fait, par la ville de Bayonne, dans le cadre de la Cité Éducative. Ciblant les élèves du CP au lycée
dépourvus des conditions nécessaires à leur épanouissement et réussite scolaire dans leur milieu familial et social,
l'orientation des enfants implique les parents, enseignants, travailleurs sociaux, éducateurs, etc. Les actions du CLAS,
menées hors du temps scolaire, se concentrent sur l'aide méthodologique en petits groupes (8 à 12 enfants) et les
apports culturels. Chaque groupe est encadré par deux intervenants, visant à associer les parents pour favoriser leur
compréhension du système scolaire et renforcer leur implication dans le suivi de la scolarité de leurs enfants.
2) Poursuivre le traitement des questions de promotion de la santé
L'enjeu de santé et de promotion de la santé interpelle la capacité des acteurs à créer, à l'échelle des quartiers prioritaires, un contexte favorable à la santé et au bien-être de la population avec pour objectif de réduire les inégalités
sociales et environnementales. Cela doit être articulé avec les actions de droit commun et le contrat local de santé.
L'enjeu de cette stratégie est à construire de deux points de vue :
- Mobiliser les partenaires de la santé autour d’un projet partagé et construire et animer une politique territoriale
de santé publique à destination des habitants.
- S’appuyer sur une démarche locale de développement social qui suppose d'agir au plus près des populations
notamment dans le cadre de l'Atelier Santé Ville.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 - L'Atelier Santé Ville (ASV)
Il constitue aujourd’hui l'outil de mise en œuvre opérationnelle du volet santé du Contrat de ville. Porté par le CCAS de
la ville de Bayonne, il anime, renforce et ajuste la politique de santé publique dans les QPV, produisant des impacts
significatifs depuis 2018. Le Contrat de Ville continuera de soutenir et cofinancer l'ingénierie dédiée ainsi que certains
projets en collaboration avec les habitants. Les modes opératoires de l'ASV bénéficient également du soutien des appels
à projet de l'ARS. Fondée sur une approche globale des déterminants de santé, une proximité avec les besoins des
populations, une participation citoyenne, et une coordination des acteurs et des actions, la démarche ASV vise à réduire
les inégalités sociales et territoriales de santé.
B. Agir sur le lien social et de la citoyenneté
La question du lien social et de la citoyenneté aborde 4 registres :
- Celui de la capacité des habitants à se saisir de leur environnement et la question de leur autonomisation et de leur
mobilité ainsi que leur « capacité à se projeter ».
- I renvoie également à l'ouverture réciproque des quartiers au reste de la ville.
- Ilinterpelle la question de la participation des habitants.
- Il positionne les associations dans une dimension de développement social local, associations vectrices de lien
social, capables de se mettre en situation de favoriser des approches inclusives et construire des actions qui ne
soient pas des « offres d'activité ».
Elle traverse directement la question de l’adaptation de l'offre du droit commun produite en matière culturelle, sportive,
de loisir.
1) Poursuivre l'ingénierie autour du réseau d'acteurs des QPV pour promouvoir la construction de projets « sur-
mesure ».
Le projet et la stratégie de développement nécessitent la mise en œuvre de moyens qui développent un « espace de
partenariat », qui « mettent en mouvement », sur des enjeux transversaux, des acteurs pour les faire travailler ensemble,
sur des objets communs, autant d'acteurs multiples dont la légitimité relève de leurs compétences de droit commun.
Cela impose, du point de vue méthodologique, à la conduite de projet de la Politique de la Ville :
- Un positionnement généraliste capable de créer des passerelles entre des acteurs spécialistes utiles à la réussite
technique du projet.
- La capacité à impliquer d'autres professionnels ou acteurs garants de la plus-value et de l'utilité sociale recherchée
par le projet.
Cela impose surtout de revoir les modes d'interventions des crédits contractualisés qui ne doivent plus être soumis à
des « couperets » de dates d'appels à projet mais se co-construire, le financement n'étant que l'aboutissement de la
démarche (cf partie 4).
Du point de vue méthodologique, il s’agit ici de travailler, avec tous les acteurs du territoire, sous une forme
«horizontale » et en transversalité pour :
- Promouvoir des projets visant à renforcer le tissu social pour l'ensemble de la communauté, avec une attention
particulière à l'inclusion sociale des individus vulnérables. Cette démarche se matérialise à travers des approches
de proximité et des initiatives "d'aller vers" les résidents, favorisant la solidarité et le développement social pour encourager la diversité des publics : intergénérationnelle, interculturelle, et la mixité entre filles et garçons.
- Assurer la pérennisation des efforts autour d’orientations transversales visant à renforcer les initiatives intégrant
les jeunes, promouvant l'égalité femme/homme, et luttant contre les discriminations. En effet, l'un des enjeux de la Politique de la Ville, sa plus-value, réside clairement dans sa capacité à construire un partenariat d'acteurs. Au-delà des acteurs institutionnels il s'agit de faire adhérer au projet les associations et les acteurs
sociaux et économiques du territoire et, plus largement, ceux de la ville et de l'agglomération pour qu'ils puissent
répondre aux enjeux posés sur le territoire.
Du point de vue opérationnel, les crédits Politique de la Ville mutualisés du GIP DSU viennent financer des projets
portés par le réseau d'acteurs. Le GIP DSU soutient ainsi les projets qui :
- Proposent des actions innovantes de lien social complémentaires à celles qui existent déjà sur le territoire, qui
favorisent l'accès des habitants aux actions et dispositifs existants, qui renforcent le lien social par des
démarches participatives (faciliter l’accès à l'offre de sports et de loisirs, accès des filles et des femmes au droit
commun, organisation d'échanges et de services entre habitants...).
- Contribuent à diminuer les inégalités femmes/hommes et luttent contre toute forme de discriminations.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 - Favorisent l'éducation à la citoyenneté et la lutte contre les discriminations, réduisent les facteurs de non-
recours aux droits et aux services, renforcent l'engagement citoyen et la transmission des valeurs de la
République dans un cadre laïc.
L'intervention des crédits Politique de la Ville est complémentaire à ceux dégagés par l’abattement de Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB).
L'article 1388bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes des HLM
bénéficient d’un abattement de TFPB de 30% s'ils sont situés dans un quartier prioritaire. En contrepartie, les bailleurs
s'engagent à une qualité de service renforcée et à une amélioration de la qualité de vie urbaine. Ces contreparties sont
formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, l'EPCI et l’État annexée au présent Contrat
de Ville. Les orientations de la convention doivent se traduire par des programmes d'actions triennaux qualitatifs et
chiffrés pour lesquels un suivi renforcé est réalisé. Grâce à l'abattement de la TFPB, c'est la capacité d'intervention des
organismes HLM en matière de cohésion sociale qui est renforcée. En effet, l'abattement de la TFPB rend possible, voire
permet d’amplifier, le portage de projets qui améliorent le cadre de vie et les conditions de vie des habitants des QPV.
C'est un levier pour contribuer à la qualité de service et à la cohésion sociale dans les territoires mais c'est aussi un levier
environnemental dans ses dimensions tri, Valorisation des encombrants, promotion des écogestes, mobilité douce,
agriculture urbaine...
L'abattement s'appliquera aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030. L'utilisation des fonds de
l'abattement fera l'objet d'un travail partenarial annuel pour définir la programmation avec les acteurs de la politique
de la ville concernés (notamment la DDTM, la déléguée du Préfet, le bailleur, le GIP) et faire le bilan des actions conduites
l'année précédente.
A noter qu'en matière de sécurité, prévention et tranquillité publique le GIP n'intervient qu’à la marge, la ville de Bayonne met effectivement en œuvre un CLSPD qui décline, depuis plusieurs années, des programmes d’actions. Elle va s'inscrire dans l’appel à projet de la MILDECA qui vise à prévenir la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants.
Sera élaboré un plan d'action partenarial, décliné en mesures concrètes, pour limiter l'attractivité des trafics, prévenir la
participation aux trafics, mieux détecter et accompagner les jeunes en phase de basculement.
La question du trafic est particulièrement prégnante sur les deux quartiers prioritaires avec une irrigation directe qui
part des Hauts de Bayonne jusqu’au quartier de la gare. Le procureur a créé un GLTD (Groupement Local de Traitement
de la Délinquance) dont le trafic de stupéfiant est une orientation prioritaire. C’est la priorisation de l’action publique
par le Parquet sur ces territoires visés. A noter que la ville intervient aussi sur les QPV avec la Police Municipale et une
brigade de nuit depuis 2022 sur les registres de la tranquillité publique et de la sécurité au sens large.
2) Muitiplier les opportunités de participation des habitants QPV
Poursuivre des actions pro-actives participatives auprès des habitants
L'évaluation finale du Contrat de Ville 2015-2023 a souligné que la Politique de la Ville, localement, a répondu aux enjeux
de participation depuis les années 2000, en mettant en place des pratiques de travail et de concertation positives. Au-
delà du cadre formel de la participation prévu par la loi, les différentes formes de participation déployées ont démontré
qu'elle peut être intégrée dans divers aspects de la vie locale, renforçant ainsi la démocratie locale. Le GIP DSU a mené
des expérimentations et développements, capitalisant sur de l'évaluation in itinere et en instaurant des modes
opératoires innovants (ateliers prospectifs, forum, formations, budgets participatifs..). On peut donc considérer,
localement, que l’on a créé un écosystème favorable à l'action collective au bénéfice des habitants. Par ailleurs, comme
évoqué précédemment, pour l'élaboration actuelle du Contrat de Ville, la parole des habitants a été intégrée grâce à la
mise en place de diverses occasions de participation.
Plus particulièrement sur les HAUTS DE SAINTE CROIX - MOUNÉDÉ il s'agira notamment de développer, avec les
habitants, des projets sur les incivilités et la tranquillité publique.
Promouvoir le Fonds de Participation des Habitants
La création du Fonds de Participation des Habitants (FPH) par le GIP DSU en 2002 visait à encourager une participation
citoyenne plus active dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Ce fonds n'est pas seulement une source
de financement, mais également un moyen de stimuler l'implication des habitants dans la prise de décision et la
réalisation de projets locaux. Il soutient des projets spécifiques liés à l'animation de quartier, à la solidarité, à la cohésion
sociale, à la formation et à la qualification des habitants. La flexibilité du FPH, avec un appel à projets permanent, favorise une participation active et diversifiée, renforçant ainsi l'impact positif sur la vie locale et le lien social. Les projets du FPH, d'une enveloppe d'environ 47 000€/an, sont limités à 900€ et contribuent à maintenir le lien avec les habitants et à
ancrer la dimension Politique de la Ville dans la vie quotidienne des quartiers prioritaires.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 111 - POURSUIVRE LE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QPV
A. Finir de traiter la question du renouvellement urbain sur la Place des Gascons
La place des Gascons était déjà affichée comme objectif dans le cadre du projet de renouvellement urbain dans les
années 2010. Le PRUÜ engageait déjà le territoire à formaliser et finaliser un plan d’action pour lutter contre la
dégradation commerciale et fonctionnelle de la Place des Gascons.
La municipalité a entrepris une série d'études axées sur la revitalisation commerciale et la reconfiguration de la Place
des Gascons, un site qui n'avait pas été inclus dans le Programme de Rénovation Urbaine (PRU). Les défis étaient liés à la nécessité de surmonter l'obsolescence d'un lieu, principalement composé d'activités de proximité auxquelles se
rattachent des services et équipements publics. Cependant, ce lieu était replié sur lui-même, situé dans une cour carrée
au sein d'une copropriété en déclin. Le centre commercial de la Place des Gascons n'avait pas bénéficié de soutien,
d'animation ou d'aménagement, et sa situation s'était détériorée face à l'émergence de la concurrence de pôles commerciaux environnants. En conséquence, il perdait de sa vitalité et vieillissait, ne jouant plus le rôle central dans le
quartier. Une étude EPARECA a été entreprise pour évaluer la polarité de la Place des Gascons, identifiant ses forces et faiblesses et déterminant son potentiel commercial associé. Une étude urbaine complémentaire a été réalisée pour
examiner les aspects de réaménagement et de fonctionnalité. Notamment, la médiathèque municipale du quartier doit
être démolie dans le cadre d'un vaste chantier de réaménagement, conforme à la recommandation d'EPARECA visant à
restructurer l'entrée de la place.
Les développements du projet de requalification sont en cours de formalisation.
B. Restructurer complètement l’ensemble HLM de la Citadelle pour en faire un nouveau
quartier
Le projet de restructuration du quartier de la Citadelle à Bayonne a débuté en 2015 et il est devenu opérationnel.
Au cœur d’un patrimoine architectural et arboré de grande qualité, le quartier de « La Citadelle » va connaître dans les
prochaines années une profonde modernisation. Construits à la fin des années 1950, les 241 logements que compte «
La Citadelle », ne répondent plus aux attentes d'accessibilité et de confort de vie. En raison des fragilités structurelles
descellées sur les bâtiments, la solution d’une démolition-déconstruction a été retenue, sachant qu'elle offre la
possibilité de concevoir des logements qualitatifs, de conception bioclimatique. Les performances de confort et d'usages
visées n'auraient pu être atteintes dans le cas d’une réhabilitation.
Aux côtés de la Ville de Bayonne, Habitat Sud Atlantic à engagé ce projet d’ampleur visant à offrir un projet ambitieux et
vertueux pour l'environnement et les habitants :
- Diversité des publics par la mixité sociale (63% de logements sociaux)
- Qualité de vie dans les logements (bioclimatiques)
- Préservation des arbres et des lisières de grande qualité
- Services et commerces de proximité
Les opérations de déconstruction sont précédées de diagnostics ressources en vue de récupérer le maximum de
matériaux et équipements pour de futures constructions, sur site ou vers d’autres projets. Compte tenu de l'ampleur du
projet, les opérations se dérouleront en 3 phases, échelonnées sur une dizaine d'années.
Demain, c’est un nouveau quartier qui accueillera donc environ 500 logements, dont deux tiers de logements sociaux. Le programme prévoit également un nouveau groupe scolaire, deux places publiques et des espaces extérieurs apaisés
et végétalisés, des commerces et services de proximité, et des mobilités alternatives à la voiture individuelle (vélos
électriques, véhicules partagés, transports en commun à haute fréquence...). Une mission pour utiliser la friche ces 2 prochaines années est en cours et devra être accompagnée par la Politique de
la Ville.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 C. Poursuivre la redynamisation Maubec/Gare/Sainte Catherine
La Ville a complètement restructuré le bas de la rue Maubec et la place de la gare avec le pôle d'échange multimodal et
le projet de TCSP. La liaison vers la rue Sainte-Catherine a été repensée. Le projet RIVE DROÏTE ADOUR qui couvre un
périmètre opérationnel entre la gare et l'Adour, sous maîtrise d'ouvrage de l'Agglomération, constituera, ces 15
prochaines années, un enjeu fort en termes d'aménagement, qui entraînera des conséquences pour tout le secteur et
impactera le quartier prioritaire.
Sur la période de contractualisation, il convient donc d’avoir une attention particulière pour conforter la transformation
de la rue Maubec qui est passée d’un axe de transit, à une entrée de ville et à un territoire vécu. La structuration de la
trame viaire avec l'extérieur, mais surtout, avec le reste de la ville et au sein du quartier constitue donc toujours un enjeu
à conforter afin d'assurer une desserte interne plus rationnelle, favoriser une plus grande fluidité de et vers l'extérieur.
La rue Maubec et la Rue Sainte-Catherine, en cœur de quartier, sont donc appelées à constituer une entrée de territoire
importante, et doivent s'inscrire dans le cadre de la Politique de la Ville.
Pour l'heure, l'offre commerciale y est peu ordonnée, peu qualitative, et peu dynamique. Elle a tendance à se limiter à
l'accueil de commerces de petite envergure qui restent ouverts peu de temps, généralement ouverts par des personnes
attirées par les loyers les plus bas de la ville et de l’agglomération (mais qui s'avèrent cependant trop chers à l’aune de leur rentabilité). Cette situation résulte d’une combinaison des facteurs suivants qui devront être travaillés :
- La structure du bâti commercial, organisé en pas-de-porte commerciaux de petites surfaces, ne permettant que
l'accueil de "petites activités".
- La vétusté des locaux qui demandent des travaux pour être reloués et qui dissuadent les propriétaires (vacance
développée, utilisation en réserve). L'âge avancé de certains propriétaires peut aussi expliquer une certaine
réticence à s'engager dans des travaux souvent lourds et onéreux.
- Le comportement spéculatif de certains propriétaires qui préfèrent attendre que les prix du foncier
augmentent.
Enfin, il s'agit aussi, sur ce territoire, de renforcer les articulations habitat-urbanisme-déplacements-
services/commerces.
3°me PARTIE : LA MOBILISATION DU DROIT COMMUN
Un des objectifs de la politique de la ville est de faire converger les moyens de droit commun sur les territoires et les
populations les plus fragiles de l’agglomération.
S'agissant des moyens affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, la priorité est donnée à la mobilisation
des dispositifs de droit commun, qu'ils relèvent de l’État, des collectivités et des organismes partenaires. Les crédits
d'intervention spécifiques de la politique de la ville, jouent un effet levier sur les politiques de droit commun et les
complètent afin d'améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, favoriser leur mise en synergie et développer
les actions à caractère innovant, toujours dans le but de réduire les écarts de développement entre les quartiers urbains
défavorisés et les autres territoires et améliorer les conditions de vie de ses habitants.
La Politique de la Ville repose ainsi sur l'interpellation des politiques de droit commun, incitant celles-ci à prendre en compte les facteurs de relégation des quartiers prioritaires et la ségrégation des populations. Conformément à ce principe, elle n'a pas pour objectif de se substituer au droit commun ni de gérer de manière durable des actions ou dispositifs intégrés pleinement dans les compétences de droit commun. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit la politique de la ville comme une démarche de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers défavorisés. Elle implique une collaboration entre l'État, les collectivités territoriales et
leurs groupements pour assurer l'égalité territoriale, réduire les écarts de développement et améliorer les conditions de
vie des habitants, tandis que le droit commun englobe les politiques sectorielles applicables sur l'ensemble du territoire
sans distinction entre les quartiers.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 1. L'État
Le droit commun de l’État est constitué des ressources ou moyens que l’État met en place pour l’ensemble du territoire
national, de manière indifférenciée, dans les différents domaines où il intervient : emploi, éducation, santé, cohésion
sociale, soutien aux associations, sport, culture, etc. Le document de politique transversale « Ville », au niveau national,
identifie 37 programmes du budget général contribuant à la politique de la ville, et propose un chiffrage des crédits qu'ils y consacrent pour 27 d'entre eux, pour un montant total de 7,0 milliards d'euros en 2022 et de 3 milliards d'exonérations
fiscales. Les deux principales politiques concernées étant la police nationale (25,7 %) et l'enseignement scolaire public
du premier degré (23,5 %).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - DDTM ANAH : Les quartiers prioritaires de la politique de la ville-se sont dégradés au fil des ans et souffrent aujourd’hui d’une
dépréciation architecturale, urbaine et sociale. Des situations qui préoccupent les habitants et les collectivités locales.
Pour répondre à l’urgence sociale, l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) propose aux territoires une
palette d'outils contractuels et de programmes incitatifs et curatifs dont depuis 2018, le Plan Initiative Copropriétés, qui
mobilise les compétences techniques plurielles et la capacité d'investissement de nombreux partenaires. En agissant sur
des sujets relatifs à la gouvernance, à la situation sociale et financière ou encore, à l'état du bâti, ce dispositif sur-mesure
est un puissant levier d'accompagnement et de redressement des copropriétés. Le plan Initiative Copropriétés repose
sur 3 axes d'intervention publique pour traiter l’ensemble des situations :
- La prévention qui permet d'accompagner les copropriétés pour prévenir les dégradations (registre national des
copropriétés, Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés - POPAC,
maprimerénov’ Copropriété),
- Le redressement qui vise à sauvegarder les copropriétés dégradées, (Opération programmée d'amélioration de l'habitat copropriétés dégradées - OPAH-CD, opération de requalification des copropriétés dégradées - ORCOD,
portage ciblé, gestion urbaine de proximité),
- La transformation pour enclencher un processus de restructuration pour les copropriétés très dégradées (carence,
Résorption de l'habitat insalubre (RHI) et de restauration immobilière (Thirori).
En parallèle, l'ANAH et ses équipes sur le terrain exercent un accompagnement à plusieurs niveaux, du conseil jusqu'à l'octroi d'aides collectives et individuelles, sur tous types d'interventions : rénovation énergétique, lutte contre l'habitat
indigne, amélioration de leur accessibilité pour les personnes âgées et handicapées. En matière de rénovation
énergétique en particulier, l'Agence distribue MaPrimeRénov’ Copropriété pour des travaux dans les parties communes.
Parallèlement des maisons de l'habitat (guichet unique France Rénov'} ambitionnent d'inscrire le territoire dans une démarche locale exemplaire pour répondre aux différentes attentes des usagers et dynamiser la rénovation énergétique pour une transition énergétique dans un contexte mondial de réduction du réchauffement climatique, mais aussi accompagner et prévenir la perte d'autonomie des habitants déjà installés sur le territoire. Les maisons de l'habitat ont
pour vocation de :
- Accueillir, informer et accompagner les habitants du Pays Basque, qu'ils soient propriétaires, locataires ou encore
investisseurs, souhaitant mener à bien un projet d'amélioration de l'habitat : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie et au vieillissement, ou encore mise en sécurité du logement (électricité, plomberie,
charpente, etc.).
- Proposer un conseil technique ainsi qu'un appui administratif pour les demandes de subvention. Les conseillers
France Rénov’ orientent les propriétaires vers un projet en adéquation avec leur budget.
A noter que pour lutter contre le mal-logement au niveau national, a été créée une plateforme numérique unique qui
facilite la détection des situations de mal-logement jusque-là inconnues des services de l'habitat, ceci dans le but d'une
meilleure prise en charge des signalements et une résolution accélérée.
Le déploiement de cette plate-forme est actuellement en cours sur le territoire (776 signalements depuis 2020).
Plus particulièrement concernant la Ville de Bayonne : il y un gros enjeu lié à des petites copropriétés où les
copropriétaires doivent faire face à des montants de travaux souvent élevés du fait, notamment, du cahier des charges, pour des raisons esthétiques (ABF), mais aussi pour respecter les contraintes liées à la sécurité incendie et le besoin de
création d'espaces où les résidents pourraient se réfugier en cas de sinistre. Par ailleurs, ce sont des petites copropriétés
fréquemment peu organisées, parfois sans syndic, ni de règlement de copropriété.
Dispositifs existants sur Bayonne :
- _ OPAH-RU centre ancien de Bayonne (2023-2028) qui couvre notamment les rues Maubec, Sainte-Catherine et
les abords de la Gare. Ce dispositif est doté d’un volet « copropriétés dégradées » qui prévoit le traitement de
16 immeubles, dont 3 au sein du secteur Maubec-Citadelle. Ce programme tend par ailleurs à répondre aux
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 enjeux principaux fixés par l’ANAH (adaptation des logements au vieillissement, lutte contre l'habitat indigne,
rénovation énergétique, accompagnement renforcé de l’ensemble des publics).
- PIG Pays Basque (hors périmètre OPAH-RU)
- 1 VOC (veille d'observation des copropriétés du Pays Basque) : lancement de l'étude en mars 2024
- 1 dossier RHI-THIRORI à déposer (8 rue pasteur)
- Maison de l'Habitat et de l'Energie Pays Basque (depuis le 1er janvier 2024) Politique d'attribution de logements sociaux dans les QPV:
l'agglomération Pays basque est concernée par la réforme des attributions, instaurée par la loi ALUR et enrichie par les
lois Égalité et Citoyenneté, ELAN et 3DS. La réforme des demandes de logement social et du régime des attributions a
pour objectif de contribuer à :
- Une plus grande transparence vis à vis du demandeur.
- Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur qui devient acteur de sa demande.
- Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes.
- Une plus grande équité dans le système d'attribution des logements.
La Communauté d'Agglomération Pays basque est en cours de finalisation des travaux sur la réforme des attributions
avec l’élaboration de leur PPGDID, intégrant la grille de cotation de la demande. La convention intercommunale
d’attributions (CIA) de la CAPB 2022-2027 a été signée le 23 juillet 2023. Les Maisons de l'Habitat participent à l'accès
au logement social, en accueillant le public demandeur.
La loi 3DS a renforcé les obligations mentionnées dans la loi ELAN du 23 novembre 2018 et la loi Égalité et Citoyenneté
du 17 janvier 2017 concernant la politique des attributions de logements sociaux. Dans les QPV, les organismes HLM
doivent veiller à l'équilibre des peuplements. Afin de ne pas concentrer la pauvreté dans ces quartiers, il est demandé
aux bailleurs sociaux de consacrer au moins 50 % des attributions en QPV aux ménages des 2èmes, 3èmes et 4èmes
quartiles de ressources (montants déterminés par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires). Un reporting semestriel est réalisé par chaque organisme HLM depuis juillet 2023. Les taux sont régulièrement supérieurs à 50 % dans les reportings fournis depuis 5 ans. Acteurs associés : les organismes HLM, la DDTM et la DDETS suivent régulièrement l'évolution de cet indicateur.
La circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale en QPV rappelle la mise en œuvre de la réforme des attributions et met en avant tous les leviers et dispositifs qu’il est possible d'actionner pour atteindre les objectifs de mixité sociale fixés par les lois successives parmi lesquelles celle relative à la réforme des attributions de logements
sociaux.
Acteurs associés : maires, bailleurs, réservataires, État, EPCI, Union Régionale HLM.
Une des mesures préconisées par la circulaire est le déploiement des dispositifs spécifiques de recherche de candidats
locataires visant à favoriser la mixité sociale : location voulue, annonces sur des sites de locations immobilières privées,
colocation solidaire, logements locatifs intermédiaires, dérogation aux plafonds de ressources, ajustements de loyer,
exemption du surioyer…
Un point important précisé dans la circulaire est la nécessité de ne plus attribuer de logements aux ménages DALO en situation sociale et/ou professionnelle précaire dans les QPV, ainsi que de ne plus créer de places d'hébergements. Enfin, la circulaire met en avant un besoin d'adapter l'offre de logements sociaux en QPV à la diversité de la demande et
de diversifier l'offre. Les loyers peuvent également être l’objet d'actions spécifiques de modulation de multiples manières
(nouvelle politique de loyers, conventionnement APL, interchangeabilité de l'offre, .….). Pour rappel, les loyers acquittés par les ménages dont les ressources ont dépassé les plafonds durant l'occupation du logement sont exonérés du
supplément de loyer de solidarité en QPV et aucune signature de convention APL n’est possible en QPV sans engagement
formel du bailleur à attribuer 10 % de logements PLUS à des ménages PLS.
Focus sur la vacance en QPV:
- QPV Hauts de Sainte-Croix : vacance quasi-nulle
- PV Saint-Esprit : poches de vacance importante autour du pont Saint-Esprit, le long de la rue Maubec et de la rue
Sainte-Catherine.
- La plupart des logements vacants dans la commune sont dans le Grand-Bayonne et le Petit-Bayonne.
- Vacance structurelle (>3 mois) du parc public en QPV selon le RPLS 2023 (au 01/01/2023) :
o Nombre de logements en QPV dans le département : 4487
o QPV de Bayonne : 4 logts vacants
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Dans les écoles du REP :
Déploiement du programme PHARE sur toutes les écoles, signature de la Charte, mise en place d’un plan de
prévention, recours au protocole national dans le cas de la gestion d’une situation de harcèlement, des personnes-
ressource identifiées au sein de chaque école, une équipe de personnes-ressource au sein de la circonscription.
Ecole à 2 ans, double maîtres en CP : 3 dispositifs d'accueil des moins de 3 ans : EP Brana, EM la Citadelle, EP
Malégarie. Chaque dispositif accueille 16 élèves environ (commissions d'admission, dynamique partenariale entre
l’'EN, la collectivité, les structures d'accueil de la petite enfance).
Dédoublement des classes de grande section de maternelle
40 dispositifs dédoublés (GS-CP et CE1) avec des configurations différentes (niveaux simples ou multiples) selon les
effectifs par niveau, la présence ou pas de l’enseignement bilingue dans les écoles.
Autres mesures :
Déclaration et suivi des incidents systématiques dans Faits établissements
Soutien et écoute des personnels et accompagnement dans les démarches pour les personnels victimes de manque
de respect
Mobilisation du pôle ressource de circonscription pour suivre les situations complexes Mise en application du décret du 16 août 2023, relatif au respect des principes de la République et à la protection
des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Au collège :
Déclaration et suivi des incidents systématiques dans « Faits établissements »
Soutien et écoute des personnels et accompagnement dans les démarches pour les personnels victimes de manque
de respect
Application et explications des sanctions, sanctions étudiées et expliquées aux élèves et aux familles rapidement
après les faits
Mise en place du programme PHARE ; formation des personnels à la MPP actualisée en 2024 ; Mise en place d'un module d'accueil et un module de prévention des élèves exclus (pour les élèves hautement perturbateurs ou poly-exclus) en partenariat avec le PRE rattaché à la ville de Bayonne, la Prévention spécialisée, l'ESCM, la MVC St Etienne, ADOENIA, l'association Atherbea et autres partenaires de la Cité éducative. L'objectif est d'une part, qu'il y ait une prise en charge des élèves exclus par des partenaires afin de ne pas laisser l'élève à la
maison ou dans la rue : d'autre part, ; la prévention spécialisée qui accueille le plus longuement l'élève met en place
un dialogue constructif. « En référence à la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 — article L122 modifié du code de l'Éducation (loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République) qui fait de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation nationale, la ville de Bayonne via le PRE, le collège A. Camus et les partenaires sus-cités mettent en œuvre depuis 2013 un dispositif d'accompagnement des élèves temporairement exclus. » « Les objectifs visés par les modules peuvent être les suivants : amener l'élève
à s’auto-évaluer, questionner le positionnement de l’élève dans le système scolaire, notamment au collège, amener l'élève à développer et à renforcer sa confiance en lui, encourager la réflexion de l'élève autour de la question du positionnement de soi dans un groupe, amener l'élève à valoriser ses compétences personnelles, contribuer au renforcement de l’autonomie de l’élève, développer les compétences de communication de l'élève : Adultes/Elèves, Elèves/Élèves et renforcer l'implication dans le travail scolaire. » Bien que des faits dans l'établissement soient déclarés régulièrement, le climat établissement s'est apaisé et le nombre de conseils de discipline a baissé ces 3 dernières années (7 conseils de discipline en moyenne en 2018, 2019, nombre réduit à O en R2021, 2 en R2022 et
2 en R2023).
A la rentrée 2023, l'EN a renforcé l'équipe éducative du collège en créant un poste de CPE et un poste supplémentaire de coordo ULIS (doublement du dispositif : 12 à 24 élèves). Revalorisation des postes administratifs:
secrétariat de direction (C à B) et poste de gestionnaire (B à A).
« École ouverte », dispositif piloté par le ministère de l'Éducation nationale, qui consiste à maintenir ouverts les
collèges et les lycées pendant les vacances scolaires pour accueillir des élèves. Dans le département ce dispositif est déployé depuis 2006. Les établissements impliqués proposent un accueil durant quelques jours durant les congés scolaires afin de faire bénéficier, aux élèves ne partant pas en vacances, d'actions éducatives, culturelles, sportives
et de plein air. Depuis l'été 2020, pour pallier les effets négatifs du COVID sur les enseignements, le dispositif a été
élargi en « vacances apprenantes » en proposant des séjours en colonies de vacances pour un renforcement des
apprentissages. Ouvrir la sensibilité des jeunes aux enjeux contemporains du climat, de la biodiversité et du
patrimoine intègre désormais les objectifs de ces actions. Ce dispositif cible en priorité les établissements en zone
d'éducation prioritaire et en quartier politique de la ville (lycées, collèges et leurs écoles de secteur). Sont également
ciblés les établissements en zone rurale ou éloignés des grands centres culturels. L'été du pro est la transposition du
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 dispositif école ouverte aux lycées professionnels. L'objectif est pour les élèves déjà inscrits dans un cycle de
formation professionnelle de renforcer les aptitudes et compétences professionnelles et/ou générales. || permet
aussi de travailler à la préparation de leur insertion professionnelle, ou une poursuite d’études vers le supérieur. Il
est également proposé aux élèves dans le cadre d’une réorientation professionnelle pour découvrir de nouveaux
métiers. Le dispositif est régulièrement actif à Bayonne au collège Camus et ses écoles de secteur. Sur l'été du pro,
on retrouve les lycées Paul Bert de Bayonne. Ce dispositif est piloté par le service des moyens du rectorat de
Bordeaux, les demandes départementales sont étudiées par le DASEN et ensuite présentées en commission
d'examen académique pour validation de la rectrice. Les fonds sont répartis entre les différents projets. Les moyens
attribués aux écoles sont délégués au collège de secteur, les écoles étant des entités fonctionnelles sans véritable
personnalité juridique.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS — DDETS
La DDETS est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion
sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et le travail.
Au titre de ses missions, la DDETS intervient indirectement dans les QPV notamment au travers de contractualisations
avec les collectivités, comme le Pacte des solidarités, le Contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI),
l’expérimentation BRSA pour un accompagnement renforcé des allocataires et de conventionnements avec les structures
telles que les Structures d'Insertion par l’Activité Économique (SIAE) ou suite à des Appels à Projets (AAP) comme
« Territoire Zéro non-recours » à l’attention des familles monoparentales.
La prise en compte des habitants en QPV est systématiquement recherchée pour la mise en œuvre des politiques de
droit commun qu'elle gère, particulièrement dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté pour laquelle un
regard attentif et bienveillant est porté dans les appels à projets et financements de projets au bénéfice de ce public.
La DDETS réalise un suivi des dispositifs mis en œuvre par l’État dans le domaine de l'insertion professionnelle tels que:
- Les emplois francs qui visent spécifiquement à lutter contre le signal négatif lié à l'adresse du demandeur d'emploi et des jeunes inscrits en mission locale qui résident dans les QPV, dans une logique de lutte contre les discriminations territoriales, par le versement d’une aide à l'embauche à l'employeur dans le cadre d’un recrutement en CDI ou CDD
de plus de 6 mois : 38 emplois francs ont été accordés dans le département pour l'année 2023.
- Les PEC (parcours emploi compétences) destinés aux personnes rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles d'accès à l'emploi
- Les CIE (contrat initiative emploi) destinés à aider financièrement les employeurs dans le recrutement de personnes
sans emploi rencontrant des difficultés particulières (sociales et/ou professionnelles) d'accès à l'emploi
- Les CEJ (contrat engagement jeunes) destinés au moins de 26 ans, sans formation, ni emploi depuis plusieurs mois
et sans projet professionnel défini sont des parcours entièrement personnalisés qui peuvent durer de 6 à 12 mois en
fonction de la situation du jeune, pour l'aider à définir son projet professionnel et à trouver un emploi.
- Et également à l'attention des jeunes, le parrainage, l'école de deuxième chance.
La Déléguée du préfet, qui représente le préfet dans les QPV, a pour mission de coordonner l’action de l’État en matière
de politique de la ville, notamment pour mobiliser des dispositifs spécifiques et le droit commun, pour accompagner les
porteurs de projets et rendre effective la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
La Déléguée aux droits des femmes qui a en charge l’application, dans le département, de la politique publique menée
en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre de l'égalité professionnelle et de la promotion de la mixité des métiers mais également de la lutte contre les stéréotypes, l'égalité filles/garçons et l'agrément des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (cours d'éducation à la sexualité).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DDPP
La DDPP dispose d'un service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes. La D.G.C.C.R.F. a, outre sa
principale mission de contrôles et d'enquêtes, une mission d'information envers les usagers.
Cette mission d'information se situe au sein d’un service national dévolu à la réponse aux consommateurs dans le cadre
de litige en lien avec la vie courante, afin d'apporter une première réponse de droit et/ou d'orienter vers le partenaire
compétent. Il s'agit du service “réponseconso". Ci-après le lien internet expliquant les missions et donnant les coordonnées de ce service : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/reponseconso-vos-droits-et-demarches-en-matiere-
de-consommation
Dans le même temps, a été créé un service SignalConso, qui permet de signaler sur le site "httos://signal.conso.gouv.fr/fr" tout problème qu'un consommateur peut avoir avec un professionnel.
Enfin, le site internet "“https://rappel.conso.gouv.fr/" permet à tout consommateur de vérifier si un produit acheté a fait
l'objet d'un rappel dans le cadre d'un signalement de produit non conforme.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 Cet ensemble de mesures, dématérialisé, doit permettre aux usagers d'avoir un meilleur accès à leurs droits. Une sensibilisation des Maisons France Services a été effectuée concernant ces outils.
Par ailleurs, en cas de particularité locale liée à une mission de la DDPP touchant les consommateurs, le GIP pourra être
destinataire des informations du type d'une vigilance particulière sur la présence de démarcheurs peu scrupuleux (à titre
d'exemple, l'intervention de démarcheurs "travaux de toiture" après une tempête) sous réserve que le GIP fournisse à la DDPP un contact mail.
SERVICE DÉPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - SDJES
L'ensemble des dispositifs issus des politiques de droit commun des ministères de l'Education nationale et de la Jeunesse,
des sports et des JOP, sont mobilisés prioritairement sur les territoires les plus défavorisés, en premier lieu desquels les
quartiers de la politique de la ville en fonction de la cartographie locale.
Ils concernent principalement les domaines et programmes suivants :
- le soutien à la formation aux métiers du sport et de l'animation : Sesame
- l'engagement des jeunes : Service Civique, Service Volontaires Européens et SNU
- l’aide aux séjours collectifs de vacances : colos apprenantes
- l’aide à l'emploi associatif dans le milieu de l'animation : FONJEP
- la création d'équipements sportifs de proximité : ANS équipements
- Le soutien à la vie associative : FDVA 1 et 2
DIRECTION RÉGIONALE AUX AFFAIRES CULTURELLES - DRAC
La Direction régionale aux affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, en lien avec les autres services de l'État, les chefs
de projets "Politique de la ville", les collectivités locales, les associations, travaille à renforcer le dialogue et les partenariats locaux entre acteurs de la culture, de l'éducation, du champ social et de l'éducation populaire pour permettre une appropriation de la culture dans ses multiples dimensions par tous les habitants.
Elle accompagne les porteurs de projets et les structures culturelles des quartiers politique de la Ville. Elle mobilise
particulièrement les structures culturelles labellisées par le ministère de la Culture pour des démarches adaptées : médiation culturelle et ateliers de pratiques artistiques, jumelages, tarification adaptée...
La DRAC déploie également des dispositifs spécifiques favorisant l'accès à la culture et les pratiques culturelles des
habitants de ces quartiers : Démos, Passeurs d'images, C'est mon patrimoine, résidences de journalistes, éducation aux
médias, aide aux médias de proximité.
Favoriser l'accès à la culture pour le plus grand nombre et la reconnaissance de la diversité culturelle fait partie des
enjeux de la politique de la ville. Moyen d'action publique à la fois interministériel et contractuel, cette politique
comporte une double dimension territoriale et sociale.
Les objectifs sont de :
- renforcer la présence artistique et culturelle dans les quartiers, en lien notamment avec les conseils citoyens
- développer l'éducation artistique et culturelle à destination des enfants et des jeunes
- promouvoir la diversité culturelle et linguistique
- soutenir les médias de proximité, afin de lutter contre les préjugés relatifs à l’image des quartiers
- faciliter l'appropriation du cadre de vie et une meilleure compréhension (histoire de l’espace urbain, qualité architecturale, transmission de la mémoire)
SECURITE
L'action de l'État se déploie au sein d'un partenariat avec la ville et les associations engagées pour la vie des quartiers prioritaires. La police est plus présente et accessible et organise ses services pour une prise en compte des attentes du public dans une optique de résolution des problèmes. La coordination entre police nationale et police municipale se
traduit quotidiennement sur les remontées d'informations, l'échange de données d'analyse de la délinquance.
Le renforcement de la présence policière sur la voie publique est un élément fort de la prise en compte de la demande
des habitants de quartiers plus sûrs. Cette présence s'effectue en coordination avec les effectifs de la police municipale.
ll faut également souligner le développement de partenariats entre services de police, douanes et police municipale
dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, pour des opérations ciblées et régulières, sous l'autorité conjointe
du préfet et du procureur de la République.
La participation active des services de l'État aux cellules de veille des comités locaux de prévention de la délinquance
permet également d'assurer un échange collectif entre partenaires sur les faits préoccupants et l'ambiance des quartiers
afin de mettre en place des actions permettant de prévenir les troubles à l’ordre public. Le lien entre police et population
se noue aussi à travers les groupes de partenariat opérationnel qui réunissent acteurs et habitants avec des objectifs de
résolution concrète des problématiques du quotidien.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 Au-delà de la prévention de la délinquance, l'État s'engage aussi dans la prise en charge des victimes en finançant de
manière non négligeable des permanences d'intervenant social dans les commissariats.
SANTÉ : ARS
L'ARS finance des services de prévention et accès aux soins de santé à destination des personnes en situation de
précarité :
- Permanences d'Accès aux Soins de Santé permettant aux populations précaires/sans droits d'accéder à des soins
et à un accompagnement social (assistante sociale) ;
- Centre de vaccination effectuant du « aller-vers » (déplacements sur des lieux de fréquentation) pour effectuer
de la vaccination gratuite ;
- Centre de Lutte tuberculeuse dans la même logique que le Centre de vaccination ;
- Centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd) dans le cadre du « aller-vers » ;
- Une Equipe Mobile d'accès aux soins psychologiques effectuant du « aller-vers ».
Ces structures sont portées par le groupement hospitalier de territoire Navarre/Côte Basque (GHT NCB) et peuvent
bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires de la ville de Bayonne.
Aussi, dans le cadre de sa politique de prévention et de promotion de la santé, l'ARS finance les actions menées par
l'Atelier Santé Ville de Bayonne. Ce financement sera poursuivi sous réserve que ces actions s'appuient sur des données
probantes.
2. Les collectivités territoriales
a. La Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque porte deux ambitions fortes : la réduction des écarts de
développement entre les quartiers défavorisés et le reste du territoire et l'amélioration des conditions de vie de leurs
habitants, en luttant notamment contre toute forme de discrimination.
Ainsi, la mise en œuvre du Contrat de ville s’inscrit pour l’Agglomération dans une approche globale de son projet
de développement avec deux objectifs :
- S'assurer de la prise en compte des enjeux de cohésion sociale portés par l'Agglomération au titre de la Politique
de la Ville. Aussi, elle soutient l’action d'ingénierie qu'elle confie, avec l’État, au GIP DSU pour permettre la mise
en œuvre du programme d'actions dans les quartiers prioritaires,
- Veiller à ce que ses politiques de droit commun contribuent, pour ce qui les concernent, à la mise en œuvre du
programme d'actions du Contrat de ville. L'intervention de l'Agglomération au titre de ses politiques de droit
commun est synthétisée en amont des enjeux.
Plus particulièrement elle contribue activement à la politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers
les plus défavorisés à travers le rééquilibrage de l'offre de logements sociaux, le développement d’une offre intermédiaire ou encore le Protocole de lutte contre l'habitat Indigne et le Programme d'Intérêt Général. Elle contribue aussi au développement économique de ces quartiers en créant le pôle dédié à l’Économie sociale
et solidaire sur la place des Gascons.
La Communauté d'agglomération a adopté en octobre 2021 son premier Programme de l'habitat (PLH) à l'échelle des 158 communes visant à améliorer l'offre de logement en faveur des habitants du territoire. Dans le cadre du programme d’actions, outre l'objectif de production de 1 200 logements sociaux par an, la Communauté d'agglomération a déployé un Programme d'intérêt général afin d'accompagner les ménages à faibles
revenus ainsi que les copropriétés fragiles à la réhabilitation de leur bien. Dans le cadre de son règlement d'intervention, elle garantit les prêts d'HSA pour la réhabilitation de son patrimoine et la construction des nouveaux logements, en plus de l'attribution de subventions.
b. La ville de Bayonne
Dans le prolongement d'une démarche engagée depuis 2009, la Ville amplifie son action en faveur de la transition
écologique par l'adoption récente d'un nouveau Projet de Transition Écologique et Solidaire pour la période 2024-
2030. Ce projet couronne de nombreuses politiques publiques portées par la collectivité pour faire de Bayonne une
ville "sobre, nature et engagée". À ce titre, les politiques sociales de droit commun servent cette grande ambition et mettent en œuvre de multiples actions qui s'adressent notamment aux habitants des quartiers relevant de la politique
de la ville.
Au niveau de sa politique éducative, la Ville intervient de manière volontariste en investissant les différents temps
de l'enfant avec l'ambition de permettre à chacun d'apprendre, de grandir et de s'épanouir dans un cadre favorable.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 Avec plus de 2 500 élèves répartis dans 21 écoles publiques, la Ville et les acteurs de la communauté éducative
investissent lourdement dans l'avenir des jeunes Bayonnais et tente de réunir les conditions favorables pour que se
fabriquent les citoyens éclairés de demain.
Une attention toute particulière est portée aux enfants et les familles issus des quartiers prioritaires. À ce titre, le label
"Cité éducative" traduit cette volonté et permet de développer un programme d'actions renforcées auprès des enfants
et des jeunes âgés de 0 à 25 ans grâce à une alliance unique qui rassemble l'ensemble des acteurs et institutions du
territoire engagés autour de l’école et des différents lieux éducatifs. Le schéma directeur petite enfance 2023-2026
s'affaire, quant à lui, à développer une offre de services adaptés dont certaines actions s'adresseront aux habitants
des Hauts de Bayonne. En mars prochain, la micro-crèche municipale "1,2,3 Soleil !" ouvrira ses portes dans l'ancien
Foyer Soleil et le lieu d'accueil enfants-parents "Bulle d'air” sera créé en avril prochain dans le local du « 3 BIS ».
Par le biais de sa politique sportive, la Ville poursuit la mise en œuvre de son schéma directeur des sports 2020-2026
et son plan "sport-santé bien-être 2021-2025". Cette politique s'affairera, notamment, dans les prochaines années à lutter contre la sédentarité des jeunes (ex : dispositif "un été en forme"), poursuivre les aménagements urbains qui
favorisent l'activité physique et sportive des Bayonnais (ex : création du parcours sport-santé Caradoc) et développer
des actions qui favorisent le sport féminin (action “sport au féminin").
La Ville de Bayonne s'efforce de faire de la culture un vecteur d'émancipation, d'ouverture sur le monde,
d'attractivité et de rayonnement du territoire. A ce titre, elle développe une politique culturelle volontariste et
ambitieuse qui fait du patrimoine et de l'architecture des moteurs du développement de la cité, accompagne la
création artistique, favorise l'accès au spectacle vivant, facilite l'accès à la lecture, à la connaissance et aux musées,
fait des évènements culturels des leviers d'animation de la ville et accompagne le développement des langues basque
et gasconne pour qu'elles confortent les identités et cultures locales. Grâce à un vaste réseau d'acteurs culturels, la
culture se diffuse dans la Ville et touche un nombre de Bayonnais de plus en plus important. Une attention particulière
est portée à l'accès à la culture dans les quartiers de la politique de la ville. La carte Déclic traduit cette volonté
d'accessibilité. Elle permet aux familles bayonnaises, dont les revenus ne sont pas imposables, de bénéficier de tarifs
avantageux pour de nombreuses activités. 3 800 personnes ont retiré et utilisé cette carte au cours de la dernière
saison.
Par l'intermédiaire de sa politique des solidarités, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de
Bayonne poursuivra son action et ses accompagnements afin de répondre aux nouvelles formes de précarité
{épicerie sociale, mise en place du micro-crédit, conseils budgétaires, Ateliers Santé Ville, participation au programme de réussite éducative...) et de dépendance (CLIC, service d'aides à domicile, EHPAD Harambillet, résidence autonomie lguzkian.….). Cette politique des solidarités s'est enrichie de deux nouveaux plans en février 2024 pour la période 2024-
2026. Le plan "handicaps" cherchera à favoriser l'accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap, faciliter leur inclusion dans la cité et sensibiliser les publics valides aux handicaps. Le plan municipal santé visera, quant à lui, à faire connaître les interventions de la collectivité en matière de santé, développer les actions de prévention, favoriser l'accès aux soins pour tous, développer les partenariats et mettre en réseau les acteurs de santé
du territoire.
Enfin, la Ville engagera prochainement une démarche de concertation avec les acteurs concernés pour définir les
contours d'un nouveau plan égalité "femmes/hommes".
Quant au périmètre d'Action Cœur de Ville défini par la convention cadre et confirmé en tant que périmètre
d'Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.), il repose sur la recherche d’un nouvel équilibre entre le cœur de
ville et les cœurs de quartiers. La Place des Gascons et ses abords, inclus en secteur QPV, constitue le cœur de quartier
des Hauts de Bayonne tant par la présence de commerces et de nombreux services que par son rôle d'espace
d'échange et de lien social. Ces espaces n'ont fait l’objet d'aucune intervention urbaine notable depuis l'implantation
du centre aquatique. La recomposition et la requalification des espaces publics du secteur à l’horizon de l'ouverture
du pôle d'économie sociale et solidaire, sont essentielles pour donner un nouveau souffle à ce cœur de quartier. Ce
projet d'espaces publics ne pourra être mis en œuvre qu'après la démolition de la médiathèque qui ferme
actuellement la place de Gascons. Par ailleurs, l'avenir des copropriétés situées au nord de la place n'est pas
préoccupant. Il est néanmoins nécessaire que les collectivités anticipent un potentiel risque de décrochage du marché
immobilier de ces logements datés. Ces copropriétés mériteraient en outre d'être accompagnées en matière de
rénovation énergétique.
L'OPAH-RU 2018-2023 incluait la rue Maubec dans son périmètre opérationnel. L'OPAH-RU 2023-2028 permet de poursuivre l'OPAH précédente sur ce même périmètre afin d'améliorer les conditions d’habitabilité (y compris d'adaptation des logements à la perte d'autonomie), de performance énergétique, de salubrité et de sécurité des
logements par la restructuration d'immeubles.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 c. Le Département des Pyrénées-Atlantiques
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion
territoriale. L'action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son
budget de fonctionnement, concerne principalement l'enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées, les
prestations légales d’aide sociale. La loi NOTRe confie au Département, conjointement avec l’État, l'élaboration d’un
schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l'offre de
services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité (article 98 de la loi NOTRe). Le Conseil départemental, en
sa qualité de chef de file des solidarités, est en charge dans le cadre de ce SDAASP, en lien avec les services de l'État,
dans le cadre de la stratégie départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté ainsi que dans le cadre des
Projets Sociaux de Territoire (PST), de mettre en place une politique cohérente d'accueil social inconditionnel de
proximité en interne mais aussi en s'appuyant sur ses partenaires locaux.
D'une volonté politique à une déclinaison opérationnelle :
Le modèle départemental des Pyrénées-Atlantiques a instauré en 2018, 7 Services Départementaux des Solidarités et
de l’Insertion (SDSel). Chacun des sites des SDSel est composé d’une équipe pluridisciplinaire en capacité d'accueillir
le public et de proposer des prises en charge globales aux usagers. Les SDSel sont en capacité de mettre en œuvre,
à l'échelle de leur territoire respectif, toutes les politiques sociales et médico-sociales de la compétence du
Département. A l'occasion de cette mise en œuvre, toutes les étapes du parcours de l'usager ont été revisitées et
définies, de l'accueil en passant par l'évaluation, l'orientation, l'accompagnement et la fin de l'accompagnement avec
pour devise : « Dans le cadre de nos missions, sur chaque territoire et de façon adaptée, un accueil attentif et un
accompagnement de qualité au profit de la progression, de l'émancipation et pour l'autonomie de la personne ».
Le contenu du « schéma départemental Enfance Famille Prévention Santé » adopté par l'assemblée départementale
en avril 2019 est le fruit d’un large travail participatif associant l’ensemble des acteurs de la protection de l'enfance impliqués dans cette politique publique. L'engagement du Département des Pyrénées-Atlantiques s’est traduit notamment par la contractualisation, avec l’État, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Cette démarche a permis de conduire des actions ciblées telles que la lutte contre les sorties sèches des jeunes majeurs, une attention particulière a été portée à la prévention notamment à l'accompagnement des publics vulnérables ainsi qu’au renforcement de l'animation de la politique petite enfance du département. Le Département s'est engagé à lutter contre toutes les formes de ruptures rencontrées par l'enfant ou le jeune grâce à des expérimentations visant à améliorer la prise en charge santé : équipes mobiles de pédopsychiatrie pour les jeunes dits « à difficultés multiples » et participation au dispositif santé protégée. Stabiliser le parcours de l'enfant et du jeune
passe également par une prise en charge de l'enfant et du jeune majeur dans un réseau constitué d'acteurs de
l'insertion, de la culture et du sport.
La prévention spécialisée est une mission de protection de l'enfance réaffirmée par la loi du 14 mars 2016 relative
à la protection de l'enfant. Dans cette dynamique le Département a ouvert largement les travaux d'élaboration du
Schéma Départemental de Prévention Spécialisée à l'ensemble des acteurs de la jeunesse et ce, dans une dynamique de co-construction. L'’ambition du modèle départemental est d'adapter le service public et son organisation à l'usager, de placer l'intérêt des usagers au cœur du dispositif et de mieux prendre en compte les nouveaux défis sociétaux en
garantissant une adaptation de la prévention spécialisée au regard de l’évolution des problématiques des jeunes et
de leurs besoins.
La stratégie départementale s'appuie sur 4 axes déclinés en actions : l'accès au droit commun et à la citoyenneté, la
prévention du décrochage scolaire et des conduites à risques des adolescents, l’accompagnement social et professionnel et la prévention de l'entrée dans la délinquance et de la radicalisation. Les missions confiées aux équipes de prévention spécialisée s’articulent autour de priorités : favoriser l'accès au droit commun / lutter contre le non-recours, développer la citoyenneté, prévenir les conduites à risques (deux-roues,
sexualité, addictions, santé), prévenir le décrochage scolaire, prévenir les ruptures familiales et soutenir la parentalité, favoriser l'insertion socio-professionnelle et prévenir de l’entrée dans la délinquance et la radicalisation. À ce titre, le Département finance une équipe de prévention spécialisée rattachée à l'Association Atherbéa qui
intervient sur les quartiers prioritaires de la ville de Bayonne.
De plus, dans le cadre d’une politique volontariste, le Département soutient financièrement, pour la mise en œuvre
d'actions de prévention en direction des jeunes et des familles, les centres sociaux et MVC sur deux axes : l'animation
globale et les actions jeunesse et citoyenneté et la Maison des adolescents Adoenia, ainsi que plusieurs autres acteurs
œuvrant dans le cadre de la prévention.
Dans le domaine de l'éducation, le Département assure aussi la construction, l'entretien et l'équipement des collèges publics. Il est également l'employeur des personnels d'entretien, de maintenance et de restauration
travaillant dans les collèges. Outre ses compétences obligatoires en matière d'investissement et de fonctionnement
dans les collèges publics, le Département a également des obligations vis-à-vis des collèges privés et leur octroie
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 annuellement une subvention de fonctionnement, ainsi qu’une subvention pour les soutenir dans leurs
investissements.
D'autre part, le Département assure, sur les Hauts de Bayonne une consultation du CPEF hebdomadaire pour les
mineures et majeures en situation précaire avec une consultation gynécologique gratuite de prévention, un
dépistage gratuit et anonyme du VIH, des hépatites et des IST (infections sexuellement transmissibles) et la délivrance
du traitement de certaines IST, un conseil vaccinal concernant notamment l’hépatite B et le Papillomavirus. Le CPEF
cible particulièrement les populations précaires, qui ont des difficultés à prendre en charge leur santé et à consulter
dans les circuits classiques. Une salle de consultation a été spécialement équipée au SDSEI avec une table d'examen
gynécologique et est mise à disposition à titre gratuit par le Département. Les locaux permettent de recevoir les
patientes dans la discrétion et l’intimité. Le public cible sont les femmes éloignées du suivi gynécologique, telles que
les adolescentes suivies par l'ASE, les mineures résidant dans ce quartier, les femmes en situation précaire suivies par
le service social du SDSel et les mères des enfants suivis en PMI sans suivi gynécologique habituel.
Par ailleurs, le Département développe une politique d'éducation artistique et culturelle et déploie, à ce titre et au
bénéfice des élèves, de nombreuses actions en la matière dans les collèges publics et privés. Enfin, le Département a mis en œuvre depuis une quinzaine d'années un Programme d'actions éducatives pour les collégiens. Ce programme
décline une vingtaine d'actions organisées autour de quatre thématiques : engagement citoyen, transition
environnementale et santé, ouverture aux arts et cultures, découverte du territoire. Grâce à ce programme, les
établissements peuvent, d’une part, solliciter des subventions pour monter des projets pédagogiques avec le réseau
associatif du territoire et, d'autre part, bénéficier des actions pédagogiques proposées par les services du Conseil départemental ou ses partenaires (Archives départementales, La Fibre64, etc.).
d. Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
Le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, acteur volontariste de la politique de la ville, a adopté le 26 mars 2018, un
règlement d'intervention régionale, issu d’une évaluation de ses actions antérieures en matière de politique de la
ville.
Dans ce contexte, le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine interviendra :
- En partenaire direct du développement des quartiers et de l’aide à l'amélioration de la situation des personnes
qui y vivent, via son dispositif régional en matière de politique de la ville et à la mobilisation de son droit commun,
- En tant qu'Autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2021-2027.
L'intervention régionale s’inscrira dans le cadre du contrat de ville.
Pour cela la Région propose de contribuer à 4 grands défis :
- _ Accroître la création ainsi que la pérennité des entreprises,
- Favoriser l'accès à l'emploi et développer les qualifications,
- Favoriser la réussite éducative,
- Favoriser la mobilité et lever les freins à l'insertion sociale et professionnelle
La Région sera par ailleurs attentive à :
- Promouvoir des stratégies intégrées économie/emploi,
- Apporter une attention particulière aux jeunes et aux femmes,
- Promouvoir l'égalité des chances et lutter contre les discriminations,
- Adapter l'intervention régionale aux transitions écologique et sociétale des territoires.
Les autres partenaires publics ou para publics
a. France Travail
La perspective de la mise en place progressive, dès 2024, de France Travail ouvre des opportunités pour un travail
fondé sur la coopération entre les acteurs au sein du « réseau pour l'emploi ». Une coopération qui doit être une
« simplification de la vie » des demandeurs d'emploi, mais également des chefs d'entreprises en recherche de main
d'œuvre. L'idée est d'apporter la meilleure solution au meilleur moment dans une logique centrée sur les usagers,
les habitants des quartiers prioritaires et passer dans la logique « dites-le nous une fois » pour toujours progresser
vers la mise en œuvre de solutions concrètes et toujours plus efficaces pour ceux qui en ont le plus besoin.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 b. La Banque Publique d'investissement
ENGAGEMENTS BPIFRANCE
Sous réserve des crédits disponibles et de l'accord des comités d'engagement compétents. La Banque publique d'investissement (BP), dénommée Bpifrance, a été créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012.
SOLUTIONS DE DROIT COMMUN : Bpifrance propose des solutions variées : innovation, financement, garantie, fonds propres,
international, accompagnement.
PROGRAMMES SPECIFIQUES : Bpifrance met en place des dispositifs dans le cadre du programme Entrepreneuriat Quartiers
2030 aux côtés d'acteurs publics et privés de l'écosystème entrepreneurial (Fonds social européen, État, Régions, autres
collectivités, fondations, banques, etc.). Bpifrance appuie son action sur des réseaux, notamment les Réseaux membres du
collectifs Cap Créa!
e 15 briques de solutions : Le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 se décline en 15 actions pour détecter, informer,
orienter, accompagner, financer, accélérer et développer l'entrepreneuriat dans les quartiers.
- Concours Talents des Cités : un concours national qui valorise les entrepreneurs des quartiers et les solutions d'accompa-
gnement à la création d'entreprise. Il mobilise les réseaux du collectif Cap Créa et l'écosystème local à chaque étape.
- La Tournée Entrepreneuriat Quartiers 2030 : des événements au cœur des territoires prioritaires, associant les acteurs de
l'entrepreneuriat, de la cohésion et de la culture. Ils proposent des informations, des ateliers, du networking et des festivi-
tés.
- Les Bus de l'Entrepreneuriat : des dispositifs itinérants qui offrent aux publics éloignés un espace de rencontre, d'informa-
tion et d'orientation. Ils détectent les talents dans les QPV et les orientent vers les structures partenaires adaptées.
- Les CitésLab : des chefs de projet qui détectent, préparent et orientent les entrepreneurs en devenir et en activité. Ils sont
présents et interviennent au plus près des quartiers. lis assurent un flux qualifié à l'écosystème local de l'accompagnement. - Les Carrefours de l'entrepreneuriat : le regroupement des forces vives de l'écosystème entrepreneurial. Ce collectif mu- tualise et coordonne leurs moyens et leurs expertises. || regroupe dans un même lieu les acteurs de l'accompagnement à
la création.
- Le renforcement des actions des Réseaux : pour adapter leur accompagnement à la nature du besoin des entrepreneurs
des quartiers.
- Un nouveau Prêt d'honneur Quartiers : un prêt à taux zéro déployé notamment par les Réseaux financeurs du collectif Cap Créa. ll répond massivement aux besoins de fonds propres des créateurs. - Des actions renforcées en soutien aux projets innovants : grâce au programme French Tech Tremplin avec une Bourse French Tech. Il favorise l'émergence de start-up ambitieuses issues ou implantées dans les QPV,.
- Un nouveau prêt bonifié Flash : un prêt 100% digital à destination des TPE de plus de 3 ans. Il permet de financer des
besoins de trésorerie, d'investissement ou de développement.
- _ Un nouveau Fonds de fonds en investissement : qui souscrirait notamment dans un fonds Commerces, pour accompagner
la création de commerces de proximité en QPV, notamment sous forme de franchise.
- Une équipe Fast Track to Cash : qui facilite l'accès au financement des projets les plus ambitieux et leur orientation vers
les solutions spécifiques ou de droit commun. Elle accompagne les entrepreneurs des QPV dans leur recherche de finan-
cement.
- Les accélérateurs : Emergence, Création et TPE, trois familles d'accélérateurs déployées en lien avec les partenaires. Ils offrent un accompagnement intensif d’une promotion d'entreprise, comprenant conseil, formation et networking. - Des nouveaux modules d'accompagnement et d’incubation : pour répondre à des besoins particuliers, tels que l'accès
aux marchés publics et privés ou le Comex de poche. Ils apportent de la visibilité, de la crédibilité et du mentorat aux
entrepreneurs.
Le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 permet de développer une véritable boite à outils, adaptable aux
besoins des entrepreneurs des QPV et déclinable aux spécificités locales, afin de mieux « détecter, orienter,
accompagner, financer et accélérer » les projets de création d’entreprises.
1 Le collectif Cap Créa réunis les 26 Réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise partenaire de Bpifrance (de la sensibilisation des jeunes au Rebondés). Il porte l'ambition de doubler le nombre d'entreprises pérennes créatrices de valeur ajoutées et d'emploi en renforçant leurs actions dans tous les territoires et auprès de tous les publics notamment jeunes et femmes. Présent sur l'ensemble du territoire avec 3000 implantations, 5000 salariés et 55 000 bénévoles, ce collectif a sensibilisé plus de 400 000 personnes à l'entrepreneuriat, et accompagné 150 000 porteurs de projets, contribué à plus de 70 000 créations d'entreprises et généré près de 120 000 emplois en France. Les QPV représentent en moyenne 8% de leur activité soit un niveau comparable au poids des QPV dans la population nationale.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 c. La Caisse d’Allocations Familiales
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Caf des Pyrénées-Atlantiques s'engage à mettre en œuvre des actions et
des principes en accord avec la nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion 2023/2027 entre l'État et la Cnaf. La
plupart de ces actions s'inscriront en continuité avec les initiatives précédentes de l’ancien contrat de ville. La
participation de la Caf se déclinera selon deux principes fondamentaux :
Stratégies d'interventions différenciées :
La Caf adaptera son intervention aux Quartiers Politique de la Ville, conformément aux orientations de la COG, en
tenant compte des réalités locales, du maillage territorial et des complémentarités avec les autres acteurs. Cette
approche se matérialisera par :
e La poursuite et la structuration de la territorialisation des interventions Caf, notamment à travers des
démarches telles que la Convention Territoriale Globale, en lien avec le Schéma Départemental des Services
aux Familles ;
+ Des interventions financières adaptables dans le cadre des Fonds publics et Territoire, favorisant une
intervention ciblée et flexible selon les besoins repérés.
Poursuite et renforcement des interventions précédentes :
La Caf poursuivra et renforcera ses interventions sur :
e L'accès aux droits et aux services pour les allocataires et les familles en assurant le versement juste des prestations sociales et familiales ainsi qu’en proposant des parcours attentionnés et en s'appuyant sur les
Etablissements France Services ;
e L'accompagnement social en apportant un soutien social aux familles en difficultés, en fournissant des
conseils, des orientations vers des services spécialisés, et en proposant des aides financières d'urgence ;
e La réduction des inégalités territoriales et sociales en matière d'accueil des jeunes enfants, et la mise en
place du Service Public de la Petite Enfance ;
e Le soutien à l'insertion professionnelle en favorisant l'accès à un mode de garde avec le développement de
crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) ;
e La réduction des inégalités d'accès aux dispositifs de soutien à la parentalité, incluant le soutien des LAEP,
la médiation, les espaces rencontres, les Clas, présents sur le périmètre ;
e Le renforcement de l'accompagnement de la cohésion familiale par l'aide au départ en vacances et l'aide
au temps libre ;
e L'amélioration de l'accessibilité des enfants aux services d'animations (ALSH), et renforcement des
interventions à destination des jeunes ;
e Le renforcement de la qualité des offres de service, avec des missions renforcées de soutien pédagogique et ludique en direction des structures des établissements d'accueil du jeune enfant, des accueils de loisirs
et des lieux de soutien à la parentalité ;
* Le soutien des structures d'animation de la vie sociale agréées, notamment la MVC des Saint Etienne, et de
l'ESCM exerçant leurs interventions sur ces quartiers.
d. Le bailleur social Habitat Sud Atlantic
Habitat Sud Atlantic a souhaité pleinement s'inscrire dans la Politique de la Ville mise en œuvre à Bayonne, depuis
de nombreuses années.
La période de programmation 2015-2023 a montré des résultats positifs au travers des actions conduites par HSA et
ses partenaires.
En 2023, la réorganisation de la Direction de la Clientèle d’Habitat Sud Atlantic, qui a déployé ses personnels au plus
près des résidents, permet de renforcer ses interventions sur la maintenance du patrimoine, le sur-entretien et la
gestion des encombrants dans des résidences plus fragilisées.
HSA s’est également doté d'outils (SO'CLEAN et AVIS-LOCATAIRES) permettant en temps réel de procéder à des
contrôles des prestations ménagères des prestataires ou à des enquêtes de qualité de service rendu à ses locataires,
suite aux interventions des entreprises.
La mobilisation d'HSA aux côtés des acteurs de la tranquillité résidentielle (partenaires institutionnels, secteur
associatif) a permis de développer, notamment par l'intervention de la Responsable Sûreté et Tranquillité
Résidentielle, la médiation et un maillage territorial au plus proche des résidents.
Par ailleurs, la forte dynamique soutenue par HSA autour du volet animation et portage de projets avec les
associations et partenaires, a contribué à consolider et à développer le tissu associatif et l'engouement des locataires
autour des animations permettant le mieux vivre ensemble.
HSA entend agir activement au développement économique des quartiers et de l'emploi des habitants par les
actions suivantes :
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 - Participation au PAQTE : piloté par le GIP DSU, ce réseau d'entreprises et d'acteurs du territoire souhaite œuvrer
auprès des habitants pour diffuser de l’information et favoriser des opportunités professionnelles (accueil de
stagiaires de 3°", participation au Forum de l'Emploi, ..),
- En 2023, ce sont 7 956 heures Insertion Professionnelle qui ont été réalisées au titre des marchés de travaux
d'HSA,
- Création de locaux commerciaux en rez-de-chaussée de nos immeubles, comme au 4 rue Maubec et soutien
au maintien et au développement des locaux commerciaux et d'activités en rez-de-chaussée des immeubles
Breuer,
- Signature d’une convention avec le groupement d'employeurs A LUNDI pour le logement de leurs salariés (6
logements réservés sur la résidence Breuer) en partenariat avec l’association AIMA pour le réemploi solidaire
de mobiliers.
L'impact de la politique d'investissement d’Habitat Sud Atlantic dans les quartiers prioritaires en matière de
qualité de service aux locataires, s’est mesuré aussi au travers de deux indicateurs importants :
- Les résultats de l’enquête de satisfaction conduite en septembre 2023 : le taux de satisfaction à l'échelle de
l'ensemble du parc HSA s'établit à 86 % et à 82,7% dans les résidences situées en quartiers prioritaires de la
politique de la ville,
- Le maintien du label Quali” Him attribué à l’organisme.
Pour la période de contractualisation 2024-2026 (cadre de la Convention d’abattement TFPB), il est proposé la
poursuite de ces efforts au regard des besoins des territoires et exprimés par les locataires, en particulier dans le
cadre de l’amélioration de la propreté des espaces communs et de la tranquillité résidentielle, dans le cadre d’une
démarche d'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
HSA s'inscrit dans les éléments de cadrage présentés dans le projet de nouveau Contrat de Ville 2024-2030 et entend
poursuivre et développer son implication par le renforcement des coopérations nécessaires permettant :
- La capitalisation des ressources territoriales,
- La dynamisation de la vie sociale,
- Le renforcement de l'attractivité de ses résidences en quartiers prioritaires. A l'instar des actions et soutiens financiers portés en 2023, les actions partenariales proposées pour 2024 par HSA
s'orientent sur les priorités suivantes :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Sur-entretien
- Gestion des déchets et encombrants
- Tranquillité résidentielle
- Concertation /sensibilisation des habitants
- Animation, lien social, vivre ensemble
- Travaux d'amélioration de la qualité de service
Au-delà de la programmation 2024, HSA investit l'ensemble des dispositifs et démarches de cohésion territoriale et
de lien social.
En outre, depuis 2015, une stratégie d’attractivité de la résidence Breuer a été mise en œuvre par Habitat Sud
Atlantic afin de renforcer sa politique d'équilibre de peuplement et de maintenir les objectifs de mixité sociale.
Les résultats de cette stratégie se font désormais ressentir car, depuis 2016, nous pouvons observer une
augmentation des résidents avec ressources du travail.
Les enjeux de développement et de bien vivre ensemble dans les résidences situées en quartier prioritaire Politique
de la Ville sont importants.
Les moyens et les actions déployés par HSA seront d'autant plus porteurs de résultats pérennes qu'ils sont élaborés
en co-construction avec les locataires, les associations, les acteurs publics et économiques.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 4ème PARTIE : LA MAITRISE D'OUVRAGE POLITIQUE ET TECHNIQUE ET
LES MOYENS FINANCIERS
1. L'échelon politique
Le GIP DSU constitue localement l'instance de dialogue qui associe les partenaires du contrat de ville dans la définition
et l'adaptation du projet de développement tout au long de sa durée.
Créé en 2001, le GIP DSU constitue une structure d'ingénierie urbaine et sociale initiée par l'État et l'Agglomération, qui
en assurent la coprésidence pour la Politique de la Ville.
En pratique, l’intérêt du recours aux GIP réside dans la possibilité qu’ils offrent d'individualiser dans le temps l'exercice
d'une activité particulière et d’institutionnaliser un partenariat entre plusieurs personnes morales selon des règles
statutaires souples et adaptées. Cela facilite la coopération entre des entités publiques et privées, regroupées en leur
sein, pour la gestion d'équipements ou d'activités d'intérêt commun.
Statutairement, le GIP DSU est coprésidé par les deux principaux acteurs qui se partagent la compétence Politique de la
Ville, l’'Agglomération assurant la présidence et l'Etat assurant la vice-présidence. Tous deux sont à égalité de voix et
prépondérants. On y retrouve aussi le Département et la CAF, partenaires historiques de la Politique de la Ville
localement ainsi que l'ARS.
Ainsi, si la mise en œuvre du Contrat de Ville est sous la responsabilité globale de l'ensemble des signataires du contrat,
plus spécifiquement, au niveau local, c'est le Conseil d'Administration du GIP DSU qui prend en charge cette
responsabilité.
Ce Conseil d'Administration intègre dans ses décisions les représentants des habitants et, le cas échéant, les acteurs ou
opérateurs nécessaires à la concrétisation des opérations prévues.
Il s'agit donc d'une instance de décision politique qui intervient dans tous les domaines liés à la Politique de la Ville et aux enjeux des territoires prioritaires. Le Conseil d'administration constitue le niveau décisionnel pour les orientations politiques du Contrat de Ville, incluant le contenu, le phasage et l'économie générale. Il se consacre à la définition et à l'adaptation nécessaire de la Politique de la Ville tout au long des années de contractualisation.
2. L'échelon technique
La question de l'animation de la Politique de la Ville a été tranchée au niveau local. Il n'a jamais été envisagé de constituer
une équipe opérationnelle, ni une équipe agissant en lieu et place du droit commun par défaut.
Le GIP DSU demeure une structure dédiée à l'ingénierie de projet de la Politique de la Ville.
La notion d'ingénierie du développement territorial, à laquelle cette intention fait référence, est interprétée à partir
d'une approche considérant l’« ingénierie » comme une démarche de conception et de co-construction de projets dans
lesquels la puissance publique est associée, sans nécessairement être la principale porteuse du projet en question.
Le concept d'animation générale des territoires englobe ainsi les missions d'organisation, de mobilisation, de co-
construction technique et financière, de coordination, et de communication pour mettre en œuvre, sur la durée, un
projet global de territoire. Cela exclut la gestion quotidienne d'installations et de services récurrents. Par contre,
l'accompagnement des porteurs de projets est inclus dans l'ingénierie, étant donné que chaque projet est unique et
nécessite une approche personnalisée. | |
Sur le fond :
Le GIP DSU est constitué d'une équipe projet d'ingénierie pluridisciplinaire restreinte, dont les missions englobent
l'ingénierie du développement, financière et technique de la Politique de la Ville (2 à 3 équivalents temps plein). L'équipe
pluridisciplinaire assume la responsabilité de piloter la mise en œuvre opérationnelle du contrat de ville.
Cette équipe pluridisciplinaire veille à la réalisation des objectifs stratégiques initiaux. Elle forme un pôle de ressources
regroupant les compétences nécessaires à ce pilotage. Cela comprend la coordination des différentes actions, la
supervision des projets et des intervenants, ainsi que la gestion quotidienne des opérations, assurant ainsi l'efficacité
globale du contrat de ville.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 l’équipe projet doit ainsi :
Être en capacité d'informer, d'analyser et d'assister l'instance de pilotage stratégique en fournissant ainsi des
éclairages pour les prises de décision. Cette contribution se concrétise à travers divers moyens, tels que des études
réalisées dans le cadre du projet, des missions d'évaluation et de suivi visant à ajuster le contrat de ville en fonction
de l'évolution de son environnement et des résultats des actions.
Assurer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, également essentielles, favorisant la concertation et la
communication publique pour promouvoir à la fois l'appropriation du projet par les habitants et la prise en compte
de leurs attentes.
Entreprendre des expertises et des actions d'accompagnement mutualisées pour garantir la réalisation de la phase
opérationnelle du contrat de ville, impliquant une gestion efficace et collaborative des ressources et des
compétences disponibles.
Pour être plus efficace avec les signataires du Contrat de Ville, chaque signataire désigne un technicien
« référent Politique de la Ville » dans sa structure. Cette personne constitue la porte d'entrée pour toutes les
questions qui relèvent du contrat et de sa mise en œuvre.
L'échelon technique intervient donc à deux niveaux distincts :
Niveau stratégique : impliqué dans la déclinaison des objectifs, il contribue à aligner la politique de la ville avec
d'autres politiques publiques, il assure l'harmonisation des actions et la coordination du partenariat, fournit un
accompagnement aux décideurs en présentant des analyses et des informations stratégiques.
Niveau opérationnel : il joue un rôle dans l'animation, l'organisation du travail, facilitant la collaboration et la
contribution des divers acteurs, participe à la formalisation des projets en collaboration avec les habitants en
assurant une démarche participative. Il articule le projet avec l'existant, intègre les éléments contextuels, supervise
activement les prestataires et les études pour garantir la mise en œuvre opérationnelle cohérente et efficace des
actions prévues.
Sur la forme
La composition de l’équipe varie suivant les enjeux et les besoins du territoire :
En 2024, il est prévu la composition suivante (hors direction) :
- _1ETP Chargée d'études et de communication
- 0.5 ETP Cheffe de projet des transitions et des coopérations
- 0.8 ETP Chef de projet ESS
L'équipe du GIP DSU est, par principe, pluridisciplinaire afin de mobiliser l'ensemble des acteurs et de les rassembler
dans l'intérêt du Contrat de Ville. Cette approche favorise le travail en mode projet, permettant ainsi une mise en
œuvre optimale des missions liées à la Politique de la Ville.
Il est à noter que seuls deux dispositifs « satellites » de la Politique de la Ville, à savoir CitésLab et Cité Éducative,
disposent d'une ingénierie opérationnelle dédiée et limitée dans le temps (2 ETP financés par des programmes hors
contrat de ville).
3. Le financement
Sur le fond:
Le GIP mutualise les budgets dédiés Politique de la Ville de l’État, de l'Agglomération et du Département sur les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville.
Un accord entre l'Agglomération, l'État, et le Département, en tant que principaux financeurs du Contrat de Ville, a été
établi stipulant que le contrat, à sa date de signature, ne comporte pas un volet financier détaillé.
Il est convenu que, au cours de la période du Contrat, il sera impératif de détailler ces éléments financiers. Cette
responsabilité incombera aux différentes maîtrises d'ouvrage concernées. Cette démarche impliquera la clarification des
financements et des ressources spécifiquement dédiés aux quartiers prioritaires, ainsi que des financements et des
moyens relevant du droit commun.
Par avenant, le Contrat de ville pourra être actualisé si nécessaire.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 Sur la forme :
On distingue au GIP DSU deux formes générales de traitement des dépenses d'intervention (subventions) pour la
Politique de la Ville :
- Soit sous forme d'appel à projet :
Entre 2007 et 2020, les appels à projets suivaient une approche thématique avec une date limite fixe. Au cours du dernier
contrat de ville, une évolution progressive s'est opérée vers une temporalité annuelle, tout en maintenant une approche
thématique. Les appels à projets annuels sont soumis à une décision du Conseil d'Administration après instruction des
projets. Le GIP DSU établit en conséquence des conventions bilatérales de subvention avec les opérateurs retenus,
détaillant les éléments du projet, le coût total, les modalités de paiement, et les informations juridiques nécessaires.
Chaque année, près d'une centaine de projets portés par une quarantaine d'acteurs sont financés sur cette enveloppe
dédiée, le GIP DSU agissant en comptabilité publique pour redistribuer les crédits de la Politique de la Ville.
- Soit sous forme d’achat de prestations :
Celles-ci peuvent concerner exceptionnellement le Contrat de Ville mais uniquement pour ce qui relève des études ou
des actions menées au bénéfice direct des habitants (ex : permis de conduire des jeunes pendant le COVID).
Cependant, la mise en œuvre d'appels à projets limités dans le temps et thématiques, méthode initiée dans le cadre du
nouveau management public au milieu des années 2000, positionne les acteurs associatifs et/ou institutionnels en
concurrence.
Cette compétition, caractérisée par une urgence calendaire réduite à 2 où 3 mois (de janvier à mars), incite les porteurs
de projets à déposer des projets même s'ils ne sont pas complètement prêts. Cette pression peut conduire non
seulement à une distorsion de la réalité future des actions (trop anticipées), mais elle place également les décideurs
dans le rôle d'arbitres et de planificateurs "par le sommet". De plus, cette approche peut participer à écarter la
possibilité d'avoir une approche globale des problèmes sociaux, ainsi qu’à diluer la dimension propositionnelle et participative des associations, au profit d'une politique gestionnaire, surtout dans le cadre d’une politique de la ville
ayant des objectifs de participation et de co-construction.
En pratique, donc, l'appel à projet, en tant qu'instrument sélectif, altère la nature des projets et n'est pas en phase avec
les nouvelles orientations de la Politique de la Ville pour la contractualisation 2024/2030, qui privilégient la participation
et la collaboration.
Aujourd'hui, conformément aux recommandations de l'État, la dynamique a changé, pour la nouvelle
contractualisation 2024/2030. Les enjeux sont non seulement de placer les associations en situation de répondre
mais aussi de leurs laisser le temps de co-construire les projets. L'idée est de transformer le financement en un
aboutissement plutôt qu'une étape préalable limitée dans le temps.
Les enjeux incluent également la sécurisation des associations qui se retrouvent sans perspectives pour développer
leurs projets au-delà de l'année civile, et ce, avec des moyens non pèrennes et aléatoires.
Ilest donc établi, pour la contractualisation 2024/2030
- Un appel à projet annuel et continu, de portée générale, sur les enjeux définis dans le présent contrat de ville, axé
sur l'émancipation pour tous, incluant la promotion de l'éducation, l'accès à la culture, au sport, le soutien à la
jeunesse, la lutte contre les discriminations, et la promotion de l'égalité femme/homme. Ce dispositif opère en
complémentarité avec les dispositifs relevant du droit commun.
- Une contractualisation en Convention Pluriannuelle d'Objectifs pour au moins 50% des projets financés par le GIP
DSU. Cela concernera les associations menant un travail de fond sur le territoire et qui nécessitent une sécurisation
de leurs projets de développement, en accord avec les objectifs de promotion individuelle des habitants par le
collectif (critérisation en cours).
- Un soutien financier au fonctionnement des très petites associations lorsqu'elles contribuent à renforcer le pouvoir
d'agir (critérisation en cours).
- Maintien de crédits pour de très petits projets (FPH) qui sont hautement appréciés des habitants et qui permettent
le développement de projets bénéfiques pour les habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Président de la Communauté d'agglomération du Pays
Basque
Monsieur Julien CHARLES
Préfet du Département des Pyrénées Atlantiques
Monsieur Jean-Jacques LASSERRE
Président du département des Pyrénées Atlantiques
Monsieur Alain ROUSSET
Président de la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Monsieur Francis GONZALEZ
Maire de Boucau
Monsieur François-Xavier PESTEL
Inspecteur d'académie, Directeur académique des
services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques
Monsieur Jérôme ROTETA
Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des
Pyrénées Atlantiques
Monsieur David VIALAT
Directeur Départemental France Travail Pyrénées
Atlantiques
Monsieur Jerome BOURRIER
Procureur de la République de Bayonne
Monsieur Christian MILLET-BARBÉ
Président du GIP DSU de Bayonne et du Pays Basque
Monsieur Alain GUINAMANT
Directeur de la délégation départementale des Pyrénées
Atlantiques de l’ARS
Monsieur Lausséni SANGARÉ
Directeur Général de Habitat Sud Atlantic
Monsieur Sébastien ROBERT-CHARRERAU
Directeur Régional de la BPI
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 ANNEXE - PORTRAIT DE TERRITOIRE DES 2 QPV
HAUTS DE SAINTE CROIX MOUNÉDÉ
1. Démographie
C'est le quartier des familles nombreuses et monoparentales précaires
Dans ce quartier, on constate des impacts liés au « découpage » géographique. Suite à la redéfinition des limites territoriales de la politique de la ville en 2014, il présente des contours plus restreints autour des immeubles HLM, qui sont les plus aptes à répondre aux besoins des ménages précaires dans l'ensemble du territoire de la ville et
de l’agglomération. Le logement social représente 78% des résidences principales.
Le parc immobilier offre ainsi des logements sociaux mieux adaptés que dans d'autres zones, facilitant l'accueil de
familles en situation de précarité.
Caractéristiques
- Familles monoparentales, toujours plus présentes qu'ailleurs (31%, presque 2 fois plus que sur
l’agglomération (17%)).
- Familles hautement dépendantes des prestations sociales qui sont supérieures à la moyenne nationale
observée en QPV. Les familles monoparentales représentent par ailleurs 15% des allocataires caf du
quartier en 2020.
- Familles nombreuses (1 ménage sur 4 est composé de 4 personnes ou plus, alors que sur l’agglomération
ce ratio est de 1 ménage sur 7).
- Populations immigrées et étrangères, elles représentent 1 personne sur 4, soit 4 fois plus qu’en Pays basque
(6%).
Un quartier toujours plus jeune que sur le reste de l’agglomération
- De manière générale, au cours des cinq dernières années, ce quartier a enregistré une diminution du nombre d'habitants, en particulier parmi les jeunes de moins de 24 ans. Toutefois, il demeure le territoire le plus jeune de l'agglomération, avec 35,2% de sa population ayant moins de 25 ans, comparé à la
moyenne de 25% dans la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB).
- Sur les Hauts-de-Sainte-Croix, le nombre de jeunes de moins de 20 ans est 1,8 fois supérieur à celui des
personnes de plus de 60 ans. Bien que le nombre de personnes de plus de 60 ans soit relativement stable
à 19%, cela contraste avec une agglomération vieillissante où près d'une personne sur trois atteint cet
âge.
2. Précarité
Un quartier déjà pauvre qui s’est encore appauvri
Au cours des 5 dernières années, le niveau de vie dans ce quartier a connu un décrochage par rapport à l'agglomération.
Le revenu disponible dans le quartier a augmenté moins rapidement que dans l'ensemble de l'agglomération, élargissant
ainsi les écarts.
- En 2018, le revenu des plus pauvres s'élevait à 927 €/mois (1er quartile), enregistrant une augmentation absolue de 33 € sur cinq ans. En comparaison, dans la région, le département et l'agglomération, cette
augmentation était deux fois plus importante.
- En 2018, le taux de pauvreté dans ce quartier s'élevait à 40%, soit trois fois plus élevé que celui de
l'agglomération. Une dépendance importante aux prestations sociales est observée, représentant 22,5% du
revenu disponible des ménages, soit cinq fois plus élevé que dans l'agglomération (4,5%). Pour un allocataire
sur trois, les prestations sociales constituent 50% ou plus de son revenu, et un allocataire sur six dépend
intégralement de ces prestations.
La dépendance à la Couverture Maladie Universelle (CMU) est également marquée, notamment chez les mineurs : en
2020, 34% des enfants de moins de 18 ans bénéficiaient de la Complémentarité Santé Solidaire dans le Quartier
Prioritaire de la Ville, contre seulement 8% dans l'agglomération.
3. Scolarité
Des taux de scolarisation plus bas qu'ailleurs mais, surtout, une situation inquiétante pour les filles
En 2017, le taux de scolarisation des jeunes de 15-24 ans dans le quartier était de 56%, soit 10 points de moins que
celui de l'agglomération (64%). Le taux de scolarisation des femmes de 15-24 ans était de 53%. Les taux dans le
quartier demeurent inférieurs à ceux des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) de la France Métropolitaine, en
particulier pour les filles, avec un écart de 7 points par rapport aux autres QPV.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 Seulement 4% des collégiens appartiennent à un ménage dont la Profession et Catégorie Sociale (PCS) du
représentant légal est très favorable, contre 21% dans l'agglomération, soit cinq fois moins. En revanche, 47%
appartiennent à des ménages défavorisés, contre 16% dans l'agglomération.
ll est à noter une sur-représentation d'élèves en Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA),
Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS) ou Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants (UPE2A)
avec un taux de 21%, ainsi qu'une plus grande orientation vers les filières professionnelles (43%), tandis que dans
l'agglomération, ce taux est de 26%.
Une surreprésentation des non diplômés très au-delà des chiffres QPV métropolitains
En 2017, parmi les personnes de plus de 15 ans non scolarisées, la moitié (51%) n'avait aucun diplôme dans le
quartier, soit deux fois plus que dans l'agglomération (23%).
Seulement 10% de cette population détenait un diplôme de niveau BAC+2 ou supérieur, soit trois fois moins qu'au
Pays Basque dans son ensemble (32%).
Ces taux sont également moins favorables que ceux observés dans l'ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville
(QPV) de la France métropolitaine
4. Emploi
Un taux d'activité faible notamment chez les jeunes et les femmes
En ce qui concerne l'accès à l'emploi, le taux d'activité est particulièrement préoccupant chez les jeunes de 15-24
ans dans le quartier, s'élevant à 34%. Cet indicateur souligne des problèmes d'insertion des jeunes du quartier sur
le marché du travail, soit en raison d'une exclusion significative du marché du travail, soit en raison d'un retrait
volontaire de leur part.
Quant aux femmes, leur taux d'activité est de 55%, comparé à 71,6% pour les hommes dans le quartier, tandis que
sur l'ensemble du Pays Basque, il atteint 73,3%. La part des femmes ayant un emploi est relativement basse,
soulevant des questions sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le quartier. Le taux d'emploi pour les
femmes est de 37,5% (une baisse de 4,8 points), alors qu'au Pays basque il est de 64% {une augmentation de 2,3
points)
Les situations de précarité en emploi suscitent également des inquiétudes.
La part des emplois précaires s'est accentuée, atteignant 28% dans le quartier, comparé à 16% dans l'agglomération.
De plus, la proportion de la population occupant un emploi à temps partiel est de 22% dans le quartier, dépassant
légèrement les 19% observés dans l'agglomération.
Pour les actifs de 55-64 ans, le taux d'activité est de 41%, contre 54% dans l'agglomération. Bien que ce taux soit
moins bas que chez les jeunes, il révèle néanmoins une situation préoccupante pour les seniors des Quartiers
Prioritaires de la Ville (QPV) en âge de travailler, qui éprouvent plus de difficultés à s'insérer sur le marché de l'emploi
que dans d'autres régions.
Globalement, en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, les écarts se sont creusés tant sur le taux
de scolarité que sur l'accès à l'emploi dans le quartier.
MAUBEC-CITADELLE
1. Démographie
Ce quartier a connu ces dernières années des évolutions significatives tant au niveau de sa composition
démographique que du renouvellement urbain. On observe une mutation de la population résidente, avec l'arrivée
de nouveaux habitants moins précaires au cours des dernières années.
Composé d'un habitat mixte, en partie rénové, proche du centre-ville, l'habitat se caractérise par une grande
diversité, comprenant à la fois des logements sociaux et des logements privés. L'environnement résidentiel est principalement constitué de maisons divisées en appartements, d'immeubles d'appartements anciens et vétustes, ainsi que de logements sociaux rénovés ou en cours de rénovation. Au cours des cinq dernières années, une grande partie du parc de logements sociaux a été réhabilitée, contribuant à améliorer la qualité de vie dans le quartier. De plus, des travaux de rénovation ont été entrepris sur les infrastructures et la voirie de l'axe principal du quartier,
donnant ainsi une nouvelle image à cet espace urbain.
Un quartier sur-représenté par des ménages d’une seule personne
- En 2017, plus d'un ménage sur deux dans le quartier Maubec-Citadelle était composé d'une personne habitant
seule, représentant 59% de l'ensemble des ménages. Cependant, cette tendance a évolué au fil du temps, car
auparavant, on observait une prédominance d'hommes vivant seuls. En 2017, le nombre de femmes vivant
seules a augmenté, atténuant cette particularité.
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 2.
En revanche, la part des ménages composés de 4 personnes ou plus est de seulement 8%, ce qui est inférieur à
la moyenne de l'agglomération (14%). Cette différence s'explique en grande partie par la composition du parc
de logements du quartier, où l'on compte 29% de logements de 1 à 2 pièces et seulement 8% de logements de
5 pièces ou plus.
Le nombre total d'habitants a diminué mais le plus important est ce que l'on observe sur les changements
internes au quartier : « Maubec-Citadelle », qui était auparavant caractérisé par une forte présence d'hommes
adultes vivant seuls, montre une évolution avec une réduction des hommes de 15 à 59 ans en situation de
précarité, au profit d'une augmentation du nombre de femmes (+6,6%), d'enfants en bas âge (-2,5% de moins
de 14 ans) et de personnes à l'âge de la retraite (+8% de plus de 60 ans), moins précaires et légèrement plus
diplômées.
Le quartier connaît un renouvellement de sa population, avec 25% des ménages ayant emménagé dans le
quartier moins de deux ans avant 2018.
Précarité
Malgré l'apport de ces nouvelles populations moins pauvres, le quartier demeure encore en-deçà des niveaux de vie
de la ville et de l’agglomération. Bien qu'il reste un quartier toujours plus jeune que la moyenne de l'agglomération
(29,4% de la population a moins de 25 ans contre 25% au Pays basque), la part des personnes en situation de
pauvreté a augmenté, bien que dans une moindre mesure, avec un taux de pauvreté de 34%, soit plus de deux fois
celui de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB).
On relève toujours des poches de précarité expliquées en partie par la monoparentalité
3.
La part des personnes en situation de pauvreté a connu une augmentation, bien que moins marquée que dans
d'autres Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), passant de 31% en 2013 à 34% en 2018. En 2019, le revenu
annuel déclaré médian était de 13 072 € contre 20 756 € sur l’agglomération.
Une dépendance importante aux prestations sociales est observée, avec une part de 19,4% dans les revenus,
soit quatre fois plus élevée que dans l'agglomération (4,5%). Le taux de couverture des ménages par les minima
sociaux est de 24,3%, soit deux fois et demi le taux de l'ensemble du département (10%). La proportion d'allocataires dont le revenu est constitué à 50% des prestations est de 37,8%, et la part des ménages dont les revenus dépendent intégralement des prestations est de 23,9%, soit deux fois plus élevée que dans le département. La part des ménages couverts par le RSA socle reste stable à 11,5% entre 2016 et 2020, mais elle
est deux fois plus élevée que dans l'agglomération ou le département.
En 2018, le quartier Maubec-Citadelle présente une part importante de familles monoparentales, atteignant
40%, une proportion encore plus élevée que dans d'autres QPV. En 2020, 16% des allocataires de la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF) du quartier sont des familles monoparentales. Ces familles cumulent souvent des
paramètres de précarité, impactant notamment les enfants. Par exemple, la part des moins de 18 ans couverts
par la Couverture Maladie Universelle (CMU) est de 39%, soit plus d'un mineur sur trois.
Scolarité
On note un taux de scolarisation des jeunes très bas avec des écarts importants entre les femmes et les hommes
Le taux de scolarisation des jeunes de 15-24 ans dans le quartier Maubec-Citadelle est très bas, s'élevant à 36%,
en comparaison avec les territoires environnants et également par rapport à l'ensemble des Quartiers
Prioritaires de la Ville (QPV) de France métropolitaine (59%). Ce taux met en lumière la fragilité d'une partie
des jeunes habitant ce quartier, qui quittent le système scolaire plus tôt que leurs pairs, notamment entre 15
et 18 ans. Bien que cela ne signifie pas nécessairement un échec scolaire pour tous les jeunes de 18-24 ans,
cela indique que, dans le quartier, les jeunes sont plus souvent orientés vers des filières d'études de courte
durée.
Le taux de scolarisation des femmes de 15-24 ans est également très bas, atteignant 45%, exprimant une
accentuation du phénomène de décrochage genré particulièrement important.
Dans ce quartier, seulement 11% des collégiens proviennent d'une catégorie sociale (PCS) très favorisée, contre
21% dans l'agglomération. On observe également une surreprésentation des collégiens issus de catégories
sociales défavorisées (32,3%), soit deux fois plus qu'à l'agglomération.
En ce qui concerne la population de plus de 15 ans non-scolarisée, 27% est sans diplôme, un taux inférieur à
celui de l'ensemble des QPV de France Métropolitaine (46%)
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 4. Emploi
Des emplois précaires en diminution mais un temps partiel en hausse
La part d'emplois précaires dans le quartier Maubec-Citadelle a diminué de 9 points entre 2011 et 2017, passant
de 35% à 26%. Malgré cette réduction, cette proportion reste supérieure à la moyenne des Quartiers Prioritaires
de la Ville (QPV) de France métropolitaine, qui est de 23%.
Si les jeunes de 15 à 24 ans sont majoritairement actifs, avec un taux d'activité de 62%, dépassant les seuils
observés dans les Hauts-de-Sainte-Croix (34%), la ville (42%) et l'agglomération (41%), on note cependant qu'ils
occupent des emplois à temps partiel ce qui peut refléter des problématiques liées aux travailleurs pauvres, en
particulier chez les jeunes et les femmes. En 2017, la part de la population occupant un emploi à temps partiel
atteint 31%, dépassant largement les taux observés dans les territoires environnants (19% dans le département
et l'agglomération) ainsi que dans l'ensemble des QPV de France métropolitaine (23%). Le taux d'activité des
femmes est de 68,6%.
Le taux d'emploi des 15-64 ans a diminué de -5,7 points en cinq ans. Bien que l'écart avec l'agglomération se
soit légèrement creusé, il demeure en deçà du taux moyen du Pays basque qui a augmenté. Le taux d'emploi
pour les femmes est de 55,6%, similaire à celui des hommes, tandis que dans l'agglomération, il atteint 64%
(+2,3%).
Bien que la proportion de personnes en emploi précaire ait diminué, on observe une augmentation du nombre
d'employés en temps partiel, en particulier chez les femmes.
En conclusion, pour ce quartier, la mixité n’est pas endogène.
il est possible d'avancer l'hypothèse que ce quartier connaît des phénomènes de "gentrification", où des populations relativement moins précaires trouvent une alternative de logement plus accessible financièrement que dans d'autres quartiers, tout en restant très proches du centre-ville. La gentrification est un processus urbain caractérisé par l'arrivée de nouveaux habitants plus aisés dans des quartiers traditionnellement
populaires.
Dans le cas de Maubec-Citadelle, la réduction de la part d'emplois précaires, les rénovations du parc de
logements, le renouvellement de la population, et la proximité avec le centre-ville peuvent être des signes de
changements socio-économiques dans le quartier.
Cependant, pour confirmer cette hypothèse, une analyse approfondie prenant en compte plusieurs aspects,
tels que l'évolution des prix immobiliers, la composition sociodémographique, et d'autres indicateurs de
transformation urbaine, serait nécessaire.
Bayonne : ilots HLM de l’ancienne ZUS
il s'agit des zones des HLM de Habas la Plaine Ginsburger, Sainsontan et Codry ainsi que du Grand Basque et
Caradoc.
Pour clarifier leur situation, il est important de noter que tous ces quartiers de la rive droite de Bayonne
correspondent au périmètre des résidences du parc locatif de HSA portant le même nom.
Ces quartiers ont disparu de la géographie prioritaire lors du zonage QPV en 2014 en raison de plusieurs facteurs.
La construction de résidences CSP+ dans le cadre de la mixité de l'ANRU a eu pour conséquence de masquer
l'ensemble HLM, tout aussi précaire que Sainte-Croix, dans des quartiers tels que Habas Ginsburger, Codry,
Habas la Plaine et Sainsontan.
Pour Le Grand Basque et Caradoc, leur exclusion de la contractualisation est attribuable à la construction de
résidences privées à proximité et à la discontinuité avec les Hauts de Sainte-Croix.
Habas Le Grand Habas La , Programme Ginsburger Basque Codry Caradoc Plaine Sainsontan Total
Nempes de 88 249 46 175 368 231 1157 logements :
En 2021, les quartiers en question représentent un total de 1 157 logements dans le parc locatif de HSA, offrant une
gamme allant du T3 au TS. Les résidents des logements HLM bénéficient d'une certaine stabilité, bien que des
phénomènes de sous-occupation, notamment pour les T3 et T4, soient observés.
Près de la moitié des ménages sont composés d'une seule personne, et on remarque un vieillissement de la
population plus marqué que dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
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Date de réception préfecture : 19/07/2024 La précarité dans ces quartiers est manifeste
- Une augmentation de la part de ménages vivant sous le seuil de pauvreté, en particulier au Grand Basque. Cette
situation est comparable à celle observée dans les résidences sociales des Quartiers Prioritaires de la Ville
(QPV). Toutefois, il est important de noter que la dépendance à plus de 50% des prestations sociales et la part
des ménages recevant le RSA ont globalement diminué, contrairement à ce qui se passe dans les QPV.
- Si la part de ménages percevant le RSA a diminué en moyenne également, Caradoc à subi une forte
augmentation (+24%).
- Augmentation aussi de la part de ménages percevant l'Allocation d'Adulte Handicapé (AAH).
- Une hausse significative du nombre de familles monoparentales, en particulier à Habas la Plaine (+33%) et
Sainsontan (+20%}), même si la résidence Habas Ginsburger a connu une diminution de 17%.
- Augmentation de la proportion de la population étrangère, en particulier celle provenant de pays hors de la
communauté européenne.
Même si les chiffres relatifs aux résidents du parc social suggèrent une précarité moindre par rapport aux quartiers
prioritaires, on peut donc considérer que des situations de fragilité persistent, principalement à Sainsontan.
Les personnes isolées, en particulier les retraités, ainsi que les familles monoparentales, montrent une augmentation
plus marquée que dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Ces données soulignent la diversité des défis sociaux et économiques dans ces quartiers et soulignent l'importance
d'une approche nuancée pour répondre aux besoins spécifiques de chaque communauté.
À Boucau : les HLM du Vigo et de Hureous
Ces cités, initialement classées en "priorité 2" dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) puis en
quartiers de veille, ont longtemps été intégrées dans le cadre de la Politique de la Ville. Bien que le diagnostic de 2013 nécessite une mise à jour, ces quartiers HLM continuent d'accueillir une population précaire.
Les locataires font face à une fragilité économique prononcée, en particulier en ce qui concerne l'emploi, avec une
prédominance de l'emploi précaire. Pour ces résidences HLM, les questions liées à la prévention, à la précarité et à
l'isolement doivent être prioritaires. Il est essentiel de favoriser des approches dynamiques et des partenariats,
notamment étant donné l'observation de l'arrivée importante de familles monoparentales avec des enfants
adolescents. Cette évolution dans la composition de la population peut entraîner des défis plus ou moins importants
en termes de cohabitation intergénérationnelle, nécessitant une attention particulière.
Les autres territoires, anciens quartiers de veille du CUCS puis du Contrat de Ville ne paraissent pas pertinents du
point de vue de la Politique de la Ville.
Ils ont muté positivement et ne concentrent plus de populations relevant d’une politique de développement social
urbain. Pour mémoire il s'agissait du Petit Bayonne, du Bas Boucau et de Pioche/Pétricot à Biarritz. Bien évidemment
les quartiers d'Anglet qu’on trouve encore visés en veille par l’État jusqu’en 2023 dans certains dispositifs (La butte
aux cailles par exemple qui était dans le contrat de ville 1995/2000) ne peuvent non plus pas être retenus.
Les fragilités présentes dans ces quartiers justifient de les maintenir en politique de la ville, au titre des territoires
identifiés comme vulnérables, avec un renforcement des crédits du droit commun.
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