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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A012
Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A012)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Consommateurs,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 2 P AY S D l A | X PAR APPLICATION DES = à FORMALITES DE TELE- ; communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _A012
OBJET : Politique culturelle - Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays
d'Aix : lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de service public
Le 15 mars 2012, le Conseil de ia Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri —- AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - ARNAUD Christian
— BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul! — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile —
BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILEOT Guy — BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric —
CHORRO Jean — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian —
DÉLOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent — DRAOUZIA Dahbia - DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — DUFOUR Jean-Pierre - FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GROSDEMANGE Gérard -— GROSSI Jean-
Christophe — GUEZ Daniel - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert —
LARNAUDIE Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET
Jacques — MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger —
POITOU Frédéric —- RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine — ROUARD Alain - ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules -- TAULAN Francis - TERME Françoise — VALETA
Marie-José -— VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) : BELLUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe — CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — ROVARINO Isabelle suppléée par
MENGEAUD Julien
Territoriales : AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRAMI Helliot
donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Michel — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre —
DAÂVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DUPERREY Lucien donne
pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard —
GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — GUINIERI Frédéric donne pouvoir
à LECLERC Jean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre - MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick — MERGER Reine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MOHAMMEDI Amaria
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCC! Dominique —
OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON
Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — POTIE François
donne pouvoir à DAGORNE Robert — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL
Michel — TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Etai(en]t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — BAUTZMANN Marcel — DEVAUX Pierre — GARCIA Daniel - LONG Danielle - MERSALI Malik —
PERRIN Jean-Claude — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120315-2012_A012-DE
Date de télétransmission : 21/03/2012
Date de réception préfecture : 21/03/2012 communauté du
PAYS D'AIX 12 O1
Direction Générale Adjointe Culture et Sport ——
Direction de la Culture
DP
Rapporteur : Jean Bonfillon
Thématique : Politique culturelle
Objet: Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays
d'Aix : lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de
service public.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
La délégation de service public conclue avec l’'EURE Mirabeau le 28 février 2007 pour | l'exploitation du Grand Théâtre de Provence arrivera à échéance le 31 août 2014. La programmation artistique implique que l'organisation des spectacles, la réservation de formations musicales et d'artistes reconnus soit réalisée deux à trois saisons à l'avance. Afin de répondre à cette contrainte et de permettre au candidat qui sera retenu de préparer la saison 2014-2015, il vous est proposé de statuer sur le renouvellement du mode de gestion de ce service public culturel et de retenir la forme de la délégation de service public, afin de pouvoir lancer la procédure de consultation au premier trimestre 2012 et vous permettre d'approuver en 2013, le choix du nouveau délégataire et la nouvelle convention d'exploitation du Grand Théâtre de Provence qui en résultera.
12_01_DIRCUET_c150312 -1- Exposé des motifs :
Dans la continuité des décisions prises par l’Assemblée Communautaire pour la
construction et la gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la
Communauté du Pays d'Aix (GTP), le Conseil de la Communauté, par délibération
n°2007A043 du 2 février 2007, a approuvé le projet de délégation de service public
du GTP et le choix du délégataire, l’'EURL Mirabeau.
Une convention de délégation de service public a ainsi été conclue pour une durée
de 7 ans, entre la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix et l'EURL Mirabeau,
pour la gestion du GTP.
L’exposé liminaire de la convention d'exploitation précisait les orientations
principales de l'équipement que le délégataire devait mettre en œuvre :
« La réalisation du Grand Théâtre de Provence répond à trois objectifs principaux :
“ une complémentarité qui doit combler de nombreuses carences dans divers
domaines artistiques : pour la musique symphonique et l’art lyrique (possibilité de
développer une programmation forte et capacité d'accueillir des formations de
tout premier plan), pour le jazz et la danse (qui ne disposent pas de structures qui
leur soient véritablement dédiées), etc... ;
“ un positionnement unique en matière d'équipements par rapport à l'offre
existante sur le territoire du Pays d'Aix et rapprochant ce territoire d’autres
agglomérations où des structures similaires permettent l’expression de choix
artistiques ambitieux : Montpellier (Le Corum), Mulhouse (La Filature}, Dijon
(L’Auditorium), etc ... ;
“ pôle de création et de diffusion, cet équipement est aussi un partenaire privilégié
des principaux opérateurs artistiques basés en Pays d’Aix : Festival International
d'Art Lyrique, Académie Européenne de Musique, Centre Chorégraphique
National, Théâtre du Jeu de Paume, Festival de La Roque d’Anthéron, Orchestre
Symphonique du Pays d'Aix ...
Le Grand Théâtre de Provence aura tant en création qu’en diffusion un
positionnement fort et visible pour le public dans ses lignes de programmation de
grande qualité, exigeante et ouverte dans les domaines suivants :
" danse
“ jazz et musiques du monde
“ musique symphonique et musique de chambre,
“ art lyrique,
théâtre.
jeune public »
12_01_DIRCULT_c150312 -2- De fait, l’article 4 de la convention définissait Fobjet et la portée de la délégation
comme suit :
«4-a : Activités confiées au délégataire :
La collectivité confie au délégataire la mission d’exploiter le Grand Théâtre de
Provence par la conception et la mise en œuvre d’une programmation de
grande qualité, exigeante et ouverte notamment dans les domaines suivants :
danse, jazz et musiques du monde, musique symphonique et musique de
chambre, art lyrique, théâtre ...
Cette programmation doit répondre aux objectifs suivants :
un nombre de représentations annuelles compris entre soixante (60) et
cent (100), hors représentations organisées en application de l’article 4-
C;
un minimum de vingt pour cent (20%) des représentations
correspondant à des créations ou productions notamment celles issues
de résidences artistiques ;
l'intégration de formations de renommée internationale bénéficiant
d’un fort rayonnement et d’une grande capacité attractive ;
une réelle ouverture aux propositions des acteurs du tissu artistique
local et régional notamment Festival International d'Art Lyrique /
Académie Européenne de Musique, Centre Chorégraphique National,
Théâtre du Jeu de Paume, Festival de la Roque d’Anthéron, Orchestre
symphonique du Pays d'Aix ... pour autant qu’elles répondent aux
exigences de qualités artistiques voulues par la Communauté du Pays
d’Aix pour cet équipement et qu’elles soient compatibles avec la
programmation du délégataire.
4-b : Objectifs prioritaires du service
Dans le cadre des activités confiées telles qu’'énumérées ci-dessus, la
programmation du délégataire doit tenir compte des objectifs suivants :
aboutir à un positionnement unique en matière d'équipements par
rapport à l'offre existante sur le territoire du Pays d’Aix et de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur et rapprochant ce territoire d’autres
agglomérations où des structures similaires permettent l'expression de
choix artistiques ambitieux
garantir l'accès du public le plus large du Pays d’Aix et de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur par la mise en place d’une politique tarifaire
adaptée et également rechercher, par des actions significatives de
12_01_DIRCULT_c150312 “3e communication et de médiation, l'élargissement de la base des publics
potentiels, notamment en direction du jeune public.
Le délégataire rend compte annuellement à la collectivité des mesures prises
en vue de la réalisation des objectifs susmentionnés. I! précise à cette occasion
les résultats obtenus et indique les mesures qu’il envisage de mener pendant
la durée résiduelle de la délégation afin d'améliorer constamment la qualité
du service notamment au regard de ces objectifs »
Par délibération n°2009A254 du 11 décembre 2009, le Conseil communautaire a
approuvé un avenant au contrat de délégation de service public pour confier au
délégataire la mise en œuvre des tournées de l'Orchestre Philharmonique du Pays
d'Aix sur le territoire communautaire.
Cet avenant conclu le 18 décembre 2009 a conduit à ajouter un alinéa à l’article 4-a
de la convention d'exploitation du GTP, confiant au délégataire :
“ «l’organisation des deux tournées annuelles (hiver-été) de l’Orchestre
Philharmonique du Pays d’Aix qui comprend le recrutement et les
rémunérations des musiciens composant l’orchestre, ainsi que la prise
en charge des conditions techniques d'installation et des charges
administrative et de communication afférentes ».
Le bilan de quatre premières années d’exécution de la délégation de service s’est
révélé positif :
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, saisie pour connaître du
rapport annuel du délégataire prévu à l'article L1413-1 du Code général des
collectivités territoriales, a constaté pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 que
le délégataire remplissait les objectifs prioritaires du service. Le Conseil de
Communauté a pris acte des rapports annuels du délégataire par les délibérations
des 26 juin 2008, 26 juin 2009, 24 juin 2010 et 30 juin 2011 en application des
articles L.1411-3 et R.1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, depuis l’ouverture au public du GTP avec le récital de Jessye Norman le 1°
décembre 2007, 258 673 spectateurs ont assisté aux représentations du GTP, durant
ces quatre dernières saisons.
La moyenne de fréquentation s'établit à 968 spectateurs par représentation, ce qui
représente un taux de remplissage moyen de 80,73%.
22_01_DIRCULT_c150312 -4- Pour la saison 2010/2011, ce taux s'élève à 85% avec une moyenne de 1017
spectateurs par spectacle.
À noter, pour cette dernière saison, que 62% des spectateurs étaient originaires
d'Aix et du Pays d’Aix.
Le tableau ci-dessous récapitule pour les quatre dernières saisons, le nombre de
spectacles, représentation et spectateurs accueillis au GTP :
Saisons 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | Total
Spectacles 29 59 43 58 189
Représentations | 42 80 62 83 267
Spectateurs 43 116 67 717 63 439 84 401 258 673
Sur le plan financier, le délégataire a présenté pour chaque exercice des comptes
légèrement excédentaires, et n’a jamais sollicité de la collectivité des subventions
supplémentaires.
Le bilan financier global * s’établit comme suit
Recettes 306 066 € 2 690 693
propres
d'exploitation
(hors
subvention)
Subvention 3 036 239 0€ 4390033€ | 4850416€ | 5041451€
d'exploitation
Charges 3 302 035 € 7 075 339 € 7311983€ | 7 753 675€
Dont loyer 680 000 € 700 000 € 720 000 € 711 000 € FAT
Par avenant du 18 décembre 2009, la CPA et l'EURL Mirabeau ont convenu d'intégrer
dans le périmètre de la délégation la réalisation de tournées de l'Orchestre
Philharmonique du Pays d'Aix. || a par ailleurs été convenu entre la CPA, l’EURL
Mirabeau et le Centre Chorégraphie National une mise à disposition temporaire de
l'équipement au Ballet Preljocai).
12.01 _DIRCULT_c150312 -5- En 2012, la subvention s’élèvera, en application des clauses de révision définies au
contrat, à 4 751 903 €. Il conviendra d'y ajouter 377 138 € relatifs aux tournées de
l'Orchestre du Pays d’Aix et 60 000€ pour la mise à disposition temporaire de
l'équipement au Ballet Preljocaij.
S'agissant des charges, le loyer se montera à 718 000€ HT en 2012. Enfin, le GTP
fonctionne en 2012 avec 48 ETP en CDD ou CDI, nombre prévu par le délégataire dès
2007.
La délégation de service public conclue avec l’EURL Mirabeau le 28 février 2007 pour
l'exploitation du Grand Théâtre de Provence arrivera à échéance le 31 août 2014. La
programmation artistique implique que l’organisation des spectacles, la réservation
de formations musicales et d'artistes reconnus soit réalisée deux à trois saisons à
l'avance.
Afin de répondre à cette contrainte et de permettre au candidat qui sera retenu de
préparer la saison 2014-2015, il est proposé de statuer sur le renouvellement du
mode de gestion de ce service public culturel et de retenir la forme de la délégation
de service public, afin de pouvoir lancer la procédure de consultation au premier
trimestre 2012 et permettre d'approuver en 2013, le choix du nouveau délégataire et
la nouvelle convention d'exploitation du Grand Théâtre de Provence qui en résultera
Conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil communautaire est donc appelé à se prononcer sur le principe du
renouvellement de la délégation du service public de gestion et d’exploitation du
GTP.
Le recours à la délégation de service public, et plus précisément à l’affermage, vous
est proposé de préférence à tout autre mode d’exploitation dans la mesure où les
formes alternatives de gestion apparaissent moins satisfaisantes.
S'agissant de la gestion en régie, elle n’apparaît pas appropriée dans la mesure où la
CPA ne dispose pas à ce jour de la structure humaine et matérielle nécessaires pour
gérer directement cet équipement culturel.
En effet, il convient de rappeler que le GTP fonctionne en 2012 avec 48 ETP en CDD
ou CDI, nombre prévu par le délégataire dès 2007.
En outre, la règle du paiement après service fait, l'assujettissement aux règles des
marchés publics, l'absence totale d'autonomie financière en dehors de la régie
d'avance qui par nature ne peut porter que sur de petites sommes ralentissent le
fonctionnement de l'institution culturelle. L'organisation de spectacles ou de
tournées, dans ces conditions, peut constituer Un exercice particulièrement
compliqué.
12_01_DIRCUIT_c150312 -6- Enfin, le recours au marché public, contrairement à la délégation de service public
n'autorise pas une gestion continue du service sur une longue durée, ce qui n’est pas
propice à la mise en œuvre d’une politique et une programmation culturelle. En effet,
la règle du paiement après service fait, l'absence d'autonomie du cocontractant en
dehors de la régie d'avance peuvent, dans le cas d’un marché public, également
ralentir le fonctionnement de l'institution culturelle.
Le recours à une gestion externalisée présente en outre l’avantage majeur de ne pas
faire peser le risque économique sur la collectivité.
La gestion en délégation de service public semble plus appropriée, compte tenu de
l'incitation du délégataire à développer la fréquentation du public. En effet, le
délégataire a tout intérêt à veiller à la qualité du service, dès lors que sa rémunération
est substantiellement liée aux recettes versées par le public. La délégation de service
public est en outre plus adaptée, compte tenu de sa durée, à la politique et la
programmation culturelle
Par ailleurs, si l’objectif d'accueillir un public toujours plus nombreux est le souci
premier de toute entreprise de spectacle, la mission du service public est aussi de
faire connaître les oeuvres de la culture issues du répertoire comme de la création
contemporaine dans une démarche pluraliste, novatrice et éducative placée au
service du public et des artistes.
La nature du projet artistique qui comprend le soutien aux jeunes artistes interprètes
ou créateurs ainsi que la conquête de nouveaux publics inclut donc l'innovation et la
prise de risque
Les caractéristiques de la future DSP pourront donc être les suivantes :
Au vu du bilan positif en matière de positionnement artistique qui a été dressé lors
des réunions annuelles du Comité de Suivi de la DSP, il est apparu que les missions
dévolues au délégataire dans le cadre de la DSP actuelle remplissent les objectifs fixés
par la Communauté et n’appellent pas de modifications majeures au titre de son
renouvellement.
Il s’agit pour la communauté, en regard des dépense réalisées tant au niveau de
l'investissement que du fonctionnement, de préserver et valoriser les acquis de la
DSP précédente en matière de fréquentation et de satisfaction des publics.
En ce qui concerne le périmètre de la DSP et les obligations à la charge du délégataire
et les moyens à mettre en œuvre, la programmation proposée par le futur délégataire
devra répondre aux objectifs suivants :
12_01_DIRCULT_c150312 -7- - aboutir à un positionnement spécifique en matière d'équipements par rapport à
l'offre existante sur le territoire du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur et rapprocher ce territoire d’autres agglomérations où des structures
similaires permettent l'expression de choix artistiques ambitieux dans les domaines
suivants :
“ danse,
" jazz et musiques du monde,
“ musique symphonique et musique de chambre,
art lyrique,
théâtre,
jeune public ».
- garantir l'accès du public le plus large du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur par la mise en place d’une politique tarifaire adaptée
- rechercher, par des actions significatives de communication et de médiation,
l'élargissement de la base des publics potentiels, notamment en direction du jeune
public.
Elle comprendra notamment :
- un nombre de représentations annuelles qui pourra être révisé à la hausse par
rapport à la fourchette actuelle de 60 à 100 ;
- Un minimum de vingt pour cent (20%) des représentations correspondant à des
créations ou productions notamment celles issues de résidences artistiques ;
- l'intégration de formations de renommée internationale bénéficiant d’un fort
rayonnement et d’une grande capacité attractive ;
- une réelle ouverture aux propositions des acteurs du tissu artistique local et régional
notamment Festival International d'Art Lyrique / Académie Européenne de Musique,
Centre Chorégraphique National, Théâtre du Jeu de Paume, Festival de la Roque
d’Anthéron, Orchestre symphonique du Pays d’Aix ... pour autant qu’elles répondent
aux exigences de qualités artistiques voulues par la Communauté du Pays d’Aix pour
cet équipement et qu’elles soient compatibles avec la programmation du candidat
retenu ;
12_01_DIRCUIT_c150312 -8- Le candidat retenu assurera en outre :
- la mise à disposition de l’équipement «en ordre de marche » pour le Festival
International d’Art Lyrique, pour le Centre Chorégraphique National pour y mener le
travail de création du Directeur du Centre Chorégraphique National en cours de
saison, pour la Communauté du Pays d'Aix ;
- une mission de gestion de l’Orchestre philharmonique du Pays d’Aix (lieux de
répétition, gestion des salaires et des charges techniques des concerts) au titre de
l’organisation des concerts du nouvel an dans les communes et la participation de
l’orchestre à des festivals pendant la période estivale.
- la gestion des équipements connexes : bar, restaurant, patio et terrasses constituant
l'ouvrage mis à disposition.
Le candidat retenu pourra par ailleurs utiliser cet équipement dans le cadre d’actions
à caractère économique et commercial concourant au financement des objectifs de la
délégation dès lors que ces activités ne portent pas atteinte à l'image de
l'équipement.
La Communauté du Pays d’Aix pourra proposer au candidat retenu l’utilisation
desdites terrasses pour l’organisation de manifestations en lien avec la politique
culturelle de la communauté dès lors que lesdites manifestations sont compatibles
avec la programmation du candidat retenu et qu’elles ne nuisent pas à l’image de
celle-ci en termes notamment de positionnement tel que mentionné à l'article 4-b
actuel. Les frais relatifs à ces utilisations seront à la charge de l’organisateur dans le
cadre d’une convention à conclure avec le candidat retenu.
En dehors des temps de représentations et d’une période annuelle de fermeture, la
salle de spectacles du Pays d’Aix devra rester un lieu d'animation largement ouvert
sur la cité. Elle a notamment vocation à accueillir des artistes en résidence, que ces
résidences s’insèrent ou non dans la programmation du délégataire. D'une façon
générale, le futur délégataire devra être apte à assurer la maintenance et la pérennité
des équipements concédés.
- En ce qui concerne la durée :
La durée de la convention sera fixée à 7 ans. Elle prendra effet le 1er septembre 2014
et cessera de porter effet le 31 août 2021 au plus tard.
12_01_DIRCULT_c150312 -9- - En ce qui concerne le contrôle-sanctions :
La Communauté du Pays d’Aix a un pouvoir de contrôle et de sanction sur le
délégataire. Le délégataire devra remettre à la Communauté du Pays d’Aix un rapport
annuel, comprenant des données comptables (énumérées par l’article R.1411-7 du
Code général des collectivités territoriales), des indicateurs de qualité, un compte-
rendu technique et financier). La Communauté du Pays d'Aix peut appliquer des
pénalités en cas de non respect par le délégataire de ses obligations contractuelles,
procéder à l’exécution d'office ou prononcer la déchéance du Délégataire {résiliation
pour faute).
Les cas de fin de contrat seront prévus, dont la résiliation pour motif d'intérêt
général, la résiliation pour faute ou le cas de la perte de la licence d’entrepreneur de
spectacle.
Des clauses sur les effets de l'expiration du contrat et la continuité du service public
seront également prévus.
- En ce qui concerne le régime des biens :
La délégation de service public emportera droit d'occupation précaire et révocable de
l’ouvrage immobilier, des équipements, matériels, appareils scénographiques et
autres biens meubles dont il assurera le fonctionnement et l’entretien.
En contrepartie de cette occupation, le délégataire versera une redevance
d'occupation.
A l'expiration de la convention, le candidat retenu sera tenu de remettre
gratuitement à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les ouvrages,
installations, matériels et appareils qui font l’objet de la convention d'occupation non
détachable.
Les équipements financés par le candidat retenu, et faisant partie intégrante du
service, sont remis à la collectivité moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une
indemnité calculée dans les conditions définies ci-après.
- En ce qui concerne le régime financier :
Pour l’exécution des missions qui font l’objet de la convention, le candidat retenu
pourra percevoir une subvention annuelle de la collectivité.
12_01_DIRCULT_c150312 -10- Le délégataire s'engagera sur des tarifs de base déterminés éventuellement en
fonction de la catégorie du spectacle et de la catégorie des places.
Les candidats proposeront une politique tarifaire, fonction de la situation de l'usager,
afin de garantir l’accès le plus large du public du Pays d’Aix et de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur, des réservations de groupes (notamment comités d'entreprises,
associations musicales, associations d'étudiants ....).
- En ce qui concerne les modalités de mise en concurrence :
L'attribution de cette délégation de service public relève de la procédure telle qu’elle
est prévue par la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, codifiée aux articles L.1411-1 et suivants, complétée par les
articles R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La procédure de délégation de service public suppose l’accomplissement des étapes
suivantes :
Il convient d’abord de publier dans un Journal d’Annonces Légales, ainsi que dans une
Publication Spécialisée, un Avis d'Appel Public à Candidatures précisant les
caractéristiques essentielles de la convention envisagée et fixant les modalités de
présentation des candidatures.
Il appartient ensuite à la Commission de délégation de service public de la CPA de
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Cette liste s'établit après
l’examen des garanties financières et professionnelles des candidats et l’appréciation
de leur aptitude à assurer la continuité du Service Public et l'égalité des usagers
devant le service public, ainsi qu’au regard du respect de l’obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-1 et suivants du Code du travail.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sera ensuite adressé aux candidats
retenus.
L'ouverture des offres est effectuée par la Commission de Délégation de Service
Public, laquelle rendra un avis sur les offres analysées.
Au vu de cet avis, Madame le Président ou son représentant engage librement les
négociations avec le ou les candidats de son choix.
12_01_DIRCULT_c150312 -11- A l'issue de ces négociations, le Conseil Communautaire est saisi du choix du candidat
pressenti et des termes définitifs du contrat. Le Conseil Communautaire se prononce
ainsi sur le choix du Délégataire et sur le contrat de Délégation de Service Public.
Une fois les formalités de publicité et de visa du contrôle de légalité accomplies, le
contrat est notifié à son titulaire.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articie L.1411-
4;
VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 23 Février 2012 ;
VU l'avis du Comité technique paritaire en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 16
février 2012 ;
VU l'avis favorable de la Commission Culture en date du 1” Février 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER je principe de la gestion déléguée pour l'exploitation et la
gestion du Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du
Pays d'Aix par voie d’affermage ;
> APPROUVER, compte tenu des délais de programmation des spectacles, le
lancement de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation
et la gestion du Grand Théâtre de Provence ;
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice Président délégué à iancer la
procédure de délégation de service public, mener la procédure de mise en
concurrence prévue par les dispositions précitées en relation avec la
Commission de Délégation de Service Public et à négocier librement avec un ou
plusieurs des candidats ayant présenté une offre ;
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice Président délégué à prendre et
signe tout acte, toute décision ou tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
12_01_DIRCULT_c150312 -12- 2012_A012
OBJET : Politique culturelle - Grand Théâtre de Provence et des Communes de la Communauté du Pays
d'Aix : lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de service public
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 136
Abstentions 0
| Blancs et nuls 0
| Suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour 136
! Contre s 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai[en)t présents) et se sont abstenus :
Néant
Etailen}t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
ee du Conseil présents
SINI
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