unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 12 16 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire

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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 12 16 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2021 12 16 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Consommateurs, L’an deux mille vingt et un, le 16 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,

dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle du Hérel, sous la présidence de Monsieur Stéphane SORRE, Président.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Anne MARGOLLE

M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Arnaud MARTINET

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MÉNARD

M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel MESNAGE

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Claire ROUSSEAU

M. François HAREL M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

M. Nils HÉDOUIN M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

M. Georges HERBERT M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

Mme Catherine HERSENT Mme Marie-Mathilde LEZAN

Mme Violaine LION

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, M. Alain BRIERE à Mme Anne MARGOLLE, Mme BOUCHER à M. Daniel LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Patricia LECOMTE à M. Denis LEBOUTEILLER, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Yvan TAILLEBOIS à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Sylvie GATE, Mme Florence GOUJAT, Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Alain NAVARRET

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-147

MISE A JOUR DES STATUTS

Depuis sa création et l’approbation de ses statuts par arrêté préfectoral du 29 avril 2014, Granville Terre et Mer a vu ses compétences ajustées à de nombreuses reprises. On pourra notamment rappeler les ajustements liés à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais aussi les réflexions autour de la politique du logement et du cadre de vie, celles autour de la mise en réseau des médiathèques, de l’école de musique, de la compétence tourisme, de l’action sociale d’intérêt communautaire, des activités sportives et de piscine.

DEPARTEMENT

DE LA MANCHE

-----------------

COMMUNAUTE

DE COMMUNES

GRANVILLE TERRE ET MER

REPUBLIQUE FRANCAISE

-----------------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

-----------------

Séance du 16 décembre 2021Récemment la dernière modification apportée et approuvée par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 a concerné la prise de compétence mobilité.

Ce qui est proposé aujourd’hui, en parallèle de la réflexion sur la compétence santé, est une mise à jour des statuts, un toilettage. Certaines clauses pourront être supprimées comme inutiles. D’autres pourront voir leur rédaction ajustée. Ces propositions figurent dans le projet de statuts modifiés, ci-annexés.

1°) Tout d’abord, l’occasion se présente d’acter, dans les statuts, la suppression des compétences optionnelles qui deviennent toutes des compétences facultatives (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique). Cela permet de réorganiser les compétences facultatives notamment dans le domaine du sport, de la culture et de la sécurité.

Il est proposé la suppression du préambule qui exprimait le projet de Granville Terre et Mer à sa création. Aujourd’hui, ce projet s’exprime davantage dans le projet de territoire, en cours d’actualisation.

Il est aussi proposé, sur le plan formel, de supprimer les articles 6 à 13 des statuts qui redisent ce qui figure déjà soit dans le code général des collectivités territoriales, soit dans le règlement intérieur du Conseil communautaire.

En revanche, un article 6 a été créé, pour y faire figurer, la possibilité pour la Communauté de communes d’adhérer à un syndicat mixte pour les besoins de l’exercice de ses compétences, en application de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

2°) Ensuite, l’actualisation proposée se manifesterait :

• Par la suppression d’opérations qui n’existent plus de fait ou qui sont intégrées dans un autre item. Par exemple :

Opérations supprimées Intégrées dans

Adhésion au PETR, au SyMEL, à Manche

Numérique…

Cf. Article 6

Pilotage et coordination du Contrat de territoire du

Département

Pilotage et coordination de la politique contractuelle

avec les partenaires institutionnels

Création d’un observatoire de l’habitat Réalisation

d’OPAH

PLH

Participation à la stratégie de développement

économique de l’aérodrome de Bréville-Granville-

MSM

/

MAT sur Carolles /

Circuit de randonnées équestre en Baie du Mont

Saint Michel

Chemins identifiés dans le schéma d’itinérance et de

randonnées

Financement des panneaux miniris et cartes

communales

Signalétique

• Par l’adaptation de certaines formulations, par exemple :

- En matière économique : « Appui au développement des activités équines »

- En matière de tourisme : la mise en valeur des chemins de randonnées est plus exactement une compétence facultative qu’il convient donc d’encadrer

- En matière de petite enfance

- En matière d’enfance et jeunesse :

« Mise en réseau de la politique périscolaire et des ALSH » devient « Coordination de la politique enfance- jeunesse-vie sociale à l’échelle du territoire »,« Gestion du contrat enfance-jeunesse » devient « Gestion de la convention territoriale globale avec la CAF »

- Aménagement numérique du territoire (plutôt que développement des TIC)

- Schéma d’itinérance et de randonnées (plutôt que topoguides)

• Par l’ajout de capacité expresse à agir dans certains domaines de compétence

- Elaboration et mise en œuvre du PAT (projet alimentaire territorial)

- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : action en faveur du développement des énergies renouvelables et en faveur des économies d’énergie

(cf. art. L2224-32 et L2224-34 du CGCT – compétence partagée avec les communes)

- En matière de petite enfance : Le cadre du soutien à la parentalité est précisé

3°) Enfin, il sera proposé un ajustement particulier sur deux compétences facultatives :

• S’agissant de l’aménagement des aires de pique-nique et des petits ouvrages (notamment de sécurité) sur les chemins de randonnées et sentier littoral : GTM ne conserverait que la compétence pour les petits ouvrages de sécurité. Les aires de pique-nique relèveraient des communes.

• Il est proposé de supprimer la compétence pour le Conseil communautaire des jeunes : c’est une compétence qui n’est pas exercée.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

VU l’arrêté préfectoral n°13-64 du 29 avril 2013 portant création de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 portant approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-30 du 4 février 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, concernant la politique du logement et du cadre de vie ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-150 du 30 juillet 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, et visant à préciser les compétences ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-216 du 22 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence obligatoire tourisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°16-249 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur les compétences obligatoires « aires d’accueil des gens du voyages », déchets et développement économique ;

VU l’arrêté préfectoral n°17-75 du 4 mai 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence « aménagement de l’espace », et relatif à la gestion et à l’élaboration des PLU et documents d’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°17-165 du 12 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, sur la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » et notamment pour le développement de l’action sociale pour le maintien à domicile des personnes âgées ;

VU l’arrêté préfectoral n°18-38 du 4 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, ajoutant la compétence obligatoire GEMAPI et deux compétences facultatives dans le domaine du sport et du transport des élèves au Centre aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n°19-201 du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, ajoutant à ses compétences optionnelles « équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la Médiathèque intercommunale de La Haye Pesnel et la Maison du Carnaval ;VU l’arrêté du 17 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ajoutant la compétence « mobilité » ;

VU les propositions de la Conférence des maires du 2 décembre 2021 ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• SE PRONONCE sur les modifications statutaires proposées dans le projet annexé au présent rapport.

ETANT PRECISE que :

- Ces modifications statutaires doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;

- L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

- Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

• AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment

- À notifier la présente délibération aux maires des communes membres, pour permettre aux conseils municipaux de ces communes, de se prononcer dans un délai de trois mois ;

- Le cas échéant, à demander au Préfet de prendre l’arrêté de modification des statuts en découlant.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Anne MARGOLLE

M. Hervé BOUGON M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Arnaud MARTINET

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MÉNARD

M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel MESNAGE

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Claire ROUSSEAU

M. François HAREL M. François LEMOINE Mme Frédérique SARAZIN

M. Nils HÉDOUIN M. Rémi LERIQUIER Mme Catherine SIMON

M. Georges HERBERT M. Philippe LETENNEUR M. Stéphane SORRE

Mme Catherine HERSENT Mme Marie-Mathilde LEZANMme Violaine LION

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, M. Alain BRIERE à Mme Anne MARGOLLE, Mme BOUCHER à M. Daniel LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Patricia LECOMTE à M. Denis LEBOUTEILLER, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Yvan TAILLEBOIS à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Sylvie GATE, Mme Florence GOUJAT, Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN, M. Alain NAVARRET

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-148

MISE A JOUR DES COMMISSIONS

En début de mandat, le Conseil communautaire a créé huit commissions thématiques et en a désigné les membres :

• La commission Projet de territoire-Communication

• La commission Administration Générale-Finances

• La commission Développement Économique-Nautisme-Numérique

• La commission Aménagement de l’espace et de l’habitat-Tourisme-Mobilités • La commission Social-Santé

• La commission Jeunesse-Culture-Équipements Sportifs

• La commission Transition Écologique (Déchets-PCAET)

• La commission Environnement cadre de vie, Eau et Assainissement, GEMAPI, Patrimoine Bâti-Paysages

Après une année d’exercice des commissions, les élus ont été consultés afin de savoir si des ajustements étaient nécessaires au niveau des membres des commissions.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-61 du 30 juillet 2020 portant création de huit commissions thématiques ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-136 du 12 novembre 2020 portant désignation des membres appelés à siéger au sein de ces différentes commissions ;

VU le règlement intérieur du Conseil communautaire adopté par délibération n°2020-135 du 12 novembre 2020, notamment l’article 34 ;

CONSIDERANT qu’après une année d’exercice, il y a lieu de procéder à une mise à jour des membres siégeant au sein des huit commissions thématiques ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMTÉ

• MET à jour les membres siégeant dans les 8 commissions thématiques tel que figurant en annexe ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Présents en qualité de titulaireMme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Anne MARGOLLE

Mme Christine BOUCHER M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Marine LAPIE M. Arnaud MARTINET

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel MESNAGE

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Alain NAVARRET

M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Frédérique SARAZIN

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR Mme Catherine SIMON

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Stéphane SORRE

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, M. Alain BRIERE à Mme Anne MARGOLLE, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Patricia LECOMTE à M. Denis LEBOUTEILLER, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Yvan TAILLEBOIS à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Sylvie GATE, Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-149

DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L.5211-10 alinéa 6 que : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant (…) ».

Par délibération n°2020-60 du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire avait procédé à cette délégation au profit du Bureau communautaire.

Un an de mandat s’est écoulé et, dans l’objectif d’alléger les réunions du conseil communautaire, sans pour autant dessaisir les élus du conseil sur les choix stratégiques, il est proposé de revoir la délégation accordée.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 ; VU Les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer tels qu’approuvés notamment par arrêté préfectoral du 17 juin 2021, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; VU Les délibérations n°38 et n°39, en date du 15 juillet 2020 portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau communautaire ;

VU Les délibérations en date du 15 juillet 2020 portant élection des vice-présidents et des autres membres du bureaux ;

VU La délibération n°2020-60 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

CONSIDERANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville » ;

CONSIDERANT qu’à l’issue d’une année de mandat, il a été demandé que l’exercice des compétences entre les instances décisionnelles de Granville Terre et Mer soit davantage équilibré ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A LA MAJORITE : 4 contre (Dominique BAUDRY, Miloud MANSOUR, Michel PICOT, Claire ROUSSEAU), 13 abstentions (Jean-Charles BOSSARD, Anne-Lise BEAUJARD, Christine BOUCHER, Delphine DESMARS, François HAREL, Nils HEDOUIN, Daniel HUET, Denis LEBOUTEILLER, Patricia LECOMTE, Anne MARGOLLÉ, Catherine SIMON, Yvan TAILLEBOIS, Guillaume VALLÉE)

• DÉLÈGUE au Bureau communautaire l'ensemble des opérations suivantes :

 Décider des acquisitions, cessions, échanges et institutions de servitude dans la limite de l’estimation des Domaines (+ ou – 10%) et d’un montant maximal de 100 000 € et de la passation des conventions préalables à ces transactions ;

 Procéder à l’aliénation de gré à gré ou à la réforme de biens mobiliers d’un montant supérieur à 30 000 € ;

 Prononcer les admissions en non-valeur comprises entre 1 001 € à 5 000 € par débiteur ;

 Procéder à la réalisation des emprunts de moins de 6 000 000 € destinés au financement des investissements prévus par le budget. La délégation s’étend également aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change. Il est précisé que le bureau est autorisé à contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, libellé en euros ou en devises avec possibilité d’amortissement ou d’intérêt fixe ou indexé. Cette délégation couvre, enoutre, les situations de remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et permet de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour référencer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices.

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés accords-cadres et de leurs marchés subséquents, dont le montant est compris entre 200 001 et 600 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 Prendre toute décision relative à l’exonération des pénalités relevant de l’exécution des marchés publics ;

 Prendre les décisions suivantes pour les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est compris entre 200 000 € et 500 000 € HT :

 Déterminer la localisation de l’opération en définir le programme et en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle.

 Décider de la signature des conventions d’extension des réseaux pour desservir les lotissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes et en fixer, le cas échéant, les modalités financières ;

 Déposer les dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers et mandater le Président pour mener à bien l’ensemble des démarches liées à ces demandes de subventions ;

 Déposer la candidature de la Communauté de communes dans le cadre d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêts ;

 Approuver et modifier les règlements de services, règlements intérieurs et règlements d’attribution d’aides ;

 Prendre acte des rapports et compte-rendu d’activités des délégataires de service public et des sociétés publiques locales dont est membre la Communauté de communes ;

 Approuver les modifications statutaires des organismes (hors association) dont la Communauté de communes est membre et en désigner les membres,

 Emettre l’avis de la Communauté de communes lorsqu’il est sollicité dans le cadre de toute procédure ;

 Procéder aux désignations des représentants de la Communauté de communes dans les organismes extérieurs, sauf dans les cas où il s’agit d’une nomination appartenant au Président ou dans les cas où la désignation relève d’une élection au sens de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

• RAPPELLE qu’à chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Anne MARGOLLE

Mme Christine BOUCHER M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Marine LAPIE M. Arnaud MARTINET

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel MESNAGE

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Alain NAVARRET

M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain QUESNEL

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER Mme Frédérique SARAZINM. François HAREL M. Philippe LETENNEUR Mme Catherine SIMON

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Stéphane SORRE

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, M. Alain BRIERE à Mme Anne MARGOLLE, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Patricia LECOMTE à M. Denis LEBOUTEILLER, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Yvan TAILLEBOIS à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Sylvie GATE, Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-150

DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

Le Président dispose de certaines attributions en propre en tant qu’organe exécutif de l’Assemblée (notamment, il prépare et exécute les délibérations du Conseil, il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes ainsi que le chef des services de la Communauté et le pouvoir adjudicateur dans les procédures de marchés publics).

Il peut par ailleurs, exercer un certain nombre d’attributions, relevant du Conseil Communautaire, sur délégation de compétences.

Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Président peut, sur délibération de l’Assemblée, également subdéléguer une partie des compétences, confiées par le Conseil, à ses Vice-présidents.

Par délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire avait procédé à cette délégation.

Un an de mandat s’est écoulé et, dans l’objectif d’alléger les réunions du conseil communautaire, sans pour autant dessaisir les élus du conseil sur les choix stratégiques, il est proposé de revoir la délégation accordée.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.5211-2 et L.2122-17 ; VU Les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer tels qu’approuvés notamment par arrêté préfectoral du 17 juin 2021, conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n°2020-37, en date du 15 juillet 2020, portant élection du président de la communauté ; VU La délibération n°2020-59 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil communautaire au Président ;

CONSIDERANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

CONSIDERANT qu’à l’issue d’une année de mandat, il a été demandé que l’exercice des compétences entre les instances décisionnelles de Granville Terre et Mer soit davantage équilibré ;LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A LA MAJORITE : 5 contre (Dominique BAUDRY, Denis LEBOUTEILLER, Miloud MANSOUR, Michel PICOT, Claire ROUSSEAU) et 9 abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Jean-Charles BOSSARD, Christine BOUCHER, Delphine DESMARS, François HAREL, Nils HEDOUIN, Patricia LECOMTE, Anne MARGOLLÉ, Yvan TAILLEBOIS). Stéphane SORRE ne prend pas part au vote.

• DÉLÈGUE au Président l'ensemble des attributions suivantes :

 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires ;

 Fixer l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté qui n’ont pas un caractère fiscal ;

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés (y compris marchés de maîtrise d’œuvre) et des accords-cadres inférieurs à 200 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 Prendre toute décision de constitution, de modification de groupement de commandes et de constitution de Jury de Concours ;

 Prendre toute décision d’arrêter les indemnités des membres des Jurys de Concours ou des membres des Commissions d’Appel d’Offres composées comme des jurys (membres extérieurs à la Communauté) et les primes aux candidats ;

 Conclure et signer tout protocole transactionnel pour mettre un terme à tout litige dans la limite d’un montant de 100 000 € HT ;

 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 Passer des contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 Créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

 Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € ;

 Prononcer les admissions en non-valeur inférieures ou égales à 1 000 €, par débiteur ;

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 Exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le Code de l‘urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1 er alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil communautaire ;

 Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et sans aucune restriction, c'est-à-dire du fait de l’ensemble de ses activités, agents et biens, de ses droits et obligations devant toutes les juridictions tant administratives, commerciales, pénales, civiles etc. sans exception et ce, par toutes voies d’action, d’intervention ou autre, tant en première instance qu’en premier appel ou cassation, ou pour des procédures d’urgence, etc. ainsi qu’auprès des organes obligatoirement ou facultativement compétents pour l’examen de voies de droit préalables à la justice ;

 Déposer plainte au nom de la Communauté de communes et, le cas échéant, la constituer partie civile ;

 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires jusqu’à 10 000 € ;

 Contracter au besoin des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant de 3 000 000 € ;

 Exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 Décider l’adhésion de la Communauté de communes à des associations, autoriser le renouvellement de cette adhésion, autoriser les modifications statutaires des associations dont elle est membre ;

 Fixer et modifier la durée d’amortissement des biens amortissables en fonction de leur durée de vie ; Prendre les décisions et actes relatifs à la représentation, l’organisation et la gestion des droits de copropriété ;

 Approuver les projets et déposer les autorisations d’occupation des sols subséquentes au nom de la communauté de communes, Maître d’ouvrage (permis d’aménager, de démolir, de construire, déclarations préalables et demande de certificats d’urbanisme) selon les dispositions du Code de l’urbanisme ;

 Conventionner avec des partenaires à la réalisation d’objectifs communs d’intérêt général, dans le cadre d’une collaboration de services et de moyens matériels ;

 Conventionner avec les communes membres et autres groupements de coopération locale pour mutualiser les moyens, notamment par la mise à disposition de services ;

 Conventionner avec les éco-organismes ;

 Conventionner pour l’organisation et la surveillance des baignades ;

 Conventionner avec les associations pour l’attribution des subventions votées au budget de la communauté de communes (conventions annuelles ou pluriannuelles d’objectifs et de moyens) ;

• ETANT RAPPELÉ que :

 En cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions peuvent être prises par son vice-président, dans l’ordre du tableau ;

 Le Président est autorisé à subdéléguer, par voie d’arrêté, ses attributions aux Vice-présidents, aux conseillers communautaires délégués et aux bénéficiaires de délégation de signature ;

 à chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Anne MARGOLLE

Mme Christine BOUCHER M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Marine LAPIE M. Arnaud MARTINET

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel MESNAGE

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Alain NAVARRET

M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain QUESNEL

Mme Sylvie GATE M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU

Mme Fany GARCION M. Rémi LERIQUIER Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR Mme Catherine SIMON

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Stéphane SORRE

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION

M. Georges HERBERT

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, M. Alain BRIERE à Mme Anne MARGOLLE, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Patricia LECOMTE à M. Denis LEBOUTEILLER, M. Michel PICOTà Mme Dominique BAUDRY, M. Yvan TAILLEBOIS à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-151

MISE A JOUR DU PROJET DE TERRITOIRE

Préambule

Le projet de territoire permet de partager une vision commune du territoire et de l’avenir : des défis à relever, des axes de travail affirmés et des objectifs communs à atteindre.

Il permettra d’organiser l’action publique sur le territoire entre l’intercommunalité et les communes membres.

Chacun pourra mener des actions, conduire des projets à court, moyen et long terme, s’inscrivant dans ce projet. En tout premier lieu l’intercommunalité et les communes, puis tous les autres acteurs : chambres consulaires, entreprises, associations….

La convergence des actions permettra de réaliser l’ambition « Granville Terre et Mer : un territoire attractif, équilibré et solidaire »

La démarche

Un premier projet de territoire GTM a été élaboré de 2015 à 2017 avec les acteurs locaux et voté en 2017. Depuis leur prise de fonctions les nouveaux élus ont souhaité mettre à jour ce projet de territoire.

La commission projet de territoire s’est en premier lieu réappropriée la production de 2017 et attelée à examiner les constats (leur actualité, évolution), l’ambition, les enjeux puis a confronté la trame préexistante aux priorités dégagées pour le nouveau mandat.

Les vice-présidents, avec l’appui des services ont ensuite pu compléter et actualiser la nouvelle feuille de route en cours de révision.

Cette production a alors pu être présentée aux conseillers communautaires en s’appuyant sur leur double profil communautaire-communaux afin qu’ils puissent la relayer et recueillir les avis et contributions des communes.

Les communes, dans leur grande majorité, ont examiné le projet et transmis leurs retours (avis et actions pouvant s’y inscrire). Les propositions et questionnements ont pu être débattus et le document a été réajusté en fonction des échanges.

Les éléments fondamentaux du projet de territoire

A l’issue de cette démarche, Granville Terre et Mer se donne pour ambition d’être « un territoire attractif, équilibré et solidaire » et définit quatre enjeux transversaux :

- La jeunesse

- La cohésion du territoire

- L’authenticité et la singularité

- La transition écologique

Pour cela Granville Terre et Mer se fixe 3 défis à relever :

- Façonner notre territoire de demain

- Renforcer une offre de services et d’équipements pour tous

- Soutenir la dynamique économique locale et les innovationsA ce jour, le projet de territoire se compose de (en annexe) :

- Une introduction sur les ambitions et les enjeux

- Les orientations stratégiques décomposées en défis/axes/objectifs

- Les statuts de GTM (pour l’articulation communes- intercommunalité)

Si l’architecture du projet de territoire est arrêtée à un moment donné pour la durée du mandat, l’inscription des actions se veut évolutive.

Déclinaison en actions et suivi du projet de territoire

En 2022, le projet de territoire sera décliné en actions, communales, intercommunales ou portées par d’autres acteurs, qui devront être phasées et chiffrées. Des outils de suivis et évaluation seront mis en place.

Les communes pourront contribuer au fil de l’eau et des retours auront lieu, par secteurs, régulièrement (annuellement), sur son état d’avancement à partir de premières réunions de présentation au second trimestre 2022.

Les contrats de la communauté de communes, et en premier lieu le CRTE, chercheront à mettre en place, avec les partenaires institutionnels, les conditions nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ : 7 Abstentions (Dominique BAUDRY, Christine BOUCHER, Hervé BOUGON, Denis

LEBOUTEILLER, Daniel LÉCUREUIL, Miloud MANSOUR, Michel PICOT)

• ADOPTE le projet de territoire ;

• AUTORISE le président à engager toutes les démarches y afférentes.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Anne MARGOLLE

Mme Christine BOUCHER M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Marine LAPIE M. Arnaud MARTINET

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel MESNAGE

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Alain NAVARRET

M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain QUESNEL

Mme Sylvie GATE M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU

Mme Fany GARCION M. Rémi LERIQUIER Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR Mme Catherine SIMON

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Stéphane SORRE

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LION

M. Georges HERBERT

Mme Catherine HERSENTProcurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, M. Alain BRIERE à Mme Anne MARGOLLE, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Patricia LECOMTE à M. Denis LEBOUTEILLER, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Yvan TAILLEBOIS à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-152

SIGNATURE DU CONTRAT DE RURALITÉ, RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (CRRTE)

Contexte :

Le contrat de ruralité, de relance et de transition écologique (CRRTE) constitue l’une des déclinaisons du plan de relance dans les territoires. Le CRRTE répond à plusieurs objectifs :

− Contribuer à la réussite du plan de relance dans les territoires ;

− Décliner localement un projet de relance et de transition écologique à l’horizon du mandat ; − Disposer d’un cadre de partenariat et de contractualisation unique entre l’Etat et les collectivités (contrat global) ;

− Mettre en cohérence les programmes et dispositifs contractuels (contrat de ruralité, contrat de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, France services, ORT, etc.) ;

− Faire converger les priorités de l’Etat et le projet de territoire local (approche différenciée de la décentralisation).

Au-delà de la mise en cohérence des différents dispositifs de l’Etat, le CRRTE devra s’articuler avec les contrats des autres partenaires tels que la Région et le Département.

Le périmètre privilégié pour l’élaboration d’un CRRTE est celui de l’EPCI. C’est pourquoi, la communauté de communes a fait acte de candidature en janvier 2021. Pour autant, les projets portés par les communes, au même titre que ceux portés par d’autres acteurs publics ou privés du territoire, pourront s’inscrire dans ce contrat.

Les priorités de l’Etat :

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a affiché trois priorités qui devront se décliner dans le CRRTE : − La transition écologique (axe transversal)

A ce titre, l’ADEME est co-signataire du CRRTE dans la mesure où le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) signé le 25 novembre 2021 avec GTM soutient la dynamique du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), en appuyant la collectivité dans la conception de nouveaux plans d’actions sur le moyen et long terme pour ainsi renforcer ses politiques de transition écologique.

− Le développement économique et la compétitivité

− La cohésion sociale et territoriale

Au-delà de ces trois axes, le CRRTE a vocation à accompagner le territoire dans la mise en œuvre de son projet de territoire et traiter l’ensemble des enjeux du territoire de manière transversale, plus particulièrement en matière de : développement durable, éducation, sport, santé, culture, revitalisation urbaine, mobilités, développement économique, emploi, agriculture, aménagement numérique.

Le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre :

Un protocole a été signé le 28 septembre 2021 visant à engager cette démarche avec l’Etat.

Un CRRTE doit être signé avant fin 2021. Il comprendra :

- Une actualisation du diagnostic de territoire ;- Le projet de territoire mis à jour et voté en conseil communautaire du 16 décembre 2021 à travers les éléments suivants :

o Une introduction sur l’ambition et les enjeux du territoire

o Les orientations stratégiques (défis/axes/objectifs)

- La trame type en annexe dûment complétée

Le programme d’actions opérationnel à l’horizon du mandat et les engagements financiers des partenaires feront l’objet d’un avenant en 2022.

Le CRRTE est un contrat évolutif qui fera l’objet de modifications régulières durant le mandat (à minima une fois par an) : des priorités et des projets pour le territoire pourront être modifiés ou ajoutés.

Les financements intégrés au CRRTE :

En matière de soutien à l’investissement, le CRRTE pourra bénéficier des crédits du plan de relance national, des dotations habituelles telles que la DETR ou la DSIL, des dotations propres à chaque ministère ainsi que des crédits territoriaux du volet territorial du CPER.

Au titre du COT, une enveloppe financière maximale de 350 000 € est destinée à la collectivité, répartie sur deux phases. La première phase permet à la collectivité d’organiser ou d’améliorer une gouvernance interne et externe, de faire l’état des lieux de la performance de sa politique Energie-Climat et Economie Circulaire, de compléter ses diagnostics territoriaux et de bâtir un premier plan d’action opérationnel dans le cadre de ses politiques structurantes. La seconde phase met en œuvre le programme d’actions et le complète de manière itérative pour progresser dans sa politique de Transition Ecologique.

Une mission d’appui pour la mobilisation des acteurs locaux et la constitution d’un comité de suivi a été sollicitée auprès de l’ANCT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• AUTORISE le président à signer le Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique de GTM ;

• AUTORISE le président à engager toutes les démarches y afférentes.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Anne MARGOLLE

Mme Christine BOUCHER M. Jean-Marc JULIENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Marine LAPIE M. Arnaud MARTINET

M. Jacques CANUET M. Pierre LEBOURGEOIS Mme Valérie MELLOT

Mme Marie-Claude CORBIN M. Denis LEBOUTEILLER M. Gilles MÉNARD

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel MESNAGE

Mme Delphine DESMARS M. Jean-René LEDOYEN M. Alain NAVARRET

M. Philippe DESQUESNES Mme Marie-Christine LEGRAND M. Jean-Paul PAYEN

M. Jérémy DURIER M. Didier LEGUELINEL M. Michel PEYRE

Mme Gaëlle FAGNEN Mme Annaïg LE JOSSIC M. Alain QUESNEL

Mme Sylvie GATE M. François LEMOINE Mme Claire ROUSSEAU

Mme Fany GARCION M. Rémi LERIQUIER Mme Frédérique SARAZIN

Mme Florence GOUJAT M. Philippe LETENNEUR Mme Catherine SIMON

M. François HAREL Mme Marie-Mathilde LEZAN M. Stéphane SORRE

M. Nils HÉDOUIN Mme Violaine LIONM. Georges HERBERT

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, M. Alain BRIERE à Mme Anne MARGOLLE, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Patricia LECOMTE à M. Denis LEBOUTEILLER, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Yvan TAILLEBOIS à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-153

REGLEMENT DU FONDS SOLIDAIRE DU PROJET DE TERRITOIRE GTM

Début 2021, la commission des finances a entamé une réflexion afin de faire évoluer le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes membres.

Granville Terre et Mer était déjà doté d’un règlement adopté par délibération du 31 mars 2015. Doté d’une enveloppe annuelle de 100 000 €, il édictait un cadre général issu des dispositions du code général des collectivités territoriales sans imposer d’orientations aux projets présentés par les communes.

Sur la période 2015 et 2020, ce sont au final 599 662 € qui auront été attribués par Granville Terre et Mer sur 33 dossiers différents, déposés par 26 communes membres.

Mais il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles afin d’en faire un véritable outil de valorisation du Projet de Territoire de Granville Terre et Mer, en cours de remise à jour. Il devait également proposer une démarche de solidarité avec les plus petites communes de notre territoire.

Un groupe de travail au sein de la commission des finances a été constituée en associant la Vice-Présidente au Projet de Territoire afin de travailler sur un nouveau règlement qui vous est aujourd’hui proposé.

Il repose sur les principes suivants :

 l’obligation de démontrer la cohérence de la demande avec le Projet de Territoire et la prise en compte de l’enjeu de la transition écologique ;

 la solidarité avec des niveaux de financement en fonction de la taille de la commune ;  la transparence avec la proposition de constituer un comité d’attribution qui associerait des membres du conseil communautaire tirés au sort deux fois dans le mandat ;

 la visibilité avec une enveloppe financière globale attribuée sur le mandat (0,6 M€) ;  la simplicité avec un règlement qui édicte des règles de gestion facilement compréhensibles et propose un formulaire de demande unique.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 VI ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ; VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le règlement d’attribution des fonds solidaires du Projet de Territoire Granville Terre et Mer ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Présents en qualité de titulaireMme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel MESNAGE

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-154

ENGAGEMENT DE GRANVILLE TERRE ET MER DANS UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.

La CTG devient ainsi le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales et la CAF, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle remplace donc progressivement les contrats enfance jeunesse (CEJ), au fil de leur renouvellement.

La nouvelle convention prévoit entre autres la mise en place d'un pilotage dédié qui est l'occasion de rationaliser les instances partenariales afin d'éviter la superposition des comités de pilotage, commissions et instances préexistantes.

Dans ce cadre, la CAF de la Manche soutient financièrement et techniquement l’élaboration de ce projet de territoire enfance-jeunesse, travaillé transversalement entre les communes d'un même territoire, en subventionnant à hauteur de 55% un poste de coordination (dans la limite de 24 k€), la Communauté de communes Granville terreet mer pouvant financer 20% en lien avec sa compétence petite enfance, les communes signataires soutenant les 25% restants selon une répartition à définir.

Cette convention doit être portée et signée par la Communauté de communes afin de bénéficier du bonus de territoire CTG pour tous les acteurs et maintenir les subventions qui pourraient être liées à l'ancien contrat enfance jeunesse qui arrive à son terme au 31/12/2021.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission Sociale en date du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale intègrera :

- Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la CAF et les collectivités ;

- L'offre des équipements existante soutenue par la CAF et les collectivités locales ; - Un plan d'action précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais aussi de maintien et d'optimisation des services existants ;

- Les modalités d'intervention et les moyens mobilisés ;

- Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le principe de définition et de mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale à l’échelle de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

• AUTORISE le Président à s’inscrire dans la démarche proposée par la CAF et à s’engager dans le travail partenarial.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel MESNAGE

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENTProcurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-155

PRISE DE COMPÉTENCE SANTÉ

À ce jour encore, les compétences des collectivités territoriales en matière sanitaire sont limitées. L'article L. 1111- 2 du code général des collectivités territoriales place les questions sanitaires et la promotion de la santé au rang des compétences pour lesquelles les collectivités territoriales ne font que concourir aux politiques menées par l'État.

Pourtant, la crise sanitaire a montré que les collectivités territoriales étaient en première ligne pour apporter des réponses concrètes face à la propagation de l’épidémie et à ses conséquences (organisation des centres de vaccination, masques…). Elle illustre également l’intérêt grandissant que la Communauté de communes Granville Terre et Mer se dote d’une compétence en matière de santé, véritable enjeu pour le territoire, afin de répondre aux besoins de la population.

Contexte démographique, socio-économique et territorial

Le phénomène de vieillissement de la population de GTM, déjà supérieur aux moyennes nationales et départementales, n’a cessé de s’accélérer au cours des dernières années, touchant essentiellement les communes proches du littoral. L’accroissement de la population ne se justifie pas par sa natalité, très faible, mais par un solde migratoire positif de ménages retraités venant s’installer sur le territoire.

Ce vieillissement a aussi pour conséquence une surreprésentation des retraités, des ménages composés d’une personne seule, et des bénéficiaires de la prestation compensatrice du handicap.

Les difficultés de se loger et de se déplacer, parfois conjuguées avec des difficultés sociales, favorisent le développement de polypathologies.

Etat de santé de la population

Le poids des maladies chroniques est de plus en plus important du fait de l’allongement de la durée de vie et de l’évolution des modes de vie de la population. Alors que l’espérance de vie des femmes de GTM se situe dans la moyenne nationale, celle des hommes est inférieure d’une à deux années. On déplore une mortalité élevée par maladies cardiovasculaires (infarctus, AVC) et suicides. On constate également que le nombre d'affections longue durée (ALD) qui concernent près d’un tiers de la population, dont les pathologies cardio-neuro-vasculaires, les maladies cardiovasculaires et les maladies neurodégénératives est supérieur sur la Communauté de communes par rapport à la moyenne nationale ou normande.

L’augmentation de l'incidence des cancers dans la Manche, avec une prévalence plus marquée sur les territoires de Granville, Cherbourg et Saint-Lô interroge alors que le lien entre l’apparition de certains cancers et l’exposition environnementale est établie : pollution de l’air, de l’eau, exposition professionnelle ou environnementale à des carcinogènes ou perturbateurs endocriniens, résidus de pesticides dans l’alimentation,

Concernant les comportements à risque du territoire, la consommation de tabac et d’alcool est importante, entraînant des addictions et des recours hospitaliers. Le lien entre la nutrition, la sédentarité (manque d'activité physique, écrans) et la santé n’est plus à démontrer, différentes études mettant en évidence l’impact des comportements alimentaires sur le maintien en bonne santé. L’augmentation de la prévalence de la surcharge pondérale et l'obésité concerne principalement les milieux les plus modestes.Enfin, le Sud Manche est particulièrement touché par la fréquence des maladies psychiatriques et des troubles envahissants du développement, justifiant des taux élevés de tentatives de suicide chez les jeunes hommes et une consommation importante d’anxiolytiques et d'hypnotiques.

Synthèse de l’offre

Le nombre de médecins généralistes, supérieur à la moyenne française, est adapté au vieillissement de la population mais un tiers de ces médecins a plus de 60 ans. La couverture en kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmiers et dentistes (sauf orthodontie) semblerait satisfaisante par rapport à la moyenne française cependant, au regard des besoins importants d’une population âgée, les délais de consultations sont souvent longs.

L’offre en médecins spécialistes est peu présente, notamment en gynécologie, gastrologie et pédiatrie et l’absence de clinique et de plateaux techniques freine leur arrivée sur le territoire.

Concernant le centre hospitalier d’Avranches-Granville, l’accès aux soins en urgence, en maternité apparaît difficile et entraînent un coût très important des transports pour les patients de Granville Terre et Mer à hauteur de 1 270 k€ par an.

A l’issue de cette phase de diagnostic, la commission santé a défini trois priorités d’intervention pour la Communauté de communes Granville Terre et Mer, en complément de l’intervention des communes : l’accès au soin global, l’attractivité médicale et la prévention santé. Ces priorités sont déclinées en compétences stratégiques (ci-dessous), en objectifs opérationnels et en actions :

L’accès au soin global

 Faciliter la mobilité sur tout le territoire de GTM avec une attention particulière aux

personnes les plus fragiles

 Faciliter le co-voiturage des patients et des professionnels de santé du territoire GTM

en lien avec le bassin Sud Manche

 Faciliter l’accès physique et financier aux soins (médicaux et paramédicaux)

 Déployer la télémédecine pour un accès aux soins facilité sur l’ensemble du territoire

 Favoriser la mise en réseau des acteurs du secteur médico-social du territoire

L’attractivité médicale

 Déployer une stratégie d’accueil pour donner envie aux étudiants de venir et rester sur le territoire

GTM.

 Optimiser la captation de professionnels à l’hôpital

 Contribuer au développement d’infrastructures santé sur le territoire

La prévention Santé

 Favoriser la prévention primaire et secondaire des maladies chroniques

 Informer des événements de sensibilisation aux risques santé, portés par les acteurs locaux, sur

l’ensemble territoire

 Contribuer à diffuser l’information auprès des enfants et adultes, à l’échelle communautaire, de

l’intérêt d’une hygiène de vie et d'un environnement physique et psychologique sain

 Déployer sur l’ensemble du territoire une sensibilisation aux impacts des polluants

environnementaux en lien avec le Plan Régional Santé Environnement

 Favoriser la prévention des troubles psychiques avec une attention particulière pour les 1000

premiers jours de vie (0-3 ans)

 Promouvoir une alimentation locale de qualité

 Promouvoir un sommeil de qualité (prévention écrans)

 Favoriser le déploiement d'une politique « sport-santé » (notamment en extérieur)

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,VU Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 et l’article L.5211-5, II ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Les statuts de Granville Terre et mer tels que modifiés par arrêté préfectoral du 17 juin 2021 ;

VU L’avis favorable de la commission santé en date du 17 novembre 2021 ;

VU L’avis de la conférence des maires en date du 2 décembre 2021 ;

VU Les propositions du bureau communautaire en date du 9 décembre 2021 ;

CONSIDERANT l’enjeu de la santé sur le territoire de Granville Terre et Mer ;

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre ou de soutenir des actions dans le domaine de l’accès aux soins, de l’attractivité médicale et de la prévention santé ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A LA MAJORITE : 1 contre (Miloud MANSOUR) et 11 abstentions (Dominique BAUDRY, Jean-Charles BOSSARD, Christine BOUCHER, Delphine DESMARS, Catherine HERSENT, Daniel LÉCUREUIL, Michel MESNAGE, Michel PICOT, Claire ROUSSEAU, Catherine SIMON, Yvan TAILLEBOIS)

• SE PRONONCE en faveur de la prise de compétence santé par la communauté de communes, au titre de ses compétences facultatives, et de compléter les statuts de GTM en ces termes :

2.10 Santé

« Sans se substituer à l’initiative privée libérale et dans le respect des prérogatives propres aux établissements de santé :

Amélioration des conditions d’accès aux soins en facilitant la mobilité des professionnels et patients et le déploiement de la télémédecine.

Développement de l’attractivité médicale par des actions de valorisation du territoire ciblées sur les professionnels de santé et l’amélioration des conditions d’hébergement des étudiants en santé et plus spécifiquement des internes en médecine.

Animation et coordination des actions de prévention, notamment en matière de santé physique et mentale et de santé environnement.

Adhésion ou soutien à toute structure permettant la mise en réseau et l’échange de pratiques entre les acteurs de la santé.

Elaboration, pilotage et animation d’un contrat local de santé dont la santé mentale avec l’Agence Régionale de Santé et mise en œuvre du programme d’actions d’intérêt communautaire. »

ETANT PRECISE que :

- Ce transfert de compétences doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ;

- L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

- Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;• AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment :

- Notifier la présente délibération aux maires des communes membres, pour permettre aux conseils municipaux de ces communes, de se prononcer dans un délai de trois mois ;

- Le cas échéant, demander au Préfet de prendre l’arrêté de modification des statuts en découlant.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET M. Miloud MANSOUR

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS M. Arnaud MARTINET

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE Mme Valérie MELLOT

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Gilles MÉNARD

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Michel MESNAGE

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Alain NAVARRET

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Jean-Paul PAYEN

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Michel PEYRE

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND M. Alain QUESNEL

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Claire ROUSSEAU

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Frédérique SARAZIN

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE Mme Catherine SIMON

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Stéphane SORRE

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR M. Yvan TAILLEBOIS

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-156

ADHÉSION A L’ASSOCIATION « AMBITION SANTÉ SUD MANCHE »

En 2020, le groupe hospitalier Mont Saint-Michel et les trois intercommunalités du Sud-Manche : Villedieu Intercom, Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie et Communauté de communes Granville Terre et Mer ont mené une vaste démarche de concertation publique sur le thème de la santé intitulée "Santé Sud-Manche". Le bilan de ce dialogue a mis en relief 59 propositions concrètes pour améliorer la santé sur les territoires concernés.Afin de rassembler, non seulement les professionnels à partir de leurs institutions (GHT, CPTS, GCSMS…), mais toute la collectivité impliquée et avant tout les usagers et les élus locaux, il est proposé de créer une association Ambition santé sud Manche (cf. statuts en annexe).

L’Association a pour objet de faciliter la mise en œuvre de différents projets et démarches concourant à une meilleure offre de santé pour la population des trois intercommunalités du sud Manche à savoir : la communauté d’agglomération Mont Saint Michel Normandie, la communauté de communes Granville Terre et Mer et la communauté de communes Villedieu Intercom proche du périmètre du Groupement Hospitalier du Territoire Mont St Michel.

Elle pourra, notamment, favoriser les relations interprofessionnelles des acteurs de santé du territoire, définir des actions concrètes, répondre à des appels à projet, promouvoir de manière coordonnée, professionnelle et pérenne des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé, soutenir et participer à tout projet sanitaire mis en œuvre sur ce territoire.

L’association « Ambition Santé Sud Manche » a vocation à être le lieu d’une vision stratégique commune de la santé dans le sud Manche, par une approche populationnelle et plus globale de la santé justifiant que les usagers du système de santé, au même titre que les acteurs sanitaires participent, à parts égales avec le collège des collectivités territoriales, à la prise de décision.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de la santé publique ;

VU L’avis favorable de la commission santé en date du 17/11/21 ;

CONSIDERANT l’intérêt de proposer une meilleure offre de santé sur le territoire du Sud Manche ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A

L’UNANIMITÉ : 8 abstentions (Dominique BAUDRY, Jean-Charles BOSSARD, Delphine DESMARS, Catherine HERSENT, Denis LEBOUTEILLER, Michel MESNAGE, Michel PICOT, Yvan TAILLEBOIS)

• ACCEPTE l’adhésion de la communauté de communes Granville Terre et Mer à l’association « Ambition Santé Sud Manche » ;

• AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORREMme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. Georges HERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-157

MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA DURÉE LÉGALE DE 1607 HEURES ET DÉTERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes

dérogatoires à la durée légale de travail et l’obligation de se conformer à la durée légale fixée à 1 607 heures effectives par an à compter du 1er janvier 2022.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités pour

définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

A l’occasion de cette mise en conformité avec la durée légale, la collectivité Granville Terre et Mer a souhaité mener une réflexion sur l’harmonisation et l’évolution de certaines organisations du travail. Un état des lieux en concertation avec les chefs de service a été réalisé entre juin 2021 et août 2021 conduisant la collectivité à proposer une évolution dans l’organisation de certains services.

Dans le cadre du dialogue social, cette démarche a fait l’objet de concertations, associant l’ensemble des acteurs : élus, direction générale, direction des ressources humaines, représentants du personnel, responsables de service et agents, selon le calendrier suivant :

 La démarche a été présentée lors du comité technique du 6 juillet 2021.  Trois réunions informelles avec les représentants du personnel se sont déroulées entre septembre 2021 et novembre 2021.

 Plusieurs rencontres avec les agents des services concernés ont été organisées entre août et novembre 2021.

 Une réunion s’est tenue le 10 novembre 2021 avec les organisations syndicales qui en avaient formulé la demande.

 Enfin, le dossier finalisé a été présenté lors du comité technique du 23 novembre 2021.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 jours

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours

Jours fériés (forfait) - 8 jours

Nombre de jours travaillés = 228Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondies à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Les agents recrutés par Granville Terre et Mer disposent actuellement de 27 jours de congés annuels. Considérant l’obligation de mise en conformité avec les 1 607h, deux jours de congés extra-légaux doivent être supprimés à compter du 1er janvier 2022.

En outre, par note de service établie chaque année, 2 ponts étaient accordés. Cette pratique qui avait pour conséquence de réduire le temps de travail des agents, ne sera plus d’usage à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

□ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

□ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

□ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

□ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

□ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

□ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

 Journée de solidarité

Le temps de travail effectif est fixé à 1 607 heures (1 600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité). Depuis 2008, les agents effectuent donc 7 heures de plus, annuellement et sans rémunération supplémentaire, pour remplir leur obligation à l’égard de la journée de solidarité. Les 7 heures de journée de solidarité sont proratisées pour les agents à temps non complet ou à temps partiel. Par exemple, pour un agent à 90% de 35h, la journée de solidarité est de 7 * 90% = 6.3h, c’est-à-dire 6h18minutes.

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : • Travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, • Suppression d'une journée de RTT,

• Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel

Dans la collectivité, une journée de RTT est supprimée :

• pour les agents à 40h (28.5 jours RTT – 1 jour RTT = 27.5 jours de RTT). • pour les agents à 39h (23 jours RTT - 1 jour RTT = 22 jours de RTT). • pour les agents à 37h30 (15 jours RTT - 1 jour RTT = 14 jours de RTT). • pour les agents à 37h (12 jours RTT - 1 jour RTT = 11 jours de RTT). • pour les agents à 35h30 (3 jours RTT - 1 jour RTT = 2 jours de RTT).

Les agents annualisés doivent réaliser 1600 heures + 7 heures soit 1607h.

Ces dispositions concernent aussi les apprentis majeurs.

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Il est rappelé que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d’instaurer pour les services de la collectivité des cycles de travail différents.

Ainsi, le temps de travail hebdomadaire au sein de Granville Terre et Mer est variable selon les services : 35h, 37h, 37h30, 39h, 40h, cycle annualisé, cycle scolaire.Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absence qui ne sont pas assimilées à du travail effectif réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir.

La période de référence pour le calcul des droits à RTT est celle retenue pour le décompte annuel du temps de travail.

La totalité des jours de RTT doit être prise avant le 31 décembre. Aucune autorisation de report ne peut être accordée.

 Détermination des cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les cycles de travail par services sont présentés en annexe.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

VU la délibération du 3 janvier 2014 relative à l’organisation du temps de travail,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 23 novembre 2021,LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• ADOPTE les dispositions suivantes relatives à l’organisation du temps de travail au sein des services de la Communauté de Communes :

Article 1 : Afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures annuelles,

les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire sont supprimés.

Article 2 : La journée de solidarité s’effectue selon le dispositif suivant :

• réduction du nombre de jours de RTT

• le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels,

Article 3 : Les jours de RTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

• de manière groupée (plusieurs jours consécutifs),

• cumulés avec des congés annuels,

• sous la forme de jours isolés,

• décomptés à l’heure.

Les absences au titre des congés pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absence qui ne sont pas assimilées à du travail effectif réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir.

Article 4 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services de Granville Terre et Mer sont soumis

aux cycles de travail détaillés en annexe.

Article 5 : La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENTProcurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. Georges HERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-158

COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Le compte épargne-temps (C.E.T.) permet aux agents qui ont demandé à en bénéficier de capitaliser sur plusieurs années des jours de repos par report de jours de congés annuels, de jours RTT voire de repos compensateurs afin de pouvoir les utiliser pour réaliser un projet personnel ou à l’occasion du départ en retraite.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entrainant la suppression des congés extra-légaux accordés aux agents de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, il est nécessaire d’adapter les modalités de mise en œuvre du C.E.T.

Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La réglementation ouvre la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET et, si la collectivité l’autorise par délibération, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.).

Il est précisé que ces deux dernières possibilités n’ont pas été retenues, seule l’utilisation sous forme de congés est possible pour les agents de la Communauté de communes.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer, VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1 ;

VU Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU L’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU L’avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMIUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• FIXE les modalités d'application du compte épargne temps pour les agents de la Communauté de communes Granville Terre et Mer de la façon suivante à compter du 1 er janvier 2022 :

Alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :  Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet). Le report de jours de récupération au titre de RTT ou des jours de repos compensateurs, sans possibilité de cumuler les deux, à raison de 7 jours par an. Toutefois les agents qui sont à moins de 3 ans de la retraite bénéficient de la possibilité d’épargner sans limitation RTT et repos compensateurs.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. La date butoir à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T. est fixée au 31 décembre.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. Georges HERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTINSecrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-159

INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Afin d’aider les agents à trouver un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, Granville Terre et Mer propose la mise en place du télétravail.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer, VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133 ; VU Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU La charte du système d’information ;

VU L’avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• FIXE les modalités d’exercice des fonctions en télétravail pour les agents de la Communauté de communes Granville Terre et Mer de la façon suivante à compter du 1 er janvier 2022 :

Agents concernés :

Le télétravail est ouvert à tous les agents, qu’ils soient titulaires et non titulaires ou qu’ils soient à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Il s’agit d’une possibilité qui repose sur le volontariat, offerte aux agents qui en font la demande, et soumise à autorisation de l’autorité territoriale (arrêté du Président), après accord du chef de service.

La demande de télétravail fait l’objet d’une appréciation au cas par cas en fonction de la nature des activités exercées et de l'intérêt du service.

L’organisation du télétravail :

Le télétravail est autorisé selon deux options cumulables :

 1 jour par semaine ; la journée de télétravail est déterminée au préalable avec le responsable de service. Il peut s’agir d’une journée complète ou de deux demi-journées.

 Un capital de 20 jours par an ; ces journées sont posées de manière ponctuelle après accord entre le chef de service et l’agent, pour répondre à un besoin particulier et ponctuel (rédaction pour un projet, une mission…).

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou un autre lieu s’il s’agit d’un lieu de présence régulier de l’agent.

Les autres dispositions relatives au télétravail sont mentionnées dans la charte annexée à la délibération.

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Présents en qualité de titulaireMme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. Georges HERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-160

CHARTE D’UTILISATION DU SYTÉME D’INFORMATION

La généralisation de l’utilisation d’Internet rend les systèmes d’information plus vulnérables aux attaques informatiques et nécessite également de fixer des règles précises d’utilisation de ces outils technologiques. C’est dans ces conditions qu’il est proposé d’adopter une charte d’utilisation du système d’information de la Communauté de communes Granville Terre et Mer.

La charte proposée est commune avec la Ville de Granville et aura également vocation à être applicable à l’ensemble des utilisateurs du système d’information de la Communauté de communes. Cette charte a pour objet d’informer les agents et les élus sur la bonne utilisation des outils informatiques mis à leur disposition et de contribuer à la préservation de la sécurité du système d’information de la collectivité. Elle s’appliquera à tous les utilisateurs et concerne :

- Les devoirs de l’utilisateur : utilisation à des fins professionnelles, soin apporté au matériel, respect des individus (pas de propos portant atteinte à l’ordre public, …) ;

- Les règles d’accès et de confidentialité (mot de passe, protection des données, …) ; - Les accès aux messages des agents de la collectivité d’une manière générale et en cas d’absence ; - Les règles d’utilisation d’Internet : usage professionnel uniquement, usage personnel quand il est résiduel autorisé, limitation d’accès à certains sites ;- Les précisions sur la traçabilité des connexions par la DSI ;

- Le droit à la déconnexion qui peut être mis en place par la collectivité afin de préserver les agents quand cela est nécessaire.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le code civil, notamment les articles 9, 1382, 1383 et 1384 ;

VU le code pénal, notamment les articles 121-2, 226-15, 323-1 et suivants ;

VU le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants, L.112-2, L.113-9, L.122-6 et L.122-6-1, L.332-4, L.335-3 et L.336-6 ;

VU la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE la charte d’utilisation du système d’information de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, jointe à la présente délibération ;

• REND cette charte applicable à l’ensemble des utilisateurs du système d’information de la Communauté de communes Granville Terre et Mer ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENTProcurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. Georges HERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-161

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CRÉATIONS ET

TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Direction de la Petite Enfance

La candidate retenue pour occuper l’emploi d’agent de crèche au Multi-Accueil de Granville est titulaire du grade d’agent technique alors que l’agent en poste actuellement, qui part à la retraite au 1er janvier 2022, est titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Il est donc proposé de transformer le poste vacant d’adjoint technique principal de 2ème classe en un poste d’adjoint technique.

Service Communication

Les besoins de communication de Granville Terre & Mer se sont développés, notamment pour informer les différents publics des politiques publiques qui sont menées. Le service communication n’étant plus suffisamment structuré pour assurer ces missions, il a été renforcé depuis le mois de mai par un poste de chargée de communication, qu’il s’avère nécessaire de pérenniser. En parallèle, les nouveaux projets, les prises de compétences de la Communauté de communes et l’importance de communiquer en interne requièrent des compétences complémentaires. C’est pourquoi il est proposé de créer deux emplois permanents de chargés de communication, dont l’un viendrait pérenniser un renfort temporaire.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 II et 34,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité d’adapter les effectifs au fonctionnement et au besoin des services,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITE : 1 abstention (Dominique BAUDRY)

• ACCEPTE les créations et suppressions proposées,

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du budget principal

Filière Grade Catégorie Quotité NombreAdministrative Rédacteur B Temps complet + 2

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe C Temps complet - 1

Technique Adjoint technique C Temps complet + 1

• INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Communauté de communes, chapitre 012.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER M. Yvan TAILLEBOIS

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. Georges HERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-162

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUAIRE

DU CENTRE DE GESTION DE LA MANCHELa Communauté de communes Granville terre et Mer dispose de la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en application des textes régissant les congés pour raison de santé de ses agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. Ce contrat est appelé contrat groupe.

La Communauté de communes adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021.

Par délibération du 11 février 2021, le Conseil a décidé de participer à la procédure avec négociation engagée par le Centre de Gestion selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique afin de proposer l’adhésion à un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2022.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Communauté de communes les résultats de la consultation.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L. 2121-29,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 5ème alinéa de l’article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application des article 26 de la loi n°84-53-du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• ACCEPTE la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et Groupama assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025 (possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

o La nouvelle bonification indiciaire

o Le supplément familial de traitement

o Le régime indemnitaire (primes mensuelles)

o Les charges patronales à hauteur de 40%

 Niveau de garantie :

o Décès

o Accidents de service et maladies imputables au service – sans franchise

o Congés de longue maladie et de longue durée – sans franchise

o Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise

o Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt avec

annulation de franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

Taux de cotisation : 5.52%

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025 (possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois)

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :o Le supplément familial de traitement

o Le régime indemnitaire

o Les charges patronales à hauteur de 40%

 Niveau de garantie :

o Accidents de travail / maladie professionnelle – sans franchise

o Congés de grave maladie – sans franchise

o Maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption – sans franchise

o Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt

Taux de cotisation : 1.28%

• AUTORISE le Président à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Manche pour le compte des collectivités et établissement de la Manche couvrant les risques financiers liés aux agents fonctionnaires et contractuels, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

• INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Communauté de communes, chapitre 012.

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. Georges HERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. YVAN Taillebois à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.Délibération n°2021-163

BUDGET PRIMITIF 2022 DE

L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Le budget primitif (BP) de l’Office de Tourisme Intercommunal a été élaboré pour 2022. Il a fait l’objet d’un débat sur les orientations budgétaires en Comité de direction le 8 décembre 2021.

1. DEPENSES

En dépense, il est proposé d’inscrire 1 332 700 € en fonctionnement et 74 000 € en investissement. 1.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ce montant se répartit en fonctionnement sur les chapitres 011, et 012. Au chapitre 011, il est proposé d’inscrire 360 700 €.

Depuis 3 ans, des efforts de rationalisation des dépenses ont été opérés dans ce chapitre sur les couts fixes pour optimiser les actions de promotion notamment.

Confortés par les ajustements opérés dans le traitement de la demande, en lien avec sa politique durable et la démarche RSE enclenchée par l’OTI, les efforts sont maintenus sur les consommables et affranchissements, et frais fixes.

Ce budget intègre les dépenses liées notamment à :

o La commercialisation : achat des prestations touristiques

o La billetterie individuelle et la marchandise boutique pour revente

o La promotion : achats d’espaces publicitaires

o La communication : conception graphique, traduction, impression et diffusion de la documentation

o L’organisation des manifestations pilotées par l’Office de Tourisme : Festi Récré, La ferme en Folie, The Game Terre et Mer

o Les frais de fonctionnement liés aux divers bureaux de l’Office de Tourisme : assurances, loyers, fournitures, affranchissement, téléphone, etc.

Au chapitre 012, correspondant aux frais de personnel, il est proposé d’inscrire 896 000 euros. L’OTI assurant petit à petit sa mutation, les nouvelles missions assurées par le personnel confortent le besoin d’une masse salariale adaptée : elle a été revue à la marge en 2019 pour que les indices des salariés correspondent à l’évolution des missions actuelles au regard de la convention collective du tourisme, et au regard de l’évolution des métiers en cours dans les Offices de Tourisme en général mais le processus est en cours seulement. Cette évolution mérite des adaptations au fil des ans.

Par ailleurs depuis mai 2020, l’OTI fonctionne sans avoir remplacé l’ETP en administratif pour permettre d’adapter le recrutement aux besoins. Il est aujourd’hui avéré le besoin d’un soutien à la direction pour assurer un management de proximité opérationnel plus important au regard de l’évolution des missions de l’équipe notamment ; et permettre à la direction d’asseoir ses missions d’accompagnement à la politique touristique du territoire.

Pour 2022, il est donc préconisé de légèrement accroître cette masse pour couvrir les évolutions et recruter une direction adjointe.

Pour soutenir également les salariés sur l’accroissement du niveau de la vie, et afin de répondre aux travaux sur le bien-être au travail, il est également proposé que soient mis en place des chèques restaurant pour le personnel à hauteur de 8 000 €.

La formation restant importante dans cette mutation : une enveloppe minimum est maintenue, optimisée grâce aux prises en charges en lien avec le nouvel OPCO en charge des structures du tourisme AFDAS, qui finance une grande partie des formations des équipes. Les formations collectives, les MOOC et les participations aux colloques, seront à nouveau privilégiées pour poursuive l’acculturation collective aux nouvelles tendances et permettre quelques formations individuelles nécessaires à ces évolutions.

L’ensemble des dépenses du chapitre 012 se porte ainsi à 896 000 €, en augmentation donc par rapport à 2021 qui créditait à 879 500 €.

1.2 SECTION DOTATIONS

Le chapitre 068 correspond à la dotation aux amortissements de l’année. Cette charge, d’un montant de 74 000 € en 2022, a été calculée sur les investissements faits entre 2020 et 2021. Les 2 dernières années ont vu la réalisation de nombreux investissements, liés principalement au nouveaux locaux, l’acquisition du tuk-tuk, et la digitalisation des outils (écrans, GTMOOC).

 L’ensemble des dépenses, fonctionnement et investissement, est proposé pour un montant total de 1 406 700 €.

2. RECETTES

Dans la section Recettes, il est proposé d’inscrire 1 332 700 € de fonctionnement et 74 000 € d’investissement.Ces recettes se composent :

• Recettes propres pour 708 700 euros :

o Régie publicitaire

o Produits de la commercialisation groupes et individuels, de la boutique, des prestations

proposées par l’OT

o Visites guidées

o Référencement des hébergements

o Taxe de séjour

• Recettes de subventions pour 620 000 euros

o Subvention d’équilibre de la Communauté de Communes

 L’ensemble des recettes de fonctionnement est proposé pour un montant total de 1 332 700 € et 74 000 € de recettes d’investissement.

Le projet de Budget Primitif 2022 est présenté en annexe de la délibération

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ : 5 abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Jean-Charles BOSSARD, Nils HÉDOUIN, Marine LAPIE, Frédérique SARAZIN)

• APPROUVE le budget primitif 2022 de l’Office de Tourisme Intercommunal ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération

Présents en qualité de titulaire

Mme Dominique BAUDRY M. Daniel HUET

Mme Françoise MARGUERITE

BARBEITO

M. Jean Charles BOSSARD M. Yannick JOUENNE M. Arnaud MARTINET

M. Hervé BOUGON Mme Sophie JULIEN-FARCIS Mme Valérie MELLOT

M. Alain BRIERE M. Jean-Marc JULIENNE M. Gilles MÉNARD

M. Jacques CANUET Mme Marine LAPIE M. Michel MESNAGE

Mme Marie-Claude CORBIN M. Pierre LEBOURGEOIS M. Alain NAVARRET

Mme Valérie COUPEL-

BEAUFILS

M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN

Mme Delphine DESMARS M. Daniel LÉCUREUIL M. Michel PEYRE

M. Philippe DESQUESNES M. Jean-René LEDOYEN M. Alain QUESNEL

M. Jérémy DURIER Mme Marie-Christine LEGRAND Mme Claire ROUSSEAU

Mme Gaëlle FAGNEN M. Didier LEGUELINEL Mme Frédérique SARAZIN

Mme Sylvie GATE Mme Annaïg LE JOSSIC Mme Catherine SIMON

Mme Fany GARCION M. François LEMOINE M. Stéphane SORRE

Mme Florence GOUJAT M. Rémi LERIQUIER

M. François HAREL M. Philippe LETENNEUR

M. Nils HÉDOUIN Mme Marie-Mathilde LEZAN

M. Georges HERBERT Mme Violaine LION

Mme Catherine HERSENT

Procurations : Mme Anne-Lise BEAUJARD à M. Nils HEDOUIN, Mme BOUCHER à M. LECUREUIL, Mme Anita DELAMARCHE à M. Jean-Paul PAYEN, M. Emmanuel GIRARD à Mme Gaëlle FAGNEN, Mme Florence GRANDET à M. Hervé BOUGON, Mme Anne MARGOLLE à M. Alain BRIERE, M. Miloud MANSOUR à M. GeorgesHERBERT, M. Michel PICOT à Mme Dominique BAUDRY, M. YVAN Taillebois à Mme Delphine DESMARS, M. Guillaume VALLÉE à Mme Fany GARCION, M. Bernard VIEL à Mme Valérie MELLOT

Absents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Stanislas MARTIN

Secrétaire de séance : M. François HAREL

Date de convocation et affichage : 10 décembre 2021

Le nombre de conseillers en exercice étant de 61, les conseillers présents forment la majorité.

Délibération n°2021-164

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

FISCALITE DES MENAGES ET COTISATION

FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

Il appartient chaque année à l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de voter les taux de fiscalité relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière des propriétés bâties, à la taxe foncière des propriétés non bâties et à la cotisation foncière des entreprises.

L’année 2021 a été marquée par la disparition du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et son remplacement, sans pouvoir de taux, par une quote-part du produit national de TVA. Pour cette année 2022, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste à nouveau figé au taux de taxe d’habitation voté pour l’année 2019.

L’état des bases prévisionnelles n’ayant pas été notifié par les services fiscaux, le produit fiscal 2022 est un produit estimatif. Conformément au débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 25 novembre dernier, la proposition est un maintien des taux en 2022.

Bases imposables

Bases

prévisionnelles

2022

Taux 2022 Produit 2022 prévisionnel

TH sur résidences secondaires (pour

rappel) 23 264 202 11.09% 2 580 000

FB 57 675 439 2.28% 1 315 000

FNB 2 726 368 10.05% 274 000

CFE 10 549 872 23.46% 2 475 000

TOTAL 94 215 881 6 644 000

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;

VU le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 25 novembre 2021 et le projet de budget 2022 ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• FIXE les taux des contributions directes 2022 comme indiqué dans le tableau ci-dessus, soit 2.28% pour la taxe sur le foncier bâti, 10.05% pour la taxe sur le foncier non bâti et 23.46% sur la contribution économique des entreprises ;• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-165

VOTE DES TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 2022

Il est rappelé qu’en 2014 et 2015, à la création de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été différencié par secteur pour prendre en compte les différentes modalités de gestion du service qui existaient sur notre territoire intercommunal.

A compter de 2017, il a été décidé d’harmoniser le taux sur l’ensemble des communes avec une durée de lissage de 4 ans, pour un taux d’objectif de 8,90 % à horizon 2020.

Conformément aux termes du Débat d’Orientations Budgétaires 2022 qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 25 novembre 2021, il est donc proposé de maintenir ce taux harmonisé à 8.90%.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU L’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004, codifié aux articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des impôts qui prévoit que la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères découle du vote d’un taux ;

VU Le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 25 novembre 2021 et le projet de budget 2022 ;

VU L’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• FIXE le taux unique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2022 à 8.90 % pour l’ensemble des communes ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-166

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Le projet de budget primitif du « budget Principal » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en section de fonctionnement et au niveau des chapitres et opérations en section d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ : 4 Abstentions (Dominique BAUDRY, Delphine DESMARS, Michel PICOT, Yvan TAILLEBOIS) • APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget principal » ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-167

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET DECHETS MENAGERS

Le projet de budget primitif du « budget déchets ménagers » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget déchets ménagers » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-168

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET CENTRE AQUATIQUE

Le projet de budget primitif du « budget Centre Aquatique » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget centre aquatique » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2021-169

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET MOBILITES

Le projet de budget primitif du « budget mobilités » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M43 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ : 5 Abstentions (Dominique BAUDRY, Delphine DESMARS, Sylvie GATÉ, Michel PICOT, Yvan TAILLEBOIS)

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget mobilités » ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2021-170

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ZONE DU TAILLAIS

Le projet de budget primitif du « budget zone du Taillais » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ : 1 Abstention (Frédérique SARAZIN)

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget zone du Taillais » ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements

Chap. Article Fct Libellé BP 2022 Chap. Article Fct Libellé BP 2022

011 6015 90 Terrains à aménager - € 70 7015 90 Vente de terrains - €

011 6045 90 Etudes 80 000.00 € 75 7552 90 Equilibre section fonctionnement 10.00 €

011 605 90 Achat de matériel, équipements et travaux 10 000.00 € 75 7588 01 Arrondis de TVA 10.00 €

011 6188 90 Autres frais divers - €

65 6522 90 Equilibre section fonctionnement 10.00 €

65 65888 01 Arrondis de TVA 10.00 €

66 66111 01 Intérêts réglés à l'échéance - €

90 020.00 € 20.00 €

042 71355 01 Annulation du stock de terrains aménagés 3 415 000.00 € 042 71355 01 Variation stock de terrains aménagés 3 505 000.00 €

042 71355 01 Sortie stock de terrains vendus 043 796 01 Transfert des charges d'intérêt

043 608 90 Intégration des charges d'intérêt

3 415 000.00 € 3 505 000.00 €

002 - € 002 - €

3 505 020.00 € 3 505 020.00 €

Chap. Article Fct Libellé BP 2022 Chap. Article Fct Libellé BP 2022

16 1641 01 Remboursement du capital des emprunts - € 16 168751 01 Equilibre section investissement 90 000.00 €

16 168751 01 Equilibre section investissement 27 275 01 Déconsignation

27 275 01 Consignation 27 275 01 Intérêts suite déconsignation - €

27 275 01 Consignation

- € 90 000.00 €

040 3555 01 Valorisation stock terrains aménagés 3 505 000.00 € 040 3555 01 Annulation du stock de terrains aménagés 3 415 000.00 €

040 3555 01 Sortie stock de terrains vendus

3 505 000.00 € 3 415 000.00 €

001 - € 001 - €

3 505 000.00 € 3 505 000.00 €

Dépenses Recettes

BUDGET DU TAILLAIS

BUDGET PRIMITIF 2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENTentre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-171

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ZONE DU THEIL

Le projet de budget primitif du « budget zone du Theil » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ : 3 Abstentions (Anne-Lise BEAUJARD, Nils HÉDOUIN, Frédérique SARAZIN)

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget zone du Theil » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ;• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-172

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ZONE CONCHYLICOLE

Le projet de budget primitif du « budget zone conchylicole » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget zone conchylicole » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virementsentre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-173

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ZONE DU LOGIS

Le projet de budget primitif du « budget zone du Logis » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget zone du Logis » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2021-174

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ZONE DE LA LANDE

Le projet de budget primitif du « budget zone de la Lande » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A

L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget zone de la Lande » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2021-175

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET STATIONS EAU DE MER ZONE LOGIMER

Le projet de budget primitif du « budget stations d’eau de mer zone Logimer » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants VU La nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

VU Le projet de budget ;

VU L’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ (Didier LEGUELINEL ne prend pas part au vote)

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget stations d’eau de mer zone Logimer » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-176

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET SPANC

Le projet de budget primitif du « budget SPANC » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :

Chap. Article Libellé BP 2022 Chap. Article Libellé BP 2022

011 6061 fournitures non stockables (eau, énergeie…) 34 000.00 € 70 701 vente produit finis - eau 94 502.00 €

011 6063 fournitures entretien et petit équipement 24 625.00 € 70 706 prestations de services - traitement eaux 114 700.00 €

011 6156 maintenance 5 500.00 €

011 6161 primes d'assurance - multirisques 50.00 €

011 61523 entretien et réparations - réseaux 2 700.00 €

011 6262 frais téléphonie 1 000.00 €

011 6287 remboursements de frais 5 000.00 €

011 6288 divers 7 400.00 €

011 6358 autres impôts, taxes et versements assimilés 1 560.00 €

012 6218 autre personnel extérieur 86 700.00 €

168 535.00 € 209 202.00 €

023 023 virement à la section d'investissement - avance remboursable 40 667.00 €

40 667.00 € - €

209 202.00 € 209 202.00 €

Chap. Article Libellé BP 2022 Chap. Article Libellé BP 2022

16 1687 remboursement avance remboursable 6 667.00 € 10 1021 avance remboursable (dotation initiale versée par le budget principal)

21 2131 travaux stations et réseaux - € 15 15721 provisions pour gros entretiens et grosses révisions

21 2154 acquisition matériels techniques 90 000.00 € 16 1641 Emprunt prévisionnel d'équilibre 56 000.00 €

96 667.00 € 56 000.00 €

021 021 virement de la section de fonctionnement 40 667.00 €

- € 40 667.00 €

96 667.00 € 96 667.00 €

Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses d'ordre

BUDGET STATIONS EAU DE MER LOGIMER

BUDGET PRIMITIF 2022

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles

Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENTIl est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A

L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget Spanc » ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-177

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE

Le projet de budget primitif du « budget photovoltaïque » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ; VU la nomenclature budgétaire et comptable M4 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A LA MAJORITÉ : 1 Contre (Dominique BAUDRY)

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget photovoltaïque » ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ; • AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-178

BUDGET PRIMITIF 2022 – Zone LOGIMER

Le projet de budget primitif du « budget zone logimer » pour l’exercice 2022 se présente ainsi par chapitre :Il est rappelé que le budget est voté par nature, au niveau des chapitres en sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et suivants ;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

VU le projet de budget ;

VU l’avis de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le projet de budget primitif 2022 du « budget zone logimer » ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre au sein de la section de fonctionnement ;

• AUTORISE le Président, conformément à l’article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales, à procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale du conseil communautaire, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre ou d’une même opération au sein de la section d’investissement ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2021-179

CREATION AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT : PHASE 2 DU DEPLOIEMENT DU RESEAU FTTH (la fibre) ET FONDS SOLIDAIRES

Par délibération n° 2014-61 du 23 janvier 2014, le conseil communautaire a validé le principe de création, en cas de besoin, d’autorisations de programme et crédits de paiement.

Cette procédure autorisée par le code général des collectivités a pour objectif essentiel de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements en améliorant la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Elle permet également de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose :

- de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;

- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la communauté de communes ou à des subventions versées à des tiers.

Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M14. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'appréciera en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

A compter de 2022, il est donc proposé de créer deux nouvelles AP/CP :

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 ; VU la nomenclature comptable et budgétaire M14 ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que les AP/CP facilitent la gestion pluriannuelle des crédits d’investissement et qu’elles constituent les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année » et que « les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées/ pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes » ;CONSIDERANT que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de rassemblée/ distincte de celle du budget/ que la délibération fixe l’enveloppe globale de la dépense/ ainsi que la répartition dans le temps et les moyens de financement ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE la création des autorisations de programme présentées ci-dessus ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-180

BUDGET ANNEXE MOBILITES – INTEGRATION DES RESULTATS DE LA REGIE MUNICIPALE DU TRANSPORT URBAIN

Il est rappelé que les modalités de clôture de la régie municipale des transports urbains, suite au transfert de la compétence au 1er juillet 2021, ont été adoptées par la délibération communautaire du 24 juin 2021. Elle traitait notamment du transfert des contrats et marchés, du personnel et de l’actif. Mais s’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), la réglementation ne prévoit pas le transfert automatique des résultats comptables mais la réintégration directement dans le budget principal de la Ville de Granville. Le transfert de tout ou partie de ces résultats devant faire l’objet d’un accord entre la commune et la communauté de communes.

A l’issue des discussions qui ont pu aboutir à un accord en CLECT, il est possible de proposer aujourd’hui une clé de répartition juste et cohérente de ces résultats budgétaires.

 Le résultat de fonctionnement

Le résultat de fonctionnement est partagé selon la clé de répartition utilisée par la CLECT 85/15 qui permet d’identifier la part revenant à la compétence transport occasionnel conservée par la Ville.

 Le résultat d’investissement

Le résultat d’investissement comprend notamment les recettes d’emprunts correspondants aux acquisitions de midibus hybrides à hauteur de 805 200 € (emprunt relais de 671 200 € + emprunt complémentaire de 134 000 €). Ils seront en totalité transférés à la Communauté de Communes et le solde partagé selon la même clé de répartition 85/15.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération du conseil municipal de Granville du 10 décembre 2021 approuvant les conditions de ce transfert ;

VU L’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la volonté de transférer à la nouvelle régie communautaire les moyens financiers correspondant aux compétences transférées par la Ville de Granville et, par conséquent, d’une partie des résultats comptables à la clôture au 1er juillet 2021 de la régie municipale des transports urbains ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

Résultat de clôture au 30 juin

2021

Part conservée par la Ville

de Granville

Part transférée à la

Communauté

- 22 786.53 € -3 417.98 € - 19 368.55 €

Résultat de clôture au 30 juin

2021

Part conservée par la Ville de

Granville

Part transférée à la

Communauté

+ 867 337.70 € + 9 320.70 € + 858 017.30 €• APPROUVE le transfert par la Ville de Granville d’une partie des résultats de clôture de la régie municipale

des transports urbains à la Communauté de communes selon les éléments rappelés ci-dessus ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-181

BUDGET ANNEXE MOBILITES

DECISION MODIFICATIVE N°2021-02

L’objet de cette décision modificative est de réintégrer les résultats de clôture de la régie municipale des transports urbains et d’absorber les conséquences budgétaires de l’assujettissement à la TVA de notre régie communautaire des mobilités, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement. L’ajustement des recettes de fonctionnement permet d’abonder par ailleurs un montant plus important sur les charges de personnel.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11 ;

CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

011 6135 locations de bus 12 600.00 €

011 6354 frais immatriculation midibus 4 050.00 €

012 6215 Remboursement charges de personnel mobilités au budget principal 25 000.00 €

67 678 transfert du résultat à la clôture budget Ville 19 400.00 €

70 7061 recettes transport scolaire 15 600.00 €

73 734 versement mobilités 12 000.00 €

61 050.00 € 27 600.00 €

023 023 virement à la section d'investissement - 33 450.00 €

- 33 450.00 € - €

27 600.00 € 27 600.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total opérations réelles

Total opérations d'ordre

TOTAL

CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

20 2031 logiciel exploitation Aplibus 12 000.00 €

21 2156 TVA midibus hybrides 145 000.00 €

10 10222 FCTVA 137 650.00 €

10 1068 transfert du résultat à la clôture budget Ville 858 000.00 €

16 1641 emprunt d'équilibre prévisionnel - 805 200.00 €

157 000.00 € 190 450.00 €

021 021 virement de la section de fonctionnement - 33 450.00 €

041 2156 valeur nette comptable des matériels cédés à titre gratuit 400 000.00 €

041 1314 contrepartie de l'acquisition à titre gratuit des matériels (assimilée à une subvention de la part de la Ville de Granville) 400 000.00 €

400 000.00 € 366 550.00 €

557 000.00 € 557 000.00 €

Total opérations d'ordre

TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Total opérations réellesVU L’instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget principal ; VU La délibération n° 2021-098 du 24 juin 2021 adoptant le budget primitif 2021 ; VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• ADOPTE la décision modificative n° 2021-02 du budget annexe de la régie des mobilités ; • DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-182

BUDGET DECHETS MENAGERS ET BUDGET CENTRE AQUATIQUE ETAT 2021 DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR GRANVILLE TERRE ET MER

En application des articles L2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) :

• dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ;

• dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective ;

• lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

En dehors de ces cas, la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré, si nécessaire en l’étalant sur plusieurs exercices pour répartir la charge jugée trop importante.

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque, et un état de suivi est obligatoirement annexé au budget primitif et au compte administratif.

Du point de vue comptable, le droit commun prévoit que ces provisions soient réalisées par opérations budgétaires via l’émission d’un mandat émis au compte 68 « dotations aux provisions », sans contrepartie, ce qui permet une mise en réserve de la dotation qui reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.

Pour information, le tableau ci-dessous retrace les dotations en cours au moment du vote du BP 2022 ou qui ont été reprises sur l’exercice 2021.

La communauté a identifié de potentiels nouveaux risques qu’elle propose de provisionner de la façon suivante sur son exercice 2021 :

Libellé Budget

Montant

origine

constitué

Date

origine

constitution

Ajustement

montant

origine

Date

ajustement Etalement

Dotations

antérieures

Montant des

reprises 2021

Montant

actuel

Crédit de campagne

Granvilmer principal 200 000 € 28/03/17 50 000 € - 30/09/21 non 150 000 € - € 150 000 € Expropriation zone du Taillais principal 1 700 000 € 07/02/19 - € oui 850 000 € 850 000 € - € Effets Covid-19 contrat DSP

2020 centre aquatique 90 000 € 17/12/20 - € non 90 000 € 90 000 € - €

1 990 000 € 50 000 € - 1 090 000 € 940 000 € 150 000 €Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-3 ; VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget centre aquatique et au budget centre aquatique ;

VU L’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence qui impose aux collectivités, dès la naissance d’un risque duquel résulterait une dépense nouvelle, la constitution d’une provision ;

CONSIDERANT qu’il s’agit alors d’une dépense obligatoire ;

CONSIDERANT l’évaluation du montant des risques auxquels la communauté de communes est exposée ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A

L’UNANIMITÉ

• APPROUVE la constitution de deux nouvelles provisions, au titre de l’année 2021, pour risques et charges exceptionnelles (compte 6875) sur les budgets annexes du centre aquatique et des déchets ménagers conformément au tableau exposé ci-dessus ;

• AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions afférentes à ce dossier.

Délibération n°2021-183

BUDGET DECHETS MENAGERS

DECISION MODIFICATIVE N°2021-01

L’objet de cette décision modificative est d’enregistrer les crédits nécessaires à la provision pour risques et charges exceptionnelles de 60 000 €. Elle sera intégralement financée par une réduction du chapitre des dépenses imprévues.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

68 01 6875 Dotation aux provisions 60 000.00 €

022 812 022 Dépenses imprévues - 60 000.00 €

Total opérations réelles - € - €

Total opérations d'ordre - € - €

TOTAL - € - €

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-11 ; VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget déchets ménagers ; VU La délibération n° 2021-022 du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021 ; VU l’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Libellé Budget Montant total à provisionner Exercice Risque couvert Etalement

Effets Covid 19 - Contrat DSP 2021 centre aquatique 30 000 € 2021

pertes de recettes commerciales du fait de la

fermeture administrative de l'équipement au grand

public de janvier à juin

non

Marché transport et traitement OM déchets ménagers 60 000 € 2021 incidence 2021 augmentation TGAP non prévue dans le marché non

Provisions pour risques et charges exceptionnellesA L’UNANIMITÉ

• ADOPTE la décision modificative n° 2021-01 du budget annexe Déchets Ménagers telle que détaillée ci-dessus ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-184

BUDGET CENTRE AQUATIQUE

DECISION MODIFICATIVE N°2021-02

L’objet principal de cette décision modificative est d’enregistrer les crédits nécessaires à la provision pour risques et charges exceptionnelles de 30 000 €. Elle sera financée par une réduction des dépenses de transport scolaire et un ajustement au réel 2021 de la contribution à Vert Marine.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES

011 6248 transport scolaire - 15 000.00 €

011 6288 contributions 2021 VM - 15 000.00 €

68 6875 dotation aux provisions 30 000.00 €

Total opérations réelles - € - €

Total opérations d'ordre - € - €

TOTAL - € - €

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11 ; VU L’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du centre aquatique ; VU La délibération n° 2021-030 du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021 ; VU L’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• ADOPTE la décision modificative n° 2021-02 du budget annexe Centre Aquatique telle que détaillée ci-dessus ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-185

BUDGET CENTRE AQUATIQUE

SUBVENTION D’EQUILIBRE 2021

L’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.Toutefois, dans certaines situations, ce principe de base ne peut être respecté qu’au prix du versement par les collectivités publiques d’une subvention, dans des cas limitativement énumérés par la loi, destinée à compenser une insuffisance de recettes propres au service ou un excédent conjoncturel de charges.

Aussi, l’article L.2224-2 du C.G.C.T. prévoit-il que lorsqu’une assemblée délibérante décide d’assurer l’équilibre d’un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants :

− lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

− lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

− lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Le budget annexe du Centre Aquatique rentre dans ce cadre puisque, au titre de sa politique de développement de l’enseignement de la natation, la communauté de communes impose dans le contrat signé avec le délégataire des contraintes et obligations qui ne peuvent être répercutées entièrement sur les tarifs grands publics et qui donnent lieu au versement de compensations financières :

− une ouverture de l’équipement 12 mois par an avec un arrêt technique de 10 jours par an maximum ; − un minimum d’amplitudes d’ouvertures au public ;

− l’accueil gratuit de tous les élèves des établissements scolaires du 1er et second degré du territoire de Granville Terre et Mer avec des obligations en matière de surveillance et de mise à disposition de maîtres- nageurs sauveteurs ;

− l’accueil gratuit des associations sportives et autres organismes (Education Nationale, SDIS…) ;

Par ailleurs, l’amortissement de l’équipement dont le coût final a été de 17,6 M€ HT (hors terrain) ferait supporter un coût excessif aux usagers du service.

Enfin, par délibération n° 2018-023 du 27 mars 2018, le conseil communautaire a également décidé la prise en charge du transport des scolaires pour les élèves du primaire, les collégiens et les lycéens.

En partie recettes, l’encaissement de la redevance d’occupation du domaine public et la redevance d’affermage permet de minorer le besoin de financement du budget.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 ; VU L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; VU Les délibérations n°2021-021 et 2021-030 du 25 mars 2021 portants adoption des budgets primitifs 2021 du budget principal et du budget annexe centre aquatique, modifiées par délibérations successives portant décisions modificatives ;

VU L’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que, dans le cadre du contrat de DSP, la collectivité impose des contraintes dites de service public à son délégataire ;

CONSIDERANT que, dans le cadre du contrat de DSP, la collectivité a fait le choix de réserver des créneaux pour les scolaires et les clubs auprès de son délégataire ;

CONSIDERANT que la collectivité a fait le choix de prendre en charge en totalité le transport des élèves scolarisés sur le territoire vers l’équipement ;

CONSIDERANT qu’il serait disproportionné de faire supporter aux usagers de l’équipement les charges liées au remboursement de l’emprunt et aux amortissements du bien ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre 2021 du budget principal au budget annexe du centre aquatique, en section de fonctionnement (compte 67441) pour la somme de 1 049 000 € ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.Délibération n°2021-186

ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES CHARGES TRANSFERÉES 2021 GEMAPI ET MOBILITES

Depuis le 1er janvier 2014, le régime fiscal de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU), ce qui s’est traduit notamment par un transfert de produit de fiscalité des communes vers la communauté de communes.

Dans le cadre de ce régime fiscal, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a été créée, composée par des représentants des conseils municipaux, pour évaluer les transferts financiers entre la communauté et les communes membres. Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le principe de ces transferts est le maintien des équilibres budgétaires des communes et de la communauté.

Pour assurer cette neutralité, il revient à la CLECT de déterminer les règles de calcul et le montant de ces transferts qui donnent lieu au versement d’une attribution de compensation par la communauté de communes. Cette attribution de compensation peut être négative si le montant des charges transférées est supérieur au montant des produits transférés.

Pour établir ses évaluations, la CLECT doit s’appuyer sur les méthodes prévues par le code général des impôts, méthodes dites « de droit commun ». Cependant, elle a également la possibilité de proposer des révisions « libres » des attributions de compensation, lorsqu’elle estime devoir prendre en compte une méthode de calcul différente.

C’est dans ce cadre que la CLECT s’est réunie le 22 octobre 2021, afin d’examiner les points suivants : - GEMAPI ;

- Mobilités.

Le rapport propose d’établir des modalités libres d’évaluation des charges transférées.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; VU Le rapport de la CLECT adopté le 22 octobre 2021 ci-joint ;

VU L’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

CONSIDERANT la proposition du rapport de la CLECT d’évaluer le montant des transferts GEMAPI et Mobilités selon la règle dite de « révision libre » ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A LA MAJORITE : 3 votes contre (Dominique BAUDRY, Delphine DESMARS, Michel PICOT) et 3 abstentions (Fany GARCION, Sylvie GATÉ, Yvan TAILLEBOIS)

• APPROUVE le rapport 2021 de la CLECT - GEMAPI et mobilités ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-187

FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2021

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse annuellement à chaque commune membre une attribution de compensation calculée au moment de la fusion en 2014 et qui évolue depuis lors en fonction des compétences transférées sur la base des évaluations de La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT doit obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Dans le cadre juridique défini par l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient ainsi à la CLECT de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle doit proposer une méthodologie d’évaluation et veiller à son application effective à chaque transfert.En 2021, la CLECT a rendu un rapport sur le transfert des compétences GEMAPI et Mobilités. Celui-ci propose une évaluation libre des charges transférées.

Au vu de l’article 1609 nonies C-V-1° bis du code général des impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C-V-1°bis ; VU Le rapport de la CLECT adopté le 22 octobre 2021 ;

VU L’avis favorable de la commission des finances du 7 décembre 2021 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ : 4 abstentions (Dominique BAUDRY, Alain BRIÈRE, Anne MAGOLLÉ, Michel PICOT]

• FIXE librement le montant définitif des attributions de compensation 2021 pour les transferts concernant la Ville de Granville selon le détail joint,

COMMUNES AC provisoires 2021 Transfert mobilités 2021 AC définitives 2021

ANCTOVILLE SUR BOSCQ -14 955 € -14 955 €

BEAUCHAMPS 31 039 € 31 039 €

BREHAL 353 809 € 353 809 €

BREVILLE SUR MER 126 457 € 126 457 €

BRICQUEVILLE SUR MER 86 987 € 86 987 €

CAROLLES 158 205 € 158 205 €

CERENCES 417 902 € 417 902 €

CHAMPEAUX 50 232 € 50 232 €

CHANTELOUP 21 736 € 21 736 €

COUDEVILLE 155 695 € 155 695 €

DONVILLE LES BAINS -38 749 € -38 749 €

EQUILLY 11 105 € 11 105 €

FOLLIGNY 57 895 € 57 895 €

GRANVILLE 1 792 996 € -311 206 € 1 481 790 €

HOCQUIGNY 9 996 € 9 996 €

HUDIMESNIL 43 812 € 43 812 €

JULLOUVILLE -185 661 € -185 661 €

LA HAYE PESNEL 239 430 € 239 430 €

LA LUCERNE D'OUTREMER 69 498 € 69 498 €

LA MEURDRAQUIERE 10 128 € 10 128 €

LA MOUCHE 17 535 € 17 535 €

LE LOREUR 9 959 € 9 959 €LE MESNIL AUBERT 9 565 € 9 565 €

LONGUEVILLE 101 489 € 101 489 €

MUNEVILLE 27 308 € 27 308 €

ST AUBIN DES PREAUX -966 € -966 €

ST JEAN DES CHAMPS 82 711 € 82 711 €

ST PAIR SUR MER -24 560 € -24 560 €

ST PIERRE LANGERS 43 169 € 43 169 €

ST PLANCHERS -15 758 € -15 758 €

ST SAUVEUR LA POMMERAYE 16 860 € 16 860 €

YQUELON 275 940 € 275 940 €

TOTAL 3 940 809 € - 311 206 € 3 629 603 €

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-188

AIDE A LA FILIERE EQUINE ET AUX ACTIVITÉS DES HARAS – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES DANS LE CADRE DES COURS EFFECTUÉS PAR LE PONEY CLUB DE LA HAYE- PESNEL (ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022)

Dans le cadre de ses compétences liées à la filière équine, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a décidé, depuis 2014, de prolonger les aides financières que versait l’ancienne Communauté de Communes du Pays Hayland aux écoles primaires qui fréquentent le centre équestre de la Haye-Pesnel, propriété de la Communauté de communes.

La subvention est versée aux associations de parents d’élèves qui financent les cours effectués. Les conditions d’obtention de la subvention sont les suivantes :

- Financement des cours effectués par le centre équestre sur présentation des factures par les différentes APE ;

- Financement par la Communauté de Communes à hauteur de 75% des cours effectués ; - Mise en place d’un plafond de 2 000 heures de cours financées par la Communauté de Communes, sur l’année scolaire 2021/2022, soit un montant total de 11 869€.

Les écoles ont été interrogées et le recensement suivant a été réalisé.

Après un recensement effectué auprès des écoles, il apparaît un montant prévisionnel de 11 041,43€ pour 1860 heures.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Les statuts de Granville Terre et Mer mentionnant le « développement de la filière équine, soutien aux activités des haras, des sports équestres et des hippodromes » dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;

Etablissements Communes Niveau Effectif Nombre de séances Total heures (1,5 h / séance) Coût horaire TTC Coût total Participation GTM (75%)

RPI BEAUCHAMPS / FOLLIGNY CM1 - CM2 23 10 345 7.915 € 2 730.675 € 2 048.01 € ECOLE 1 2 3 SOLEIL SAINT-JEAN-DES-CHAMPS CP - CE1 24 10 360 7.915 € 2 849.400 € 2 137.05 €

ECOLE 1 2 3 SOLEIL SAINT-JEAN-DES-CHAMPS CE2 22 10 330 7.915 € 2 611.950 € 1 958.96 €

ECOLE 1 2 3 SOLEIL SAINT-JEAN-DES-CHAMPS CM1 10 10 150 7.915 € 1 187.250 € 890.44 €

ECOLE 1 2 3 SOLEIL SAINT-JEAN-DES-CHAMPS CM1 12 10 180 7.915 € 1 424.700 € 1 068.53 €

ECOLE CATHERINE DIOR LA HAYE-PESNEL CE2 33 10 495 7.915 € 3 917.925 € 2 938.44 €

0 124 1860 14 721.90 € 11 041.43 € TOTALCONSIDERANT que dans le cadre de l’exercice de sa compétence, Granville Terre et Mer subventionne les associations de parents d’élèves citées précédemment, dans une limite de 11 869 € pour l’initiation à l’équitation des élèves du primaire des écoles de l’ex-Pays Hayland effectuée au centre équestre de la Haye-Pesnel ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• ACCORDE une subvention globale aux associations des parents d’élèves citées précédemment, dans une limite de 11 041,43 €, à la suite du recensement effectué auprès des écoles concernées, pour l’année scolaire 2021/2022. Le versement des subventions sera effectué sur présentation des justificatifs des activités effectivement réalisées ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-189

ZA DE LA LANDE DE PUCY ET DE LA PETITE LANDE A SAINT-PAIR-SUR-MER APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉS 2020

En vertu de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme et conformément à la Convention Publique d’Aménagement signée en 2004 avec la SHEMA, le concessionnaire doit fournir tous les ans un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.

Celui-ci comprend :

- le bilan prévisionnel actualisé des activités objets du contrat : état des réalisations en recettes et dépenses ; estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résultat final prévisionnel, - le plan de trésorerie,

- un tableau des acquisitions et cessions de l’exercice,

- un état des avances et subventions à l’opération.

Le compte-rendu complet est donné en annexe de la présente délibération.

Activité 2020

Honoraires :

En 2020, les dépenses sur le poste « honoraires » s’élèvent à 19 387 € HT et correspondent : - A la rémunération de la maîtrise d’œuvre TECAM pour le suivi des travaux de la Tranche 4 de la ZA de la Lande de Pucy et à la rémunération de l’agence d’architecture TREIZE ARCHITECTURE pour la réalisation d’une étude de faisabilité sur une partie des lots de la Tranche 4B ; - A la rémunération de SOCOTEC pour leur mission de coordination SPS dans le cadre des travaux d’aménagement de la Tranche 4B ;

- Aux frais de géomètre, société GEOMAT, pour la remise de bornes sur les lots et la mise à jour des limites du lot 6 de la ZA Lande de Pucy ;

- Aux honoraires de l’architecte conseil, Lionel CARLI, à la suite des avis sur permis de construire.

La baisse du budget des honoraires s’observe principalement sur les postes « Maîtrise d’œuvre » et « Géomètre ». En effet, le nouveau bilan financier prévisionnel prend en compte le montant réel des prestations selon les contrats signés dans le cadre de l’aménagement de la Tranche 4B de la zone de la Lande de Pucy.

Travaux :

Sur la zone de la petite lande, les travaux d’aménagement ont été réceptionnés en date du 23 février 2018. En 2020, un fauchage a été réalisé par l’entreprise SARL DRILLET pour un montant de 160 € HT et une signalisation verticale et horizontale complémentaire a été mise en place par l’entreprise PIGEON TP pour un montant de 995 € HT. Fin 2020, les montants engagés pour les travaux sur la zone de la Petite Lande s’élèvent à 908 832,39 € HT et les sommes facturées à 894 837,69 € HT.Sur la zone de la lande de Pucy, les travaux effectués en 2020 correspondent à : - La fin de l’aménagement de la Tranche 4 pour un montant de 9 289,92 € HT ; - L’acquisition du fourreau d’eaux pluviales auprès du SMPGA pour le raccordement du bassin n°3 pour un montant de 7 811,47 € HT ;

- Le fauchage du terrain de la Tranche 4 situé derrière l’entreprise Millet pour un montant de 165,00 € HT

Au 31 décembre 2020, les montants engagés pour les travaux sur la zone de la Lande de Pucy s’élèvent à 1 577 857.14 € HT et les sommes facturées à 1 481 495.04 € HT.

Pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Tranche 4B, suite au découpage des lots 4.1 et 4.2, une procédure ouverte a été lancée en octobre 2020 avec une remise des offres le 20 novembre 2020. Les marchés ont été engagés en avril 2021.

Commercialisation :

En 2020, les lots vendus sont les suivants :

Zone de la Petite Lande :

- Lot n°1 au profit de la société SCI HM SERVICES pour un montant de 84 467,50 € HT. - Lot n°7 au profit de l’entreprise 3CJ pour un montant de 58 660,00 € HT. - Lot n°14 au profit de la société BD IMMOBILIER LES ESSARDS NUMERO 1 pour un montant de 71 625,00 € HT.

Au 31 décembre 2020, 16 lots ont été vendus sur la zone de la Petite Lande et 8 lots ont été vendus sur la zone de la Lande de Pucy pour un montant global de 2 392 481 € HT.

Perspectives 2021

- Travaux d’aménagement de la Tranche 4B qui consiste à découper les lots 4.1 et 4.2 en 13 lots de plus petites tailles, à les viabiliser et créer une voirie de desserte.

- Agrandissement du bassin n°3 de la zone de la Lande de Pucy.

- Plantation de l’alignement d’arbres le long de la RD 973 et des haies arbustives le long de la RD 373. - Réaménagement du bassin de rétention de la Petite Lande.

- Poursuite de la commercialisation.

- Transfert du foncier de la Petite Lande à la collectivité.

Réalisation du bilan et du plan de trésorerie pour 2020 et prévisions

Nouveau budget du prévisionnel

En comparaison avec le dernier bilan approuvé, le bilan financier prévisionnel fait état :- D’une légère hausse des dépenses en études, travaux, frais divers, commercialisation et charges de gestion qui s’explique principalement par l’aménagement de la Tranche 4B de la ZA Lande de Pucy, et par la dépose et repose du panneau de commercialisation.

- D’une baisse des dépenses en honoraires due à l’ajustement des montants des prestations pour la Tranche 4B et de la rémunération de la société suite un prévisionnel de cession moindre que l’année précédente. La baisse de ces postes compense la hausse des autres postes.

- D’une hausse des recettes en produits de gestion qui s’explique par la mise en place d’une convention de remise des ouvrages avec ENEDIS dans le cadre de l’installation d’un poste transformateur pour l’alimentation de la Tranche 4B.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU L’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

VU La concession d’aménagement rendue exutoire le 23 juillet 2004, la réalisation de l’aménagement des zones d’activités de la Lande de Pucy et de la Petite Lande, situées sur la commune de Saint-Pair-sur-Mer ;

VU L’article L.300-5 du code de l’urbanisme précisant les obligations de chacune des parties dans le cadre du traité de concession d'aménagement ;

CONSIDERANT l’obligation pour la SHEMA de fournir annuellement à Granville Terre et Mer un Compte-Rendu d’activités comprenant un bilan prévisionnel actualisé, un plan de trésorerie, un tableau des acquisitions et cessions et un état des avances et subventions à l’opération ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ

• APPROUVE le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de l’année 2020 de la convention publique d’aménagement du Parc d’Activités de la Lande de Pucy et de la Petite Lande et le bilan prévisionnel arrêté à un montant de 4 938 474 € HT en dépenses et 4 958 846 € HT en recettes ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2021-190

FIXATION DES TARIFS 2022 POUR LA FOURNITURE ET LE REJET D’EAU DE MER AUX USAGERS DE LA ZONE LOGIMER

Par délibération n°2020-141 en date du 12 novembre 2020, Granville Terre et Mer a approuvé le transfert de la propriété des terrains et des équipements de la zone LOGIMER de la CCI Ouest Normandie à Granville Terre et Mer. Cette délibération prévoit la reprise dans l’état par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1er janvier 2021 de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (terrains, bâtiments, voies, etc.) composant la ZAM Logimer.

Par délibération n°2020-181 en date du 17 décembre 2020, Granville Terre et Mer a créé la régie à autonomie financière dédiée à l’exploitation des services de cette zone d’activités :

• Pompage et distribution d’eau de mer

• Rejet des eaux via la station d’épuration des eaux marines (retraitement des eaux) ou en direct en fonction de la qualité des effluents

Par délibération 2021-044 en date du 25 mars 2021, les tarifs suivants ont été adoptés et sont entrés en vigueur le 1 er avril 2021.

Fourniture d’eau de mer

Cas de l’entreprise Abonnement annuel HT Prix du m3 d’eau HT

Rejet STEP 1 000 € 0.35 €

Rejet direct et bassin dédié 21 462 € 0.00 €+ 10 000 m3 - Rejet direct 2 000 € 0.35 €

5 000 m3 à 10 000 m3 - Rejet direct 1 000 € 0.35 €

- 5 000 m3 - Rejet direct 650 € 0.35 €

+ 10 000 m 3 - Rejet STEP pour 10 à 15 % - Rejet

direct 1 700 € 0.35 €

5 000 m 3 à 10 000 m 3 - Rejet STEP pour 10 à 15 % -

Rejet direct 700 € 0.35 €

- 5 000 m 3 - Rejet STEP pour 10 à 15 % - Rejet direct 600 € 0.35 €

Utilisateur externe (utilisation ponctuelle après

validation des cultures marines)

10 € HT / m 3

Traitement de l’eau via la STEP

Situation de l’entreprise Forfait annuel HT

Petits ateliers avec rejet (10 à 15% de l'eau pompée) 3 900 €

Grands ateliers avec rejet (10 à 15% de l'eau pompée) 5 900 €

Granvilmer 97 200 €

Pour leur fixation, les éléments suivants avaient été pris en compte :

• Instauration d’un abonnement fixe et un prix au mètre cube pompé permettant ainsi de couvrir une partie des charges fixes. L’abonnement est différent selon le rejet et le volume d’eau pompé. Chaque entreprise doit souscrire un abonnement en début d’année et une régularisation du coût de l’abonnement est faite en fin d’année en fonction de la consommation réelle.

• Pour Prévithal, le tarif reste inchangé. L’entreprise qui bénéficie de conditions particulières avec un équipement dédié est facturée 58,8€ HT par jour. Il était convenu que l’entreprise soit facturée au forfait par la CCI ON (120m 3 / jour).

Les tarifs sont donc en vigueur depuis le 1er avril 2021. Le budget annexe 2021 n’étant pas encore clôturé, il est proposé de reconduire ces tarifs en 2022 à l’identique. Les tarifs seront réétudiés en 2022 sur la base du budget effectivement réalisé en 2021 et d’une exploitation sur 18 mois complets afin d’envisager un possible réajustement en 2023. Il est précisé qu’aucune modification du règlement de service n’est envisagée.

Le Président ayant invité le Conseil communautaire à en délibérer,

VU L’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confère aux EPCI la compétence en matière de développement économique et notamment « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

VU La délibération n°2020-141 en date du 12 novembre 2020 approuvant le transfert de la zone Logimer à Granville Terre et Mer ;

VU La délibération n°2020-181 en date du 17 décembre 2020 créant la régie à autonomie financière dédiée à l’exploitation des services de la zone Logimer et maintenant les tarifs et règlement de service préexistants ;

VU La délibération n°2021-044 en date du 25 mars 2021 fixant les tarifs 2021 pour la fourniture et le rejet d’eau de mer aux usagers de la zone Logimer ;

VU L’avis du Conseil d’exploitation en date du 6 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que les tarifs tels que fixés pour 2021 répondent aux exigences liées à l’équilibre budgétaire ;

CONSIDERANT que le règlement de service tel qu’adopté convient ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITE (Didier LEGUELINEL ne prend pas part au vote)

• FIXE les tarifs pour l’année 2022 à l’identique de ceux fixés en 2021, à savoir :Fourniture d’eau de mer

Cas de l’entreprise Abonnement annuel HT Prix du m3 d’eau HT

Rejet STEP 1 000 € 0.35 €

Rejet direct et bassin dédié 21 462 € 0.00 €

+ 10 000 m3 - Rejet direct 2 000 € 0.35 €

5 000 m 3 à 10 000 m 3 - Rejet direct 1 000 € 0.35 €

- 5 000 m 3 - Rejet direct 650 € 0.35 €

+ 10 000 m 3 - Rejet STEP pour 10 à 15 % - Rejet

direct 1 700 € 0.35 €

5 000 m 3 à 10 000 m 3 - Rejet STEP pour 10 à 15 % -

Rejet direct 700 € 0.35 €

- 5 000 m 3 - Rejet STEP pour 10 à 15 % - Rejet direct 600 € 0.35 €

Utilisateur externe (utilisation ponctuelle après

validation des cultures marines)

10 € HT / m 3

Concernant la fourniture d’eau de mer, l’usager souscrira un abonnement en début d’année et une régularisation du coût de l’abonnement sera faite en fin d’année en fonction de la consommation réelle.

Traitement de l’eau via la STEP

Situation de l’entreprise Forfait annuel HT

Petits ateliers avec rejet (10 à 15% de l'eau pompée) 3 900 €

Grands ateliers avec rejet (10 à 15% de l'eau pompée) 5 900 €

Granvilmer 97 200 €

• RECONDUIT le règlement de service existant à l’identique ;

• AUTORISE le Président ou son représentant à préparer, faire préparer et signer tous les actes et documents y afférent ;

• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Fin de la séance à 00H43