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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2017 03 28 Gtm CR Delib ConseilCommunautaire
Document publié le Mardi 28 mars 2017
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs,
1
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
DEPARTEMENT
DE LA MANCHE
-----------------
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
-----------------
Séance du 28 mars 2017
L’an deux mil dix-sept le 28 mars, le Conseil de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dûment convoqué par le Président, s’est assemblé à la salle de Convivialité à YQUELON sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, Président
Présents en qualité de titulaire en début de séance
M. Serge AMAURY M. Bernard DEFORTESCU Mme Michèle LAINE M. Alain NAVARRET Mme Dominique BAUDRY Mme Gisèle DESIAGE M. Denis LEBOUTEILLER M. Jean-Paul PAYEN M. Daniel BAZIRE M. Gérard DESMEULES M. Louis LECONTE M. Michel PICOT Mme Danielle BIEHLER M. Philippe DESQUESNES M. Daniel LECUREUIL M. Jean-Pierre REGNAULT M. Pierre-Jean BLANCHET M. Gérard DIEUDONNE Mme Frédérique LEGAND M. Jean-Claude RETAUX M. Hervé BOUGON Mme Claudine GIARD M. Claude LENOAN Mme Annie ROUMY M. Roger BRIENS Mme Florence GRANDET Mme Bernadette LETOUSEY Mme Claire ROUSSEAU Mme Nadine BUNEL Mme Martine GUILLAUME M. Rémy LEVAVASSEUR M. Jean-Marie SEVIN M. Michel CAENS M. Hervé GUILLOU Mme Violaine LION M. Bertrand SORRE M. Pierre CHERON Mme Catherine HERSENT M. Pierre LOISEL M. Stéphane SORRE Mme Valérie COMBRUN M. Jean HERVET M. Michel MESNAGE Mme Chantal TABARD Mme Marie-Claude CORBIN M. Daniel HUET M. Stéphane THEVENIN M. Roger DAVY Mme Danielle JORE Mme Dominique THOMAS Mme Christine DEBRAY M. Jean-Marie VERON
Suppléants : M. Yannick JOUENNE suppléant de Mme Patricia LECOMTE
Procurations : Mme Mireille DENIAU à M. Pierre-Jean BLANCHET, Mme Delphine DESMARS à Mme Valérie COMBRUN, Mme Sylvie GATE à Mme Annie ROUMY, M. Jean-Paul LAUNAY à Mme Christine DEBRAY, M. Jack LELEGARD à M. Rémy LEVAVASSEUR, Mme Florence LEQUIN à M. Michel PICOT, Mme Valérie MARAY PAUL à M. Jean-Paul PAYEN, M. Christian MAUNOURY à M. Jean-Marie SEVIN, M. Dominique TAILLEBOIS à M. Bertrand SORRE, Mme Marie-Ange THOMAS-BALART à M. Alain NAVARRET
Absents : M. Alain BRIERE, Mme Valérie COUPEL, Mme Gaëlle FAGNEN
Secrétaire de séance : M. Claude LENOAN
Date de convocation et affichage : 21 mars 2017
Le nombre de conseillers en exercice étant de 66, les conseillers présents forment la majorité. 2
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – MARDI 28 MARS 2017
ORDRE DU JOUR
Administration générale Présentation du rapport
Arrêtés du Président JM.S
Approbation du procès-verbal du 31 janvier 2017 JM.S
Modifications des commissions thématiques JM.S
Commission d’Appel d’offres permanente – Désignation d’un membre suppléant JM.S
Commission de Délégation de Service Public – Désignation d’un délégué suppléant JM.S
Commission de Délégation de Service Public pour le centre aquatique – Désignation
d’un membre titulaire
JM.S
Syndicat Mixte de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Désignation d’un délégué
titulaire
JM.S
Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel. Désignation d’un délégué
titulaire
JM.S
Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais (SMBCG) - Désignation d’un
délégué suppléant
JM.S
Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes - Désignation d’un délégué suppléant JM.S
Conseil d’administration du lycée Maurice Marland JM.S
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – Désignation de deux
représentants titulaires de la collectivité
JM.S
Commission consultative paritaire du SDEM (Syndicat Départemental d’Energies de la
Manche) – Désignation des 3 représentants
JM.S
Adhésion à l’Association Nationale des Elus du Littoral JM.S
Finances
Attribution des subventions 2017 aux associations D.J.
Renouvellement de la garantie financière 2017 à Granvilmer D.J.
Constitution d’une provision sur la garantie financière 2017 à Granvilmer D.J.
Approbation des comptes de gestion 2016 du receveur – Budget Principal et Budgets
annexes
D.J.
Budget Principal - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Déchets Ménagers - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Zones d’activités - Vote du Compte Administratif 2016 D.J. 3
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Budget Zone du Taillais - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Zone du Bas Theil - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Zone du Logis - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Zone Conchylicole - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Zone des Delles - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Zone du Courtils - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Zone de la Lande - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Spanc - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Photovoltaîque - Vote du Compte Administratif 2016 D.J.
Budget Principal- Affectation des résultats 2016 D.J.
Budget Déchets Ménagers - Affectation des résultats 2016 D.J.
Budget Spanc - Affectation des résultats 2016 D.J.
Budget Photovoltaîque - Affectation des résultats 2016 D.J.
Réalisation d’un centre aquatique – Ajustement n°2 de l’autorisation de programme /
crédits de paiement
D.J.
Construction d’un gymnase communautaire à Saint-Pair sur Mer – Ajustement n°1 de
l’autorisation de programme / crédits de paiement
D.J.
Budget Principal - Budget Supplémentaire 2017 D.J.
Budget Déchets Ménagers - Budget Supplémentaire 2017 D.J.
Budget Zones d’activités - Budget Supplémentaire 2017 D.J.
Budget Zone du Taillais - Budget Supplémentaire 2017 D.J.
Budget Zone du Logis - Budget Supplémentaire 2017 D.J.
Budget Spanc - Budget Supplémentaire 2017 D.J.
Budget Photovoltaîque - Budget Supplémentaire 2017 D.J.
Budget Zone de la Lande – Décision Modificative N°2017-01 D.J.
Ressources Humaines
Mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel)
Ph. D
Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – habilitation au Centre de
Gestion de la Manche
Ph. D
Mise à jour des indemnités de fonction des élus Ph. D 4
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Marchés Publics
Convention constitutive de groupement de commandes des fournitures et services
relevant des marchés TIC (Technique de l’Information et de la Communication)
Avenant 1
JM.S
Convention constitutive de groupement de commandes des fournitures et services
relevant des marchés TIC (Technique de l’Information et de la Communication)
spécifique au marché « Audit des systèmes d’Information »
JM.S
Marché « prestations d’entretien des locaux des différents sites de la Communauté de
Communes» Avenant 1
JM.S
Construction d’un équipement sportif couvert à Saint Pair sur Mer – Validation transfert
mur d’escalade
JM.S
Nautisme
Surveillance des zones de baignades - Convention avec le Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS)
F.G
Surveillance des zones de baignades - Convention avec la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM)
F.G
Tourisme
Nomination des élus siégeant au Comité de Direction de l’Epic B.S.
Demande de classement de l’Office de Tourisme Intercommunal en catégorie 1 B.S.
Déchets
Nouvelles modalités de la Redevance Spéciale C.T.
Convention relative à la concession du service de fourrière C.T.
Urbanisme
Aménagement de l’espace – Approbation de la Charte de gouvernance pour
accompagner le transfert de la compétence du document d’Urbanisme et élaborer un
PLUi
PJ. B
Questions diverses 5
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 26
RETRAIT DE TROIS POINTS DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur Jean-Marie SÉVIN demande au Conseil Communautaire l’autorisation de retirer les trois
points suivants de l’ordre du jour :
• Commission d’Appels d’Offres Permanente – Désignation d’un délégué • Commission de Délégation de Service Public – Désignation d’un membre • Commission de Délégation de Service Public pour le Centre – Désignation des membres
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• RETIRE de l’ordre du jour les trois points cités ci-dessus
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2017- 27
MODIFICATIONS DES COMMISSIONS THEMATIQUES
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2016-136 du 27 septembre 2016 le Conseil
Communautaire a modifié l’article 34 du règlement intérieur de la Communauté de Communes afin
d’ouvrir les commissions à d’autres conseillers municipaux qui souhaitent s’impliquer dans les travaux
de la Communauté de Communes. Cette modification a entraîné des changements dans la liste des
membres des diverses commissions
Aujourd’hui, en raison de l’installation, au dernier Conseil Communautaire, de nouveaux conseillers le
Conseil Communautaires doit procéder à de nouvelles désignations au sein des commissions.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose. 6
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE les membres des différentes commissions, tels que présentés en annexes.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 28
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE LA BAIE
DESIGNATION D’UN DELEGUE
Monsieur le Président rappelle que le Schéma de Cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont-
Saint-Michel est administré par un Syndicat Mixte où siègent des représentants élus pour chacune
des communautés de communes du Pays.
La répartition établit que Granville Terre et Mer, étant donné sa population de 45 774 habitants,
dispose de 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Ils ont été désignés lors du Conseil
Communautaire du 15 mai 2014, comme suit :
7 Titulaires 4 Suppléants
- ROUSSEAU Claire
- MENARD Gilles
- DESQUESNES Philippe
- MESNAGE Michel
- RETAUX Jean-Claude
- BLANCHET Pierre-Jean
- HERVET Jean
- GRANDET Florence
- JORE Danièle
- HUET Daniel
- GIARD Claudine 7
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Monsieur Gilles MENARD ayant démissionné du Conseil Municipal de la ville de Granville le 10
janvier 2017 emportant la perte de son siège communautaire, doit être remplacé au sein du Syndicat
Mixte du SCOT.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Monsieur Gérard DIEUDONNE délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes au Syndicat Mixte du SCOT en remplacement de Monsieur Gilles MENARD.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 29
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA BAIE DU MONT SAINT MICHEL DESIGNATION D’UN DELEGUE
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte de la Baie du Mont Saint Michel a pour objet
d’assurer le développement équilibré de son territoire par la mise en œuvre du projet de Pays ou de la
Charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint Michel :
• Par la réalisation des études préalables et des projets structurants du pays considérés d’intérêt « supracommunautaire »
• Par l’animation, la promotion, l’aide à la mise en place, la réalisation des études prospectives, réflexions socio-économiques, études techniques, etc… de toutes opérations structurantes de Pays d’intérêt « supracommunautaire » contribuant au développement du territoire du pays ainsi que l’assistance au montage de projets dont la maîtrise d’ouvrage reste assurée par le collectivités et leurs groupements.
Ce Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical.
La Communauté de communes Granville Terre et Mer, adhérente au Syndicat Mixte du Pays de la
Baie du Mont Saint Michel, est représentée par 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants,
désignés lors du Conseil Communautaire du 15 mai 2014, comme il suit :
7 Titulaires 4 Suppléants
- BAUDRY Dominique
- CAENS Michel
- DEFORTESCU Bernard
- TABARD Chantal 8
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- LAUNAY Jean-Paul
- SEVIN Jean-Marie
- SORRE Bertrand
- BRIERE Alain
- MENARD Gilles
- BRIENS Roger
- MAUNOURY Christian
Monsieur Gilles MENARD a démissionné du Conseil Municipal de la ville de Granville emportant son
siège de conseiller communautaire et doit donc être remplacé.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Monsieur Pierre-Jean BLANCHET délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes au Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel en remplacement de Monsieur Gilles MENARD.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 30
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DES COTIERS GRANVILLAIS (SMBCG)
DESIGNATION D’UN DELEGUE
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte des Bassins versants Côtiers Granvillais est
administré par un comité de représentants des collectivités membres selon la répartition suivante :
Population légale Nombre représentants
<500 1
501 et 5 000 3
5 001 et 10 000 6
10 001 et 20 000 9
20 001 et 30 000 12
30 001 et 40 000 15
> 40 000 18 9
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
La population de la portion de la Communauté de communes Granville, Terre et Mer située sur le
territoire des Côtiers granvillais s’élevant à 41 989 habitants, la Communauté de Communes est
représentée au Syndicat Mixte des Bassins Versants des Côtiers Granvillais par 18 délégués
titulaires, élus comme suit par le Conseil Communautaire le15 mai 2014 :
18 Titulaires
- DESQUESNES Philippe
- GRANDET Florence
- TABARD Chantal
- LECOMTE Patricia
- BRIENS Roger
- BUNEL Nadine
- CORBIN Marie-Claude
- DIEUDONNE Gérard
- LEBOUTEILLER Denis
- NIOBEY Patrick
- MARGOLLÉ Anne
- MAUNOURY Christian
- PICOT Michel
- TAILLEBOIS Dominique
- WOJYLAC Jean-Marie
- MESNAGE Michel
- BELIN Georges
- LEGRAND Bernard
Monsieur le Président rappelle que Monsieur Jean-Marie WOJYLAC a démissionné du Conseil
Municipal de la ville de Granville, emportant son siège de conseiller communautaire, et doit donc être
remplacé au sein du SMBCG.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Monsieur Rémy LEVAVASSEUR délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes au Syndicat Mixte des Bassins versants Côtiers en remplacement de Jean-Marie WOJYLAC.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 10
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 30
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DES COTIERS GRANVILLAIS (SMBCG)
DESIGNATION D’UN DELEGUE
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte des Bassins versants Côtiers Granvillais est
administré par un comité de représentants des collectivités membres selon la répartition suivante :
Population légale Nombre représentants
<500 1
501 et 5 000 3
5 001 et 10 000 6
10 001 et 20 000 9
20 001 et 30 000 12
30 001 et 40 000 15
> 40 000 18
La population de la portion de la Communauté de communes Granville, Terre et Mer située sur le
territoire des Côtiers granvillais s’élevant à 41 989 habitants, la Communauté de Communes est
représentée au Syndicat Mixte des Bassins Versants des Côtiers Granvillais par 18 délégués
titulaires, élus comme suit par le Conseil Communautaire le15 mai 2014 :
18 Titulaires
- DESQUESNES Philippe
- GRANDET Florence
- TABARD Chantal
- LECOMTE Patricia
- BRIENS Roger
- BUNEL Nadine
- CORBIN Marie-Claude
- DIEUDONNE Gérard
- LEBOUTEILLER Denis
- NIOBEY Patrick
- MARGOLLÉ Anne
- MAUNOURY Christian
- PICOT Michel
- TAILLEBOIS Dominique
- WOJYLAC Jean-Marie
- MESNAGE Michel
- BELIN Georges
- LEGRAND Bernard
Monsieur le Président rappelle que Monsieur Jean-Marie WOJYLAC a démissionné du Conseil
Municipal de la ville de Granville, emportant son siège de conseiller communautaire, et doit donc être
remplacé au sein du SMBCG.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose. 11
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Monsieur Rémy LEVAVASSEUR délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes au Syndicat Mixte des Bassins versants Côtiers en remplacement de Jean-Marie WOJYLAC.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 30
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DES COTIERS GRANVILLAIS (SMBCG)
DESIGNATION D’UN DELEGUE
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Mixte des Bassins versants Côtiers Granvillais est
administré par un comité de représentants des collectivités membres selon la répartition suivante :
Population légale Nombre représentants
<500 1
501 et 5 000 3
5 001 et 10 000 6
10 001 et 20 000 9
20 001 et 30 000 12
30 001 et 40 000 15
> 40 000 18
La population de la portion de la Communauté de communes Granville, Terre et Mer située sur le
territoire des Côtiers granvillais s’élevant à 41 989 habitants, la Communauté de Communes est
représentée au Syndicat Mixte des Bassins Versants des Côtiers Granvillais par 18 délégués
titulaires, élus comme suit par le Conseil Communautaire le15 mai 2014 :
18 Titulaires
- DESQUESNES Philippe
- GRANDET Florence
- TABARD Chantal
- LECOMTE Patricia
- NIOBEY Patrick
- MARGOLLÉ Anne
- MAUNOURY Christian
- PICOT Michel 12
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- BRIENS Roger
- BUNEL Nadine
- CORBIN Marie-Claude
- DIEUDONNE Gérard
- LEBOUTEILLER Denis
- TAILLEBOIS Dominique
- WOJYLAC Jean-Marie
- MESNAGE Michel
- BELIN Georges
- LEGRAND Bernard
Monsieur le Président rappelle que Monsieur Jean-Marie WOJYLAC a démissionné du Conseil
Municipal de la ville de Granville, emportant son siège de conseiller communautaire, et doit donc être
remplacé au sein du SMBCG.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Monsieur Rémy LEVAVASSEUR délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes au Syndicat Mixte des Bassins versants Côtiers en remplacement de Jean-Marie WOJYLAC.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 31
MISSION LOCALE POUR L’EMPLOI DES JEUNES
DESIGNATION D’UN DELEGUE
La Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes est une association au service des jeunes. Elle a pour
objectif de leur faciliter l’accès à l’emploi.
Elle est composée de quatre collèges :
- Collège des élus
- Collège des administrations et organismes publics
- Collège des partenaires sociaux
- Collège des associations
La Communauté de communes Granville Terre et Mer, doit être représentée au sein du collège des
élus par 6 délégués titulaires.
Lors du Conseil Communautaire du 15 mai 2014, la Mission Locale pour l’Emploi était représentée
comme il suit : 13
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
6 Titulaires
- DEFORTESCU Bernard
- GRANDET Florence
- DIEUDONNE Gérard
- LECOMTE Patricia
- LEGAND Frédérique
- WOJYLAC Jean-Marie
Monsieur le Président rappelle que Monsieur Jean-Marie WOJYLAC a démissionné du Conseil Municipal de la ville de Granville, emportant son siège de conseiller communautaire, et doit donc être remplacé au sein de la Mission Locale.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Madame Delphine DESMARS déléguée titulaire pour représenter la Communauté de communes au sein de la Mission Locale un(e) en remplacement de Jean-Marie WOJYLAC.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 32
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE
MAURICE MARLAND DE GRANVILLE
Le Conseil d’Administration des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement est constitué de
représentants de l’administration, des collectivités locales de rattachement, de personnalités
qualifiées, de représentants du personnel et de représentants des usagers.
Celui-ci prévoit deux représentants de la commune siège de l’établissement ou lorsqu’il existe un
établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et
un représentant de la commune.
Par délibération en date du 24 février 2015, Monsieur Michel PEYRE a été désigné pour représenter
la Communauté de communes aux conseils d’administration du lycée Maurice Marland de Granville. 14
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Monsieur Michel PEYRE ayant démissionné du Conseil Municipal de la ville de Granville le 10 janvier
2017, avec perte de son siège de conseiller communautaire, il doit être remplacé.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Monsieur Stéphane SORRE pour représenter la Communauté de communes au conseil d’administration du lycée Maurice Marland de Granville en remplacement de Monsieur Michel PEYRE.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 33
COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANT(E)S TITULAIRES DE LA COLLECTIVITE
Monsieur le Président rappelle que les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale imposent la création d’un
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans chaque collectivité et
établissement public de coopération intercommunale, dès lors que l’effectif est au moins égal à 50.
Ces comités sont composés de représentants élus du personnel et de représentants de la collectivité.
Le Conseil Communautaire du 5 juin 2014 a fixé le nombre à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT, et fixe le même nombre pour les représentants de l’autorité territoriale, soit 4 titulaires et 4 suppléants, de manière à assurer une composition à parité de ces comités, et à ce jour les représentants des élus sont désignés comme ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Philippe DESQUESNES - Bernard DEFORTESCU
- Chantal TABARD - Claire ROUSSEAU 15
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- Philippe LETESSIER - Stéphane SORRE
- Jean-Marie WOJYLAC - Florence GRANDET
Monsieur Philippe LETESSIER et Monsieur Jean-Marie WOJYLAC ayant démissionné du Conseil
Municipal de la ville de Granville, le 10 janvier 2017, démission emportant la perte de leur siège de
conseiller communautaire, ils doivent donc être remplacés au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE Madame Valérie COMBRUN et Monsieur Michel PICOT représentants titulaires au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en remplacement de Monsieur Philippe LETESSIER et de Monsieur Jean-Marie WOJYLAC.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 34
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU SDEM
(Syndicat Départemental d’Energie de la Manche)
DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS
Par délibération du 15 octobre 2015, le SDEM (Syndicat Départemental d’Energie de la Manche) a
créé une commission consultative, qui est composée de manière paritaire avec un nombre égal de
délégués du Syndicat et de représentants des EPCI à fiscalité propre, ces derniers disposant d’au
moins un représentant. afin de coordonner leurs actions dans le domaine énergétique, mettre en
cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange des données. Elle permet également
au syndicat d’apporter le cas échéant, toute son expertise pour l’élaboration d’un PCAET (Plan Climat
Air Energie Territorial) ou la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a désigné un représentant (Monsieur Michel
PICOT) afin de siéger au sein de cette commission paritaire le 15 décembre 2015.
Un courrier recommandé du SDEM daté du 10 février dernier nous informe que suite aux fusions
d’intercommunalité au 1er janvier 2017, la détermination du nombre de délégués a été modifiée, et que 16
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
la Communauté de Communes doit désigner 3 délégués puisque sa population est supérieure à
30 000 habitants.
Monsieur le Président rappelle que pour ces désignations l’article L2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil Communautaire se
prononce en ce sens à l’unanimité, et qu’aucune disposition législative ne s’y oppose.
CONSIDERANT l’accord unanime du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• DESIGNE trois représentants appelés à siéger au sein de cette commission paritaire :
Commission consultative paritaire du SDEM
- Monsieur Michel MESNAGE
- Monsieur Pierre CHERON
- Monsieur Gérard DESMEULES
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 35
ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU LITTORAL (ANEL)
Certaines communes littorales de Granville Terre et Mer adhèrent actuellement à l’Association
Nationale des Elus du Littoral (ANEL). Cette association rassemble les élus des collectivités du littoral
de métropole et d’outre-mer autour des enjeux spécifiques du développement économique et de la
protection des littoraux.
L’ANEL est compétente dans les domaines suivants :
- Protection du littoral
- Promotion des activités économiques et touristiques
- Maîtrise du foncier littoral
- Prévention de l’érosion côtière et gestion du trait de côte
- Gestion du risque inondation et submersion marine
- Valorisation du patrimoine maritime
- Sécurité en mer / Qualité des eaux de baignade
- Concessions de plage et domaine public maritime
- Recherche d’une nouvelle gouvernance pour la mer et les littoraux 17
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Ces principales missions consistent à :
- Informer les élus
- Echanger leurs expériences
- Anticiper les évolutions juridiques
- Dialoguer avec les partenaires
- Apporter une expertise
- Suivre l’actualité législative et réglementaire
- Représenter les élus auprès des pouvoirs publics
De par sa situation avec ses 42 km de côte, son activité nautique importante, sa filière pêche, le
transfert au 1er janvier prochain de la compétence GEMAPI etc, le territoire de Granville Terre et Mer
est particulièrement concerné ;
Monsieur le Président propose donc que la Communauté de communes adhère à cette association
en lieu et place des 10 communes littorales du territoire et prenne en charge la cotisation annuelle
fixée pour 2017 à 5000€.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE
• SOLLICITE l’adhésion de la Communauté de communes Granville Terre et Mer à l’Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL).
• REGLE chaque année la cotisation relative à cette adhésion
• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 36
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Granville,Terre et Mer a été
sollicitée par différentes associations pour l’attribution d’une aide financière au titre de l’année 2017.
Ces aides peuvent concerner le fonctionnement de l’association ou une manifestation particulière se
déroulant dans l’année, ou encore une aide à l’investissement.
Les demandes ont été étudiées par les Vice-présidents concernés par les domaines d’intervention des
associations, par la commission des finances et par le Bureau Communautaire. 18
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
D’une manière générale, il est rappelé qu’il ne peut y avoir droit à subvention pour les associations et
que seul le conseil communautaire, sur proposition du bureau a le pouvoir d’attribuer une subvention
ou de la refuser, et d’en déterminer le montant. Cette attribution doit se faire sur la base d’éléments
factuels remis par le demandeur et justifiant un intérêt pour la collectivité à soutenir financièrement le
projet.
Cet intérêt peut être directement issu des statuts de la communauté de communes. Il peut également
découler de l’impact que peut avoir la manifestation ou l’événement pour l’image de la collectivité au-
delà de son territoire (niveau national ou international). Ces actions de promotion du territoire peuvent
être réalisées par un vecteur sportif ou socio culturel.
La demande doit également être en cohérence avec les possibilités financières dégagées tous les ans
au sein du budget communautaire.
Les demandes de subventions doivent également être appuyées d’un dossier comportant au minimum
les pièces suivantes :
- la description de l’association (objet de l’association, dirigeants, adresse…) - le dernier compte de résultat approuvé de l’association et le budget prévisionnel de l’année ou de l’événement ;
- la situation de trésorerie au 31 décembre ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une demande écrite formulant l’objet de la demande et le montant de la subvention sollicitée.
Un tableau récapitulatif des propositions est joint en annexe.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir
délibéré,
A L’UNANIMITE (M. Gérard DIEUDONNE, M. Alain NAVARRET, M. Michel PICOT ne prennent
pas part au vote)
• DETERMINE le montant des subventions ordinaires et exceptionnelles, ainsi que les subventions d’équipement pour 2017
• AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’objectifs et de versement à intervenir avec les associations en cas de besoin
• AUTORISE Monsieur le Président à réclamer auprès des demandeurs toutes les pièces justificatives rappelées ci-dessus avant tout versement et de préciser qu’en l’absence de ces documents la subvention ne pourrait être versée.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 37
RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE FINANCIERE 2017 A GRANVILMER 19
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Monsieur le Président informe que dans le cadre de sa compétence « Appui au développement des activités économiques liées à la pêche », la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer a été sollicitée par la coopérative Granvilmer pour cautionner un crédit de campagne destiné au financement annuel des campagnes de pêche.
Monsieur le Président rappelle que cette coopérative de pêcheurs artisans dont la mission est de valoriser les produits de la pêche de ses adhérents a déjà bénéficiée depuis 2010, de la part de la Communauté de Communes du Pays Granvillais puis de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer de cette caution à la suite de difficultés financières. En l’absence de soutien possible de la part d’OSEO (devenu la Banque Publique d’Investissement en juin 2013), la communauté de communes avait donc apporté son soutien à Granvilmer eu égard au rôle éminent que joue la coopérative dans le fragile équilibre de la filière pêche.
La société Granvilmer sollicite donc le renouvellement de ce soutien financier pour son crédit de campagne 2017 d’un montant total de 400 000 € souscrit auprès du Crédit Maritime. La caution demandée à la collectivité couvre la moitié de ce crédit, soit 200 000 €. Vu l’avis de la commission des finances du 21 février 2017,
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE le cautionnement de la Communauté de Communes Granville, Terre et Mer pour garantir le contrat de crédit de campagne 2017 limité à 50% de son montant, soit 200 000 € ;
• PRECISE que ce cautionnement n’est valable qu’un an
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 38
CONSTITUTION D’UNE PROVISION SUR LA GARANTIE FINANCIERE 2017 A GRANVILMER
Dans le cadre du renouvellement de la garantie financière sollicitée par la coopérative Granvilmer auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, il est proposé d’adopter une démarche prudentielle conforme à la réglementation dans ce domaine et de constituer une provision financière à hauteur du montant de l’engagement financier pris la communauté, soit 200 000 €.
Monsieur le Président rappelle le cadre juridique en matière de provisions.
I Les opérations sur provisions
Par application du 29° de l’article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants (article R.2321-2 du CGCT) :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité à hauteur du risque financier estimé par la collectivité,
- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective, 20
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces 3 cas, des provisions peuvent être constituées par la collectivité dès l’apparition d’un risque par application du principe de prudence. Le montant de cette provision correspond au montant estimé par la collectivité du risque financier encouru.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif.
II Les différents régimes de provisions
L’instruction M14 offre à la collectivité deux possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions :
- provisions semi-budgétaires - régime de droit commun
Il s’agit d’opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein d’opérations réelles. Un mandat est émis au compte 68 « dotations aux provisions ». Il n’y a pas de contrepartie en investissement dans la comptabilité de l’ordonnateur, ce qui permet une mise en réserve de la dotation qui reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise.
- provisions budgétaires – régime budgétaire optionnel
Si l’assemblée délibérante opte pour ce régime, les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaire entre sections.
Un mandat est émis au compte 68 « dotations aux provisions » et une recette est émise dans un compte d’investissement. Ceci permet de dégager temporairement une recette pour financer les dépenses de la section d’investissement et éventuellement minorer le recours à l’emprunt. Toutefois, lors de la reprise, une dépense d’investissement sera constatée qu’il faudra équilibrer par une recette d’investissement, en plus de l’inscription d’une recette budgétaire au compte 78 « reprises sur provisions ».
En l’absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s’applique.
Considérant le risque financier encouru par la collectivité dans le cadre du renouvellement de la garantie financière 2017 accordée la coopérative Granvilmer,
Vu les articles L.2321-2, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R2321-2,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 21 février 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• PROCEDE à la constitution d’une provision semi-budgétaire d’un montant de 200 000 € au titre de la garantie financière 2017 apportée à la coopérative GRANVILMER
• INSCRIT la dépense au budget supplémentaire 2017 du budget principal, au compte 6865 – Fonction 01
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017-39
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2016 DU RECEVEUR – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Monsieur le Président rappelle que le trésorier établit avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) : 21
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- Budget principal
- Budget Déchets Ménagers
- Budget Zones d’Activités
- Budget Zone du Taillais
- Budget Zone du Bas Theil
- Budget Zone du Logis
- Budget Zone Conchylicole
- Budget Zone des Delles
- Budget Photovoltaïque
- Budget Spanc
- Budget Zone du Courtils
- Budget Zone de la Lande
Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre. Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 Vu le budget primitif 2016 du budget principal et des budgets annexes, ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats.
Après s’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats de l’exercice 2016, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE les comptes de gestion 2016 dressés par le trésorier du - Budget principal
- Budget Déchets Ménagers
- Budget Zones d’Activités
- Budget Zone du Taillais
- Budget Zone du Bas Theil
- Budget Zone du Logis
- Budget Zone Conchylicole
- Budget Zone des Delles
- Budget Zone du Courtils
- Budget Zone de la Lande
- Budget Spanc
- Budget Photovoltaïque
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 22
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 40
BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Principal » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 41
BUDGET DECHETS MENAGERS - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
COMPTE ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 8 379 615,79 € 3 099 666,76 € 3 099 666,76 € 8 379 615,79 €
Opération de l’exercice 18 726 303,88 € 19 964 788,55 € 10 293 302,49 € 6 042 687,18 € 29 019 606,37 € 26 007 475,73 €
TOTAUX 18 726 303,88 € 28 344 404,34 € 13 392 969,25 € 6 042 687,18 € 32 119 273,13 € 34 387 091,52 €
Résultats de clôture 9 618 100,46 € 7 350 282,07 € 2 267 818,39 €
Restes à réaliser 2 752 600,86 € 4 636 457,60 € 2 752 600,86 € 4 636 457,60 €
TOTAUX CUMULES - € 9 618 100,46 € 10 102 882,93 € 4 636 457,60 € 2 752 600,86 € 6 904 275,99 €
RESULTAT DEFINITIF 9 618 100,46 € 5 466 425,33 € 4 151 675,13 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 23
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
• ADOPTE le compte administratif « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 42
BUDGET ZONES D’ACTIVITES - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
COMPTE
ADMINISTRATIF OM
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 3 245 191,27 € 514 860,36 € 514 860,36 € 3 245 191,27 €
Opération de l’exercice 4 851 755,58 € 5 470 471,95 € 875 661,17 € 1 847 241,66 € 5 727 416,75 € 7 317 713,61 €
TOTAUX 4 851 755,58 € 8 715 663,22 € 1 390 521,53 € 1 847 241,66 € 6 242 277,11 € 10 562 904,88 €
Résultats de clôture 3 863 907,64 € 456 720,13 € 4 320 627,77 €
Restes à réaliser 542 380,94 € 542 380,94 € - €
TOTAUX CUMULES - € 3 863 907,64 € 542 380,94 € 456 720,13 € 542 380,94 € 4 320 627,77 €
RESULTAT DEFINITIF 3 863 907,64 € 85 660,81 € 3 778 246,83 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONES ACTIVITES
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 115 249,99 € - € 115 249,99 €
Opération de l’exercice 152 473,42 € 152 473,42 € 214 535,72 € 136 017,32 € 367 009,14 € 288 490,74 €
TOTAUX 152 473,42 € 152 473,42 € 214 535,72 € 251 267,31 € 367 009,14 € 403 740,73 €
Résultats de clôture - € 36 731,59 € 36 731,59 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € 36 731,59 € - € 36 731,59 €
RESULTAT DEFINITIF - € 36 731,59 € 36 731,59 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 24
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Zones d’activités » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017-43
BUDGET ZONE DU TAILLAIS - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Taillais» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Taillais » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU TAILLAIS
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 124 726,38 € - € 124 726,38 €
Opération de l’exercice 698 291,09 € 698 638,07 € 723 017,09 € 652 009,85 € 1 421 308,18 € 1 350 647,92 €
TOTAUX 698 291,09 € 698 638,07 € 723 017,09 € 776 736,23 € 1 421 308,18 € 1 475 374,30 €
Résultats de clôture 346,98 € 53 719,14 € 54 066,12 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 346,98 € - € 53 719,14 € - € 54 066,12 €
RESULTAT DEFINITIF 346,98 € 53 719,14 € 54 066,12 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 25
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017-44
BUDGET ZONE DU BAS THEIL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Bas Theil» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Bas Theil » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 45
BUDGET ZONE DU LOGIS - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Logis» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU BAS THEIL
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 82 173,99 € 82 173,99 € 82 173,99 € 82 173,99 € 164 347,98 € 164 347,98 €
TOTAUX 82 173,99 € 82 173,99 € 82 173,99 € 82 173,99 € 164 347,98 € 164 347,98 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 26
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Logis » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 46
BUDGET ZONE CONCHYLICOLE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone Conchylicole» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU LOGIS
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 320 121,31 € 320 121,31 € 332 622,89 € 315 956,21 € 652 744,20 € 636 077,52 €
TOTAUX 320 121,31 € 320 121,31 € 332 622,89 € 315 956,21 € 652 744,20 € 636 077,52 €
Résultats de clôture - € 16 666,68 € 16 666,68 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € 16 666,68 € - € 16 666,68 € - €
RESULTAT DEFINITIF - € 16 666,68 € 16 666,68 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE CONCHYLICOLE
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 514 628,06 € 514 628,06 €
TOTAUX 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 257 314,03 € 514 628,06 € 514 628,06 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 27
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone Conchylicole » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté par le Président
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 47
BUDGET ZONE DES DELLES – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone des Delles» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone des Delles » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DES DELLES
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 559 530,33 € 559 530,33 € 559 530,33 € 559 530,33 € 1 119 060,66 € 1 119 060,66 €
TOTAUX 559 530,33 € 559 530,33 € 559 530,33 € 559 530,33 € 1 119 060,66 € 1 119 060,66 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 28
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 48
BUDGET ZONE DU COURTILS - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone du Courtils» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget Zone du Courtils » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017-49
BUDGET ZONE DE LA LANDE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Zone de la Lande» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DU COURTILS
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés - € - €
Opération de l’exercice 38 918,00 € 38 918,00 € 38 918,00 € 38 918,00 € 77 836,00 € 77 836,00 €
TOTAUX 38 918,00 € 38 918,00 € 38 918,00 € 38 918,00 € 77 836,00 € 77 836,00 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 29
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le Compte Administratif « Budget Zone de la Lande » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017-50
BUDGET SPANC - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget SPANC» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
COMPTE ADMINISTRATIF
ZONE DE LA LANDE
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 18 200,45 € 18 200,45 € - €
Opération de l’exercice 110 304,68 € 110 304,68 € 92 104,23 € 110 304,68 € 202 408,91 € 220 609,36 €
TOTAUX 110 304,68 € 110 304,68 € 110 304,68 € 110 304,68 € 220 609,36 € 220 609,36 €
Résultats de clôture - € - € - €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € - € - € - € - € - €
RESULTAT DEFINITIF - € - € - €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINISTRATIF
SPANC
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 3 040,08 € 6 051,27 € 3 040,08 € 6 051,27 €
Opération de l’exercice 71 586,06 € 30 468,24 € - € 157,61 € 71 586,06 € 30 625,85 €
TOTAUX 74 626,14 € 30 468,24 € - € 6 208,88 € 74 626,14 € 36 677,12 €
Résultats de clôture 44 157,90 € 6 208,88 € 37 949,02 €
Restes à réaliser 10 315,00 € 10 315,00 € - €
TOTAUX CUMULES 44 157,90 € - € 10 315,00 € 6 208,88 € 48 264,02 € - €
RESULTAT DEFINITIF 44 157,90 € 4 106,12 € 48 264,02 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 30
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le compte administratif « Budget SPANC » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 51
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Monsieur le Président présente à l’assemblée le compte administratif « Budget Photovoltaïque» de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour l’exercice 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017,
Après avoir désigné Madame Dominique BAUDRY, Présidente de séance conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, M le Président ne pouvant prendre part au vote du présent compte administratif,
Madame la Présidente de séance demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE (Monsieur Alain BRIERE ne prend pas part au vote)
• ADOPTE le compte administratif « Budget Photovoltaïque » de la Communauté pour l’exercice 2016, tel que présenté
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
COMPTE ADMINISTRATIF
PHOTOVOLTAIQUE
2016 Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultats reportés 14 086,46 € 1,00 € - € 14 087,46 €
Opération de l’exercice 4 966,11 € 16 747,61 € 4 001,00 € 4 001,00 € 8 967,11 € 20 748,61 €
TOTAUX 4 966,11 € 30 834,07 € 4 001,00 € 4 002,00 € 8 967,11 € 34 836,07 €
Résultats de clôture 25 867,96 € 1,00 € 25 868,96 €
Restes à réaliser - € - €
TOTAUX CUMULES - € 25 867,96 € - € 1,00 € - € 25 868,96 €
RESULTAT DEFINITIF 25 867,96 € 1,00 € 25 868,96 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 31
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 52
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2016 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.
Concrètement, la reprise des résultats 2016 au budget supplémentaire 2017 s’effectue de la façon suivante :
- Le montant du déficit d’investissement 2016, soit 7 350 282.07 €, est inscrit au budget supplémentaire 2017, en dépense de la section d’investissement, au compte 001 «Solde d’investissement reporté ».
- L’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2016, soit 9 618 100.46 €, est affecté pour 5 466 425.33 € en recette d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir en priorité le déficit d’investissement. Le reliquat est affecté au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » soit 4 151 675.13 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Budget Principal Résultats cumulés
Section de Fonctionnement
▪ Résultat antérieur reporté + 8 379 615,79 €
▪ Résultat exercice 2016 + 1 238 484,67 €
▪ Résultat de clôture 2016 + 9 618 100,46 €
Section d'Investissement
▪ Résultat antérieur reporté - 3 099 666,76 €
▪ Résultat exercice 2016 - 4 250 615,31 €
▪ Résultat brut de clôture 2016 - 7 350 282,07 €
▪ Restes à réaliser + 1 883 856,74 €
▪ Résultat de clôture 2016 - 5 466 425,33 €
RESULTAT GLOBAL + 4 151 675,13 € 32
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
• APPROUVE l’affectation des résultats 2016 « Budget Principal » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M14 et tels que présentés ci-dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 53
BUDGET DES DECHETS MENAGERS
AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2016 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.
Concrètement, la reprise des résultats 2016 au budget supplémentaire 2017 s’effectue de la façon suivante :
- Le montant de l’excédent d’investissement 2016, soit 456 720.13 €, est inscrit au budget supplémentaire 2017, en recette de la section d’investissement, au compte 001 «Solde d’investissement reporté ».
- L’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2016, soit 3 863 907.64 €, est affecté pour 85 660.81 € en recette d’investissement au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir en priorité le déficit d’investissement. Le reliquat est affecté au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » soit 3 778 246.83 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
Budget Déchets Ménagers Résultats cumulés
Section de Fonctionnement
▪ Résultat antérieur reporté + 3 245 191,27 €
▪ Résultat exercice 2016 + 618 716,37 €
▪ Résultat de clôture 2016 + 3 863 907,64 €
Section d'Investissement
▪ Résultat antérieur reporté - 514 860,36 €
▪ Résultat exercice 2016 + 971 580,49 €
▪ Résultat brut de clôture 2016 + 456 720,13 €
▪ Restes à réaliser - 542 380,94 €
▪ Résultat de clôture 2016 - 85 660,81 €
RESULTAT GLOBAL + 3 778 246,83 € 33
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
A L’UNANIMITE
• APPROUVE l’affectation des résultats 2016 « Budget Déchets Ménagers » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M14 et tels que présentés ci-dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 54
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE
AFFECTATION DES RESULTATS 2016
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2016 de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :
Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.
Concrètement, la reprise des résultats 2016 au budget supplémentaire 2017 s’effectue de la façon suivante :
- Le montant du résultat d’investissement 2016, soit 1.00 €, est inscrit au budget supplémentaire 2017, en recette de la section d’investissement, au compte 001 «Solde d’investissement reporté ».
- L’excédent de fonctionnement réalisé au cours de l’exercice 2016, soit 25 867.96 €, est reporté en recette de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Budget Photovoltaïque Résultats cumulés
Section de Fonctionnement
▪ Résultat antérieur reporté + 14 086,46 €
▪ Résultat exercice 2016 + 11 781,50 €
▪ Résultat de clôture 2016 + 25 867,96 €
Section d'Investissement
▪ Résultat antérieur reporté + 1,00 €
▪ Résultat exercice 2016 + 0,00 €
▪ Résultat brut de clôture 2016 + 1,00 €
▪ Restes à réaliser + 0,00 €
▪ Résultat de clôture 2016 + 1,00 €
RESULTAT GLOBAL + 25 868,96 € 34
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE (Monsieur Alain BRIERE ne prend pas part au vote)
• APPROUVE l’affectation des résultats 2016 « Budget Photovoltaïque » de la Communauté conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M4 et tels que présentés ci-dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 56
CONSTRUCTION D’UN GYMNASE COMMUNAUTAIRE A SAINT PAIR SUR MER – AJUSTEMENT N° 1 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2016-048 du 23 février 2016, le conseil communautaire a créé une autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d’un gymnase communautaire sur la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose : - de l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peut être révisées à tout moment par délibération ;
- des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2016, il convient donc de mettre à jour cette AP/CP pour prendre en compte :
- la consommation réelle des crédits de paiement en 2016 à 121 200 € sur les 500 000 € de prévus initialement ;
- Le report des crédits de paiement non consommés sur 2017 et 2018.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré, 35
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
A L’UNANIMITE
• APPROUVE la mise à jour de l’autorisation de programme pour la construction du gymnase communautaire à Saint-Pair-sur-Mer et la répartition des crédits de paiement telles que présentées ci-dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 57
BUDGET PRINCIPAL
VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2017 du budget principal retrace les opérations suivantes : - la reprise des restes à réaliser 2016 pour 2 752 600.86 € en dépenses d’investissement et pour 4 636 457.60 € en recettes d’investissement ; - la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 4 151 675.13 € (recette) et en investissement pour 7 350 282.07 € (dépense) ;
- l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 pour 5 466 425.33 € (recette) ; - des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ; 36
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu la délibération n°2016-195 du 13 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le budget supplémentaire 2017 du budget principal
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 58
BUDGET DECHETS MENAGERS - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2017 du budget des déchets ménagers retrace les opérations suivantes : - la reprise en dépenses d’investissement des restes à réaliser 2016 pour 542 380.94 € ; 37
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 3 778 246.83 € (recette) et en investissement pour 456 720.13 € (recette) ;
- l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 pour 85 660.81 € (recette) ; - des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement ;
Vu la délibération n°2016-195 du 13 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le budget supplémentaire 2017 du budget déchets ménagers
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 59
BUDGET ZONES D’ACTVITES - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 38
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2017 du budget zones d’activités retrace les opérations suivantes : - la reprise des résultats antérieurs reportés en investissement pour 36 731.59 € (recette) ; - des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
Vu la délibération n°2016-198 du 13 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le budget supplémentaire 2017 du budget zones d’activités
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017-60
BUDGET ZONE DU TAILLAIS - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2017 du budget zone du Taillais retrace les opérations suivantes :
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 90 605 Travaux 36 731,59 €
36 731,59 € - €
023 01 023 Virement à la section d'investissement - € - €
042 01 71355 Opérations d'ordre de section à section 36 731,59 €
- € 36 731,59 €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € - €
36 731,59 € 36 731,59 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
Reports d'investissement 2016 - € - €
- € - €
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement - € - € 040 01 3555 Opérations d'ordre de section à section 36 731,59 €
36 731,59 € - €
001 01 001 Résultat antérieur reporté - € 36 731,59 €
36 731,59 € 36 731,59 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles 39
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 346.98 € (recette) et en investissement pour 53 719.14 € (recette) ;
- des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
Vu la délibération n°2016-199 du 13 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le budget supplémentaire 2017 du budget zone du Taillais
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 61
BUDGET ZONE DU LOGIS - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2017 du budget zone du Logis retrace les opérations suivantes : - la reprise des résultats antérieurs reportés en investissement pour 16 666.68 € (dépense) ; - des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 90 605 Travaux 53 719,14 €
65 90 6522 Reversement excédent du budget annexe 346,98 €
54 066,12 € - €
023 01 023 Virement à la section d'investissement
042 01 71355 Opérations d'ordre de section à section 53 719,14 €
- € 53 719,14 €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € 346,98 €
54 066,12 € 54 066,12 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
Reports d'investissement 2016
- € - €
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement 040 01 3555 Opérations d'ordre de section à section 53 719,14 €
53 719,14 € - €
001 01 001 Résultat antérieur reporté - € 53 719,14 €
53 719,14 € 53 719,14 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles 40
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu la délibération n°2016-201 du 13 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le budget supplémentaire 2017 du budget zone du Logis
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 62
BUDGET SPANC - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2017 du budget SPANC retrace les opérations suivantes : - la reprise des restes à réaliser 2016 pour 10 315.00 € en dépenses d’investissement ; - la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 44 157.90 € (dépense) et en investissement pour 6 208.88 € (recette) ;
- des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
- € - €
023 01 023 Virement à la section d'investissement
- € - €
002 01 002 Résultat antérieur reporté - € - €
- € - €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
16 01 168751 Autres dettes - GFP 16 666,68 €
Reports d'investissement 2016 - € - €
- € 16 666,68 €
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement
- € - €
001 01 001 Résultat antérieur reporté 16 666,68 € - €
16 666,68 € 16 666,68 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles 41
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu la délibération n°2016-206 du 13 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE le budget supplémentaire 2017 du budget SPANC
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 63
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017
Monsieur le Président rappelle que le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser en investissement et d’ajuster si nécessaire, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif.
Le budget supplémentaire 2017 du budget photovoltaïque retrace les opérations suivantes : - la reprise des résultats antérieurs reportés en fonctionnement pour 25 867.96 € (recette) et en investissement pour 1.00 € (recette) ;
- des ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
70 7062 Redevances d'assainissement non collectif 48 264,02 €
- € 48 264,02 €
023 023 Virement à la section d'investissement 4 106,12 €
4 106,12 € - €
002 002 Résultat antérieur reporté 44 157,90 €
48 264,02 € 48 264,02 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
Reports d'investissement 2016 10 315,00 €
10 315,00 € - €
021 021 Virement de la section de fonctionnement 4 106,12 €
- € 4 106,12 €
001 001 Résultat antérieur reporté 6 208,88 €
10 315,00 € 10 315,00 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles 42
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu la délibération n°2016-205 du 13 décembre 2016 portant adoption du budget primitif 2017,
Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2016,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 08 mars 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE ( Monsieur Alain BRIERE ne prend pas part au vote)
• ADOPTE le budget supplémentaire 2017 du budget photovoltaïque
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 64
BUDGET ZONE DE LA LANDE - DECISION MODIFICATIVE N° 2017-01
Monsieur le Président précise qu’il convient d’apporter des modifications dans les crédits prévisionnels votés au budget primitif 2017 du Budget annexe de la zone de la Lande afin d’ajuster les crédits aux réalisations.
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
011 6152 Entretien et réparations 25 867,96 €
25 867,96 € - €
023 023 Virement à la section d'investissement - € - €
- € - €
002 002 Résultat antérieur reporté - € 25 867,96 €
25 867,96 € 25 867,96 €
CHAP FCT NAT COMMENTAIRES DEPENSES RECETTES
23 2313 Travaux 1,00 €
Reports d'investissement 2016 - € - € 1,00 € - €
021 021 Virement de la section de fonctionnement - € - €
- € - €
001 001 Résultat antérieur reporté - € 1,00 €
1,00 € 1,00 €
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total opérations réelles
Total opérations d'ordre
TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Total opérations réelles 43
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ....................................................... + 5 000 €
Article 71355 : il s’agit d’augmenter le montant prévisionnel des stocks de terrains aménagés au 31 décembre 2017 de + 5 000 €. Cet article est contrebalancé en dépense d’investissement au chapitre 040 (cf supra).
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général ..................................................................................... + 5 000 €
Il s’agit d’ajouter un crédit de 5 000 € pour des travaux supplémentaires.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre 16 – Autres immobilisations financières ............................................................................ + 5 000 €
Article 168751 : Suite à l’augmentation des travaux, la prise en charge du déficit de ce budget annexe par le budget principal devrait augmenter de + 5 000 €.
Dépenses d’investissement
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ....................................................... + 5 000 €
Article 3555 : il s’agit de la constatation du stock final de terrains aménagés au 31 décembre 2017. Son montant prévisionnel est augmenté de + 5 000 €.
Chapitre Article Libellé BP 2017 DM TOTAL Chapitre Article Libellé BP 2017 DM TOTAL
011 605 Matériel, équipements, travaux 5 000,00 5 000,00 10 000,00 70 7015 Vente de terrains 0,00 0,00
5 000,00 5 000,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00
042 71355 Variation stocks de terrains aménagés 70 000,00 70 000,00 042 71355 Variation stocks de terrains aménagés 75 000,00 5 000,00 80 000,00
70 000,00 0,00 70 000,00 75 000,00 5 000,00 80 000,00
75 000,00 5 000,00 80 000,00 75 000,00 5 000,00 80 000,00
Chapitre Article Libellé BP 2017 DM TOTAL Chapitre Article Libellé BP 2017 DM TOTAL
0,00 16 168751 Autres dettes - GFP de rattachement 5 000,00 5 000,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 10 000,00
040 3555 Stock terrains aménagés 75 000,00 5 000,00 80 000,00 040 3555 Stock terrains aménagés 70 000,00 70 000,00
75 000,00 5 000,00 80 000,00 70 000,00 0,00 70 000,00
75 000,00 5 000,00 80 000,00 75 000,00 5 000,00 80 000,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
Sous-total des dépenses réelles Sous-total des recettes réelles
Sous-total des dépenses d'ordre Sous-total des recettes d'ordre
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes 44
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• ADOPTE la Décision Modificative n° 2017-01 du budget annexe de la zone de la Lande telle que détaillée ci-dessus.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 65
MISE EN OEUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat, 45
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés
d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social
des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des
administrations
de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des
dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la
catégorie A des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la
catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’avis du comité technique en date du 15 décembre 2016,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est
transposable à la fonction publique territoriale en application du principe de parité.
Il se compose de deux éléments : 46
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire (C.I.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
L’I.F.S.E. sera versée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Catégorie Groupes Fonctions
A A1 Direction générale
A2 Directeur de pôle
A3 Responsable de service ou d'équipement
A4 Cadres en expertise
B B1 Responsable de service, d'équipe ou d'équipement
B2 Encadrement intermédiaire et/ou agents en expertise
B3 Agents disposant d'une technicité particulière
C C1 Responsable de service, d'équipe ou d'équipement
C2 Agents en expertise
C3 Agents opérationnels
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds légaux
applicables aux différents cadres d’emploi.
Compte tenu des textes en vigueur à ce jour, les cadres d’emploi suivants sont concernés : 47
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Catégorie Groupes
Fonctions Cadres d’emploi Plafonds applicables
A A1 Direction générale Administrateur
Attaché territorial
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
A2 Directeur de pôle Attaché territorial
Infirmière
Conseiller socio-éducatif
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
A3 Responsable de service
ou d'équipement
Attaché territorial
Infirmière
Conseiller socio-éducatif
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
A4 Cadres en expertise Attaché territorial
Conseiller socio-éducatif
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
B B1 Responsable de
service, d'équipe ou
d'équipement
Rédacteur territorial
Assistant socio-éducatif
Animateur territorial
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
B2 Encadrement
intermédiaire et/ou
agents en expertise
Rédacteur territorial
Assistant socio-éducatif
Animateur territorial
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
B3 Agents disposant d'une
technicité particulière
Rédacteur territorial
Assistant socio-éducatif
Animateur territorial
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
C C1 Responsable de
service, d'équipe ou
d'équipement
Adjoint administratif
Agent social
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
C2 Agents en expertise Adjoint administratif
Agent social
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
C3 Agents opérationnels Adjoint administratif
Agent social
Adjoint d’animation
Adjoint du patrimoine
Plafonds
règlementaires
applicables au cadre
d’emploi
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. 48
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie
professionnelle, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire ne
peut être maintenu. L’article 2 du décret du 26 août 2010 permet en revanche de conserver à
l’agent en congé maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces congés, la totalité des
primes d’ores et déjà versées, en application des dispositions de ce décret.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE s’effectuera de manière mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de
l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
La mise en place du complément indemnitaire est envisagée de manière ponctuelle, pour tenir
compte de situations individuelles ou collectives.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Ce complément indemnitaire pourra être versé :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
B.- La détermination des montants maxima du C.I.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation
définis ci-dessous, dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
C.- Les critères d’attribution du C.I.
Le complément indemnitaire pourra être attribué ponctuellement aux agents, notamment sur la
base des critères suivants :
• Surcroît d’activité sur plusieurs mois assumé avec engagement et réussite
• Objectif collectif de service à caractère exceptionnel atteint
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire 49
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement ponctuel et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique…
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Le dispositif du RIFSEEP s’applique à toutes les filières à l’exception de la filière Police Municipale.
Il est à noter, toutefois, qu’à ce jour, certains cadres d’emplois ne sont pas encore concernés par le
RIFSEEP car les décrets d’application ne sont pas encore sortis :
- toute la filière technique,
- Filière culturelle : tous les cadres d’emplois de la filière culturelle excepté les adjoints du patrimoine,
- Filière médico-sociale (secteur social) : tous les cadres d’emplois de la filière excepté les conseillers
sociaux éducatifs, les assistants sociaux éducatifs, les ASEM, les agents sociaux,
- Filière médico-sociale (secteur médico-social) : tous les cadres d’emploi de la filière excepté les
infirmiers en soins généraux (cadre A) et les infirmiers (cadre B)
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE 50
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
• INSTAURE l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire (C.I.) selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er avril 2017
• ABROGE les délibérations relatives au précédent régime indemnitaire à compter du 1er avril 2017 pour les cadres d’emplois concernés
• CONSERVE à l’instar de la Fonction Publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du régime indemnitaire lié aux fonctions exercées ou au grade détenu, au titre de l’I.F.S.E. jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.
Le travail préparatoire à la mise en place du RIFSEEP a par ailleurs mis en lumière des
comparaisons inter-filières défavorables à certains agents, qui pouvaient bénéficier
d’un régime indemnitaire moindre à caractéristiques de postes équivalentes. Un
rattrapage sur 3 ans sera donc réalisé pour les agents concernés
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
• CHARGE le Président de la Communauté de Communes de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 66
CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE
Monsieur le Président expose que :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des assurances,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
− Considérant qu’il existe une opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, − Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,
− Considérant que notre communauté adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2017 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure concurrentielle avec négociation engagée selon l'article 25 II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
− Considérant qu’au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, si les conditions obtenues ne convenaient pas à notre établissement, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
− Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
* Décès,
* Accidents du travail – maladie professionnelle 51
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
* Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel
− Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public : * Accidents du travail – maladie professionnelle
* Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à l'établissement une ou plusieurs formules.
Ces contrats auront une durée de 4 ans à effet du 1er janvier 2018 et le régime du contrat devra être la capitalisation.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche à souscrire pour le compte de notre établissement des contrats d'assurance auprès d'une ou plusieurs entreprises d'assurance agréées.
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 67
MISE A JOUR
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Président expose que les indemnités de fonction des élus ont été déterminées et votées en 2014. En effet, les dispositions des articles L 5211-12, R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettent au Conseil d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d’attribuer les indemnités de fonction au Président et aux Vice-présidents. Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En 2014, il était prévu que ces indemnités seraient revalorisées automatiquement en fonction des variations du traitement afférent à l’indice brut 1015.
Aujourd’hui, du fait des changements qui résultent de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) applicable à la fonction publique territoriale et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, l’indice brut terminal a évolué. Et il en sera de même en janvier 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 5211-12 et R 5214-1, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2014-07 du 3 janvier 2014, Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• FIXE les indemnités de fonction des élus à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu’il suit : 52
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
o Président : 67,5 % (taux identique à 2014) du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique
o Vice-présidents : 21,43 % (taux identique à 2014) du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 68
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURES ET SERVICES RELEVANT DES MARCHES TIC (TECHNIQUE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) - AVENANT N° 1
Monsieur le Président rappelle que par délibération N° 2017-16 du 1er février 2017, le Conseil Communautaire a autorisé la signature d’une convention de groupement de commandes (2017GC01) entre 8 entités (Commune de Granville, Communauté de Communes Granville Terre et Mer, Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise, Syndicat Mixte de production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin, Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais, CCAS de Granville, Commune de Donville les Bains et l’Office de Tourisme Granville Terre et Mer) en vue de lancer diverses consultations liées aux fournitures et services relevant des marchés TIC (Techniques de l’Information et de la Communication).
Cette convention doit être modifiée par avenant afin de prendre en compte des modifications liées à son fonctionnement.
L’objet du présent avenant N° 1 :
- Ajout à la liste des affaires concernées (annexes 1 et 2) du sujet : Renouvellement services de télécommunications fixes (coordonnateur Communauté de Communes Granville Terre et Mer) ;
- Retrait de la liste des affaires concernées (annexes 1 et 2) des sujets suivants qui ne seront pas lancés en 2017 par la ville de Granville :
- Audit système d’information, qui fera l’objet d’une convention indépendante portée par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
- Fournitures de photocopieurs numériques.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°1 à la convention constitutive du groupement de commandes
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 53
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 69
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURES ET SERVICES RELEVANT DES MARCHES TIC (TECHNIQUE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) SPECIFIQUE AU MARCHE « AUDIT DES SYSTEMES D’INFORMATION »
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire avait validé lors de sa séance du 31 janvier dernier une convention de groupement de commande pour l’ensemble actions relatives aux systèmes d’information. Il était prévu alors un audit informatique, dont il avait été envisagé dans un premier temps de confier la coordination à la Ville de Granville. Finalement, c’est la Communauté de Communes qui coordonnera ce groupement, aussi est-il nécessaire de signer une convention de groupement de commande en ce sens, conformément à l’article 28.II de l’Ordonnance du 23 juillet 2015.
La constitution de ce groupement de commandes permet notamment : - D’optimiser les coûts en autorisant une concurrence aussi élargie que possible, - De répondre aux besoins des utilisateurs en exploitant les nouveaux services proposés sur le marché,
- De sécuriser la mise en place des marchés,
- De simplifier la gestion des marchés.
Ce groupement concernerait les collectivités et établissement suivants :
- Communauté de Communes Granville Terre et Mer
- Commune de Granville
- Commune de Donville les Bains
- Centre Communal d’Action Sociale de Granville
- Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise - Syndicat Mixte de production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin - Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais
- Office de Tourisme de Granville Terre et Mer
Le Coordonnateur de ce groupement sera la Communauté de Communes Granville Terre et Mer.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes spécifique à l’Audit des Systèmes d’Information
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 70
MARCHÉ « PRESTATION DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE DIFFÉRENTS SITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES »
Avenant N° 1
Monsieur le Président rappelle que par délibération N° 2016-64 du 30 mars 2016, le Conseil Communautaire a autorisé la signature du marché « Prestation de nettoyage des locaux de différents sites de la Communauté de Communes « (nettoyage des locaux et des surfaces vitrées) avec l’entreprise JBS Propreté pour les six sites suivants :
- Siège de la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer 54
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
- Ecole de Musique Intercommunale de Granville
- Déchetterie de Granville
- Maison de la Petite Enfance de Granville
- Multi-Accueil « Les Poulpiquets » de Bréhal
- La Pépinière d’Entreprises de St Pair sur Mer
L’objet du présent avenant N° 1 :
- ajout de bâtiments suite à l’évolution de compétences (Bureaux d’Information Touristiques) et occupation d’un nouveau bâtiment pour le Pôle Technique Communautaire - évolution légère des prestations sur un site suite à la mise à temps partiel d’un agent (Maison de la Petite Enfance de Granville)
- précisions apportées sur certaines tâches à effectuer (Déchetterie)
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres réunis le 21 mars 2017 ont validé l’avenant N° 1 au marché pour un montant annuel estimatif de 10 129.87 € HT, soit une plus-value de + 16.13% par rapport au montant annuel estimatif de 62 792.83 € HT.
Pour rappel, il s’agit d’un marché de Fournitures Courantes et Services à bons de commande avec un montant annuel minimum de 60 000 € HT, soit 240 000 € HT pour la durée de 4 années du marché.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• AUTORISE le Président à signer l’avenant N°1 avec le prestataire.
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 71
CONSTRUCTION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF COUVERT A SAINT-PAIR SUR MER – VALIDATION TRANSFERT MUR D’ESCALADE
Monsieur le Président rappelle que par délibérations N° 2016-14 et 15 du 27 janvier 2016, le Conseil Communautaire a autorisé le lancement de l’opération de construction d’un équipement sportif couvert à Saint-Pair sur Mer en validant à la fois l’Avant-Projet Définitif et le Plan de Financement.
La présente délibération a pour objet le transfert du mur d’escalade initialement intégré dans les équipements et matériels sportifs vers les travaux relatifs à la construction de cet équipement. En effet, d’un point de vue technique, le mur d’escalade est lié à la structure du bâtiment et donc dépendant des travaux de construction. De plus, d’un point de vue sportif, ce mur peut prétendre à une homologation de niveau régional.
La Fédération Française d’Escalade a par courrier en date du 20 mars 2017 confirmé un premier niveau d’homologation ; cette dernière sera rendue définitive à la réalisation effective de l’équipement. Le plan de financement initial se trouve donc mis à jour : 55
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Dépenses Montant €
HT
Recettes Montant €
TRAVAUX BATIMENT
Désamiantage (forfait)
Construction bâtiment (y compris
mur d’escalade)
60 000.00
2 997 634
Réserve parlementaire 15 000
Aménagement des espaces
extérieurs et branchements (hors
parvis et cheminements piétons)
177 175 Etat – Fonds de soutien à
l’investissement local
203 076
Sous-total travaux 3 234 809 Département – Contrat de Territoire
171 111
Honoraires de maîtrise d’œuvre (au
taux de 7.5%) + frais divers (SPS,
contrôle technique…)
260 000
Commune de Saint-Pair
(convention de co-maîtrise
d’ouvrage pour l’Espace
Jeunes) - 2.4% du coût de
l’opération
85 804
Equipements et matériels sportifs
80 377
Commune de Saint Pair sur
Mer – Fonds de concours
1 550 097.50
Autofinancement 1 550 097.50
TOTAL 3 575 186 TOTAL 3 575 186
Il est précisé que les subventions auprès de l’Etat et du Département sont déjà actées mais que le projet pourrait en l’état bénéficier également d’une subvention du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Un dossier sera déposé sur la base du présent tableau de financement.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Président à intégrer le mur d’escalade dans les travaux de construction de cet équipement.
• APPROUVE le nouveau Plan de Financement mis à jour
• AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du CNDS
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 56
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 72
SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADES
CONVENTION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et le conventionnement avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ».
A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouverture à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes ne disposant pas des moyens nécessaires, sur les communes de Donville les Bains et Granville, elle fait appel au SDIS qui met à disposition des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, du matériel de secourisme et des canots de sauvetage destinés à la formation.
Il propose de maintenir ce dispositif pour ces deux communes et de signer avec le SDIS, une convention pour 2017 fixant les modalités techniques et financières de cette mise à disposition et les obligations respectives des différents partenaires.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 règlementant la sécurité des plages et des baignades,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel au SDIS pour assurer le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à leur formation
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des sapeurs- pompiers volontaires saisonniers et à la fourniture de matériels de secourisme et de canots de sauvetage destinés à la formation
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour 2017
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 73
SURVEILLANCE DES ZONES DE BAIGNADES
CONVENTION AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer exerce la compétence « Surveillance des zones de baignades et conventionnement avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ». 57
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
A ce titre, elle doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouverture à la baignade des plages fixées par arrêté municipal. Ces postes de secours mis à disposition des sauveteurs doivent être équipés de matériels de secours dont la liste est fixée par arrêté préfectoral du 17 mai 2001.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes ne disposant pas des moyens nécessaires sur les communes de Bricqueville sur Mer, Bréhal, Coudeville, Saint-Pair sur Mer, Jullouville et Carolles, elle fait appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs et la mise à disposition du matériel de secourisme et de canots de sauvetage. La SNSM propose du personnel qualifié et c’est la Communauté de communes qui recrute en tant qu’employeur.
Il propose de maintenir ce dispositif pour ces communes et de signer avec la SNSM une convention pour 2017 précisant les conditions techniques et financières et les obligations respectives des différents partenaires.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°2001-32 du 17 mai 2001 règlementant la sécurité des plages et des baignades,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-267 du 19 mai 2011 modifiant l’annexe n°1 relative aux normes de sécurité applicables aux baignades aménagées en mer et en eau douce CONSIDERANT que la collectivité ne disposant pas des moyens nécessaires, il y a lieu de faire appel à la SNSM pour le recrutement des nageurs-sauveteurs saisonniers, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE le contenu de la convention relative au recrutement des nageurs- sauveteurs saisonnier, la mise à disposition de matériels de secourisme et de canots de sauvetage
• AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour une durée de 1 an
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 74
NOMINATION DES ELUS SIEGEANT AU COMITE DE DIRECTION DE L’EPIC
Monsieur le Président rappelle que par délibération 2015-143 du 22 septembre dernier, la
Communauté de Communes a décidé la création d’un Office de Tourisme Communautaire sous forme
d’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) à la date du 1er décembre 2015.
Il a été décidé de désigner 16 représentants de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer
(16 titulaires et 16 suppléants) appelés à siéger au sein de cet EPIC comme suit : 58
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
TITULAIRES SUPPLEANTS
Dominique BAUDRY Pierre CHERON Florence LEQUIN Pierre-Jean BLANCHET Jean-Marc JULIENNE David LETORT Michel PEYRE Mireille DENIAU Michel CAENS Frédérique LEGAND Valérie COUPEL Gérard DESMEULES Jean-Paul LAUNAY Catherine HERSENT Christine DEBRAY Christian MAUNOURY Alain BRIERE Roger BRIENS Florence GRANDET Jack LELEGARD Bertrand SORRE Martine GUILLAUME Dominique TAILLEBOIS Marie-Claude CORBIN Jean-Marie SEVIN Daniel BAZIRE Alain NAVARRET Rémy LEVAVASSEUR Jean-Paul PAYEN Bernard DEFORTESCU Claudine GIARD Jean HERVET
Suite à la démission du Conseil Municipal de la ville de Granville le 10 janvier 2047 de Messieurs Jean-Marc JULIENNE, Michel PEYRE, titulaires, et de Monsieur David LETORT, suppléant, emportant la perte de leur siège de conseiller communautaire, il est nécessaire de remplacer ces 3 délégués.
• DESIGNE 2 représentants titulaires Madame Frédérique LEGAND, Madame Valérie COMBRUN et 2 représentants suppléants : M. Roger DAVY, M. Stéphane THEVENIN, élus communautaires au sein de l’EPIC
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 75
DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL EN CATEGORIE 1
Monsieur le Président informe que pour pouvoir déposer le dossier de classement en catégorie I de l’Office de Tourisme Granville Terre et Mer pour le 30 mars 2017, il est demandé au conseil communautaire, après avoir pris connaissance des éléments ci-dessous, de solliciter ce classement en catégorie I pour l’Office de Tourisme Intercommunal.
L’Office de Tourisme est une structure de type entrepreneurial ayant pour vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d’intervention, laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur ou une directrice ; elle se compose de collaborateurs spécialisés selon les axes de développement de la structure et du territoire. Elle déploie des actions de promotion à vocation nationale ou internationale. La structure propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à justifier une politique commerciale déterminée. Le recours aux nouvelles technologies de l’information est maîtrisé au sein de la structure.
L’Office de Tourisme de catégorie I développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d’écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d’intervention. Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d’améliorer ses prestations de service et sa performance globale.
Les grands principes
36 critères définissent le niveau I (contre 27 pour le niveau III) 59
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Le dossier de classement est composé de 2 chapitres :
- Les engagements de l’Office de tourisme à l’égard des clients,
- Le fonctionnement de l’Office de tourisme.
13 sous-chapitres :
- La localisation,
- Les locaux,
- Les périodes et horaires d’ouverture,
- Un service d’information performant et professionnel,
- Des supports d’informations touristiques adaptés et professionnels, - Une information touristique exhaustive, qualifiée et mise à jour,
- Une capacité minimum d’hébergement sur la zone touristique,
- Des objectifs et moyens clairement définis,
- Ecoute client et démarche promouvant la qualité et le progrès,
- L’organisation et les compétences internes de l’OT sont cohérentes avec son positionnement et son activité,
- Un plan de promotion de la destination est défini,
- Le système de gestion de l’information est maitrisé, l’information est qualifiée, - L’OT assure la coordination et l’animation du réseau des professionnels du tourisme, - L’OT s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Le Président explique à l’assemblée que le préfet a deux mois pour instruire le dossier. Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des seuls éléments du dossier.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 134-5, L.133-10-1, D133-20 et suivants ; Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme modifié ;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE le dossier de demande de classement en catégorie I présenté par l’Office de Tourisme Intercommunal Granville Terre et Mer tel qu’annexé à la présente délibération.
• AUTORISE Monsieur le Président à adresser ce dossier au préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 76
NOUVELLES MODALITES - REDEVANCE SPECIALE SUR LA COLLECTE DES DECHETS PROFESSIONNELS
La communauté de communes Granville Terre et Mer est compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et finance ce service par la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM). Cet impôt inclus dans la taxe foncière est basé sur la valeur locative des propriétés bâties.
La communauté de communes a la possibilité de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers (déchets issus des activités économiques). Le cas échéant les collectivités peuvent instaurer la Redevance Spéciale pour les entreprises et administrations bénéficiant de ce service. D’après l’article L2333-78 du CGCT, « cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. » 60
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
La Redevance Spéciale (RS) est actuellement appliquée uniquement sur les 8 communes de l’ex- Pays Granvillais suite à son instauration par la CCPG en 1997. Le tarif moyen appliqué en 2016 est de 125€/tonne comparé à un coût du service évalué à 209€/tonne d’ordures ménagères. Au total 287 redevables ont été facturés en 2016 pour un montant de recettes qui s’élève à 630 000 €. Les modalités de calcul sont très disparates entre les différentes catégories de redevables.
Aussi la réflexion amenée par la RS sur le territoire de Granville Terre et Mer répond à plusieurs objectifs :
- Equilibrer le financement du service entre les particuliers et les professionnels - Sensibiliser les producteurs professionnels à la gestion de leurs déchets et ainsi réduire la production de déchets
- Mettre en place un système équitable sur l’ensemble du territoire de GTM
La commission déchets a été réunie à plusieurs reprises depuis 2015 pour étudier de nouvelles modalités d’application de la redevance spéciale. Les principes et modalités proposées sont les suivants :
- Maintien de la redevance spéciale pour une facturation du service rendu aux professionnels - Application sur l’ensemble du territoire à l’exception des secteurs sur lesquels la compétence déchets est déléguée à un syndicat
- Application à tous les professionnels produisant plus de 500L/semaine, absence de seuil pour les établissements publics et les administrations
- Facturation au coût réel du service, sur la base des volumes de bacs, des fréquences de collecte et des périodes d’ouverture
- Déduction de la TEOM le cas échéant
- Signature de conventions avec l’ensemble des redevables
- Evaluation des gisements sur la base de constats visuels ou de mesures ponctuelles pour les redevables utilisant des conteneurs enterrés ou des points de regroupement
Un règlement et une convention type ont été rédigés afin de définir les conditions et modalités précises d’application de la redevance spéciale.
Le coût réel du service de collecte et traitement des ordures ménagères pour Granville Terre et Mer est estimé à 25€/m3. Afin de limiter l’augmentation et d’inciter les professionnels à améliorer la gestion de leurs déchets, il est proposé de facturer au coût réel à l’horizon 2020. Aussi le tarif proposé pour l’année 2017 est de 20 €/m3. Les recettes sont estimées à 660 000€ sans prise en compte des nouveaux secteurs, soit moins de 5% d’augmentation moyenne.
Un chargé de mission sera recruté afin de démarcher l’ensemble des redevables de manière individuelle en vue d’une contractualisation au plus tard le 30 juin 2018.
Les redevables actuels seront facturés selon les même modalités qu’en 2016, jusqu’à la date de prise d’effet des nouvelles conventions et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE (abstentions Mme Dominique BAUDRY, Mme Valérie COMBRUN, Mme Delphine DESMARS, Mme Frédérique LEGAND)
• APPROUVE les nouvelles modalités d’application de la redevance spéciale
• APPROUVE le règlement de la Redevance Spéciale et sa convention type
• VALIDE les tarifs applicables en 2017 :
Collecte et traitement des ordures ménagères assimilées = 20 €/m3 Intervention pour mouvement de bac = 50 €/intervention
Augmentation de 8% des tarifs en 2017 concernant les modalités en vigueur en 2016 61
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
• APPROUVE l’arrêt du service au 30 juin 2018 pour les professionnels qui n’auraient pas contractualisé selon les nouvelles modalités
• AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017- 77
CONVENTION RELATIVE A LA CONCESSION DU SERVICE DE FOURRIERE
Vu l’arrêté préfectoral n°00-15 du 27 mars 2000 relatif à la divagation des chiens et des chats et aux refuges animaux.
Considérant que l’association PASSERELLES VERS L’EMPLOI dispose de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale et propose des prestations adaptées aux besoins de la collectivité.
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes exerce la compétence « service de la fourrière animale ».
Au titre de cette compétence, la communauté de communes fait appel depuis plusieurs années à l’association PASSERELLES VERS L’EMPLOI pour l’accueil des chiens et chats en état de divagation.
La précédente convention a pris fin le 31 décembre 2016. La signature d’une nouvelle convention est nécessaire. Dans le cadre de cette convention, l’association PASSERELLES VERS L’EMPLOI assurera les prestations suivantes :
- La récupération des chiens et chats déposés à la déchèterie de Mallouet par les services communaux ou les services de police pour les communes proches de Granville - La récupération des chiens et chats en mairie pour les communes les plus éloignées - La recherche du propriétaire de l’animal si celui-ci est identifié
- L’hébergement pendant une durée minimum de 8 jours ouvrés, au-delà de cette période, l’animal devient la propriété du gestionnaire de la fourrière animale.
En contrepartie la communauté de communes s’engage à verser une participation annuelle de 0,47€/habitant qui pourra être revue chaque année. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE la convention relative à la concession du service fourrière pour la période 2017-2019
• AUTORISE le Président à signer la convention
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération. 62
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
Délibération n° 2017- 78
AMENAGEMENT DE L'ESPACE – APPROBATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE POUR ACCOMPAGNER LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU DOCUMENT D'URBANISME ET ELABORER UN PLUI
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 29 Novembre 2016, la Communauté de Communes Granville Terre & Mer a engagé le transfert de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme"; pour un transfert de compétence effectif au 1er Janvier 2018. Les communes se sont prononcées sur ce transfert entre le 26 Décembre 2016 et le 26 Mars 2017.
La délibération de Novembre 2016, prévoyait la rédaction d'une charte de gouvernance pour: - garantir l'association de l'ensemble des élus de Granville Terre & Mer tout au long de la démarche d'élaboration d'un PLUi;
- assurer la poursuite des procédures d'élaboration et de révision de PLU communaux déjà engagées, pour les communes qui le souhaitent;
- définir la composition et le fonctionnement des instances en charge d'élaborer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Un comité de pilotage composé d'une quinzaine d'élus communautaires s'est réuni 4 fois en Janvier et Février 2017 pour établir une charte de gouvernance adaptée aux attentes de chacun et tenant compte des spécificités locales. La charte de gouvernance issue de ce travail a été présentée en conférence intercommunale des maires le 22 Février dernier.
La charte de gouvernance, annexée à la présente délibération, s'articule autour de 3 grands volets: - la gouvernance de l'élaboration du PLU Intercommunal;
- les modalités de reprise et d'évolution des documents d'urbanisme existants; - l'exercice des compétences liées.
Le préambule de la charte de gouvernance affirme les principes politiques qui guideront l'élaboration du PLUi, à savoir:
- Traduire le projet de territoire au sein du PLUi. Le PLUi sera un outil opérationnel permettant de traduire spatialement le projet politique communautaire et les projets communaux;
- Co-construire le PLUi avec les communes. Le PLUi sera un document issu d'une co- construction entre l'ensemble des communes et la communauté en répondant aux objectifs de chacun. La gouvernance mise en place permet de garantir l'implication des élus du territoire dans les instances d'élaboration, de décision et d'information; - Préserver la diversité du territoire. Le PLUi sera le reflet de la diversité du territoire de Granville Terre & Mer et permettra un développement équilibré durable et solidaire de ce territoire singulier partagé par 32 communes.
A partir de ces principes, des déclinaisons opérationnelles ont été établies pour construire un schéma de gouvernance et définir les missions de chaque instance. (voir 2. Gouvernance pour l'élaboration du PLUi). Ainsi l'élaboration du PLUi s'appuiera sur:
- Un comité de pilotage chargé de la coordination du projet;
- Un groupe de travail ou commission d'urbanisme dans chaque commune; - Les conseils municipaux et le conseil communautaire en tant qu'instances de décision; - La conférence des maires et le bureau communautaire en tant qu'instance d'arbitrage; - L'ensemble des conseillers communautaires réunis au sein de la "toutes commissions"; - L'ensemble des conseillers municipaux réunis dans 4 secteurs d'information.
Concernant les modalités de reprise et d'évolution des documents existants, la charte de gouvernance précise comment seront géré les documents d'urbanisme communaux (PLU ou carte communale) à compter du transfert effectif de la compétence "gestion et élaboration de document d'urbanisme" à la Communauté de Communes. Ces précisions concernent les procédures d'évolution d'un document communal en cours au moment du transfert (révision, élaboration ou modification) et les procédures à mener après le transfert. Les dispositions inscrites dans la charte de gouvernance permettent une association étroite entre la commune et la Communauté de Communes. Il s'agit de concilier le volet 63
Communauté de Communes Granville Terre et Mer –
Compte-rendu des délibérations du Conseil du 31 janvier 2017
opérationnel de suivi de la procédure par la commune avec les obligations administratives de la Communauté de Communes devenue compétente.
Concernant l'exercice des compétences liées, la charte de gouvernance précise comment les compétences automatiquement transférées à la Communauté de Communes seront exercées. Il s'agit des compétences d'exercice du droit de préemption urbain, d'établissement et gestion d'un règlement local de publicité et d'élaboration d'un site patrimonial remarquables (anciennement Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine). Le droit de préemption urbain sera délégué aux communes en dehors des zones urbaines et à urbaniser à vocation économique. L'opportunité d'établir un Règlement Local de Publicité Intercommunal sera étudiée au moment de la prescription du PLU intercommunal. Enfin l'AVAP en cours d'élaboration sur les communes de Granville, St Pair, Jullouville et Carolles sera poursuivie selon les modalités actuelles en association avec la Communauté de Communes. L'objectif est de veiller à ce que l'application conjointe de l'AVAP et du PLUi soit possible.
Par les dispositions contenues dans la charte de gouvernance, les élus de Granville Terre & Mer entendent:
- Affirmer qu'à travers l'élaboration du PLU intercommunal, chaque commune soit pleinement partie prenante de la construction du projet d'urbanisme communautaire; - Acter le caractère évolutif de la présente charte, laquelle pourra être amendée par décision concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux
La charte de gouvernance approuvée fera l'objet d'une validation par les conseils municipaux.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre & Mer; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153 et suivants;
Monsieur le Président demande l’avis du Conseil Communautaire, lequel après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
• APPROUVE la charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la compétence document d'urbanisme et élaborer un PLUi.
• DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 21H 20
Le Président
Jean-Marie SÉVIN