Déliberation - deliberation protection sociale comp. risque prevoyance participation employeur procedure de la labellisation d 25 005

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Déliberation - deliberation protection sociale comp. risque prevoyance participation employeur procedure de la labellisation d 25 005 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - deliberation protection sociale comp. risque prevoyance participation employeur procedure de la labellisation d 25 005)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Consommateurs, OBJET

PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE -

RISQUE PREVOYANCE -

PARTICIPATION

EMPLOYEUR DANS LE

CADRE D’UNE PROCEDURE

DE LABELLISATION

(Point n°5)

D 25-005

Date de Convocation :

26 février 2025

Date d'affichage :

17 mars 2025

Nombre de membres

En exercice : 17

Présents :

9 présents jusqu’au point n° 1

10 présents à partir du point n°1

Votants :

10 votants jusqu’au point n° 1

11 votants à partir du point n°1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mars à 18h00,

Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.

Etaient présents :Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christine MAHERAULT, M. Francis NICAISE, Mme Fabienne AUDOUARD, M. François GERNIER (à partir du point n° 1), M. Jean MONTIER, Mme Françoise KLEFFERT, Mme Christine DAVID, Mme Ghyslaine BERGOGNÉ.

Absents excusés : Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise HECQUET, Mme Isabelle VIVIER, Mme Françoise HECQUET, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Agnès FERAY, M. François DOUIS, Mme Stéphanie LAVAULT

Madame LODS est désignée secrétaire de séance.

Madame Christelle DOUIS a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX

La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale est régie par les articles L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Ainsi l’article L827-1 du Code général de la fonction publique a rendu obligatoire la participation au financement d'une partie de la complémentaire « santé » (maternité, maladie et accident) et la « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) souscrite par leur agent.

Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1% janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

En 2017, la Ville et le CCAS avait conclu une convention de participation avec la MGP et les agents bénéficiaient d'une participation à hauteur de 15 € par mois. La convention de participation a pris fin au 31 décembre 2024.

Le 18 décembre 2024, il vous a été proposé d'adhérer à la convention de

participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN à compter du 1°’ janvier 2025 et de maintenir le niveau de participation à 15 € par mois.

Cependant, le 28 janvier 2025, les taux communiqués aux agents ne correspondaient plus aux taux présentés (de 1.98% à 3.15%).

Les agents ont fait savoir qu'ils n'étaient pas en capacité de souscrire à cette complémentaire dont le cout mensuel peut passer de 25 € à 95 € par mois.

Après recherches et discussion, les représentants du personnel ont demandé à ce que la Ville et le CCAS participe à la complémentaire dans le cadre de la procédure labellisation comme cela est fait pour le risque « santé ».

Dans ce dispositif, les agents peuvent souscrire une protection auprès de tout opérateur identifié sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales.Aussi, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d'un document délivré par l'organisme attestant de la labellisation dudit contrat.

Dans un contexte d'inflation du reste à charge en matière de santé, et des augmentations tarifaires tant en santé qu'en prévoyance constatées par les agents et relayées par les représentants du personnel, il est proposé qu'à compter du 1% mars 2025, la participation du CCAS à la prévoyance soit augmentée et portée à 25 € par mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°24/033 du 18 décembre 2024,

Vu l’avis consultatif du Comité social territorial réuni en date du 27 février 2025,

Considérant que les conditions tarifaires du contrat proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et la MNT ont évolué défavorablement,

Considérant la volonté du CCAS d'aider ses agents à se doter d'une protection sociale complémentaire en prévoyance,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,

DENONCE l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le MNT, APPROUVE le principe de participation de la collectivité aux contrats et règlements labellisés pour le risque Prévoyance ;

INSTITUE une participation financière à hauteur de 25€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », pour tout contrat prévoyance labellisé souscrit à compter du 1° mars 2025,

AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

PREVOIT l'inscription au budget de l'exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE

VOTE

11

LA PRESIDE) E DU C.C.A.S

Aer Anne-Marié PHILIPPEAUX