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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe Delib 2021 15 Convention dadhesion PAYFIP)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Industrie,
RÉPU
F
REPUBLIQUE
s
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PAIEMENT
EN
LIGNE
DES
RECETTES
PUBLIQUES
LOCALES
PAF entre
LA
COMMUNE
D'EYBOULEUF er.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 SOMMAIRE
1. Présentation
de l'offre PayFiP..……….
ee
és
été
ééé someone
3
IL.
Objet
de la convention
see
Mkdeioiesenesna
ainsi épais
pasé
ins
4
III.
Rôle
des parties
éééésiiiiéiisitisiésssséisiisséssssssésiséisiasiese sésassdssans
io de 4
IV.
Coûts
de
mise
en
œuvre
et de fonctionnement......eneserse
5
Pourla
Direction
Générale
des
Finances
Publiques...
Pour
F'eatté
adhérentes
cncinnnnnennes etienne
md
nent c ons seed entepebee sc once nat
V. Durée,
Révision
et Résiliation
de la présente
convention...…mmnnmnmnnnnnnesnnnnes
5
ANNEXES
ANNEXE
1:
Coordonnées
des
interlocuteurs
ANNEXE
2
: Formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
pour
les
collectivités
(PayFiP
Titres
et
Rôles)
ANNEXE
3
: Formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
pour
les
régies
(PayFiP
Régie)
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 La
présente
convention
régit
les
relations
entre
-
La
Commune
d'Eybouleuf
représentée
par
M.
VINCENT
Sébastien,
Maire,
créancier
émetteur
des
titres!’
ou
des
factures
de
produits
locaux,
ci-dessous
désignée
par
“l'entité
adhérente”.
et
-
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP)
chargée
de
la
gestion
de
l'application
d'encaissement
des
titres
payables
par
Internet
ou
des
factures
de
produits
locaux
dénommée-PayFiP,
représentée
par
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques,
ci-dessous
désignée
par
«
la
DGFiP»
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service
de
paiement
par
carte
bancaire
(CB)
et
prélèvement
unique
sur
Internet.
En
préalable
à
la
définition
des
obligations
des
signataires
de
la
présente
convention,
il
est
rappelé
que
la
mise
en
place
du
paiement
par
CB
et
prélèvement
unique
sur
Internet
fait également
intervenir
les
acteurs
suivants
:
-
le comptable
public
de
la
collectivité
;
—
le gestionnaire
de
télépaiement
par
CB,
prestataire
de
la
DGFIP
;
—
le
régisseur
ayant
à
charge
le
recouvrement
des
factures,
le
cas
échéant
;
-
les-usagers,
débiteurs
de
l'entité
publique.
I.
PRÉSENTATION
DE
L'OFFRE
PAYFIP
Les
comptables
de
la
DGFiP
sont
seuls
habilités
à
manier
les
fonds
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
(Décret
n°
2012-1246
du. 7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Dans
ce
cadre,
l'ordonnateur
émet
des
titres
de
recettes
exécutoires
en
regard
de
prestations
de
services
rendues
aux
usagers
(cantine,
crèche,
fourniture
d'eau...).
Après
contrôle
de
leur
régularité,
le
comptable
public
prend
en
charge
ces
titres
de
recettes
avant
d'en
assurer
le
recouvrement.
SA
Le
service
de
paiement
en
ligne
de
la
DGFiP,
dénommé
PayFiP,
permet
ainsi
aux
usagers
des
entités
publiques
adhérentes
de
payer
les
créances
ayant
fait
l'objet
d'un:
titre
exécutoire
et
pris
en
charge
par
le comptable
public
(PayFiP
Titres
et
Rôles).
PayFiP
permet
également
le
paiement
des
factures
des
produits
locaux
émises
par
les
régies
(PayFiP
Régie).
Les
règlements
sont
effectués
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique.
Ces
deux
moyens
de
paiement
sont
indissociables?.
Dans
ce
cadre,
la
chaîne
de
recouvrement
doit
être
adaptée
afin
que
les
titres
ou
factures
mis
en
ligne
et
payés
par
carte
bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
soient
1 Le
terme
«
titre
»
s'entend
au
sens
large
et
inclut
également
les
titres
dématérialisés
(ASAP
dématérialisé)
2 Toutefois
s'agissant
des
régies,
si
la
collectivité
estime
que
le
prélèvement
n'est
pas
adapté
au
type
de
produit
encaissé
(droits
au
comptant),
elle
aura
la
possibilité
de
ne
conserver
que
le
paiement
par
carte
bancaire.
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 reconnus
par
les
systèmes
d’information
de
l'entité
publique
et de
la
DGFIP,
puis
émargés
automatiquement,
après
paiement
effectif.
Les
entités
qui
choisissent
d'utiliser
leur
propre
site
(compte-usager
ou
formulaire
de
saisie),
doivent
s'interfacer
avec
le dispositif
PayFip.
Les
collectivités
qui
choisissent
d'utiliser
la
page
de
paiement
de
la
DGFiP
:
ipi
v.fr
(uniquement
disponible
pour
les
Titres
et
Rôles)
n'ont
pas
de
développements
à
réaliser,
mais
doivent
faire
apparaître
sur
leurs
titres
de
recettes
ou
factures
de
rôles,
des
mentions
obligatoires
qui
permettront
aux
usagers
d'effectuer
leurs
paiements. Il,
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer :
+
le
rôle
de
chacune
des
parties ;
+
les
modalités
d'échanges
de
l'information
entre
les
parties
.
Les
modalités
techniques
et pratiques
de
mise
en
œuvre
de
la
solution
de
paiement
sont
fournies
dans
des
guides
de
mise
en
œuvre
dédiés,
remis
par
le
correspondant
moyens
de
paiement
de
la direction
régionale
ou
départementale
des
finances
publiques.
Les
données
administratives
et
bancaires
nécessaires
au
paramétrage
de
la
solution
PayFiP
sont
renseignées
dans
les
formulaires
d'adhésion
à
PayFiP
en
annexe
de
la
présente
convention.
Il.
RÔLE
DES
PARTIES
+
administre
un
portail
Internet ;
+
réalise
sur
ce
portail
les
adaptations
nécessaires
pour
assurer
l'interface
avec
PayFiP
;
+
_ transmet
à
l'application
PayFiP
les
éléments
nécessaires
à
l'identification
de
la
dette
à
payer,
conformément
au
guide
de
mise
en
œuvre
remis
avec
la
présente
convention
;
+
indique
de
façon
remarquable
et
en
bonne
position
sur
les
avis
de
sommes
à
payer
ou
factures
adressés
aux
usagers,
la
possibilité
qu'ils
ont
de
payer
en
ligne
la
dette
par
carte
bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
(indication
de
l'adresse
du
portail).
Elle
s'engage
également
à
communiquer
auprès
d'eux
pour
promouvoir
ce
mode
de
paiement
;
+
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
(imputations,
codes
recettes)
;
+
s'engage
à
se
conformer
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
=
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil)
et
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 libertés
et notamment
à informer
l'usager
sur
son
portail
des
droits
Informatique
et
Libertés
qui
lui
sont
reconnus
par
la
réglementation
précitée.
+
édite
des
titres
ou
factures
qui
indiquent
aux
usagers
qu'ils
ont
la
possibilité
de
régler
leurs
dettes
en
ligne,
un
identifiant
collectivité
et
une
référence
de
paiement
;
+
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP ;
|
+
s'engage
à
ne
pas
substituer
à
l'adresse
de
la
page
de
paiement
DGFiP
une
autre
adresse,
+
Doit
disposer
d'un
portail
Internet
permettant
à
l'usager
:
o
Soit
de
saisir
les
références
de
sa
facture
dans
un
formulaire
de
saisie
;
o
Soit
d'accéder
à
la
liste
de
ses
factures
dans
un
compte
usager.
*
Elle
s'engage
à
respecter
les
prescriptions
fixées
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP
concernant :
°
les
produits
payables
en
ligne
par
carte
bancaire
et
par
prélèvement
unique
;
o
le délai
de
mise
en
ligne
des
factures
fixé
en
liaison
avec
le comptable.
+
Elle
s'engage
à
indiquer
de
façon
remarquable
sur
les
factures
adressées
aux
usagers
la
possibilité
de
payer
en-ligne
par
carte
bancaire
et
par
prélèvement
non
récurrent
(indication
de
l'adresse
du
portail).
Elle
s'engage
également
à
communiquer
auprès
d'eux
pour
promouvoir
ces
modes
de
paiement
;
Doit
disposer
d'un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
ouvert
au
nom
du
régisseur;
te +
La
régie
adhérente
doit
générer
une
facturation
séquentielle
comportant
des
-
références
stables
pour
permettre
le
suivi
des
paiements
effectués
dans
la
comptabilité
du
régisseur
;
+
Les
factures
doivent
être
inférieures
à
1
000
000
000€ ;
+
La
régie
adhérente
s'engage
à
se
conformer
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil)
et
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
notamment
à
informer
l'usager
sur
son
portail
des
droits
Informatique
et
Libertés
qui
lui
sont
reconnus
par
la
réglementation
précitée
;
*
Le
système
d'information
de
la
régie
doit
être
en
mesure
d'assurer,
de
manière
automatisée,
la
concordance
entre
les
facturations
et
les
encaissements.
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 +
Si
le
site
Internet
fonctionne
en
environnement
sécurisé
HTTPS
(TLS
1.2)
communiquer
à
l'administrateur
local
PayFiP
(correspondant
moyens
de
paiement
de
la DDFiP)
le certificat
utilisé.
+
Si
les
transactions
se
déroulent
en
environnement
Web
service,
chaque
paiement
génère
de
la
part
de
la
collectivité
adhérente
deux
appels
vers
PayFiP : o
Un
premier
appel
pour
initier
l'opération
de
paiement ;
o
Un
second
appel
à
la
réception
de
la
notification
par
PayFiP
pour
récupérer
le
résultat
du
paiement.
Ce
deuxième
appel
ne doit intervenir
qu'après
la
réception
de
la
notification
par
PayFiP.
Les
réitérés
éventuels
(en
cas
d'erreur
"502"
par
exemple)
devront
être espacés
de 30mn
au minimum.
La DGFIP :
.
*
administre
le
service
de
paiement.des
titres
ou
des
factures
par
carte
bancaire
et prélèvement
unique
sur
Internet
;
*
délivre
à
la
collectivité
un
guide
de
mise
en
œuvre
technique
pour
la
mise
en
œuvre
du
service ;
+
accompagne
l'entité
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
;
de
ce
point
de
vue,
le
correspondant
moyen
de
paiement
rattaché
à
la
direction
régionale
ou
départementale
des
finances
publiques
(DR/DDFiP)
du
département
où
se
situe
l'entité
publique
adhérente
constitue
le
premier
niveau
d'assistance
et
d'appui.
Si
la question
posée
ne
peut
pas
être
résolue
au
niveau
local,
il saisira
l'administration
centrale
de
la
DGFIiP
au
sein
de
laquelle
le
bureau
CL1C
est
le
point
d'entrée
pour
l'assistance
de
second
niveau,
à
charge
pour
lui
de
prendre
l'attache
de
la
MOA/MOE
PayFiP.
+
s'engage
à
se
conformer
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil)
et
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
+ _
s'engage
à
respecter
les
paramétrages
indiqués
par
l'entité
dans
le
formulaire
d'adhésion
à
PayFiP.
.
IV.
COÛTS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
ET
DE
FONCTIONNEMENT
Pour
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Les
coûts
de
développements,
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
de
la
solution
PayFiP,
liés
au
gestionnaire
de
paiement
par
carte
bancaire
et au
module
de
prélèvement,
sont
à la charge
de
la
DGFIP.
Pour
l’entité
adhérente
L'entité
adhérente
aura
à
sa
charge
les
coûts
relatifs
à
la
création
et
à
la
mise
à jour
de
son
portail
ou
d'adaptation
des
titres
ou
des
factures,
ainsi
que
le
coût
du
commissionnement
carte
bancaire
en
vigueur
pour
le Secteur
Public
Local.
Au
1er janvier
2021
ces
coûts
de
commissionnement
s'élèvent
à
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 +
pour
une
carte
domiciliée
dans
la zone
euro
: 0,25
%
du
montant
de
la transaction
+
0,05
€ par
opération
;
+
hors
de
la
zone
euro
: 0,50
%
du
montant
de
la transaction
+
0,05
€
par
opération.
+
pour
les
transactions
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
20
€,
avec
une
carte
de
la
zone
UE,
une
tarification
réduite
est
appliquée
avec
0,20
%
du
montant
de
la
transaction
et
0,03
€
par
opération
pour
la
part
fixe.
Ces
commissions
sont
révisables
par
la DGFIP.
Le
prélèvement
unique
n'engendre,
pour
sa
part,
aucun
frais
supplémentaire
pour
l'entité.
V.
DURÉE,
RÉVISION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
L'exécution
de
la
présente
convention
peut
être
interrompue
ou
empêchée
en
cas
de
force
majeure.
|
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
peut
être
résiliée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
avec
un
préavis
de
deux
mois.
A
Eybouleuf,
le
A
, le
Pour
la
collectivité
adhérente
Pour
la
DGFiP
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021 Liste
des
interlocuteurs
Collectivité
/ régie
adhérente :
ANNEXE
1
Nom
du
contact
Fonction
Coordonnées
Adresse
courriel
téléphoniques
Vincent
sébastien
Maire
05
55
09
72
35
mairie.eybouleuf@wana doo.fr
-
MARTIN
Catherine
| Secrétaire
05
55
09
72
35
mairie.eybouleuf@wana doo.fr
Administrateur
local
PayFiP
Nom
du
contact
Fonction
Coordonnées
Adresse
courriel
téléphoniques
BOSSOUTROT
CMP
05.55.45.68.10
stanislava.bossoutrot@dgfip
Stanislava
finances.gouv.fr
Prestataire
informatique
Nom
du
contact
Fonction
Coordonnées
Adresse
courriel
téléphoniques
—
ATEC
05.55.71.97.60
Version
du
21/02/2021
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20210412-DE20211501-DE Date de télétransmission : 12/04/2021 Date de réception préfecture : 12/04/2021