Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 avril 2023

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Blessac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 5 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 avril 2022

ORDRE DU JOUR :

1. Vote des taux d’imposition 2023

2. Budgets primitifs 2023.

3. Redevance occupation domaine public par France Télécom 2023

4. Application de la fongibilité des crédits

5. Régime indemnitaire des agents de la commune

Questions diverses.

*************

A 19H, M. le Maire qui préside la séance, fait l’appel des conseillers et vérifie que le quorum est atteint.

Présents :

Mmes DIGOIN, LABOURIER, LEMAIRE, PENAUD, PERES.

Mrs. AVIGNON, BERNARD, BLEUEZ, DUMONTANT, DURAND, TOURADE.

Excusés ayant donné pouvoir :

Mmes TOURNADE à M DURAND, RIOUBLANC à Mme LABOURIER.

Excusés :

Mrs ARNAUD, FIALAIRE.

Secrétaire de séance : M DUMONTANT.

Le quorum étant atteint, il est procédé à la lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil datant du 13 mars 2023.

M. le Maire demande au conseil si ce PV doit faire l’objet de modifications. Aucun changement demandé. M. le Maire soumet donc le PV au vote.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstentions : 0

Le PV est adopté à l’unanimité.

*************2

2

M. le Maire propose deux modifications de l’ordre du jour.

Cela consiste à ajouter les points suivants à l’ordre du jour initial :

- Demande de subvention « Fonds-Verts » et

- Convention d’adhésion au service de médecine agréée du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Creuse

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstention : 0

Suite à ce vote, l’ordre du jour est donc le suivant :

L’ordre du jour est le suivant :

1. Demande de subvention « Fonds Verts »

2. Convention d’adhésion au service de médecine agréée du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Creuse

3. V ote des taux d’imposition 2023

4. Budgets primitifs 2023.

5. Redevance occupation domaine public par France Télécom 2023

6. Application de la fongibilité des crédits

7. Régime indemnitaire des agents de la commune

Questions diverses.3

3

1. Demande de subvention « Fonds-Verts »

Monsieur le Maire informe le Conseil que la demande de subvention DETR 2023 sollici- tée pour l’enfouissement des lignes électriques aériennes, a été transformée par les services de l’Etat en demande de subvention « Fonds-Verts », dont le pourcentage reste le même, mais pour laquelle il faut instruire un nouveau dossier dématérialisé auprès de la Préfecture. Pour cela, Monsieur le Maire explique que le Conseil doit prendre une nouvelle délibération, quasiment identique à la première, mais en remplaçant le terme DETR par celui de « Fonds- Verts ».

Après en avoir discuté puis délibéré, le Conseil adopte à l’unanimité cette proposition.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstention : 0

2. Convention d’adhésion au service de médecine agréée du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est possible d’adhérer au service de médecine agréée du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Creuse. Cela permet à la commune de disposer d’un médecin agrée lorsqu’un agent doit passer une visite médicale.

Après en avoir discuté puis délibéré, le Conseil adopte à l’unanimité cette proposition.

Vote :

- Nombre de votants : 13

- Pour : 13

- Contre : 0

- Abstention : 0

3. Vote des taux d’imposition 2023

Mrs AVIGNON et TOURADE sont contraints de quitter la séance, étant sollicités en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Avant d’aborder les budgets primitifs 2023, le conseil doit délibérer sur les taux d’imposition, la taxe d’assainissement et les différents tarifs des services de la commune.

Les commissions des finances et des travaux réunies le 23 mars 2023 font les propositions suivantes :TAUX DES TAXES FONCIERES

4

4

o Taxes foncières et taxe d’habitation :

Concernant les taxes foncières :

Les membres des deux commissions réunies proposent de ne pas augmenter les taxes foncières, les bases de celles-ci étant déjà augmentées de 7% environ par l’Etat.

Concernant la taxe d’habitation :

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022.

La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale et demeure affectée au bloc communal.

Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d’imposition de cette taxe et l’article 16 précité avait précisé que ce taux était égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

A compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non af- fectés à l’habitation principale.

Or, ce taux n’ayant pas fait l’objet de délibération en 2022, l’absence de délibération sera interprétée comme un taux nul par les services de la DDFIP.

Il est donc nécessaire de fixer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre de l’année 2023 et de transmettre la délibération avant le 15 avril.

Monsieur le maire propose de reprendre sur l’exercice 2023 pour les résidences secondaires le taux de la taxe d’habitation de 2019 :TAUX DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES

SECONDAIRES

TAXE D'ASSAINISSEMENT

Taxe

Lu Taxe assainissement Blessac Assainissement

Année

Minimale Pour

Par m3 Part-fixe Taxe/m3

Agence de l'Eau 120 m3

2022 1.10 €/m3 0.80 40 136 1.13

2023 1.10 €/m3 0.82 42 140,4 1.17

Année Taux minimum

2022 1.10 €/m3

2024 1.20 €/m3

5

5

Après en avoir discuté puis délibéré, le Conseil adopte à l’unanimité cette proposition.

Vote :

- Nombre de votants : 11

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

o Taxe d’assainissement :

Comme convenu et voté lors du Conseil du 19 septembre 2022, l’augmentation sera progres- sive à raison de 0,04 point par an, pour arriver en 2024 à 1,21€/m3.

Pour ce faire il est proposé pour l’année 2023 :

0.82/m3 + 42€ de part fixe : (0,82*120) + 42 = 140,4 soit : 140,4/120 = 1,176

6

o T arifs des services de la commune :

Compte-tenu du contexte général, augmentation des prix, inflation galopante, les commissions proposent de ne pas modifier les tarifs des services de la commune en 2023.

Tarifs des services de la commune

SERVICES 2022 2023

Prix repas cantine 2,50€ 2,50€

Garderie scolaire 0,70€/1h½ 0,70€/1h½

Concession cimetière 15 € m² +25 € 15 € m² +25 €

Après en avoir discuté puis délibéré, le Conseil adopte à l’unanimité cette proposition.

Vote :

- Nombre de votants : 11

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

4. Budgets primitifs 2023

-Présentation et vote des budgets

➢ Budget d’assainissement prévisionnel 2023 de la commune

Il est nécessaire de présenter le budget prévisionnel d’assainissement en premier, car il détermine la subvention nécessaire à l’équilibre et versée par le budget principal.011 Charges à caractère général 11 350,00

012 Charge personnel 4 000.00 70 Produit des services 13 000.00

6811 lAmortissements 7 768,00 74 ne 0,00

66 [Intérêts d'emprunt 136.00 002 [Excédent de fonctionnement 929 99

62 744 [FCT\A 99.00

002 Déficit précédent 0,00 77 Reprise de subvention 2 516,00

022 0,00

Dépenses imprévues 0,00 SUBVENTION COMMUNE 2929?

Centimes pour arrondir 0.01

TOTAL! 28 254,00 TOTAL|16 545,00

DEPENSES RECETTES

1391 Reprise de subvention 2 516.00 021 VUE EEE 7299 fonctionnement

Emprunt 2 302,00 FCTVA 870,00

1068 Excédent de fonctionnement 14 137.18

capitahsé

A mortis sement 2441.00

sation d' 7 768,00 Création d'un branchement eaux | 0 0 A mortissement 5327,00 usées Terrain route de St Sulpice

Création d'un branchement eaux |: 01 09 001 Recette solde investissement 9 104,82 usées Terrain Lotissement Jallot

Réintégration diagnostic 33 373,00 Réintégration diagnostic 33 373,00

001 Déficit antérieur investissement 0.00

RAR Remplacement réseau aval digue | 26 526,00 RAR Solde Subvention agence de l'eau| 1811 |40% du HT

Subvention département 1473 110% du HT

Remplacement réseau chemin du | 100 00 2700.00 Subvention agence de l'eau 2023 | 6680.00 |40% du HT

Château | 17343,00 Subvention département 2023 | 167000 |10% du HT

TOTAL| 89 399,00 TOTAL 76 887,00

R-D -12 512,0

7

72158

001

2315

BUDGET PREVISIONNEL D'ASSAINISSEMENT - 2023

Calcul de la subvention nécessaire

Déficit section de fonctionne ment

11 709,00€

Déficit section d’investisse me nt

12 412,00

Subvention — 11 709,00 + 12 512,00 = 24 221,00

Eaux errain de St 2 291,00

on d'un branchement eaux usées Terrain Halot 2 291,00

ion diagnostic 33 373,00

it antérieur investissement (0

réseau aval 26 526,00

Remplacement réseau chemin du Château 20 100,00

89 399,00

solde investissement

subventions études

ion d'ordre de section à section

Subvention de l'eau

de l'eau 2023

2023

3327,00

8

89

9

Il est donc proposé de voter le budget prévisionnel d’assainissement 2023 tel que présenté ce jour et proposé par les commissions finances et travaux.

Vote :

- Nombre de votants : 11

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le budget d’assainissement prévisionnel 2023 est adopté à l’unanimité des présentsCOMMUNE DE BLESS AC - Budget Principal Prévisionnel Année 2023

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 152 396,00

012 Charges de personnel 205 100,00 70 Produit des services 13 470,48

65 Autres charges de gestion courante 11755200 | PROVISIONS | 42 744,00 73 Immôts et taxes 182011,00

66 (Charzes financières 118,00 74 Dotations 157 428,00

67 Autres charges exceptionnelles 0,00 75 lAutres gestions courantes 19 900,00

77 Produits exceptionnels 0,00

002 Excédent de bnctionnement 99 356,52

76 Revenu mobiliëre 0,00

022 Dépenses inprévues 0,00

6419 Remboursement St Marc ATSEM 3 000.00

TOTAL 475 166,00 TOTAL 475 166,00

023 Excédent 0,00

COMMUNE DE BLESS AC - Budget Principal Prévisionnel Année 2023

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues 0,00 021 Mrement de la section de Dnctionnement 0,00

1641 Emprunts en Euro 2 001,00

1 Solde de la section d'investissement 0,00 001 303 070,1:

Enfuissement des lignes aériennes centre bouri 352 391,0( DEC 1068 Excédent de Dnctionnement capitalisé 0,00

RAR Eclairage route de la Forêt (solde fcture) 3 224,00

Parapet étans 0,00 DETR 10222FCTVA 6 827,88

en et élargissement chemin derrière 14 0,00 25 003,04DETR 2024] Fubvention enfuissement SDEC 13 280,0 |

eux enfnts 1 994,00 Kubvention enbuissement Fonds Verts 15 280,0 °° du HT sur matériel|

Aménagement secrétariat 3 667,00 DETR | Post DETR aménagement secrétariat poste 1 602,00 50 % du HT

Réparation mur du cimetière de La Bome 2 045,0( DigueDETR 0,04 50 % du HT

Ré£ction peinture Snêtres grenier mairie 2 100,0( 1 050,00

Gouttières ateliers 2 110,00 RAR puite route de la Forêt SDEC 2 579,0(

= ne ee 3 500.00 3 000,00 RAR Fuite DETR route de la Forèt 1 334,00

Matériel cuisine cantine (robot) 1 920,0( RAR Subvention ASP matériel de cantine 2 100,00

Raccordement eaux pluviales terrain Jallot 1 526,0(

RE. 0,00 3 000,00DETR 2024 TOTAL] 346 073,04

Travaux bâtiments et/ou voirie 267 945,00 PROVISIONS

TOTAL| 346 vo) Excédent d'investissement 0

10

10

2. Budget principal prévisionnel 2023 de la communeAUGMENTATION DE NOTRE CAPACITE

DE FINANCEMENT

SECTION SECTION DE

D’INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL (Excédent de la section d'investissement mis en , Œxcédent positif du 023 d la section de . (Provisions investissement + fonctionnement) dépenses fictives de travaux bâtiments et voiries) fonctionnement ee D au chapitre 6!

267 945,00€ 42 744,00€ 310 689,00€

11

11

Il est donc proposé de voter le budget principal prévisionnel 2023 tel que présenté ce jour et proposé par les commissions finances et travaux.

Vote :

- Nombre de votants : 11

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le budget principal prévisionnel 2023 est adopté à l’unanimité des présents.12

12

5- Redevance occupation domaine public par France Télécom 2023

Monsieur le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal la redevance pour l’occupation du domaine public routier et les servitudes des Postes et Télécommunications qui se décompose ainsi :

- Artère aérienne : 13,725 x 6,62 = 859,18

- Artère souterraine : 20,149 x 46,95 = 945,99

- Armoire, borne pavillonnaire : 1,70 x 31,30 = 53,21

Le Conseil après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à recouvrir la redevance pour l’occupation du domaine public, soit la somme de 1 858,38€ pour l’année 2023.

Vote :

- Nombre de votants : 11

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

6-Application de la fongibilité des crédits

La nomenclature M57 que nous avons adoptée cette année, permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre en chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217 – 10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d’information, le budget primitif 2023 s’élève à 475 166,00€ en section de fonctionnement et à 346 073,00€ en section d’investissement.

La règle de fongibilité des crédits sera portée en 2023 sur 35 637,45€ en section de fonctionnement et sur 25 955,47€ en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, autorise, à l’unanimité des présents, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre en chapitre dans la limite de 7,5% du montant réel des dépenses de chacune des sections à l’exclusion des dépenses de personnel.

Vote :

- Nombre de votants : 11

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

-13

13

7- Régime indemnitaire pour les agents de la commune

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil n°2017/42 en date du 02 oc- tobre 2017 portant sur la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les agents de la commune, et la délibération 2021/35 en date du 06 octobre 2021 portant sur la modification du tableau.

Le tableau du 06 octobre 2021 portant sur les groupes de fonction doit à nouveau être modifié et réadapté aux emplois actuels et à venir, notamment afin que la nouvelle secrétaire puisse bénéficier du régime indemnitaire adapté.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal donne son aval à cette proposition.

Vote :

- Nombre de votants : 11

- Pour : 11

- Contre : 0

- Abstention : 0

Questions diverses

-Mme LEMAIRE, qui est venue en aide aux agents de la cantine lors d’un arrêt maladie d’un membre de l’équipe, tient à saluer le travail réalisé par ces agents.

-Mrs BLEUEZ et BERNARD font le point sur la réflexion en cours de créer une microcentrale photovoltaïque sur le terrain actuellement occupé par le stade. L ’objectif serait de produire de l’électricité soit pour la revendre, soit pour autoconsommer.

Pour le moment, ils ont rencontré plusieurs sociétés afin d’entamer des discussions. Ce sujet sera amené à être rediscuté en conseil, en fonction de son avancée.

-Mme Penaud fait le point sur les demandes formulées lors du conseil d’école qui s’est tenu la veille.

L ’association de parents d’élèves va organiser un concours de pétanque à Farges le 19 mai et une kermesse à Blessac le 8 juillet.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21 H.

***********