Procès Verbal - pv cm 28 novembre 2018

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Procès Verbal - pv cm 28 novembre 2018 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 novembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, VILLE DE

BORMES A Bormes les Mimosas, le 20 décembre 2018 LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2018

EN SALLE DU CONSEIL À 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 21 novembre 2018.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

|En exercice | Présents Votants |

| 29 22 29 |

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 novembre 2018.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,

Mme Isabeile CANONNE, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M.

Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Marianne LE MEUR, M. Rabah

HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RÜUCHET

POUVOIRS :

Mme Catherine CASELLATO à M. le Maire

Mme Véronique PIERRE à Mme Geneviève RE

Mme Véronique GINOYER à Mme Isabelle CANONNE

M. Bernard BACCINO à M. Philippe CRIPPA

Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2018 : UNANIMITE (29 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES

Mme PESTRE souhaiterait revenir sur le problème du PPRIF et du PLU. M. le Maire lui répond qu'il s’agit d’une de ces communications.

1/22DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULCR REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

FF DRM ES

LES MI jé CHENE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

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(COMMUNICATION DES ELUS|

M. le Maire indique qu'il a deux communications à faire.

Tout d’abord, il indique qu'il va y avoir le départ d’un conseiller municipal. Il s’agit d'Alain COMBE qui déménage dans le Sud-Ouest pour des raisons familiales. M. le Maire remercie avec l'ensemble du Conseil municipal, M. COMBE pour l'ensemble du travail qu'il a fait. M. le Maire indique l'investissement de M. COMBE et sa discrétion. Il poursuit en indiquant que l’on va le regretter, lui et son épouse, Nicole, car ils s'étaient énormément investis dans la vie locale et associative, notamment en ce qui concerne la pointe de Gouron.

M. le Maire, au nom du Conseil municipal, remet la médaille de la vie à M. Alain COMBE pour les 10 ans passés au Conseil municipal et son investissement. M. le Maire souligne qu'il le mérite amplement. M. le Maire termine son propos en remerciant chaleureusement son conseiller municipal. Ses propos sont suivis d’un applaudissement-debout général et prolongé de l’ensemble de la salle. M. COMBE évoque son plaisir d'avoir siégé au sein du Conseil et ces quelques années en responsabilité, dont les premières liées aux fondations de l’école maternelle. Il souhaite bonne continuation à l'ensemble du Conseil.

M. le Maire annonce qu'il sera remplacé au prochain conseil municipal par Jacqueline PIERSANTI

M. le Maire évoque ensuite la deuxième communication concernant l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant le PPRIF par un arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille, la semaine précédente. M. le Maire demande quelques minutes d'attention le temps de lire sa déclaration, avant un échange entre élus.

Ainsi, le PPRIF avait été approuvé par arrêté préfectoral du 15/01/2014 Il a été attaqué par une dizaine de personnes privées et morales (notamment associations syndicales et divers sociétés civiles immobilières).

La commune qui n’était pas responsable de l'élaboration de ce document n'était en aucun cas partie prenante à ce contentieux.

Par 3 décisions d'avril et mai 2017, le Tribunal Administratif de Toulon avait rejeté ces requêtes.

En appel, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a finalement annulé complètement l'arrêté préfectoral approuvant le PPRIF.

Concernant les raisons et motivations de l'annulation : Il s’agit principalement de raisons de forme, le juge estimant que la concertation avec le Conseil régional, le conseil général du Var, et le Syndicat mixte du SCOT Provence Méditerranée a été inexistante et que ces instances auraient dû être associées à l'élaboration de ce document.

Par ailleurs, le juge n’a pas voulu statuer à ce stade sur la date d'application de cette annulation. L'annulation d'un acte administratif entraine normalement une annulation complète et entière: le document en cause n'est censé n'avoir jamais existé ni produit aucun effet. Cependant, le juge prend soin de préciser qu'une annulation à effet rétroactif serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, notamment au regard de l'intérêt général, et c'est la raison pour laquelle, il est renvoyé à une audience ultérieure devant le juge administratif, le soin de définir la date d'application après avoir recueille les observations des parties.

Une réunion est prévue ce jeudi 29 novembre avec le Direction Départemental du Territoire et de la Mer et ses services afin d'essayer de mesurer tous les effets de cette annulation.

A ce stade, quatre types d'’incidences sont identifiées sans que l’on connaisse complètement l'étendue réelle de cette

annulation :

1 - Les incidences sur les autorisations du droit des sols

Entre 2014 et 2018, 15 dossiers ont été refusés pour un motif lié au PPRIF. En fonction de la date d'annulation retenue par le juge et des possibilités juridiques de l'Etat d'imposer des cartes d'aléa et certaines dispositions d'intérêt général, l'instruction des demandes à venir ne pourra ignorer le risque d'incendie de forêt. En tout état de cause, il sera nécessaire de saisir le SDIS et la DDTM (service des risques) dans le cadre de l'instruction des nouveaux dossiers.

La réunion prévue demain en Préfecture permettra de donner des début de réponses sur ces points, tout en prenant un certain recul et en prenant le temps d’une analyse juridique indépendante de la position de l'Etat.

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2 - Les incidences sur les travaux obligatoires

Le PPRIF prescrivait un certain nombre de travaux d'aménagement. Ces travaux pouvaient être obligatoires (notamment Chemin de Landon) au risque pour la commune d’avoir à payer une astreinte, soit ces travaux pouvaient permettre à certaines zones de changer d'indice : ex : Barabrin (la procédure avait été menée à son terme), mais aussi Maudroume ou chemin des Coustelines (en cours). Ces travaux n'ont à notre sens plus de fondement légal. Il est donc fort probable que nous suspendions leur exécution. Par conséquent, les travaux prévus pour Landon dans le cadre du PPRIF ne seront pas réalisés. Concernant Maudroume, des aménagements seront surement continués pour désenclaver la zone. Mais, M. le Maire déclare « qu'une des raisons pour laquelle il n'est pas mécontent que le PPRIF soit caduc, c'est au niveau des Coustelines. Ainsi, une proposition avait été faite aux services de l'Etat pour éviter d'élargir le chemin des Coustelines à 5 mètres, ce qui auraient privé les propriétaires de la jouissance de 2 mètres de leur terrain, en rasant la clôture et en la réhabilitant, ce qui a un coût colossal pour la collectivité et qui aurait pénalisé les propriétaires. Après l'été 2017, la municipalité s’est aperçue que le chemin avait été emprunté normalement, qu'il y avait des possibilités de faire des aires de retournement en amont et en aval, la municipalité a essayé de trouver la Solution la moins pénalisante pour les riverains. L'Etat a répondu par la négative à cette proposition, avant l'annulation du PPRIF. Maintenant que le PPRIF est annulé, l'élargissement du chemin des Coustelines ne se fera pas ». M. le Maire indique que cela n'est qu’un exemple de la façon dont a été menée le PPRIF avant 2014, sans les services locaux et sans l'aval des propriétaires.

3 - Les incidences sur les OLD

La modification majeure envisagée à ce jour est la suivante : Retour à l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. Concrètement, cela signifie principalement que les OLD sont uniquement de 50 mètres autour des bâtis et non 100 mètres quelle que soit la destination ou l’usage du bâti.

Dans l'attente d'une autre interprétation par les services de l'Etat, cela diminue très fortement les zones débroussaillées. L'ensemble du travail d'information vis-à-vis des administrés est à refaire. Par ailleurs, un certain nombre de protections collectives générées par ces OLD ne feront plus leur effet tampon. Malgré l'absence de fondement légal, ces zones ont démontré leur utilité lors des terribles incendies de 2017. M. le Maire ajoute que « certains syndics ont confirmé à la municipalité qu'ils continueraient à débroussailler à 100 mètres ». Il ajoute que la sauvegarde des biens et des personnes ne dépend pas forcément d’un PPRIF, document imposé à la population, mais c’est la responsabilité de chacun.

De plus, c'est sur la base du PPRIF que la sécurisation du village face aux incendies de forêts a été basée pour la saison 2018. Cela a donné lieu à une délibération demandant 20 000 € supplémentaires qui venaient surplus des obligations légales des propriétaires pour étendre de façon significative la zone de protection du village. Sans ie PPRIF, cette partie-là ne sera plus obligatoire. En effet, les travaux entrepris par la commune ont permis de jointer les OLD des propriétaires (zone à 100 mètres), notamment sur le pourtour de Constance. Cela a permis de créer une zone coupe- feu conséquente.

M. le Maire se pose plusieurs questions : Les conserve-t-on ? Sur quel fondement ? Qui les réalise ? Sauf avis contraire et argumenté des services de l'Etat, la municipalité peut demander aux propriétaires de débroussailler au-delà de 50 mètres autour des bâtis. Ainsi, certains syndics ont indiqué qu'ils maintiendront la zone de débroussaillage de 100 m.

Cependant, certains domaines se sont déjà positionnés pour poursuivre la mise en œuvre et l'entretien de ces zones. Par ailleurs, il est fort probable qu'un nouveau PPRIF voit le jour dans les prochaines années et cette obligation risque d'être rétablie. Par conséquent il y a tout intérêt à poursuivre l'entretien des zones qui ont déjà été débroussaillées car le cout d'un entretien annuel est bien inférieur au cout d’un nouveau débroussaillement complet qu'il sera nécessaire de faire si l'entretien de ces zones est abandonné pendant 2 ou 3 ans. Dans ces conditions, il est difficile à ce stade de ne pas conseiller aux propriétaires de débroussailler ces 100 mètres. En tout état de cause, il est vraiment recommandé de conserver les ouvrages existants. Au niveau des contrôles, sauf avis contraire et juridiquement argumenté des services de l'Etat, nous nous limiterons à veiller strictement à l'application de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, c'est-à-dire, surveiller la réalité du débroussaillement à 50 mètres.

Pour les procédures lancées à ce jour (courrier d'info, mise en demeure, ..), cela relève de l'application rétroactive de cette décision, l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille. Nous sommes en train d'analyser chaque situation qui sera nécessairement tributaire de la décision finale du juge quant à l'application de cette annulation dans le temps. Brulage : l'annulation du PPRIF n'a à ce stade aucun impact sur la réglementation applicable au brulage des déchets verts.

3 / 22DEPA&R MENT DU VAR ARRONDISSEM DE TOULON RÉEPUSLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORME TES MIMOSAS

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4 - Incidence sur la procédure de révision du PLU en cours

Dans la mesure où le projet de la municipalité de révision de PLU arrêté en juin 2018 faisait de nombreuses références au PPRIF, M. le Maire déclare « qu'il a préféré suspendre l'enquête publique ». En effet, cette annulation porte un effet

substantiel sur notre document car en plus de la liste des servitudes d'utilité publiques, la liste des emplacements réservés, il faudra revoir le rapport de présentation, le diagnostic et le règlement. Cette procédure de suspension devrait permettre à la municipalité de mettre en conformité le projet de la municipalité sur la base des échanges et

prescriptions que la municipalité donnera aux services de l'Etat. En cas de désaccord, ce qui n'étonnerait pas M. le Maire, il déclare « qu'il n'hésitera pas à bien analyser chaque possibilité, mais si les modifications sont si importantes

qu'il y a un risque de bouleversement de l'économie du projet de révision, il sera dans l'obligation de remettre la procédure de révision le temps d’avoir des indications claires et irréfutables ».

Pour terminer, y aura-t-il l'élaboration d'un nouveau PPRIF 7?

M. le Maire souligne « que L'Etat ne va pas laisser Bormes, qui a été la première à avoir un PPRIF, en l'état actuel. Par

conséquent, la municipalité va également interroger l'Etat sur sa volonté d'élaborer un nouveau document. Si cela respecte l’ensemble des procédures, la municipalité y adhèrera ». En tout état de cause, quelle que soit la volonté des services de l'Etat, M. le Maire déclare « que vous pouvez compter sur lui pour défendre l'intérêt de la commune, en prenant évidemment en compte le risque des feux de forêts, mais aussi la vie des gens qui y habitent ». Mais il ajoute « qu'il ne votera pas et qu'il ne fera pas voter un PPRIF si les services de la communes, les élus, les propriétaires concernés ne sont pas associés à la réflexion et surtout si l'expertise de terrain que l’on a vécu lors des incendies de 2017 n'est pas pris en compte ». Il poursuit en disant « qu'en

aucune manière il ne fera l'erreur qui a été faite par le passé de voter un PPRIF en désaccord avec les propriétaires et à l'encontre de la propriété même ». Ses déclarations sont applaudies par la salle.

M. le Maire demande s’il y a des questions, en ajoutant que c’est une première que le PPRIF soit retoqué par une décision de justice.

M. BLANCO demande si c'est bien le Préfet qui a élaboré le PPRIF. M. le Maire lui répond par l’affirmative et que la préfecture a changé de préfet depuis cet arrêté approuvant le PPRIF. M. BLANCO demande si un nouveau PPRIF va être réalisé par les services de l'Etat. M. le Maire répond qu'il n’en sait rien actuellement et qu'on en sera plus demain

(jeudi 29 novembre 2018). II ajoute qu'il ne pense pas que le Préfet « aille au Conseil d'Etat », en portant l'affaire en cassation, car il prendrait le risque de se faire déjuger une seconde fois et que cela prend du temps.

| ajoute que toutes les communes forestières sont en train de se doter d'un PPRIF, comme Hyères ou La Londe. Il se demande si l'Etat va les laisser sans PPRIF, il répond « qu'il ne sait pas mais que cela ne le dérangerait absolument pas ». Néanmoins, M. le Maire dit qu’il connait déjà l’avis des services de l'Etat qui vont lui dire « qu'il n'est pas censé ignorer les aléas et la dangerosité du feu, et que par conséquent, le Maire prend les décisions qu'il veut mais qu'il est néanmoins le responsable ». M. le Maire indique qu'il rendra compte de la réunion avec les services de l'Etat au prochain Conseil municipal.

M. BLANCO demande si les propriétaires fonciers qui ont été laisés par l'application du PPRIF peuvent se retourner contre la mairie ou contre l'Etat. M. le Maire indique que cela lui parait possible et que la commune aussi pourrait se retourner contre l'Etat car des frais conséquents ont été engagés.

| ajoute ensuite, ces frais ont été engagés notamment pour lutter contre les incendies, et qu'’ainsi, « tout n'est pas

mauvais dans un PPRIF. Le problème est la manière dont il a été conçu : en l'absence de concertation, cela ne peut pas marcher ». M. le Maire souligne que le problème est qu’à l'époque, « il a fallu être le premier ».

M. le Maire poursuit son propos en disant que « /a meilleure défense contre l'incendie, c'est la connaissance du terrain et le débroussaillement. Il faudra malgré tout, continuer à débroussailler puisque le débroussaillement à 50 mètres est toujours obligatoire et, il serait regrettable que le travail qui a été fait pour arriver à 100 mètres, soit abandonné par l'absence de débroussaillage pendant plusieurs années. Il indique qu'il vaut mieux travailler avec les propriétaires pour maintenir et entretenir ce qui a été fait ». || n'oublie pas cependant que cela a eu un coût colossal pour les propriétaires.

M. BLANCO affirme que « 100 mètres de débroussaillement, c'est nécessaire ». M. le Maire confirme que cela permet

de mettre en sécurité tout le monde, les habitants et les pompiers. Il ajoute « que ce qui a été fait avant les incendies a servi lors des incendies 2017, mais que tout ce que contenait le PPRIF ne servait pas forcément comme par exemple le chemin des Coustelines et les 5 m demandés par le PPRIF, où des aires de retournement suffiraient. Cela a eu un impact sur des éventuelles extensions d'habitations des propriétaires le long de ce chemin ». M. le Maire dit qu'il y a énormément de sujets à discuter et que pour le moment il n’a pas de réponse.

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M. CHATAGNIER explique que c'est la même chose au niveau du chemin du petit fort à Cabasson avec un élargissement impossible à 5 m mais noté dans ce PPRIF.

Mme PESTRE demande si le PLU est repoussé. M. le Maire précise que pour le moment, l'enquête publique est suspendue et n'est pas arrivée à son terme. Ainsi, deux solutions sont envisageables : soit on reprend l'enquête publique et on continue, soit on repousse la PLU jusqu'à ce que la municipalité soit sûre que son document est sécurisé. Il poursuit que « l'on ne va pas proposer un PLU si un an après, pendant l'enquête publique, les services de l'Etat disent que l’on n'a pas pris en compte le PPRIF à venir ».Il ajoute qu’'« une discussion globale avec les services de l'Etat est indispensable mais qu'en même temps, il n’y a pas le feu ».

Mme PESTRE demande sous quel document d'urbanisme on se trouve. M. le Maire lui répond « qu'on est sous le PLU voté en 2011, modifié 2015. C'est un document d'urbanisme qui est sûr et qui a été modifié pour régler les effets pervers de /a loi ALUR ».

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ORDRE DU JOUR

(Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULT]

FA/VAIAC — N°2018/11/200__- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2_- BUDGET PRIMITIF 2018 - SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES (SEPF)

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée qu'afin de pouvoir assurer budgétairement la reprise de 11 caveaux, en vue d'augmenter le stock à mettre à la disposition des administrés, il est nécessaire de voter, par décision modificative n° 2 des crédits supplémentaires à l’article 605 « achat de matériel, équipements et travaux ». Il est constaté, par ailleurs, des crédits supplémentaires à l’article 701 « ventes de produits finis » consécutivement à l'augmentation des ventes de caveaux en 2018.

Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2018, selon le détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement 4 600.00 € 4 600.00 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

4 600.00 € 4 600.00 €

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de voter par décision modificative n° 2 au budget primitif 2018 du budget SEPF, selon les crédits supplémentaires ci-dessus et le détail sur le document joint.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique

5 / 22DEPARTEMENT BU VAT ARRONDISSEMENT LE TOLELCN REPUBLIQUE FRANÇAISE

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LES MIMOSAS

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de

PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT

Commentaires :

Mme DARNAULT fait une présentation de la délibération concernant les concessions trentenaires.

M. AMIET développe la récupération et la revente des concessions trentenaires. Cela génère une recette permettant de financer des travaux sur d’autres concessions qui seront également revendues.

(Rapporteur de la délibération : M. Jérôme MASSOLINI

FA/VAIAC — N°2018/11/201_ - OBJET: VERSEMENT _ D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT__ VALANT CONTRIBUTION FINANCIERE __— TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE RACCORDEMENT DU QUARTIER DE LA GARE (PAE) — TRANCHE 1

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre des travaux du PAE de La Gare, il est prévu des travaux de réseau et raccordement des propriétés par Enédis à réaliser par tranches.

Afin de réaliser le raccordement de la Tranche 1 il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60 % du montant des travaux, le solde de 40 % restant à charge de Enédis selon application de la loi SRU, par une participation financière versée sous la forme d’une subvention d'équipement, article 20422, pour un montant de 111 851,11 € TTC (selon détail sur annexe 1 ci-jointe).

M. le Maire propose à l'assemblée d'accorder une subvention d'équipement à la société ENEDIS correspondant à la participation pour 60 % des travaux ci-dessus, soit un montant de 111 851,11 €,

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,

ACCORDE une subvention d'équipement à la société ENEDIS correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 111 851,11 €.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, au Budget Primitif 2018 de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

Commentaires :

M. MASSOLINI indique que cette délibération concerne le PAËE de la Gare. Il est prévu des travaux de raccordement des différentes propriétés par Enedis. Il est convenu que la commune participe à ces travaux à hauteur de 60 %.

M. le Maire précise que toutes ces subventions proposées au vote sont des subventions financées par la participation

de la PAE.

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(Rapporteur de la délibération : M. Jérôme MASSOLINI

FA/VAIAC_—_N°2018/11/202 - OBJET: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT VALANT CONTRIBUTION FINANCIERE — TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE L’'IMMEUBLE SIS 746 BOULEVARD DU LEVANT — SCI LES JARDINS DE L’ALCAZAR - QUARTIER DE LA GARE (PAE)

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre des travaux du PAE de La Gare, il est prévu des travaux de raccordement des propriétés par Enédis à réaliser par immeuble.

Afin de réaliser le raccordement de l'immeuble sis 746 boulevard du Levant, SCI Les Jardins de l’Alcazar, il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60 % du montant des travaux, le solde de 40 % restant à charge de Enédis selon application de la loi SRU, par une participation financière versée sous la forme d’une subvention d'équipement, article 20422, pour un montant de 38 086,45 € TTC (selon détail sur annexe 1 ci-jointe).

M. le Maire propose à l'assemblée d'accorder une subvention d'équipement à la société ENEDIS correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 38 086,45 €

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,

ACCORDE une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 38 086,45 €.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, du Budget Primitif 2018 - DM n° 1 - de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniei MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

Commentaires :

M. MASSOLINI indique que c’est la même chose que la précédente délibération mais cette fois-ci de la construction de la SCI des Jardins de l'Alcazar.

(Rapporteur de la délibération : M. Jérôme MASSOLINI

FA/VAIAC_— __N°2018/11/203 _- OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT VALANT CONTRIBUTION FINANCIERE — TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LA RESIDENCE LODERI SISE 1062 CH DU TRAIN DES PIGNES — SCCV BORMES DEVELOPPEMENT _- QUARTIER DE LA GARE (PAE)

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre des travaux du PAE de La Gare, il est prévu des travaux de raccordement des propriétés par Enédis à réaliser par immeuble.

Afin de réaliser le raccordement de l'immeuble sis 1062 chemin du Train des Pignes, résidence Lodéri, SCCV BORMES DEVELOPPEMENT, il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60 % du montant des travaux, le solde de 40 % restant à charge de Enédis selon application de la loi SRU, par une participation financière versée sous la

7 122PARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOULCN , REPUBLIQUE FRANCÇAIEE

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forme d’une subvention d'équipement, article 20422, pour un montant de 11 460,37 € TTC (selon détail sur annexe 1 ci-jointe).

M. le Maire propose à l’assemblée d'accorder une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 11 460,37 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,

ACCORDE une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 11 460,37 €.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, du Budget Primitif 2018 de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

Commentaires :

M. MASSOLINI effectue la présentation de cette délibération succinctement.

[Rapporteur de la délibération : M. Jérôme MASSOLINI

FA/VAIAC_— N°2018/11/204 - OBJET: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT_VALANT CONTRIBUTION FINANCIERE -— TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET D'EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE RUE DES IRIS - LES ARNAUDS

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre des travaux d'extension du réseau électrique, il est prévu des travaux de raccordement de la Rue des Iris, Quartier des Arnauds.

Afin de réaliser cette extension et ces raccordements il a été convenu que la collectivité contribuera à hauteur de 60 % du montant des travaux, le solde de 40 % restant à charge de Enédis selon application de la loi SRU, par une participation financière versée sous la forme d’une subvention d'équipement, article 20422, pour un montant de 11 628,34 € TTC (selon détail sur annexe 1 ci-jointe).

M. le Maire propose à l'assemblée d'accorder une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 11 628,34 €.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,

ACCORDE une subvention d'équipement à la société Enédis correspondant à la participation pour 60 % des travaux cités ci-dessus, soit un montant de 11 628,34 €.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422, chapitre 204, du Budget Primitif 2018 de la commune.

VOTE : UNANIMITE

8 / 22LES MIMOSAS

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

Commentaires :

M. MASSOLINI précise ici, qu'il s'agit de travaux hors PAE, soit quartier des Arnauds.

Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULT]

FA/CD/VAINAICM - N°2018/11/205 _- OBJET : PASS ENGAGEMENT CITOYEN — ADAPTATION DU DISPOSITIF 2017-2018 —- AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu la délibération en date du 28 juin 2017, FA/VA/NA/CM -N° 2017/06/140, reçue en préfecture le 30 juin 2017 validant la mise en place du dispositif pass engagement citoyen

Vu la délibération en date du 27 juin 2018, FA/VA/NA/CM -N° 2018/06/116, reçue en préfecture le 29 juin 2018 validant la convention de prestataire pass engagement citoyen

Le dispositif mis en place en 2017/2018 a connu un réel succès car 6 personnes ont pu en bénéficier pour financer leur permis (5 jeunes) et leur formation BAFA (1).

Cependant, un cas de figure non prévu initialement s’est présenté à nous : une candidate nous fait part de sa situation qui a un impact sur l’utilisation de son aide financière. Il était prévu initialement qu'elle s'inscrive pour la formation BAFA, qui est en 3° partie (1ere partie payante, 2° partie gratuite sur le terrain et 3° partie perfectionnement payante également).

Elle est inscrite avec le partenaire Léo Lagrange et commence sa formation BAFA en février 2019, ne pouvant pas la commencer avant, dû à son âge (avoir 17 ans révolu le 1° jour de la formation) mais en raison de son orientation scolaire (1ere année de médecine), elle ne fera que la première phase pour un montant de 225 euros. Afin de ne pas perdre le bénéfice de la somme restante de sa bourse soit 275 euros, il est proposé que cette somme lui permette de rembourser une partie du financement qu'elle avait sollicité auprès de sa banque LCL pour financer son permis de conduire d'un montant de 1200 euros sur 40 mois avec le dispositif « permis à 1 euros par jour », dont la convention signée en tri partie auto-école Berger, la candidate et la banque LCL est ci-jointe.

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir modifier le dispositif mis en place en 2017 / 2018 par délibération N° 2017/06/140, du 28 juin 2017. De la manière suivante :

- Le Règlement Intérieur est modifié de la manière suivante :

À la clôture de son contrat Pass'Engagement Citoyen, le jeune aura jusqu’à un an pour utiliser la bourse de 500 euros. Le montant de la bourse du pass’engagement citoyen du jeune sera versé directement, par mandat administratif, au prestataire sur présentation de facture, après signature de convention entre les personnes concernées.

Dans le cas où le jeune ne pourra utiliser l'ensemble de sa bourse auprès d'un seul et même prestataire, il pourra être proposé de participer à un financement complémentaire en lien avec la passation ou la préparation d'un diplôme ou le permis de conduire (sur présentation de convention signée). Le montant total de l’aide apportée ne pourra pas dépasser le montant capitalisé et, en aucun cas, 500 euros. Dans la mesure du possible, il est préférable de prévoir les prestataires retenus dès la signature de la convention.

- Autres pièces à modifier :

9 / 22DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULOR REBURLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

° la convention partenaire article 3 : le prestataire recevra devient « modalité du versement de la bourse aux partenaires »

e Toutes les pièces ou clauses qui seraient contraires à cette modification seront de fait inexistantes.

Dans le cadre du dispositif 2018/2019, il sera proposé de faire évoluer le dispositif de cette manière également.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

MODIFIE le dispositif mis en place en 2017 / 2018 par délibération n°2017/06/140 du 28 juin 2017, reçue en préfecture

le 30 juin 2017 en:

- _ _ Modifiant le Règlement intérieur de la manière suivante :

A la clôture de son contrat Pass’Engagement Citoyen, le jeune aura jusqu’à un an pour utiliser la bourse de 500 euros. Le montant de la bourse du pass’engagement citoyen du jeune sera versé directement, par mandat administratif, au prestataire sur présentation de facture, après signature de convention entre les personnes concernées.

Dans le cas où le jeune ne pourra utiliser l'ensemble de sa bourse auprès d'un seul et même prestataire, il pourra être proposé de participer à un financement complémentaire en lien avec la passation ou la préparation d’un diplôme ou le permis de conduire (sur présentation de convention signée). Le montant total de l’aide apportée ne pourra pas dépasser le montant capitalisé et, en aucun cas, 500 euros. Dans la mesure du possible, il est préférable de prévoir les prestataires retenus dès la signature de la convention.

- _ Modifiant d’autres pièces :

° la convention partenaire article 3 : le prestataire recevra devient « modalité du versement de la bourse aux partenaires »

e Toutes les pièces ou clauses qui seraient contraires à cette modification seront de fait inexistantes.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents modifiés.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT

Commentaires :

Mme DARNAULT précise que dans le cadre du Pass Engagement citoyen, un cas de figure nouveau s’est présenté.

Un aménagement du dispositif est proposé pour que ce cas de figure soit pris en compte. M. le Maire invite les conseillers à relayer l'appel à candidature auprès de leur entourage.

(Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULT]

FA/CD/VA/NA/CM - N°2018/11/206 - OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT ET RAJOUT DE PARTENAIRE AU PASS ENGAGEMENT CITOYEN DE BORMES LES MIMOSAS

Vu la délibération en date du 28 juin 2017, FA/VA/NA/CM - N° 2017/06/140, reçue en préfecture le 30 juin 2017 validant la mise en place du dispositif pass engagement citoyen

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

Vu la délibération en date du 27 juin 2018, FA/VA/NA/CM - N° 2018/06/116, reçue en préfecture le 29 juin 2018 validant la convention de partenariat pass engagement citoyen

Vu le dossier de candidature pass engament citoyen ainsi que l'exemple de convention annexé à la présente délibération

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification du règlement du pass engagement citoyen ainsi que tous les documents concernant ce dispositif.

Après une première année positive de la mise en place pour 6 jeunes du pass engagement citoyen, un réajustement du règlement est souhaitable afin de mieux exploiter le dispositif. Il est proposé de modifier la tranche d'âge en : ouvrant le dispositif à des jeunes qu'à partir de 16 ans, car l’âge de 15 ans se révèle un peu jeune pour une implication totale ;

ouvrant le dispositif aux jeunes jusqu’à 23 ans, au lieu de 20 ans cette année, car les jeunes de 20 à 23 ans sont davantage concernés par une situation d'insertion professionnelle et aussi par l'obtention du permis de conduire qui constitue une véritable plus-value pour la recherche d'emploi.

Un nouvel partenaire souhaiterait nous rejoindre pour la formation BAFA, le centre de formation Odel Var. Actuellement nous n'avions que Léo Lagrange (les inscriptions BAFA se font au BI de La Londe). L'arrivée de ce nouveau partenaire donnerait la possibilité aux jeunes de choisir leur centre de formation.

Le « pass’engagement citoyen » est un dispositif destiné à favoriser l'insertion des jeunes âgés de 16 à 23 ans résolu, au sein de la commune par le biais de 70 heures d'actions d'intérêt général dans différents services de la commune tels que les services techniques, le CCAS, la restauration scolaire, le service asso/even, les festivités, ect … En contrepartie, le jeune bénéficiera d’une bourse de 500 euros (cinq cent euros).

Par conséquent, le dispositif pass engagement citoyen met en relation le « jeune engagé » et un service municipal dont la volonté est de le recevoir pour l'accompagner dans une ou plusieurs missions d'intérêt général en l’initiant à son travail.

Le jeune accueilli, dans le cadre de ce dispositif, ne peut en aucun cas se substituer à un salaire du service.

Il permet au jeune de s'impliquer dans la vie de la commune par des actions d'intérêt général, d’avoir l'opportunité de vivre une expérience formatrice et valorisante, d'appréhender les enjeux de la citoyenneté, de la solidarité, et de favoriser son autonomie.

Cette implication sera reconnue par l'acquisition de points qui, convertis en euros, lui permettront de bénéficier d'activités de loisirs ou d’une aide à financer une formation.

Ce pass’ engagement citoyen se concrétise par une convention, dont un exemple est annexé à la présente délibération, entre la commune, l'organisme et le jeune où ce dernier choisira d'utiliser ses points. Dans cette convention, la commune de Bormes les mimosas s'engage notamment à : =

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WU

Assurer le suivi du jeune dans son projet, par l'encadrement du responsable du service Relais emploi/PIJ

Assurer le jeune en responsabilité civile pendant la durée de la mission. Assurer au jeune un encadrement qualifié par, dans la limite de ses possibilités, un même référent pendant la durée de la mission.

Faire cesser l’activité si celle-ci devenait trop difficite ou dangereuse, compte tenu des aptitudes physiques du jeune. Remplir le livret de suivi (en cas d’intempérie, cela vaut report de la mission). Prendre en charge le montant financier à hauteur de 500 euros, sur présentation de facture, correspondant aux 70 d'heures comptabilisés sur le livret de suivi.

Le jeune s'engage notamment à :

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—

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RAA

Respecter le personnel d'encadrement, l’organisation, le fonctionnement, le matériel et les locaux mis à sa disposition, ainsi que toutes les consignes de sécurité.

Avoir un comportement courtois vis-à-vis du service municipal dans lequel il est détaché ainsi que vis-à-vis de son référent.

Respecter la mission du calendrier établie par le tuteur et le responsable du service relais emploi/PIJ en étant ponctuel et assidu tout le long de la mission.

Assister aux réunions préparatoires, de bilan ou toutes autres invitations. Effectuer un maximum de 70 heures de missions d'intérêt général sur une durée d’un an. Avoir son livret de suivi pass’engagement citoyen pour noter toutes les missions effectuées Toute absence non justifiée entrainera le retrait des heures, sauf cas de force majeure.

11/22LEPARTEMENT DU VAR ARRCNDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAIS

VILLE DE

LES MIMOSAS D sièT

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

Si l'un de ces points n’est pas respecté, la commission peut mettre fin, à n'importe quel moment, à la convention

pass’engagement citoyen, sans préavis.

Les prestataires recevront un bon de commande correspondant à la somme acquise (cinq cents euros maxi) par le jeune au

terme de sa mission.

Le jeune devra accomplir une ou plusieurs missions pour un total de 70 heures sur une période d'un an et bénéficier d'une indemnité de 500 euros maxi qui sera versée directement à un prestataire.

A compter de la clôture du pass engagement citoyen, le jeune aura jusqu’à un an pour utiliser les points acquis. |! pourra selon

son choix, bénéficier de sorties organisées par le service ados sports ou d'une aide à la formation (BAFA, premiers secours,

permis de conduire...)

Les critères d'admissibilité du dossier du jeune sont :

D'être âgé entre 16 et 23 ans, quel que soit sa situation

D'être domicilié sur la commune de Bormes les mimosas depuis un an

De déposer un dossier complet au service relais emploi/PIJ

D'accepter et de signer le règlement pass engagement citoyen

Ne bénéficier d'aucune aide financière au permis (mission locale, pôle emploi, conseil départemental, organise

d'insertion social ...)

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Les partenaires sont :

> Pour le permis :

Les autos écoles du Lavandou Lagon bleu, Route 66, Eden conduite, Lucie et Berger conduite sont partenaires dont certaines proposeront des forfaits pour le permis de conduire à des tarifs préférentiels > Pour la formation BAFA :

- Léo Lagrange pour la formation BAFA en partenariat avec le BIJ de la Londe les maures

- Odel Var

Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance du nouveau Règlement Intérieur et de la convention de partenaire du pass engagement citoyen de Bormes les Mimosas en annexe.

Monsieur Le Maire précise que ce règlement s'avère nécessaire pour gérer au mieux le fonctionnement de ce dispositif, les inscriptions, le déroulement, son contenu et garantir la réussite de ce projet.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement et la convention de partenariat du pass engagement citoyen de Bormes les Mimosas annexés à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT

Commentaires :

Mme DARNAULT indique que l'on refait un nouveau règlement pour cette année, avec une petite modification cette année sur les âges. M. le Maire indique que cela correspond plus à la demande.

12 7 22PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

(Rapporteur de la délibération : Mme Christiane DARNAULT

FA/VAICM — _N°2018/11/207 ___- OBJET: LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME — INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 et L.631-9,

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 325-1 à 324-2-1 et D.324-1 à D. 324-1-2,

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2018, subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile sur le territoire de la commune, et l'intérêt public qui s'y attache à préserver la fonction résidentielle sur son territoire, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE : Article 1°’ : La location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dès la première nuitée. L'enregistrement se fait sur le téléservice dédié à cet effet dénommé « DECLA LOC ».

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant.

La déclaration préalable donne lieu à un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration conformément à l'article L. 324-1-1 du Code du Tourisme.

Article 3 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 01 décembre 2018.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Christiane DARNAULT

Commentaires :

Mme DARNAULT présente la délibération pour la mise en place de la procédure d'enregistrement.

M. AMIET indique que c'est la troisième délibération qui passe en Conseil municipal sur ce sujet et que l'on arrive à la fin de ce long processus. Ainsi, il y eu une demande d’autorisation à l'Etat ; l'Etat l'a accordée ; puis maintenant, on met en place le dispositif au 1% décembre 2018. Il précise que nos plateformes de location sont en compatibilité avec ce système, puis les loueurs vont pouvoir se mettre progressivement à jour pour être opérationnel pour la saison 2019.

13 7 22DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAIS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

M. le Maire conclut en disant qu'il est nécessaire de s'adresser à l'office de tourisme pour cette nouvelle procédure d'enregistrement.

IRapporteur de la délibération : M. Daniel MONIER

FA/VAISGIVH — N°2018/11/208 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION _EXCEPTIONNELLE ___ A

L'ASSOCIATION « YANN PIAT »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le 25 février prochain, l'association « Yann Piat » procèdera à la 25°" commémoration de l'assassinat de la députée du Var.

A cette occasion, l'association « Yann Piat » souhaite remettre en état la pierre tombale et la fleurir honorablement afin de marquer ce triste souvenir.

| vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 €,

Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association « Yann Piat »,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 de la commune chapitre 67 article 6745.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Daniel MONIER

Commentaires :

M. MONIER présente la délibération en expliquant que quelques jours avant son assassinat, la députée Yann PIAT était dans la tribune du Corso de Bormes. La subvention permettra à l'association « Yann PIAT » de remettre en état et de fleurir la pierre tombale de la défunte, inhumée à Bormes.

M. le Maire indique qu'il s’agit en 2019 du 25" anniversaire de son assassinat. Cela est nécessaire pour ne pas oublier ce qui s’est passé.

(Rapporteur de la délibération : M. Alain COMBE

FA/VAICM - N°2018/11/209_- OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 ET EXTRAIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 — SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS

VU l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;

VU le courrier du Syndicat des Communes du Littoral Varois daté du 26 octobre 2018 et reçu en mairie le 31 octobre 2018, dans lequel sont transmis en pièces jointes, le rapport d'activité du Syndicat pour l'année 2017 et l'extrait du

compte administratif 2017 du Syndicat ;

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VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

Monsieur le Maire vous présente le rapport d'activité de l'année 2017 du Syndicat des Communes du Littoral Varois ainsi que l'extrait du compte administratif 2017 du même syndicat.

Le syndicat des communes du Littoral Varois, qui compte vingt-huit membres, s’est réuni à six reprises en 2017 sur l'ensemble du littoral du département du Var.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE du rapport d'activité pour l’année 2017 ainsi que de l'extrait du compte administratif 2017 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

PREND CONNAISSANCE :

M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Alain COMBE

Commentaires :

M. COMBE présente la délibération en rappelant les principaux chiffres du rapport de l’activité de ce syndicat. Soit, cela réunit 28 communes qui se réunissent 6 fois par an, soit une fois tous les deux mois. Les discussions portent sur le littoral, la gestion raisonnée des plages, des points de lutte contre le charançon, ainsi que l'érosion et la submersion marine. M. COMNBE détaille les dépenses et les recettes de ce syndicat qui s'équilibrent.

M. COMBE rappelle qu'il était délégué titulaire dans ce syndicat et qu'il faudra donc le remplacer. M. le Maire évoque l'appel à candidature à volontariat pour les diverses commissions.

M. COMBE termine son propos en décrivant à quoi ressemblent les réunions de ce syndicat.

(Rapporteur de la délibération : Mme Josiane MAGREAU

FA/VAINC - N°2018/11/210_- OBJET: SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.) _— AUTORISATION POUR LA FOURNITURE DE _DENREES ALIMENTAIRES ISSUES DE L'AGRICULTURE CONVENTIONNELLE, BIOLOGIQUE OÙ EN DIRECT DE PRODUCTEURS FERMIERS POUR LA PERIODE DU 01/01/2019 AU 31/12/2020

Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à la convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communale d'action sociale, et l'établissement public industriel et commercial office de tourisme,

Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales — SIVAAD,

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DEPARTEMENT DU VAR ARRG ISSEMENT DE TOU:CN - REPUBLIQUE FRANCAISE

1 DL DE

MIMOSAS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d’échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,

La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d'action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés passés avec

le SIVAAD.

Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.

En application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l’article 5 de la convention constitutive, les titulaires des marchés ont été informés du choix effectué et ont signé l’acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau annexe, qui les liera contractuellement avec l’'adhérent.

A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagement et les annexes financières des

attributaires.

Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement dont les caractéristiques sont présentées dans les

tableaux en annexe,

DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2019 et 2020.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Josiane MAGREAU

Commentaires :

Mme MAGREAU présente la délibération. Elle précise que cela concerne la commune, mais aussi le ccas, caisse des écoles et l'office du tourisme.

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

IRapporteur de la délibération : M. Philippe CRIPPA

FAIVAILC — N°2018/11/211 - OBJET: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente d'un recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas adopté par le conseil Municipal en date du 26/09/2018.

Considérant que les besoins des services nécessitent la création de deux emplois permanents : - Chargé entretien des locaux

- _ Gardien-magasinier Centre Technique Municipal

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- La création d’un emploi permanent à temps complet de chargé(e) de propreté des locaux, à ce titre cet emploi par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : nettoyage des locaux administratifs, techniques ou spécialisés, contrôle de l'état de propreté des locaux, tri et évacue les déchets courants.

- 1 emploi permanent à temps complet de gardien-magasinier au Centre Technique Municipal, à ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer la surveillance du Centre Technique Municipal et assurer la sécurité du lieu pendant et hors des heures d'ouverture. Assurer la réception, le stockage, la préparation et la distribution des fournitures, pièces et matériels spécifiques à l’activité du service technique.

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés

- La modification du tableau des emplois à compter du 01/12/2018.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé de propreté des locaux au grade d’'adjoint technique principal de 2°" classe relevant de la catégorie C du cadre d'emploi des adjoints techniques à raison de 35 heures hebdomadaires et la création d'un emploi permanent à temps complet de gardien-magasinier au Centre Technique Municipal au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe relevant de la catégorie C du cadre d'emploi des adjoints techniques à raison de 35 heures hebdomadaires.

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi sus visée, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

17/22CEPRARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON RESLBLIQUE FRANÇAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

Filière Technique

Cadre d'emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe

- Ancien effectif : 28

- Nouvel effectif : 30

APPROUVE La modification du tableau des emplois joint en annexe à compter du 01/12/2018.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI,

M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme

Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Philippe CRIPPA

Commentaires :

M. CRIPPA présente la délibération en signalant qu'il s’agit d’une prévision de recrutement à la suite d'un besoin. I explique que s’il y a un recrutement, il faut procéder à une modification du tableau des effectifs. Les besoins, ici, portent

sur deux postes en particulier : un chargé d'entretien des locaux et un gardien magasinier au CTM (Centre Technique Municipal).

(Rapporteur de la délibération : M. Claude LEVY

FA/VAIMF/CQ - N°2018/11/212 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE - CHEMIN DU TIBOUREN - PARCELLES CADASTREES SECTION G n° 1543 ET 1335

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que dans le cadre de l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d’incendies de Forêt par arrêté Préfectoral en date du 15 Janvier 2014 et modifié le 15 Février 2016 , il est prévu un certain nombre d'aménagement et de normalisation de voiries, afin d'assurer la sécurité des personnes et des habitations en cas d'incendie, sur le territoire de la commune.

Aussi, il est nécessaire de procéder à la mise aux normes du le chemin du TIBOUREN (V 16), voie privée à normaliser à 5 m au droit du camping de « Campéole » (gestionnaire) , par la création d’une servitude de passage sur la propriété du C. C.AS du Personnel des Industries Electrique et Gazière afin que les véhicules de secours puissent intervenir

en cas d'incendie.

ll est précisé que cette servitude, d'environ 732 m2, sera consentie à titre gratuit par le C.C.A.S (fonds servant) sur les

parcelles cadastrées section G n° 1543 et 1335, au profit de la commune de Bormes les Mimosas et des services de sécurité (fonds dominant).

La direction Patrimoine du CCAS s'est engagée à prendre à sa charge les plans de bornage, et la fourniture de la clôture. Les travaux d’élargissement voirie et la pose de la clôture sur le nouvel alignement seront réalisés par la

collectivité.

| précise que les frais de géomètre et d'acte administratif de servitude seront à la charge de la Commune. Vu l’article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques

administratifs ;

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N'roisses

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

VU la Délibération du Conseil Municipal 27/04/2016 N° 2016/04/91 donnant délégation de signature à L'adjoint pour les actes pris en la forme administrative ;

Vu le plan de servitude, établi par le cabinet LEVY-DUJARDIN en date du 26/10/2018 ;

Vu la délibération n° 2018.069 du conseil d'administration du CCAS du 03/05/2018 :

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE de grever d'une servitude de passage de 5 m de large à titre gratuit, les parcelles cadastrées section G n° 1543 et n° 1335, (fonds servant) appartenant au CCAS du Personnel des Industries Electrique et Gazière, représenté par son Président M. Nicolas CANO au profit des services de la commune de Bormes les Mimosas et des services Départementaux de secours incendie (fonds dominant) pour une emprise de 732 m? ;

AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas ;

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2018.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : M. Claude LEVY

Commentaires :

M. LEVY lit la délibération et l'explique à l’aide du plan projeté sur les écrans de la salle.

M. le Maire indique que c'est un exemple des servitudes que l’on a réalisé dans le cadre du PPRIF.

Mme PESTRE indique que l'appellation CCAS peut être trompeuse, car il s’agit du camp de vacances. Elle rappelle que quand elle était adjointe, elle « était souvent très ennuyée du panneau marqué CCAS sur la route départementale qui renvoyée les gens vers le camping. Malgré un contact avec les responsables de la structure, cela n'a pas changé. Pourtant, les personnes peuvent confondre le CCAS, la structure communale et le CCAS, le camp de vacances. M. le Maire tient à la rassurer en signalant que le panneau a été enlevé lors de la mise en place de nouvelle signalétique et de l'enlèvement des panneaux publicitaires interdits qui induisaient de la pollution visuelle. Mme PESTRE indique qu'elle est ravie de lapprendre.

Rapporteur de la délibération : Mme Isabelle CANONNE

FA/VAIME/JLG - N°2018/11/213 - OBJET : DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE ET DE BATIMENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'ouverture à l'urbanisation de différents secteurs, la création de futurs bâtiments publics, ont favorisé la réalisation de nouvelles voiries qui doivent être dénommées et numérotées pour le bon fonctionnement des divers services publics.

VU la proposition du Conseil des Sages lors de la séance du mercredi 21 novembre 2018, concernant la dénomination des voiries correspondants aux ER 197 et 198 et la dénomination de deux résidences destinées à accueillir des logements en locatif social,

19 7 22DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON HEPUBLIQUE FRANÇAISE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

ll est demandé à l'assemblée de se prononcer sur les propositions suivantes : - Dénomination de la voie publique prolongeant le chemin des Kakis et se situant entre la traverse du Pré des Bœufs et le chemin du Train des Pignes : rue lou Mascaroun

- Proposition de nom de la résidence sur la parcelle cadastrée AN n°76 : Résidence Bouscarle - Proposition de nom de la résidence sur la parcelle cadastrée AN n°304 : Résidence Respelido

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE les dénominations ci-dessus :

DECIDE de la transformer en délibération.

VOTE : UNANIMITE

POUR (29) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE

Commentaires :

Mme CANONNE indique que M. le Maire avait demandé aux conseils des sages de faire des propositions pour nommer deux rues et de deux bâtiments du PAE de la gare. Elle indique qu’un travail de recherche a été réalisé par le conseil des sages. Mme CANONNE les indique sur un plan projeté sur les écrans de la salle.

Un débat s’instaure sur le nom « rue des oliviers » puisque une autre route s'appelle « impasse de l'olivier » : cette proximité dans les noms pourrait avoir des conséquences dans l'envoi du courrier et créer une confusion. || est proposé de faire évoluer cette appellation postérieurement.

(Rapporteur de la délibération : M. le Maire

FA/VAICM — N°2018/11/214 - OBJET : INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET SUR LA LISTE DES MARCHES ATTRIBUES PAR DELIBERATION DEPUIS LE 12 AVRIL 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,

VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prise en application de cette délégation :

Décision n°2018/10/198 en date du 29 octobre 2018, visée par le contrôle de légalité le 30 octobre 2018 portant création d’un tarif pour un logement sur le domaine privé de la commune (logement — 8, rue Gabriel Péri). Sur la page suivante, est inscrite la liste des marchés attribués depuis le 12 avril 2018 : 20 / 22EPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULOR REPUBLIQUE FRANCÇAI

VILLE DE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

Service de la Commande Publique

LISTE MARCHES ATTRIBUES DEPUIS LE 12 AVRIL 2018

DATE | N° MARCHE INTITULE ATTRIBUTAIRE DUREE MONTANT

notification HT TTC faisabilité , _ 14/09/18 2018-2 Etude de faisabilité et Moe pour les circulations

véhicules et piétons clos Charlot SNAPSE 11 070,00 13 284,00

marché de conception réalisation à procédure

09/10/18 2018-3 adaptée restreinte pour la couverture de la | SMC2/LOIC FAGOT/EURETEC

tribune du stade Henri Delon INGENIERIE 6 mois 249 504,28 | 299 405,14

ATD/SN PROVENCALE

08/06/18 2018-4 106/ marché d'entretien et de débroussaillement D'ENVIRONNEMENT 1 +3 maxi : 62 500] maxi : 75 000

Prestations de maintenance, réparation et

extension des dispositifs d'alarme intrusion,

attentat, des contrôles d'accès et incendie des

bâtiments communaux BRIAN ELECTRONIQUE 1+3 maxi : 60 000! maxi : 72 000

Mission d'assistance au maître d'ouvrage pour

le suivi du contrat d'affermage du service de

l'eau potable de la commune de Bormes les

Mimosas pour 2018 et 2019 COGITE 2 ans 14 600,00 17 520,00

services et fournitures d'accès internet, de

téléphonie mobile et de téléphonie fixe pour la

25/06/18 2018-05

13/04/18 2018-6

08/10/18 2018-7 | | | ORANGE 1+3 maxi : 15 000! maxi : 18 000 ville de Bormes les Mimosas - lot 1 : service et

fourniture d'un accès internet

services et fournitures d'accès internet, de

ete . . sléohonie fi |

08/10/18 | 2018-7 | téléphonie mobile et de téléphonie fixe pour la STELLA 1+3 [maxi : 30 000! maxi : 36 000 ville de Bormes les Mimosas - lot 2 : service et

fourniture et téléphonie mobile

services et fournitures d'accès internet, de

slé . ï de télévhonie fi

08/10/18 | 2018-7 | téléphonie mobile et de téléphonie fixe pour la SFR 1+3 [maxi : 45 000! maxi : 54 000 ville de Bormes les Mimosas - lot 3 : service et

fourniture et téléphonie fixe

29/06/18 2018-9 risques statutaires SOFAXIS 6 mois 1,14%+0,63%| 1,14%+0,63%

30/10/18 2018-10 Travaux d extension et de rénovation des SOTTAL TP maxi : maxi :

réseaux de voirie 1+3 666 666,67 | 800 000,00

15/10/18 | 2018-11 Achat et livraison d'une tondeuse hélicoïdale PACA MOTOCULTURE 3 mois 29 860,00 35 832,00

Aménagement de bureaux dans le hangar des

. . _ lot 1 :

14/09/18 | 2018-12 | *teliers municipaux - lot 1 : terrassement, gros LAVANDOU SERVICES 84 313,37 | 101 176,04 œuvre, menuiseries extérieures, métallerie,

serrurerie, carrelage 3 mois

Aménagement de bureaux dans le hangar des

26/09/18 2018-12 ateliers municipaux - lot 2 : aménagements LAVANDOU SERVICES 13 051,50 15 661,80

intérieur et peintures 3 mois

30/10/18 | 2018-13 Fourniture de gaz en citerme avec mise à ANTARGAZ-FINAGAZ maxi : 50 000| maxi : 60 000 disposition et entretien de plusieurs citernes 1 +3

Achat et livraison de colis de Noël pour le CCAS

03/10/18 2018-14 . . VALETTE FOIE GRAS 21 758,00 23 290,00 de la ville de Bormes les Mimosas ..

mois

Date: 05/11/2018

PREND CONNAISSANCE : de la décision et des marchés attribués depuis le 12 avril 2018.

M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Jean-Paul RUCHET.

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LES MIMOSAS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 NOVEMBRE 2018

Rapporteur : M. le Maire

Commentaires :

Une demande de M. LEVY fera l'objet d'une modification du document sur les marchés.

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu au mois de 20 décembre 2018. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 10

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