Procès Verbal - pv cm 24 novembre 2021

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Procès Verbal - pv cm 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE

À Bormes les Mimosas, le 01 décembre 2021

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2021

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 18 novembre 2021.

NOMBRE DE MEMBRES

[En exercice | Présents | Votants |

| 29 | 22 |

PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ

POUVOIRS :

Mme Irène ROMBAUT à Mme Magali TROPINI

Mme Geneviève RE à M. François ARIZZI

M. Christophe COURME à Mme Isabelle CANONNE

Mme Pascale MAZZOCCHI à M. Gilbert COURME

M. Gauthier PETILLION à Mme Catherine CASELLATO

Mme Magali OUILLON à M. Michel GONZALEZ

M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ

Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. MADAME VERONIQUE PIERRE est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2021 : UNANIMITE (29 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire demande s’il y a des questions diverses. Personne ne se manifeste dans la salle.

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COMMUNICATION AUX ELUS

M. le Maire propose à l'assemblée l'ajout d'une délibération en position n°5 sur la Convention de partenariat entre la commune et l'association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine du mont des Roses. M. le Maire explique

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24 NOVEMBRE 2021

que : « c’est une convention que l’on passe tous les 6 ans, pour que cette association syndicale utilise une partie des installations de la vidéo-protection ». Cet ajout est accepté à l'unanimité.

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ORDRE DU JOUR

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAICM — N°2021/11/205 - OBJET: ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT_DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE — ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2020/07/093 DU 01 JUILLET 2020

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS

PROJET : Chemin du Train des Pigne Tranche n°1 — BT et EP

N° de dossier : 1430 Programme 2021

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants :

Conformément à l'article L5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.

Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte N°2041, « subventions d'équipements aux organismes publics ».

Montant de Fonds de Concours : 182 500,00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide :

DE PREVOIR la mise en place d’un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 182 500,00€ afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

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24 NOVEMBRE 2021

Jérôme MASSOLINI, adjoint au maire, présente la délibération en précisant que « c’est une délibération habituelle lorsqu'il S’agit de faire des travaux d'enfouissement de réseaux sur la commune. Cela concerne la première tranche du Chemin du train des Pignes ». Il ajoute : « nous faisons appel au SymielecVar à qui nous avons transféré !a compétence. »

L'adjoint au maire détaille ensuite le calcul des montants des fonds de concours.

M. le Maire complète : « cette somme-là correspond aux travaux que nous avons engagés sur le chemin du Train des Pignes, travaux déjà réalisés avec presque un an de retard à cause de la pandémie. Dans ce Secteur, il va aussi y avoir une Sécurisation piétonne sur le canyon avant d'arriver à la montée du Querelet car entre les piétons, les vélos et les

voitures qui vont relativement vite, c'est toujours très dangereux ».

Mme PIERRE demande s’il faudra élargir la voie. M. le Maire répond par la négative et indique : « on va aménager des trottoirs, changer l'éclairage et le décaler sur le côté, réaliser la requalification des entrées de lotissement, mettre en place des zones de stationnement sur les délaissés de routes qui sont régulièrement à l'abandon ou en très mauvais état. »

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MA SSOLINI

FA/VAICM — N°2021/11/206 - OBJET: ADOPTION D’UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE — ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2020/07/094 DU 01 JUILLET 2020

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS

PROJET : Chemin du Train des Pigne Tranche n°2 - BT et EP

N° de dossier : 1712 Programme : TVX 2019

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants :

Conformément à l’article L5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/1 2/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.

Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte N°2041, « subventions d'équipements aux organismes publics ».

Montant de Fonds de Concours : 51 250,00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide :

DE PREVOIR la mise en place d’un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 51 250,00€ afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

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POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien

MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Jérôme MASSOLINI indique qu'il s’agit de ia suite de la première tranche et signale : « c’est la deuxième tranche dont les travaux n’ont pas encore été effectués. On prend cette délibération pour adopter un fonds de concours afin de payer les travaux à notre maître d'ouvrage qui est le SymielecVar. »

Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAIMG - N°2021/11/207 - OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE L'ORGANISATION DE MIMOSALIA — AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : M. Michel GONZALEZ

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée son souhait d'autoriser l'autoentrepreneur Julien GUIMARD à concevoir et organiser un village alternatif à l’occasion de l'évènement Mimosalia 2022.

Il s'agit pour l’autoentrepreneur d'effectuer les missions suivantes selon deux objets :

Objet n°1 :

D'établir le contact et la logistique d'accueil du ou des conférenciers, De gérer et organiser les différentes conférences prévues en salle des fêtes,

De gérer l'organisation et la logistique des animations pédagogiques, musicales, ludiques. (frais d'animation à la charge de la Commune),

De l'étude et l’organisation de l'espace et de la coordination logistique de l'événement, De participer à la création de la nouvelle identité de l'événement.

Objet n°2 :

De prospecter, d'établir le contact et la gestion des exposants vendeurs et des associations liées aux thématiques des pôles,

De fournir à la Commune une liste détaillée des attributions des stands.

Cette convention comporte plusieurs articles règlementant notamment :

Les conditions d'occupation du domaine public ;

Les conditions techniques ;

La signalisation et la communication ;

Les conditions financières ;

Les autorisations et contrôles ;

Les responsabilités.

Ainsi, les conditions financières sont en deux parties :

1. Une partie « fixe », correspondant au premier objet de l'article 1 s’élevant à 10 000.00€ (dix mille euros net). 50% seront versés lors de la signature de la convention, 25 % à 3 semaines de la manifestation, le solde à l'issue de la manifestation.

2. Une partie « variable » correspondant au 2ère objet de l'article 1 : L'Autoentrepreneur encaisse et fait sienne la location des stands vendeurs. Un détail de cette gestion sera fourni après la manifestation à la ville.

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En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance

de la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Michel GONZALEZ présente cette délibération : « la municipalité par l'intermédiaire de son service Asso Even Sport, organise la 25°" édition de Mimosalia, les 29 et 30 janvier 2022. Cette édition va vouloir s'inscrire dans une volonté de renouveau avec, en autres, la conception et la réalisation d'un village alternatif qui aura pour vocation d’agrémenter l'espace mis en place par les services techniques municipaux au Parc du Cigalou, dans lequel s'installeront des exposants de plantes de collection. Ce village alternatif prendra vie sur la place saint François. Un partenariat est mis en place avec M. Julien GUIMARD, afin d'y déléguer son organisation pour un montant de 10 000 €. » Il'ajoute : « une réunion s’est tenu ce matin avec M. GUIMARD et divers intervenants municipaux. À la place des 40 intervenants des années précédentes, maintenant, ce n’est pas moins de 100 intervenants et exposants venant de toute la France, sélectionnés pour la qualité de leurs produits, qui sont prêt à participer sachant que ce nombre peut encore évoluer. Il y aura aussi un espace de restauration, bio bien évidemment, avec des produits fermiers issus du commerce équitable. Mimosalia va devenir l'épicentre de la transition des territoires. Enfin, samedi et dimanche, plusieurs conférences de haut vol, avec des maitres conférenciers reconnus pour certains au niveau mondial, seront livrées dans la salle des fêtes et vous y êtes cordialement invités toutes et tous. »

L'adjoint au Maire montre sur l'écran l'affiche du prochain Mimosalia.

M. le Maire indique : « l'affiche est belle avec la rose de Bormes. Regardez bien cette rose car elle va faire parler d'elle

tout au long de l’année. » La salle applaudit.

Michel GONZALEZ remercie les services municipaux qui mettent tout en œuvre « pour que la manifestation soit une réussite. Je crois vraiment à M. GUIMARD qui est force de proposition ».

M. le Maire souligne : « c’est la raison pour laquelle nous avons ce partenariat-là. Par ailleurs, j'espère vraiment que cette manifestation, en fonction de la pandémie, aura lieu sous sa forme actuelle. »

Michel GONZALEZ rajoute un détail : « l’entrée sera gratuite cette année (2022). On verra pour les années futures »

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FAIVAICM — N°2021/11/208 - OBJET : FRAIS DE MISSION - M. LE MAIRE ET M. MICHEL GONZALEZ - MANDATS SPECIAUX -— DU 16 AU 18 NOVEMBRE 2021 - SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Rapporteur: M. Philippe CRIPPA

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que conformément à l’article L.2123-18 et L.2123- 18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions : - dans le cadre de l'exécution d’un mandat spécial, frais de déplacement et de Séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité ; - frais d'accompagnement et d'aide technique pour les élus en situation de handicap ; - frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes.

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Il énonce qu’un mandat spécial, qui exclut les activités courantes, est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Pour faciliter la tâche des élus qui devraient bénéficier d’un mandat spécial dans des conditions d'urgence, la délibération prise à cet effet peut être postérieure à l'exécution de la mission (circulaire du ministère de l’intérieur du 15 avril 1992).

Dans ce cadre, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions applicables selon la délibération n°2021/09/155 du Conseil municipal du 29 septembre 2021, intitulé « Frais de mission, de séjour et de déplacement des élus dans le cadre de leurs fonctions », délibération basée sur la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 26 janvier 1995, Legros, n°93P.A01101.

Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé d'accepter :

- La prise en charge des frais de transport de M. le Maire et de M. l’adjoint au maire Michel Gonzalez, qui se sont rendus respectivement du 17/11/2021 au 18/11/2021 et du 16/11/2021 au 17/11/2021, pour assister au salon des Maires et des collectivités locales, Porte de Versailles à Paris.

-_ Le remboursement aux frais réels des frais supplémentaires de repas ;

- Le remboursement aux frais réels des frais d'hébergement.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration, le tout selon les frais réels et sur présentation d’un état des frais engagés à l’occasion du déplacement du maire et de l’adjoint au maire Michel Gonzalez, à Paris afin d'assister au salon des maires et des collectivités locales.

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Philippe CRIPPA présente cette délibération et rappelant les conditions de la prise en charge des frais de mission pour des élus. Il indique : « M. le Maire et M. Gonzalez sont allés au salon des maires pour représenter notre collectivité. » M. le Maire déclare : « Nous sommes allés à Paris avec des collaborateurs. Ces derniers ont bien préparé la visite du salon en amont et je les remercie pour cela. On a pu voir l'ensemble des partenaires de la commune. On a trouvé d’autres idées, comme pour l’arrière-plage de la Favière, c'est à-dire l'amphithéâtre et le skate-park. J'ai pu honorer l'invitation de l'Elysée. Je pense que c'est important pour la commune que je m'y rende. »

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FAINAICM - N°2021/11/209 - OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT _ENTRE_ LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DU MONT DES ROSES

Rapporteur: M. Philippe CRIPPA

VU la délibération N°2015/06/122 du 24 juin 2015 portant convention de partenariat entre la Commune de Bormes les Mimosa et l'association Syndicale autorisée des propriétaires du Domaine du Mont des Roses,

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24 NOVEMBRE 2021

CONSIDERANT que la commune de Bormes les Mimosas a été autorisée par arrêté préfectoral n°2019/0894 en date du 20 décembre 2019, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo protection urbaine sur son territoire, conformément aux dispositions de l'article 10 (et 10-1) de la Loi d'Orientation et de Programmation pour le Performance de la Sécurité Intérieur n°95-73 du 21 janvier 1995,

CONSIDERANT que la vidéo protection figure parmi les priorités du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD),

CONSIDERANT la délibération n°2011/06/100 portant marché de vidéo protection n°07/2011.

CONSIDERANT la délibération n°2012/12/199 portant extension du réseau de fibre optique et du réseau de vidéo protection —- MAPA 2.

CONSIDERANT l'intérêt d’un déport d'images vers les services de la Police Municipale pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique conformément à l'arrêté municipal n°2021-0420-PM du 9 novembre 2021 , reçu en Préfecture le 10 novembre 2021 portant règlementation restrictive de la gestion et de l'accès à la salle de vidéo protection.

CONSIDERANT ENFIN la nécessité de prendre en compte la sécurité des personnes et des biens du Domaine du Mont des Roses, il convient de poursuivre le dispositif de vidéo protection pour sécuriser l'entrée de la résidence et sa

sortie, en haut du Boulevard du Mont des Roses.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire présente à l'ensemble des membres du conseil municipal la présente convention annexée à la délibération. Cette dernière est conclue pour une durée de 6 ans et a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la commune de Bormes les Mimosas et l'Association Syndicale Autorisée du Domaine du Mont des Roses pour l'exploitation du dispositif de vidéo protection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des images, de la visualisation et de l'exploitation des informations traitées par le réseau de vidéo- protection urbaine implanté à la Police Municipale de Bormes les Mimosas.

Ce dispositif est composé de deux caméras sur le domaine du Mont des Roses :

- Caméras F1 (sortie haute résidence — surveillance sortie du domaine) de type full HD AXIS P1355-E — Borne

radio IP 5,4 GHz VDSYS -— IR RAYTEC RM200-AI-120

- Caméras F2 (entrée basse résidence — surveillance entrée du domaine) et de type full HD AXIS P13355-E —

IR RAYTEC RM200-AI-120

En contrepartie, l'association Syndicale Autorisée du Domaine du Mont des Roses participera à hauteur de 2600 € par an, montant indexé chaque année sur le coût de la construction. Cette participation sera prioritairement réinvestit dans l'entretien et le développement des infrastructures de vidéo protection.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération,

DIT que les recettes sont inscrites au chapitre 70, article 7083 « loyers ».

Monsieur DENIS André ne participera pas au vote.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

POUR (28): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude

BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

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Philippe CRIPPA présente cette délibération : « En 2015, nous avons signé une convention avec l'ASA du Mont des Roses portant sur la création d’une vidéoprotection. Il convient de renouveler cette convention qui a pour but d'améliorer la sécurité au Mont des Roses par envoi des images filmés au niveau des infrastructures de la ville. Le montant de la participation annuelle est de 2600 €. »

M. le Maire complète : « /es premières années se sont bien passées. Il n'y a pas eu trop de dégradations dans ce domaine. C’est une bonne chose que de faire profiter nos concitoyens de nos installations. »

Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FAIVAICM = N°2021/11/210 - OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT PLUS ET PLAI CONTRACTE AVEC _UNICIL —

PROJET IMMOBILIER TERRASSES DU PIN — VEFA DE 15 PLUS ET 6 PLAI COLLECTIFS

Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de prêt N°122837 en annexe signé entre: UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Il est demandé au conseil municipal,

- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 950 258,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts

et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°122837 constitué de 5 Lignes de Prêt.

Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-

ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engagerait dans

les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %

pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 950 258,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°122837 constitué de 5 Lignes de Prêt.

Ledit contrat en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci

et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 CONTRE)

POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

CONTRE (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Isabelle CANONNE explique la délibération : « /! s’agit d’une garantie d'emprunt de 50 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, pourquoi on fait cela et quels avantages on peut en tirer ? En contrepartie de ces garanties d'emprunts, nous, la mairie, avons la possibilité d'attribuer jusqu'à 20 % des logements sociaux dans ces programmes.

Grâce aux bonnes relations que l’on entretient avec les autres bailleurs sociaux, que sont le 1 % patronal, le Conseil départemental et les bailleurs sociaux qui chacun ont un certain nombre de logements qu'ils doivent attribués, tout comme la préfecture, cela nous permet d'attribuer la quasi-totalité des logements sociaux à des gens de notre bassin de vie. Ainsi, depuis 2016, sur 250 logements attribués, on a pu choisir les familles bénéficiaires pour 249 logements. Ainsi, il n’y a qu'un seul logement que la préfecture a attribué directement. Je salue l'excellent travail effectué par Nathalie FRANCHE pour pouvoir attribuer des logements à des familles de notre bassin de vie. » L'adjointe au maire détaille ensuite les différents types de logements sociaux à la demande de M. le Maire : « 1 yaune graduation dans les logements sociaux : pour les familles les plus défavorisées, il s’agit des logements PLAI avec un loyer qui est faible ; ensuite, il y a des logements PLUS qui ont un loyer intermédiaire : puis des logements PLS qui ont un loyer plus conséquent. Ces derniers logements sont proposés parfois par les promoteurs, mais correspondent à des familles dont les grilles de salaire sont hautes, ce qui peut s’avérer difficile à trouver. » M. le Maire remercie son adjointe pour cette clarification et poursuit l'explication : « Ce type de garantie d'emprunt est fait systématiquement sur tous les projets immobiliers sociaux, car cela permet d’avoir un minimum d'attribution. Par ailleurs, l'excellent travail réalisé par la chef de service depuis quelques années déjà, avec un suivi des dossiers très pertinent, permet l'attribution des logements aux bonnes catégories de personnes. Les résultats des pourcentages d'attributions données par Isabelle CANONNE sont plus que positifs. Ces garanties d'emprunts attribuées aux bailleurs Sociaux ne sont pas de la dette, car pour que l’on nous exige le paiement de cette garantie, il faudrait une faillite de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui paraît inenvisageable de nos jours. »

Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FA/VAICM — N°2021/11/211 - OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT PLUS ET PLAI CONTRACTE AVEC UNICIL — PROJET IMMOBILIER PIN PARADIS — VEFA DE 6 PLUS ET 3 PLAI COLLECTIFS

Rapporteur : Mme Isabelle CANONNE

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2298 du Code civil ;

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Vu le Contrat de prêt N°127589 en annexe signé entre: UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

| est demandé au conseil municipal,

- D'accorder la garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 742 610,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°122837 constitué de 6 Lignes de Prêt.

Cette garantie serait apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-

ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engagerait dans

les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %

pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 742 610,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse

des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°127589 constitué de 6 Lignes de Prêt.

Ledit contrat en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci

et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil d'engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 CONTRE)

POUR (27): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI

CONTRE (2) : M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Isabelle CANONNE présente cette délibération succinctement.

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Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAINC — N°2021/11/212 - OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2022 ET EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE SUR LES COMPTES 2022

Rapporteur: M. le Maire

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Monsieur le maire indique que dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la ville s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2022. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Le comptable public a donné un avis favorable par courrier en date du 06 septembre 2021.

Instauré au 1°’ janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation d’un bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de coliectivités locales est envisagée au 1° janvier 2024.

Par ailleurs, l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU)

pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE la norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2022 de tous les budgets gérés selon la M14 et l'expérimentation du CFU pour les comptes 2022.

AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. le Maire explique : « Au 1° janvier 2022, nous aurons un type de comptabilité complètement différent passant de la M14 à la M57. Il faut donc adopter la réglementation budgétaire qui est purement administrative. » A la demande du Maire, le Directeur Général des Services prend la parole pour expliquer le compte financier unique : « c’est un gros changement pour les équipes qui sont à la M14 depuis les années 2000. Avec la M57, on se rapproche de la nomenclature du plan comptable général qui s'impose à toutes les entreprises dans le monde entier. La M57 va nous permettre un peu plus de souplesse dans l'utilisation, ce qui nous permettra de solliciter le Conseil municipal que quand c’est vraiment nécessaire. Ainsi, certaines décisions modlificatives ne passeront plus au vote, évitant le papier et les choix très administratifs et non stratégiques. Par ailleurs, on pourra mettre en place une gestion pluriannuelle des crédits : cela permettra de voter une seule enveloppe sur plusieurs années pour un projet important comme le parking, sans devoir réalimenter l'enveloppe chaque année. »

Le DGS termine ensuite son propos : « Je compte financier unique permettra normalement plus de simplicité et plus de lisibilité pour les néophytes. C'est un vrai progrès réalisé avec deux ans d'avance par rapport à l'échéance règlementaire, ce qui est une bonne chose de ne pas subir les réformes mais plutôt de les anticiper. Je tiens à saluer tout le service Achats Finances qui a répondu présent à cette sollicitation. »

M. le Maire indique : « c'est un changement de logiciel et de méthodologie. J'ai retenu également le changement d'affectation simplifié par l'absence de délibération au moindre changement entre chapitres. »

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FAIVAINC =— N°2021/11/213 - OBJET : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS EN M57

Rapporteur: M. le Maire

Monsieur le maire indique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

12/19Es PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

24 NOVEMBRE 2021

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisations et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus.….).

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exception, conformément à l’article R2321-1 du CGCT :

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Bormes les Mimosas calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, par mesure de simplification, il est proposé que les biens de faible valeur (< 1 500 €) soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ainsi l’année suivant leur amortissement total, ils sortiront de l'actif, par délibération ou par simple certificat administratif.

Il vous est proposé de fixer les durées d'amortissement des immobilisations selon le tableau figurant en annexe de la délibération et d’'abroger les précédentes délibérations indiquant les durées d'amortissement (délibérations n°96/11/134, 2004/11/85, 2006/03/35, 2008/09/144, 2017/04/61, 2017/11/98, 2019/12/262).

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBÈERE,

ADOPTE l’actualisation de la durée d'amortissement selon le tableau en annexe.

AUTORISE l'application de la méthode de l’amortissement au prorata temporis pour tous les biens acquis à partir du 1* janvier 2022.

PRECISE que les biens de faible valeur (< 1 500 €) seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. le Maire donne la parole à son Directeur Général des Services Vincent AMIET : « Au profit du changement de nomenclature, il faut mettre au vote la durée d'amortissement des biens. II n'y a pas d'évolution majeure excepté de petits changements : il n’y aura plus d'amortissement en dessous de 1500 euros, le seuil étant de 500 euros précédemment. Les durées restent les mêmes sauf la durée d'amortissement du matériel informatique qui était sur 5 ans et que l'on propose de passer à 3 ans. »

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RG Le PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU le 24 NOVEMBRE 2021

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire|

FA/VAINC - N°2021/11/214 - OBJET : APUREMENT DU COMPTE 1069 —- CHANGEMENT DE NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE : PASSAGE DE LA M14 A LA M57

Rapporteur: M. le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire M14,

Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l'instauration en 1997 de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l'exercice.

Ensuite, lors de la réforme M14 au 1° janvier 2016, il a pu être nouveau utilisé pour la simplification de la mise en œuvre des ICNE (intérêts courus non échus).

Considérant que dans l'optique du passage des collectivités locales au compte financier unique (CFU) et à la nomenclature M57, il est indispensable d’apurer ce compte 1069,

Considérant que le compte 1069 ne sera pas maintenu dans la comptabilité M57, il convient donc de procéder à son apurement au plus tard au 31 décembre de l'année qui précède le passage en M57 selon l'une des deux méthodes suivantes, au vu d’une délibération de l'organe délibérant, et, en fonction de la disponibilité des crédits budgétaire de la collectivité :

- Soit par opération semi-budgétaire : émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1068. Cette méthode nécessite de disposer de crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la MS7,

- Soit par opération d'ordre non budgétaire : débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » par le compte 1069. Cette opération enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l'appui de la délibération susmentionnée, génère une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif au titre de l'exercice N-1. Cette option doit donner lieu à une correction des résultats de la section d'investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001) justifiée par la délibération.

Compte tenu de la situation financière de la ville, l'option d'apurement par opération d'ordre non budgétaire est privilégiée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le comptable public d'apurer le compte 1069 pour un montant de 690 766 € par reprise sur le compte 1068 sur l'exercice 2022.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. le Maire explique la délibération d'apurement du compte 1069 lors du passage à la M57, au profit du compte 1068, dit excédent de fonctionnement capitalisée. Il précise que le compte 1069 disparaît lors du passage à la M57.

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Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

EA/VAINC — N°2021/11/215 - OBJET : SORTIE DE L’ACTIF COMMUNAL DE VEHICULES — BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

Monsieur Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire communal, pour mise en vente, les

matériels de transport suivants :

- 2 MOTOS TRAIL HONDA immatriculées 432 BVN 83 et 433 BVN 83 acquis le 21/04/2009 sur le budget communal pour un montant total de 18 090.88 €, destinées à la police municipale, n° d'inventaire TRAN2009COM004. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2021 et n'étant plus utilisées, elles doivent donc être sorties du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.

- 1 CAMION CABSTAR NISSAN immatriculé CR 809 FG acquis le 28/03/2013 sur le budget communal pour un montant total de 16 504.80 €, destiné au service technique, n° d'inventaire 2308. Sans Valeur Nette Comptable au 1” janvier 2021 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en

vente dès que la délibération sera exécutoire.

Il vous est donc proposé :

1. De retirer de l'inventaire ces véhicules pour mise en vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de M. le Maire ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

1. De retirer de l'inventaire, pour mise en vente, les matériels de transport suivants :

- 2 MOTOS TRAIL HONDA immatriculées 432 BVN 83 et 433 BVN 83 acquis le 21/04/2009 sur le budget communal pour un montant total de 18 090.88 €, destinées à la police municipale, n° d'inventaire TRAN2009COM004. Sans Valeur Nette Comptable au 1°’ janvier 2021 et n'étant plus utilisées, elles doivent donc être sorties du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.

- 1 CAMION CABSTAR NISSAN immatriculé CR 809 FG acquis le 28/03/2013 sur le budget communal pour un montant total de 16 504.80 €, destiné au service technique, n° d'inventaire 2308. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2021 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en

vente dès que la délibération sera exécutoire.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Jérôme MASSOLINI présente la délibération concernant la sortie de l’actif communal de trois véhicules qui sont

complètement amortis et que l’on n'utilise plus.

M. le Maire révèle que ces véhicules vont être vendus au plus offrant.

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Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAINC = N°2021/11/216 - OBJET : SORTIE DE L’ACTIF DU BUDGET TRANSPORT D'UN BUS

Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI

Monsieur Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire Budget des Transports, pour mise en vente, le bus suivant :

___ 1 BUS RECREO 2 immatriculé 562AZC83 acquis le 29/4/2005 sur le budget des Transports pour un montant total de 130 156.60 €, n° Inventaire TRAN2005TRA001. Sans valeur nette comptable au 1/1/2021 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.

Il vous est donc proposé :

2. De retirer de l'inventaire le Bus récréo 2 pour mise en vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

2. De retirer de l'inventaire, pour mise en vente, le matériel de transport suivant :

.__ 1 BUS RECREO 2 immatriculé 562AZC83 acquis le 29/4/2005 sur le budget des Transports pour un montant total de 130 156.60 €, n° Inventaire TRAN2005TRA001. Sans valeur nette comptable au 1/1/2021 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Jérôme MASSOLINI présente la délibération pour un bus : « If n'est plus utilisé car il nécessite beaucoup de réparations. Déjà amorti, ce bus n’a plus de valeur nette comptable. »

M. le Maire complète les propos de son adjoint : « Par ailleurs, par la réglementation en vigueur, on ne peut plus faire de transports scolaires avec des bus classés comme trop vieux. Ceux qui les rachètent ne pourront pas faire du transport scolaire avec, car ce n'est pas autorisé. Un nouveau bus coûte environ 200 000 € avec la climatisation »

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA = N°2021/11/217 - OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur: M. Philippe CRIPPA

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositions applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

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BORMES LES MIMOSAS

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24 NOVEMBRE 2021

La possibilité est donnée pour les Collectivités Territoriales de mettre à disposition des agents communaux auprès d'autres collectivités ou établissements publics, par arrêtés individuels suivant des modalités définies dans une convention entre l'organisme d'accueil et la Commune. La convention prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l’activité. L'organisme d'accueil doit notamment rembourser à la Collectivité Territoriale ou à l'Etablissement Public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe Ill de l'article 6, dans les conditions qui y Sont prévues. La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. Suivant la réglementation, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Cette convention précisera les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités.

Afin de permettre la réalisation des payes, il est proposé de mettre partiellement à disposition de l'Office de Tourisme

l'agent communal en charge de la gestion des payes.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition l’agent en charge de la gestion des payes de la Commune de Bormes les auprès de l'Office de Tourisme pour réaliser les payes

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l'affaire.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Philippe CRIPPA présente la délibération. Il explique qu’un agent des ressources humaines sera détaché pour 5 % de Son temps à l'office de tourisme afin d'assurer les missions principalement de saisie de la paie. M. le Maire précise : « c'est une activité que cet agent exerçait déjà. Elle restera à son poste physiquement. Il s’agit de Marie-Laurette ABREU. »

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILA — N°2021/11/218 - OBJET : DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Rapporteur: M. Philippe CRIPPA

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que des emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents non titulaires de droit public. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels où saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les collectivités peuvent recruter des agents vacataires, recrutés dans des conditions particulières.

La notion de vacataire doit répondre à trois conditions cumulatives :

- La Spécificité dans l'exécution de l'acte : le recrutement doit avoir lieu exclusivement pour une mission précise, un acte déterminé.

- La discontinuité dans le temps : la mission correspond à un besoin ponctuel de la collectivité.

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- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

Afin de permettre l'accompagnement d'un enfant porteur de handicap pendant le temps méridien en période scolaire à raison de 1 heure hebdomadaire, il convient de procéder au recrutement un agent vacataire à compter du 26 novembre 2021 jusqu’au 01/07/2022 inclus.

Considérant qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il sera rémunéré sur la base d’un montant forfaire de 10.61 € brut la vacation

Vu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer un emploi de vacataire pour permettre l'accompagnement d'un enfant porteur de handicap pendant le temps méridien en période scolaire à raison de 1 heure hebdomadaire. - de fixer la vacation à 10.61€ brut.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté de recrutement.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Philippe CRIPPA présente cette délibération : « if s'agit d'accompagner un enfant porteur de handicap à la maternelle, pendant le temps méridien. Le vacataire officiera à raison d'une heure hebdomadaire. » Magali TROPINI souligne : « c'est l'AVS, gérée par l'Education nationale, qui continue de s'occuper du petit entre midi et deux, ce moment est pris en charge par la commune. Il s’agit d'une heure hebdomadaire car cet enfant ne vient pas tous les jours à l’école. »

Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire|

FA/VAICM - OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,

VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant

délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les

domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

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Décision N°2021/10/183, datée du 18 octobre 2021, reçue en préfecture le 20 octobre 2021, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Noel 2021

Décision N°2021/11/203, datée du 15 novembre 2021, reçue en préfecture le 16 novembre 2021, portant désignation d'un avocat au tribunal Administratif de Toulon

PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal

Commentaires :

M. le Maire explique : « /! y a une demande de subvention au Conseil départemental pour les festivités de Noel qui vont bientôt commencer, avec la foire aux santons le 4 décembre, puis à partir du 18 décembre les chalets et la patinoire accompagnés par un magnifique spectacle. »

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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. Jérôme MASSOLINI prend la parole : « Je tiens à remercier Cathy CASELLATO pour le week-end théâtre de qualité ». Mme Catherine CASELLATO indique : « i/ y a eu 5 pièces en tout, dans une excellente ambiance. C'était vraiment génial ».

M. le Maire remercie les présents pour ce Conseil Municipal « relativement court », demande de continuer à respecter les gestes barrières car « Ja pandémie n'est pas finie » et rappelle de venir signer le registre auprès de Charles MALOT.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 45

Le Maire de Bormes les Mimosas

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