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Conseil Municipal - Annexe Dossier Conseil Municipal 28 05 2026
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe Dossier Conseil Municipal 28 05 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
DOSSIER DE SEANCE
DE LA VILLE DE BEAUVAIS
~
A Beauvais, le vendredi 22 mai 2026Sommaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 28/05/2026
Ville durable et responsable
N° 001 Commission communale des impôts directs (CCID) - Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres ............................................. 3
N° 002 Election des membres de la commission d'appel d'offres ........................... 6
N° 003 Commande publique - commission de délégation de service public permanente - création et composition ......................................................... 7
N° 004 Modification du tableau des emplois ........................................................... 9
N° 005 Mise en place des instances de dialogue social à l#échelle des collectivités mutualisées de la Ville, du centre communal d#action sociale (CCAS) de Beauvais et de la communauté d#agglomération du Beauvaisis (CAB) : création d#un comité social territorial (CST), d#une formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs à la Ville, au CCAS et à la CAB, création de commissions administratives paritaires (CAP) A, B et C et d#une commission consultative paritaire (CCP) communes à la Ville et au CCAS. ............................................................. 15
N° 006 Recours au recrutement de vacataires ...................................................... 20
N° 007 Recours au recrutement d#emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d#activité ........................................................... 22
N° 008 Recours au recrutement d#agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles ................................................ 24
N° 009 Orientations et crédits affectés à la formation des élus ............................. 26
N° 010 referent déontologue de l#élu local ........................................................... 28
N° 011 Règlement interne de prévention des conflits d'intérêt dans le cadre de la commande publique .................................................................................. 31
N° 012 Convention constitutive du groupement d#achats du Beauvaisis .............. 46
N° 013 Convention relative aux conditions d#organisation de la maîtrise d#ouvrage des travaux de recâblage et de mise en conformité de l'éclairage de la ZAC de Novaparc .............................................................................................. 57VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 001
Rapport n° B-DEL-2026-0037
Commission : Ville durable et responsable
Service : Finances
Commission communale des impôts directs (CCID) - Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres
L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou l’adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) à partir d’une liste de contribuables, en nombre double soit 32 personnes, proposée sur délibération du conseil municipal.
« La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la
valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation
et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. »
Il est proposé au conseil municipal d’adresser une liste de 32 noms ci-jointe à la direction départementale des finances publiques.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
3/654/65ANNEXE - LISTE POUR CCID 2026
Nom Prénom
ANDRIEUX Denise
BOURGEOIS Jean-Luc
DJABARI Yanis
FERNANDES Nuno Miguel
CORILLION Corinne
MICHELINO Pierre
HINARD Nelly
KAHYAOGLU Gokan
MARAIS-BEUIL Claire
WATTELLIN Marion
MALNAR Marie-France
POLLE Claude
SEBBAN Philippe
BOIVIN Céline
AURY Thierry
GOSSE Jammy
Nom Prénom
JAVEY Josée
AKRIM Ismail
COLIGNON Charlotte
LECLERCQ Nathalie
BAILLY Marie-Christine
DJABARI Malika
BLOQUET Frédéric
HIBERTY José
BELMOKHEDEM Khalil
FRANCOIS Jean-yves
CHEVREAU Adrien
OTGUNLU Resmiye
PLOMION Sandra
DESCOURVRIERES Thomas
SILVA Charlène
DA CUNHA Carlos
Proposition commissaires titulaires (16)
Proposition commissaires suppléants (16)
5/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 002
Rapport n° B-DEL-2026-0059
Commission : Ville durable et responsable
Service : Assemblées
Election des membres de la commission d'appel d'offres
A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer la commission d'appel d'offres, et ce pour la durée du mandat.
Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est présidée par le Maire ou son représentant, et est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein.
Suite aux observations de formalisme des services préfectoraux, il est proposé au conseil municipal de procéder, par souci de sécurité juridique, à une élection des membres de la commission d’appel d’offres, annulant et remplaçant la délibération du conseil municipal du 16 avril 2026.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
6/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 003
Rapport n° B-DEL-2026-0058
Commission : Ville durable et responsable
Service : Assemblées
Commande publique - commission de délégation de service public permanente - création et composition
Depuis la loi du 29 janvier 1993, les délégations de service public font l’objet d’une procédure d’attribution définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette procédure prévoit l’intervention d’une commission dénommée « Commission de Délégation des Services Publics » (CDSP).
1- Rôle de la commission de DSP :
La commission a pour missions :
- d’examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public) ;
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
- d’analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d’analyse des offres ; - d’émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
2- Composition de la commission de DSP (L 1411-5 du CGCT) :
Siègent à la commission avec voix délibérative, pour les communes :
- le maire : l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP) ou son représentant,
- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein (5 titulaires et 5 suppléants). Siègent également à la commission avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
7/653- Modalités d'élection des membres de la commission de DSP :
Ces membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D 1411-5 du CGCT), au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).
Suite aux observations de formalisme des services préfectoraux, il est proposé au conseil municipal de procéder, par souci de sécurité juridique, à une élection des membres, annulant et remplaçant la délibération conseil municipal du 16 avril 2026.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
8/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 004
Rapport n° B-DEL-2026-0060
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Modification du tableau des emplois
Il est proposé un ajustement du tableau des emplois de la Ville de Beauvais (mutations, retraites, disponibilités, mobilités, nomination suite à concours) ci-dessous :
Direction/
Service Nature des emplois créés ETP
Nature des emplois
supprimés ETP
Direction
prévention et
sécurité / Police
municipale
Agent de surveillance de la voie
publique / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
1
Direction
prévention et
sécurité / Police
municipale
Agent de police municipale / Tous
grades du cadre d’emplois des
gardiens brigadiers
1 Agent de police municipale / Gardien brigadier 1
Direction de la
restauration
Cuisinier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
Art 332-8
1
Cuisinier / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
Art 332-14
1
Direction de la
restauration
Agent de conditionnement / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1 Agent de conditionnement / Adjoint technique 1
Direction de la
restauration / Le
Bosquet
Agent polyvalent de restauration /
Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints techniques
1
Agent polyvalent de
restauration / Adjoint
technique principal de 1ère
classe
1
Direction de la
restauration / Le
Bosquet
Agent polyvalent de restauration /
Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints techniques
1
9/65Direction de la
restauration
Plongeur / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 2
Direction de la vie
éducative /
inscriptions
scolaires et
périscolaires
Responsable du service accueil
famille / Tous grades du cadre
d’emplois des rédacteurs
1 Responsable du service accueil famille / Rédacteur 1
Direction de la vie
éducative /
- La Salamandre
AL
Agent d’entretien / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
Art 332-8
0.9
Agent d’entretien / Adjoint
technique
Art 332-14
0.88
Direction de la vie
éducative /
Le Petit Prince -
AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
2ème classe 1
Direction de la vie
éducative /
Le Petit Prince -
AL
Agent d’entretien et de
distribution / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Agent d’entretien et de
distribution / ATSEM principal
de 1ère classe
1
Direction de la vie
éducative /
Le Petit Prince -
AL
Agent de distribution / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
0.8
Agent de distribution / Adjoint
technique principal de 2ème
classe
1
Direction de la vie
éducative /
L’orange bleue -
AL
Agent d’entretien et de
distribution / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Agent d’entretien et de
distribution / Adjoint technique
principal de 2ème classe
1
Direction de la vie
éducative /
Les cigales - AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
1ère classe 1
Direction de la vie
éducative /
Les Marmouzets -
AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
2ème classe 1
Direction de la vie
éducative /
Les Marmouzets -
AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM
(01/08/2026)
1 ATSEM / ATSEM principal de 1ère classe (01/08/2026) 1
10/65Direction de la vie
éducative /
Les Ménestrels –
AL
Agent de distribution / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
0.8 Agent de distribution / Adjoint technique 1
Direction de la vie
éducative /
Les Lucioles – AL
Agent d’entretien / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
1 Agent d’entretien / Adjoint technique 0.83
Direction de la vie
éducative /
Petite sirène – AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
1ère classe 1
Direction de la vie
éducative /
L’Astuce – AL
Animateur / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints
d’animation
1 Animateur / Adjoint d’animation 1
Direction de la vie
éducative /
Nautilus – AL
Agent d’entretien / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
0.90
Agent d’entretien / Adjoint
technique principal de 2ème
classe
0.81
Direction de la vie
éducative /
Demat
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
1ère classe 1
Direction de la vie
éducative /
Politiques
éducatives
Responsable des politiques
éducatives / Rédacteurs
Art. 332-8
1
Responsable des politiques
éducatives / Rédacteurs
Art. 332-14
1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MJA
Directeur MJA / Tous grades du
cadre d’emplois des attachés
Art 332-8
1
Directeur MJA / Tous grades
du cadre d’emplois des
attachés
Art 332-14
1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MJA
Référent famille / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
d’animation
1 Référent famille / Animateur principal de 2ème classe 1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MAJI
Animateur centre social / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints d’animation
1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MAJI
Animateur socio numérique /
Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints d’animation
1 Animateur socio numérique / Adjoint d’animation 1
11/65Direction des
sports /
Développement
sportif
Educateur sportif / Tous grades du
cadre d’emplois des éducateurs
des activités physiques et
sportives
Art 332-8
2
Educateur sportif / Tous grades
du cadre d’emplois des
éducateurs des activités
physiques et sportives
Art 332-14
2
Direction des
sports /
Développement
sportif
Chargé de mission développement
sportif / Tous grades du cadre
d’emplois des attachés
Art 332-8
1
Chargé de mission
développement sportif / Tous
grades du cadre d’emplois des
attachés
Art 332-14
1
Direction des
sports /
Equipements
sportifs couverts et
de plein air
Agent d’exploitation gymnases et
stades / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
1
Agent d’exploitation gymnases
et stades / Adjoint technique
principal de 1ère classe
1
DEAL / Elispace
Chargé de production et projets
évènementiels / Tous grades du
cadre d’emplois des attachés
Art 332-8
1
DEAL / Elispace
Agent technique polyvalent / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1
Agent technique polyvalent /
Tous grades du cadre
d’emplois des techniciens
1
DEAL / Elispace Agent technique polyvalent / Tous grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1
Cabinet
Assistant de cabinet /Tous grades
du cadre d’emplois des rédacteurs
Art 332-8
1
Assistant de cabinet /Tous
grades du cadre d’emplois des
rédacteurs
Art 332-14
1
Direction générale
des services /
cellule proximité
Chargé de relation proximité /
Tous grades du cadre d’emplois
des rédacteurs
Art 332-8
2
Direction générale
des services /
cellule proximité
Chargé de relation proximité /
Tous grades du cadre d’emplois
des techniciens
Art 332-8
1
Direction de la
communication
Graphiste / Tous grades du cadre
d’emplois des rédacteurs
Art 332-8
1
Direction de la
communication
Vidéaste photographe / Tous
grades du cadre d’emplois des
techniciens
1 Photographe / Agent de maîtrise 1
12/65Direction des
espaces publics
Chef de projets / Tous grades du
cadre d’emplois des Ingénieurs 1
Chef de projets / Technicien
principal de 2ème classe 1
Direction des
espaces publics /
Régie /
Signalisation
Agent polyvalent signalisation
horizontale / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
1
Agent polyvalent signalisation
horizontale / Adjoint technique
principal de 1ère classe
1
Direction des
espaces publics /
Régie / Voirie
Agent polyvalent voirie / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1 Agent polyvalent voirie / Adjoint technique 1
Direction du
patrimoine bâti
Gestionnaire fluides réseau/ Tous
grades du cadre d’emplois des
techniciens
Art 332-8
1
Gestionnaire fluides réseau/
Tous grades du cadre
d’emplois des techniciens
Art 332-14
1
Direction du
patrimoine bâti /
Maintenance
Serrurier métallier / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Serrurier métallier / Adjoint
technique principal de 2ème
classe
1
Direction du
patrimoine bâti /
Maintenance /
Contrôle et sécurité
Technicien référent incendie /
Tous grades du cadre d’emplois
des agents de maîtrise
1
Technicien référent incendie /
Tous grades du cadre
d’emplois des techniciens
1
Direction du
patrimoine bâti /
Maintenance /
Régie
Electricien / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1
Electricien / Adjoint technique
principal de 1ère classe 1
Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Propreté urbaine
Ilotier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1 Ilotier / Adjoint technique 1
Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Propreté urbaine
Ilotier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1
Ilotier / Adjoint technique
principal de 2ème classe 1
Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Gestion espaces
verts
Jardinier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1 Jardinier / Adjoint technique 1
13/65Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Gestion espaces
verts
Jardinier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1
Jardinier / Adjoint technique
principal de 2ème classe 1
Direction de
l’habitat / Service
logement et
prévention du
risque locatif
Agent instructeur service
logement / Tous grades du cadre
d’emplois des rédacteurs
(01/09/2026)
1
Agent instructeur service
logement / Adjoint
administratif (01/09/2026)
1
Direction du
protocole et de
l’intendance de
l’Hôtel de Ville
Assistante de direction /
Rédacteur principal de 2e classe 1
Assistante de direction /
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
1
Tous les emplois créés sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels au motif de l’article 332-14 du code général de la fonction publique sauf les emplois ci-dessus mentionnés au motif de l’article 332-8-2 du code général de la fonction publique.
La nature des fonctions, les besoins de services et les niveaux de recrutement et de rémunération de ces emplois sont ceux applicables aux emplois des agents titulaires territoriaux correspondants.
Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget prévisionnel 2026, au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de ce rapport et d’autoriser : - La création des postes susvisés à la date du conseil, sauf mention contraire - Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
14/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 005
Rapport n° B-DEL-2026-0039
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Mise en place des instances de dialogue social à l’échelle des collectivités mutualisées de la Ville, du centre communal d’action sociale (CCAS) de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) : création d’un comité social territorial (CST), d’une formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs à la Ville, au CCAS et à la CAB, création de commissions administratives paritaires (CAP) A, B et C et d’une commission consultative paritaire (CCP) communes à la Ville et au CCAS.
Le dialogue social peut se définir comme l’ensemble des échanges sur toutes questions d’intérêt général intéressant l’organisation et le fonctionnement des services, la santé et la sécurité au travail ou encore des questions individuelles afférentes à la carrière des agents.
Les instances de dialogue social sont composées de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
A l’occasion des prochaines élections professionnelles, qui se tiendront le 10 décembre 2026, tous les représentants du personnel seront renouvelés pour un mandat de 4 ans.
Considérant l’organisation mutualisée des trois collectivités, conformément à la règlementation en vigueur, et après consultation des organisations syndicales, il est proposé de créer des instances communes à la Ville, au CCAS et à la CAB, à savoir : des CAP (une par catégorie d’emplois) communes à la ville et au CCAS, une CCP A/B/C commune à la Ville et au CCAS,
un CST commun à la Ville, au CCAS et à la CAB,
une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail commune à la Ville, au CCAS et à la CAB,
Il est précisé que la CAB, en tant que collectivité employant moins de 350 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, se trouve obligatoirement affiliée au centre de gestion de l’Oise ; par conséquent, les agents de la CAB relèvent des CAP et de la CCP du centre de gestion de l’Oise.
En amont des élections professionnelles, il appartient à l’assemblée délibérante d’acter l’organisation de ses instances.
1. Pour ce qui concerne les CAP communes (à la Ville et au CCAS)
Considérant les effectifs des agents de la Ville et du CCAS électeurs en CAP au 1er janvier 2026, à savoir :
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS VILLE / CCAS
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CAP A 29 16 45 10 0 10 39 16 55
CAP B 54 36 90 6 0 6 60 36 96
CAP C 326 332 658 20 9 29 346 341 687
15/65Les CAP communes à la Ville et au CCAS comprendront, conformément aux articles R.262-5 et R.262-7 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale :
- 4 représentants titulaires et 4 suppléants dans chaque collège pour la CAP catégorie A et la catégorie B ;
- 6 représentants titulaires et 6 suppléants dans chaque collège pour la CAP catégorie C.
1.1. La répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
1.2. La collectivité de rattachement des instances communes
Il est proposé de rattacher les trois CAP à la Ville.
2. Pour ce qui concerne la CCP commune (à la Ville et au CCAS)
Considérant les effectifs des agents de la Ville et du CCAS électeurs en CCP au 1er janvier 2026, à savoir :
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS VILLE / CCAS
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CCP
(A-B-C) 163 89 252 11 8 19 174 97 271
La CCP commune à la Ville et au CCAS comprendra, conformément aux articles R.272-4 à R.272-6 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, 5 représentants titulaires et 5 suppléants dans chaque collège.
2.1. La répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
2.2. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher la CCP à la Ville.
3. Pour ce qui concerne le CST commun (à la Ville, au CCAS et à la CAB)
Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). L’article L.251-7 du même code prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Il est rappelé l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la ville de Beauvais, du CCAS de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, compte-tenu de l’organisation mutualisée de ces trois collectivités.
3.1. Le nombre de représentants du personnel titulaires
Le nombre des représentants du personnel en CST est décidé par l’organe délibérant en fonction de l’effectif des agents dans une fourchette fixée par l’article L.252-34 du code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant les effectifs des agents de la Ville, du CCAS et de la CAB électeurs en CST, arrêtés au 1er janvier 2026, à savoir :
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLE / CCAS / CAB
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CST 603 520 1123 51 18 69 283 190 473 937 728 1665
16/65Le CST commun à la ville de Beauvais, au CCAS de Beauvais et à la communauté d’agglomération du Beauvaisis peut compter entre 5 et 8 représentants du personnel titulaires. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre des représentants du personnel titulaires du comité social territorial commun à 8 (+ 8 suppléants).
3.2. La répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
3.3. La composition du collège des représentants de la collectivité
Les membres du CST représentant la ville, le CCAS et la CAB forment, avec le ou la président du comité, le collège des représentants de la collectivité. Le paritarisme n’est pas obligatoire et le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
Il est cependant proposé d’établir la parité entre les deux collèges du CST commun, ce qui porterait à 8 le nombre de représentants de la collectivité titulaires (+ 8 suppléants).
Au sein des représentants de la collectivité titulaires, il est proposé qu’au moins deux des membres soient des représentants de la CAB et au moins un des membres soit représentant du CCAS.
3.4. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’article R252-37 du code général de la fonction publique précise que, l’assemblée délibérante peut décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises au CST.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles le CST commun émet des avis.
3.5. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher le CST commun à la Ville.
4. Pour ce qui concerne la Formation Spécialisée du CST commun (à la Ville, au CCAS et à la CAB)
Conformément à l’article L.251-9 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
Le nombre des représentants du personnel titulaires en formation spécialisée est égal au nombre de représentants du personnel titulaires en CST.
4.1. Le nombre de représentants du personnel suppléants
L’article L.252-44 du code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l’organe délibérant peut décider, après avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Compte-tenu de l’ampleur du champ de compétences de la formation spécialisée et afin de favoriser une bonne représentativité des services des trois collectivités, il est proposé que chaque titulaire en formation spécialisée dispose de deux suppléants.
Cette proposition a pour effet de porter à 16 le nombre des représentants du personnel suppléants en formation spécialisée (+ 8 titulaires).
4.2. La répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
4.3. La composition du collège des représentants de la collectivité
Comme pour le CST, le paritarisme n’est pas obligatoire entre les collèges de la formation spécialisée et le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
17/65Il est cependant proposé d’établir la parité entre les deux collèges de la formation spécialisée, ce qui porterait à 8 le nombre de représentants de la collectivité titulaires (+ 16 suppléants).
Au sein des représentants de la collectivité titulaires, il est proposé qu’au moins deux des membres soient des représentants de la CAB et au moins un des membres soit représentant du CCAS.
4.4. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’article R252-37 du code général de la fonction publique précise que l’assemblée délibérante peut décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises à la formation spécialisée du comité.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles la formation spécialisée émet des avis.
4.5. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher la formation spécialisée à la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales, réalisée par voie écrite entre le 30 mars 2026 et à l’occasion de la réunion de concertation du 27 avril et du 5 mai 2026 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles 2026 ;
Il est proposé au conseil municipal, à l’occasion des prochaines élections professionnelles :
- de mettre en place une CCP commune aux trois catégories, une CAP A, B et C communes à la Ville et au CCAS ;
- de créer un CST, une formation spécialisée commune à la Ville, au CCAS et à la CAB ;
- de fixer à 8 le nombre de représentants du personnel titulaires en CST ;
- de fixer à 8 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée ;
- de fixer à deux suppléants par titulaire la composition de la formation spécialisée ;
- d’établir le paritarisme en CST et en formation spécialisée en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
- de recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour l’ensemble des questions en CST et en formation spécialisée ;
- de rattacher ces instances communes à la ville de Beauvais ;
- d’arrêter que les collèges des représentants de la collectivité en CST et en formation spécialisée seront composés d’au moins deux titulaires représentants de la CAB et d’au moins un titulaire représentant du CCAS ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice, au nom et pour le compte de la Ville de Beauvais, pour tous actes, actions ou recours nécessaires à la défense des intérêts de la collectivité dans le cadre des élections professionnelles."
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
18/6519/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 006
Rapport n° B-DEL-2026-0042
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Recours au recrutement de vacataires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant ce qui suit :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; - Rémunération attachée à l’acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- d’instituer le recrutement de vacataires ;
- de permettre à la collectivité d’avoir recours à du personnel vacataire recruté pour une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés (étude, expertise, …). Cette catégorie concerne donc un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise. Ces agents sont le plus souvent rémunérés à l’heure mais ils peuvent aussi l’être au forfait ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recourir à du personnel vacataire pour des missions ponctuelles et limitées ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
20/6521/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 007
Rapport n° B-DEL-2026-0041
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Recours au recrutement d’emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Il est proposé d’autoriser le recours au recrutement d’emplois non permanents nécessaire au fonctionnement des services,
Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Et pour un accroissement saisonnier :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La durée des contrats telle que déterminée ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourra donc évoluer si la législation venait à changer.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer le recrutement d’emplois non permanents
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’autoriser monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recourir à du personnel non permanent ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
22/6523/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 008
Rapport n° B-DEL-2026-0040
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Recours au recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-13 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel ;
Le maire, pendant toute la durée de son mandat, sera amené à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du code général de la fonction publique susvisé pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel ;
Le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle ;
Les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du cadre d’emplois de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé ;
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
24/65Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer le recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recourir à des agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
25/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 009
Rapport n° B-DEL-2026-0038
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Orientations et crédits affectés à la formation des élus
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
Considérant que seuls les organismes ayant fait l’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,
Il est proposé au conseil municipal :
- que les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 20 000€, ce qui correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonctions des élus ;
- que les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant ;
- que la formation des membres du conseil municipal sera axée autour de ces thématiques : Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.)
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
26/6527/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 010
Rapport n° B-DEL-2026-0043
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
referent déontologue de l’élu local
Il est rappelé que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 dispose que tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Maitre Roucoux avait été désigné lors d’un précédent conseil comme référent déontologue des élus de la ville de Beauvais. Cependant sa mission prend fin le 30 juin 2026 et il convient donc de désigner de nouveau un référent déontologue.
Le référent déontologue est choisi au regard de garanties d’objectivité, d’indépendance, d’impartialité ainsi que de ses compétences et expériences, notamment en droit public et, le cas échéant, en droit pénal. Il ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts avec les collectivités qui le désignent, ni être l’un de leurs élus ou agents, ni avoir exercé récemment un mandat d’élu local auprès d’elles, conformément aux principes fixés par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Pour garantir ces critères de sélection, le référent ne doit pas avoir exercé aucun mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, il ne doit plus y en exercer depuis au moins trois ans, il ne doit pas être agent de ces collectivités, et il ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec celles-ci.
L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du même décret fixe à 80 € par dossier le montant maximum des indemnités de vacation pouvant être versées aux personnes désignées en qualité de référent déontologue.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue.
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus.
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation.
28/65Vu les articles L.1111-13 et L 1111-14 du code général des collectivités territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et disposant que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 ».
Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie ;
Considérant que Monsieur Louis Mathevet-Bidini, doctorant en droit public et juriste spécialisé en matière de déontologie, présente les garanties d’objectivité, d’indépendance et d’impartialité requises ainsi que les compétences et l’expérience nécessaires en matière de déontologie de la vie publique et de droit public ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner Monsieur Louis Mathevet-Bidini, domicilié 14 T Boulevard du champ aux métiers, 21800 Quetigny, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction à partir du 01/07/2026. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l’autre par n’importe quel moyen avec un mois de préavis ;
- de fixer les interventions du référent déontologue au prix de à 80 € par saisine, ce montant étant conforme au plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022.Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la collectivité, au chapitre et à l’article prévus à cet effet.
- de fixer les modalités de saisine et d’examen comme suit : les élus peuvent saisir le référent déontologue :
via le formulaire dédié sur le site : https://www.referentdeontologue.fr
ou par courriel à l’adresse : rdeontologue@gmail.com.
Chaque saisine fait l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement dans un délai raisonnable, dans le respect des exigences de confidentialité et d’indépendance.
Les avis du référent déontologue sont rendus par écrit, au format PDF, transmis par voie électronique aux élus demandeurs. Des échanges complémentaires peuvent, si nécessaire, être organisés par téléphone ou visio-conférence
Aucun matériel ou local n’est mis spécifiquement à disposition du référent déontologue. Ce dernier assure ses besoins matériels propres pour l’exécution de sa mission
- de permettre au référent déontologue de proposer, à la demande de la collectivité, des actions de sensibilisation et de formation au profit des élus (charte de déontologie, registre des déports, cartographie des risques d’atteinte à la probité, etc.), sans préjudice des conditions financières éventuellement définies par ailleurs.
- de permettre à Monsieur le Maire de signer tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
29/6530/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 011
Rapport n° B-DEL-2026-0044
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Règlement interne de prévention des conflits d'intérêt dans le cadre de la commande publique
La directive européenne du 26 février 2014 sur les marchés publics oblige « les pouvoirs adjudicateurs à prendre les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors des procédures de marché, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques », notamment lors d’une procédure de commande publique soutenue par les fonds européens structurels et d’investissement.
Afin de se conformer aux préconisations de l’Union européenne en matière de prévention des conflits d’intérêts dans le cadre d’une procédure de commande publique de façon générale il est nécessaire de mettre en place des mesures de prévention mesure à destination de chacun des groupes d’acteurs identifiés lors de la passation d’un marché publics
Le présent règlement a pour objet de prévenir, détecter et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir dans le cadre de la passation ou de l’exécution des marchés publics de la collectivité. Il sera largement diffusé auprès des acteurs concernés, lors de son entrée en vigueur ou lors de la prise de fonction des personnes concernées. Une mise à jour régulière, avec une nouvelle diffusion, doit également être prévue.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter le règlement, ci-joint, de prévention des conflits d’intérêts dans les procédures de commande publique, qui sera annexé au règlement interne de la commission d’appel d’offres et mis à disposition de tous les acteurs de la commande publique.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
31/65ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique
Je soussigné,
Nom : .........................................................................................................................................................................
Prénom : ...................................................................................................................................................................
Qualité : ....................................................................................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de 1 ......................................................................................................
Au capital de : .........................................................................................................................................................
dont le Siège Social est situé : ..........................................................................................................................
Inscrite au R.C.S. ou au R.M sous le n° ............................................................................................................
Immatriculé au SIRET ou SIREN sous le numéro ........................................................................................
L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11
du code de la commande publique :
1)
articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432- 10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles
autre Etat
2)
rticle 1741 du code général des impôts ou une infraction de même
3)
condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1, L. 8251-2 du code du travail ou des articles 131-39- -1 du code pénal ou des infractions de même natur
4) -1 du code de commerce ou
4.1 ne pas être déclaré en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L. 653- 8
droit étranger ;
1 Pour les sociétés, mentionnez le nom de la société. Pour les artisans, précisez que vous agissez en nom
propre
ANNEXE 3
32/655) -1 du code de
habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou -cadre;
6) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les
ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ;
7) sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : - ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L8241-1,L8251-1 et L8251-2 du code du travail -1 du même
225-1 du code pénal
-
2-1 du code du travail
- -39 du code pénal ou sont
(article L2141-4 du code de la commande publique)
8) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant des travailleurs handicapés ;
9) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, c -5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
10) - 1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du
11) J
ente ou toute
personne
des cinq
judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1, L 125-3, L8221-1 et suivant, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre
12) s son couvert,
condamnation définitive pour les infractions visées aux articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313- 3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième -
33/65433-1, par le deuxième a -9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier - - -1 du Code Pénal, ainsi que p -
1741 du
infraction de
13) J'ai régulièrement souscrit toutes les déclarations auprès des administrations et organismes fiscaux et sociaux et m'engage à porter à leur connaissance toutes les modifications qui pourraient intervenir en cours d'exécution du chantier.
14) Je certifie ne pas êtr -1 ou en faillite -
équivalente régie par un droit étranger.
15) écoulée
impôts et cotisations sociales
b) 2
charge,
responsable du recouvrement
16) je suis à jour du paiement des salaires, charges sociales, des cotisations de sécurité sociale sur le chiffre d'affaire, des taxes assimilées de la taxe
lesquels un certificat ne peut être délivré. Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts directs et indirects, de manière que mon co- contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et m'engage à en justifier à première demande.
17)
j caisse de congés payés (joindre une copie)
je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au
18) Je certifie que :
q mise à une procédure équivalente régie par un droit étranger
que mon entreprise est en redressement judiciaire ou soumise à une procédure équivalente régie
-1 du Code de Commerce)
2 Cocher la ou les cases correspondantes
34/65certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire).
19)
de l'année
précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail.
20) Les prestations objets du présent contrat seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L. 3243-2, R.3243-1, L 320, L.143-3, L.143-5, L.620-3 et R 143-2 du Code du Travail français ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés si l'entreprise est étrangère.
21) De manière générale, mes salariés n'interviendront pas sur le chantier dans des conditions contraires à la législation du travail, de l'hygiène et de la sécurité.
22) Les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à l'article L.341-6 du Code du Travail.
23) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi n° 2014-873 du 4 août 2014) : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin 6-1 du code du travail ;
-
lancement
-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la
régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
Je certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
(nom et qualité du signataire)
35/651
Charte de l’élu local
1 Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes
de liberté, d’égalité, de fraternité et de
laïcité ainsi que les lois et les symboles
de la République.
2 L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le
seul intérêt général, à l’exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier.
3 L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l’organe
délibérant dont il est membre, l’élu local
s’engage à les faire connaître avant le
débat et le vote.
4 L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour
l’exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
5 Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
6 L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été
désigné.
L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
36/652
7 Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant
l’ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre
de ses fonctions.
8 L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d’une
valeur qu’il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux
d’usage et les déplacements effectués à
l’invitation des autorités publiques
françaises ou dans le cadre d’un autre
mandat électif.
G Les élus locaux peuvent bénéficier du
versement d’une indemnité pour
l’exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
10 Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l’article L 382-31 du
code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
11 Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une
protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le code général des
collectivités territoriales.
12 Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les
conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales.
13 Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des
conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l’exercice du
mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci avec
une activité professionnelle ou la
poursuite d’études supérieures.
14 Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des
principes mentionnés à l’article
L. 1111-13 du code général des
collectivités territoriales. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités
et les critères de désignation des
référents déontologues.
37/653
38/65REGLEMENT INTERNE DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Références réglementaires :
• Directive 2014/24 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur les marchés publics et abrogeant la directive 2014/18/CE
• Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• Code de la commande publique
• Décision de la Commission du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics
• Communication de la Commission du 9 avril 2021 sur les orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier • Art L121-4 du Code général de la fonction publique (Obligation de faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts)
• Art L 124-4 à 124-8 du CGFP (Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions)
• Art R 124-27 à 134-37 du CGFP (Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions)
• Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de prévenir, détecter et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir dans le cadre de la passation ou de l’exécution des marchés publics de la collectivité.
La directive européenne du 26 février 2014 sur les marchés publics oblige « les pouvoirs adjudicateurs à prendre les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors des procédures de marché, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques ».
Afin de se conformer aux préconisations de l’Union européenne en matière de prévention des conflits d’intérêts dans le cadre d’une procédure de commande publique soutenue par les fonds européens structurels et d’investissement, il est nécessaire de mettre en place a minima une mesure à destination de chacun des groupes d’acteurs identifiés ci dessous.
39/65Il s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, transparence des procédures et libre accès à la commande publique.
Article 2 – Champ d’application
Ce règlement s’applique à toute personne, élue ou agent, intervenant directement ou indirectement dans la préparation, la passation, l’attribution, le suivi ou l’exécution d’un marché public, notamment :
• Agents en charge de la rédaction et encadrant (service marché + service "technique")
• Agents réceptionnant les offres et encadrants (service marché + service "technique")
• Agents en charge du suivi du marché (service marché et service "technique")
• Toute personne signant les pièces du marché
• Membres des commissions d’appel d’offres (CAO) ou MAPA,
• Personnes avec voix délibératives invitées à ces commissions (maire, architecte, ...)
• Élus ayant voix délibérative ou consultative,
• Assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO), maitrise d’œuvre, tout cabinet extérieur
mandaté
• Prestataires ou consultants extérieurs mandatés par la collectivité.
Article 3 – Définition du conflit d’intérêts
Conformément à l’article L 2141-10 du Code de la commande publique, constitue un conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne concernée a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel susceptible d’influencer l’exercice impartial et objectif de ses fonctions.
40/65La loi modifiée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».(art 2).
Enfin L’article 24 de la directive européenne du 26 février 2014 sur les marchés publics définit aussi le conflit d’intérêts : « La notion de conflit d’intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché ».
Cela inclut, sans s’y limiter :
• Des liens familiaux ou personnels avec un candidat, soumissionnaire ou titulaire,
• Une participation directe ou indirecte au capital d’une entreprise candidate,
• Une relation professionnelle récente (salariat, prestation, bénévolat) avec un
opérateur économique candidat,
• Une proximité politique ou associative susceptible de porter atteinte à l’impartialité
du jugement.
Article 4 – Déclaration d’intérêts
Toute personne visée à l’article 2 doit, avant toute participation à une procédure de marché :
• Signaler sans délai toute situation de conflit d’intérêts avérée ou potentielle, par
écrit , notamment pour les agents et les élus à sa hiérarchie ou au référent déontologue.
• Le cas échéant, la collectivité se réserve le droit de réclamer une déclaration sur
l’honneur
Article 5 – Retrait en cas de conflit d’intérêts
En cas de situation de conflit d’intérêts, la personne concernée :
• S’abstient de toute participation à la procédure concernée (analyse, jury,
négociation, exécution...),
• Peut être remplacée temporairement ou définitivement par un autre agent ou élu,
• Peut faire l’objet d’un signalement à l’autorité territoriale en cas de manquement.
Article 6 – Mesures de préventions, de contrôle et traitement des situations
AU NIVEAU DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
41/65Dès qu’un agent constate être dans une position de conflit d’intérêt potentiel, il le signale et devra de facto se déporter
Pour prévenir ces situations, il est proposé ce qui suit :
➢ Tout agent contractuel ou fonctionnaire qui cesse ses fonctions définitivement ou temporairement (démission, demande de disponibilité, retraite…), pour exercer une autre activité (privée), est tenu de s’engager sur l’honneur dans ses futures missions à ne pas à se retrouver dans une situation de conflit d’intérêt telle que définit ci-dessus et ce pendant 3 ans à compter de la cessation de l’activité dans la collectivité.
Il est rappelé que l’agent contractuel ou fonctionnaire qui envisage de travailler dans le secteur privé après avoir cessé définitivement ou temporairement ses fonctions dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, doit au préalable recueillir l'accord de son administration employeur, qui examine la compatibilité de la future activité dans le secteur privé avec ses précédentes fonctions dans le secteur public.
L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique. (exemple :cas d'un agent qui souhaiterait exercer une activité proche d’une profession réglementée, sans en remplir les conditions, notamment de diplômes).
L'activité envisagée ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public. (exemple :un agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique).
L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc.
L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une prise illégale d'intérêts.
➢ Adoption d’une charte de la déontologie destinée à l’ensemble du personnel et diffusé de manière à ce que chacun en ait connaissance. (cette charte sera proposée en CST au préalable –)
➢ Proposition d’actions de formation de sensibilisation aux risques de conflits d’intérêts, notamment pour les agents travaillant dans le service commande publique, à la prise de poste et régulièrement tous les 2 ans
➢ Insertion d’un article spécifique dans le guide interne des achats ;
➢ Insertion d’un focus sur l’espace intranet de la collectivité
42/65➢ Insertion d’un article dans les contrats de travail de chaque agent contractuel et une mention dans les fiches de postes pour les agents qui travaillent au service commande publique
➢ Appel au référent déontologue des agents le cas échéant,
Le référent déontologue de la collectivité à destination des agents pourra être sollicité pour :
• Répondre aux sollicitations sur les situations douteuses,
• Assister l’autorité territoriale dans l’évaluation du risque d’atteinte à l’impartialité.
Le référent déontologue peut également être saisi directement par l’agent si lui-même a des doutes sur un possible conflits d’intérêts.
Il peut être saisi à l’adresse suivante :
• Par mail : referent.deontologue@cdg60.com
• par courrier : sous double enveloppe cachetée (l’enveloppe intérieure portant la
mention « Confidentiel »), à l’attention du Référent Déontologue – Centre de Gestion de l’Oise, 2 rue Jean Monnet, 60008 BEAUVAIS Cedex
AU NIVEAU DES ELUS
Dès qu’un élu constate être dans une position de conflit d’intérêt potentiel, il le signale et devra de facto se déporter.
Pour prévenir ces situations, il est proposé ce qui suit :
➢ rappel de la charte de l’élu local (articles L 1111-13 et L 1111-14 du CGCT, ci jt en annexe 2) qui veille à prévenir et faire cesser les conflits d’intérêt ; cette charte est lue et distribuée aux élus lors de la 1re séance de l’assemblée délibérante.
➢ Proposition d’actions de formation de sensibilisation aux risques de conflits d’intérêts et des mesures à prendre (une formation pour tout nouveau membre de la CAO dans l’année qui suit son élection)
➢ Indication dans le PV de la CAO des conflits d’intérêts déclarés par les membres présents (et le cas échéant, les mesures prises pour les éviter) ou à l’inverse, de l’absence de conflits d’intérêts déclarés par les membres.
43/65Les élus pourront en cas de doute solliciter leur réfèrent déontologue. Il est rappelé que le référent déontologue peut être sollicité par le demandeur depuis le formulaire mis à disposition sur son site internet : https://www.referentdeontologue.fr
Ou
Via sa messagerie : rdeontologue@gmail.com
AU NIVEAU DES CABINETS EXTERIEURS MANDATES PAR LA STRUCTURE BENEFICIAIRE (AMO, bureau d’études, …):
➢ Mention dans le contrat ou le marché initial informant sur la notion de conflit d’intérêts
➢ Déclaration d’absence de conflits d’intérêts du représentant légal de la structure
AU NIVEAU DES CANDIDATS ET/OU DES ATTRIBUTAIRES
➢ un certificat sur l’honneur sera demandé. ( cf modèle ci jt en annexe 3)
➢ un article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit l’obligation pour les titulaires du marché de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les risques de conflit, d’intérêt et de corruption durant l’exécution du contrat.
Quelques exemples de conflits d’intérêt
Une personne est en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle :
• est soumissionnaire en qualité de personne physique ;
• est ou a été membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe appartenant à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale ;
• est ou a été associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire ;
• est ou a été employé du soumissionnaire ou d’un groupement d’entreprises dont le soumissionnaire fait partie ;
• est un proche des personnes visées dans l’un des quatre points précédents (amis, famille, relations d’affaires ou politique, etc.) ;
• intervient ou est intervenu en qualité de conseil des personnes visées dans l’un des quatre premiers points
En cas de doute sérieux et/ou de litige, la collectivité pourra saisir :
• Le service juridique interne ou externalisé,
44/65• La haute autorité pour la transparence de la vie publique
• Ou, en cas de manquement grave, les autorités judiciaires compétentes.
DEMARCHE A SUIVRE EN CAS D’APPARITION D’UN CONFLIT D’INTERETS
Cette notion étant complexe, chacun doit être particulièrement vigilant et en référer à son supérieur/au service compétent/au déontologue en cas de doute.
Toute personne qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique/le Président de la Commission attributive du marché/le Président/Le maire de l’assemblée délibérante/l’organisateur de la réunion par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Dans ce cas, une procédure de déport est organisée :
• Remplir un formulaire de déclaration de déport
• Confier le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
• S’abstenir d’user de sa délégation de signature ;
• Ne pas prendre part aux réunions dans lesquels le dossier est abordé ;
• Faire appel à son suppléant, en s’abstenant d'adresser des instructions.
Article 7 – Sanctions
Le conflit d’intérêts n’est pas en soi un délit pénal mais peut le devenir en fonction de l’intensité de l’interférence, comme la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Par ailleurs, une situation de conflit d’intérêts peut entraîner l’annulation des actes relatifs à l’affaire en raison du principe d’impartialité. Pour les agents, indépendamment d’éventuelles procédures de contentieux administratif ou pénal, ces faits peuvent être constitutifs d’une faute susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires
Tout manquement avéré à ce règlement pourra entraîner :
• Des sanctions disciplinaires,
• Des sanctions administratives (retrait de délégation, suspension de fonction),
• Le signalement au procureur de la République pour prise illégale d’intérêts (article
432-12 du Code pénal), lorsque cela est justifié.
Article 8 – Entrée en vigueur et diffusion
Le présent règlement est applicable pour la durée du mandat. Il est diffusé à l’ensemble des services et des élus concernés, annexé au guide interne de la commande publique, et disponible en version dématérialisée.
45/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 012
Rapport n° B-DEL-2026-0047
Commission : Ville durable et responsable
Service : Commande Publique
Convention constitutive du groupement d’achats du Beauvaisis
La communauté d’agglomération du Beauvaisis propose dans le cadre d’une politique de rationalisation commune des frais engendrés par les procédures de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de la ville de Beauvais, de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, du centre communal d’action sociale de Beauvais, de l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais et des communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, de perpétuer le groupement d’achats du Beauvaisis se terminant en juin prochain, afin notamment de :
- coordonner et optimiser la politique d’achat des membres de groupement en matière de travaux, de fournitures et de services dont leurs besoins sont identiques ;
- faciliter le processus de l’achat public pour les membres du groupement par la globalisation des besoins ;
- réaliser des économies d’échelle en rationalisant et en augmentant les volumes nécessaires aux réalisations des missions de service public propre à chaque membre du groupement.
- sécuriser les procédures d’achat
Le groupement n’aura pas la personnalité juridique. Il n’aura vocation qu’à organiser des procédures permettant à ses membres la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou services qu’ils auront, sous leur seule responsabilité, préalablement déterminés. Le membre coordonnateur sera la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Conformément à l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du membre coordonnateur soit en l’espèce la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ; - d’approuver que la communauté d’agglomération du Beauvaisis soit le membre coordonnateur du groupement ;
- d’autoriser que les pièces du marché soient signées par le membre coordonnateur du groupement ; - d’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
46/6547/651
Convention constitutive du groupement d’achats du
Beauvaisis
Préalablement, il est exposé que :
Dans le cadre d’une politique de rationalisation commune des frais engendrés par les procédures
de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la ville de Beauvais, la communauté
d’agglomération du Beauvaisis, le centre communal d’action sociale de Beauvais, l’Office de
Tourisme de l’Agglomération de Beauvais et les communes de la communauté d’agglomération
du Beauvaisis souhaitent organiser un groupement d’achats du Beauvaisis afin notamment de :
• Coordonner et optimiser la politique d’achat des membres du groupement en matière de
travaux, fournitures et services dont leurs besoins sont identiques. Cette mise en commun
des moyens doit permettre de faire diminuer les coûts inhérents aux procédures que devrait
engager chaque membre s’il n’était pas dans le groupement.
• Faciliter le processus de l’achat public pour les membres du groupement par la
globalisation des besoins.
• Réaliser des économies d’échelle en rationalisant et en augmentant les volumes nécessaires
aux réalisations des missions de service public propre à chaque membre du groupement.
• Sécuriser les procédures d’achat
Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer, entre les membres approuvant la convention,
un groupement d’achats sur le fondement des dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code
de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Article 2 : DENOMINATION DU GROUPEMENT
Le groupement créé par la communauté d’agglomération du Beauvaisis est dénommé
« Groupement d’achats du Beauvaisis ».
Article 3 : ADRESSE DU GROUPEMENT
Le siège du groupement est situé à Beauvais, 48 rue Desgroux 60000 BEAUVAIS
48/652
Article 4 : GESTIONNAIRE DU GROUPEMENT
La communauté d’agglomération du Beauvaisis est désignée en qualité de coordinateur de ce
groupement
Article 5 : COMPETENCES DU GROUPEMENT
Le groupement d’achats du Beauvaisis est autorisé à intervenir en matière de marchés publics ou
d’accords-cadres de travaux, de fournitures et de services.
Le groupement d’achats du Beauvaisis exerce son activité uniquement au bénéfice de ses adhérents
et, en ce sens, la zone géographique couverte par la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Le groupement d’achats du Beauvaisis est autorisé à intervenir pour satisfaire ses besoins propres
mais également pour satisfaire les besoins propres de chacun de ses adhérents, dans la limite de
leurs compétences.
Le groupement d’achats du Beauvaisis est compétent pour :
- Passer des marchés ou des accords-cadres pour ses besoins propres et pour ses adhérents.
Article 6 – DUREE DU GROUPEMENT D’ACHATS DU BEAUVAISIS
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les membres fondateurs.
La durée d’existence du groupement court à compter de son adoption jusqu’à la fin du mandat.
Article 7 – DETERMINATION ET OBLIGATIONS DU MEMBRE COORDINATEUR
En tant que coordonnateur, la communauté d’agglomération du Beauvaisis prendra d’abord à sa
charge les frais afférents au bon déroulement de la procédure de marché public. Elle émettra
ensuite un titre de recette correspondant à la somme due par les autres membres du groupement
participant à la procédure concernée.
Elle assurera et prendra toutes les mesures nécessaires pour convoquer et réunir la commission
d’appel d’offres.
Le coordonnateur engage, en tant que mandataire, la responsabilité contractuelle de l’ensemble
des membres du groupement.
Le coordonnateur ne pourra cependant être tenu responsable dans les déterminations de la qualité
des travaux, des fournitures et des services, de leurs quantités et des crédits budgétaires
insuffisamment alloués pour réaliser les travaux et les acquisitions souhaités par un autre membre.
Plus spécifiquement, le coordonnateur aura notamment pour tâche :
- La définition des prestations
- Le recensement des besoins tels que déterminés par les membres du groupement
- Le choix de la procédure
- La rédaction des cahiers des charges et la constitution du dossier de consultation des
entreprises
49/653
- La rédaction et l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
- La mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises et le
téléchargement du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de
dématérialisation des marchés publics de la communauté d’agglomération du Beauvaisis
- La centralisation des questions posées par les candidats et la centralisation des réponses et
l’envoi des réponses via la plateforme
- La réception des candidatures et des offres
- L’analyse des offres et négociations éventuelles, en partenariat avec les autres membres du
groupement et leurs services opérationnels
- La convocation et organisation de la commission d’appel d’offres si besoin et rédaction
des procès-verbaux
- La présentation du dossier et de l’analyse en commission d’appel d’offres, le cas échéant
- L’information des candidats évincés
- La constitution des dossiers de marchés (mise au point, signature)
- La signature du marché
- La transmission, le cas échéant, au contrôle de légalité
- La notification du marché
- La rédaction et la publication de l’avis d’attribution
- L’instruction et la rédaction des modifications desdits marchés et accords-cadres
Article 8 – DETERMINATION ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
D’ACHATS DU BEAUVAISIS
Chaque membre, dès lors qu’il aura accepté la compétence du groupement pour réaliser une
procédure de marché public de travaux, fournitures et services devra au moins :
- Transmettre au coordonnateur un état de ses besoins : évaluation quantitative et qualitative
de ses besoins en vue de la passation des marchés publics ou accords-cadres et respecter
les demandes de celui-ci en s’engageant à y répondre dans le délai imparti.
- Suivre personnellement l’exécution du marché qui lui incombe : l’émission des ordres de
service, la passation des commandes, la gestion des livraisons / livrables, le paiement des
factures
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur
- Informer sans délai le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché
et/ou accord-cadre
Article 9 – MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT
L’adhésion d’un membre au groupement d’achats du Beauvaisis peut intervenir à tout moment.
Toute commune membre de la communauté d’agglomération du Beauvaisis souhaitant adhérer au
groupement doit adresser :
- Sa délibération approuvant son adhésion et portant transmission au contrôle de légalité ;
- Sa délibération, autorisant le maire, jusqu’à la fin de son mandat, à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
50/654
accords-cadres de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L2122-22 du CGCT).
- Deux exemplaires signés de la convention d’adhésion au groupement d’achats du
Beauvaisis.
Les collectivités territoriales suivantes peuvent adhérer au groupement d’achats du Beauvaisis :
Commune d’Allonne
Commune d’Auchy la Montagne
Commune d’Auneuil
Commune d’Auteuil
Commune d’Aux-Marais
Commune de Bailleul sur Thérain
Commune de Beauvais
Commune de Berneuil en Bray
Commune de Bonlier
Commune de Bresles
Commune de Crèvecœur le Grand
Commune de Fontaine Saint-Lucien
Commune de Fouquenies
Commune de Fouquerolles
Commune de Francastel
Commune de Frocourt
Commune de Goincourt
Commune de Guignecourt
Commune d’Haudivillers
Commune d’Herchies
Commune d’Hermes
Commune de Juvignies
Commune de la Chaussée du Bois d’Ecu
Commune de la Neuville en Hez
Commune de la Rue Saint-Pierre
Commune de Lafraye
Commune de Laversines
Commune de Le Fay Saint-Quentin
Commune de Le Mont Saint-Adrien
Commune de Le Saulchoy
Commune de Litz
Commune de Luchy
Commune de Maisoncelle Saint-Pierre
Commune de Maulers
Commune de Milly sur Thérain
Commune de Muidorge
Commune de Nivillers
51/655
Commune de Pierrefitte-en-Beauvaisis
Commune de Rainvillers
Commune de Rémérangles
Commune de Rochy Condé
Commune de Rotangy
Commune de Saint-Germain la poterie
Commune de Saint-Léger en Bray
Commune de Saint-Martin le nœud
Commune de Saint-Paul
Commune de Savignies
Commune de Therdonne
Commune de Tillé
Commune de Troissereux
Commune de Velennes
Commune de Verderel les Sauqueuse
Commune de Warluis
Article 10 – MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre est libre de se retirer du groupement d’achats du Beauvaisis à tout moment, selon
ses propres règles. Il doit en informer la communauté d’agglomération du Beauvaisis, coordinateur
du groupement, en lui notifiant sa décision.
Article 11 – MISSIONS DU COORDINATEUR DU GROUPEMENT
En sa qualité de coordinateur du groupement d’achats du Beauvaisis, la communauté
d’agglomération du Beauvaisis, est :
- Destinataire des demandes d’adhésion au groupement d’achats du Beauvaisis de toutes les
communes membres de la CAB ;
- Chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au code de la commande publique,
à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants pour
chacun des marchés ou accords-cadres passés pour le groupement d’achats du Beauvaisis ;
- Chargée de signer et de notifier chaque marché ou accord-cadre passé pour le compte du
groupement d’achats du Beauvaisis, ainsi que le cas échéant, les marchés subséquents ;
- Chargée d’informer les adhérents du groupement d’achats du Beauvaisis de la notification
de chaque marché ou accord-cadre passé pour le compte du groupement et de leur fournir
les documents et informations nécessaires ;
- Seule habilitée à résilier les marchés ou accords-cadres passés pour le compte du
groupement.
52/656
Article 12 – MISSIONS DES ADHERENTS AU GROUPEMENT D’ACHATS DU
BEAUVAISIS
Le coordonnateur proposera des achats communs. Il enverra alors, une proposition d’achats
détaillée aux membres du groupement accompagnée d’un calendrier prévisionnel de la procédure.
Les membres auront alors un délai de quinze jours pour indiquer s’ils sont ou non intéressés par
cette demande.
Le défaut de réponse dans le délai imparti sera considéré comme une réponse négative afin de ne
pas pénaliser les autres membres du groupement.
Suite aux réponses positives et/ou négatives, le coordonnateur sera alors juridiquement compétent
pour élaborer et déterminer, en concertation avec chacun des membres, le cahier des charges
nécessaire à la réalisation de l’opération visée.
Chaque adhérent du groupement :
- Emet les bons de commande relatifs à ses besoins propres, sur la base des pièces
contractuelles de chaque marché ou accord-cadre ;
- S’assure pour ce qui le concerne de la bonne exécution de chaque marché ou accord-cadre
pour lequel il a passé commande, ainsi que pour chaque marché subséquent qu’il a signé
et notifié ;
- Délivre, sur demande, les certificats de cessibilités ou les exemplaires uniques pour les
bons de commande qu’il émet ou pour les marchés subséquents qu’il attribue.
- Gère les demandes de sous-traitance relatives à des prestations qu’il a commandées.
Article 13 – LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales,
la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres est
celle du coordonnateur.
Le président de la commission d’appel d’offres pourra inviter :
1- Le chef du service de gestion comptable du coordonnateur
2- Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
3- Toute personne spécialement compétente dans la matière objet de l’appel d’offres
La commission d’appel d’offres sera convoquée au moins 5 jours francs avant la date de réunion
prévue. A défaut, la réunion ne pourra avoir lieu.
Lors de la convocation des membres de la commission d’appel d’offres, un ordre du jour précis
devra être indiqué. La commission ne pourra examiner que les points figurant sur cette
convocation.
La réunion ne pourra avoir lieu que si le quorum est atteint.
53/657
A défaut, la commission devra être à nouveau convoquée, sur le même ordre du jour. Dans ce cas,
elle statuera sans condition de quorum dès lors qu’un membre et le président sont présents.
Article 14 – DEROULEMENT DES PROCEDURES DE DESIGNATION DES
TITULAIRES DE MARCHE
La commission d’appel d’offres se conformera en tout point aux exigences imposées par le code
de la commande publique et aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
La commission pourra, lorsque la complexité du dossier l’exige, surseoir à statuer pour
l’attribution du marché et demander aux services compétents du membre coordonnateur de revoir
l’analyse des dossiers.
Au regard des critères de jugement préalablement établis dans le règlement de la consultation du
dossier de consultation des entreprises, la commission arrêtera l’offre économiquement la plus
avantageuse en fonction du (des) critère(s) établi(s) dans le règlement de la consultation et
désignera son auteur comme titulaire du marché.
La commission présentera alors le ou les titulaires les mieux-disants au pouvoir adjudicateur
coordonnateur du groupement afin qu’il signe et notifie le marché.
Article 15 – EXECUTION DES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DU
GROUPEMENT
Lorsque le pouvoir adjudicateur coordonnateur a signé et notifié le marché du groupement, il
appartiendra au pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement de s’assurer de la bonne
exécution du marché.
Ainsi, la responsabilité de l’exécution des marchés passés par l’intermédiaire du groupement
relèvera de chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne.
Article 16 – LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE PROCEDURE
Les frais de procédure sont engagés et mandatés par le coordonnateur.
Chaque membre du groupement participe de manière égale aux frais de procédures. Ainsi, les frais
afférents à une procédure seront divisés par le nombre de membres du groupement participant à la
procédure. Le résultat sera le prix à payer par chaque membre.
Le coordonnateur émettra alors un titre de recette correspondant à ses frais de participation.
Un détail sera obligatoirement joint avec le titre.
Article 17 – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 18 – LA DECLARATION SANS SUITE D’UNE PROCEDURE LANCEE PAR LE
GROUPEMENT
En principe, la déclaration sans suite du fait d’un seul pouvoir adjudicateur n’est pas possible.
54/658
Toutefois, et en cas d’accord commun exprimé formellement par chaque pouvoir adjudicateur des
membres composant le groupement, il sera possible pour le pouvoir adjudicateur du membre
coordonnateur de déclarer sans suite une procédure.
Article 19 – SUBSTITUTION AU COORDINATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative
interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par
délibération des instances délibérantes de l’ensemble des membres restants du groupement.
Article 20 – ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES AU GROUPEMENT
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement fera l’objet d’un avenant à la présente
convention entre les membres du groupement et le nouveau membre.
Cet avenant sera signé par le coordinateur de la CAB par voie de décision.
Article 21 – RETRAIT DU GROUPEMENT
La demande de retrait du groupement est adressée au coordonnateur par lettre recommandée avec
avis de réception. Cette demande n’aura en aucun cas besoin d’être justifiée et sera accordée de
plein droit.
Si une demande devait prendre effet au cours d’une procédure initiée par le groupement, le retrait
ne serait accordé de plein droit qu’au terme de la procédure en cours.
Article 22 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention constitutive ne pourra pas être modifiée sans l’accord des parties.
Toute modification ainsi convenue sera formalisée par un avenant rédigé par le coordonnateur et
approuvé par l’ensemble des membres du groupement par délibération de leur assemblée
délibérante.
Article 23 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
La dissolution pourra être prononcée :
-si tous les membres du groupement le demandent ; elle sera effective lorsque tous les membres
auront pris une délibération de leur assemblée délibérante concordante la prononçant ;
- lorsqu’il ne reste plus qu’un seul membre du présent groupement
- au terme de la présente convention constitutive
Article 24 – GESTION DES CONTENTIEUX
La gestion des contentieux relatif à la procédure de passation des marchés ou accords-cadres est
à la charge exclusive du coordinateur du groupement.
La gestion d’un contentieux se rapportant à la passation ou à l’exécution d’un marché subséquent
est à la charge exclusive de l’adhérent concerné.
55/659
La gestion d’un contentieux se rapportant à l’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre est à
la charge exclusive de l’adhérent concerné.
Article 25 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir entre les adhérents du groupement d’achats du Beauvaisis dans le
cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif d’Amiens.
Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour la communauté d’agglomération du Beauvaisis,
Pour la commune de ……………
56/65VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 013
Rapport n° B-DEL-2026-0046
Commission : Ville durable et responsable
Service : Commande Publique
Convention relative aux conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de recâblage et de mise en conformité de l'éclairage de la ZAC de Novaparc
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 relatif à l’aménagement de la ZAC Novaparc (communes de Beauvais et Tillé), des exigences environnementales sont imposées, notamment via la mesure R10 portant sur l’éclairage.
La présente démarche vise à :
• Evaluer la conformité des installations d’éclairage existantes,
• Identifier les éventuelles non-conformités,
• Proposer et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Aussi, afin d’optimiser les coûts et de faciliter la réalisation de l’ensemble des équipements publics induits par cette opération, la Ville de Beauvais et la Communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) souhaitent que les travaux soient concertés et coordonnées par la Ville dans la mesure où :
la Ville portera la charge essentielle des travaux prévus de recâblage,
la CAB conserve les prérogatives relevant de sa compétence et reste étroitement associée au projet d’extension et le financement de cette opération.
La ville de Beauvais est signataire d’un accord-cadre à bon de commande de travaux d’entretien et travaux neufs courants de voirie, d’ouvrages divers et de clôtures, dont le lot 2 concerne les travaux d’éclairages publics, BT et télécom. Ce lot est mono-attributaire et s’exécute par émission de bon de commande auprès de l’unique attributaire, la Sté CORETEL Equipements SAS sise 20 rue Hippolyte Bayard 60000 BEAUVAIS.
Conformément aux dispositions des articles L.2421-1 et suivants du code de la commande publique, il a été convenu d’organiser la maîtrise d’ouvrage de l’opération et de désigner la Ville de Beauvais, qui l’accepte, comme maître d’ouvrage coordonnateur de l’opération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention relative aux conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux recâblage et mise en conformité de l’éclairage – ZAC Novaparc ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux recâblage et mise en conformité de l’éclairage – ZAC Novaparc.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
57/6558/65Convention de maîtrise d’ouvrage
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Convention relative aux conditions d’organisation de la
maîtrise d’ouvrage des travaux recâblage et mise en
conformité de l’éclairage – ZAC Novaparc (arrêté
préfectoral du 19 décembre 2025)
La présente convention est passée entre les soussignés :
- La Ville de Beauvais représentée par son maire, monsieur Franck PIA, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du conseil municipal du ……………… désignée ci-dessous par « la Ville »,
D’une part, et,
- la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, représentée par son Président, monsieur Lionel CHISS, dûment habilitée à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire du ….., désignée ci-dessous par «la CAB» ,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
1 CONTEXTE
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 relatif à l’aménagement de la ZAC Novaparc (communes de Beauvais et Tillé), des exigences environnementales sont imposées, notamment via la mesure R10 portant sur l’éclairage.
La présente démarche vise à :
• Evaluer la conformité des installations d’éclairage existantes,
• Identifier les éventuelles non-conformités,
• Proposer et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Aussi, afin d’optimiser les coûts et de faciliter la réalisation de l’ensemble des équipements publics induits par cette opération, la Ville de Beauvais et la Communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) souhaitent que les travaux soient concertés et coordonnées par la Ville dans la mesure où :
- la Ville portera la charge essentielle des travaux prévus de recâblage,
- la CAB conserve les prérogatives relevant de sa compétence et reste étroitement associée au projet d’extension.
Conformément aux dispositions des articles L.2421-1 et suivants du code de la commande publique, il a été convenu d’organiser la maîtrise d’ouvrage de l’opération et de désigner la Ville de Beauvais, qui l’accepte, comme maître d’ouvrage coordonnateur de l’opération.
59/65Convention de maîtrise d’ouvrage
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A cet effet, la présente convention, signée entre la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et la Ville de Beauvais, fixe les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage de cette opération.
2 OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation coordonnée de la maîtrise d’ouvrage pour réaliser les travaux de recâblage et mise en conformité de l’éclairage – ZAC Novaparc (arrêté préfectoral du 19 décembre 2025).
Les parties s’entendent pour désigner la Ville de Beauvais comme maître d’ouvrage coordonnateur de l’opération d’aménagements publics.
3 MISSIONS DEVOLUES A LA VILLE DE BEAUVAIS, MAITRE D’OUVRAGE COORDONNATEUR
3.1 Rôle du maître d’ouvrage coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2421-1 et suivants du code de la commande publique, la ville de Beauvais exercera toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage coordonnateur de l’opération.
La ville de Beauvais est signataire d’un accord-cadre à bon de commande de travaux d’entretien et travaux neufs courants de voirie, d’ouvrages divers et de clôtures, dont le lot 2 concerne les travaux d’éclairages publics, BT et télécom. Conformément aux cahiers des clauses particulières de cet accord, le lot 2 est mono-attributaire et s’exécute par émission de bon de commande auprès de l’unique attributaire. L’attributaire est la Sté CORETEL Equipements SAS sise 20 rue Hippolyte Bayard 60000 BEAUVAIS.
La ville se charge d’établir le bon de commande auprès de l’attributaire ci-dessus mentionné.
La maîtrise d’œuvre sera assurée par la Ville de Beauvais.
L’établissement du bon de commande nécessaire à la réalisation de l’opération pourra être complétée en accord avec l’ensemble des signataires de la présente convention.
3.2 Modalités d’exécution des missions du maître d’ouvrage coordonnateur
Le maître d’ouvrage coordonnateur s’engage à faire valider par la CAB, à chacune des étapes des marchés :
- Le bon de commande ;
- la conclusion d’éventuels bons de commande complémentaires ;
- la mise en œuvre de la résiliation du bon de commande.
60/65Convention de maîtrise d’ouvrage
Page 3
3.3 Contrôle de légalité
Pour le présent groupement, la Ville de Beauvais étant mandatée pour signer et exécuter les marchés, il lui appartient de transmettre, le cas échéant les documents au contrôle de légalité.
4 ROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS
la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis s’engage à :
- communiquer au maître d’ouvrage coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
- participer au suivi de l’exécution des travaux pour la satisfaction de ses besoins en informant le maître d’ouvrage coordonnateur et en lui mentionnant toute difficulté susceptible d’avoir des incidences sur l’exécution des marchés.
5 DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa dernière notification suite à son envoi au contrôle de légalité et prendra fin à l’issue du délai de garantie de parfait achèvement des travaux et après le règlement définitif des sommes dues au titre des marchés mutualisés ou par résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10.
6 DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Estimation financière de l’opération
Les dépenses relatives aux travaux recâblage et mise en conformité de l’éclairage – ZAC Novaparc (arrêté préfectoral du 19 décembre 2025) sont détaillées ci-après :
L’analyse des quantités repose sur les hypothèses suivantes :
• 6 000 ml de câblage,
• 141 candélabres, comprenant :
o Les raccordements (câblage et mise à la terre),
o Les opérations de dépose et repose,
o Les coffrets de coupure,
o 1 410 ml de câbles hors tranchée (soit 10 ml par candélabre),
• 1 000 ml de tranchées, à ajuster selon le réalisé (grillage avertisseur et gaines), représentant environ 17 % du linéaire total,
• Réfection sur une largeur de 80 cm, soit environ 800 m² de surface engazonnée, • Remplacement de 40 portes de candélabres (environ 28 % du parc concerné), en raison de leur absence,
• Remplacement complet d’un candélabre endommagé.
La prise en compte des 1 410 ml de câbles hors tranchée (article 614b) conduit à une réévaluation du montant de l’opération :
• 247 271,40 € HT,
61/65Convention de maîtrise d’ouvrage
Page 4
• Soit 296 725,68 € TTC (en date du 08/04/2026).
Le financement de cette opération incombe à la CAB.
La Ville de Beauvais s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière définie. Dans le cas où, la Ville de Beauvais et la Communauté d’agglomération du Beauvaisis estimeraient nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le maître d’ouvrage désigné puisse mettre en œuvre ces modifications.
De même, la Ville de Beauvais pourra proposer à la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les travaux la concernant.
6.2 Gestion des subventions
Chacun des membres du groupement, le cas échéant présentera les dossiers de demande de subventions relatifs aux travaux de sa compétence, aux différents partenaires financiers susceptibles d'accorder une aide.
7 GESTION DU CONTRAT DE TRAVAUX
L'exécution des travaux fera l'objet de réunions de chantier, dont le maître d’ouvrage coordonnateur informera, préalablement, la CAB et auxquelles elle pourra participer.
Les comptes rendus de chantiers seront rédigés et diffusés par le maître d'œuvre, dans un délai de 5 jours après la tenue de la réunion, à la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et à la Ville de Beauvais. Ceux-ci mentionneront l'état d'avancement du chantier, les difficultés rencontrées et les solutions proposées, ainsi que toute autre information de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exécution des travaux.
Le maître d’ouvrage coordonnateur transmettra à la Communauté d’agglomération du Beauvaisis, pour avis et accord préalable, tous les éléments contribuant à la réception des ouvrages ainsi que le projet de réception, quinze jours au moins avant la date fixée pour cette opération.
La Communauté d’agglomération du Beauvaisis et la Ville de Beauvais participeront à la réunion de réception des ouvrages.
8 MODALITES DE TRAITEMENT DES AVENANTS
Le bon de commande conclu pour la réalisation du projet, pourra faire l'objet de bons de commande complémentaires, dans le respect des dispositions de l’accord-cadre, et après accord de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Ville de Beauvais. Il est entendu que l'objet de la convention ne peut, en aucun cas, être modifié.
62/65Convention de maîtrise d’ouvrage
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9 DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES
9.1 Délais de réalisation des travaux
La Ville demandera à l’entreprise d’achever les travaux dans un délai de 20 semaines (dont 7 semaines de préparation de chantier) à compter de l’ordre de service de démarrage ou de la notification du bon de commande. La Ville s’engage à mettre les plans d’exécution et de recollement à la disposition de la CAB dans les 15 jours suivants suivant la réception des documents.
Ces délais seront éventuellement prolongés des retards dont la maîtrise d’ouvrage désignée ne pourrait être tenue pour responsable.
9.2 Suivi de l’opération
La Ville est tenue d’apporter à la CAB une information régulière sur l’avancement de l’opération de travaux. Cette dernière sera conviée à participer aux différentes réunions et notamment aux réunions de chantiers. La CAB sera destinataire : de la copie du bon de commande et des éventuels bons de commande complémetaires, des comptes rendus des réunions techniques et de suivi du chantier, des rapports des contrôles préalables à la réception, des plans de récolements, ainsi que des procès-verbaux de réception et de levée des réserves des travaux, de toute autre pièce éventuellement nécessaire au suivi de cette opération.
Les relevés de décision et comptes rendus seront établis et diffusés par le maître d’ouvrage unique. La CAB disposera d’un délai de 14 jour ouvré à compter de la réception des documents pour faire part de ses éventuelles observations, au-delà duquel l’accord sera réputé obtenu.
La CAB désignera un référent technique chargé de suivre la réalisation du chantier auprès du maître d’ouvrage unique qui sera autorisé à assister aux réunions de chantier. Toutefois, il ne pourra présenter ses observations qu’à la maîtrise d’ouvrage unique et non aux maîtres d’œuvre et entreprises.
9.3 Réception des travaux et des prestations
Si l’ensemble des opérations liées à la réception des travaux était diligenté par le maître d’ouvrage coordonnateur, la CAB serait associée aux opérations préalables à la réception des ouvrages qui seront intégrées à son patrimoine. A cette fin, la CAB sera destinataire d’une invitation écrite au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la réception.
La Ville soumettra les procès-verbaux des opérations préalables à la CAB qui disposera d’un délai de 10 jours pour les retourner visés ou formuler par écrit ses observations. Au vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations ou du visa de la CAB, le maître d’ouvrage coordonnateur décidera de prononcer la réception, avec ou sans réserve. Il mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles réserves dans les meilleurs délais.
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La remise de l’ouvrage à la CAB par la Ville fera l’objet d’un procès-verbal spécifique signé des 2 parties et qui comprendra deux exemplaires du dossier d’ouvrage exécuté (DOE), du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO), des rapports des contrôles préalables à la réception complétés du bilan financier de l’opération.
La remise de l’ouvrage entraîne transfert des ouvrages à la CAB. Celle-ci ne met pas fin à la mission du maître d’ouvrage coordonnateur, laquelle devra se poursuivre jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement du dernier bon de commande passé au titre de la présente convention.
Au terme de la convention, les parties recouvrent l’ensemble de leurs attributions et responsabilités de maître d’ouvrage.
9.4 Contrôle final de l’opération
A l'issue de la réception des travaux, il sera établi un procès-verbal entre la CAB et la Ville pour les remises d'ouvrages. Un exemplaire du dossier de récolement, prévu dans le CCAP, sera transmis aux membres du groupement, ainsi que les fichiers informatiques.
10 DISPOSITIONS JURIDIQUES
10.1 Cas de résiliation
10.1.1 Non obtention des autorisations administratives
Considérant l’arrêté préfectoral, en date du 10 décembre 2025, portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l’aménagement du parc d’activité ZAC Novaparc (Commune de Beauvais et Tillé), la réalisation des études nécessite l’obtention préalable d’une dérogation de la Direction Départementale des Territoires afin de pouvoir commencer les travaux avant le 30 août 2026 et dans l’hypothèse où cette dernière ne seraient pas accordée, les travaux ne pourront démarrer qu’à compter du 1er septembre 2025.
10.1.2 Report d’exécution pour raison motivée
Un report motivé entre les deux parties signataires de la convention pourra intervenir d’un commun accord et sans aucun frais à la charge de la Ville.
10.1.3 Modalités de résiliation de la convention
La résiliation ne pourra prendre effet qu’un mois après la notification de la décision par l’une ou l’autre des parties.
10.2 Règlement des litiges
Tout litige d’interprétation ou contestation relative à l’application de la présente convention sera soumis à l’arbitrage d’une commission composée d’un membre désignée de la
64/65Convention de maîtrise d’ouvrage
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communauté d’agglomération du Beauvaisis, d’un deuxième membre désigné par la Ville et d’un troisième membre désigné d’un commun accord par les deux parties.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
10.3 Modification des clauses initiales de la convention
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Fait à Le
En 5 exemplaires originaux
Pour la Ville de Beauvais Pour la Communauté d’agglomération du de l’agglomération beauvaisienne Beauvaisis
Le Maire Le président
Monsieur Franck PIA Monsieur Lionel CHISS
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