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Conseil Municipal - Dossier Conseil Municipal du 2 OCTOBRE 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier Conseil Municipal du 2 OCTOBRE 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°1
Commission Ville responsable
Service
Réf : 2020-353
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Signature de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est un texte produit en 2006 par le Conseil des Communes et Régions d’Europe. C’est une véritable invitation adressée aux collectivités locales à s’engager publiquement pour l’égalité des sexes. Plus de 1500 collectivités territoriales européennes, dont plus de 280 françaises, l’ont déjà signée.
En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent. Elles sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l’organisation de la société... Autant de domaines dans lesquels il est possible d’agir en adoptant une approche nouvelle et en opérant des changements structurels.
Les autorités locales représentent les niveaux d’interventions les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités, et pour promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l’ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
En signant la Charte, les collectivités prennent publiquement position, rappellent leur attachement au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes et s’engagent à la concrétiser sur leur territoire autour de 6 grands principes :
- faire de l'égalité des hommes et des femmes un droit fondamental ;
- prendre en compte les discriminations multiples et les obstacles afin d'assurer l'égalité des hommes et des femmes ;
- assurer une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision, préalable de la société démocratique ;
- éliminer les stéréotypes sexués, indispensable pour l'instauration de l'égalité des femmes et des hommes ;
- intégrer la dimension du genre dans toutes les activités des collectivités locales pour faire avancer l'égalité des femmes et des hommes ;
- financer adéquatement les plans d'action et les programmes pour faire avancer l'égalité des femmes et des hommes.
Chaque collectivité signataire s’engage ainsi à mettre en œuvre le texte via un Plan d’actions pour l’égalité.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L’ÉGALITÉ
des femmes et des hommes dans la vie locale
[ [Présentée aux états généraux du CCRE,
Innsbruck, mai 2006
Rédigée par le CCRE dans le cadre du Ve programme d’action communautaire
pour l’égalité des femmes et des hommes
Contact: Sandra Ceciarini
sandra.ceciarini@ccre.orgUne Charte invitant les collectivités territoriales
à utiliser leurs pouvoirs et leurs partenariats
en faveur d’une plus grande égalité pour toutes et tous
Élaborée et promue par le Conseil des Communes
et Régions d’Europe et ses partenaires.
LA CHARTE EUROPÉENNE POUR
L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES
HOMMES DANS LA VIE LOCALE [ [La Charte européenne pour l’égalité des femmes et des
hommes dans la vie locale est destinée aux collectivités
locales et régionales d’Europe qui sont invitées à la
signer, à prendre publiquement position sur le principe
de l’égalité des femmes et des hommes, et à mettre en
œuvre, sur leur territoire, les engagements définis dans
la Charte.
Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, chaque
signataire rédige un Plan d’action pour l’égalité qui fixe
les priorités, les actions et les ressources nécessaires à
sa réalisation.
De plus, chaque autorité signataire s’engage à collaborer
avec toutes les institutions et organisations de son
territoire afin de promouvoir l’instauration, dans les
faits, d’une véritable égalité.
La Charte a été rédigée dans le cadre d’un projet (2005-
2006) mené à bien par le Conseil des Communes et
Régions d’Europe en collaboration avec les nombreux
partenaires dont la liste figure ci-dessous. Le projet a été
soutenu par la Commission européenne dans le cadre
du 5e Programme d’action communautaire pour l’égalité
des femmes et des hommes.
• • •
L’égalité des femmes et des hommes est un droit
fondamental pour tous et toutes, et constitue une valeur
capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement
accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu
légalement mais il doit être effectivement exercé
et concerner tous les aspects de la vie : politique,
économique, sociale et culturelle.
En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance
formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes
et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore
une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent
pas des mêmes droits dans la pratique. Des inégalités
politiques, économiques et culturelles persistent - par
exemple les disparités salariales et la sous-représentation
en politique.
Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui
se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans
la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde
du travail, l’organisation de la société… Autant de
domaines dans lesquels il est possible d’agir en adoptant
une approche nouvelle et en opérant des changements
structurels.
Les autorités locales et régionales, qui sont les sphères
de gouvernance les plus proches de la population,
représentent les niveaux d’intervention les mieux placés
pour combattre la persistance et la reproduction des
inégalités, et pour promouvoir une société véritablement
égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de
compétence et en coopération avec l’ensemble des
acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en
faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
INTRODUCTION [ ]
> IntroductionDe plus, le principe de subsidiarité joue un rôle
particulièrement important en ce qui concerne la mise
en œuvre du droit à l’égalité des femmes et des hommes.
Ce principe s’applique à tous les niveaux de gouvernance
– européen, national, régional et local. Alors que les
collectivités locales et régionales d’Europe exercent
des responsabilités de portée diverse, toutes peuvent
et doivent jouer un rôle positif dans la promotion de
l’égalité par des actions qui produiront un impact sur
la vie quotidienne des populations.
Les principes de l’autonomie locale et régionale sont
étroitement liés au principe de subsidiarité. La Charte de
l’autonomie locale du Conseil de l’Europe de 1985, signée
et ratifiée par une large majorité d’états européens,
souligne « le droit et la capacité effective pour les
collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre
de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit
de leur population, une part importante des affaires
publiques ». La mise en œuvre et la promotion du droit à
l’égalité doit être au cœur de ce concept de l’autonomie
locale.
La démocratie locale et régionale doit permettre que
soient effectués les choix les plus appropriés concernant
les aspects les plus concrets de la vie quotidienne tels
que le logement, la sécurité, les transports publics, le
monde du travail ou la santé.
De plus, la pleine implication des femmes dans le
développement et la mise en œuvre de politiques locales
et régionales permet à leur expérience vécue, à leur savoir
faire et à leur créativité d’être pris en compte.
Pour parvenir à l’instauration d’une société fondée sur
l’égalité, il est capital que les collectivités locales et
régionales intègrent pleinement la dimension du genre
dans leurs politiques, leur organisation et leurs pratiques.
Dans le monde d’aujourd’hui et de demain, une véritable
égalité des femmes et des hommes constitue en outre la
clé de notre succès économique et social – non seulement
au niveau européen ou national mais également dans
nos régions, nos villes et nos communes.
• • •
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe et sa
Commission des élues locales et régionales a, depuis de
nombreuses années, activement œuvré à la promotion de
l’égalité des femmes et des hommes aux niveaux local et
régional. En 2005, le CCRE a créé un instrument destiné
à être utilisé concrètement par les autorités locales et
régionales européennes : « la ville pour l’égalité ». En
identifiant les bonnes pratiques d’un certain nombre
de villes et de municipalités européennes, « la ville pour
l’égalité » propose une méthodologie pour la mise en
place de politiques d’égalité des femmes et des hommes
au niveau local et au niveau régional. La Charte ci-après
se fonde sur ce travail.
Le rôle des collectivités locales et régionales dans la
promotion de l’égalité des sexes a été affirmé dans la
Déclaration mondiale de IULA (Union internationale
des villes et pouvoirs locaux) sur « les femmes dans le
gouvernement local » adoptée en 1998. La nouvelle
organisation mondiale, Cités et Gouvernements Locaux
Unis, a également fait de l’égalité des femmes et des
hommes l’un de ses principaux objectifs.
> IntroductionUnion des Municipalités de Chypre
Association Basque des Municipalités (EUDEL)
Ayuntamiento de Cartagena
Ayuntamiento de Valencia
Association des Autorités locales et régionales
de Finlande
Association Française pour le CCRE (AFCCRE)
Maison du Temps et de la Mobilité (Belfort)
Ville de Saint-Jean de la Ruelle
Association nationale des Autorités Locales
de hongrie (TÖOSZ)
AICCRE Federazione Toscana
Union des Villes et Communautés
de la République Tchèque (SMO ˇ CR)
Association des Villes de Pologne (ZMP)
Association Italienne pour le CCRE (AICCRE)
Association Nationale des Municipalités
de la République de Bulgarie (NAMRB)
Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
(SYVICOL)
Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces
(FEMP)
Section allemande du CCRE (RGRE)
4
> Préambule
Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, représentant les collectivités locales et régionales, en coopération
avec les partenaires suivants :
PRÉAMBULE [ ]Rappelant que la Communauté européenne et l’Union
sont fondées sur le respect des libertés et des droits
fondamentaux, ce qui inclut la promotion de l’égalité des
femmes et des hommes, et que la législation européenne
a constitué la base des progrès accomplis dans ce domaine
en Europe ;
Rappelant le cadre juridique international des droits
humains des Nations Unies, et en particulier la Déclaration
Universelle des Droits Humains et la Convention sur
l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination
contre les Femmes, adoptée en 1979 ;
Soulignant la contribution capitale du Conseil de l’Europe
à la promotion de l’égalité des femmes et des hommes
et à l’autonomie locale ;
Considérant que l’égalité des femmes et des hommes
implique la volonté d’agir sur les trois aspects
complémentaires de sa réalisation, à savoir sur
l’élimination des inégalités directes, l’éradication des
inégalités indirectes, et l’élaboration d’un environnement
politique, juridique et social favorable au développement
proactif d’une démocratie égalitaire ;
Déplorant le décalage persistant entre la reconnaissance
de jure du droit à l’égalité et son application réelle et
effective ;
Considérant qu’en Europe les collectivités locales et
régionales jouent et doivent jouer un rôle crucial pour
les habitants et les citoyens dans la mise en œuvre du
droit à l’égalité, en particulier celui des femmes et des
hommes, dans tous les domaines qui relèvent de leur
responsabilité ;
Considérant qu’une participation et une représentation
équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de
décision et aux postes de direction est capitale pour la
démocratie.
Puisant l’inspiration pour notre action dans la Convention
sur l’Élimination de toutes les formes de discriminations
contre les femmes de 1979, la Déclaration de Pékin
et la Plateforme pour l’action des Nations Unies de
1995, les Résolutions de la 23 e Session Spéciale de
l’Assemblée générale de 2000 (Pékin + 5), la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne,
la Recommandation du Conseil de décembre 1996
concernant la participation équilibrée des femmes et
des hommes dans la prise de décision, et la Déclaration
mondiale de l’Union internationale des villes et
pouvoirs locaux de 1998 portant sur les femmes dans
le gouvernement local ;
Souhaitant mettre en évidence le 25e anniversaire de
l’entrée en vigueur en septembre 1981 de la Convention
sur l’élimination de toutes les discriminations contre les
femmes des Nations Unies ;
A rédigé cette Charte européenne pour l’égalité des
femmes et des hommes dans la vie locale, et invite les
collectivités locales et régionales d’Europe à la signer
et à la mettre en œuvre.
> PréambulePrincipes
Nous, les signataires de cette Charte pour l’égalité des
femmes et des hommes dans la vie locale, reconnaissons
dans ce qui suit les principes fondamentaux de nos
actions :
1. L’égalité des femmes et des hommes constitue un
droit fondamental.
Ce droit doit être mis en œuvre par les exécutifs locaux
et régionaux dans tous les domaines où s’exercent leurs
responsabilités, ce qui inclut leur obligation d’éliminer
toutes les formes de discrimination, qu’elles soient
directes ou indirectes.
2. Afin d’assurer l’égalité des femmes et des hommes,
les discriminations multiples et les obstacles doivent
être pris en compte
Les discriminations multiples et les préjugés, outre
ceux concernant le sexe, fondés sur la race, la couleur,
les origines ethniques et sociales, les caractéristiques
génétiques, la langue, la religion ou les convictions,
les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou
le statut économico-social doivent être pris en compte
pour traiter de l’égalité des femmes et des hommes.
3. La participation équilibrée des femmes et des hommes
à la prise de décision est un préalable de la société
démocratique
Le droit à l’égalité des femmes et des hommes requiert
que les autorités locales et régionales prennent toutes
les mesures et adoptent toutes les stratégies appropriées
pour promouvoir une représentation et une participation
équilibrées des femmes et des hommes dans toutes les
sphères de la prise de décision.
4. L’élimination des stéréotypes sexués est indispensable
pour l’instauration de l’égalité des femmes et des
hommes
Les autorités locales et régionales doivent promouvoir
l’élimination des stéréotypes et des obstacles sur lesquels
se fondent les inégalités du statut et de la condition des
femmes, et qui conduisent à l’évaluation inégale des
rôles des femmes et des hommes en matière politique,
économique, sociale et culturelle.
> Première partie
> Principes
6
PREMIÈRE PARTIE [ ]5. Intégrer la dimension du genre dans toutes les
activités des collectivités locales et régionales est
nécessaire pour faire avancer l’égalité des femmes
et des hommes
La dimension du genre doit être prise en compte
dans l’élaboration des politiques, des méthodes et
des instruments qui affectent la vie quotidienne de la
population locale – par exemple au moyen des techniques
de l’intégration du genre dans toutes les politiques 1 et
de la prise en considération du genre dans l’élaboration
et l’analyse des budgets 2 . A cette fin, l’expérience de
la vie locale des femmes, y compris leurs conditions
d’existence et de travail, doivent être analysées et prises
en compte.
1 Mainstreaming : En juillet 1997, le Conseil Economique et Social des
Nations Unies (ECOSOC) définissait le concept de l’intégration du genre
comme suit: «L’intégration des questions de genre consiste à évaluer
les implications des femmes et des hommes dans toute action planifiée
comprenant la législation, les procédures ou les programmes dans tous
les domaines et à tous les niveaux. Cette stratégie permet d’intégrer les
préoccupations et les expériences des femmes et des hommes à la conception,
à la mise en oeuvre, au contrôle et à l’évaluation des procédures et des
programmes dans toutes les sphères politiques, économiques et sociétales
pour qu’ils en bénéficient de manière égale et que l’inégalité actuelle ne
soit pas perpétuée».
2 Gender budgeting : L’intégration d’une perspective de genre dans le
processus budgétaire est une application de l’approche intégrée de l’égalité
entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Cela implique
une évaluation dans une perspective de genre des budgets existants à
tous les niveaux du processus budgétaire ainsi qu’une restructuration des
revenus et des dépenses afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et
les hommes.
6. Des plans d’action et des programmes adéquatement
financés sont des outils nécessaires pour faire avancer
l’égalité des femmes et des hommes
Les exécutifs locaux et régionaux doivent élaborer des
plans d’action et des programmes, avec les moyens et
les ressources, tant financiers qu’humains, nécessaires à
leur mise en œuvre.
Ces principes sont le fondement sur lequel reposent les
Articles exposés dans la Troisième Partie ci-dessous.
> Première partie
> PrincipesLa mise en œuvre de la charte
et ses engagements
Le signataire se charge de prendre les mesures spécifiques
qui suivent pour mettre en œuvre les dispositions de
cette Charte :
1. Dans un délai raisonnable (ne pouvant excéder deux
ans) suivant la date de la signature, le signataire de
cette Charte se charge d’élaborer et d’adopter son
Plan d’action pour l’égalité et, ensuite, de le mettre
en œuvre.
2. Le Plan d’action pour l’égalité présentera les objectifs
et les priorités du signataire, les mesures qu’il compte
adopter et les ressources affectées afin de rendre
effective la Charte et ses engagements. Le Plan
présentera également le calendrier proposé pour
sa mise en œuvre. Si le signataire dispose déjà d’un
Plan d’action pour l’égalité, il révisera celui-ci afin de
s’assurer que tous les sujets pertinents contenus dans
cette Charte y sont traités.
3. Chaque signataire engagera de larges consultations
avant d’adopter son Plan d’action pour l’égalité, et
diffusera largement celui-ci après son adoption. Il devra
aussi, avec régularité, rendre compte publiquement
des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan.
4. Chaque signataire révisera son Plan d’action pour
l’égalité si les circonstances l’exigent, et élaborera
un plan supplémentaire pour chaque période qui
suivra.
5. Chaque signataire s’engage, par principe, à participer
au système d’évaluation approprié qui sera établi
afin de suivre les progrès de la mise en application
de cette Charte, et à aider les divers exécutifs locaux
et régionaux européens à échanger entre eux leurs
savoirs portant sur les moyens efficaces de réaliser
une plus grande égalité des femmes et des hommes.
Dans ce but, les Plans d’action pour l’égalité et
autres documents publics pertinents devront être
accessibles.
6. Chaque signataire informera par écrit le Conseil des
Communes et Régions d’Europe du fait qu’il a adopté
la Charte, de la date de la ratification et du point
de contact désigné pour assurer toute collaboration
future relative à la Charte.
> Deuxième partie
> La mise en œuvre de la charte et ses engagements
8
DEUXIÈME PARTIE [ ]Responsabilité démocratique
Article 1
1. Le signataire reconnaît que le droit à l’égalité est un
préalable fondamental de la démocratie, et que la
société démocratique ne peut se permettre d’ignorer
les capacités, les savoirs, l’expérience et la créativité
des femmes. À cet effet il doit assurer, sur la base de
l’égalité, l’inclusion, la représentation et la participation
des femmes venant d’horizons et appartenant à des
groupes d’âge différents dans toutes les sphères de
la prise de décision politique et publique.
2. Le signataire, en sa qualité de responsable
démocratiquement élu pour promouvoir le bien-être
de sa population et de son territoire, s’engage en
conséquence à promouvoir et à favoriser l’application
concrète de ce droit dans toutes ses sphères d’activité
– en tant que représentant démocratique de la
communauté locale, pourvoyeur et commanditaire de
services, planificateur et régulateur, et employeur.
Le Rôle politique
Article 2 - La représentation politique
1. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes
et des hommes à voter, à être candidat(e)s, à être
élu(e)s.
2. Le signataire reconnaît l’égalité du droit des femmes
et des hommes à participer à la formulation et à la
mise en œuvre des politiques, d’exercer des mandats
publics, et de remplir toutes les fonctions à tous les
niveaux de l’exécutif.
3. Le signataire reconnaît le principe de la représentation
équilibrée dans toutes les institutions élues participant
à la prise de décision publique.
4. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour défendre et soutenir les droits et
principes ci-dessus énoncés, y compris :
• Encourager les femmes à s’inscrire sur les listes
électorales, exercer leur droit de suffrage individuel
et se porter candidates aux mandats et fonctions
électives
• Encourager les partis et groupes politiques à adopter
et à mettre en œuvre le principe de la représentation
équilibrée des femmes et des hommes
TROISIÈME PARTIE [ ]
> Troisième partie
> Responsabilité démocratique > Le Rôle politique• A cette fin, encourager les partis et groupes politiques
à prendre toutes les mesures légales, y compris
l’adoption de quotas lorsque ceux-ci paraissent
adéquats, afin d’augmenter le nombre de femmes
choisies pour être candidates, puis élues
• Fixer les règles de ses propres procédures et standards
de conduite afin que les candidates et représentantes
élues ne soient pas découragées par des formes
stéréotypées de comportement ou de langage, ou
par toute forme de harcèlement
• Adopter les mesures permettant aux représentant(e)s
élu(e)s de concilier vie privée, vie professionnelle
et vie publique, par exemple en s’assurant que
les horaires et les méthodes de travail ainsi que
l’accès à des modes de garde pour les enfants et
personnes à charge permettent à tous et toutes les
représentant(e)s élu(e)s une pleine participation à
leurs fonctions.
5. Le signataire s’engage à promouvoir et à mettre en
œuvre le principe de la représentation équilibrée dans
ses propres organismes décisionnels ou consultatifs,
et dans ses nominations à tout organe externe.
Cependant, là où l’autorité n’a pas, jusqu’alors, atteint
une représentation équilibrée des femmes et des
hommes, elle s’engage à mettre en œuvre le principe
ci-dessus d’une manière qui ne peut être moins favorable
aux sexe minoritaire que dans la situation présente.
7. Le signataire s’engage en outre à s’assurer qu’aucun
poste public ou politique auquel il nomme ou élit
un représentant n’est, par principe ou en pratique,
réservé à, ou considéré comme, devant être
normalement attribué à un sexe en raison d’attitudes
stéréotypées.
Article 3 - Participation à la vie politique et civique
1. Le signataire reconnaît que le droit des citoyen(ne)s
à participer à la conduite des affaires publiques est
un principe démocratique fondamental et que les
femmes et les hommes ont le droit de participer à
égalité à la gouvernance et la vie publique de leur
région, municipalité et commune.
2. Pour ce qui concerne les différentes formes de
participation publique à ses propres affaires, par
exemple au moyen de comités consultatifs, de conseils
de quartiers, d’e-participation ou d’exercices de
planification participative, le signataire s’engage à
faire en sorte que les femmes et les hommes aient la
possibilité d’y participer, dans la pratique, à égalité.
Là où les moyens permettant cette participation ne
conduisent pas à l’égalité, il se charge de développer
et de tester de nouvelles méthodes pour y parvenir
11
> Troisième partie
> Le Rôle politique
103. Le signataire entreprend de promouvoir une
participation active à la vie politique et civique des
femmes et des hommes appartenant à tous les groupes
de la communauté, en particulier des femmes et
des hommes membres de groupes minoritaires qui,
autrement, pourraient en être exclus.
Article 4 - L’engagement public pour l’égalité
1. Le signataire devra, en tant que représentant
démocratique de sa commune ou de son territoire,
prendre l’engagement public et formel d’appliquer
le principe de l’égalité des femmes et des hommes
dans la vie publique, y compris :
• L’annonce de la signature de cette Charte par le
signataire après débat et ratification de celle-ci par
l’institution représentative la plus élevée
• L’engagement de mettre en œuvre les obligations
contenues dans cette Charte, et de rendre compte
publiquement et régulièrement des progrès réalisés
au cours de la mise en œuvre du Plan d’action pour
l’égalité
• La promesse que le signataire et les membres élus
de l’autorité adopteront et se conformeront à une
bonne conduite en matière d’égalité des sexes
2. Le signataire utilisera son mandat démocratique pour
inciter les autres institutions publiques et politiques,
ainsi que les organisations privées et celles de la société
civile, à prendre des mesures qui assurent l’exercice,
dans la pratique, du droit à l’égalité des femmes et
des hommes.
Article 5 -Travailler avec des partenaires pour promouvoir
l’égalité
1. Le signataire se charge de collaborer avec tous ses
partenaires du secteur public et du secteur privé
aussi bien que ceux issus de la société civile afin de
promouvoir une plus grande égalité des femmes et
des hommes dans tous les aspects de la vie sur son
territoire. A cette fin, il cherchera en particulier à
coopérer avec ses partenaire sociaux.
2. Le signataire consultera les institutions et organisations
partenaires, y compris ses partenaires sociaux, pour la
mise au point et la révision de son Plan pour l’égalité,
et sur les autres sujets majeurs relatifs à l’égalité.
Article 6 - Contrer les stéréotypes
1. Le signataire s’engage à contrer et à prévenir autant
que possible les préjugés, pratiques, utilisations
d’expressions verbales et d’images fondées sur l’idée
de la supériorité ou de l’infériorité de l’un ou l’autre
> Troisième partie
> Le Rôle politiquedes deux sexes, ou sur des rôles féminins et masculins
stéréotypés.
2. A cette fin, le signataire s’assurera que sa propre
communication, publique et interne, est pleinement
conforme à cet engagement, et qu’il promeut des
images sexuées positives ainsi que des exemples
également positifs.
3. Le signataire aidera ses collaborateurs et collaboratrices,
par de la formation ou par d’autres moyens, à identifier
et à éliminer les attitudes et les comportements
stéréotypés, et ajustera les standards de comportement
à cet égard.
4. Le signataire mènera à bien des activités et des
campagnes destinées à favoriser la prise de conscience
concernant le rôle contreproductif des stéréotypes de
genre pour ce qui concerne la réalisation de l’égalité
des femmes et des hommes.
Article 7- Bonne administration et consultation
1. Le signataire reconnaît le droit pour les femmes et
les hommes de voir leurs affaires traitées avec égalité,
impartialité et justice ainsi que dans un délai de temps
approprié, y compris :
• Le droit d’être entendu(e) avant que soit prise toute
décision individuelle qui les concerne et qui peut
avoir une incidence négative
• Le devoir pour l’autorité de donner les raisons de
sa décision
• Le droit d’être informé(e) sur les sujets qui les
concernent
2. Le signataire reconnaît que, pour tout ce qui relève
de ses compétences, la qualité de ses politiques et de
sa prise de décision sera vraisemblablement améliorée
si les personnes affectées par celles-ci ont l’occasion
d’être consultées, et qu’il est capital que les femmes
et les hommes aient, dans la pratique, un égal accès
à l’information pertinente, et une égale possibilité
d’y réagir.
3. Le signataire s’engage donc à considérer comme
appropriées les mesure suivantes :
• S’assurer que les modalités de communication
de l’information tiennent compte des besoins
des femmes et des hommes, y compris leur accès
personnel aux technologies de d’information et de
communication
1
> Troisième partie
> Le Rôle politique
12• S’assurer, lorsqu’il y a consultation, que les points
de vue qui ont le moins de chances d’être entendus
peuvent pleinement être pris en compte dans le
processus de consultation, et que des actions positives
légales sont prises pour assurer cette participation
• Quand il convient, conduire des consultations
séparées pour les femmes.
> Troisième partie
> Le Rôle politiqueCadre général pour l’égalité
Article 8 - Engagement général
1. Dans l’étendue de ses compétences, le signataire
reconnaît, respecte et promeut les droits et les
principes pertinents de l’égalité des femmes et des
hommes, et combat les obstacles et la discrimination
liés au genre.
2. Les engagements définis dans cette Charte s’appliquent
au signataire là où, dans leur totalité ou en partie, ils
relèvent de son pouvoir légal .
Article 9 - Analyse sexuée
1. Le signataire se charge d’effectuer, dans l’étendue de
ses compétences, une analyse sexuée, ainsi que cela
est défini dans cet article.
2. A cette fin, le signataire se charge d’établir un
programme pour la mise en œuvre de ses analyses
sexuées, en accord avec ses propres priorités, ressources
et calendriers, qui sera incluse ou prise en compte dans
son Plan d’action pour l’égalité.
3. Les analyses sexuées comprendront les mesures
suivantes considérées comme pertinentes :
• La révision des politiques, procédures, pratiques,
modèles en usage actuellement de manière à
apprécier si celles-ci font état de discriminations
injustes, si elles sont fondées sur des stéréotypes
sexués et si elle prennent en compte, de manière
adéquate, les besoins spécifiques des femmes et
des hommes.
• La révision de l’allocation des ressources, financières
ou autres, dans les buts énoncés ci-dessus.
• L’identification des priorités et, comme il convient,
des objectifs, de manière à traiter les questions
pertinentes soulevées par ces révisions, et à apporter
des améliorations identifiables dans la fourniture
des services.
• La mise en œuvre, dès le début des processus,
d’une analyse de toute proposition significative
pour les politiques nouvelles ou modifiées, pour
les procédures et les changement dans l’allocation
des ressources, afin d’identifier leur impact potentiel
sur les femmes et sur les hommes, et de prendre les
décisions finales à la lumière de cette analyse.
• La prise en compte des besoins ou des intérêts de ceux
qui subissent des discriminations ou des difficultés
multiples.
1
> Troisième partie
> Cadre général pour l’égalité
14Article 10 - Discriminations multiples ou obstacles
1. Le signataire reconnaît que la discrimination fondée
sur tout motif tel que le sexe, la race, l’origine sociale
ou ethnique, les caractères génétiques, la langue,
la religion ou les croyances, les opinions politiques
ou autres, l’appartenance à une minorité nationale,
la propriété, la naissance, le handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle est interdite.
2. De plus, le signataire reconnaît que malgré cette
interdiction, nombre de femmes et d’hommes
souffrent de discriminations multiples et rencontrent
des obstacles, ce qui inclut des handicaps socio-
économiques qui ont un impact direct sur leur capacité
à exercer les autres droits définis et précisés dans cette
Charte.
3. Le signataire s’engage, pour ce qui relève de ses
compétences, à prendre toute action appropriée pour
combattre les effets des discriminations multiples ou
obstacles, y compris :
• S’assurer que les discriminations multiples et les
obstacles sont traités par son Plan d’action pour
l’égalité et ses analyses sexuées.
• S’assurer que les questions soulevées par les
discriminations multiples et les obstacles sont prises
en compte dans la mise en œuvre d’actions ou de
mesures figurant dans les autres articles de cette
Charte
• Prendre des mesures spécifiques pour traiter les besoins
particuliers des immigrées et des immigrés.
> Troisième partie
> Cadre général pour l’égalitéLe rôle d’employeur
Article 11
1. Dans ses fonctions d’employeur, le signataire reconnaît
le droit à l’égalité des femmes et des hommes dans
tous les aspects de l’emploi, y compris l’organisation
du travail et les conditions de travail.
2. Le signataire reconnaît le droit à la conciliation de la
vie professionnelle, sociale et privée, ainsi que le droit
à la dignité et à la sécurité au travail.
3. Le signataire s’engage à prendre toutes les mesures
raisonnables, y compris des actions positives dans la
limite de ses pouvoirs légaux, pour concrétiser les
droits ci-dessus énoncés. Les mesures citées au 3.
comprennent ce qui suit :
(a) La révision des politiques et procédures concernées
relatives à l’emploi au sein de son organisation,
ainsi que le développement et la mise en œuvre de
la partie « emploi » de son Plan pour l’égalité afin
de traiter des inégalités dans un délai approprié,
et couvrant notamment, entre autres :
• L’égalité des rémunérations, y compris un salaire
égal pour un travail de valeur équivalente
• Des dispositions permettant la révision des salaires
et rémunérations, des modes de paiement et des
retraites
• Des mesures pour assurer d’une manière équitable
et transparente la promotion et les opportunités
de développement de carrière
• Des mesures pour assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes à tous les
niveaux, notamment pour corriger tout déséquilibre
aux niveaux supérieurs de l’encadrement
• Des mesures pour supprimer toute ségrégation
professionnelle fondée sur le sexe, et pour
encourager le personnel à solliciter et remplir des
postes non traditionnels
• Des mesures pour assurer un recrutement
équitable
• Des mesures pour assurer des conditions de travail
appropriées, sans danger pour la santé et en toute
sécurité
1
> Troisième partie
> Le rôle d’employeur
16• Des procédures de consultation des employés
et de leurs syndicats assurant une participation
équilibrée des femmes et des hommes dans tout
organisme consultatif ou de négociation ;
(b) L’interdiction du harcèlement sexuel sur les lieux de
travail au moyen d’une déclaration publique sur le
caractère inacceptable d’un tel comportement, à
laquelle s’ajoutent le soutien apporté aux victimes,
l’introduction et la mise en œuvre de politiques
transparentes sur la façon de traiter les coupables,
et des efforts destinés à éveiller les consciences sur
cette question ;
(c) La recherche d’une composition du personnel, à
tous les niveaux, conforme à la diversité sociale,
économique et culturelle de la population locale.
(d) L’aide à la conciliation de la vie professionnelle,
sociale et privée par :
• L’introduction de politiques permettant, quant il
convient, des aménagements du temps de travail
et des dispositions d’aide vis-à-vis des personnes
dépendant des employés.
• L’encouragement donné aux hommes pour qu’ils
fassent usage de leurs droits quant aux absences
pour cause d’aide vis-à-vis des personnes à
charge.
> Troisième partie
> Le rôle d’employeurFourniture de biens et de services
Article 12
1. Le signataire reconnaît que dans l’exécution de ses
tâches et de ses obligations relatives aux fournitures
de biens et de services, y compris les contrats d’achat
de produits, le recours à des services et la réalisation
de travaux, il est de sa responsabilité de promouvoir
l’égalité des femmes et des hommes.
2. Le signataire reconnaît que cette responsabilité prend
une signification particulière quand elle propose de
concéder à une autre entité juridique la fourniture d’un
important service public, pour laquelle le signataire est
responsable de par la loi. Dans de tels cas, le signataire
s’assurera que l’entité juridique qui remporte le contrat
(quel que soit son statut juridique) est tenue d’assurer
la promotion de l’égalité des femmes et des hommes
exactement comme l’aurait été le signataire si elle
avait elle-même fourni le service concerné.
3. De plus, le signataire se charge de mettre en œuvre,
chaque fois qu’il les juge appropriées, les mesures
suivantes :
(a) pour chaque contrat significatif qu’il envisage de
signer, prendre en considération les implications de
genre et les opportunités qu’offre ce contrat pour
la promotion de l’égalité d’une façon légale
(b) s’assurer que les dispositions du contrat prennent
en compte les objectifs d’égalité des sexes du
contrat lui-même
(c) s’assurer que les autres termes et conditions du
contrat en question tiennent compte et reflètent
ces objectifs
(d) utiliser le pouvoir conféré par la législation
européenne sur les marchés publics pour préciser
les conditions de performance concernant les
considérations sociales
(e) sensibiliser le personnel ou les conseillers, qui ont
la responsabilité de traiter les appels d’offres des
marchés publics et les contrats de location quant
aux exigences de leurs fonctions concernant le
genre, y compris en assurant leur formation en
la matière
(f) s’assurer que les termes du contrat principal comporte
l’exigence que les sous-traitants remplissent les
obligations pertinentes pour promouvoir l’égalité
des sexes.
1
> Troisième partie
> Fourniture de biens et de services
18Le rôle de prestataire de services
Article 13 - L’éducation et la formation continue
1. Le signataire reconnaît le droit à l’éducation pour
tous, et reconnaît en plus le droit pour tous d’accéder
à une formation professionnelle et continue. Le
signataire reconnaît que le droit à l’éducation remplit
une fonction vitale à toutes les étapes de l’existence
pour que soit assurée une véritable égalité des
chances, formées les aptitudes essentielles à la vie et
au travail, et ouvertes des possibilités nouvelles au
développement professionnel.
2. Le signataire se charge, dans les domaines de sa
compétence, d’assurer ou promouvoir l’égal accès
à l’éducation, à la formation professionnelle et
continue pour les femmes et les hommes, les filles
et les garçons.
3. Le signataire reconnaît le besoin d’éliminer tout
concept stéréotypé des rôles des femmes et des
hommes dans toutes les formes d’éducation. Pour
ce faire, il se charge de prendre ou de promouvoir,
comme il convient, les mesures suivantes :
• La révision des matériels éducatifs, des programmes
scolaires et autres, des méthodes d’enseignement
afin de garantir qu’ils combattent les attitudes et
les pratiques stéréotypées
• La mise ne œuvre d’actions spécifiques pour encourager
des choix de carrière non conventionnels
• L’inclusion spécifique, dans les cours d’éducation
civique et d’éducation à la citoyenneté, d’éléments
qui soulignent l’importance de l’égale participation
des femmes et des hommes dans le processus
démocratique
4. Le signataire reconnaît que la manière dont les
écoles et autres établissements éducatifs sont dirigés
représente un modèle important pour les enfants et
les jeunes gens. Il se charge donc de promouvoir une
représentation équilibrée des femmes et des hommes
à tous les niveaux de la direction et de la gouvernance
des établissements scolaires.
Article 14 - La santé
1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de
bénéficier d’un niveau élevé de santé physique et
mentale, et affirme que l’accès des femmes et des
hommes à des soins médicaux et des traitements de
qualité ainsi qu’a la prévention est capital pour la
concrétisation de ce droit.
2. Le signataire reconnaît que pour assurer l’égalité des
chances des femmes et des hommes en leur permettant
de jouir d’une bonne santé, les services médicaux et
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de servicesde santé doivent prendre en compte leurs besoins
différents. Il reconnaît en outre que ces besoins ne
proviennent pas seulement de différences biologiques
mais également de différentes conditions de vie et
de travail, ainsi que d’attitudes et de présupposés
stéréotypées.
3. Le signataire s’engage à prendre, là où s’exercent ses
responsabilités, toutes les actions appropriées pour
promouvoir et assurer à ses administré(e)s le meilleur
niveau de santé possible. A cette fin, le signataire
s’engage à mener à bonne fin ou a promouvoir les
mesures suivantes :
• L’incorporation d’une approche fondée sur le genre
dans la planification, l’allocation de ressources et la
fourniture de services médicaux et de santé
• La garantie que les activités destinées à promouvoir
la santé, y compris celles qui visent à encourager une
bonne alimentation et l’importance de l’exercice
physique, comportent la reconnaissance des
attitudes et des besoins différents des femmes et
des hommes
• La garantie que les personnels spécialisés, y compris
ceux qui travaillent pour la promotion d’une bonne
santé, reconnaissent les modalités selon lesquelles
le genre affecte les soins médicaux et de santé, et
prennent en compte l’expérience différente que les
femmes et les hommes ont de ces soins
• La garantie que les femmes et les hommes ont accès
à une information adéquate sur les questions de
santé
Article 15 - Soins et Services sociaux
1. Le signataire reconnaît que chacun(e) à le droit de
disposer des services sociaux nécessaires et à bénéficier
de l’assistance d’un service social en cas de besoin
2. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes
ont des besoins différents qui peuvent provenir
de conditions économiques et sociales différentes
ainsi que d’autres facteurs. En conséquence, afin
d’assurer aux femmes et aux hommes un égal accès
à l’aide sociale et aux services sociaux, l’organisation
signataire prendra toutes les mesures raisonnables
pour assurer :
• L’incorporation dans la planification, le financement
et la fourniture de l’aide sociale et des services sociaux
d’une approche fondée sur le genre
• La garantie que les personnels impliqués dans la
fourniture de l’aide sociale et des services sociaux
reconnaissent les modalités selon lesquelles le
21
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
20genre affecte ces services, et prennent en compte
l’expérience différente que les femmes et les hommes
ont de ces services.
Article 16 - La garde des enfants
1. Le signataire reconnaît le rôle essentiel que jouent
les systèmes de garde d’enfants de bonne qualité,
financièrement abordables, accessibles à tous les
parents et aux autres personnes s’occupant d’enfants
quelle que soit leur situation financière, dans la
promotion d’une égalité réelle des femmes et des
hommes, et dans leur aptitude à concilier leur vie
professionnelle, publique et privée. Le signataire
reconnaît en outre la contribution qu’apporte la garde
des enfants à la vie économique et sociale, ainsi qu’à
la confection du lien social au sein de la communauté
locale et dans la société tout entière.
2. Le signataire s’engage à faire de la fourniture et de la
promotion de tels systèmes de garde, directement ou
à travers d’autres fournisseurs, une de ses priorités. Il
s’engage en outre à encourager la fourniture de ces
systèmes par d’autres, y compris la fourniture ou l’aide
apportée aux systèmes de garde par les employeurs
locaux.
3. Le signataire reconnaît en outre que l’éducation des
enfants requiert le partage des responsabilités entre les
femmes, les hommes, et la société dans son ensemble,
et se charge de contrer les stéréotypes sexués selon
lesquels la garde des enfants est considérée comme
relevant principalement de la responsabilité des
femmes.
Article 17 - Soins aux autres personnes à charge
1. Le signataire reconnaît que les femmes et les hommes
ont la responsabilité de s’occuper de personnes à charge
autres que les enfants et que cette responsabilité peut
affecter leur capacité à jouer pleinement leur rôle
dans la société.
2. Le signataire reconnaît en outre que cette responsabilité
repose de manière disproportionnée sur les femmes, et
constitue de ce fait un obstacle à l’égalité des femmes
et des hommes.
3. Le signataire se charge de contrer cette inégalité,
comme il convient :
• En mettant au nombre de ses priorités la fourniture
et la promotion de ces systèmes de prise en charge,
directement ou à travers d’autres fournisseurs,
qui soient de grande qualité et financièrement
abordables
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services• En fournissant du soutien et en promouvant les
opportunités offertes à ceux et celles qui souffrent
d’isolement social en raison de leurs responsabilités
en la matière
• En faisant campagne contre les stéréotypes qui
présument que les soins à apporter aux personnes
à charge sont d’abord de la responsabilité des
femmes.
Article 18 - L’inclusion sociale
1. Le signataire reconnaît que chacun(e) a le droit d’être
protégé contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et
que, de plus, les femmes sont en général plus enclines
à souffrir d’exclusion sociale parce qu’elles accèdent
dans une moindre mesure aux ressources, aux biens,
aux services et aux opportunités que les hommes.
2. Le signataire s’engage donc, dans toute la gamme de
ses services et de ses responsabilités, et en travaillant
avec les partenaires sociaux, à prendre des mesures
dans le cadre d’une approche globalement coordonnée
pour :
• Promouvoir, pour ceux-celles qui connaissent ou
risquent de connaître une situation d’exclusion
sociale ou de pauvreté, l’accès effectif à l’emploi, au
logement, à la formation, à l’éducation, à la culture, à
l’information et aux technologies de communication,
à l’assistance sociale et médicale
• Reconnaître les besoins particuliers et la situation
de femmes souffrant d’exclusion sociale
• Promouvoir l’intégration des femmes et des hommes
immigrés en prenant en compte leurs besoins
spécifiques
Article 19 - Le logement
1. Le signataire reconnaît le droit au logement, et affirme
que l’accès à un logement de bonne qualité est un des
besoins humains les plus fondamentaux, vital pour le
bien-être de l’individu et de sa famille.
2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et
les hommes ont souvent des besoins spécifiques et
distincts en matière de logement, qui doivent être
pleinement pris en compte, y compris parce que :
(a) En moyenne, les femmes disposent de moins
de revenus et de ressources financières que les
hommes et ont, de ce fait, besoin de logements
correspondant à leurs moyens ;
2
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
22(b) Les femmes sont à la tête de la plupart des familles
monoparentales avec, par conséquent, le besoin
d’accéder aux logements sociaux ;
(c) Les hommes en état de vulnérabilité sont souvent
surreprésentés parmi les sans domicile fixe.
3. Le signataire s’engage donc, comme il convient :
(a) À fournir ou promouvoir pour tous l’accès à un
logement de niveau et de dimension adéquats
dans un environnement décent, là où les services
indispensables sont accessibles.
(b) À prendre des mesures pour prévenir l’absence de
domicile fixe, en particulier en fournissant assistance
aux SDF en se fondant sur des critères de besoin,
de vulnérabilité et de non discrimination ;
(c) À intervenir, selon leurs pouvoirs, sur le prix
des logements pour rendre celui-ci accessible à
ceux et celles qui ne disposent pas de ressources
suffisantes.
4. Le signataire se charge également d’assurer ou de
promouvoir l’égalité du droit des femmes et des
hommes à devenir locataire, propriétaire, ou détenteur
d’un titre de propriété quelle qu’en soit la forme, de
leur logement. À cette fin, il s’engage à utiliser son
pouvoir ou son influence pour assurer aux femmes le
même accès à l’emprunt et autres formes d’assistance
financière et de crédit dans le but d’acquérir un
logement.
Article 20 - Culture, sport et loisirs
1. Le signataire reconnaît le droit pour chacun(e) de
prendre part à la vie culturelle et de jouir de la vie
artistique.
2. Le signataire reconnaît en outre le rôle joué par le sport
dans l’enrichissement de la vie de la communauté et la
garantie du droit à la santé tel qu’il a été défini dans
l’article 14. Il reconnaît que les femmes et les hommes
ont droit à un égal accès aux activités et installations
culturelles, sportives et de loisir.
3. Il reconnaît que les femmes et les hommes ont une
expérience et des centre d’intérêts différents en
matière de culture, de sport et de loisirs, et que
ceux-ci peuvent résulter de d’attitudes stéréotypées
et d’actions sexuées. Il s’engage par conséquent à
mettre en œuvre ou à promouvoir, comme il convient,
des mesures permettant :
• D’assurer autant que de raison que les femmes et
les hommes, les garçons et les filles bénéficient de
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de servicesla fourniture et d’un accès égal aux installations et
activités sportives, culturelles et de loisir
• D’encourager les femmes et les hommes, les
garçons et les filles à participer à égalité aux
sports et aux activités culturelles, y compris à celles
qui sont traditionnellement considérées comme
principalement « féminines » ou « masculines »
• D’encourager les associations artistiques, culturelles
et sportives à promouvoir les activités culturelles et
sportives qui mettent en cause une vision stéréotypée
des femmes et des hommes.
• D’encourager les bibliothèques publiques à mettre
en cause les stéréotypes de genre à travers le stock
de leurs livres et autres documents, ainsi que dans
leurs autres activités promotionnelles.
Article 21- Sécurité et sûreté
1. Le signataire reconnaît pour chaque femme et chaque
homme le droit à la sécurité de sa personne et à la
liberté de ses mouvements, et le fait que ces droits ne
peuvent être pleinement ou également exercés, tant
dans le domaine public que le domaine privé, si les
femmes et les hommes sont victimes de l’insécurité,
ou si ils s’estiment être menacés par elle.
2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes et les
hommes, en partie à cause d’obligations et de modes
de vie différents, doivent souvent faire face à des
problèmes différents concernant la sécurité et la sûreté,
que ceux-ci doivent être traités en conséquence.
3. Le signataire s’engage donc :
(a) à analyser, en tenant compte du genre, les
statistiques se rapportant au volume et aux types
d’incidents (y compris les crimes graves commis
contre la personne) qui affectent la sécurité et la
sûreté des femmes et des hommes et, chaque fois
qu’il convient, à mesurer le niveau et la nature
de la peur de la criminalité ou d’autres sources
d’insécurité ;
(b) à développer et à mettre en œuvre des stratégies,
des politiques et des actions, y compris des
améliorations spécifiques à l’état où à la
configuration de l’environnement (par exemples
les points de connexion des transports, les parkings,
l’éclairage public), à assurer la surveillance policière
et autres services associés, à accroître la sécurité
et la sûreté des femmes et des hommes dans la
pratique, et à chercher à réduire leur perception
respective du manque de sécurité.
2
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de services
24Article 22 - La violence sexuée
1. Le signataire reconnaît que la violence sexuée, qui
affecte les femmes d’une manière disproportionnée,
constitue une violation d’un droit humain fondamental,
et est une offense à la dignité et à l’intégrité physique
et morale des êtres humains.
2. Le signataire reconnaît que la violence sexuée naît
de l’idée, chez l’agresseur, de la supériorité d’un sexe
sur l’autre dans le contexte d’une relation de pouvoir
inégalitaire.
3. Le signataire s’engage donc à instaurer et à renforcer
des politiques et des actions contre la violence sexuée,
y compris
• Fournir ou aider les structures d’assistance et de
secours aux victimes
• Fournir une information publique, dans chacune des
langues principalement utilisées localement, sur les
secours disponibles dans la région
• S’assurer que les équipes professionnelles concernées
ont été formés à identifier et à secourir les
victimes
• Promouvoir des campagnes de sensibilisation et
des programmes d’éducation destinés aux victimes
présentes ou potentielles ainsi qu’aux agresseurs.
Article 23 - Le trafic des êtres humains
1. Le signataire reconnaît que le crime de trafic des êtres
humains, qui affecte les femmes et les filles de manière
disproportionnée, constitue une violation d’un droit
humain fondamental et est une offense à la dignité et
à l’intégrité physique et morale des êtres humains.
2. Le signataire se charge de mettre en place et de
renforcer les politiques et les actions destinées à
prévenir le trafic d’êtres humains, y compris, comme
il convient :
• L’information et les campagnes de sensibilisation
• Des programmes de formation pour les équipes
professionnelles chargées d’identifier et de secourir
les victimes
• Des mesures pour décourager la demande
• Des mesures appropriées pour assister les victimes, y
compris l’accès au traitement médical, à un logement
adéquat et sûr, et à des interprètes
> Troisième partie
> Le rôle de prestataire de servicesPlanning et développement durable
Article 24 - Développement durable
1. Le signataire reconnaît qu’en ce qui concerne la
planification et le développement de stratégies
pour l’avenir de son territoire, les principes du
développement durable doivent être pleinement
respectés. Que ceux-ci doivent comprendre une
intégration équilibrée de la dimension économique,
sociale, environnementale et culturelle, et inclure
également le besoin de promouvoir et de réaliser
l’égalité des femmes et des hommes.
2. Le signataire s’engage donc à prendre en compte le
principe d’égalité des femmes et des hommes en tant
que dimension fondamentale de l’ensemble de sa
planification, ou du développement de ses stratégies,
pour ce qui a trait au développement durable de son
territoire.
Article 25 - Planification urbaine et locale
1. Le signataire reconnaît l’importance du développement
de son espace, de ses transports, de son économie, et
celle de ses politiques et plans d’utilisation des sols
afin de créer les conditions dans lesquelles le droit
à l’égalité des femmes et des hommes peut plus
facilement devenir une réalité.
2. Le signataire s’engage à assurer que dans la conception,
l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de ces
politiques et de ces plans :
• Le besoin de promouvoir l’égalité réelle dans tous
les aspects de la vie locale est pleinement pris en
considération, et que
• Les besoins spécifiques des femmes et des hommes
concernant, par exemple, l’emploi, l’accès aux
services et la vie culturelle, l’éducation et l’exercice
des responsabilités familiales, fondés sur des données
pertinentes locales ou autres y compris les analyses
sexuées réalisées par l’organisation signataire, sont
correctement pris en compte
• Des aménagements de grande qualité sont adoptés
qui prennent en compte les besoins des femmes et
des hommes.
Article 26 - Mobilité et Transport
1. Le signataire reconnaît que la mobilité et l’accès aux
moyens de transport sont des conditions capitales
pour que les femmes et les hommes puissent exercer
un grand nombre de leurs droits, travaux, activités, y
compris l’accès à l’emploi, à l’éducation, à la culture et
aux services essentiels. Il reconnaît également que le
développement durable et le succès d’une municipalité
ou d’une région dépend dans une large mesure du
2
> Troisième partie
> Planning et développement durable
26développement d’une infrastructure et d’un service
public de transport efficaces et de grande qualité.
2. Le signataire reconnaît en outre que les femmes
et les hommes ont souvent, dans la pratique, des
besoins et des habitudes différents pour ce qui est des
déplacements et des transports, fondés sur des facteurs
tels que le revenu, les responsabilités concernant les
enfants et autres personnes à charge, ou les horaires
de travail, et que par conséquent, les femmes sont,
en nombre, davantage utilisatrices des transports en
commun que les hommes.
3. Le signataire s’engage donc :
(a) À prendre en compte les besoins de déplacement et
les modalités d’utilisation des transports respectifs
des femmes et des hommes, y compris ceux des
communes urbaines et rurales ;
(b) À faire en sorte que les services de transport offerts
aux citoyens sur son territoire aident à répondre aux
besoins spécifiques ainsi qu’aux besoins communs
des femmes et des hommes, et à la réalisation d’une
véritable égalité des femmes et des hommes dans
la vie locale.
4. Le signataire s’engage en outre à promouvoir
l’amélioration progressive des transports publics sur
son territoire, y compris les connexions intermodales,
afin de traiter les besoins spécifiques et communs des
femmes et des hommes en matière de transports qui
doivent être réguliers, financièrement abordables,
sûrs et accessibles, et de contribuer ainsi à son
développement durable.
Article 27 - Développement économique
1. Le signataire reconnaît que la réalisation d’un
développement économique équilibré et durable est
une composante vitale du succès d’une municipalité
ou d’une région, et que ses activités et services
dans ce domaine peuvent encourager de manière
significative l’avancement de l’égalité des femmes
et des hommes.
2. Le signataire reconnaît le besoin d’accroître le niveau
et la qualité de l’emploi des femmes, et reconnaît
en outre que le risque de pauvreté lié au chômage
de longue durée et au travail non rémunéré est
particulièrement élevé pour les femmes.
3. Le signataire s’engage, relativement à ses activités
et services dans le domaine du développement
économique, à tenir pleinement compte des besoins
et des intérêts des femmes et des hommes ainsi que
> Troisième partie
> Planning et développement durabledes opportunités permettant de faire avancer l’égalité,
et de prendre à cette fin, les mesures appropriées. Ces
actions peuvent inclure :
• D’aider et d’encourager les femmes
entrepreneures
• De s’assurer que le soutien aux entreprises, financier
et autre, promeut l’égalité des sexes
• D’encourager les femmes en formation à acquérir
les compétences et à obtenir les qualifications
conduisant aux emplois généralement considérés
comme « masculins », et vice versa
• D’encourager les employeurs à recruter des femmes
apprenties ou stagiaires ayant des compétences
et des qualifications généralement considérés
comme « masculines », en leur offrant des postes
correspondants, et vice versa.
Article 28 - L’environnement
1. Le signataire reconnaît sa responsabilité dans réalisation
d’un haut niveau de protection et d’amélioration de la
qualité de l’environnement sur son territoire, y compris
par ses politiques locales concernant les déchets, le
bruit, la qualité de l’air, la biodiversité et l’impact du
changement de climat. Il reconnaît le droit égal des
femmes et des hommes à bénéficier de ses services et
de ses politiques en matière d’environnement .
2. Le signataire reconnaît qu’en de nombreux endroits
les modes de vie des femmes et des hommes diffèrent,
que les femmes et les hommes tendent à se distinguer
dans l’usage qu’ils-elles font des services locaux ou
des espaces de plein air, ou encore qu’ils-elles sont
confronté(e)s à des problèmes d’environnement
différents.
3. En conséquence, le signataire s’engage, pour ce qui
concerne le développement de ses politiques et services
environnementaux, à accorder une considération
entière et égale aux besoins spécifiques liés aux modes
de vie respectifs des femmes et des hommes, et au
principe de solidarité entre les générations.
2
> Troisième partie
> Planning et développement durable
28Le rôle de régulation
Article 29 – Les collectivités locales en tant que
régulatrices
1. Dans l’exécution de ses taches et de ses compétences,
en tant que régulateur des activités pertinentes sur son
territoire, le signataire reconnaît l’importance que le
rôle d’une régulation effective et de la protection des
consommateurs joue dans le maintien de la sécurité et
du bien être de la population locale, et que les femmes
et les hommes peuvent être affectés différemment
par les activités pertinentes de régulation.
2. Dans l’exécution de ses taches de régulation, le
signataire s’engage à prendre en compte les besoins,
intérêts et conditions d’existence spécifiques des
femmes et des hommes.
> Troisième partie
> Le rôle de régulationJumelage et coopération
internationale
Article 30
1. Le signataire reconnaît la valeur du jumelage et de
la coopération européenne et internationale des
collectivités locales et régionales pour le rapprochement
des citoyens et pour la promotion de l’échange des
savoirs et de la compréhension mutuelle au-delà des
frontières nationales.
2. Le signataire s’engage, dans ses activités en matière
de jumelage et de coopération européenne et
internationale :
• À impliquer dans ces activités, de façon égalitaire,
les femmes et les hommes venant d’horizons
différents
• À utiliser ses relations de jumelage et ses partenariats
européens et internationaux comme une plateforme
d’échange d’expérience et de savoirs sur les questions
d’égalité des femmes et des hommes
• À intégrer la dimension de l’égalité des sexes dans
ses actions de coopération décentralisées.
1
> Troisième partie
> Jumelage et coopération internationale
0Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) est la plus grande association de collectivités locales et
régionales en Europe.
Ses membres sont les associations nationales de villes et régions de plus de trente pays européens.
L’idée fondamentale du CCRE est de promouvoir une Europe forte et unie, fondée sur l’autonomie locale et
régionale, et sur la démocratie ; une Europe dans laquelle les décisions sont prises au niveau le plus proche du
citoyen, dans le respect du principe de subsidiarité.
Le CCRE couvre un large champ d’activités telles les services publics, les transports, la politique régionale,
l’environnement, l’égalité des chances…
Le CCRE est également présent sur la scène internationale. Il constitue la section européenne de l’organisation
mondiale des villes et municipalités, Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU).Bruxelles
22, rue d’Arlon
1050 Bruxelles
tél. : + 32 2 511 74 77
fax : + 32 2 511 09 49
Paris
15, rue de Richelieu
75001 Paris
tél. : + 33 1 44 50 59 59
fax : + 33 1 44 50 59 60
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Printed on 100% recycled paper - Design: studiogoffin.beVILLE DE BEAUVAIS Délibération n°2
Commission Ville responsable
Service Administration
Réf : 2020-375
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Finances - Budget Principal 2020 Décision modificative no 1
et mise à jour des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1612-6 et les articles L 1612-12 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant le budget primitif 2020 et du 03 juillet 2020 adoptant le compte administratif 2019 ;
Vu le détail figurant dans le document budgétaire joint, présentant la situation des autorisations de programme et de crédits de paiement actualisés ;
Vu le rapport de présentation qui synthétise et commente les données issues du document budgétaire ;
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de recettes nouvelles.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la décision modificative n°1 du budget principal arrêtée comme suit, et présentée avec un suréquilibre de 6,5 millions d’euros en section de fonctionnement en vue d’assurer une partie du financement des travaux retardés en raison de la crise sanitaire et reportés sur 2021
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Résultat de
fonctionnement reporté
8 724 935,56
Propositions nouvelles 758 378,56 Propositions nouvelles -1 466 557,00
Total : 758 378,56 Total : 7 258 378,56
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Solde exécution de la
section d’investissement
reporté
7 607 918,95
Restes à réaliser N-1 5 600 175,54 Restes à réaliser N-1 2 549 400,00
Propositions nouvelles -3 859 712,00 Propositions nouvelles 6 798 982,49
Total : 9 348 382,49 Total : 9 348 382,49- d’augmenter de +1.300.000 euros l’autorisation de programme no 53 « plan maxi voirie » pour la porter au total de 11.200.000 euros
- de clôturer les autorisations de programme no 30 « dévoiement réseaux quartier St Lucien », no 45 « cœur de ville zone 30 », no 63 « sonorisation stade Brisson »
- d’acter l’actualisation de la situation des autorisations de programme et de crédits de paiement telle qu’elle ressort en annexe du document budgétaire et du rapport de présentation de la présente décision modificative
- de voter le versement des subventions listées en annexe du document budgétaire sous réserve que les pièces justificatives relatives aux dossiers déposés soient transmises à l’autorité territoriale
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.Page 1/8
DECISION MODIFICATIVE no 1
BUDGET PRINCIPAL
-----
RAPPORT DE PRESENTATION
Préambule
Suite à la crise sanitaire, il a été demandé aux services municipaux de réévaluer leurs besoins budgétaires en tenant compte des annulations d’évènements, réaffectation de crédits sur des actions de remplacement, nouvelles dépenses de protections sanitaires, retards de chantiers ou report de travaux sur 2021, etc...
Cette décision modificative s’inscrit dans le cycle annuel budgétaire : elle a été précédée par le rapport d’orientation budgétaire (22 novembre 2019), le vote des budgets primitifs 2020 (19 décembre 2019), le vote des comptes administratifs 2019 (03 juillet 2020).
Elle est susceptible d’être suivie de décisions modificatives d’ici la fin de l’année pour ajuster les comptes de l’exercice.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière puisqu’il intègre la reprise des résultats et les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif de l’année écoulée.
Le document budgétaire «officiel», remis à l’ensemble des membres du conseil municipal, répond aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire des instructions M14.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues du document budgétaire.
Sommaire
BUDGET PRINCIPAL - décision modificative n°1 page 2
I- La reprise des résultats au 31/12/2019 page 2
II- Les reports de crédits de 2019 sur 2020 page 2
III- les mesures nouvelles tirées des ajustements de crédits 2020
A Section de fonctionnement page 3 B Section d’investissement page 5 C Situation des autorisations de programme page 7
IV- Conclusion : vote en suréquilibre page 8Page 2/8
BUDGET PRINCIPAL
I – La reprise des résultats au 31/12/2019
Rappel des résultats 2019 qui ont été présentés lors de l’adoption du compte administratif le 03 juillet dernier :
(1) les chiffres de reprise des résultats 2018 correspondent aux résultats issus du compte administratif 2018
(+16.281.293,41 euros en fonctionnement et -7.232.934,91 euros en investissement), corrigés de l’affectation partielle du résultat de fonctionnement en investissement (7.189.756.40 euros par délibération du 20/06/2019), d’où le résultat 2018 de fonctionnement reporté de 9.091.537,01 euros.
Le résultat global de clôture 2019 (11.775.711,10€) ajouté au besoin de financement issu du solde des restes à réaliser (-3.050.775,54€), produit un résultat cumulé excédentaire de 8.724.935,56 euros (pour mémoire, 9.091.537,01€ fin 2018).
A noter que la décision du conseil municipal du 03/07/2020 d’affecter 10.658.694,49 euros de l’excédent de fonctionnement en investissement (compte 1068) se concrétise d’un point de vue budgétaire dans la présente décision modificative.
II – Les reports de crédits 2019 sur 2020
Cette décision modificative concrétise aussi budgétairement la décision du conseil municipal du 03/07/2020 en matière de reports de crédits 2019 sur 2020. En effet, ces reports de crédits de 2019 sur 2020 ont été définis et arrêtés lors de l’adoption du compte administratif 2019. Ils totalisent en section d’investissement 5,6M€ de dépenses et 2,549M€ de recettes (solde -3.050.775,54€).
Section
Reprise résultats
2018 (1)
Résultat
d'exécution 2019
Résultats de
clôture 2019 (A)
Solde restes à
réaliser (B)
Résultats
cumulés (A+B)
Fonctionnement 9 091 537,01 10 292 093,04 19 383 630,05 0,00 19 383 630,05 Investissement -7 232 934,91 -374 984,04 -7 607 918,95 -3 050 775,54 -10 658 694,49 Total : 1 858 602,10 9 917 109,00 11 775 711,10 -3 050 775,54 8 724 935,56Page 3/8
III – Les mesures nouvelles tirées des ajustements de crédits 2020
A Section de fonctionnement
Recettes
Un total de recettes de 7,258M€ est à budgéter dans le cadre de cette décision modificative no 1.
Compte tenu du montant du résultat 2019 reporté en fonctionnement (8,724M€), ce sont principalement des ajustements à la baisse de prévisions de recettes liés au contexte sanitaire et d’ajustement d’impôts ou dotations après notification, qui constituent l’essentiel des propositions nouvelles de ce budget pour un total de -1,466M€.
On peut relever que les crédits inscrits dans le cadre de cette décision modificative représentent 8,4% des crédits ouverts au budget primitif 2020 ou -1,7% si l’on exclut la reprise de résultats.
Chap
Article
Libellé Montant BP
2020
Montant
DM1
Explications
002 Résultat de fct reporté - 8 724 936 Reprise de résultat issu du compte administratif 2019 et de la décision d'affectation
013 Atténuation de charges 435 000 80 000 ajust.prévisions remboursements GrasSavoye (assurance du personnel)
70 Produits des services, domaine & ventes 5 319 818 -1 116 392
dont:
-restauration scolaire -719K€ (dont 1/2 tarif au 1er sept
=-150K€)
-ALSH -161K€
-creches -71K€
-Stationnement & FPS -94K€
73 Impots et taxes 60 412 550 -1 189 020
dont :
-ajustements suite notification impots (-563K€) et FPIC
(-188K€)
-gratuités covid droits de place -67K€
-baisse attendue sur Taxe electricité -100K€ et Droits
mutation -280K€
74 Dotations & participations 18 112 919 584 885
dont:
-ajustements suite notifications Dotation Globale de
Fonctionnt DGF+DSU+DNP +243K€ /
attributions compensation TF&TH +86K€
-subv Etat masques covid +60K€ / acpte compensation
perte de ressources +210K€
-ajust prevuBP sur subventions CAF +61K€
-divers subv -76K€
75 Autres prod de gestion 652 856 29 651
dont:
-location FC Chambly stade Brisson 2e semestre
+45K€
-baisse locations salles & pole medical -16K€
76 Produits financiers 10 0
77 Produits exceptionnels 15 100 111 119 location Brisson Fc Chambly pour subvention clubs locaux 2e sem
042 Ope ordre entre sections 510 000 33 200 compl amortissement des subventions d'equipement Total : 85 458 253 7 258 379 -Page 4/8
Dépenses
Les propositions nouvelles de dépenses totalisent 758,37K€ dont 1,119M€ de prélèvement en faveur de la section d’investissement. Elles représentent 0,89% des crédits ouverts au budget primitif 2020 ou -0.45% si l’on exclut le prélèvement d’autofinancement.
Hors prélèvement, les dépenses d’un total de -361K€ sont des ajustements, transferts de crédits ou dépenses nouvelles, souvent liés à des événements annulés et nouvelles dépenses engendrées par la crise sanitaire.
Le recensement des dépenses non réalisées pendant le confinement, ou liées aux annulations d’événements et des fêtes et cérémonies, les dépenses nouvelles de protection covid, ainsi que les pertes de recettes, aboutit pour la Ville à une charge estimée à 440K€. Au vu des dernières mesures annoncées, cette dépense devrait faire l’objet en partie d’une compensation par l’Etat pour la fabrication et acquisition d’une partie des masques (aide estimée à 60K€) et pour la perte de ressources sur taxes fiscales et produits du domaine (aide estimée à 380K€).
Hors covid, les dépenses nouvelles concernent essentiellement un complément de +556K€ sur les fluides, correspondant à des facturations tardives de consommations de l’année dernière et payées sur 2020.
Le détail des inscriptions budgétaires figure pour l’essentiel dans le tableau suivant :
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020
Montant
DM1 Explications
011 Charges à caractere general 16 119 886 146 675
dont
-fluides +556K€
-alimentationUPC -100K€
-covid masques population & gardiennage 168K /
protection personnel municipal 197K€
-divers: annulations evenements, economies suite
confinement, ajustements divers (solde-675K€)
012 Charges de personnel 47 084 243 -326 843 ajust Heures suppl suite confinement & annul evenements
014 Attenuation de produits 4 500 0
65 Autres charges de gestion courante 10 077 640 -169 378
dont :
-ajust subventions ecoles privées suite confinement
-95K€
-indtés & formation élus +25K€
-ajust subventions associations suite confinement et
annulations evenements -42K€
-divers -57K€
66 Charges financières 1 400 000 0
67 Charges exceptionnelles 91 250 -12 000 annul ou reports bourses
68 Dotations provisions 80 000 0
023 Virement à la section d'investissement 5 156 400 1 119 925 Abondement en faveur de l'autofinancement augmenté de +121%.
042 Ope ordre entre sections 5 444 334 0
Total : 85 458 253 758 379 -Page 5/8
B Section d’investissement
Ressources
Des recettes nouvelles sont proposées dans le cadre de cette décision modificative pour un total de 6,798M€. Hors inscriptions de l’affectation du résultat 2019 et virement de la section de fonctionnement, les ajustements concernent particulièrement les subventions revues à la baisse car calculées en proportion des crédits de dépenses inscrits au budget. A noter au final un recours prévisionnel à l’emprunt en diminution de -4,78M€ (soit -28% par rapport au prévisionnel du budget primitif).
Ces recettes se répartissent comme suit :
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020 Montant DM1 Explications
13 Subventions investisst 2 961 100 -636 789
- ajustements subventions en liaison avec les crédits
dépenses d' opérations subventionnées (salle des
fetes, quadrilatere, NPRU, ALSH, etc) -1,04M€
-notification dotation amendes de police 405K€
16 Emprunts & dettes assimilées 16 705 839 -4 785 250 diminution du recours à l'emprunt 21 Immobilisations corporelles 0 165 420 annulation d'un mandat 2019 (acquisition fonciere) 10 Dotation & réserves 2 250 000 0 1068 Affectation résultat 0 10 658 694 affectation résultat selon délibération du 03/07/2020 165 Cautions reçues 12 010 6 000 compl cautions
024 Cessions d'immobilisations 280 000 -280 000 vente batiment rue du reservoir, désistement de l'acquéreur
45 Opé pour compte de tiers 30 000 0
021 Virement à la section d'investissement 5 156 400 1 119 925 abondement en provenance de la section de fonctionnement.
040 Operation d'ordre entre sections 5 444 334 0
041 Operation d'ordre patrimoniales 600 000 550 982 op ordre : transferts sur imputation définitives
- avances sur marché cpte 238
- frais etudes cpte 2031
Total : 33 439 683 6 798 982
- Reports de crédits 2019 0 2 549 400 selon CA2019 Total global: 33 439 683 9 348 382Page 6/8
Emplois
Le solde d’exécution 2019 (-7,6M€) et les restes à réaliser dépenses (5,6M€) issus du compte administratif 2019 sont complétés ici en grande partie par des crédits revus à la baisse (conséquence de la crise sanitaire et des retards dans l’exécution des travaux), et par divers autres ajustements (réinscriptions de crédits de paiement 2019 non consommés et transferts entre chapitres budgétaires), d’où un total de propositions nouvelles de -3,859M€.
Ces réajustements de dépenses sont essentiellement composés de :
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020
Montant
DM1 Explications
20 Immobilisations incorporelles 727 900 183 594 compl credits pour etudes (PEM, trvx batiments) et acquis logiciels
204 Subventions invest versées 181 400 0
21 Immobilisations corporelles 11 218 461 -1 601 263
dont :
-report 2021 trvx tennis -500K€, chenil -313K€, maison
dite du maire -195K€, locaux Bellevue -107K€, ALSH -
394K€, ecoles -160K€ etc
-reports 2021 acquis foncieres -400K€
-acquisitions matériel UPC +107K€, equipement Plan
d'eau +400K€
23 Immobilisations en cours 8 759 000 -1 650 540
dont:
-report 2021 trvx salle des fetes -961K€
-report 2021 trvx CVille -1M€
-plan maxi voirie +639K€
-divers -328K€
Operations d'equipement 3 012 922 -1 428 000
trvx différés pour Piscine Bellier -518K€, NPRU -
250K€, travaux CTM serv techniques -430K€,
quadrilatere tr2 -230K€
10 Dotations et reserves 0 46 315 reverst Taxe locale equipt suite revision permis construire
16 Emprunts et dettes assimilées 8 400 000 6 000 rembrst de cautions 45 Opé pour compte de tiers 30 000 0
040 Operation d'ordre entre sections 510 000 33 200 compl amortissement des subventions d'equipement
041 Operation d'ordre patrimoniales 600 000 550 982 op ordre : transferts sur imputation définitives des avances sur marché et frais etudes
Total : 33 439 683 -3 859 712
001 Solde exécution reporté 0 7 607 919 reprise solde 2019 - Reports de crédits 2019 0 5 600 176 selon CA2019 Total global: 33 439 683 9 348 382Page 7/8
C Situation des autorisations de programme
Voici la situation des autorisations de programme actualisée par la présente décision modificative :
Il est proposé d’augmenter l’AP 53 « plan maxi voirie » de 1,3M€ en vue d’intégrer les crédits reportés de 2019 et nouveaux travaux de voirie figurant dans cette décision modificative.
Les autorisations de programmes suivantes dont les dernières factures ont été acquitées peuvent être clôturées aujourd’hui :
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l'exercice 2020
(BS)
Total cumulé
Crédits de
paiement
antérieurs
(cumul au 31/12/19)
Crédits de
paiement ouverts
au titre de
l'exercice 2020
(BP+Reports+BS+VC)
Crédits de
paiement 2021
Restes à financer
(exercices au-delà
de 2021)
44 Cœur de Ville aménagement Place Jeanne Hachette 5 800 000,00 € 5 800 000,00 € 5 760 790,30 € 1 224,40 € 0,00 € -terminé-
46 Réhabilitation d'une crèche (trvx + equipt) 2 450 000,00 € 2 450 000,00 € 2 426 284,17 € 4 050,63 € 0,00 € -terminé-
47 Rénovation maison quartier St Lucien (centre social interquartiers) 3 350 000,00 € 3 350 000,00 € 3 047 313,92 € 183 708,07 € 0,00 € -terminé-
48 Vestiaires stade P Omet 796 000,00 € 796 000,00 € 789 144,86 € 6 720,00 € 0,00 € -terminé- 49 Plan de rénovation des ecoles 3 100 000,00 € 3 100 000,00 € 2 479 558,75 € 266 405,12 € 0,00 € 354 036,13 € 50 Plan de réhabilitation des gymnases 2 070 000,00 € 2 070 000,00 € 1 371 288,43 € 356 433,71 € 0,00 € 342 277,86 €
51 Plan de rénovation des Accueils de Loisirs sans Hébergement 1 660 000,00 € 1 660 000,00 € 1 226 243,86 € 102 914,80 € 0,00 € 330 841,34 €
52 Plan Lumière (renouvellt de l'éclairage public / contrat de performance énergétique) 10 250 000,00 € 10 250 000,00 € 7 769 548,67 € 2 121 000,00 € 0,00 € 359 451,33 €
53 Plan Maxi Voirie 9 900 000,00 € 1 300 000,00 € 11 200 000,00 € 7 545 920,88 € 3 557 559,82 € 0,00 € 96 519,30 € 54 Salle des Fêtes 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 48 174,00 € 302 553,97 € 1 000 000,00 € 649 272,03 € 55 Local serv espaces verts Coteaux St Jean 1 100 000,00 € 1 100 000,00 € 972 267,73 € 75 489,71 € 0,00 € -terminé- 56 Pôle solidarité 2 604 000,00 € 2 604 000,00 € 1 667 246,71 € 905 000,00 € 0,00 € 31 753,29 € 57 Cœur de Ville 2e tranche 14 200 000,00 € 14 200 000,00 € 415 322,66 € 439 450,00 € 2 000 000,00 € 11 345 227,34 € 58 Centre technique Municipal - renovation batiments 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 0,00 € 70 000,00 € 500 000,00 € 930 000,00 € 59 Quadrilatère trvx mise en conformité tranche 1 1 430 000,00 € 1 430 000,00 € 567 077,28 € 557 000,00 € 0,00 € 305 922,72 € 60 Abords Theatre et parking 2 050 000,00 € 2 050 000,00 € 1 620,00 € 1 322 909,00 € 0,00 € 725 471,00 € 61 Stade Omet -terrain synthetique 1 270 000,00 € 1 270 000,00 € 1 223 936,32 € 2 668,39 € 0,00 € -terminé- 62 NPRU Ingenierie+trvx 1 750 000,00 € 1 750 000,00 € 0,00 € 1 236 000,00 € 0,00 € 514 000,00 € 64 Pole Multi modal 400 000,00 € 400 000,00 € 2 500,45 € 57 028,00 € 0,00 € 340 471,55 € 65 Etudes Site ancienne prison 200 000,00 € 200 000,00 € 0,00 100 000,00 100 000,00 € 0,00 € 66 Réhabilitation Piscine Bellier 9 400 000,00 € 9 400 000,00 € 0,00 133 000,00 650 000,00 € 8 617 000,00 € 67 Quadrilatère tranche 2 8 700 000,00 € 8 700 000,00 € 0,00 106 000,00 0,00 € 8 594 000,00 €
Total >>> 85 980 000,00 € 1 300 000,00 € 87 280 000,00 € 37 314 238,99 € 11 907 115,62 € 4 250 000,00 € 33 536 243,89 €
No AP Libellé
Montant des AP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l'exercice 2020
(BS)
Total cumulé
Crédits de
paiement
antérieurs
(cumul au 31/12/19)
Crédits de
paiement ouverts
au titre de
l'exercice 2020
(BP+Reports+BS+VC)
Crédits de
paiement 2021
Restes à financer
(exercices au-delà
de 2021)
30 Dévoiement de réseaux Quartier St Lucien 1 120 000,00 € 1 120 000,00 € 1 083 532,53 € 0,00 € 0,00 € -à clôturer-
45 Cœur de Ville aménagement zone 30 1 055 000,00 € 1 055 000,00 € 657 296,02 € 0,00 € 0,00 € -à clôturer-
63 Sonorisation stade Brisson 425 000,00 € 425 000,00 € 413 551,27 € 0,00 € 0,00 € -à clôturer-
No AP Libellé
Montant des APPage 8/8
IV – Conclusion : Vote en suréquilibre
L’équilibre de la présente décision modificative se présente comme suit :
La section de fonctionnement dégage ici un excédent de 6,5M€ destiné à financer sur 2021 une partie des travaux retardés par la crise sanitaire.
Ce montant non dépensé en 2020 ira augmenter les résultats de l’exercice 2020 et permettra l’inscription budgétaire de ces travaux en 2021.
A noter que le vote d’un budget en suréquilibre est une disposition autorisée par l’article L.1612-6 du code général des collectivités territoriales.
FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
reporté
8 724 935,56
Propositions nouvelles 758 378,56 Propositions nouvelles -1 466 557,00 Total : 758 378,56 Total : 7 258 378,56
Solde (suréquilibre) >> 6 500 000,00
INVESTISSEMENT
Solde exécution de la
section d’investissement
reporté
7 607 918,95
Restes à réaliser N-1 5 600 175,54 Restes à réaliser N-1 2 549 400,00 Propositions nouvelles -3 859 712,00 Propositions nouvelles 6 798 982,49
Total : 9 348 382,49 Total : 9 348 382,49
Dépenses Recettes
Dépenses RecettesVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
- VILLE DE BEAUVAIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21600056200019
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE BEAUVAIS MUNICIPALE
M. 14
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2020
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 28
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 32
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 52
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 82
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 83
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 85
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 86
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 88VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 4
Code INSEE
57
VILLE DE BEAUVAIS
BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL
BS
2020
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 Produit des impositions directes/population
3 Recettes réelles de fonctionnement/population
4 Dépenses d’équipement brut/population
5 Encours de dette/population
6 DGF/population
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 758 378,56 -1 466 557,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
8 724 935,56
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 758 378,56 7 258 378,56
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
-3 859 712,00 6 798 982,49
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 5 600 175,54 2 549 400,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
7 607 918,95
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 9 348 382,49 9 348 382,49
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 10 106 761,05 16 606 761,05
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 16 119 886,00 0,00 146 675,00 146 675,00 16 266 561,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 47 084 243,00 0,00 -326 843,00 -326 843,00 46 757 400,00
014 Atténuations de produits 4 500,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
65 Autres charges de gestion courante 10 077 640,00 0,00 -169 378,00 -169 378,00 9 908 262,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 73 286 269,00 0,00 -349 546,00 -349 546,00 72 936 723,00
66 Charges financières 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 1 400 000,00
67 Charges exceptionnelles 91 250,00 0,00 -12 000,00 -12 000,00 79 250,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 74 857 519,00 0,00 -361 546,00 -361 546,00 74 495 973,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 5 156 400,00 1 119 924,56 1 119 924,56 6 276 324,56
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 5 444 334,00 0,00 0,00 5 444 334,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 10 600 734,00 1 119 924,56 1 119 924,56 11 720 658,56
TOTAL 85 458 253,00 0,00 758 378,56 758 378,56 86 216 631,56
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 86 216 631,56
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 435 000,00 0,00 80 000,00 80 000,00 515 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 5 319 818,00 0,00 -1 116 392,00 -1 116 392,00 4 203 426,00
73 Impôts et taxes 60 412 550,00 0,00 -1 189 020,00 -1 189 020,00 59 223 530,00
74 Dotations et participations 18 112 919,00 0,00 584 885,00 584 885,00 18 697 804,00
75 Autres produits de gestion courante 652 856,00 0,00 29 651,00 29 651,00 682 507,00
Total des recettes de gestion courante 84 933 143,00 0,00 -1 610 876,00 -1 610 876,00 83 322 267,00
76 Produits financiers 10,00 0,00 0,00 0,00 10,00
77 Produits exceptionnels 15 100,00 0,00 111 119,00 111 119,00 126 219,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 84 948 253,00 0,00 -1 499 757,00 -1 499 757,00 83 448 496,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 510 000,00 33 200,00 33 200,00 543 200,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 510 000,00 33 200,00 33 200,00 543 200,00
TOTAL 85 458 253,00 0,00 -1 466 557,00 -1 466 557,00 83 991 696,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 8 724 935,56
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 92 716 631,56
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
11 177 458,56
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 8VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 727 900,00 325 454,42 183 594,00 183 594,00 1 236 948,42
204 Subventions d'équipement versées 181 400,00 0,00 0,00 0,00 181 400,00
21 Immobilisations corporelles 11 218 461,00 4 252 127,48 -1 601 263,00 -1 601 263,00 13 869 325,48
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 8 759 000,00 1 022 593,64 -1 650 540,00 -1 650 540,00 8 131 053,64
Total des opérations d’équipement 3 012 922,00 0,00 -1 428 000,00 -1 428 000,00 1 584 922,00
Total des dépenses d’équipement 23 899 683,00 5 600 175,54 -4 496 209,00 -4 496 209,00 25 003 649,54
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 46 315,00 46 315,00 46 315,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 400 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 8 406 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 8 400 000,00 0,00 52 315,00 52 315,00 8 452 315,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 32 329 683,00 5 600 175,54 -4 443 894,00 -4 443 894,00 33 485 964,54
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 510 000,00 33 200,00 33 200,00 543 200,00
041 Opérations patrimoniales (4) 600 000,00 550 982,00 550 982,00 1 150 982,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
1 110 000,00 584 182,00 584 182,00 1 694 182,00
TOTAL 33 439 683,00 5 600 175,54 -3 859 712,00 -3 859 712,00 35 180 146,54
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 7 607 918,95
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 42 788 065,49
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 961 100,00 2 549 400,00 -636 789,00 -636 789,00 4 873 711,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 16 705 839,00 0,00 -4 785 249,56 -4 785 249,56 11 920 589,44
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 165 420,00 165 420,00 165 420,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 19 666 939,00 2 549 400,00 -5 256 618,56 -5 256 618,56 16 959 720,44
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
2 250 000,00 0,00 0,00 0,00 2 250 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 10 658 694,49 10 658 694,49 10 658 694,49
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 12 010,00 0,00 6 000,00 6 000,00 18 010,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 280 000,00 0,00 -280 000,00 -280 000,00 0,00
Total des recettes financières 2 542 010,00 0,00 10 384 694,49 10 384 694,49 12 926 704,49
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 22 238 949,00 2 549 400,00 5 128 075,93 5 128 075,93 29 916 424,93
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 5 156 400,00 1 119 924,56 1 119 924,56 6 276 324,56
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 5 444 334,00 0,00 0,00 5 444 334,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 600 000,00 550 982,00 550 982,00 1 150 982,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 11 200 734,00 1 670 906,56 1 670 906,56 12 871 640,56
TOTAL 33 439 683,00 2 549 400,00 6 798 982,49 6 798 982,49 42 788 065,49
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 42 788 065,49
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
11 177 458,56
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 146 675,00 146 675,00
012 Charges de personnel, frais assimilés -326 843,00 -326 843,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante -169 378,00 -169 378,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles -12 000,00 0,00 -12 000,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 119 924,56 1 119 924,56
Dépenses de fonctionnement – Total -361 546,00 1 119 924,56 758 378,56 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 758 378,56
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 46 315,00 0,00 46 315,00 13 Subventions d'investissement 0,00 33 200,00 33 200,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 6 000,00 0,00 6 000,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement -1 428 000,00 -1 428 000,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 509 048,42 0,00 509 048,42
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 2 650 864,48 13 680,00 2 664 544,48 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -627 946,36 537 302,00 -90 644,36 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 1 156 281,54 584 182,00 1 740 463,54 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 7 607 918,95
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 348 382,49VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 80 000,00 80 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div -1 116 392,00 -1 116 392,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes -1 189 020,00 -1 189 020,00
74 Dotations et participations 584 885,00 584 885,00
75 Autres produits de gestion courante 29 651,00 0,00 29 651,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 111 119,00 33 200,00 144 319,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total -1 499 757,00 33 200,00 -1 466 557,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 8 724 935,56
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 258 378,56
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 1 912 611,00 0,00 1 912 611,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) -4 779 249,56 0,00 -4 779 249,56 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 50 982,00 50 982,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 165 420,00 0,00 165 420,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 500 000,00 500 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 1 119 924,56 1 119 924,56
024 Produits des cessions d'immobilisations -280 000,00 -280 000,00
Recettes d’investissement – Total -2 981 218,56 1 670 906,56 -1 310 312,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 10 658 694,49
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 348 382,49VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 16 119 886,00 146 675,00 146 675,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 128 145,00 -49,00 -49,00
605 Achats matériel, équipements et travaux 20 000,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 300 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 2 559 566,00 556 390,00 556 390,00
60613 Chauffage urbain 296 800,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 42 900,00 -5 500,00 -5 500,00
60622 Carburants 379 600,00 -47 500,00 -47 500,00
60623 Alimentation 1 468 884,00 -109 350,00 -109 350,00
60624 Produits de traitement 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 949 110,00 267 596,00 267 596,00
60631 Fournitures d'entretien 195 600,00 19 490,00 19 490,00
60632 Fournitures de petit équipement 543 970,00 -3 450,00 -3 450,00
60633 Fournitures de voirie 175 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 289 469,00 -4 730,00 -4 730,00
6064 Fournitures administratives 68 945,00 -1 000,00 -1 000,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 3 120,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 284 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 3 100,00 0,00 0,00
6078 Autres marchandises 2 000,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 2 363 479,00 -69 901,00 -69 901,00
6132 Locations immobilières 89 820,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 836 882,00 -136 241,00 -136 241,00
614 Charges locatives et de copropriété 50 850,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 497 900,00 -45 640,00 -45 640,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 209 820,00 -2 860,00 -2 860,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 8 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 145 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 179 400,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 50 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 64 645,00 -300,00 -300,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 99 725,00 2 047,00 2 047,00
6156 Maintenance 841 571,00 -27 316,00 -27 316,00
6161 Multirisques 331 457,00 -47 000,00 -47 000,00
6168 Autres primes d'assurance 150,00 -150,00 -150,00
617 Etudes et recherches 111 000,00 13 724,00 13 724,00
6182 Documentation générale et technique 44 025,00 -100,00 -100,00
6184 Versements à des organismes de formation 244 000,00 -40 000,00 -40 000,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 7 500,00 -4 000,00 -4 000,00
6188 Autres frais divers 30 230,00 -2 949,00 -2 949,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 25 384,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 63 000,00 13 120,00 13 120,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 5 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 5 380,00 -100,00 -100,00
6231 Annonces et insertions 77 000,00 -9 000,00 -9 000,00
6232 Fêtes et cérémonies 94 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 122 110,00 -27 478,00 -27 478,00
6237 Publications 106 870,00 -25 615,00 -25 615,00
6238 Divers 146 648,00 -13 309,00 -13 309,00
6241 Transports de biens 30 050,00 -500,00 -500,00
6247 Transports collectifs 253 150,00 -45 031,00 -45 031,00
6251 Voyages et déplacements 22 002,00 -9 754,00 -9 754,00
6256 Missions 20 799,00 -6 134,00 -6 134,00
6257 Réceptions 88 130,00 -35 174,00 -35 174,00
6261 Frais d'affranchissement 131 055,00 -14 000,00 -14 000,00
6262 Frais de télécommunications 142 080,00 -7 500,00 -7 500,00
627 Services bancaires et assimilés 22 470,00 -50,00 -50,00
6281 Concours divers (cotisations) 32 645,00 -85,00 -85,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 125 150,00 62 768,00 62 768,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 340 560,00 -46 694,00 -46 694,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 109 500,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 5 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 16 250,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 208 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 2 000,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 3 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 6 490,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 47 084 243,00 -326 843,00 -326 843,00
6216 Personnel affecté par GFP de rattachemen 3 338 000,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6218 Autre personnel extérieur 60 583,00 0,00 0,00
631 Impôts, taxes, versements (Admin. Impôts 400,00 -290,00 -290,00
6331 Versement de transport 230 304,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 127 950,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 244 104,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 76 766,00 640,00 640,00
64111 Rémunération principale titulaires 19 911 471,00 21 978,00 21 978,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 610 817,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 4 038 432,00 -311 941,00 -311 941,00
64131 Rémunérations non tit. 5 609 407,00 -27 050,00 -27 050,00
64136 Indemnités préavis, licenciement non tit 0,00 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 7 947,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 122 351,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 97 619,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 4 722 349,00 -29 750,00 -29 750,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 6 588 428,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 226 154,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 564 549,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 0,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 4 740,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 79 815,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 27 605,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 136 400,00 4 570,00 4 570,00
6478 Autres charges sociales diverses 0,00 15 000,00 15 000,00
6488 Autres charges 258 052,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 4 500,00 0,00 0,00
703894 Revers. sur forfait post-stationnement 2 500,00 0,00 0,00
7391171 Dégrèvement taxe FNB jeunes agriculteurs 1 000,00 0,00 0,00
739118 Autres reversements de fiscalité 1 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10 077 640,00 -169 378,00 -169 378,00
651 Redevances pour licences, logiciels, ... 140 200,00 -19 669,00 -19 669,00
6521 Déficit budgets annexes administratifs 1 110 000,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 419 868,00 10 087,00 10 087,00
6532 Frais de mission 2 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 27 852,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 57 096,00 0,00 0,00
6535 Formation 20 000,00 15 000,00 15 000,00
6541 Créances admises en non-valeur 75 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 25 000,00 0,00 0,00
6556 Indemnités de logement aux instituteurs 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 506 457,00 -95 000,00 -95 000,00
657348 Subv. fonct. Autres communes 5 000,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 1 800,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 3 400 000,00 0,00 0,00
65737 Autres établissements publics locaux 18 000,00 8 000,00 8 000,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 21 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 4 202 447,00 -41 900,00 -41 900,00
65888 Autres 45 920,00 -45 896,00 -45 896,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
73 286 269,00 -349 546,00 -349 546,00
66 Charges financières (b) 1 400 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 410 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -40 000,00 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 20 000,00 0,00 0,00
6688 Autres 10 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 91 250,00 -12 000,00 -12 000,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 10 000,00 0,00 0,00
6712 Amendes fiscales et pénales 1 000,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 40 250,00 -12 000,00 -12 000,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 40 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 80 000,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 80 000,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
74 857 519,00 -361 546,00 -361 546,00
023 Virement à la section d'investissement 5 156 400,00 1 119 924,56 1 119 924,56
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 5 444 334,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations (positives) 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 5 313 000,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 131 334,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
10 600 734,00 1 119 924,56 1 119 924,56
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 10 600 734,00 1 119 924,56 1 119 924,56
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
85 458 253,00 758 378,56 758 378,56
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 758 378,56
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -40 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 435 000,00 80 000,00 80 000,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 435 000,00 80 000,00 80 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 5 319 818,00 -1 116 392,00 -1 116 392,00
7022 Coupes de bois 70 000,00 0,00 0,00
7023 Menus produits forestiers 100,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 50 000,00 10 000,00 10 000,00
70321 Stationnement et location voie publique 0,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 103 270,00 -15 330,00 -15 330,00
70383 Redevance de stationnement 210 000,00 -40 000,00 -40 000,00
70384 Forfait de post-stationnement 180 000,00 -54 000,00 -54 000,00
7062 Redevances services à caractère culturel 27 200,00 -23 200,00 -23 200,00
70631 Redevances services à caractère sportif 75 200,00 -32 105,00 -32 105,00
70632 Redevances services à caractère loisir 684 500,00 -169 645,00 -169 645,00
7066 Redevances services à caractère social 259 270,00 -72 523,00 -72 523,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 1 523 220,00 -755 218,00 -755 218,00
70684 Redevances d'archéologie préventive 135 268,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 74 595,00 -1 545,00 -1 545,00
7078 Autres marchandises 2 000,00 -1 000,00 -1 000,00
7082 Commissions 3 100,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 1 000,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 275 000,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 1 229 000,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 120 000,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 14 800,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 115 735,00 5 000,00 5 000,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 166 560,00 33 174,00 33 174,00
73 Impôts et taxes 60 412 550,00 -1 189 020,00 -1 189 020,00
73111 Taxes foncières et d'habitation 39 708 000,00 -563 418,00 -563 418,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 100 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 16 723 550,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 106 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 747 000,00 -188 602,00 -188 602,00
7333 Taxes funéraires 45 000,00 10 000,00 10 000,00
7336 Droits de place 133 300,00 -67 000,00 -67 000,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 4 700,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 1 100 000,00 -100 000,00 -100 000,00
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 345 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 400 000,00 -280 000,00 -280 000,00
74 Dotations et participations 18 112 919,00 584 885,00 584 885,00
7411 Dotation forfaitaire 5 783 000,00 -118 757,00 -118 757,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 6 940 000,00 337 341,00 337 341,00
74127 Dotation nationale de péréquation 127 000,00 25 242,00 25 242,00
744 FCTVA 50 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 288 316,00 43 500,00 43 500,00
7472 Participat° Régions 14 000,00 -4 000,00 -4 000,00
7473 Participat° Départements 52 460,00 -24 450,00 -24 450,00
74748 Participat° Autres communes 13 100,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 32 161,00 0,00 0,00
74758 Participat° Autres groupements 0,00 0,00 0,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 14 380,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 2 945 618,00 53 513,00 53 513,00
7482 Compens. perte taxe add. droits mutation 0,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 416 000,00 5 067,00 5 067,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 1 300 000,00 81 158,00 81 158,00
748388 Autres 49 500,00 -179,00 -179,00
7484 Dotation de recensement 10 284,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 57 100,00 -3 550,00 -3 550,00
7488 Autres attributions et participations 20 000,00 190 000,00 190 000,00
75 Autres produits de gestion courante 652 856,00 29 651,00 29 651,00
752 Revenus des immeubles 290 832,00 29 651,00 29 651,00
757 Redevances versées par fermiers, conces. 361 500,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 524,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
84 933 143,00 -1 610 876,00 -1 610 876,00
76 Produits financiers (b) 10,00 0,00 0,00
761 Produits de participations 10,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 15 100,00 111 119,00 111 119,00
7711 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 19
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
7713 Libéralités reçues 0,00 1 119,00 1 119,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 500,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 500,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00
774 Subventions exceptionnelles 0,00 110 000,00 110 000,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 14 100,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
84 948 253,00 -1 499 757,00 -1 499 757,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 510 000,00 33 200,00 33 200,00
722 Immobilisations corporelles 260 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 250 000,00 33 200,00 33 200,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 510 000,00 33 200,00 33 200,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
85 458 253,00 -1 466 557,00 -1 466 557,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 8 724 935,56
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 258 378,56
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 727 900,00 183 594,00 183 594,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 10 000,00 -7 000,00 -7 000,00
2031 Frais d'études 391 200,00 169 829,00 169 829,00
2051 Concessions, droits similaires 326 700,00 20 765,00 20 765,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 181 400,00 0,00 0,00
2041511 GFP rat : Bien mobilier, matériel 4 200,00 0,00 0,00
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 94 000,00 0,00 0,00
2041631 ADM : Bien mobilier, matériel 55 000,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 28 200,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 11 218 461,00 -1 601 263,00 -1 601 263,00
2111 Terrains nus 40 000,00 -10 209,00 -10 209,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 43 000,00 -1 500,00 -1 500,00
2128 Autres agencements et aménagements 1 030 000,00 -496 244,00 -496 244,00
21316 Equipements du cimetière 49 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 3 481 875,00 -979 000,00 -979 000,00
2138 Autres constructions 766 000,00 -400 000,00 -400 000,00
2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 2 975 000,00 -45 000,00 -45 000,00
21533 Réseaux câblés 205 000,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 100 000,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 29 000,00 0,00 0,00
21571 Matériel roulant 350 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 519 300,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 140 145,00 -13 550,00 -13 550,00
2161 Oeuvres et objets d'art 15 000,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 20 000,00 0,00 0,00
2181 Installat° générales, agencements 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 250 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 401 400,00 -32 800,00 -32 800,00
2184 Mobilier 143 500,00 0,00 0,00
2185 Cheptel 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 660 241,00 377 040,00 377 040,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 8 759 000,00 -1 650 540,00 -1 650 540,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 504 000,00 -621 194,00 -621 194,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 6 055 000,00 -1 029 346,00 -1 029 346,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 200 000,00 0,00 0,00
202001 Opération d’équipement n° 202001 (5) 651 000,00 -518 000,00 -518 000,00
202002 Opération d’équipement n° 202002 (5) 336 000,00 -230 000,00 -230 000,00
202003 Opération d’équipement n° 202003 (5) 1 525 922,00 -250 000,00 -250 000,00
202004 Opération d’équipement n° 202004 (5) 500 000,00 -430 000,00 -430 000,00
Total des dépenses d’équipement 23 899 683,00 -4 496 209,00 -4 496 209,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 46 315,00 46 315,00
10223 TLE 0,00 46 315,00 46 315,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 400 000,00 6 000,00 6 000,00
1641 Emprunts en euros 8 377 990,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 12 010,00 6 000,00 6 000,00
16818 Emprunts - Autres prêteurs 10 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 8 400 000,00 52 315,00 52 315,00
45412099 Trvx compte de tiers 2020 (6) 30 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 30 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 32 329 683,00 -4 443 894,00 -4 443 894,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 510 000,00 33 200,00 33 200,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 250 000,00 33 200,00 33 200,00
13911 Etat et établissements nationaux 180 000,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 21
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13912 Sub. transf cpte résult. Régions 15 000,00 0,00 0,00
13913 Sub. transf cpte résult. Départements 30 000,00 33 200,00 33 200,00
13916 Sub. transf cpte résult. Autres EPL 5 000,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 20 000,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 260 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 260 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 600 000,00 550 982,00 550 982,00
2152 Installations de voirie 0,00 13 680,00 13 680,00
2313 Constructions 600 000,00 128 230,00 128 230,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 409 072,00 409 072,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 1 110 000,00 584 182,00 584 182,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
33 439 683,00 -3 859 712,00 -3 859 712,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 5 600 175,54
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 7 607 918,95
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 348 382,49
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 961 100,00 -636 789,00 -636 789,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 637 600,00 -235 000,00 -235 000,00
1313 Subv. transf. Départements 38 500,00 -10 000,00 -10 000,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 20 000,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1 505 000,00 -797 000,00 -797 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 460 000,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 300 000,00 0,00 0,00
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00
1338 Autres fonds équip. transférables 0,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 0,00 405 211,00 405 211,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 16 705 839,00 -4 785 249,56 -4 785 249,56
1641 Emprunts en euros 16 705 839,00 -4 785 249,56 -4 785 249,56
16818 Emprunts - Autres prêteurs 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 165 420,00 165 420,00
2111 Terrains nus 0,00 165 420,00 165 420,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 19 666 939,00 -5 256 618,56 -5 256 618,56
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 250 000,00 10 658 694,49 10 658 694,49
10222 FCTVA 1 750 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 500 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 10 658 694,49 10 658 694,49
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 12 010,00 6 000,00 6 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
276341 Créance Communes du GFP 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 280 000,00 -280 000,00 -280 000,00
Total des recettes financières 2 542 010,00 10 384 694,49 10 384 694,49
45422099 Trvx compte de tiers 2020 (5) 30 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 30 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 22 238 949,00 5 128 075,93 5 128 075,93
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 156 400,00 1 119 924,56 1 119 924,56
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 5 444 334,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 21 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 100 000,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 56 200,00 0,00 0,00
2804113 Subv. Etat : Projet infrastructure 520 000,00 0,00 0,00
2804122 Subv.Régions : Bâtiments, installations 25 000,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 175 000,00 0,00 0,00
28041622 CCAS : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00
28041631 ADM : Bien mobilier, matériel 25 000,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 2 800,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 17 000,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 10 000,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 6 000,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 500,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 100 000,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 110 000,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 450 000,00 0,00 0,00
281316 Equipements de cimetière 5 000,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 720 000,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 2 500,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 850 000,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
281533 Réseaux câblés 80 000,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 3 000,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 3 000,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 70 000,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 120 000,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 200 500,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 10 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 300 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 400 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 300 000,00 0,00 0,00
28185 Cheptel 500,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 600 000,00 0,00 0,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 131 334,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
10 600 734,00 1 119 924,56 1 119 924,56
041 Opérations patrimoniales (9) 600 000,00 550 982,00 550 982,00
2031 Frais d'études 0,00 50 982,00 50 982,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 600 000,00 500 000,00 500 000,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 11 200 734,00 1 670 906,56 1 670 906,56
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
33 439 683,00 6 798 982,49 6 798 982,49
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 2 549 400,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 348 382,49
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 202001 (1)
LIBELLE : Rehabilitation Piscine Bellier
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 -518 000,00 b -518 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 -518 000,00 -518 000,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 -518 000,00 -518 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -10 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -10 000,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 -10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
508 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 202002 (1)
LIBELLE : Rehabilitation Quadrilatere tranche 2
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 -230 000,00 b -230 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 -230 000,00 -230 000,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 -230 000,00 -230 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
230 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 26
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 202003 (1)
LIBELLE : NPRU Argentine et St Lucien
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 -250 000,00 b -250 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 186 060,00 186 060,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 186 060,00 186 060,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 -436 060,00 -436 060,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de
terrains
0,00 0,00 -386 060,00 -386 060,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 -400 000,00 -400 000,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 0,00 350 000,00 350 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -180 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -180 000,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 -180 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
70 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 202004 (1)
LIBELLE : Centre technique municipal
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à
réaliser N-1 (3)
(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 -430 000,00 b -430 000,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 -460 000,00 -460 000,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 -460 000,00 -460 000,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d -125 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 -125 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 0,00 -125 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d) – (a + b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
305 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 28
92 716 632 97 598 673 148 0 1 597 514 325 222 2 708 121 495 897 934 044 295 000 1 742 240 83 847 848
8 724 936 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 724 936
83 991 696 97 598 673 148 0 1 597 514 325 222 2 708 121 495 897 934 044 295 000 1 742 240 75 122 912
86 216 632 168 195 12 067 619 176 332 3 726 825 4 234 694 12 952 110 3 491 563 12 763 631 4 634 724 18 415 080 13 585 859
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
86 216 632 168 195 12 067 619 176 332 3 726 825 4 234 694 12 952 110 3 491 563 12 763 631 4 634 724 18 415 080 13 585 859
42 788 065 14 110 2 154 572 0 27 000 305 000 1 642 000 279 726 24 000 65 000 1 321 504 36 955 153
2 549 400 0 743 400 0 27 000 0 1 642 000 73 000 24 000 28 000 12 000 0
40 238 665 14 110 1 411 172 0 0 305 000 0 206 726 0 37 000 1 309 504 36 955 153
42 788 065 29 622 13 022 996 108 660 46 288 954 330 3 193 944 1 366 919 943 343 440 964 6 355 577 16 325 424
13 208 094 1 412 2 349 317 8 660 18 878 39 330 1 682 997 351 393 150 380 215 314 782 496 7 607 919
29 579 971 28 210 10 673 679 100 000 27 410 915 000 1 510 947 1 015 526 792 963 225 650 5 573 081 8 717 505
1 694 182 283 200
8 434 305 8 434 305
181 400 28 200 98 200 0 0 0 0 55 000 0 0 0
19 222 074 0 10 552 727 100 000 27 410 910 000 1 510 947 938 800 792 963 195 650 4 193 577
27 885 789 28 210 10 650 927 100 000 27 410 915 000 1 510 947 993 800 792 963 225 650 4 206 577 8 434 305
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 29
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
29 916 425 14 110 2 131 820 0 27 000 305 000 1 642 000 258 000 24 000 65 000 215 000 25 234 495
42 788 065 14 110 2 154 572 0 27 000 305 000 1 642 000 279 726 24 000 65 000 1 321 504 36 955 153
1 150 982 0 22 752 0 0 0 0 21 726 0 0 1 106 504 0
543 200 0 0 0 0 0 0 0 0 0 260 000 283 200
1 694 182 0 22 752 0 0 0 0 21 726 0 0 1 366 504 283 200
30 000 0 0 0 0 0 0 0 0 30 000 0 0
30 000 0 0 0 0 0 0 0 0 30 000 0 0
70 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70 000 0
1 275 922 0 1 275 922 0 0 0 0 0 0 0 0 0
106 000 0 0 0 0 0 0 106 000 0 0 0 0
133 000 0 0 0 0 0 133 000 0 0 0 0 0
1 584 922 0 1 275 922 0 0 0 133 000 106 000 0 0 70 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 131 054 0 5 545 597 0 0 936 311 448 623 557 000 39 523 0 604 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
13 869 325 1 412 5 673 921 108 660 46 288 13 019 2 582 909 627 193 903 820 401 232 3 510 873 0
181 400 28 200 98 200 0 0 0 0 55 000 0 0 0 0
1 236 948 0 406 604 0 0 0 29 412 0 0 9 732 791 201 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 406 000 10 0 0 0 5 000 0 0 0 0 13 000 8 387 990
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
46 315 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 46 315
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
33 485 965 29 622 13 000 244 108 660 46 288 954 330 3 193 944 1 345 193 943 343 440 964 4 989 073 8 434 305
35 180 147 29 622 13 022 996 108 660 46 288 954 330 3 193 944 1 366 919 943 343 440 964 6 355 577 8 717 505
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
202001 Rehabilitation Piscine Bellier
202002 Rehabilitation Quadrilatere tranche 2
202003 NPRU Argentine et St Lucien
202004 Centre technique municipal
Opérations pour compte de tiers
45412099 Trvx compte de tiers 2020
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 StocksVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 30
80 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 000
79 250 0 0 0 0 0 27 750 0 0 0 500 51 000
1 400 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 400 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 908 262 48 000 700 500 0 1 328 120 3 746 104 1 064 181 1 336 658 506 469 32 000 1 046 230 100 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 500 0 0 0 0 0 0 0 0 2 500 0 2 000
46 757 400 76 645 8 725 269 150 765 2 169 054 81 978 9 248 872 1 454 796 8 927 993 3 956 402 11 965 626 0
16 266 561 43 550 2 641 850 25 567 229 651 406 612 2 611 307 700 109 3 329 169 643 822 5 402 724 232 200
74 495 973 168 195 12 067 619 176 332 3 726 825 4 234 694 12 952 110 3 491 563 12 763 631 4 634 724 18 415 080 1 865 200
86 216 632 168 195 12 067 619 176 332 3 726 825 4 234 694 12 952 110 3 491 563 12 763 631 4 634 724 18 415 080 13 585 859
1 150 982 0 22 752 0 0 0 0 21 726 0 0 1 106 504 0
5 444 334 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 444 334
6 276 325 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 276 325
12 871 641 0 22 752 0 0 0 0 21 726 0 0 1 106 504 11 720 659
30 000 0 0 0 0 0 0 0 0 30 000 0 0
30 000 0 0 0 0 0 0 0 0 30 000 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
165 420 0 165 420 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
11 938 599 10 0 0 0 5 000 0 0 0 0 13 000 11 920 589
4 873 711 14 100 1 966 400 0 27 000 300 000 1 642 000 258 000 24 000 35 000 202 000 405 211
12 908 694 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 908 694
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
45422099 Trvx compte de tiers 2020
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisionsVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
543 200 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 543 200
543 200 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 543 200
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
126 219 0 0 0 0 0 110 000 0 0 0 15 719 500
10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10
682 507 0 167 200 0 13 000 33 048 129 000 0 12 0 180 947 159 300
18 697 804 17 598 118 913 0 1 383 367 280 000 1 659 928 83 629 43 193 22 500 93 304 14 995 372
59 223 530 40 000 0 0 0 0 0 0 0 0 55 000 59 128 530
4 203 426 40 000 387 035 0 201 147 12 174 809 193 412 268 890 839 272 500 882 270 296 000
515 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 515 000 0
83 448 496 97 598 673 148 0 1 597 514 325 222 2 708 121 495 897 934 044 295 000 1 742 240 74 579 712
83 991 696 97 598 673 148 0 1 597 514 325 222 2 708 121 495 897 934 044 295 000 1 742 240 75 122 912
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 444 334 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 444 334
6 276 325 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 276 325
11 720 659 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 720 659 11 720 659 11 720 659 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 720 659 11 720 659
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 32
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée, act°
européen.
Total
DEPENSES (2) 13 585 858,56 18 400 080,00 0,00 15 000,00 32 000 938,56
Dépenses de l’exercice 13 585 858,56 18 400 080,00 0,00 15 000,00 32 000 938,56
011 Charges à caractère général 232 200,00 5 402 724,00 0,00 0,00 5 634 924,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 11 965 626,00 0,00 0,00 11 965 626,00
014 Atténuations de produits 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 6 276 324,56 0,00 0,00 0,00 6 276 324,56
042 Opérat° ordre transfert entre sections 5 444 334,00 0,00 0,00 0,00 5 444 334,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100 000,00 1 031 230,00 0,00 15 000,00 1 146 230,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 1 400 000,00
67 Charges exceptionnelles 51 000,00 500,00 0,00 0,00 51 500,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 80 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 83 847 847,56 1 742 240,00 0,00 0,00 85 590 087,56
Recettes de l’exercice 75 122 912,00 1 742 240,00 0,00 0,00 76 865 152,00
013 Atténuations de charges 0,00 515 000,00 0,00 0,00 515 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 543 200,00 0,00 0,00 0,00 543 200,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 296 000,00 882 270,00 0,00 0,00 1 178 270,00
73 Impôts et taxes 59 128 530,00 55 000,00 0,00 0,00 59 183 530,00
74 Dotations et participations 14 995 372,00 93 304,00 0,00 0,00 15 088 676,00
75 Autres produits de gestion courante 159 300,00 180 947,00 0,00 0,00 340 247,00
76 Produits financiers 10,00 0,00 0,00 0,00 10,00
77 Produits exceptionnels 500,00 15 719,00 0,00 0,00 16 219,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 8 724 935,56 0,00 0,00 0,00 8 724 935,56
SOLDE (2) 70 261 989,00 -16 657 840,00 0,00 -15 000,00 53 589 149,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 33
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 14 083 628,00 560 485,00 534 820,00 934 794,00 1 344 577,00 411 739,00 530 037,00 0,00 15 000,00
Dépenses de l’exercice 14 083 628,00 560 485,00 534 820,00 934 794,00 1 344 577,00 411 739,00 530 037,00 0,00 15 000,00
011 Charges à caractère général 4 269 438,00 8 582,00 60,00 253 083,00 744 832,00 92 196,00 34 533,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
9 456 863,00 0,00 534 760,00 681 711,00 593 245,00 203 543,00 495 504,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
357 327,00 551 903,00 0,00 0,00 6 000,00 116 000,00 0,00 0,00 15 000,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 223 053,00 0,00 82 434,00 212 900,00 32 983,00 0,00 190 870,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 1 223 053,00 0,00 82 434,00 212 900,00 32 983,00 0,00 190 870,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 515 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
596 070,00 0,00 0,00 212 900,00 13 300,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 10 000,00 0,00 82 434,00 0,00 0,00 0,00 870,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
86 264,00 0,00 0,00 0,00 19 683,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 15 719,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -12 860 575,00 -560 485,00 -452 386,00 -721 894,00 -1 311 594,00 -411 739,00 -339 167,00 0,00 -15 000,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 34
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 35
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
Total
DEPENSES (2) 4 623 594,00 11 130,00 4 634 724,00
Dépenses de l’exercice 4 623 594,00 11 130,00 4 634 724,00
011 Charges à caractère général 632 692,00 11 130,00 643 822,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 956 402,00 0,00 3 956 402,00
014 Atténuations de produits 2 500,00 0,00 2 500,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 32 000,00 0,00 32 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 295 000,00 0,00 295 000,00
Recettes de l’exercice 295 000,00 0,00 295 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 272 500,00 0,00 272 500,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 22 500,00 0,00 22 500,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -4 328 594,00 -11 130,00 -4 339 724,00
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 405 505,00 0,00 4 054 089,00 164 000,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 36
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
Dépenses de l’exercice 405 505,00 0,00 4 054 089,00 164 000,00 0,00
011 Charges à caractère général 70 775,00 0,00 397 917,00 164 000,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 334 730,00 0,00 3 621 672,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 32 000,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 225 000,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 225 000,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 202 500,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 22 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -180 505,00 0,00 -3 984 089,00 -164 000,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième
degré
23
Enseignement supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
Total
DEPENSES (2) 501 854,00 6 499 909,00 0,00 0,00 0,00 5 761 868,00 12 763 631,00
Dépenses de l’exercice 501 854,00 6 499 909,00 0,00 0,00 0,00 5 761 868,00 12 763 631,00
011 Charges à caractère général 12 316,00 1 360 719,00 0,00 0,00 0,00 1 956 134,00 3 329 169,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
489 538,00 4 636 233,00 0,00 0,00 0,00 3 802 222,00 8 927 993,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 502 957,00 0,00 0,00 0,00 3 512,00 506 469,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 37 681,00 0,00 0,00 0,00 896 363,00 934 044,00
Recettes de l’exercice 0,00 37 681,00 0,00 0,00 0,00 896 363,00 934 044,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 20,00 0,00 0,00 0,00 890 819,00 890 839,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 37 661,00 0,00 0,00 0,00 5 532,00 43 193,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12,00 12,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième
degré
23
Enseignement supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
Total
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -501 854,00 -6 462 228,00 0,00 0,00 0,00 -4 865 505,00 -11 829 587,00
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 3 873 425,00 1 960 258,00 666 226,00 5 652 358,00 0,00 0,00 360,00 109 150,00
Dépenses de l’exercice 3 873 425,00 1 960 258,00 666 226,00 5 652 358,00 0,00 0,00 360,00 109 150,00
011 Charges à caractère général 404 923,00 792 527,00 163 269,00 1 850 124,00 0,00 0,00 360,00 105 650,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 468 502,00 1 167 731,00 0,00 3 802 222,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 502 957,00 12,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 37 681,00 888 713,00 0,00 0,00 0,00 7 650,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 37 681,00 888 713,00 0,00 0,00 0,00 7 650,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 20,00 886 169,00 0,00 0,00 0,00 4 650,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 37 661,00 2 532,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -3 873 425,00 -1 960 258,00 -628 545,00 -4 763 645,00 0,00 0,00 -360,00 -101 500,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion des
patrimoine
33
Action culturelle
Total
DEPENSES (2) 1 215 593,00 834 896,00 465 156,00 975 918,00 3 491 563,00
Dépenses de l’exercice 1 215 593,00 834 896,00 465 156,00 975 918,00 3 491 563,00
011 Charges à caractère général 22 839,00 139 804,00 341 416,00 196 050,00 700 109,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 192 754,00 150 192,00 105 540,00 6 310,00 1 454 796,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 544 900,00 18 200,00 773 558,00 1 336 658,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 199 000,00 13 000,00 267 268,00 16 629,00 495 897,00
Recettes de l’exercice 199 000,00 13 000,00 267 268,00 16 629,00 495 897,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 199 000,00 3 000,00 207 268,00 3 000,00 412 268,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 10 000,00 60 000,00 13 629,00 83 629,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 016 593,00 -821 896,00 -197 888,00 -959 289,00 -2 995 666,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 40
(1) Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et autres
salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 88 535,00 284 966,00 38 360,00 423 035,00 0,00 0,00 103 557,00 361 599,00
Dépenses de l’exercice 88 535,00 284 966,00 38 360,00 423 035,00 0,00 0,00 103 557,00 361 599,00
011 Charges à caractère général 435,00 124 974,00 1 360,00 13 035,00 0,00 0,00 17,00 341 399,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 150 192,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 540,00 2 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 88 100,00 9 800,00 37 000,00 410 000,00 0,00 0,00 0,00 18 200,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 267 268,00
Recettes de l’exercice 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 267 268,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 207 268,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -88 535,00 -271 966,00 -38 360,00 -423 035,00 0,00 0,00 -103 557,00 -94 331,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 41
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
Total
DEPENSES (2) 2 274 863,00 4 074 413,00 6 602 834,00 12 952 110,00
Dépenses de l’exercice 2 274 863,00 4 074 413,00 6 602 834,00 12 952 110,00
011 Charges à caractère général 127 338,00 1 377 003,00 1 106 966,00 2 611 307,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 152 925,00 2 696 970,00 5 398 977,00 9 248 872,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 984 600,00 440,00 79 141,00 1 064 181,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 17 750,00 27 750,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 93 000,00 550 425,00 2 064 696,00 2 708 121,00
Recettes de l’exercice 93 000,00 550 425,00 2 064 696,00 2 708 121,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 93 000,00 289 175,00 427 018,00 809 193,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 22 250,00 1 637 678,00 1 659 928,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 129 000,00 0,00 129 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 110 000,00 0,00 110 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 181 863,00 -3 523 988,00 -4 538 138,00 -10 243 989,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 42
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 1 387 517,00 758 184,00 855 646,00 1 032 672,00 40 394,00 4 566 949,00 2 035 885,00 0,00
Dépenses de l’exercice 1 387 517,00 758 184,00 855 646,00 1 032 672,00 40 394,00 4 566 949,00 2 035 885,00 0,00
011 Charges à caractère général 434 398,00 514 335,00 148 195,00 239 681,00 40 394,00 393 934,00 713 032,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 953 119,00 243 849,00 707 011,00 792 991,00 0,00 4 172 685,00 1 226 292,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 440,00 0,00 0,00 330,00 78 811,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 750,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 140 550,00 235 000,00 163 595,00 11 280,00 0,00 1 809 750,00 254 946,00 0,00
Recettes de l’exercice 140 550,00 235 000,00 163 595,00 11 280,00 0,00 1 809 750,00 254 946,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 123 300,00 0,00 158 595,00 7 280,00 0,00 287 518,00 139 500,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 17 250,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 1 522 232,00 115 446,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 125 000,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 246 967,00 -523 184,00 -692 051,00 -1 021 392,00 -40 394,00 -2 757 199,00 -1 780 939,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 43
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
Total
DEPENSES (2) 398 535,00 3 836 159,00 4 234 694,00
Dépenses de l’exercice 398 535,00 3 836 159,00 4 234 694,00
011 Charges à caractère général 374 557,00 32 055,00 406 612,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 21 978,00 60 000,00 81 978,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 3 744 104,00 3 746 104,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 315 222,00 10 000,00 325 222,00
Recettes de l’exercice 315 222,00 10 000,00 325 222,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 12 174,00 0,00 12 174,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 270 000,00 10 000,00 280 000,00
75 Autres produits de gestion courante 33 048,00 0,00 33 048,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -83 313,00 -3 826 159,00 -3 909 472,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 44
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et
l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 0,00 11 610,00 386 925,00 3 487 404,00 900,00 0,00 99 855,00 248 000,00
Dépenses de l’exercice 0,00 11 610,00 386 925,00 3 487 404,00 900,00 0,00 99 855,00 248 000,00
011 Charges à caractère général 0,00 11 610,00 362 947,00 3 300,00 900,00 0,00 27 855,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 21 978,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 2 000,00 3 484 104,00 0,00 0,00 12 000,00 248 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 45 222,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 45 222,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 12 174,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 33 048,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 33 612,00 -116 925,00 -3 487 404,00 -900,00 0,00 -89 855,00 -248 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 45
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
Total
DEPENSES (2) 0,00 10 000,00 0,00 9 000,00 3 707 825,00 3 726 825,00
Dépenses de l’exercice 0,00 10 000,00 0,00 9 000,00 3 707 825,00 3 726 825,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 229 651,00 229 651,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 2 169 054,00 2 169 054,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 10 000,00 0,00 9 000,00 1 309 120,00 1 328 120,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 597 514,00 1 597 514,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 597 514,00 1 597 514,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 201 147,00 201 147,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 1 383 367,00 1 383 367,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 13 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -10 000,00 0,00 -9 000,00 -2 110 311,00 -2 129 311,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 46
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la propriété
Total
DEPENSES (2) 176 332,00 0,00 0,00 0,00 176 332,00
Dépenses de l’exercice 176 332,00 0,00 0,00 0,00 176 332,00
011 Charges à caractère général 25 567,00 0,00 0,00 0,00 25 567,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 150 765,00 0,00 0,00 0,00 150 765,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -176 332,00 0,00 0,00 0,00 -176 332,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 47
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
Total
DEPENSES (2) 3 069 856,00 8 591 027,00 406 736,00 12 067 619,00
Dépenses de l’exercice 3 069 856,00 8 591 027,00 406 736,00 12 067 619,00
011 Charges à caractère général 1 188 468,00 1 311 467,00 141 915,00 2 641 850,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 881 388,00 6 579 060,00 264 821,00 8 725 269,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 700 500,00 0,00 700 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 159 000,00 395 235,00 118 913,00 673 148,00
Recettes de l’exercice 159 000,00 395 235,00 118 913,00 673 148,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 96 800,00 290 235,00 0,00 387 035,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 118 913,00 118 913,00
75 Autres produits de gestion courante 62 200,00 105 000,00 0,00 167 200,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 910 856,00 -8 195 792,00 -287 823,00 -11 394 471,00
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 0,00 6 700,00 0,00 2 041 526,00 672 800,00 47 000,00 301 830,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 48
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Dépenses de l’exercice 0,00 6 700,00 0,00 2 041 526,00 672 800,00 47 000,00 301 830,00
011 Charges à caractère général 0,00 6 700,00 0,00 205 138,00 672 800,00 2 000,00 301 830,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
0,00 0,00 0,00 1 836 388,00 0,00 45 000,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00 0,00 156 700,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00 0,00 156 700,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 2 300,00 0,00 94 500,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 200,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -6 700,00 0,00 -2 041 526,00 -670 500,00 -47 000,00 -145 130,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 49
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 621 916,00 627 446,00 2 225 640,00 4 406 385,00 709 640,00 398 296,00 8 440,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 621 916,00 627 446,00 2 225 640,00 4 406 385,00 709 640,00 398 296,00 8 440,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 28 380,00 242 885,00 265 905,00 765 297,00 9 000,00 133 475,00 8 440,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
593 536,00 384 561,00 1 959 735,00 3 640 588,00 640,00 264 821,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 500,00 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 145 000,00 87 135,00 163 100,00 0,00 118 913,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 145 000,00 87 135,00 163 100,00 0,00 118 913,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 40 000,00 87 135,00 163 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 913,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -621 916,00 -482 446,00 -2 138 505,00 -4 243 285,00 -709 640,00 -279 383,00 -8 440,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 50
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et
aux industries
93
Aides à l'énergie, indus.
manufact., BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services publics
Total
DEPENSES (2) 83 845,00 2 300,00 0,00 0,00 82 050,00 0,00 0,00 168 195,00
Dépenses de l’exercice 83 845,00 2 300,00 0,00 0,00 82 050,00 0,00 0,00 168 195,00
011 Charges à caractère général 7 200,00 2 300,00 0,00 0,00 34 050,00 0,00 0,00 43 550,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
76 645,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 645,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 48 000,00 0,00 0,00 48 000,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00 17 598,00 0,00 0,00 97 598,00
Recettes de l’exercice 40 000,00 40 000,00 0,00 0,00 17 598,00 0,00 0,00 97 598,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 17 598,00 0,00 0,00 17 598,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 51
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et
aux industries
93
Aides à l'énergie, indus.
manufact., BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services publics
Total
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -43 845,00 37 700,00 0,00 0,00 -64 452,00 0,00 0,00 -70 597,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 52
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée, act°
européen.
Total
DEPENSES (2) 16 325 423,95 6 355 577,29 0,00 0,00 22 681 001,24
Dépenses de l’exercice 8 717 505,00 5 573 081,00 0,00 0,00 14 290 586,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 283 200,00 260 000,00 0,00 0,00 543 200,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 1 106 504,00 0,00 0,00 1 106 504,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 46 315,00 0,00 0,00 0,00 46 315,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 387 990,00 13 000,00 0,00 0,00 8 400 990,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 547 465,00 0,00 0,00 547 465,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 2 972 112,00 0,00 0,00 2 972 112,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 604 000,00 0,00 0,00 604 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 70 000,00 0,00 0,00 70 000,00
202004 Centre technique municipal 0,00 70 000,00 0,00 0,00 70 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 7 607 918,95 782 496,29 0,00 0,00 8 390 415,24
RECETTES (2) 36 955 153,49 1 321 504,00 0,00 0,00 38 276 657,49
Recettes de l’exercice 36 955 153,49 1 309 504,00 0,00 0,00 38 264 657,49
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 6 276 324,56 0,00 0,00 0,00 6 276 324,56
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 5 444 334,00 0,00 0,00 0,00 5 444 334,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 1 106 504,00 0,00 0,00 1 106 504,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 12 908 694,49 0,00 0,00 0,00 12 908 694,49
13 Subventions d'investissement 405 211,00 190 000,00 0,00 0,00 595 211,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 53
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée, act°
européen.
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 11 920 589,44 13 000,00 0,00 0,00 11 933 589,44
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 12 000,00 0,00 0,00 12 000,00
SOLDE (2) 20 629 729,54 -5 034 073,29 0,00 0,00 15 595 656,25
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 5 590 928,41 0,00 0,00 1 500,00 462 535,73 76 981,60 223 631,55 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 4 966 077,00 0,00 0,00 1 500,00 446 504,00 23 500,00 135 500,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
260 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 6 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
1 000,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
547 465,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 687 612,00 0,00 0,00 1 500,00 127 000,00 20 500,00 135 500,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 54
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 300 000,00 0,00 0,00 0,00 304 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202004 Centre technique municipal 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 624 851,41 0,00 0,00 0,00 16 031,73 53 481,60 88 131,55 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 101 000,00 0,00 0,00 0,00 205 504,00 3 000,00 12 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 1 101 000,00 0,00 0,00 0,00 205 504,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00 6 504,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
1 000,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 55
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -4 489 928,41 0,00 0,00 -1 500,00 -257 031,73 -73 981,60 -211 631,55 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 56
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
Total
DEPENSES (2) 317 530,38 123 433,38 440 963,76
Dépenses de l’exercice 108 650,00 117 000,00 225 650,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 108 650,00 87 000,00 195 650,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 30 000,00 30 000,00
45412099 Trvx compte de tiers 2020 0,00 30 000,00 30 000,00
Restes à réaliser – reports 208 880,38 6 433,38 215 313,76
RECETTES (2) 35 000,00 30 000,00 65 000,00
Recettes de l’exercice 7 000,00 30 000,00 37 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 7 000,00 0,00 7 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 57
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 30 000,00 30 000,00
45422099 Trvx compte de tiers 2020 0,00 30 000,00 30 000,00
Restes à réaliser – reports 28 000,00 0,00 28 000,00
SOLDE (2) -282 530,38 -93 433,38 -375 963,76
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 142 950,85 0,00 114 579,53 60 000,00 0,00
Dépenses de l’exercice 10 000,00 0,00 38 650,00 60 000,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 10 000,00 0,00 38 650,00 60 000,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45412099 Trvx compte de tiers 2020 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 132 950,85 0,00 75 929,53 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 35 000,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 58
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45422099 Trvx compte de tiers 2020 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 28 000,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -142 950,85 0,00 -79 579,53 -60 000,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 59
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième
degré
23
Enseignement supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
Total
DEPENSES (2) 0,00 693 199,97 0,00 0,00 0,00 250 142,95 943 342,92
Dépenses de l’exercice 0,00 554 010,00 0,00 0,00 0,00 238 953,00 792 963,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 545 300,00 0,00 0,00 0,00 233 000,00 778 300,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 8 710,00 0,00 0,00 0,00 5 953,00 14 663,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 139 189,97 0,00 0,00 0,00 11 189,95 150 379,92
RECETTES (2) 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 60
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du deuxième
degré
23
Enseignement supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
Total
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
SOLDE (2) 0,00 -669 199,97 0,00 0,00 0,00 -250 142,95 -919 342,92
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 319 892,26 355 966,01 17 341,70 250 142,95 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 257 810,00 285 300,00 10 900,00 238 953,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 249 100,00 285 300,00 10 900,00 233 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 61
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
23 Immobilisations en cours 8 710,00 0,00 0,00 5 953,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 62 082,26 70 666,01 6 441,70 11 189,95 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -295 892,26 -355 966,01 -17 341,70 -250 142,95 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 62
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion des
patrimoine
33
Action culturelle
Total
DEPENSES (2) 68 707,86 770 363,87 470 720,22 57 126,62 1 366 918,57
Dépenses de l’exercice 40 000,00 761 026,00 173 000,00 41 500,00 1 015 526,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 21 726,00 0,00 0,00 21 726,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 55 000,00 0,00 0,00 55 000,00
21 Immobilisations corporelles 40 000,00 21 300,00 173 000,00 41 500,00 275 800,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 557 000,00 0,00 0,00 557 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 106 000,00 0,00 0,00 106 000,00
202002 Rehabilitation Quadrilatere tranche 2 0,00 106 000,00 0,00 0,00 106 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 28 707,86 9 337,87 297 720,22 15 626,62 351 392,57
RECETTES (2) 0,00 206 726,00 73 000,00 0,00 279 726,00
Recettes de l’exercice 0,00 206 726,00 0,00 0,00 206 726,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 21 726,00 0,00 0,00 21 726,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 185 000,00 0,00 0,00 185 000,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 63
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion des
patrimoine
33
Action culturelle
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 73 000,00 0,00 73 000,00
SOLDE (2) -68 707,86 -563 637,87 -397 720,22 -57 126,62 -1 087 192,57
(1) Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et autres
salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 0,00 714 295,87 0,00 56 068,00 0,00 0,00 422 212,94 48 507,28
Dépenses de l’exercice 0,00 706 026,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00 131 000,00 42 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 21 726,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 21 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 000,00 42 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 557 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 106 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202002 Rehabilitation Quadrilatere tranche 2 0,00 106 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 8 269,87 0,00 1 068,00 0,00 0,00 291 212,94 6 507,28VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 64
(1) Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et autres
salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
RECETTES (2) 0,00 206 726,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 000,00 24 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 206 726,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 21 726,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 185 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 000,00 24 000,00
SOLDE (2) 0,00 -507 569,87 0,00 -56 068,00 0,00 0,00 -373 212,94 -24 507,28
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 65
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
Total
DEPENSES (2) 35 525,00 2 623 007,98 535 411,12 3 193 944,10
Dépenses de l’exercice 35 525,00 1 218 908,00 256 514,00 1 510 947,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 29 412,00 0,00 29 412,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 35 525,00 1 056 496,00 256 514,00 1 348 535,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 133 000,00 0,00 133 000,00
202001 Rehabilitation Piscine Bellier 0,00 133 000,00 0,00 133 000,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 1 404 099,98 278 897,12 1 682 997,10
RECETTES (2) 0,00 1 426 000,00 216 000,00 1 642 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 66
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 1 426 000,00 216 000,00 1 642 000,00
SOLDE (2) -35 525,00 -1 197 007,98 -319 411,12 -1 551 944,10
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 466 210,48 891 966,47 142 825,17 1 122 005,86 0,00 238 044,98 297 366,14 0,00
Dépenses de l’exercice 448 970,00 94 219,00 133 859,00 541 860,00 0,00 151 300,00 105 214,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 27 000,00 2 412,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 421 970,00 91 807,00 859,00 541 860,00 0,00 151 300,00 105 214,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 133 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202001 Rehabilitation Piscine Bellier 0,00 0,00 133 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 17 240,48 797 747,47 8 966,17 580 145,86 0,00 86 744,98 192 152,14 0,00
RECETTES (2) 0,00 1 426 000,00 0,00 0,00 0,00 216 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 67
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 1 426 000,00 0,00 0,00 0,00 216 000,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -466 210,48 534 033,53 -142 825,17 -1 122 005,86 0,00 -22 044,98 -297 366,14 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 68
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
Total
DEPENSES (2) 47 829,79 906 500,00 954 329,79
Dépenses de l’exercice 8 500,00 906 500,00 915 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00 0,00 5 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 500,00 1 500,00 5 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 905 000,00 905 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 39 329,79 0,00 39 329,79
RECETTES (2) 5 000,00 300 000,00 305 000,00
Recettes de l’exercice 5 000,00 300 000,00 305 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 300 000,00 300 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00 0,00 5 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 69
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -42 829,79 -606 500,00 -649 329,79
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et
l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 0,00 47 829,79 0,00 0,00 0,00 0,00 906 500,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 906 500,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 3 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 905 000,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 39 329,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance et
l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -42 829,79 0,00 0,00 0,00 0,00 -606 500,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 71
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 46 287,55 46 287,55
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 27 410,00 27 410,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 27 410,00 27 410,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 18 877,55 18 877,55
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00 27 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00 27 000,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -19 287,55 -19 287,55
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 73
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la propriété
Total
DEPENSES (2) 108 659,65 0,00 0,00 0,00 108 659,65
Dépenses de l’exercice 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 8 659,65 0,00 0,00 0,00 8 659,65
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
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(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la propriété
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -108 659,65 0,00 0,00 0,00 -108 659,65
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 75
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
Total
DEPENSES (2) 3 018 348,29 9 963 525,25 41 121,97 13 022 995,51
Dépenses de l’exercice 2 720 000,00 7 931 179,00 22 500,00 10 673 679,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 22 752,00 0,00 22 752,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 294 617,00 0,00 334 617,00
204 Subventions d'équipement versées 94 000,00 4 200,00 0,00 98 200,00
21 Immobilisations corporelles 2 586 000,00 1 305 891,00 22 500,00 3 914 391,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 5 027 797,00 0,00 5 027 797,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 1 275 922,00 0,00 1 275 922,00
202003 NPRU Argentine et St Lucien 0,00 1 275 922,00 0,00 1 275 922,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 298 348,29 2 032 346,25 18 621,97 2 349 316,51
RECETTES (2) 370 000,00 1 784 572,00 0,00 2 154 572,00
Recettes de l’exercice 220 000,00 1 191 172,00 0,00 1 411 172,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 22 752,00 0,00 22 752,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 220 000,00 1 003 000,00 0,00 1 223 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 76
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 165 420,00 0,00 165 420,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 150 000,00 593 400,00 0,00 743 400,00
SOLDE (2) -2 648 348,29 -8 178 953,25 -41 121,97 -10 868 423,51
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 0,00 112 297,00 0,00 150 000,00 2 121 000,00 0,00 635 051,29
Dépenses de l’exercice 0,00 104 000,00 0,00 150 000,00 2 121 000,00 0,00 345 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 94 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 10 000,00 0,00 150 000,00 2 121 000,00 0,00 305 000,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 77
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202003 NPRU Argentine et St Lucien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 8 297,00 0,00 0,00 0,00 0,00 290 051,29
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00 0,00 20 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 20 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 20 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -112 297,00 0,00 -150 000,00 -1 771 000,00 0,00 -615 051,29VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 78
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 3 984,00 692 823,78 4 074 478,50 1 069 111,87 4 123 127,10 22 121,97 19 000,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 3 000,00 496 500,00 3 699 301,00 602 143,00 3 130 235,00 3 500,00 19 000,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 9 072,00 0,00 13 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 3 000,00 7 500,00 113 700,00 0,00 170 417,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 489 000,00 27 100,00 600 000,00 189 791,00 3 500,00 19 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 3 549 429,00 2 143,00 1 476 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 275 922,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202003 NPRU Argentine et St Lucien 0,00 0,00 0,00 0,00 1 275 922,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 984,00 196 323,78 375 177,50 466 968,87 992 892,10 18 621,97 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 182 000,00 88 000,00 1 514 572,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 25 000,00 0,00 1 166 172,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 22 752,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 25 000,00 0,00 978 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 79
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 165 420,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 157 000,00 88 000,00 348 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -3 984,00 -692 823,78 -3 892 478,50 -981 111,87 -2 608 555,10 -22 121,97 -19 000,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 80
IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et
aux industries
93
Aides à l'énergie, indus.
manufact., BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services publics
Total
DEPENSES (2) 10,00 0,00 0,00 0,00 29 612,40 0,00 0,00 29 622,40
Dépenses de l’exercice 10,00 0,00 0,00 0,00 28 200,00 0,00 0,00 28 210,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 10,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 28 200,00 0,00 0,00 28 200,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 1 412,40 0,00 0,00 1 412,40
RECETTES (2) 10,00 0,00 0,00 0,00 14 100,00 0,00 0,00 14 110,00
Recettes de l’exercice 10,00 0,00 0,00 0,00 14 100,00 0,00 0,00 14 110,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 81
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture et
aux industries
93
Aides à l'énergie, indus.
manufact., BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services publics
Total
Virement de la sect° de
fonctionnement
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 14 100,00 0,00 0,00 14 100,00
16 Emprunts et dettes assimilées 10,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -15 512,40 0,00 0,00 -15 512,40
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 82
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 8 637 990,00 79 515,00 II 79 515,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 8 387 990,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 8 377 990,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 10 000,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
250 000,00 79 515,00 79 515,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10223 TLE 0,00 46 315,00 46 315,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 250 000,00 33 200,00 33 200,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 8 717 505,00 0,00 7 607 918,95 16 325 423,95
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 83
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 13 130 734,00 839 924,56 VI 839 924,56
Ressources propres externes de l’année (a) 2 250 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 750 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 500 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
276341 Créance Communes du GFP 0,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 10 880 734,00 839 924,56 839 924,56
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 21 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 100 000,00 0,00 0,00
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 56 200,00 0,00 0,00
2804113 Subv. Etat : Projet infrastructure 520 000,00 0,00 0,00
2804122 Subv.Régions : Bâtiments, installations 25 000,00 0,00 0,00
28041512 GFP rat : Bâtiments, installations 175 000,00 0,00 0,00
28041622 CCAS : Bâtiments, installations 30 000,00 0,00 0,00
28041631 ADM : Bien mobilier, matériel 25 000,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 2 800,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 17 000,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 10 000,00 0,00 0,00
2804412 Sub nat org pub - Bâtiments, installat° 6 000,00 0,00 0,00
2804422 Sub nat privé - Bâtiments et installat° 500,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 100 000,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 110 000,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 450 000,00 0,00 0,00
281316 Equipements de cimetière 5 000,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 720 000,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 2 500,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 850 000,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 80 000,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 3 000,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 3 000,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 70 000,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 120 000,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 200 500,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 10 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 300 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 400 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 300 000,00 0,00 0,00
28185 Cheptel 500,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 600 000,00 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-coursVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 84
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Pénalités de renégociation de la dette 131 334,00 0,00 0,00
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 280 000,00 -280 000,00 -280 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 5 156 400,00 1 119 924,56 1 119 924,56
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
13 970 658,56 0,00 0,00 10 658 694,49 24 629 353,05
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 16 325 423,95
Ressources propres disponibles VIII 24 629 353,05
Solde IX = VIII – IV (5) 8 303 929,10
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 85
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
6574 -025 Direction Ressources humaines Subv fonctionnt 2020 / Budget
Principal (à déduire acpte versé
194.740,70€)
Comité Oeuvres Sociales du
Personnel Municipal
Association 257 284,93
6574 -414 Direction Ressources humaines Subv fonctionnt 2020 / Budget
Elispace
Comité Oeuvres Sociales du
Personnel Municipal
Association 2 127,10
658 Direction Ressources humaines Subv fonctionnt 2020 / Budget Eau Comité Oeuvres Sociales du
Personnel Municipal
Association 441,02
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 86
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
N° ou
intitulé de
l’AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au titre
de l’exercice N
(2)
Restes à
financer de
l’exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
60 Abords
Theatre et
parking
2 050 000,00 0,00 2 050 000,00 1 620,00 1 322 909,00 0,00 725 471,00
58 Centre
technique
Municipal -
renovation
batiments
1 500 000,00 0,00 1 500 000,00 0,00 70 000,00 500 000,00 930 000,00
57 Cœur de
Ville 2e
tranche
14 200 000,00 0,00 14 200 000,00 415 322,66 439 450,00 2 000 000,00 11 345 227,34
44 Cœur de
Ville
aménagement
Place Jeanne
Hachette
5 800 000,00 0,00 5 800 000,00 5 760 790,30 1 224,40 0,00 0,00
65 Etudes Site
ancienne
prison
200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00 0,00
55 Local serv
espaces verts
Coteaux St
Jean
1 100 000,00 0,00 1 100 000,00 972 267,73 75 489,71 0,00 0,00
62 NPRU
Ingenierie+trvx
1 750 000,00 0,00 1 750 000,00 0,00 1 236 000,00 0,00 514 000,00
52 Plan
Lumière
(renouvellt de
l'éclairage
public / contrat
de
performance
énergétique)
10 250 000,00 0,00 10 250 000,00 7 769 548,67 2 121 000,00 0,00 359 451,33
53 Plan Maxi
Voirie
9 900 000,00 1 300 000,00 11 200 000,00 7 545 920,88 3 557 559,82 0,00 96 519,30
50 Plan de
réhabilitation
des gymnases
2 070 000,00 0,00 2 070 000,00 1 371 288,43 356 433,71 0,00 342 277,86
51 Plan de
rénovation des
Accueils de
Loisirs sans
Hébergement
1 660 000,00 0,00 1 660 000,00 1 226 243,86 102 914,80 0,00 330 841,34
49 Plan de
rénovation des
ecoles
3 100 000,00 0,00 3 100 000,00 2 479 558,75 266 405,12 0,00 354 036,13
64 Pole Multi
modal
400 000,00 0,00 400 000,00 2 500,45 57 028,00 0,00 340 471,55
56 Pôle
solidarité
2 604 000,00 0,00 2 604 000,00 1 667 246,71 905 000,00 0,00 31 753,29
67
Quadrilatère
tranche 2
8 700 000,00 0,00 8 700 000,00 0,00 106 000,00 0,00 8 594 000,00
59
Quadrilatère
trvx mise en
conformité
tranche 1
1 430 000,00 0,00 1 430 000,00 567 077,28 557 000,00 0,00 305 922,72
66
Réhabilitation
Piscine Bellier
9 400 000,00 0,00 9 400 000,00 0,00 133 000,00 650 000,00 8 617 000,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 87
N° ou
intitulé de
l’AP
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l’exercice N
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
N)
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/N) (1)
Crédits de
paiement
ouverts au titre
de l’exercice N
(2)
Restes à
financer de
l’exercice N+1
Restes à
financer
(exercices
au-delà de
N+1)
46
Réhabilitation
d'une crèche
(trvx + equipt)
2 450 000,00 0,00 2 450 000,00 2 426 284,17 4 050,63 0,00 0,00
47 Rénovation
maison
quartier St
Lucien (centre
social
interquartiers)
3 350 000,00 0,00 3 350 000,00 3 047 313,92 183 708,07 0,00 0,00
54 Salle des
Fêtes
2 000 000,00 0,00 2 000 000,00 48 174,00 302 553,97 1 000 000,00 649 272,03
61 Stade
Omet -terrain
synthetique
1 270 000,00 0,00 1 270 000,00 1 223 936,32 2 668,39 0,00 0,00
48 Vestiaires
stade P Omet
796 000,00 0,00 796 000,00 789 144,86 6 720,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 88
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
02- Franck PIA
03- Sandra PLOMION
04- Lionel CHISS
05- Isabelle SOULA
06- Yannick MATURA
07- Anne-Françoise LEBRETON
08- Mohrad LAGHRARI
09- Corinne FOURCIN
10- Charles LOCQUET
11- Jacqueline MÉNOUBÉ
12- Philippe VIBERT
13- Hatice KILINC-SIGINIR
14- Mamadou LY
15- Monette-Simone VASSEUR
16- Catherine THIEBLIN
17- Jacques DORIDAM
18- Ali SAHNOUN
19- Patricia HIBERTY
20- Guylaine CAPGRAS
21- Frédéric BONAL
22- Mamadou BATHILYVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL - BS - 2020
Page 89
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
23- Jérôme LIEVAIN
24- Farida TIMMERMAN
25- Cédric MARTIN
26- Christophe GASPART
27- Peggie CALLENS
28- Charlotte COLIGNON
29- Ludovic CASTANIE
30- Loïc BARBARAS
31- Vanessa FOULON
32- Victor DEBIL-CAUX
33- Halima KHARROUBI
34- Antoine SALITOT
35- Laureen HULOT
36- Thierry AURY
37- Dominique CLINCKEMAILLIE
38- Leïla DAGDAD
39- Grégory NARZIS
40- Mehdi RAHOUI
41- Marianne SECK
42- Roxane LUNDY
43- Claire MARAIS-BEUIL
44- David MAGNIER
45- Philippe ENJOLRAS
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : .VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°3
Commission Ville responsable
Service Administration
Réf : 2020-380
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Finances -Budget annexe Régie d'exploitation de l'Elispace 2020 Décision modificative n°1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12 et suivants,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant le budget primitif
2020 et du 03 juillet 2020 adoptant le compte administratif 2019 ;
Vu le détail figurant dans le document budgétaire joint,
Vu le rapport de présentation qui synthétise et commente les données issues du document budgétaire,
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de
crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de
recettes nouvelles.
Il est proposé au conseil municipal :
D'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe Elispace arrêtée comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Résultat de
fonctionnement reporté
0,00 0,00
Propositions nouvelles 0,00 Propositions nouvelles 0,00
Total : 0,00 Total : 0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Solde exécution de la
section d’investissement
reporté
49 210,79
Restes à réaliser N-1 49 210,79 Restes à réaliser N-1 0,00
Propositions nouvelles 0,00 Propositions nouvelles 0,00
Total : 49 210,79 Total : 49 210,79
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.Page 1/3
DECISION MODIFICATIVE no 1
BUDGET ELISPACE
-----
RAPPORT DE PRESENTATION
Préambule
Cette décision modificative s’inscrit dans le cycle annuel budgétaire : elle a été précédée par le rapport d’orientation budgétaire (22 novembre 2019), le vote des budgets primitifs 2020 (19 décembre 2019), le vote des comptes administratifs 2019 (03 juillet 2020).
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière puisqu’il intègre la reprise des résultats et les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif de l’année écoulée.
Le document budgétaire «officiel», remis à l’ensemble des membres du conseil municipal, répond aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire des instructions M14.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues du document budgétaire.
I – La reprise des résultats au 31/12/2019
Rappel des résultats 2019 qui ont été présentés lors de l’adoption du compte administratif 2019 le 03 juillet dernier :
(1) la reprise des résultats 2018 correspond aux résultats issus du compte administratif 2018.
Le résultat de clôture 2019 est de 49 210,79 € compte tenu de l’excédent de financement de la section d’investissement. Le besoin de financement issu du solde des restes à réaliser (-49 210,79 €) rend nul le résultat cumulé du budget Elispace.
II – Les reports de crédits 2019 sur 2020
Les reports de crédits de 2019 sur 2020 ont été définis et arrêtés lors de l’adoption du compte administratif 2019, pour un total de 49 210,79€ en dépenses.
Section Reprise résultats
2018 (1)
Résultat
d'exécution 2019
Résultats de
clôture 2019 (A)
Solde restes à
réaliser (B)
Résultats
cumulés (A+B)
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Investissement 43 735,21 5 475,58 49 210,79 -49 210,79 0,00 Total : 43 735,21 5 475,58 49 210,79 -49 210,79 0,00Page 2/3
II – Les mesures nouvelles 2020
A Section de fonctionnement
Pas de mesures nouvelles, hormis en dépenses un transfert de crédits entre chapitre en vue du mandatement des produits irrécouvrables et d’un ajustement de la subvention du COS.
-Dépenses-
-Recettes-
B Section d’investissement
Pas de proposition nouvelle
-Dépenses-
-Recettes-
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020
Montant
DM1 Explications
011 Charges à caractere general 291 383 -22 161 reprise sur credits disponibles
012 Charges de personnel 364 127 0
65 Autres charges de gestion courante 1 902 22 161
dont :
-créances éteintes 21823€
-compl sur subvention COS 338€
67 Charges exceptionnelles 100 0
042 Ope ordre entre sections 58 500 0
Total : 716 012 0 -
Chap
Article
Libellé Montant BP
2020
Montant
DM1
Explications
002 Résultat de fct reporté - 0 Reprise de résultat issu du compte administratif 2019
70 Produits des services, domaine & ventes 130 000 0
75 Autres prod de gestion 560 012 0 042 Ope ordre entre sections 26 000 0 Total : 716 012 0 -
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020
Montant
DM1 Explications
21 Immobilisations corporelles 87 500 0
040 Operation d'ordre entre sections 26 000 0
Total : 113 500 0
- Reports de crédits 2019 0 49 211 selon CA2019
Total global: 113 500 49 211
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020 Montant DM1 Explications
13 Subventions investisst 55 000 0 040 Operation d'ordre entre sections 58 500 0 Total : 113 500 0
001 Solde exécution reporté 0 49 211 reprise solde investissement 2019 Total global: 113 500 49 211Page 3/3
III – Synthèse
Résultat de fonctionnement
reporté
0,00
Propositions nouvelles 0,00 Propositions nouvelles 0,00
Total : 0,00 Total : 0,00
Solde exécution de la
section d’investissement
reporté
49 210,79
Restes à réaliser N-1 49 210,79 Restes à réaliser N-1 0,00 Propositions nouvelles 0,00 Propositions nouvelles 0,00
Total : 49 210,79 Total : 49 210,79
Dépenses Recettes
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENTVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
- VILLE DE BEAUVAIS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BEAUVAIS-BUDGET PRINCIPAL (2)
Numéro SIRET : 21600056200779
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE BEAUVAIS MUNICIPALE
M. 14
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
BUDGET : BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE (4)
ANNEE 2020
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 19
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 20
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 21
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 22VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 4
Code INSEE
57
VILLE DE BEAUVAIS
BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE
BS
2020
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population
2 Produit des impositions directes/population
3 Recettes réelles de fonctionnement/population
4 Dépenses d’équipement brut/population
5 Encours de dette/population
6 DGF/population
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2)
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, …) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 49 210,79 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
49 210,79
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 49 210,79 49 210,79
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 49 210,79 49 210,79
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 7
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 291 383,00 0,00 -22 161,00 -22 161,00 269 222,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 364 127,00 0,00 0,00 0,00 364 127,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 902,00 0,00 22 161,00 22 161,00 24 063,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 657 412,00 0,00 0,00 0,00 657 412,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 657 512,00 0,00 0,00 0,00 657 512,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 58 500,00 0,00 0,00 58 500,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 58 500,00 0,00 0,00 58 500,00
TOTAL 716 012,00 0,00 0,00 0,00 716 012,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 716 012,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 130 000,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 560 012,00 0,00 0,00 0,00 560 012,00
Total des recettes de gestion courante 690 012,00 0,00 0,00 0,00 690 012,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 690 012,00 0,00 0,00 0,00 690 012,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 26 000,00 0,00 0,00 26 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 26 000,00 0,00 0,00 26 000,00
TOTAL 716 012,00 0,00 0,00 0,00 716 012,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 716 012,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
32 500,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 8VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 87 500,00 49 210,79 0,00 0,00 136 710,79
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 87 500,00 49 210,79 0,00 0,00 136 710,79
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 87 500,00 49 210,79 0,00 0,00 136 710,79
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 26 000,00 0,00 0,00 26 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
26 000,00 0,00 0,00 26 000,00
TOTAL 113 500,00 49 210,79 0,00 0,00 162 710,79
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 162 710,79
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 55 000,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 55 000,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 55 000,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 58 500,00 0,00 0,00 58 500,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 10
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 58 500,00 0,00 0,00 58 500,00
TOTAL 113 500,00 0,00 0,00 0,00 113 500,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 49 210,79
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 162 710,79
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
32 500,00
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général -22 161,00 -22 161,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 22 161,00 22 161,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 49 210,79 0,00 49 210,79 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 49 210,79 0,00 49 210,79 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 49 210,79VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 49 210,79
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 49 210,79VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 14
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 291 383,00 -22 161,00 -22 161,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 4 600,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 5 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 91 400,00 0,00 0,00
60622 Carburants 1 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 600,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 5 800,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 3 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 900,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 800,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 250,00 0,00 0,00
6078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 7 400,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 1 890,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 13 700,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 2 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 10 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 32 480,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 8 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 33,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 3 300,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 3 850,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 7 500,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 100,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 500,00 0,00 0,00
6256 Missions 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 2 980,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 68 400,00 -22 161,00 -22 161,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 14 400,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 364 127,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 0,00 0,00 0,00
6331 Versement de transport 1 968,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 093,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 968,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 656,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 126 985,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 3 404,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 30 039,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 94 500,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 48 062,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 40 244,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 3 596,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 3 781,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 7 194,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 200,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 437,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 902,00 22 161,00 22 161,00
6542 Créances éteintes 0,00 21 823,00 21 823,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 1 790,00 338,00 338,00
65888 Autres 112,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
657 412,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 100,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
657 512,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 58 500,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 58 500,00 0,00 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
58 500,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 58 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
716 012,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 130 000,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 130 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 560 012,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 150 000,00 0,00 0,00
7552 Prise en charge déficit BA administratif 410 000,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 12,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
690 012,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
690 012,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 26 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 26 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 26 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
716 012,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 87 500,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 65 740,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 3 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 6 000,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 12 760,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 87 500,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 87 500,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 26 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 26 000,00 0,00 0,00
139141 Sub. transf cpte résult. Communes du GFP 26 000,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 26 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
113 500,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 49 210,79
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 49 210,79
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 55 000,00 0,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres du GFP 55 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 55 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 55 000,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 58 500,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 36 200,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 230,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 3 300,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 138,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 504,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 18 128,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
58 500,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 58 500,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
113 500,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 49 210,79
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 49 210,79
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
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IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L. 2311-7 du CGCT)
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
6574 -414 Direction Ressources humaines Subv fonctionnt 2020 / Budget
Elispace
Comité Oeuvres Sociales du
Personnel Municipal
Association 2 127,10
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 22
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
02- Franck PIA
03- Sandra PLOMION
04- Lionel CHISS
05- Isabelle SOULA
06- Yannick MATURA
07- Anne-Françoise LEBRETON
08- Mohrad LAGHRARI
09- Corinne FOURCIN
10- Charles LOCQUET
11- Jacqueline MÉNOUBÉ
12- Philippe VIBERT
13- Hatice KILINC-SIGINIR
14- Mamadou LY
15- Monette-Simone VASSEUR
16- Catherine THIEBLIN
17- Jacques DORIDAM
18- Ali SAHNOUN
19- Patricia HIBERTY
20- Guylaine CAPGRAS
21- Frédéric BONAL
22- Mamadou BATHILYVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-REGIE EXPLOIT. ELISPACE - BS - 2020
Page 23
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
23- Jérôme LIEVAIN
24- Farida TIMMERMAN
25- Cédric MARTIN
26- Christophe GASPART
27- Peggie CALLENS
28- Charlotte COLIGNON
29- Ludovic CASTANIE
30- Loïc BARBARAS
31- Vanessa FOULON
32- Victor DEBIL-CAUX
33- Halima KHARROUBI
34- Antoine SALITOT
35- Laureen HULOT
36- Thierry AURY
37- Dominique CLINCKEMAILLIE
38- Leïla DAGDAD
39- Grégory NARZIS
40- Mehdi RAHOUI
41- Marianne SECK
42- Roxane LUNDY
43- Claire MARAIS-BEUIL
44- David MAGNIER
45- Philippe ENJOLRAS
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : .VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°4
Commission Ville responsable
Service Administration
Réf : 2020-374
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Finances - Créances éteintes ou admises en non-valeur
Monsieur le trésorier de Beauvais municipale nous a transmis 2 états de créances éteintes totalisant la
somme de 55.252,82 euros décomposés de la manière suivante :
Budget
Créances
irrécouvrables
ou éteintes
No Liste Nbre de pièces Montant
principal éteintes 3870360232 194 33.430,24€
elispace éteintes 3950670232 6 21.822,58€
Total >> 55.252,82€
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout
document afférent à ce dossier.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.7dcf61ea50da29be789b88dd188e56a
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 18/05/2020
060007 TRES. BEAUVAIS MUNICIPALE
00200 BEAUVAIS
Exercice 2020
Numéro de la liste 3870360232
194 pièces présentes pour un total de 26302,24 33 430,24 €
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique Inconnue 21 Pièces pour 3 613,64
Personne physique Particulier 156 Pièces pour 6 898,41 Personne physique Artisan Commerçant Agriculteur 11 Pièces pour 12 674,36 Personne morale de droit privé Société 10 Pièces pour 10 243,83
Catégories de produits alsh role 4 Pièces pour 92,78
ALSH titre 31 Pièces pour 862,57 autres produits fiscaux 5 Pièces pour 6 667,83 cantine enfants 14 Pièces pour 633,25 cantine enfants rôles 21 Pièces pour 317,34 cantine surveillants 7 Pièces pour 122,40 centre de loisirs 9 Pièces pour 498,80 classe environnement 1 Pièces pour 206,14 crèche 37 Pièces pour 1 847,48 crèche 10 Pièces pour 455,11 divers 11 Pièces pour 10 553,97 restauration scolaire 41 Pièces pour 1 982,57 revenus des immeubles 3 Pièces pour 4 284,00 taxe locale pub extérieure 4 Pièces pour 4 906,00
Motifs de présentation Clôture insuffisance actif sur RJLJ 23 Pièces pour 28 190,19
Surendettement et décision effacement de dette 176 Pièces pour 7 184,05
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 168 Pièces pour 6 068,92
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 21 Pièces pour 8 851,16 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 9 Pièces pour 18 510,16 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0,00
Exercice de P.E.C 2019 28 Pièces pour 994,82
2018 40 Pièces pour 2 085,20 2017 17 Pièces pour 4 799,69 2016 36 Pièces pour 12 929,67 2015 33 Pièces pour 6 000,17 2014 23 Pièces pour 5 247,75 2013 2 Pièces pour 582,80 2012 2 Pièces pour 546,50 2011 8 Pièces pour 99,92 2010 8 Pièces pour 122,72 2009 1 Pièces pour 21,00
Nature
Juridique
Exercic
e pièce
Référence
de la pièce
N°
ordre
Imputation
budgétaire de la
pièce
Montant restant
à recouvrer
Motif de la présentation Observations
Particulier 2018 R443 1 81,42 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R505 1 84,64 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R605 1 109,02 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R657 1 90,16 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R355 1 78,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R315 1 18,19 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R22334 1 66,28 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R32330 1 52,38 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R41327 1 44,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R56338 1 106,70 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R12288 1 52,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R25306 1 118,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R30205 1 48,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R4294 1 112,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R56290 1 134,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2014 R10105 1 3 328,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Page 17dcf61ea50da29be789b88dd188e56a
Particulier 2017 R799 1 72,66 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R897 1 69,51 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R9715 1 82,43 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R1712 1 39,36 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R2610 1 36,04 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R3415 1 34,17 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R3815 1 36,21 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R4913 1 35,70 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R6126 1 37,74 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R6723 1 36,04 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R69943 1 37,23 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R71986 1 37,91 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R731008 1 37,57 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R75981 1 6,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R75981 2 48,11 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R811 1 80,12 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R111043 1 25,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R111043 2 42,16 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R131052 1 23,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R131052 2 41,65 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R21039 1 15,30 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R21039 2 51,26 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R4912 1 8,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R4912 2 44,29 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R71046 1 28,90 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R71046 2 51,43 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R9987 1 13,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R9987 2 63,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2013 T284 1 70632421 56,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R451175 1 19,70 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R491106 1 20,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R111159 1 39,72 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R131169 1 46,34 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2009 R341328 1 21,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R161418 1 21,24 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R201222 1 9,44 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R261291 1 16,52 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R301395 1 18,88 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R361201 1 17,70 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R401223 1 12,98 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R441227 1 16,52 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2010 R481175 1 10,62 € Surendettement et décision effacement de dette
Page 27dcf61ea50da29be789b88dd188e56a
Particulier 2010 R51159 1 9,44 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R11254 1 13,92 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R151186 1 7,83 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R251282 1 15,66 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R301270 1 11,31 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R51223 1 7,83 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2011 R91263 1 13,05 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R691297 2 82,24 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R691297 1 96,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R711343 1 60,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R711343 2 162,46 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R731377 1 80,42 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R751342 1 47,86 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R111421 1 29,12 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R131434 1 27,30 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R21421 1 49,14 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R91343 1 16,38 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R107769 1 5,64 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R1141473 1 5,75 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R116807 1 6,37 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R35852 1 24,59 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R401516 1 17,29 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R44864 1 23,13 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R481515 1 14,63 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R53814 1 14,31 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R551525 1 18,62 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R62790 1 10,28 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R661575 1 22,61 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R73781 1 48,83 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R78572 1 51,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R89844 2 15,52 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R961438 1 6,75 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R98882 1 31,97 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R131491 1 6,75 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R15827 1 17,03 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R24815 1 19,17 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R281506 1 6,75 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R33828 1 15,88 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R44771 1 11,65 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R511502 1 6,25 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R53770 1 5,64 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R58684 1 33,86 € Surendettement et décision effacement de dette
Page 37dcf61ea50da29be789b88dd188e56a
Particulier 2015 R6788 1 5,64 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R671326 1 81,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R69725 1 18,54 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R791345 1 8,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R81774 1 87,96 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R881378 1 81,60 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R90729 1 18,54 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R971379 1 52,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R99717 1 12,36 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R131374 1 43,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R15755 1 87,96 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R221425 1 52,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R24740 1 29,34 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R321380 1 38,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R34763 1 87,96 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R41402 1 76,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R411407 1 72,00 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R43713 1 6,18 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R47132 1 206,14 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R561441 1 91,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R6739 1 24,72 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2013 R97814 1 7,71 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2014 R111532 1 15,96 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2014 R21838 1 17,99 € Surendettement et décision effacement de dette
Inconnue 2014 R5837 1 10,28 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2013 R931503 1 15,96 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2014 R11518 1 21,28 € Surendettement et décision effacement de dette
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2015 T326 1 70878020 108,02 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2015 T90026 1 752020 1 044,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T1702 1 70878020 481,30 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T1703 1 70878020 467,29 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T1704 1 70878020 746,75 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T1705 1 70878020 755,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T90051 1 752020 1 944,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T90076 1 752020 1 944,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T90115 1 752020 1 944,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T90156 1 752020 1 944,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Page 47dcf61ea50da29be789b88dd188e56a
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2017 T90037 1 752020 1 296,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
Particulier 2015 R10221 1 46,80 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R1722 1 44,85 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R3024 1 42,12 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R3721 1 42,25 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R4632 1 30,64 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R5531 1 32,07 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R6327 1 30,90 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R7516 1 47,19 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R828 1 44,20 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R8319 1 45,76 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2015 R9418 1 45,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R1829 1 46,41 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R2732 1 46,15 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R3534 1 46,28 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R4527 1 45,05 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R5923 1 44,79 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R828 1 46,15 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R8312 1 33,70 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2016 R9220 1 32,53 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R820 1 32,53 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R1031372 1 48,88 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R751285 1 58,28 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R851306 1 45,12 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R941397 1 56,40 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R131431 1 52,64 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R21399 1 52,64 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R251364 1 45,12 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R301370 1 39,48 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R431383 1 45,12 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R551507 1 39,48 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R63436 1 41,98 € Surendettement et décision effacement de dette
Société 2015 T2573 1 736801 536,52 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2016 T2710 1 736801 539,15 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2012 R80195 1 526,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2013 R80196 1 526,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2014 R10186 1 526,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2015 T372 1 736801 526,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2014 T2212 1 733601 999,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Société 2015 T378 1 736801 2 508,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Particulier 2017 T257 1 70878112 165,61 € Surendettement et décision effacement de dette
Société 2013 T2458 1 733801 999,00 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ Particulier 2017 R105770 1 27,16 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2017 R941614 1 21,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R131655 1 20,50 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R15821 1 27,16 € Surendettement et décision effacement de dette
Page 57dcf61ea50da29be789b88dd188e56a
Particulier 2018 R33848 1 22,44 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R431601 1 17,25 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R53802 1 29,36 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R691859 2 3,88 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R691859 1 33,59 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R711925 1 35,76 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R731971 1 47,68 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2018 R751919 1 35,76 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R112028 1 47,68 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R132045 1 44,70 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R22027 1 44,70 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R41787 1 23,84 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R72037 1 50,66 € Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2019 R91911 1 26,82 € Surendettement et décision effacement de dette
Société 2015 T2600 1 736801 2 558,16 € Clôture insuffisance actif sur RJLJ
TOTAL 33 430,24 €
Page 660e42cf627adebe7b761c8f02930a9b
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 18/05/2020
060007 TRES. BEAUVAIS MUNICIPALE
00207 BEAUVAIS ELISPACE
Exercice 2020
Numéro de la liste 3950670232
6 pièces présentes pour un total de 21822,58
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique Artisan Commerçant Agriculteur 6 Pièces pour 21822,58
Catégories de produits Divers 6 Pièces pour 21822,58
Motifs de présentation Clôture insuffisance actif sur RJLJ 6 Pièces pour 21822,58
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 0 Pièces pour 0
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 0 Pièces pour 0 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 6 Pièces pour 21822,58 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0
Exercice de P.E.C 2017 6 Pièces pour 21822,58
Nature Juridique Exercice pièce Référence
de la
pièce
N°
ordre
Imputation
budgétaire de la
pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation Observations
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T65 1 708783142 786,16 € Clôture insuffisance actif sur RJ LJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T64 1 708783143 229,80 € Clôture insuffisance actif sur RJ LJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T69 1 708783143 236,50 € Clôture insuffisance actif sur RJ LJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T69 2 752314 3 450,12 € Clôture insuffisance actif sur RJ LJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T65 2 752314 4 302,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ LJ
Artisan
Commerçant
Agriculteur
2016 T64 2 752314 4 818,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ LJ
TOTAL 21 822,58 €
Page 1VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°5
Commission Ville responsable
Service Administration
Réf : 2020-376
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Finances - Budget annexe de l'eau 2020 - Décision modificative no 1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12 et suivants,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant le budget primitif 2020 et du 03 juillet 2020 adoptant le compte administratif 2019,
Vu le détail figurant dans le document budgétaire joint,
Vu le rapport de présentation qui synthétise et commente les données issues du document budgétaire,
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de recettes nouvelles.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe Eau arrêtée comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Résultat de
fonctionnement reporté 767 351,34
Propositions nouvelles 767 351,34 Propositions nouvelles 0,00
Total : 767 351,34 Total : 767 351,34
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Solde exécution de la
section d’investissement
reporté
78 047,55
Restes à réaliser N-1 307 809,33 Restes à réaliser N-1 285 101,65
Propositions nouvelles 466 401,34 Propositions nouvelles 567 156,57
Total : 852 258,22 Total : 852 258,22
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.Page 1/3
DECISION MODIFICATIVE no 1
BUDGET EAU
-----
RAPPORT DE PRESENTATION
Préambule
Cette décision modificative s’inscrit dans le cycle annuel budgétaire : elle a été précédée par le rapport d’orientation budgétaire (22 novembre 2019), le vote des budgets primitifs 2020 (19 décembre 2019), le vote des comptes administratifs 2019 (03 juillet 2020).
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière puisqu’il intègre la reprise des résultats et les restes à réaliser tels qu’ils apparaissent au compte administratif de l’année écoulée.
Le document budgétaire «officiel», remis à l’ensemble des membres du conseil municipal, répond aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire des instructions M49.
Le présent rapport de présentation a vocation à synthétiser et commenter les données issues du document budgétaire.
I – La reprise des résultats au 31/12/2019
Rappel des résultats 2019 qui ont été présentés lors de l’adoption du compte administratif 2019 le 03 juillet dernier :
(1) la reprise des résultats 2018 correspond aux résultats issus du compte administratif 2018, corrigés du montant de
l’affectation du résultat en section d’investissement.
Le résultat global de clôture 2019 (790 059,22€) couvre le besoin de financement issu du solde des restes à réaliser (-22 707,68€), d’où un résultat cumulé excédentaire de 767 351,34€ (pour mémoire, 427 521,94€ fin 2018).
A noter que la décision du conseil municipal du 03/07/2020 d’affecter 100 755,23€ de l’excédent de fonctionnement en investissement (compte 1068) se concrétise d’un point de vue budgétaire dans la présente décision modificative.
Section Reprise résultats
2018 (1)
Résultat
d'exécution 2019
Résultats de
clôture 2019 (A)
Solde restes à
réaliser (B)
Résultats
cumulés (A+B)
Fonctionnement 402 802,44 465 304,13 868 106,57 0,00 868 106,57 Investissement 744 495,06 -822 542,61 -78 047,55 -22 707,68 -100 755,23 Total : 1 147 297,50 -357 238,48 790 059,02 -22 707,68 767 351,34Page 2/3
II – Les reports de crédits 2018 sur 2019
Cette décision modificative concrétise aussi budgétairement la décision du conseil municipal du 03/07/2020 en matière de reports de crédits 2019 sur 2020. En effet, ces reports de crédits de 2019 sur 2020 ont été définis et arrêtés lors de l’adoption du compte administratif 2019, pour un total de 307 809,33€ en dépenses et 285 101,65€ en recettes.
III – Les mesures nouvelles 2020
A Section de fonctionnement
Quelques ajustements en dépenses sont nécessaires en section de fonctionnement pour finir cet exercice comptable, qui se présentent comme suit :
-Dépenses-
-Recettes-
Pas de recettes nouvelles, hormis la reprise de l’excédent de fonctionnement 2019
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020
Montant
DM1 Explications
011 Charges à caractere general 33 647 0
012 Charges de personnel 112 063 1 000 complement rémunérations
65 Autres charges de gestion courante 402 52 compl subvention COS du personnel (ventilation par budget en 2020)
66 Charges financières 87 500 0 67 Charges exceptionnelles 200 0
023 Virement à la section d'investissement 240 000 766 299 Abondement en faveur de l'autofinancement augmenté de +419%.
042 Ope ordre entre sections 533 350 0 Total : 1 007 162 767 351 -
Chap
Article
Libellé Montant BP
2020
Montant
DM1
Explications
002 Résultat de fct reporté - 767 351 Reprise de résultat issu du compte administratif 2019 et de la décision d'affectation
70 Ventes produits & prestations 1 000 000 0 75 Autres prod de gestion 12 0 042 Ope ordre entre sections 7 150 0 Total : 1 007 162 767 351 -Page 3/3
B Section d’investissement
-Dépenses-
-Recettes-
IV – Synthèse
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020
Montant
DM1 Explications
21 Immobilisations corporelles 4 200 0 23 Immobilisations en cours 1 345 000 81 299 compl travaux divers renforcement réseaux 16 Emprunts et dettes assimilées 452 000 0
040 Operation d'ordre entre sections 7 150 0
041 Operation d'ordre patrimoniales 350 000 385 102
op ordre :
-transferts rembst de TVA (droits à déduction 2019) sur
imputations de travaux 285K€
- trsf avances travaux cpte 238 sur imputations
définitives 100K€
Total : 2 158 350 466 401
001 Solde exécution reporté 0 78 048 reprise solde 2019 - Reports de crédits 2019 0 307 809 selon CA2019 Total global: 2 158 350 852 258
Chap
Article Libellé
Montant BP
2020 Montant DM1 Explications 16 Emprunts & dettes assimilées 685 000 -685 000 diminution du recours à l'emprunt 27 Autres immob financieres 350 000 0 1068 Affectation résultat 0 100 755 affectation résultat selon délibération du 03/07/2020
021 Virement à la section d'investissement 240 000 766 299 abondement en provenance de la section de fonctionnement.
040 Operation d'ordre entre sections 533 350 0
041 Operation d'ordre patrimoniales 350 000 385 102 op ordre : transferts sur imputation définitives
- avances sur marché
- rembst de TVA
Total : 2 158 350 567 157
- Reports de crédits 2019 0 285 102 selon CA2019 (report de 285K€ rembst de TVA à percevoir)
Total global: 2 158 350 852 258
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Résultat de fonctionnement
reporté
767 351,54
Propositions nouvelles 767 351,34 Propositions nouvelles 0,00
Total : 767 351,34 Total : 767 351,54
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Solde exécution de la
section d’investissement
reporté
78 047,55
Restes à réaliser N-1 307 809,33 Restes à réaliser N-1 285 101,65 Propositions nouvelles 466 401,34 Propositions nouvelles 567 156,57
Total : 852 258,22 Total : 852 258,22VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21600056200738
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
VILLE DE BEAUVAIS
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE BEAUVAIS MUNICIPALE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Budget supplémentaire (3)
BUDGET : BEAUVAIS-BUDGET EAU (3)
ANNEE 2020
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget 18
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 19
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 3
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (4).
V – Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(4) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 767 351,34 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
767 351,34
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 767 351,34 767 351,34
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
466 401,34 567 156,57
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 307 809,33 285 101,65
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
78 047,55
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 852 258,22 852 258,22
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 1 619 609,56 1 619 609,56
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 33 647,00 0,00 0,00 0,00 33 647,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 112 063,00 0,00 1 000,00 1 000,00 113 063,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 402,00 0,00 52,00 52,00 454,00
Total des dépenses de gestion des services 146 112,00 0,00 1 052,00 1 052,00 147 164,00
66 Charges financières 87 500,00 0,00 0,00 0,00 87 500,00
67 Charges exceptionnelles 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 233 812,00 0,00 1 052,00 1 052,00 234 864,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 240 000,00 766 299,34 766 299,34 1 006 299,34
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 533 350,00 0,00 0,00 533 350,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 773 350,00 766 299,34 766 299,34 1 539 649,34
TOTAL 1 007 162,00 0,00 767 351,34 767 351,34 1 774 513,34
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 774 513,34
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00
Total des recettes de gestion des services 1 000 012,00 0,00 0,00 0,00 1 000 012,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 1 000 012,00 0,00 0,00 0,00 1 000 012,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 7 150,00 0,00 0,00 7 150,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 7 150,00 0,00 0,00 7 150,00
TOTAL 1 007 162,00 0,00 0,00 0,00 1 007 162,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 767 351,34
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 1 774 513,34
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
1 532 499,34
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 6
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 200,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 345 000,00 307 809,33 81 299,34 81 299,34 1 734 108,67
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 349 200,00 307 809,33 81 299,34 81 299,34 1 738 308,67
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 452 000,00 0,00 0,00 0,00 452 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 452 000,00 0,00 0,00 0,00 452 000,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 801 200,00 307 809,33 81 299,34 81 299,34 2 190 308,67
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 7 150,00 0,00 0,00 7 150,00
041 Opérations patrimoniales (4) 350 000,00 385 102,00 385 102,00 735 102,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 357 150,00 385 102,00 385 102,00 742 252,00
TOTAL 2 158 350,00 307 809,33 466 401,34 466 401,34 2 932 560,67
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 78 047,55
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 010 608,22
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 685 000,00 0,00 -685 000,00 -685 000,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 685 000,00 0,00 -685 000,00 -685 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 100 755,23 100 755,23 100 755,23
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 350 000,00 285 101,65 0,00 0,00 635 101,65
Total des recettes financières 350 000,00 285 101,65 100 755,23 100 755,23 735 856,88
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 1 035 000,00 285 101,65 -584 244,77 -584 244,77 735 856,88
021 Virement de la section d'exploitation (4) 240 000,00 766 299,34 766 299,34 1 006 299,34
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 533 350,00 0,00 0,00 533 350,00
041 Opérations patrimoniales (4) 350 000,00 385 102,00 385 102,00 735 102,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 123 350,00 1 151 401,34 1 151 401,34 2 274 751,34
TOTAL 2 158 350,00 285 101,65 567 156,57 567 156,57 3 010 608,22
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 3 010 608,22VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 8
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
1 532 499,34
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 000,00 1 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 52,00 52,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 766 299,34 766 299,34
Dépenses d’exploitation – Total 1 052,00 766 299,34 767 351,34
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 767 351,34
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 389 108,67 100 000,00 489 108,67 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 285 102,00 285 102,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 389 108,67 385 102,00 774 210,67
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 78 047,55
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 852 258,22
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 767 351,34
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 767 351,34
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) -685 000,00 0,00 -685 000,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 285 102,00 285 102,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 100 000,00 100 000,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 285 101,65 0,00 285 101,65
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 766 299,34 766 299,34
Recettes d’investissement – Total -399 898,35 1 151 401,34 751 502,99
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 100 755,23
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 852 258,22VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 12
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 33 647,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 10 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 3 000,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 0,00
618 Divers 7 697,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 2 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 3 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 300,00 0,00 0,00
6256 Missions 300,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 5 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 1 500,00 0,00 0,00
6287 Remboursements de frais 850,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 112 063,00 1 000,00 1 000,00
6218 Autre personnel extérieur 32 250,00 0,00 0,00
6331 Versement de transport 410,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 228,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 410,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 137,00 0,00 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 39 781,00 0,00 0,00
6414 Indemnités et avantages divers 10 892,00 1 000,00 1 000,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 10 934,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 7 148,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 1 076,00 0,00 0,00
6458 Cotisat° autres organismes sociaux 76,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 50,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 8 671,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 402,00 52,00 52,00
658 Charges diverses de gestion courante 402,00 52,00 52,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
146 112,00 1 052,00 1 052,00
66 Charges financières (b) (8) 87 500,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 90 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -2 500,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 200,00 0,00 0,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 100,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
233 812,00 1 052,00 1 052,00
023 Virement à la section d'investissement 240 000,00 766 299,34 766 299,34
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 533 350,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 533 350,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
773 350,00 766 299,34 766 299,34
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 773 350,00 766 299,34 766 299,34
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 007 162,00 767 351,34 767 351,34
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 767 351,34
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 13
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -2 500,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 000 000,00 0,00 0,00
70128 Autres taxes et redevances 1 000 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 12,00 0,00 0,00
7588 Autres 12,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
1 000 012,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
1 000 012,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 7 150,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 7 150,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 7 150,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
1 007 162,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 767 351,34
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 767 351,34
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 4 200,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 4 200,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 1 345 000,00 81 299,34 81 299,34
2313 Constructions 445 000,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 900 000,00 81 299,34 81 299,34
Total des dépenses d’équipement 1 349 200,00 81 299,34 81 299,34
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 452 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 450 000,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 2 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 452 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 1 801 200,00 81 299,34 81 299,34
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 7 150,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 7 150,00 0,00 0,00
139111 Sub. équipt cpte résult. Agence de l'eau 5 500,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 1 650,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 350 000,00 385 102,00 385 102,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 0,00 100 000,00 100 000,00
2762 Créances transfert droit déduct° TVA 350 000,00 285 102,00 285 102,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 357 150,00 385 102,00 385 102,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
2 158 350,00 466 401,34 466 401,34
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 307 809,33
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 78 047,55
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 852 258,22
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
13111 Subv. équipt Agence de l'eau 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 685 000,00 -685 000,00 -685 000,00
1641 Emprunts en euros 685 000,00 -685 000,00 -685 000,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 685 000,00 -685 000,00 -685 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 100 755,23 100 755,23
1068 Autres réserves 0,00 100 755,23 100 755,23
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 350 000,00 0,00 0,00
2762 Créances transfert droit déduct° TVA 350 000,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 350 000,00 100 755,23 100 755,23
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 035 000,00 -584 244,77 -584 244,77
021 Virement de la section d'exploitation 240 000,00 766 299,34 766 299,34
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 533 350,00 0,00 0,00
28121 Aménagement Terrains nus 5 200,00 0,00 0,00
28128 Aménagement Autres terrains 150,00 0,00 0,00
281351 Aménagement Bâtiments d'exploitation 56 000,00 0,00 0,00
28151 Installations complexes spécialisées 47 000,00 0,00 0,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 425 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 773 350,00 766 299,34 766 299,34
041 Opérations patrimoniales (8) 350 000,00 385 102,00 385 102,00
21351 Aménagement Bâtiments d'exploitation 50 000,00 0,00 0,00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 300 000,00 285 102,00 285 102,00
238 Avances commandes immo. incorp. 0,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 1 123 350,00 1 151 401,34 1 151 401,34
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
2 158 350,00 567 156,57 567 156,57
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 285 101,65
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 852 258,22
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 17
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 18
IV – ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN – ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.3
B1.3 – SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article
(1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention
658 Direction Ressources
humaines
Subv fonctionnt 2020 /
Budget Eau
Comité Oeuvres
Sociales du Personnel
Municipal
Association 441,02
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.VILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 19
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
02- Franck PIA
03- Sandra PLOMION
04- Lionel CHISS
05- Isabelle SOULA
06- Yannick MATURA
07- Anne-Françoise LEBRETON
08- Mohrad LAGHRARI
09- Corinne FOURCIN
10- Charles LOCQUET
11- Jacqueline MÉNOUBÉ
12- Philippe VIBERT
13- Hatice KILINC-SIGINIR
14- Mamadou LY
15- Monette-Simone VASSEUR
16- Catherine THIEBLIN
17- Jacques DORIDAM
18- Ali SAHNOUN
19- Patricia HIBERTY
20- Guylaine CAPGRAS
21- Frédéric BONALVILLE DE BEAUVAIS - BEAUVAIS-BUDGET EAU - BS - 2020
Page 20
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
22- Mamadou BATHILY
23- Jérôme LIEVAIN
24- Farida TIMMERMAN
25- Cédric MARTIN
26- Christophe GASPART
27- Peggie CALLENS
28- Charlotte COLIGNON
29- Ludovic CASTANIE
30- Loïc BARBARAS
31- Vanessa FOULON
32- Victor DEBIL-CAUX
33- Halima KHARROUBI
34- Antoine SALITOT
35- Laureen HULOT
36- Thierry AURY
37- Dominique CLINCKEMAILLIE
38- Leïla DAGDAD
39- Grégory NARZIS
40- Mehdi RAHOUI
41- Marianne SECK
42- Roxane LUNDY
43- Claire MARAIS-BEUIL
44- David MAGNIER
45- Philippe ENJOLRAS
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : .VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°6
Commission Ville responsable
Service Administration
Réf : 2020-387
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Finances - Pouvoirs du maire - délégation du conseil municipal en matière de couverture du besoin de financement de la collectivité
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ;
Vu la délibération du 21 décembre 2018 donnant délégation au Maire et à l’élu délégué en matière de couverture du besoin de financement ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n° IOCB1015077C) qui a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier ;
Vu la « charte de bonne conduite entre établissements bancaires et les collectivités locales » dont le 5ème engagement prévoit que les collectivités locales s’engagent à développer la transparence des décisions concernant leur politique d’emprunts et de gestion de la dette ;
Article 1
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, ou en son absence ou en cas d’empêchement, ou à l’élu délégué par arrêté sur la période d’absence concernée, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies.
Article 2
Le Conseil Municipal prend acte de la situation de l’endettement comme suit :
L’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Encours total de la dette au 1er janvier 2020 (1) (tous budgets confondus) : 53 211 337 euros répartis sur 44 contrats.La présentation détaillée de la dette est ventilée, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacente et la structure :
Encours total Nombre de contrats
Part du
capital restant dû
Classification
risques
Gissler (2)
01/01/2019
01/01/2020
(1) 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2019 01/01/2020
52 977 507 53 211 337 42 44 100,00% 100,00% 1A
0 0 0 0 0,00% 0,00% 1B
0 0 0 0 0,00% 0,00% 1C
0 0 0 0 0,00% 0,00% 1F
0 0 0 0 0,00% 0,00% 4B
52 977 507 53 211 337 42 44 100,00% 100,00%
(1) Montant prévisionnel effectif au 01/01/2020 simulé au 28/10/2019
(2) cf. classification Gissler en fin de document
Répartition budgétaire
Budget CRD au 1/01/2019 part CRD au 1/01/2020 part
Principal Ville 48 385 484 € 91,33% 48 272 063 € 90,72%
Eau 4 592 023 € 8,67% 4 939 274 € 9,28%
Agel 3 900 000 € 7,36% 3 900 000 € 7,32%
Tilloy 0 € - 0 € -
Avance du Budget Principal à Agel -3 900 000 € -7,36% -3 900 000 € -7,32%
Totaux : 52 977 507 € 100,00% 53 211 337 € 100,00%Article 3 : Gestion de la dette - Les instruments de couverture
→ Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la ville de Beauvais souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d'échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d'accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
→ Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
3 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
3 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.A cet effet, l'assemblée délibérante décide de donner délégation à madame le Maire, ou en son absence ou en cas d’empêchement, à l’élu délégué sur la période d’absence concernée, et les autorise :
à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opérations,
à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné,
du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
à résilier l'opération arrêtée,
à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents.
Article 4 : Gestion de la dette - Des produits de refinancement
En substitution des contrats existants, madame le Maire, ou en cas d’empêchement, l’élu délégué par arrêté sur la période d’absence concernée, sont autorisés à souscrire des produits de refinancement.
Ces produits porteront exclusivement sur des contrats classés 1A, 1B ou 1C.
→ Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de refinancement qui pourront être :
des emprunts obligataires,
et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,
et/ou des barrières sur Euribor.
Le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé.
Le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté des
indemnités contractuelles, dans la limite de 10% du capital restant dû.
La durée des produits de refinancement ne pourra excéder la durée résiduelle du contrat refinancé
augmentée de 5 ans.
Article 5 : Les produits de financement : financement à moyen et long terme
→ Stratégie d’endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la ville de Beauvais souhaite recourir à ses produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.Le recours à de nouveaux emprunts envisagé pour l’année 2020 portera exclusivement sur des contrats classés 1A, 1B ou 1C. Il est précisé que la proportion des contrats classés 1A représenteront à minima les 2/3 des sommes empruntées.
→ Caractéristiques essentielles des contrats
L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
des emprunts obligataires,
et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,
et/ou des barrières sur Euribor.
Le recours à des contrats avec effet de levier n’est pas autorisé.
L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire dans les
limites des sommes inscrites aux budgets.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procéder à la mise en concurrence d’au moins trois établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versés aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant de maximum de :
3% de l'encours visé par l'opération pour les primes,
3% du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.
Article 6 : Les produits de financement : financement à court terme
Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, l’élu délégué sur la période d’absence concernée, sont
autorisés à souscrire pour les besoins de trésorerie de la collectivité une ligne de trésorerie pour un
montant maximum de 10.000.000 €.
Les index de références de la ligne de trésorerie pourront être :
le T4M,
l'EONIA,
l'EURIBOR
un taux fixe
La marge appliquée sur les index à taux variable ne pourra pas excéder 3%.
Les commissions et/ou frais ne pourront pas excéder 3% du montant de la ligne.Article 7
Pour l’exécution des articles précédents, l'assemblée délibérante décide de donner délégation à madame le Maire, ou en son absence ou en cas d’empêchement, à l’élu délégué par arrêté sur la période d’absence concernée et les autorise :
à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opérations,
à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné,
du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
à résilier l'opération arrêtée,
à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,
à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation, sans intégration de la soulte,
et notamment pour les réaménagements de dettes, la faculté de passer du taux variable au taux fixe
ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Et enfin de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Article 8
Le conseil sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
(2) Classification risques Gissler :
Indices sous-jacents Structures
1 Indices zone euro A
Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique).
Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écarts entre ces indices B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Ecarts d’indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Ecart d’indices dont l’un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5 Ecart d’indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
6* Indexations non autorisées dans le cadre de la charte (Taux de change…) F* Structures non autorisées par la charte (Cumulatif, multiplicateur >5…)
*Produits non catégorisés par la charte.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°7
Commission Ville responsable
Service Ressources Humaines
Réf : 2020-369
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : tableau des effectifs - ajustement
Il est proposé un ajustement du tableau des emplois de ville de Beauvais pour les motifs suivants :
modification de grades suite aux remplacements d’agents mutés ou partis en retraite, création d’emplois afin notamment :
de remplacer des agents en congé de longue durée,
de pérenniser des agents vacataires sur des emplois permanents,
de répondre à des besoins supplémentaires notamment au service accueil proximité avec des agents chargés de répondre aux incivilités et problématiques de quotidienneté.
Nature de la
modification
du tableau
(motif)
Service/
Direction
Emploi / grade préexistant
à temps complet*
à supprimer à terme dans
l’attente de l’avis du comité
technique sauf indications
contraires
Emploi / grade créé
à temps complet*
(fonctionnaires ou contractuels)
nombre
Création/
remplacement
d’un agent en
détachement
Direction de
l’architecture
Responsable du service
maintenance /
Ingénieur en détachement,
(poste à conserver)
Responsable du service
maintenance /
Cadre d’emplois des ingénieurs ou
des techniciens principaux
1
Création/
suppression
Propreté
Agent de nettoiement/
Agent de maitrise principal
Agent de nettoiement/
Cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Création/
suppression
Vie éducative
Agent d’animation en site
scolaire/
Adjoint d’animation principal de
1re classe
Agent d’animation en site scolaire/
Adjoint d’animation
1
Création/
suppression
Vie éducative
Agent d’animation en site
scolaire/
Adjoint d’animation principal de
2e classe
Agent d’animation en site scolaire/
Adjoint d’animation
1
Création Vie éducative
Agent d’animation en site
scolaire/
Postes occupés par des
vacataires
Agent d’animation en site scolaire/
Adjoint d’animation
2Création/
Suppression
(changement
de catégorie
hiérarchique)
commerce
Manager centre ville/
Emploi contractuel de catégorie
B
Manager centre ville/
Attaché titulaire, stagiaire ou emploi
contractuel de catégorie A sur le
fondement de l’article 3.3 2° de la
Loi 84-53 (contrat de 3 ans
maximum renouvelable compte de la
nature des fonctions ou des besoins
des services)
1
Création/
Suppression
(retraite)
Vie éducative
Assistante petite enfance/
ATSEM ppal de 1re classe
Assistante petite enfance/
Cadre d’emplois des ATSEM 4
Création/
Suppression
(retraite)
Parcs et
jardins
Agent d’entretien des espaces
verts/
Adjoint technique ppal de 1re
classe
Agent d’entretien des espaces verts/
Cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Création/
Suppression
(retraite)
Garage Adjoint technique ppal de 1
re
classe
Cadre d’emplois des adjoints
techniques 1
Création/
Suppression
(retraite)
Vie éducative
Responsable de site scolaire/
Agent contractuel à TNC
Responsable de site scolaire/
Cadre d’emplois des adjoints
d’animation ou des animateurs
1
Création/
Suppression
(disponibilité)
Vie éducative
Coordination
centres
sociaux
Animateur jeunesse/
Adjoint d’animation principal de
2e classe
Animateur jeunesse/
Cadre d’emplois des animateurs 1
Création/
Suppression
(mutation)
Architecture
Dessinateur/
Agent de maitrise
Dessinateur/
Technicien 1
Création/
Suppression
(retraite)
Affaires
culturelles
Agent de gestion administrative/
rédacteur
Agent de gestion administrative/
Cadre d’emplois des adjoints
administratifs
1
Création/
Suppression
(retraite)
Police
municipale
Agent de police municipale/
Chef de service de PM principal
de 1re classe et brigadier-chef
principal
Agent de police municipale
Cadre d’emplois des agents de police
municipale
2
Création Brigade verte Néant Agents de brigade verte/ Adjoint technique ppal de 2e classe 2Création/
(Mobilité
interne d’un
agent)
parcs et
jardins Néant (reclassement d’un agent) Agent d’entretien animalier /Adjoint technique ppal de 2e classe 1
Création/
Remplacement
d’un agent en
CLM
Cimetière
Responsable d’équipe/
agent en congé longue maladie
(poste à conserver)
Responsable d’équipe/
agent de maitrise principal 1
* sauf indication contraire
Par ailleurs il fallait lire attaché (et non ingénieur) lors du précèdent conseil municipal du 3 juillet 2020 pour le
poste à pourvoir de responsable logement.
Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget prévisionnel 2020, au chapitre 012 - charges
de personnel et frais assimilés,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et de décider de la création des
postes susvisés.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°8
Commission Ville responsable
Service Ressources Humaines
Réf : 2020-371
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Recrutement d'agents contractuels pour des besoins occasionnels, saisonniers, de remplacement ou missions ponctuelles (vacataires)
En application des articles 3 et 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité peut recruter dans certaines
circonstances du personnel contractuel.
L’article 3-1 de ladite loi autorise ainsi le recrutement temporaire d’agents contractuels lorsque les besoins du service justifient le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels sur des emplois permanents indisponibles, pour les raisons suivantes :
agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
agents indisponibles en raison :
d’un détachement de courte durée
d’une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
d'un congé annuel,
d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
d'un congé de longue durée,
d'un congé de maternité ou pour adoption,
d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,
d'un congé de solidarité familiale
ou de l'accomplissement du service civil
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée. Ils sont renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
D’autres circonstances peuvent justifier des recrutements occasionnels de personnel, notamment : o en cas de surcroit temporaire de travail,
o lorsqu’il convient de remplacer temporairement un agent sans que cela ne soit prévu dans l’article 3-1 ci-dessus cité, comme par exemple pour un agent en attente de reclassement,
o pour la mise en place de projets ponctuels ou d’animations temporaires non pérennes, o pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour par exemple renforcer des équipes pendant la période estivale sur des équipements appelés à recevoir un surcroit de public lors de ses périodes (équipement sportifs, culturels, centre de loisirs, notamment….)Ces recrutements interviendront alors conformément à l’article 3, I 1° et 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée qui autorise également le recours à des agents contractuels de façon temporaire pour des emplois non permanents et pour faire face à un besoin lié à :
un accroissement temporaire d'activité ; le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat ;
un accroissement saisonnier d'activité, le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat.
La durée des contrats telle que déterminée au paragraphe précédent est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourra donc évoluer si la législation venait à changer.
Enfin les collectivités peuvent également avoir recours à du personnel vacataire recruté pour une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés (étude, expertise, …). Cette catégorie concerne donc un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise. Ces agents sont le plus souvent rémunérés à l’heure mais ils peuvent aussi l’être au forfait.
Il est donc proposé à l'assemblée :
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
D'autoriser madame le maire, pour la durée de son mandat, à recruter, pour les nécessités des services, dans les trois catégories hiérarchiques A, B et C et sur toutes les filières :
o des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
o des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3, I 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
D’autoriser madame le maire, pour la durée de son mandat, à recourir à du personnel vacataire pour des missions ponctuelles et limitées.
Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés dans la limite des crédits budgétaires inscrits chaque année pour ces recrutements au regard des règles en vigueur dans la collectivité, en tenant compte du profil des candidats retenus, de leur expérience, de la nature des fonctions exercées selon les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°9
Commission Ville responsable
Service Ressources Humaines
Réf : 2020-377
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Mesures exceptionnelles en faveur du maintien de la rémunération des agents titulaires et contractuels pendant la crise sanitaire liée au COVID-19
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est sans précédent. Conformément aux recommandations du gouvernement en matière de continuité des services publics locaux en date du 13 avril 2020, la collectivité souhaite confirmer l’adoption de diverses mesures permettant d’assurer la continuité du service public tout en veillant à une égalité de traitement entre les agents. Ces mesures visent la rémunération des agents et leurs absences.
I) En matière de rémunération
En complément des dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui dans son article 8, supprime, à compter de sa date de promulgation (24 mars 2020) le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020 inclus), il est proposé l’adoption de mesures temporaires et dérogatoires aux dispositions du règlement de régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité. Ces dernières ont pour objectif de neutraliser les dispositions de minoration du régime indemnitaire.
II) En matière d’absences
1. De nombreux agents publics sont restés mobilisés, en présentiel, comme en télétravail, pendant toute cette période et leur implication a permis la continuité des services publics dans le respect des consignes sanitaires. Les agents dont l’activité s’est trouvée suspendue et qui n’ont pas pu venir renforcer les services actifs ont bénéficier d’autorisations spéciales d’absence. Ces dernières ont eu pour conséquence le maintien intégral de rémunération mais ne leur permettront pas d’ouvrir droit à RTT sur ces périodes.
2. Afin de garantir la présence des agents à la reprise d’activité, en application des dispositions de la loi du 23 mars susvisée et des ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, et ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire la collectivité a demandé à tous les agents, à l’exception des agents malades, de poser des jours d’absence entre le 17 mars et le 31 mai 2020.
Le nombre de jours à poser est différent selon le cycle de travail de l’agent et sa situation de travail ou d’autorisation spéciale d’absence pendant la période concernée :- Entre le 17 mars et le 10 mai, les absences correspondent à une semaine d’activité (par exemple 5 jours pour un cycle à 5 jours travaillé, 4 pour un cycle à 4 jours) ; tous les agents, sauf nécessités de service, sont concernés ;
Sur cette période, les agents concernés par un cycle avec des congés imposés ou un cycle de travail annualisé ont bénéficié de dispositions adaptées : maintien des congés imposés tels que prévus au cycle de travail (ex enseignants artistiques ; agents des écoles maternelles) ; 3 jours d’absence pour ceux dont l’organisation est annualisée mais sujette à variation fréquente (ex métiers de la culture) ;
- À compter du 11 mai et jusqu’au 31 mai, seuls les agents maintenus totalement ou partiellement en autorisation spéciale d’absence posent une journée d’absence au bout de 4 journées d’autorisations spéciales d’absences par cycle de 5 jours d’absences (au bout de 4 journées d’autorisations spéciales, consécutives ou non, la 5e journée d’absence est à décompter en congé annuel ou RTT au choix de l’agent).
De manière générale, il appartient aux agents de fixer la date des jours d’absence et leur nature.
Considérant, le caractère exceptionnel de la situation liée à la crise sanitaire, après avis du comité technique en date du 12 mai 2020, il est proposé au conseil de décider de :
I) Déroger temporairement au règlement de régime indemnitaire et de suspendre l’application des dispositions afférentes à la minoration du régime indemnitaire entre le 9 mars et la date du 11 mai ; cette disposition ne s’appliquera toutefois pas aux arrêts délivrés durant cette période lorsqu’ils prolongent des arrêts initiaux antérieurs au 9 mars 2020 ; elle continuera cependant de s’appliquer au-delà pour les arrêts consécutifs à une contamination « COVID-19 » ; II) Déroger temporairement au règlement temps de travail en imposant un dispositif d’absence qui représente au maximum 7 journées d’absence à poser sur la période du 17 mars au 31 mai.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°10
Commission Ville responsable
Service Ressources Humaines
Réf : 2020-381
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Mise en place d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant l’implication des agents de la ville de Beauvais dans la gestion de la crise sanitaire et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, malgré des conditions de travail inédites,
Considérant l’avis unanimement favorable du comité technique en date du 22 septembre 2020,
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents de la ville de Beauvais mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités suivantes :
Cette prime est attribuée aux agents fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels sur missions pérennes de la collectivité ayant été mobilisés durant la période de confinement national, soit du 17 mars au 10 mai inclus.
Le montant global de la prime, plafonné à 1000 €, est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés durant la période visée et proportionné à la nature de l’activité effectuée selon les modalités suivantes :
Nature de
l’activité
Présentiel « à
risque »
Présentiel « non
exposé »
Télétravail
« gestion de
crise »
Télétravail
Montant
journalier
30 € 20 € 15 € 5 €
Compte-tenu de la spécificité de leur cycle de travail, ce montant journalier est majoré de 10 € pour les agents de la police municipale.La nature de l’activité exercée par l’agent est déterminée sur proposition du supérieur hiérarchique direct.
Le calcul s’exerce dans la limite d’un plafond de 34 jours, correspondant à la durée de travail théorique maximale sur la période visée pour un cycle à 5 jours hebdomadaires, compte-tenu des mesures prises en matière d’absences durant cette dernière.
Le seuil plancher d’ouverture de droit est fixé à 20 €.
Cette prime exceptionnelle est versée en une fois, sur la paie, d’ici la fin de l’année 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle est fixé par arrêté individuel dans le respect des principes définis ci-dessus et au regard d’une proposition de son·sa supérieur·e hiérarchique direct·e.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal :
- d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents de la ville de Beauvais mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités décrites ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel et dans le respect des principes définis ci-dessus le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle ;
- d’autoriser le Maire à inscrire les crédits correspondants au budget 2020.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°11
Commission Ville responsable
Service Ressources Humaines
Réf : 2020-382
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Mise en place d'un fonds d'aide en faveur de l’acquisition de vélos dans le cadre du Plan de Mobilité
Vu l’article L1214-8 du code des transports imposant à tout employeur de plus de 100 salariés, situé sur un périmètre couvert par un plan de déplacements urbains, d’élaborer un plan de mobilité pour ses employés ;
Vu la délibération de la ville de Beauvais en date du 20 juin 2019, approuvant un plan de mobilité, commun à la communauté d’agglomération du Beauvaisis et au centre communal d’action sociale, afin d’offrir aux agents des trois collectivités un panel de solutions de mobilités alternatives à la voiture particulière pour leurs déplacements domicile-travail ;
Considérant la fiche-action n°5 inscrite dans ce plan de mobilité, baptisée « création d’une bourse annuelle pour l’acquisition d’un vélo, d’un vélo électrique ou d’un vélo pliable » ;
Considérant l’avis unanimement favorable du comité technique en date du 22 septembre 2020 ;
Il est proposé de mettre en place une aide financière à l’acquisition d’un vélo, afin d’inciter les agents, lorsque cela est possible, à privilégier ce mode de transport non polluant pour leurs déplacements domicile-travail.
Pour ce faire, il convient d’adopter le règlement de gestion de ce fonds d’aide précisant les modalités d’attribution de l’aide aux agents (public éligible, matériel éligible, montant, aspect cumulatif avec les aides existantes, procédure de demande et d’attribution…), ci-après annexé.
Il est demandé au conseil :
- D’approuver le règlement de gestion du fonds d’aide à l’acquisition d’un vélo, destiné aux agents de la collectivité,
- D’inscrire les 8 500 € de crédits nécessaires au budget 2020,
- D’autoriser madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, notamment les arrêtés individuels d’attribution des aides.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.Page 1 sur 3
REGLEMENT DE GESTION DU FONDS D’AIDE
EN FAVEUR DE L’ACQUISITION D’UN VELO
DESTINE AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE
PREAMBULE :
La ville de Beauvais, la communauté d’agglomération du Beauvaisis, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Beauvais et l’Office de Tourisme de l’Agglomération de Beauvais (OTAB) souhaitent œuvrer concrètement pour la protection de l’environnement et le développement durable de leur territoire. Pour cela elles ont mis en place un plan de mobilité, à l’attention de leurs agents respectifs, destiné à favoriser l’utilisation des modes de transports doux et alternatifs à la voiture. Ainsi les collectivités entendent participer à la réduction des émissions de gaz ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores.
Parmi les différentes mesures prises, les collectivités souhaitent encourager l’utilisation du vélo comme mode de déplacement domicile-travail. A cet effet, elles mettent en place une aide financière pour les agents procédant à l’acquisition d’un vélo, dont les modalités sont définies dans le présent règlement.
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds d’aide à l’acquisition d’un vélo et les conditions d’attribution de l’aide.
ARTICLE 2 : PUBLIC ELIGIBILE
Cette aide est destinée aux agents de la Ville de Beauvais, du centre communal d’action sociale de Beauvais, de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et de l’Office de Tourisme de l’Agglomération de Beauvais.
Pour être éligible à cette aide, l’agent doit être titulaire de la fonction publique, stagiaire de la fonction publique ou bénéficier d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an, respecter les conditions d’attribution (cf. nature du matériel éligible, modalités de demande de subvention etc.) et avoir sa résidence principale située à moins de 15 km de son lieu de travail.
Les personnes morales ne sont pas éligibles à cette aide.
Cette aide n’est pas soumise à conditions de ressources.
ARTICLE 3 : MATERIELS ELIGIBLES
Sont éligibles au présent dispositif :
- Les vélos à assistance électrique (VAE) répondant à la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » bénéficiant d’un certificat d’homologation ;
- Les vélos pliables,
- Les vélos « classiques ».
Le matériel devra avoir été acheté auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire du Beauvaisis (pas d’achat sur Internet), après réception de l’accord écrit de subvention.Page 2 sur 3
Seuls les vélos neufs ou les vélos d’occasion achetés auprès d’un professionnel garantissant le matériel au moins un an sont éligibles. Le matériel d’occasion acheté à un particulier n’est pas éligible.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
L’aide à l’acquisition d’un vélo s’élève à 50% du prix d’achat, plafonnée à 250 € maximum par vélo. Elle est limitée à un vélo par agent.
Ces subventions seront attribuées dans la limite des crédits correspondants, inscrits annuellement au budget des collectivités.
La présente aide est cumulable avec les autres aides existantes (aide de l’Etat, du département etc.) sous réserve que le bénéficiaire supporte au moins 20% du coût d’achat à sa charge, toutes aides déduites. Le montant de subvention attribué est calculé sur la base des demandes de subventions formulées par le demandeur.
Ex : pour un VAE de 600 €, si l’agent bénéficie d’une aide de 300 € du département, alors la subvention de la collectivité sera plafonnée à 180 € car l’agent doit supporter au moins 20%, soit 120 € à sa charge.
Dans le cas où les montants de subventions effectivement obtenus s’avèreraient moins importants que ceux demandés, une subvention complémentaire pourra être sollicitée, sur présentation de justificatifs ; le cumul de la subvention initiale et de la subvention complémentaire ne pouvant en aucun cas excéder le plafond de 250 €.
Aucune subvention (qu’il s’agisse de la subvention initiale ou de la subvention complémentaire) d’un montant inférieur à 50 € ne sera attribuée.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION
5.1 Demande de la subvention :
Le demandeur transmet à la Direction des Ressources Humaines de sa collectivité un dossier de demande de subvention, constitué de :
- un bulletin de demande de subvention dûment complété,
- un devis du vélo dont il souhaite faire l’acquisition,
- un justificatif de domicile daté de moins de trois mois,
- une attestation sur l’honneur dûment remplie,
- son Relevé d’Identité Bancaire (avec nom, prénom et adresse du domicile).
Tout dossier incomplet sera rejeté.
5.2 Décision d’attribution
La demande de subvention est instruite par la Direction des Ressources Humaines au regard du présent règlement et en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.
La décision d’octroi ou non de la subvention fait l’objet d’une notification écrite au demandeur. La date d’envoi de cette notification fait foi pour le délai de validité de la subvention.
Le montant prévisionnel de subvention notifié est un montant maximal, qui sera, le cas échéant, réajusté en fonction de la dépense réelle justifiée.
5.3 Versement de la subvention
Durant la période de validité de la subvention, le bénéficiaire doit procéder à l’acquisition du matériel et transmettre à la Direction des Ressources Humaines de la collectivité la copie de la facture d’achatPage 3 sur 3
du vélo, datée, à son nom propre (l’achat devant être postérieur à la date de notification de la subvention).
La subvention sera versée sous forme de virement administratif sur le compte du bénéficiaire.
ARTICLE 6 : DELAI DE VALIDITE
Le bénéficiaire dispose d’un an à compter de la date de notification d’octroi de la subvention pour procéder à l’acquisition du matériel prévu à l’article 3 et fournir le justificatif d’achat à sa collectivité. Passé ce délai, la subvention sera caduque et ne pourra lui être versée.
Il revient au bénéficiaire de veiller au respect de ces délais, la collectivité ne fera pas de rappel.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage également à :
- utiliser le matériel pour réaliser des déplacements domicile-travail ;
- ne pas revendre ni céder gracieusement le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la date d’achat du matériel ;
- restituer la subvention de la collectivité en cas de revente avant ce délai ; - apporter la preuve, sur demande de la collectivité, qu’il est bien en possession du matériel subventionné ;
- garantir le matériel contre le vol ;
- assurer un entretien régulier du matériel, au moins les deux premières années ; - respecter le code de la route et les règles de bonnes conduites lors de ses déplacements à vélo.
ARTICLE 8 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE LA SUBVENTION
Dans l’hypothèse où le vélo concerné par ladite subvention viendrait à être revendu, avant l’expiration d’un délai de trois années suivant sa date d’achat, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la collectivité.
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.
ARTICLE 9 : RESOLUTION DES CONFLITS
Les parties conviennent de régler à l’amiable les différends éventuels qui pourraient subvenir. A défaut
d’accord amiable, les recours seront à formuler auprès de la juridiction compétente.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°12
Commission Ville responsable
Service Juridique - Contentieux
Réf : 2020-383
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Désignation d'un membre du conseil municipal au sein de la Société d'Aménagement de l'Oise
Les statuts de la Société d’Aménagement de l’Oise (S.A.O.) prévoient la représentation d’un membre de
la collectivité au sein de leur assemblée générale.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.xât I.A SOqÉTÉ D'AiIÉI{AGEilIENT DE I.'OISE |;;:tlt.i il l^ iriifi:;iîi.iitl i]it ]-,t!ri r"E 30.Jljil2ûis
STATUTS
36 Avenue Salvador Allendé-
bâtimentHe\é Cd ier
6@00 BEAUVAIS
80344062780
statuts Juin 2016 v25 sAoSOCIETE PUBLIQUE TOCALE D'AI'|ENAGEI,IENT
Société d?ménagement de I'Oise
(s.A.o.).
TITRE PREMIER
FORME
ARïCLE 1er
Il est formé par transformation de la société d'économie mixte départementale ',la
Semoise", entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de ceiles qui pourront l'être ultérieurement, une société publique locale d,aménagement, régie par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, par lei articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code Général des collectivités Territo;iales tc.G.c.T) relatifs aux sociétés d'économies mixtes locales, et plus spécifiquement pàr le titre III du même livre,.de la même partie du même code consacrée aux iociétés publiquài locales d'aménagement.
Les collectivités et_ leurs groupements actionnaires sont désignés ci-après par les termes
DENOMINATION
ARTICLE 2
La dénomination sociale de la société est:
(s.A.o). Société dAménagement de loise
Dans tous les actes ou documents émanant ae ta sociié et destinés aux tiers, ra dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots < SOCIÉTE PUBUQUE LOCALE D'AMENAGEMENT > ou des initiales ( SpLA > et de l'énonciation du montant du caoital social,
SLatuts Juin 2016 2/25OBJET
?
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de I'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, la Société Publique Locale dlménagement de loise a pour objet la réalisation des actions et opérations d'aménagement sur le territoire, à la demande et pour le comote exclusif de ses actionnaires et notamment :
1. Réaliser ou faire réaliser toutes études préalables aux opérations ou actions
d'aménagement ou d'équipements collectifs ;
2. Procéder ou faire procéder à toutes acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis
en vue de leur revente en l'état ou après mise en valeur ainsi qu'à toutes démolitions;
Procéder ou faire procéder à toutes acquisitions ou passer toutes conventions en
vue d'assurer la maitrise foncière préalable à la réalisation d'actions ou
d'opérations d'aménagement, ou de la cession à des tiers à des fins d'aménagement ou d'équipements collectifs i
Procéder ou faire procéder à I'exploitation, la gestion, I'entretien et la mise en valeur par tout moyen des terrains, bâtiments, ouvrages et équipements pendant la phase de réalisation et préalablement à la remise à leur destinataire définitif ;
Réaliser ou faire réaliser, dans le cadre du présent objet, les aménagements et équipements collectifs qui lui seraient demandés par ses actionnaires ;
D'une manière générale, accomplir toutes études et toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à I'objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Par ailleurs, à titre transitoire et dérogatoire, la SPLA a vocation à honorer les engagements contractuels conclus par la société d'économie mixte de l'Oise antérieurement à sa constitution en société publique locale d'aménagement,
SIEGE SOCIAL
ARÏCLE 4
Le siège social est fixé 36 Avenue Salvador Allende-Bâtiment Hervé CARUER-RDC 6OOOO BEAUVAIS
Il ne pourra pas être transféré en dehors du Département de l0ise.
f,.
o.
3l2i Slâtuts Ji.iin 2016DUREE
ARTCLE 5
La durée de vie de la société est fixée à 79 ans à dater de son immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés. soit 30 ans à compter de l'assemblée transformation, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE DEUXIEME
CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
ARTCLE 6
Le capital social est fixé à 2 004 015 euros, divisé en 932 lOO actions de 2,15 euros chacune, de même catégorie, dont la totalité doit appartenir aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le Commissaire aux apports.
Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique.
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de I'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales reDrésentent toujours la totalité conformément à l'article L,327-l du Code de l,urbanisme.
Aucun€ augmentation du capital en numéraire ne peut, à peine de nullité, être réalisée si le capital ancien n'est pas, au préalable, intégralement libéré. sauf exceptions prévues par la loi.
L'augmentation du capital est décidée par l?ssemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration à qui celle-ci peut déléguer les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission, l,Assemblée Générale Extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Dans toute augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, les actionnaires ont, conformément à la loi, un droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs actions. Ce droit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. pendant la durée de la souscription.
au
de
Staiuts Jùin 2016Les actionnaires sont informés de I'admission d'actions nouvelles, de ses modalités et des conditions d'exercice de leur droit préférentiel, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Le Conseil pourra répartir les actions de numéraire qui ne seraient pas souscrites tant à titre irréductible que réductible. Compte tenu de cette répartition, le Conseil pourra, si lAssemblée l'a expressément prévu, décider de limiter I'augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
Le droit préférentiel de souscription peut être supprimé par llssemblée Générale Extraordinaire qui décide l'augmentation du capital, en suivant la procédure fixée à cet effet par la loi et les règlements. La renonciation individuelle au droir préférentiel de souscription se fera conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
LIBERATION DES ACTIONS
ARTICLE 8
Les actions souscrites en numéraire sont obligâtoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter de I'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où I'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux lé9al calculé au jour le jour, à partir du jour d'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable que si les actionnaires publics n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant I'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé en fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Slatirts Juin 20I6 5/25 SAOARTICLE 9
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'agrément du cessionnaire des actions vendues, en application du présent articfe et des articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de commerce, doit être donné conformément à I'article L. 228-24 du même Code et à I'article 14 des présents statuts.
FORME DES ACTIONS
ARÏICLE 1O
Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 11
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social. dans le partage de bénéflces et dans le boni de liquidation.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs a pports,
ARTICLE 12
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des Assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées générales.
SratLts Jùin 2016 6/25CESSION DES ACTIONS
ARTICLE 13
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
La cession des actions s'opère par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont oas entièrement libérées. Les changements dans la propriété des titres sont inscrits par ordre chronologique sur un registre de mouvements.
ARTICLE 14
SANS OBJET
TITRE TROISIEME
ADiIINISTRATION
ORGANES DE DIRECTION
COMPOSITION DU CONSËIL D'ADiIINISTRATION
ARTICLE 15
La société est administrée par le Conseil d'administration qui se compose de dix- huit membres, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Toute collectivité territoriale a
d'administration désigné en son
articles L 1524-5 et R 1524-2
Territoriales.
au moins à un représentant au Conseil par lbrgane
délibérant
conformément aux
1524-6 dv Code Général des Collectivités
droit
sein
àR
Si le nombre de dix-huit membres du conseil d'admin istration, prévu à l'article L 225-L7 du Code de commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celle-ci sont réunies en assemblée spéciale, laquelle aura droit au moins à un poste d'administrateu r.
Les représentants des collectivités territoriales au Conseil d'administration sont désignés par leur assemblée délibérante, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la
Statuts Juin 2016 7 /2sIégislation en vigueur.
Conformément à l'article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales. la responsabilité civile résultânt de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil d'admin istration incombe à ces collectivités ou leurs groupements.
Lorsque ces représentants ont été dési9nés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements, membres de cette assemblée.
Le représentant d'une personne morale administrateur ne peut appartenir
simultanément à plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, sauf les exceptions prévues par la loi. (Article 1225-95-1).
Le représentant d'une personne morale qui, lorsqu'il accède à son nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats, A défaut, il est réouté s'être démis de son nouveau mandat.
DUREE DU ]',IANDAT DES ADITIINISTRATEURS
ARÏCLE 16
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans
suoérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires postérieurement
à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge
légale.
ne peut être
d'office si,
statutaire ou
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de I'assemblée délibérante. ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'adm inistration oar l'assemblée
qui les a désignés.
Staiuls Jui.20l5QUALITE D'ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
ARTICLE 17
Pour chaque siège au Conseil d'administration, l'administrateur doit justifier de la propriété par l'actionnaire public qu'il représente pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action.
ARÏCLE 17 BIS
Le Conseil d Administration peut nommer à la majorité des voix, pour une durée maximum de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires ou en dehors des membres du Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil
d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 18
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents. élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Les fonctions des Vice-présidents consistent, en l'absence du Président, à présider la séance du Conseil ou les Assemblées, En l'absence du Président et des Vice- présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
Le Président fixe l'Ordre du Jour du Conseil d Administration. A titre individuel, chaque actionnaire, administrateur ou non peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour de la séance.
A titre collectif, si le tiers des membres du Conseil d Administration ou de
l?ssemblée Spéciale le demande, l'inscription du point à l'ordre du jour du Conseil d'Administration sera de droit. t
Le orésident du conseil d'administration est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités. Celle-ci ou celui-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants autorisé à occuper cette fonction par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement de collectivités concernés.
Le président ne doit pas avoir atteint l'âge de soixante cinq ans; dans le cas contraire, il est réputé démissionnaire d'office.
slaturs Juh 201l';La limite d'âge s'apprécie au début de son mandat.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'admin istrateur, Le conseil peut le révoquer à tout moment,
Le Président est réputé démissionnaire d'office dès la cessation de son mandat de représentant. Cependant, il restera président jusqu'à la désignation de son successeur.
ARTICLE 19
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège socialr soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner. même par lettre ou par télécopie, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
La présence effective de la moitié au moins des membres comDosant le Conseil d'administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Les défibérations sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés dans les domaines suivants :
- Les actes engageant financièrement la société au-delà d'un seuil déterminé par le conseil d'administration ;
- Les conventions types fixant les modalités d'exécution des opérations réalîsées par
la société au profit de ses actionnaires ;
- Les modalités d'exécution des opérations réalisées par la société au profit de ses
actionnaires qui ne pourraient correspondre à I'une des conventions types visées à l'alinéa précédent.
- Les grilles tarifaires
Sauf dans les cas prévus ci-dessus et par la loi, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix, et l'admin istrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Strruls Ju'n ?016 r0/25Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social conformément aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 20
En application des dispositions de l'article L 225-35 du Code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration dans la limite de son objet social :
- détermine les orientations de l'activité de la société, et veille à leur mise en æuvre,
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle oar ses délibérations les affaires la concernant.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à llssemblée Générale, et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d'admin istration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait I'objet social, ou qu'il ne pouvait I'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Parmi ses compétences, le Conseil d'admin istration :
- arrête les états de situations, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre du jour ; convoque les assemblée générales ;
- à la majorité des trois quarts, décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés, ou concourt à la fondation de ces sociétés ; fait apport à toutes sociétés de telles parties de l'actif social qu'il appréciera et ne comportant point la dissolution ou la restriction de l'objet social ; accepte dans toutes les sociétés toutes fonctions et tous mandats qu'il fait exercer par tels délégués de son choix.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accompllssement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le Conseil d'ad ministration peut consentir à tout mandataire de son choix toute détégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
sratuts Juin 2016DIRECÎION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
ARTCLE 21
1 - conformément aux dîspositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit pàr un Directeur eéiéral, soit parre piéiiaeii du conseil dAdministration et portant le titre de Directeur Général.'Le choix enire ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil dîdministration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conaitioni réglementaires.
La délibération du conseil dhdministration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité aes aoministraieuii présents et représentés.
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut être remise en cause que lors du renouverrement ou du rempracement du président du consàit d'administration, ou à I'expiration du mandat de directeur général.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n,entraîne pas de modification des statuts.
-2-
-. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président. re conseil d'adminisûation peut déléguer un administrateur dans les fonctions oê présiaeni. cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable, En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
3 - Conformément à la loi, en fonction du choix opéré par le Conseil d'administration. la direction générale est assurée soit par le Èrésident, "oit par rn" personne physique nommée par le Conseil d,admin istration et portant le iitre de Directeur Général. Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination diun Directeu_r général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération ei, ré cas échéant, ses limitations de pouvoirs,
Le Directeur général ne peut dépasser r'âge de soixante dix ans, Dans re cas contraire, il est réputé démissionnaire d,office.
Le Direcneur général est révocable à tout moment par le conseil d,administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'admin istration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
4- conformément à la loi, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstancès au nom de la sociéié. I| exerce'sài pouvoirs dans les limites de l'objet social, et sous réserve de ceux que la loi et lei présents statuts attribuent expressément aux assemblées d,actionnai.ei ei au Conseil dldministration.
Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La
Sratuts Juin 2016société est engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social. ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
5 - Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'admin istration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à 5.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués.
Envers les tiers. le ou les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d'emDêchement du Directeur Général, les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les représentants des collectivités terrltoriales ou de leur groupement ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société telles que celles de président du conseil d'administration, ou de président assumant les fonctions de Directeur Général.
La SAO peut recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de direction, administratives et financières ou techniques.
REMUNERATION DES DIR.IGEANTS
ARTCLE 22
L Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur
activité, à titre de jetons de présence. une somme fixe annuelle, que cette Assemblée détermine sans ètre liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation.
Le Conseil d'a dmin istration répartit librement cette rémunération entre ses
membres.
La rémunération du Président ou de son reDrésentant et celle des directeurs généraux sont fixées par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'adm inistration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations oui seront soumises aux disoositions de I'article L 225-46 du Code de Commerce.
Stârùrs Juio 2016SIGNATURES
ARTICLE 23
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions. endos ou acquits d,effets de commerce ainsi que les demandes dbuverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président du Conseil d'administration ou par le Directeur général, à m-oins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux soit par le Directeur général.
Conventions entre la société et un administrateur
un directeur général, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
OU UN ACTIONNAIRE
ARÏCLE 24
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l,un de ses administrateurs, son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote suoérieure à 10 o/o sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une autre entreprise si le Directeur général. I'un des Directeurs généra_ux délégués ou l'un des administrateurs de là Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur 9énéral. membre du directoire ou du conseil de surveillance de l,entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l,intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l,objet de ces conventions sont communiqués par le Président du conseil d,administration aux membres du Conseil d'administration et aux commissaires aux comotes.
A peine de nullité du contrât, il est interdit aux ad ministrateurs, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, ainsi qu,aux représentants permanents
des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner oar elle leurs engagements envers les tiers.
Statuts Juin 20 t6 | 4/2aArticle 24 bis :
( Les Administrateurs ont la faculté de décider
technique ayant vocation à étudier les évolutions
entre la SAO et ses actionnaires.
Ce Comité formulera des observations ou des
modalités de fonctionnement. D
de la mise en Dlace d'un Comité
des documents types contractuels
avis. Un règlement en fixera les
TITRE QUATRIEME
CONTROLE - INFORMATION
COMMISSAIRES AUX COIIPTES : NOilINATION, DUREE DU i|ANDAT
ARÏCLE 25
Llssemblée Générale Ordinaire désigne, dans les conditions de l'article L 225-2lB du Code de commerce, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour 6 exercices ; ils sont toujours rééligibles; leurs fonctions expirent après la réunion de llssemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Les Commissaires aux comptes ont le droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
Le ou les Commissaires aux comptes sont révoqués ou récusés dans les conditions légales.
Les Commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes Assemblée d'actionnaires. Ils peuvent, en outre, être convoqués de la même manière à toute autre réunion du Conseil.
REPRESENTANT DE L,ETAT : INFORMATION
ARTCLE 26
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées Générales sonr communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société.
If en est de même des contrats visés aux articles L 7523-2 à L f523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des comptes annuels et des rapports ctes commissaires aux comDtes.
Sta:uts Juin 2Ct6 lë/25La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues par les articles L 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou par l?ssemblée Générale, de la délibération contestée.
DELEGUE SPECIAL
ARTICLE 27
La collectivité territoriale qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par lAssemblée délibérante de cette collectivité.
Le délégué est entendu par la société. procède à la vérification des documents comptables et rend compte de son mandat dans les conditions déterminées par l'article L 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'administration.
Les mêmes dlspositions sont applicables aux collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L 2253-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONTROLE DES COLLECTIVITES ACTION NAIRES
ARÏCLE 28
Les collectivités actionnaires, représentées au sein du Conseil d'administration et de l'assemblée spéciale, exercent sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Ce contrôle porte sur les orientations stratégiques et les décisions importantes de la société. Il induit également l'impossibilité de négociation des clauses et tarifs des conventions visées à l'article 19 des présents statuts,
En outre des présents statuts, les modalités de ce contrôle sont également précisées dans les conventions conclues entre la Société et chacune des collectivités actionnaires représentées au sein du Conseil d'admin istration.
StÀtuts Ji.r 2016Rapport annuel des représentants aux collectivatés
Article 29
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements actionnaires doivent présenter aux collectivités locales dont ils sont mandataires un rapport écrit, au minimum une fois par an, sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées,
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disoosition sont déterminées par la loi et les règlements.
TITRE CINQUIEIIE
ASSEMBLEES GENERALES
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
ARÏCLE 30
L'assemblée générale régulièrement constituée représente I'universalité des actionnaires, Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée générale par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les actionnaires de la Société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
Chaque action libérée des versements exigibles bénéficie d'une voix lors des votes de l'Assemblée Générale.
CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 31
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'admin istration ou à défaut par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou olusieurs actionnaires réunissant 5olo au moins du capital.
StÀtuts Juin 2016 t't /25Après dissolution de la Société, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées d?ctionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu fixé par le Conseil d'administration figurant dans l'avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres simples ou recommandées adressées à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Les convocations sont faites par tous moyens de communication écrite ou par courrier électronique, ou par publication dans un journal d'annonces légales, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elles indiquent l'ordre du jour.
L'ordre du jour de I'Assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par I'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer.
un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixé par les
dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l,ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur une deuxième convocation.
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s,y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exlglbles et immatriculés à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire. Il peut recevoir des pouvoirs sans autres limites que celles résultant des dispositions légales.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée; il peut l'être pour deux Assemblées, l'une Ordinaire, I'autre Extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Il vaut pour les Assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration qu,elle adresse aux actionnaires, les renseignements prévus par les dispositions réglementaires.
La formule de procuration doit informer l'actionnaire que s,il I'utilise sans désignâtion, son mandataire, le Président de I'Assemblée, émettra, en son nom, un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l,adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l,actionnaire doit faire le choix de son mandataire qui n'a pas faculté de se substituer une aurre oersonne.
StarLrrs Juio 2016 i{J/25 SAOA compter de la convocation de I'Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire remplissant les conditions
d'admission aux Assemblées peut demander à la société de lui envoyer à I'adresse indiquée une formule de procuration. La Société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions légales. et dont il n'est tenu compte que s'il est reçu par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans le délai fixé par les dispositions en vigueur. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
ARTCLE 32
PRESIDENCE DES ASSEI{BLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la Loi désigne un autre président, lAssemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration. En son absence elle est présidée par I'un des Vice-présidents ou sinon par un Administrateur désigné par le Conseil d'adm inistration. A défaut. l'assemblée élit elle-même son Président.
En cas de convocation par le ou les Commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par le ou les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui I'ont convoquée.
ARTICLE 33
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'Assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande des membres représentant, par eux-mêmes ou comme màndataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause,
Sont, en outre, privées du droit de vote : les actions non libérées des versements exigibles, les actions de l'apporteur en nature ou du bénéficiaire d'un avantage particulier lors de I'approbation de ces apports et avantages, les actions des souscripteurs éventuels dans les Assemblées appelées à statuer sur la suppression de droit préférentiel de souscription.
QUORUM ET MA'ORTTE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ARTICLE 34
L'Assemblée Générale Ordinaire prend
statuts.
toutes les décisions qui ne modifient pas les
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, Toutefois, ce délai peut-être prolongé, à la demande du Conseil d'administration par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requête.
Staruts Jrin 20i5 te/23L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance représentent 20 o/o au moins du capital socia l.
Si ces conditions ne sont pas remplies, I'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
L'assemblée statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires Drésents ou représentés ou votant par correspondance.
QUORUM ET MA'ORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTÏCLE 35
Toutes modifications aux dispositions des statuts doivent être soumises à I'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d,une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le Conseil d'admin istration.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins sur première convocation 25 o/o et sur deuxième convocation 20 o/o des actions ayant droit au vote,
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 36
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès- verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions prévues par les règlements en vigueur. Un procès-verbal de carence est, si I'Assemblée n'a pu délibérer valablement, dressé dans les mêmes conditions
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiées par le Président du Conseil d'admin istration, par I'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ou l'administrateur exerçant les fonctions de Directeur général. Ils peuvent être également certifiés par le Secrétaire de I'Assemblée. Après la dissolution de la Société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Statùts Jurn 2itl6MODI FICATIOI{S STATUTAIR.ES
ARTICLE 37
A peine de nullité, I'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification poftant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
TITRE SIXIEME
ASSEMBLEE SPECIALE
ARTICLE 38
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe, même dans le cadre d'un Conseil d'admin istration comprenant dix huit membres, doivent alors se regrouper en Assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriate ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités territoriales concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
Llssemblée spéciale se réunit âu moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentants sur convocation de son Président :
soit à son initiative,
soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de f?ssembfée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Llssemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil d,Administration.
starurs Juin 2015 2t t25TITRE SEPTIEME
INVENTAIRES, BENEFICES, RESERVES
EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 39
L'exercice social couvre douze mois, Il commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de sa création
ARTICLE 40
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par la loi. au vu de I'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du oassif existant à cette date.
Il établit également un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de
celle-ci pendant l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les évènements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matière de recherche et de développement.
Le rapport rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social. Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant I'exercice de la part des sociétés contrôlées, Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société oar chacun de ces mandataires durant l'exercice.
Les documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés à I'Assemblée annuelle par le Conseil d'administration.
Les documents établis sont transmis au représentant de l'Etat, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, dans les 15 jours de leur approbation par l'assemblée générale ord inaire.
Les documents comptables doivent être établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent. elles sont soumises à la procédure prévue par la loi. Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées par l'évaluation des biens de la Société dans I'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport du Conseil d'admin istration.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère.
Srâtuts Juio 20I6Le montant des engagements cautionnés,
mentionné à la suite du bilan.
ARTICLE 41
avalisés ou garantis par la Société est
Les produits nets de I'exercice constatés par I'inventaire annuel, après déduction des frais généraux et des autres charges sociales, de tous amortissements de I'actif et de toutes provisions pour risques, constituent des bénéfices nets.
Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant. des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est coristitué par le bénéfice net de I'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil d'admin istration, peut en tout ou en partie, le reporter à nouveaur l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux. ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende,
L'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués,
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices par décision de l'assemblée générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net, (qui ne peut excéder 6 o/o), à titre de dividende statutaire sur le montant tibéré et non amorl' des actions.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de lAssemblée Générale, à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cad.re de l'objet social,
Le paiement des divldendes se fait annuellement à lépoque et aux lieux fixés par lAssemblée Générale, à défaut, par le Conseil d'administration.
La mise en paiement des dividendes en numéraires doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de I'exercice.
Capataux propres inférieurs à la moitié du capital social
ARTICLE 42
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Consei.
d'administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent I'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes,
Stâruts Juin 2016à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année oui suit I'assemblée générale extraordinaire, réduit d'un montant égat à celui des pertes qui n'ont pu
être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement,
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
TITRE HUITIEME
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 43
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la Société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de lAssemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
L?ssemblée Générale conserve les mêmes pouvoirs qu'avant la dissolution de la Société. Elle règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément à la loi. Leur nomination met fin aux pouvoirs des administrateu rs.
En fin de liquidation, le partage de l'actif
nominal des actions est effectué entre les
que leur participation au capital social.
net subsistant après remboursement du
actionnaires dans les mêmes proportions
Statuts Juin 20lti tllasTIÎRE NEUVIEME
CONTESTATIONS
ARTICLE 44
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou en cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes et la société. sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du siège de la société.
PUBLICATIONS
ARTICLE 45
Pour faire les dépôts et publications prescrites par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expédition ou d'extraits ou de copies tant des présents Statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
Fait en 4 exemplaires originaux
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Statuts Juin 20 t6 SAOVILLE DE BEAUVAIS Délibération n°13
Commission Ville responsable
Service Juridique - Contentieux
Réf : 2020-273
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Création de la commission consultative des services publics locaux et désignation
L'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation pour les communes de plus de 10.000 habitants, de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers ou exploités en régie directe dotée de l'autonomie financière.
La Ville de Beauvais a délégué la gestion de 7 services publics locaux :
· la gestion du stationnement payant en ouvrage et sur voirie : Société Indigo Infra · l'exploitation du Crématorium : Société OGF
· l'exploitation de la fourrière automobile municipale : Société Allo Dépannage · la distribution de l'eau : Société S.E.A.O. (Groupe Veolia)
· l’exploitation du réseau de chaleur sur le quartier Saint Jean: Société CRAM · l’exploitation de la fourrière animale : Association SACPA
la construction et l’exploitation d’une patinoire municipale : société les patinoires modernes·
et assure en régie la gestion de l'Elispace en régie directe dotée de l'autonomie financière
Les compétences de cette commission sont les suivantes :
1. examen des rapports
La commission examine tous les ans :
- le rapport établi par chaque délégataire de service public tel que prévu à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapport comportant notamment des données comptables, des données d'investissement, et les conditions d'exécution et qualité du service) ;
- le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable visés à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (jusqu’au 1er janvier 2020) ;
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Ce rôle de simple examen n'est assorti d'aucune sanction.
-le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat
2. Les consultations obligatoires de la CCSPL
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
3. Fonctionnement de la commission
La fonction de cette commission étant d'envisager toutes les mesures tendant à l'amélioration des services publics concernés, elle pourra à cet effet inscrire à l'ordre du jour de ses réunions toute proposition tendant à cette amélioration.
4. Règlement intérieur de la commission
Un règlement intérieur, adopté lors de la 1ère séance de la C.C.S.P.L., fixera notamment :
· l'objet de la commission
· la composition de la commission
· le lieu des séances
· la périodicité des réunions
· les modalités de détermination de l'ordre du jour
· les modalités de convocations
· l'organisation des séances
· les modalités d'expression des avis
· le compte rendu
Il sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
5. Composition de la commission
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée :
- de membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
- de représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de procéder à la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
- de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
- de désigner les représentants des associations suivantes :
· Pour le service de la fourrière automobile :
Le Comité de l’Oise de la prévention routière
· Pour le stationnement :
L’association Vellovaque
L’association Beauvais Shopping· Pour la distribution de l'eau
L’association Beauvais Argentine aquariophilie
L’association A l'écoute de la nature
L’association Lutte pour l'environnement
· Pour la gestion de Crématorium
L’Association des crématistes de l'Oise
· Pour la gestion de l'Elispace
L’association Le comptoir magique
L’ association culturelle Argentine (ASCA)
· Pour le réseau de chaleur
L’association Les ateliers de la Bergerette
· Pour la fourrière animale
L’association Beauvais Argentine aquariophilie
L’association A l'écoute de la nature
L’association de Lutte pour l'environnement
Pour la patinoire
-l’ASPTT Omnisport
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°14
Commission Ville responsable
Service Politique de la Ville Rénovation Urbaine
Réf : 2020-336
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Cohésion sociale - Beauvais Bourse aux initiatives citoyennes (BBIC) - Attribution de subventions
Le conseil municipal du 19 décembre 2014 a adopté la création d'une bourse aux initiatives citoyennes. Par délibération en date du 3 juillet 2020, la reconduction de ce dispositif était validée pour l’année 2020.
L'ambition de cette bourse est d'inciter les habitants à construire des micro-projets qui contribuent à l'animation de leur quartier, à l'amélioration du cadre de vie et au développement des échanges intergénérationnels.
La bourse aux initiatives citoyennes s’adresse à la fois aux associations et aux groupes d’habitants.
Pour les projets associatifs (800 € maximum par projet, avec la possibilité d’un financement maximal de 1 500 € sur la période des fêtes de fin d’année pour les projets en lien avec les féeries de Noël), il s'agira, au travers de ce dispositif, d'encourager les actions de lien social et de vivre ensemble au sein des quartiers relevant de la politique de la ville.
Pour les projets habitants (500 € maximum par projet) il s'agira de favoriser la poursuite de la prise d’initiative citoyenne et elle s’adressera à l’ensemble des Beauvaisiens, de manière à encourager la mixité sociale entre les quartiers.
Le comité de sélection des projets, réuni le 10 septembre 2020, a émis un avis favorable concernant les actions suivantes :
Fiche-action n° 1
« SPORTS NOEL »
- porteur de projet : Association « Sport Evasion et Diversité »
- représentée par : Naïma DEGGA
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 1500 €
Fiche-action n° 2
« TCHO LIVE »
- porteur de projet : Association « Les Ricochets »
- représentée par : Rémi SALMON
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 632 €
Ces 2 projets représentent un financement total de 2 132 €.
La commission "Ville responsable", réunie le 23 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.DISPOSITIF “ BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES ”
FICHE ACTION N°1
“ SPORTS NOËL”
Porteur du projet : Association Sport Evasion et Diversité
Finalités de l’action
Contexte :
Parallèlement au programme d’animations mis en place par la ville de Beauvais pendant les vacances de Noël, l’association Sport Evasion et Diversité souhaite proposer, aux jeunes filles des quartiers inscrits en politique de la ville, des activités sportives et ludiques. Ce projet féminin répond à l’objectif d’encourager les jeunes filles à la pratique sportive, notamment au sein des sports collectifs où elles sont le plus sous représentées.
Objectif Général :
- Mettre en place des activités sportives pendant la période des fééries de Noël ; - Sensibiliser les jeunes filles au travers des valeurs du respect de soi et des autres ; - Recréer du lien entre les jeunes filles issues des quartiers de la politique de la ville.
Public visé Localisation de l'action
35 jeunes filles de 9 à 14 ans. Beauvais – Quartier Saint-Jean
Description de l’action
L’association propose la mise en place d’un stade pluridisciplinaire en salle autour de différents sports : football, handball, basket-ball, roller, volley etc. En complément, des sorties à la patinoire et à la piscine seront organisées.
Ce stage se déroulera en journée durant la première semaine des vacances de Noël (du 21 au 24 décembre 2020) au sein du gymnase Léo Lagrange. Il sera animé par des éducateurs sportifs diplômés et des bénévoles de l’association. Les activités s’organiseront en sous-groupes afin de respecter les consignes sanitaires liés à l’épidémie en cours.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? X OUI Participation demandée : 20 € NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais,
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 50 € Ville de Beauvais (BBIC) 1 500 €
Transport (carburant) 130 € Participation financière des bénéficiaires 700 €
Alimentation (goûter) 300 € Participation de l’association 15 €
Prestations de services (repas, cinéma, piscine) 1 050 € Bénévolat 300 €
Assurance 85 €
Personnel (éducateurs) 600 €
Bénévolat 300 €
TOTAL 2 515 € 2 515 €
Année de programmation 2020DISPOSITIF “ BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES ”
FICHE ACTION N° 2
“ TCHO LIVE ”
Porteur du projet : Association Les Ricochets
Finalités de l’action
Contexte :
Une société numérique est une société qui libère l’information. L’association Ricochets a conscience des enjeux du numérique pour les générations futures et elle souhaite conjuguer le monde d’aujourd’hui à celui de demain. L’association souhaite ouvrir l’information du quartier Saint-Jean à l’ensemble de la ville de Beauvais par le regard des enfants. Le projet « Tcho Live » va ainsi permettre à des enfants de ce quartier de valoriser le lieu dans lequel ils vivent, de découvrir leur ville et ses habitants en même temps que le numérique et les outils multimédias. Il leur permettra également de se servir correctement d’internet, de faire de la prévention sur ses dangers et d’avoir un œil critique sur l’information et leur source.
Objectif Général :
Les enfants pourront :
- exercer leur responsabilité,
- s’approprier le quartier Saint-Jean comme un lieu de vie aux interactions riches et variées, - prendre conscience de la vie collective du quartier, de ses commerces de proximité et de son organisation, - participer activement à la citoyenneté de leur ville.
Ce projet favorisera le lien social et valorisera le quartier et ses habitants ainsi que la ville de Beauvais.
Public visé Localisation de l'action
30 enfants à partir de 8 ans et plus (soit 3 groupes de 10 enfants) Beauvais – Quartier Saint-Jean
Description de l’action
Ce projet porte sur l’ouverture d’une web gazette tenue par les enfants dits les « Tcho journalistes ». Il sera mis en place de septembre à décembre 2020 et aura une durée expérimentale de trois mois qui pourra se renouveler. Chaque mois fera l’objet d’une recherche et d’une thématique différente qui donnera lieu à la réalisation d’un reportage par un groupe de 10 enfants. A priori, les sujets porteront sur les travailleurs de la vie locale du quartier (commerçants, salariés, producteurs, entrepreneurs, institutions…).
Cette recherche sera menée par les enfants accompagnés par l’animatrice du Tcho Café. Elle responsabilisera les enfants et les investira dans la vie locale de leur quartier. Ils pourront apprendre à se positionner sur leur rôle de médiateur au sein de leur lieu d’habitation. Leur mission est d’apporter, à un public, l’information qui leur permettra de décrypter le monde et la société dans laquelle ils vivent. Pour cela, ils seront amenés à :
• collecter l’information en enquêtant sur le lieu d’un évènement, en réalisant des investigations, en interrogeant les témoins, les sources, en recherchant de la documentation, en analysant l’actualité…
• croiser toutes les données recueillies, les sélectionner et les hiérarchiser.
• rédiger les contenus destinés à la presse écrite, la radio, la télévision ou aux agences de presse. Les valeurs ressorties et portées tout au long de ces reportages sont exclusivement d’éducation morale et civique dans le devenir du rôle d’un futur citoyen comme la cohabitation, la solidarité, le bien-vivre ensemble.
Les reportages seront diffusés sur le site Youtube du Tcho Café.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? X OUI Participation demandée : 5 € (adhésion à l’association) NON Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, ASCA, ASCAO, rencontres avec commerçants, entreprises, associations et institutions du quartier.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 189 € Ville de Beauvais (BBIC) 632 €
Alimentation 73 € Valorisation de l’association (personnel) 72 €
Prestations de services 480 € Participation des bénéficiaires (adhésion) 150 €
Frais de communication 40 €
Frais de personnel (valorisation) 72 €
TOTAL 854 € 854 €
Année de programmation 2020VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°15
Commission Ville durable
Service Economie
Réf : 2020-384
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Validation du comité de sélection pour la boutique test
La ville de Beauvais a signé en juin 2018 le plan « Action Cœur de Ville », lequel contenait une fiche action avec l’objectif de créer une boutique test.
Ce projet vise à soutenir l’implantation de commerce dans le centre-ville de Beauvais en proposant aux porteurs de projet de tester leur concept au sein d’une boutique pilote située en plein cœur de ville, avec un loyer inférieur aux prix du marché et un accompagnement complet par des experts locaux du commerce et ce, sur une période allant de 6 mois à 12 mois maximum. Cet incubateur du commerce limite les risques et les investissements pour les porteurs de projet.
La ville de Beauvais a acquis en Novembre 2019 un local situé au 5 rue Lamartine, sur la place des Halles. Ce local est en cours de rénovation afin de pouvoir accueillir le concept de boutique test, qui sera inauguré mi-octobre.
Afin de sélectionner le candidat à cette boutique test, la ville lancera pour chaque renouvellement un appel à candidature sur le site de la ville ainsi que sur les réseaux sociaux.
Les dossiers des candidats seront étudiés et chaque candidat sera reçu devant un comité de sélection composé :
- du maire adjoint au projet Cœur de Ville ou à défaut, la conseillère municipale en charge du commerce
- du manager de centre-ville ou à défaut, un(e) représentant(e) du service commerce de la ville - d’un(e) représentant(e) de l’association Initiative Oise Ouest
- d’un(e) représentant(e) d’une société d’assurance locale
- d’un(e) représentant(e) d’un cabinet comptable local
- d’un(e) représentant(e) d’une agence bancaire locale.
Les chambres consulaires ainsi que les principaux acteurs du commerce local seront invités sans obligations de présence pour le déroulé du comité.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de valider la composition du comité de sélection du candidat pour la boutique test,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°16
Commission Ville durable
Service Foncier
Réf : 2020-354
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Foncier - convention de rétrocession VRD avec la SA HLM du Beauvaisis - avenant n°2
Par délibération en date du 20 juin 2019, la ville de Beauvais vendait à la SA HLM du Beauvaisis les parcelles situées sur l’ancien lotissement Agel en vue de construire un programme de 43 pavillons en accession sociale à la propriété, ainsi que deux collectifs d’environ 8 logements sociaux.
En application de l’article R 431-24 du code de l’urbanisme, il a été convenu entre les parties que les futures voiries réalisées dans le cadre de ladite opération seraient rétrocédées à la ville de Beauvais.
Une convention avec la SA HLM du Beauvaisis a été signée le 20 novembre 2019.
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé les termes de l’avenant n°1 à cette convention, rendu nécessaire suite à la modification de l’emprise qui sera rétrocédée à la ville (portant notamment sur la suppression de l’aire de retournement).
Par ailleurs, la ville s'engageant à céder les terrains viabilisés, il était prévu que la SA HLM rétrocède à la ville les voiries, réseaux et espaces verts de l'opération à l'euro symbolique.
Ce montage faisait ainsi intervenir deux maîtrises d'oeuvre successives, la ville pour la viabilisation interne préalable des lots, la SA HLM du Beauvais pour la construction des pavillons.
Il est apparu dans les consultations préalables qu'une maîtrise d'oeuvre unique assurée par le constructeur permettait de diminuer les coûts de viabilisation du projet
Pour cette raison, il est proposé de modifier les termes de la convention de rétrocession de la voirie approuvée le 20 novembre dernier.
Dans la mesure où la ville n'assure plus les travaux de viabilisation portant sur la voirie et les réseaux, ainsi que les espaces verts attenants, ceux-ci étant confiés à la SA HLM du Beauvaisis, la ville s'engage à racheter la voirie à l'euro-l'euro, sur la base des factures qui seront produites par la SA HLM du Beauvaisis.
Ce remboursement comprend en plus des travaux de VRD à proprement parler, les honoraires divers liés à la réalisation de ces travaux de VRD (frais du bureau d’étude VRD Evia, frais du bureau de contrôle BUREAU VERITAS, frais du coordonnateur sécurité et prévention de la santé DIMEXPERT). La SA d’HLM du Beauvaisis gardera à sa charge le prorata des dépenses de géomètre et d’études de sol sur l’emprise de la voirie.
Enfin, le versement du prix de la rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces verts qui seront réalisés par la SA d’HLM du Beauvaisis se fera en deux temps :
- 50% du montant total TTC sera payé par la Ville de Beauvais à la livraison de l’opération sur présentation de la totalité des factures acquittées par la SA d’HLM du Beauvaisis ;- Les 50% restant seront à payer par la Ville de Beauvais une année après la livraison, soit à la date de fin du parfait achèvement.
Le montant des travaux est estimé à 463 788 € TTC.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de rétrocession de voirie et des espaces verts entre la ville de Beauvais et la SA HLM du Beauvaisis relative à l’opération de construction de logements en accession sociale sur la parcelle cadastrée section AL n° 482 ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.AL 482 Coupe terrain
03
3.00
Parcelle 08
153m²
Parcelle 07
170m²
Parcelle 06
190m²
Parcelle 05
215.5m²
Parcelle
rétrocédée
à la ville
478.50m²
T4
T4
T4
T4
T4
limite de propriéé
limite de propriété
clôture grillagée
souple h: 1.50m
entre jardins
clôture grillagée
souple h: 1.50m
entre jardins
clôture grillagée
souple h: 1.50m
entre jardins
clôture treillis
soudé rigide
h: 1.80m entre
jardin et domaine
public + haie
42.02
clôture treillis
soudé rigide
h:1.80
doublée d'une
haie
tuiles
photovoltaiques tuiles photovoltaiques
tuiles
photovoltaiques
tuiles
photovoltaiques
tuiles
photovoltaiques
6.80
3.51
6.80
7.10
6.80
3.50
6.80
M1 M8
M7
M6
M5
Zone OM
T4
M4
T4
M3
T4
M2
mur existant
clôture treillis
soudé rigide
h: 1.80m entre
jardin et domaine
public + haie
tuiles
photovoltaiques
tuiles
photovoltaiques
tuiles
photovoltaiques
NOUE
NOUE
NOUE
NOUE
Parcelle 02
166m²
Parcelle 01
168m²
Parcelle 03
166m²
Parcelle 04
168.5m²
clôture grillagée
souple h: 1.50m
entre jardins
3.00
enrobé enrobé
Limite de propriété Limite de propriété
16.125 1.50 3.00 5.50 1.50 13.68
6.80
3.51
6.80
6.87
5
6.80
3.84
5
6.80
16.125 1.50 3.00 5.50 1.50 21.82
enrobé
enrobé enrobé
enrobé
41.42
+114.65
+114.50
+114.50
+114.50
+114.65
+114.50
+114.50
+114.50
RDC
RDC
RDC
RDC RDC
RDC
RDC
RDC
+114.08
+114.48
+114.77
+113.99
+114.48
+114.84
+114.66
+114.08
+114.08
+114.10
+113.51
JD JD
plantes
hydrophytes
couvre-sol dans
noue
+114.02
circulation
pietonne
béton
désactivé
circulation
pietonne
béton
désactivé
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnements
3 Stationnements 1 Stationnements
plantes
hydrophytes
couvre-sol dans
noue
plantes
hydrophytes
couvre-sol dans
noue
plantes
hydrophytes
couvre-sol dans
noue
potelets
bois
BL
BL
BL
BL BL
BL
BL
BL
Permis de Construire
Plan Masse parcelle 482 4379 Avril. 2020 1/200AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Convention signée le 20 novembre 2019 ayant pour objet de fixer les modalités de rétrocession des espaces extérieurs sur lesquels auront été réalisés par la SA d’HLM du Beauvaisis les voiries, réseaux et espaces verts inclus dans le projet de construction d’une quarantaine de pavillons en accession et d’environ 16 logements collectifs sociaux sur les parcelles AL n°482 - 636 - 639 et 645 dans le quartier Saint Jean.
ENTRE d'une part,
La Ville de Beauvais représentée par son Maire en exercice, Madame Caroline CAYEUX agissant au nom et pour le compte de la Commune,
Et d'autre part,
La SA d'HLM du Beauvaisis, société anonyme ayant son siège social à Beauvais, 6, rue des Tuileries, représentée par Madame Claire OLIVIER, agissant en qualité de Directeur Général de la dite société,
Il est arrêté et convenu ce qui suit,
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
Inchangé
ARTICLE 2 : PRIX
Par le présent avenant, l’article 2 de la Convention initiale se voit compléter du paragraphe suivant (informations non détaillées précédemment) :
Il est rappelé par les parties signataires que la rétrocession des travaux de VRD et espaces verts réalisés par la SA d’HLM du Beauvaisis se fera bien à l’euro symbolique.
Par contre, dans le cadre du présent avenant, les parties souhaitent préciser que la prise en charge financière des travaux de VRD et espaces verts voués à être rétrocédés se fera par la Ville de Beauvais par le biais d’un remboursement à l’euro l’euro auprès de la SA d’HLM du Beauvaisis.
Ce remboursement comprend en plus des travaux de VRD à proprement parler, les honoraires divers liés à la réalisation de ces travaux de VRD (frais du bureau d’étude VRD Evia, frais du bureau de contrôle BUREAU VERITAS, frais du coordonnateur sécurité et prévention de la santé DIMEXPERT). La SA d’HLM du Beauvaisis gardera à sa charge le prorata des dépenses de géomètre et d’études de sol sur l’emprise de la voirie.
Ainsi, le versement du prix de la rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces verts qui seront réalisés par la SA d’HLM du Beauvaisis se fera en deux temps :
- 50% du montant total TTC sera payé par la Ville de Beauvais à la livraison de l’opération sur présentation de la totalité des factures acquittées par la SA d’HLM du Beauvaisis (facture à éditer au nom de la Ville de Beauvais pour paiement);- Les 50% restant seront à payer par la Ville de Beauvais une année après la livraison, soit à la date de fin du parfait achèvement (facture à éditer au nom de la Ville de Beauvais pour paiement).
ARTICLE 3: DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
Article inchangé
ARTICLE 3: EXECUTION ET SUIVI DES TRAVAUX
Article inchangé malgré l’erreur dans sa numérotation
ARTICLE 4: MODALITE DE REMISE DES OUVRAGE DANS LE DOMAINE PUBLIC
Article inchangé malgré l’erreur dans sa numérotation
ARTICLE 4 : CONTESTATIONS LITIGES
Article inchangé malgré l’erreur dans sa numérotation
Fait à Beauvais, le ………………….
En 2 exemplaires originaux
Pour la Ville de Beauvais, Pour la SA d’HLM du Beauvaisis,
Madame Caroline CAYEUX Madame Claire OLIVIERConception : ww w.cartybeauvaisis.fr - 14/09/2020
I
AGEL PARCELLE AL 482
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
0 80 40
m
48 rue Desgroux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Géographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
Cadastre 2020 ©DGFiP // Orthophotographie 2018 ©Geo2France
Ce plan est proposé comm e un docum ent d'information, non contractuel, non exhaustif et n'est en aucun cas une copie com plète des documents approuvés en vigueur. Les informations ainsi mises à disposition ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent en aucune façon leur ouvrir des droits.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°17
Commission Ville durable
Service Foncier
Réf : 2020-355
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Foncier - Régularisations foncières avec la SA HLM du Beauvaisis avenue Pierre Mendes France
Dans le cadre de la vente de son patrimoine rue Charles Fauqueux et avenue Pierre Mendes France, la SA HLM du Beauvaisis a constaté que certains jardins attenant aux pavillons qu’elle compte vendre empiétaient sur des parcelles appartenant à la ville de Beauvais.
C'est pourquoi la SA HLM du Beauvaisis a sollicité la ville de Beauvais pour que lui soient cédées les emprises de jardin afin de régulariser la situation.
Il s’agit des parcelles cadastrées section AI n° 817 pour 6 m², AI n°820 pour 1m², AI n° 821 pour 2 m² et d’une emprise issue du domaine public pour 4 m².
L'avis des domaines en date du 12 mai 2020 précise qu’une cession à l’euro symbolique n’appelle pas d’observations.
Dans ce même processus de régularisation foncière, la SA HLM du Beauvaisis a demandé si la ville pouvait reprendre dans le domaine public moyennant l’euro symbolique les emprises des arbres situés avenue Pierre Mendes France.
Il s’agit des parcelles cadastrées section AI n°s 782, 783, 795, 796, 797, 798, 799 d’une emprise respective d’un mètre carré chacune.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation et de déclasser du domaine public communal l’emprise de 4 m² nouvellement cadastrée section AI n°819,
- de céder moyennant l’euro symbolique à la SA HLM du Beauvaisis les parcelles cadastrées section AI n°817 d'une superficie 6 m², AI n°820 pour 1 m², AI n° 821 d’une superficie 2 m² et la parcelle nouvellement cadastrée section AI n°819 de 4 m², conformément à l'avis des domaines,
- d’acquérir auprès de la SA HLM du Beauvaisis les parcelles cadastrées section AI n°s 782, 783, 795, 796, 797, 798 et 799 d’une superficie totale de 7 m² moyennant l’euro symbolique et de les incorporer dans le domaine public communal,
- d'autoriser madame le maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.Conc ep tion : w w w .c a rtyb ea uva is is .f r - 06/0 4/2 020
I
RÉGULARISATIONS FONCIÈRES AVEC LA SA HLM DU BEAUVAISIS
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
0 20 10
m
48 rue D esgro ux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Gé ographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
Cad astre 2020 ©D GFiP / / Or th op h otog ra ph ie 2018 ©Ge o2Fr an ce
Ce plan e s t propos é c om m e u n doc um e nt d'infor m a tion, non c ontr a ctue l, non ex ha ustif e t n'es t e n auc un c as une c opie c om plèt e de s doc um e nts appr ouv és en v igue ur. Les inform a tions ains i m is es à d is pos ition ne s ont pa s oppos a ble s aux tie rs et ne pe uve nt e n auc une faç on leur ouv rir de s droits .1
14
27
5
3
58
64
47
2
29
49
iratoire Pablo Picasso
178
270
167
177
176
175
618
617
641
413
689
800
563 562
553
552
551
589
586
597
614
616
566
590
587
640
783 799 782
781 780779 778
687
688 686
786 787 788
797
789 790
796
791 792
795
793
794
785 784
798
694
1633300 1633400
8247200
8247300
1633300 1633400
8247200
8247300
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
BEAUVAIS (057)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 9142 M
Document vérifié et numéroté le 30/01/2020
A BEAUVAIS
Par DELACOURT Maxime
Géomètre
Signé
BEAUVAIS
POLE TOPOGRAPHIQUE
29 RUE DU DOCTEUR GERARD
60018 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03-44-79-54-42
Fax : 03-44-79-55-17
cdif.beauvais@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : AI
Feuille(s) : 000 AI 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 30/01/2020
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par CORRE MAXIME (2)
Réf. :
Le 10/01/2020
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°18
Commission Ville durable
Service Foncier
Réf : 2020-356
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Foncier - acquisition - local sis 10 rue de Saint-Just-en-Chaussée
La ville de Beauvais a été sollicitée par l’association des témoins de Jéhovah qui souhaite vendre son local sis 10 rue de Saint-Just-en-Chaussée dont elle n’a plus l’utilité.
Il s’agit d’un local d’une superficie de 225 m² en bon état d’entretien.
Le bien est situé en zone UBe du PLU.
L’acquisition de ce local représente une réelle opportunité pour la ville pour plusieurs raisons : - d’une part cela permettra de proposer une offre alternative aux associations occupant l’espace Morvan durant la phase travaux, celui-ci étant en effet destiné à être démoli dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier Saint-Lucien, - sur un plus long terme il s’agit d’entamer sur le secteur une politique d’acquisition. En effet d’autres biens à proximité sont vacants, notamment le garage voisin. Leur acquisition ultérieure permettra ainsi de constituer une réserve foncière dans la perspective de la reconstitution de l’offre en logements démolis du NPNRU.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de l’association culturelle et religieuse des Témoins de Jéhovah du Beauvaisis la parcelle cadastrée section J n°1046 d’une superficie de 225 m² au prix de 140 000 €, mobilier inclus,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.Conception : ww w.cartybeauvaisis.fr - 28/08/2020
I
LOCAL SIS 10 RUE DE SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
0 20 10
m
48 rue Desgroux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Géographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
Cadastre 2020 ©DGFiP // Orthophotographie 2018 ©Geo2France
Ce plan est proposé comm e un docum ent d'information, non contractuel, non exhaustif et n'est en aucun cas une copie com plète des documents approuvés en vigueur. Les informations ainsi mises à disposition ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent en aucune façon leur ouvrir des droits.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°19
Commission Ville durable
Service Aménagement
Réf : 2020-357
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Lancement d'une modification simplifiée du plan local d'urbanisme et modalités de mise à disposition du dossier (projet Adoma)
La déclaration d'engagement pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers d'intérêt national de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a été signée par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les maîtres d'ouvrage et les partenaires financiers le 4 décembre 2019. Parmi les différentes composantes du projet, il est envisagé de délocaliser le foyer Adoma (« résidence Anjou »), actuellement située dans le quartier Argentine, 3 rue d’Anjou. Constitué de 87 logements en résidence sociale et 148 en foyer de travailleurs migrants (soit 235 lots), le bâtiment sera démoli permettant de constituer une réserve foncière (près de 1200 m²) en vue de développer un programme de diversification à plus long terme.
Le projet de relocalisation est prévu dans la zone industrielle n°2, à l’angle des avenues Montaigne et Blaise Pascal, sur l’ancien site de l’AFPA, établissement de formation fermé depuis le 01 avril 2020.
Ce site, de 2,8 hectares, propriété de l’Etat, serait utilisé pour une partie (près de 1 ha) par le projet d’Adoma pour lequel il est envisagé la réalisation de 129 logements :
- réhabilitation d’un bâtiment existant en 42 logements en acquisition-amélioration - construction d’un nouveau bâtiment pour accueillir 87 logements en résidence sociale.
Or, le zonage actuellement en vigueur au plan local d’urbanisme (PLU) destine ces terrains à un usage exclusif d’activités économiques (UE). Il conviendrait donc d’élargir les usages possibles à la spécificité de ce projet qui contribuera à la mixité fonctionnelle dans ce secteur.
Considérant qu’une procédure de modification simplifiée du PLU est rendue nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le lancement de cette procédure de modification simplifiée du PLU
- de valider les modalités de la concertation :
mise à disposition du dossier et d’un registre pour recevoir les observations du public à l’agglomération du Beauvaisis durant un mois après prise de rendez vous
au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, information du public par voie d’affichage à la mairie et publication d’un avis dans un journal local (édition de l’Oise).
- d’habiliter madame le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°20
Commission Ville durable
Service Mission Conseil Partenariat
Réf : 2020-372
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Action Coeur de Ville: avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle Coeur de Ville- Opération de Revitalisation de Territoire
La ville de Beauvais est bénéficiaire du programme national Action Cœur de Ville qui vise à accompagner
les villes dites « moyennes » dans leur projet de revitalisation du centre-ville. Lors de sa séance du 17 mai
2018, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer la convention-cadre ainsi que tous les
documents afférents à sa mise en œuvre.
C’est ainsi qu’une convention partenariale pluriannuelle entre l’Etat, l’ANAH, Action Logement, la
Caisse des Dépôts et Consignation, l’EPFLO, l’ANRU, la ville de Beauvais et l’Agglomération du
Beauvaisis a été signée le 11 juin 2018 pour donner les moyens d’inventer l’avenir du cœur de ville en
s’appuyant sur les atouts du territoire.
Conformément aux modalités d’application de la convention-cadre, une première phase dite
d’initialisation a permis de mettre en œuvre un premier socle d’actions et de réaliser un diagnostic
territorial.
Le projet de revitalisation du cœur de ville entre dans une seconde phase dite « de déploiement », qui
suppose la révision de la convention-cadre par voie d’avenant afin de permettre à la ville et
l’agglomération d’instaurer une opération de revitalisation de territoire (ORT), nouvel outil mis à
disposition des collectivités locales par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN).
L’opération est un outil opérationnel dont les retombées sont incitatives en faveur de l’habitat et du
commerce. L’opération confère aux collectivités des droits juridiques et fiscaux, dont les principaux
principes sont les suivants :
Sur l’habitat, elle permet de favoriser la réhabilitation de l’habitat privé avec un accès prioritaire aux
aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), une éligibilité au dispositif d’aide fiscale à
l’investissement locatif en faveur de la rénovation dit « Denormandie ancien ».
Sur le commerce, elle permet de faciliter ou de freiner des implantations commerciales respectivement
dans et en dehors du périmètre de l’opération. La loi ELAN a modifié les modalités de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale dans la commission départementale d’aménagement
commercial en cas d’opération de revitalisation de territoire.L’ORT permet également de mieux maitriser le foncier grâce au droit de préemption applicable aux
locaux artisanaux. Elle facilite les projets à travers des dispositifs expérimentaux, comme le permis
d’innover.
Le comité de local projet, instance de suivi et de validation d’Action Cœur de Ville, se réunira le 22
septembre 2020 pour valider le projet d’avenant n°1 à la convention-cadre qui permet de clore la phase
d’initialisation, les conclusions du diagnostic, les orientations stratégiques de redynamisation du cœur de
ville, le périmètre d’intervention valant périmètre ORT, et le plan d’action prévisionnel global.
L’acceptation de cette opération permet le déploiement de la programmation de la soixantaine d’actions
présentées en annexe.
PROPOSITIONS :
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention-cadre joint en
annexe de la présente délibération ;
- De prendre acte de la transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville en convention
Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;
- D’approuver le périmètre d’intervention de la future opération de revitalisation de territoire ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en
œuvre du projet et du programme d‘actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’opération de
revitalisation de territoire.
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 2 abstentions.1
Action Cœur de Ville
Phase de déploiement
Avenant
à la convention-cadre de Beauvais2
AVENANT
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE
- OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE -
DE BEAUVAIS
ENTRE
• La Commune de Beauvais représentée par son maire, Madame Caroline CAYEUX ;
• La Communauté d’agglomération du Beauvaisis représentée par sa Présidente, Madame Caroline
CAYEUX ;
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;
D’une part,
ET
• L’Etat représenté par la Préfète du département de l’Oise, Madame Corinne ORZECHOWSKI ;
• Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par Monsieur Olivier CAMAU, directeur
régional ;
• Le groupe Action Logement représenté par Monsieur Joel LE NY, directeur régional ;
• L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par la déléguée territoriale, Madame Corinne
ORZECHOWSKI, Préfète du Département de l’Oise ;
• Le Conseil régional Hauts-de-France, représenté par Monsieur Xavier BERTRAND, président
• L’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise, représenté par Monsieur Patrice MARCHAND, président
ci-après, les « Partenaires financeurs»
D’autre part,
AINSI QUE (optionnel)
• L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine représentée par la déléguée territoriale Madame Corinne
ORZECHOWSKI, Préfète du Département de l’Oise ;
ci-après, les Autres Partenaires locaux,3
Article 1. Bilan de la phase d’initialisation
1.1. Etudes et/ou diagnostics finalisés
La ville de Beauvais et son agglomération ont lancé, dès 2017, trois études sur le centre-ville de
Beauvais permettant d’analyser et comprendre les usagers et donner lieu à une stratégie de
déploiement du cœur commerçant.
Plus récemment, en 2019, une étude spécifique au parking en ouvrage a été menée dans le cadre des
études globales au futur pôle d’échanges multimodal donnant lieu à des esquisses du futur parking.
Des études complémentaires se poursuivent, sur plusieurs années, sur ce projet global d’envergure.
La définition d’un projet urbain sur le site stratégique en entrée de cœur de ville de l’ancienne maison
d’arrêt est en cours. Une première étude menée en 2019 a présenté trois scénarios d’aménagement
(dominante logement / équipement public / espace public). Des approfondissements sont à réaliser sur
la faisabilité du scénarii dédié aux équipements publics.
Nom de l'étude ou
diagnostic
Maître
d'œuvre
de l'étude
Maître
ouvrage Financ eurs Synthèse des conclusions
Etude flux vision : Analyse
des déplacements en cœur
de ville à partir
d'informations techniques
du réseau mobile Orange
(sur 4 mois)
Orange /
Flux Vision
Ville
Beauvais
_ Le centre-ville de Beauvais est très fréquenté
(moyenne de 57 500 personnes/jour). Le
vendredi et le mardi sont les jours où la
fréquentation est la plus importante (moyenne
de 65 000 personnes/jour). L’heure du déjeuner
est un créneau où la fréquentation est
importante. Les CSP + représentent +25% des
visiteurs.
Etude de clientèle
participative : Analyse des
attentes sur le devenir du
cœur de ville à partir de 2
200 usagers
POTLOC Ville
Beauvais
_ Les usages du centre-ville de Beauvais sont
diversifiés (achats, loisirs, services, activités,
événements) ce qui impose d’avoir une offre
adéquate aux attentes.
Etude pour la
redynamisation du centre-
ville de Beauvais
Cabinet
Bérénice
CA
Beauvais
is
_ Définition d'une stratégie de redynamisation du
cœur de ville autour de 5 orientations pour faire
du centre-ville de Beauvais une destination
commerces et loisirs de référence sur le
territoire : développer l’attractivité, aménager un
circuit de visite, améliorer le ressenti des clients,
utiliser le levier réglementaire pour maintenir les
commerces, promouvoir le centre-ville.
Recrutement du manager
de centre-ville
_ Ville de
Beauvais
Etat/
FISAC
Coordination/interface commerçants/collectivité ;
accompagnement auprès des porteurs de
projets
Etudes préalables dans le
cadre d’un protocole de
coopération du futur PEM :
faisabilité d’un parking en
ouvrage
AREP,
filiale de
SNCF
Ville de
Beauvais
CDC et
Région
Des esquisses du futur parking en ouvrage du
pôle d’échanges multimodal permettent d’affiner
la modélisation du projet global d’aménagement.
Mission de définition d’un
projet urbain pour le site de
l’ancienne maison d’arrêt à
Beauvais
Tandem
Plus
Ville de
Beauvais
CDC Sur 3 scénarios identifiés, le projet global
s’oriente vers une dominante d’aménagement
en équipement public. La phase 2 n’est pas
levée pour pouvoir approfondir le scénario en
2020 avec des études de faisabilité et des
études programmatiques. La mission de
Tandem Plus est terminée mais pas la définition
du projet urbain.4
1.2. Etudes et/ou diagnostics encore en cours
Sont listées les études lancées pendant la phase d’initialisation et non définitivement achevées.
Axe Nom de l'étude ou diagnostic Maître
d'œuvre
Maître
d'ouvrage
Financeurs Avancement
3 Etude de collecte de données de trafic et propositions
d’amélioration des conditions de
circulation et d’accès aux rues
commerçantes en cœur de ville,
dite « étude plan circulation »
LEE
CONSEIL
Ville de
Beauvais
Caisse des
dépôts / Banque
des territoires
Fin février 2020 :
rendu diagnostic ;
Elaboration des
scénarios en cours ;
Approfondissement
à suivre
2 Etude d’opportunité et de faisabilité pour la définition
commerciale d’un projet de halle
gourmande dans le cadre de la
redynamisation du centre-ville
de Beauvais
AID Ville de
Beauvais
Caisse des
dépôts / Banque
des territoires
1.3. Conclusions transversales des diagnostics
Le centre-ville de Beauvais est un espace stratégique pour le dynamisme du territoire, à la fois préservé
d'une trop grande concurrence périphérique, mais en même temps fragilisé par son propre
vieillissement ainsi que des évolutions socio-économiques, géographiques et techniques.
Les forces du centre-ville sont connues.
Physiquement, l'espace du centre-ville de la ville-préfecture de l’Oise est clairement lisible, ceinturé par
un linéaire de boulevards de 4 km correspondant à l'ancienne ceinture des remparts. Le centre-ville
conserve les fonctions urbaines supérieures liées à la présence d'administrations, d'équipements et de
commerces. Détruite à 80 % par les bombardements de la guerre, la ville de Beauvais offrait l'image
d'un centre-ville rasé en 1945. Mais les grands éléments de patrimoine ont été épargnés par les
destructions : cathédrale, église Saint-Etienne, palais épiscopal, façade de l'hôtel de ville, ces
monuments, et la qualité de la reconstruction du cœur de ville ont permis à Beauvais d'obtenir le label
de ville d'Art et d'Histoire. Il faudrait encore ajouter la continuité d'une politique culturelle qui a toujours
veillé à maintenir une large part des équipements culturels publics et privés (école d'Art, conservatoire,
musée, théâtre, librairies, médiathèque) en cœur de ville.
Mais si ces forces sont réelles, les faiblesses du cœur de ville sont tout aussi perceptibles.
Espace habité qui compte près de 8 000 habitants, soit 8 % de la population de l'agglomération et 15%
de Beauvais, le centre-ville abrite un parc de logements vieillissants composé majoritairement d'un parc
de copropriétés issu de la reconstruction, et de logements sociaux dont la moitié a plus de 25 ans.
Si le centre-ville est accessible depuis tout le territoire de l'agglomération par six grandes voies radiales,
le stationnement y est toujours jugé compliqué , non pas tant par le manque d'espaces - même si celui-
ci doit faire l'objet d'un partage entre tous les usages, dont les transports en commun et les mobilités
douces, qui restreignent quelque peu les 4 000 places en surface - mais aussi par la somme des besoins
qui se cumulent : stationnement des actifs liés aux emplois tertiaires et commerciaux du centre-ville ;
stationnement des résidents ; stationnement des visiteurs. L’étude dite de circulation, en cours, est
stratégique pour le devenir du cœur de ville. Les aménagements publics seront impactés. Les études
relatives à la création du futur pôle d’échanges multimodal confortent cette nécessité de combiner les
usages.5
Avec près de 4 500 étudiants, Beauvais et son cœur de ville pourrait en tirer avantage pour l'animation
du cœur de ville, mais c'est une autre faiblesse structurelle que le principal établissement
d'enseignement supérieur, l'école d'ingénieurs UniLasalle, soit implanté sur un campus périphérique,
l'antenne régionale de l'université Picardie Jules Verne et les principaux lycées ne compensant pas
cette situation de fait.
Enfin, l'étendue relative du centre-ville et le positionnement à ses franges de grands pôles d'animation
(cathédrale et quartier historique à l'Ouest, centre commercial du Jeu de Paume à l'Est, Théâtre et
cinéma au Sud) ne facilite pas les parcours des visiteurs, tout en atténuant le sentiment d'intensité
urbaine qui est au principe même de la notion de centralité.
A ses faiblesses internes, s'ajoutent des menaces extérieures.
La première d'entre elles tient à la concurrence du commerce de périphérie, la zone dite de Ther située
à l'entrée sud de Beauvais sur la route de Paris, distante de 2,5 km du centre-ville, deuxième zone
commerciale du département de l'Oise, disposant d'atouts en termes de praticité pour le consommateur
qui pèsent sur l'attractivité du cœur de ville.
A cela s'ajoute les difficultés dans le renouvellement de l'offre commerciale dans un contexte de
vieillissement des commerçants, même si la vacance commerciale a fortement diminué les mois
précédents la pandémie (une actualisation est en cours).
Des fonctions tertiaires supérieures, en particulier les professionnels de santé, quittaient encore le
centre-ville il y a deux ou trois ans, attirés notamment par la zone franche urbaine instituée sur le quartier
Argentine au nord de la ville. Mais il s’agit là d’une offre de services qui se développe en cœur de ville
avec la présence de nouveaux centres de soins. Malgré tout, il faut souligner la délocalisation dans les
nouvelles zones d'activités et villages d'entreprises ou artisans, d'activités anciennement installées en
cœur de ville qui trouvent des espaces du bureau mieux adaptés à leurs besoins.
Pour autant, les opportunités d'action sont réelles.
En terme d'image, il faut d'abord souligner l'attachement réaffirmé des beauvaisiens au cœur de ville,
qui rejoint plus globalement celui des Français aux centres-villes. Le renouveau de la place Jeanne
Hachette a participé à cette perception qualitative du cœur de ville.
De même, la concurrence périphérique touche à ses propres limites tenant au peu de disponibilité
résiduelle de la zone de Ther et des retours d'enseignes depuis la périphérie vers le centre ont pu être
récemment constatés.
L'offre commerciale est dynamisée par l'implantation du centre commercial du Jeu de Paume sur près
de 20 000 m² pouvant accueillir de nombreuses boutiques, des enseignes locomotives s'étant
réinstallées en centre-ville (Fnac, Furet du Nord, Bocage, Kidiliz, etc.)
Enfin, avec 4 places, (Jeanne Hachette, Halles, Foch et parvis de la Cathédrale), le cœur de ville offre
4 pivots autour desquels réorganiser le parcours visiteurs. Des sites à fort potentiel pour l’attractivité du
territoire sont identifiés, tels que l’ancienne maison d’arrêt et son hectare en entrée de cœur de ville.
Sur la base de ce diagnostic global, la ville et son agglomération agissent avec cohérence et continuité
pour faire du cœur de ville de Beauvais un cœur de ville vivant, c'est à dire un cœur de ville où l'on
peut :
– Habiter
– Travailler
– Consommer des biens ou des services
– Se déplacer et stationner
– Sortir, se détendre, se cultiver, se récréer.
Cette ambition, la ville et l’agglomération la retrouvent à travers les 5 axes du plan Action Cœur de ville
porté par l'Etat.6
Article 2. Stratégie de redynamisation - Réponse aux conclusions du diagnostic
L’ambition portée par la ville de Beauvais et son agglomération de revitaliser le centre-ville de Beauvais
est prégnante et effective depuis de nombreuses années. Des actions concrètes ont été menées, se
poursuivent et se développent. La stratégie territoriale se mène à l’échelle du bassin de vie que
compose l’agglomération. Le programme Action Cœur de Ville vient renforcer le réseau partenarial qui
est un accélérateur pour les projets identifiés.
AXE 1 : DE LA REHABILITATION A LA RESTRUCTURATION : VERS UNE OFFRE ATTRACTIVE DE
L’HABITAT EN CŒUR DE VILLE
Diverses opérations ont été menées, dont la requalification de la friche commerciale du Franc-Marché.
En lieu et place d’une galerie commerciale datant de 1979 et peu à peu vidée de ses occupants, 250
logements sortent de terre depuis 2015, en 3 tranches successives.
Mais il faut aussi citer, rue Saint-Laurent, à l’emplacement de l’ancienne maternité la réalisation d’une
résidence étudiante de plus de 130 logements, ouverte en septembre 2012 et occupée par des étudiants
de l’école d’ingénieurs Unilasalle ou des élèves de l’école d’infirmière. Et cette volonté de développer
l’offre de logements s’est aussi manifestée à travers le projet de centre commercial du Jeu de Paume
ouvert en novembre 2015 qui intègre sur une de ses façades 37 logements locatifs sociaux.
L’ambition de la municipalité de Beauvais de développer une offre de logements attractive en cœur de
ville ne s’arrête pas là. Des initiatives publiques comme privées sont menées et permettent d’y
contribuer par trois leviers.
Une nouvelle offre de logements par restructuration :
La restructuration de l’existant est une des priorités. Une convention signée en novembre 2018 entre la
ville de Beauvais, l’agglomération du Beauvaisis et Action Logement a d’ailleurs permis de cibler sept
sites / immeubles stratégiques en cœur de ville dans une perspective, de restructuration (action 1.1.3).
Des propriétés de l’Etat, vacantes, sont particulièrement ciblées car elles représentent des opportunités
foncières pour une offre de logements sur le périmètre du cœur de ville.
Parmi ces sites, la résidence Ti Hameau (action 1.1.1) en lieu et place de l’ancien commissariat de
police de Beauvais, rue de la Banque, vise la diversification de l’offre de logement en proposant un
programme de logements mixtes : 26 logements neufs sont créés dont 8 seront adaptés aux personnes
en manque d’autonomie. Cette opération portée par l’OPAC de l’Oise, en partenariat avec l’EPFLO,
l’agglomération du Beauvaisis, Action Logement, devrait débuter en septembre/octobre 2020.
Autre projet phare de reconversion situé dans l’hyper centre de Beauvais, rue Carnot, « la friche Mac
Donald » (action 1.1.2). La ville de Beauvais s’est portée acquéreur de ce site stratégique pour mener,
en partenariat avec l’EPFLO, Action Logement et Clésence une reconversion d’envergure de cette friche
commerciale qui existait depuis 2013 avec l’objectif de proposer une offre de 18 nouveaux logements
aux étages et une activité commerciale en rez-de-chaussée.
Ces deux opérations de restructuration de Beauvais sont des marqueurs à l’opérationnalité en cœur de
ville.
La rénovation des logements, une priorité :
Délégataire des aides à la pierre, l’agglomération du Beauvaisis contribue fortement au développement
de l’offre de logements dans le parc public et privé. Elle pilote le dispositif PEPS (action 1.2.1) avec plus
de 600k€ apportés par an à la rénovation thermique des logements sociaux. S’agissant de l’amélioration
de l’habitat privé, le PIG « Bien chez soi », conduit en partenariat avec l’ANAH, a pour objectif 900
logements aidés d’ici 2020, avec une aide moyenne de 2 500€ par logement.
La CAB va également déployer son dispositif d’accompagnement des copropriétés sur le cœur de ville
à compter de 2022 (outil POPAC, action 1.2.3)). Une attention particulière va ainsi être portée sur les
copropriétés. En parallèle, une opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) dédiée aux7
copropriétés va permettre d’accompagner les réhabilitations de copropriétés, en partenariat avec
l’ANAH et la Région (action 1.2.4).
La densification des logements par une offre nouvelle, un autre levier d’action :
L’objectif recherché est de permettre aux familles et classes moyennes d’habiter le cœur de ville de
Beauvais et profiter de son dynamisme, de son cadre de vie, des services marchands et non marchands
à proximité, etc. L’offre nouvelle de logements doit ainsi être de qualité et en correspondance aux
besoins nouveaux (logement de type T2 à minima).
Alors que la requalification complète de la friche commerciale du Franc Marché permettra d’offrir plus
de 250 logements privés sur le marché aux abords du cœur de ville (comme évoqué précédemment,
deux autres projets privés de réhabilitation situés à proximité, sur le nord du centre-ville rue Gambetta,
offriront de nouvelles opportunités.
La réhabilitation - extension - de l’ancien hôtel du Lion d’Or (action 1.3.3), monument historique situé
au 52 rue Gambetta offrira 21 logements de qualité dans un havre de paix en cœur de ville.
Cet ancien relais de poste constitué de cinq bâtiments datant du milieu de XVIIIème siècle est
remarquable avec sa porte cochère, ses façades en colombages et sa cour intérieure. C’est un joyau
patrimonial en cœur de ville qui va être restauré.
L’offre nouvelle sera complétée avec, à proximité, la reconversion en logements de l’ancien commerce
« MIM », résidence L’Amalia (action 1.3.1), et la création de 55 nouveaux logements neufs en cœur de
ville à destination de nouveaux habitants.
Au total, ce sont près de 100 logements nouveaux à venir sur le marché beauvaisien sur trois opérations
(Ti Hameau, Lion d’Or, ancien MIM), auxquels il faudra ajouter les logements dans le cadre de la
restructuration du Mac Donald.
→ L’orientation souhaitée d’offrir une offre de logements attractive en cœur de ville se concrétise, et
plus particulièrement sur la partie nord, avec des projets publics et privés, signe que le marché
beauvaisien est porteur et attractif.
Cette nouvelle dynamique va permettre de générer des flux qui contribueront à l’attractivité de la ville.
Plus de 500 nouveaux beauvaisiens vont ainsi pouvoir habiter le cœur de ville de Beauvais, en
complément des 8 000 actuels résidents.
Beauvais et son agglomération portent l’intention d’encourager de nouvelles formes d’habitats : par le
« coliving » (action 1.3.4) qui consiste à partager des espaces et des services, ou encore en
accompagnant les investisseurs vers des habitats dédiés à la jeunesse ou aux séniors (action 1.3.5).
Cet axe se traduit par les objectifs suivants :
OBJECTIF 1.1 : Développer une offre nouvelle de logements par restructuration
Indicateurs : nombre de permis de construire, typologie des logements
OBJECTIF 1.2. : Améliorer et rénover l’offre de logements existante
Indicateur : nombre de dossiers traités
OBJECTIF 1.3 : Proposer une nouvelle offre de logements, par densification et/ou par
expérimentation
Indicateurs : nombre de logements accordés, typologie des logements
AXE 2 : FAVORISER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL EQUILIBRE
C’est le projet de centre commercial du Jeu de Paume, considérant son importance et ses enjeux, qui
a préalablement mobilisé la collectivité sur ce sujet. L’étude réalisée pour l’élaboration du schéma de
développement commercial du Beauvaisis avait montré un phénomène d’évasion commerciale sur8
Beauvais représentant une perte de chiffre d’affaires annuel pour les commerçants de près de 110
millions d’euros. A l’origine de ce phénomène, l’étude avait pointé le manque de grandes enseignes
nationales ou internationales sur Beauvais, ces enseigne dites « locomotives » n’étant pas présentes
en centre-ville faute d’y trouver des locaux adaptés.
C’est ce constat qui est à la base du projet de centre commercial du Jeu de Paume dont l’ambition est
de répondre à la demande des consommateurs de Beauvais et des communes aux alentours en créant
une offre en locaux commerciaux répondant au cahier des charges des grandes enseignes. Le permis
de construire a été délivré le 10 janvier 2012 pour 23 000 m² de surface de vente et près de 80
commerces, 800 places de stationnement sur 3 niveaux (avec gratuité pendant 2h). Ouvert depuis le
25 novembre 2015, ce centre commercial, qui est aussi un geste architectural contemporain, a permis
le retour en centre-ville de grandes enseignes comme H&M, Furet du nord, Sephora, etc.
Aujourd’hui, la Foncière Immobilière Bordelaise (FIB) est propriétaire de cette locomotive commerciale.
Une restructuration est en cours, avec notamment l’arrivée prochaine d’un centre commercial Leclerc.
Dans le même esprit, il faut ajouter la construction de l’hôtel Mercure 4 étoiles inaugurée en octobre
2018. Avec 80 chambres, face à la cathédrale il vient en soutien du développement de l’activité
touristique en cœur de ville, laquelle avec le commerce constitue un des piliers de l’économie de
Beauvais, le cœur de ville historique étant située à 5 km des terminaux de l’aéroport de Beauvais-Tillé,
dixième aéroport français pour le trafic passager.
Ce projet d’hôtel a été fortement soutenu par la ville qui accompagne cet investissement privé par
d’importants travaux de requalification de voirie (réaménagement du cours Scellier qui dégage les
perspectives sur l’hôtel et sécurise ses accès et le carrefour avec le boulevard du maréchal Leclerc et
le boulevard Amyot d’Inville) qui seront prolongés par le réaménagement des berges du Thérain, en
particulier la section du boulevard Loysel.
Depuis la construction de ces deux équipements contribuant au développement économique du
territoire, de nouvelles orientations et actions renforcent l’équilibre économique et commercial du centre-
ville.
L’aménagement d’un circuit de visite qualitatif et resserré dans l’hypercentre de Beauvais, une des
priorités. Des artères principales, traversant le cœur de ville aux quatre points cardinaux, sont
identifiées :
- La liaison du Jeu de Paume au théâtre du Beauvais (axe N/S) ;
- Du quartier Saint Quentin au futur pôle d’échange multimodal (axe O/E) ;
- L’arc étudiant (sur la frange nord).
Les coulées vertes et les abords du Thérain retiennent une attention toute particulière dans le cadre du
plan action cœur de ville et plus particulièrement lors de la valorisation de la nature en ville (cf. axe 4).
Un programme de requalification des axes de circulation a d’ailleurs débuté en 2019 avec la
requalification d’une rue piétonne, emblématique de la vie nocturne beauvaisienne, la rue du 27 juin.
Reconnue pour son patrimoine architectural et son dynamisme avec les nombreux restaurants, bars, et
terrasses qui composent cette rue, un éclairage dynamique et fonctionnel permet de mettre en valeur
ses richesses patrimoniales tout en confortant la sécurité du lieu. De nouveaux espaces plantés et la
reprise de certains traitements de sol en font un lieu harmonieux, agréable à fréquenter. Cette rue, dont
l’accès donne sur le centre commercial du Jeu de Paume, s’inscrit dans l’axe de circulation primordial
à traiter jusqu’à la partie sud du cœur de ville et le théâtre du Beauvaisis (en cours de construction) qui
est reconstruit en lieu et place car cet équipement labellisé scène nationale est amené à jouer un rôle
structurant.
L’objectif de ce tronçon d’aménagement nord/sud du cœur de ville est de faciliter l’accès par des rues
piétonnes ou semi-piétonnes où les expérimentations d’usages sont possibles. De nombreuses rues en
cœur de ville sont concernées par cette artère de circulation dont le cheminement reste à déterminer.9
A mi-parcours, la place des halles est centrale. Aujourd’hui place de stationnements, place de marché
semi-hebdomadaire et temporairement place d’événements festifs (scènes d’été, etc), un projet de halle
gourmande est en réflexion pour renforcer l’intérêt de ce lieu. A cet effet, une étude de programmation
commerciale est en cours de finalisation pour définir précisément les besoins (action 2.1.3). Il s’agit à
la fois d’une étude d’opportunité, de faisabilité économique et juridique. Le portage de la halle est à
l’étude, ainsi que son implantation en cœur de ville de Beauvais.
Les requalifications de l’espace public sont ainsi présentées (actions 2.1.5 à 2.1.12).
Toujours sur l’hyper centre, et en vitrine sur cette même place, la ville a fait l’acquisition d’un local
commercial pour mettre en place une boutique à l’essai (2.1.1). L’objectif est de favoriser l’implantation
de nouveaux commerces pour compléter l’offre commerciale existante et pérenniser l’activité et
l’attractivité du centre-ville. Pour se faire, la boutique test a vocation à aider les porteurs de projets à
expérimenter leur idée de commerce, en leur permettant d’exercer leur activité durant quelques mois
dans des conditions de location favorables et en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé.
Une attention est aussi portée sur le lancement d’une boutique partagée cré’art (2.1.2), éventuellement
aux prémices d’un quartier culturel créatif.
Un manager de centre-ville (action 2.2.5) a été recruté par la municipalité en 2018 pour être à l’écoute
des commerçants et à la coordination des actions emprises. Il contribue ainsi à la promotion du centre-
ville en fédérant les commerçants du cœur de ville. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit qu’est pensé
le futur office de commerce, comme un lieu de rencontres et de référence pour les commerçants, les
habitants, les consommateurs et les porteurs de projets.
Promouvoir le centre-ville de façon offensive contribue à son développement équilibré :
Promouvoir le centre-ville se traduit aussi bien par la mise en place d’événements réguliers qui réveille
la ville, la font bouger, ce qui génère des flux, de l’attractivité et donc du dynamisme tout en contribuant
au développement économique sur son périmètre, que la mise en place d’outils réglementaires.
Le nouveau programme « 52 semaines d’animations en cœur de ville » (action 2.2.3) est créé et bat
son plein en offrant une perspective des événements à venir tout au long de l’année, qu’il s’agisse des
marchés, de manifestations sportives ou culturelles, organisées par la municipalité ou des associations.
Un nouvel événement phare en cœur de ville pourrait être mis en place pour renforcer l’attractivité du
cœur de ville (action 2.2.4).
En complément de ces actions partagées qui œuvrent pour la vitalité du centre-ville, la municipalité a
souhaité de saisir des outils réglementaires pour promouvoir le centre-ville de manière offensive.
Le plan local d’urbanisme (PLU) de Beauvais a été modifié à l’automne 2018 (action 2.2.1) pour, à la
fois réglementer les activités en cœur de ville en interdisant les activités de service et des bureaux en
rez-de-chaussée sur la place de l’hôtel de ville, la place Jeanne Hachette, et limiter les extensions
commerciales en périphérie pour conforter le cœur de ville et accroitre son attractivité. Une taxe
annuelle sur les friches commerciales (action 2.2.2) a également été instituée en juin 2019 pour une
mise en application dès 2020. Il s’agit d’un outil fiscal dont la finalité est de dissuader les propriétaires
de laisser des surfaces commerciales à l’abandon. La taxe sera progressive et vise les locaux inoccupés
depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Des intentions complémentaires sont présentées pour fédérer et promouvoir le cœur de ville : La
création d’une maison du projet cœur de ville, associée à l’office de commerce serait ainsi un lieu
spécifique et majeur aux multiples fonctions (action 2.2.6). La présence de boutiques partagées inciterait
aussi à créer du lien (action 2.2.7).10
Une nécessité d’améliorer le ressenti des clients du centre-ville
Ce phénomène d’abandon de cellules commerciales peut donner une image négative du centre-ville.
Pour améliorer ce ressenti et accompagner les professionnels qui souhaitent louer leurs commerces
vacants, la municipalité met en place des vitrophanies (action 2.3.3). Cette démarche a pour vocation
d’embellir certaines vitrines avec un habillage visuel pour rendre le lieu plus agréable pour les
promeneurs et les potentiels repreneurs d’activités. Une boutique expo peut être créée avec ce même
objectif (action 2.3.4).
L’agglomération du Beauvaisis accompagne d’ailleurs les commerçants qui souhaitent renouveler leur
boutique, moderniser les boutiques vieillissantes du centre-ville avec le fonds d’intervention pour la
modernisation des commerces (action 2.3.2).
Le traitement des vitrines vides, comme le traitement des irritants sont des actions d’embellissement du
cœur de ville qui améliorent le ressenti des usagers du cœur de ville. L’action des services de la ville
qui assurent une présence régulière pour nettoyer les rues, faire respecter la réglementation (sortie de
poubelle, déjections canines, etc) sont des gestes quotidiens qui participent également au mieux vivre
ensemble. La formalisation d’un plan de gestion de propreté urbaine y contribuera (action 2.3.1).
Une étude de programmation et de maitrise d’œuvre urbaine (action 2.1.6) permettra de définir les
priorités d’aménagements dans le cadre d’une analyse globale du cœur de ville. Combinée à l’étude
dite de circulation et des projets en cours ou identifiés, une ambiance cœur de ville est recherchée.
Cet axe se traduit par les objectifs suivants :
OBJECTIF 2.1 : Aménager un circuit de visite qualitatif et resserré dans l'hypercentre par
d'importants travaux de requalification de voirie
Indicateur : flux de visiteurs
OBJECTIF 2.2 : Promouvoir le centre-ville de façon offensive
Indicateur : flux de visiteurs
OBJECTIF 2.3. : Améliorer le ressenti des clients du centre-ville, en traitant les « irritants »
Indicateur : nombre de réclamation des usagers du centre-ville
AXE 3 : MOBILITES, ACCESSIBILITE ET CONNEXIONS
Le chantier de démolition-reconstruction du pont de Paris en 2013 a été l’un des chantiers majeurs de
ces dernières années et a permis de conforter l’axe d’entrée sud du cœur de ville de Beauvais. Cet
ouvrage d’art symbolique de Beauvais, qui franchit la voie ferrée et le Thérain, est une continuité
essentielle à l’accès de tous au cœur de ville, d’autant plus que le pont est relié à une passerelle qui
enjambe le vide entre le pont et le belvédère au débouché de la descente en escalier du coteau de
Saint- Jean et un escalier aboutissant boulevard Aristide Briand. La nuit, le pont et ses abords sont mis
en lumière pour souligner la ligne élancée de l’ouvrage et mettre en valeur la pureté de sa courbe. Sous
le pont, un platelage en châtaignier s’étire le long du Thérain créant une promenade qui permet de
redécouvrir les berges du Thérain.
Il faut aussi souligner que la refonte du réseau autour de deux lignes structurantes, dites Chrono 1 et
Chrono 2 qui l’une sur un axe nord-sud, l’autre sur un axe est-ouest relient l’ensemble des quartiers de
Beauvais au cœur de ville, complété par des lignes régulières. La structuration du réseau en étoile sur
Beauvais, depuis le cœur de ville, est un investissement significatif consenti par l’agglomération pour
une ville moyenne de la taille de Beauvais.
En continuité du déploiement du réseau de transport urbain, Beauvais et son agglomération ont fait le
choix de développer et mettre en connexion les nouvelles formes de mobilités.11
Le projet de pôle d’échanges multimodal (PEM) qui s’inscrit dans un processus partenarial de plusieurs
années aux côtés d’acteurs phares comme la SNCF, RFF, etc porte une ambition d’ensemble et est
structurant pour le cœur de ville et au-delà. Au moment où les études préalables sont lancées (action
3.1.1), sa mise en œuvre est étudiée avec une connexion de la partie nord et sud de la gare ferroviaire
existante par une passerelle aérienne, des réflexions sur le stationnement, le déplacement de l’actuelle
gare routière, etc.
Le cœur de ville, une destination accessible à tous :
Avec la particularité pour Beauvais de disposer d’un aéroport international avec 4 millions de voyageurs
par an, la multimodalité, comme son nom l’indique, pose la question des différents modes de mobilités.
Que nos concitoyens se déplacent en train, en voiture, à vélo ou à pied, l’objectif est de faire du cœur
de ville une destination accessible à tous.
L’agglomération a, à ce titre, adopté une charte vélo avec un programme d’actions à l’horizon 2040 et
en fédérant les associations mobilisées (action 3.2.3). L’objectif de cette politique fixe une part modale
du vélo à 20% en 20 ans. Face à la crise du Codiv -19 et ses conséquences sur les pratiques de mobilité,
la ville de Beauvais a souhaité accélérer la mise en œuvre de ces actions. Le développement d’un
réseau de « chaucidou » s’inscrit dans cette perspective et permet un meilleur partage de l’espace
public entre voitures et vélos, sans préjudice pour les piétons ou le stationnement. Ce déploiement est
effectif sur près de 15 kilomètres sur la ville, permettant de conforter l’accès au cœur de ville par les
boulevards.
En parallèle, et gage d’une volonté d’œuvrer en faveur d’aménagements de voies douces, notamment
en cœur de ville, celle-ci est connectée à une réflexion plus globale menée sur l’accès au cœur de ville
et ses axes de circulation. Une étude des flux entrant et sortant va notamment permettre d’identifier les
axes et les sens de circulation structurants sur lesquels il sera primordial de concentrer les efforts de la
collectivité, avec la mise en perspective de nouveaux projets et de nouvelles actions à suivre. Des
scénarios propices à l’élaboration d’un nouveau plan circulation en cœur de ville sont attendus (action
3.2.1).
C’est une réorganisation de l’aménagement urbain du cœur de ville qui est posée tout en respectant
l’Histoire de la reconstruction de la ville de Beauvais et l’ambition qui lui est conférée.
Son accès doit du moins être facilité pour permettre aux habitants, aux touristes, aux consommateurs
de mieux circuler, de mieux se rendre dans l’hyper centre, en toute sécurité et en toute sérénité. Les
conflits d’usage doivent ainsi être apaisés.
Récemment, la ville a lancé un plan de sécurité routière avec l’aménagement de passages piétons
sécurisés sur des zones identifiées comme dangereuses, grâce à une signalisation verticale ou
horizontale et une version 3D en cœur de ville.
Les zones d’insécurité sont traitées grâce à un plan de sécurité et de tranquillité des publics où le rôle
de la police municipale est majeur (action 3.2.5).
La mise en place de « l’anneau orange » (action 3.2.2) étendant l’exception du stationnement gratuit en
hyper centre connait un franc succès avec un total de 132 places de stationnement gratuit pendant 2
heures (dont 80 places sur l’anneau orange). L’offre de stationnement est majeure dans une ville
moyenne, pourvue d’un réseau de transports urbaine de qualité avec ses nombreuses lignes, mais ne
possédant pas des infrastructures d’une métropole qui seraient démesurées.
Toutefois, une signalétique connectée et appropriée de l’offre de stationnement permettant aux
automobilistes d’accéder aisément aux places disponibles peut s’inscrire dans une démarche globale
et transversale appelée « smart city ». La conception de la ville intelligente qui s’adosse à une expertise
accrue peut faire l’objet d’un besoin en ingénierie spécifique.12
Cet axe se traduit par les objectifs suivants :
OBJECTIF 3.1 : Développer de nouvelles mobilités et connexions (intermodalité, alternatives à
la voiture
Indicateur : nombre de visiteurs
OBJECTIF 3.2. : Faire une destination accessible (signalétique connectée et adaptée/dynamique
smart city)
Indicateur : nombre de connexions aux applications urbaines
AXE 4 : FORMES URBAINES, ESPACES PUBLICS ET PATRIMOINE
Cette orientation prévoit de mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine, c’est-
à-dire la structuration des espaces et des aménagements en lien avec l’occupation humaine de la ville.
Sur ce point, la reconnaissance du label ville d’Art et d’Histoire en 2012 est venue saluer les efforts de
la ville pour la mise en valeur de son patrimoine, dont une grande partie est située en cœur de ville.
De manière spectaculaire, la piétonnisation de la place Jeanne Hachette a constitué incontestablement
un second geste urbain majeur pour le développement de l’accessibilité du cœur de ville, en particulier
sous l’angle des mobilités douces.
Lieu symbolique chargé d’histoire, la place Jeanne Hachette qui accueillait encore un parking public de
100 places a radicalement changé d’image en 2015 pour retrouver le rôle de lieu de vie et de rencontre.
Rendue à sa fonction, cette place est le lieu où sont organisées toutes les grandes animations publiques
de la ville. En outre, elle accueille, de juin à octobre, un marché bio organisé un dimanche par mois
ainsi qu’une partie du marché hebdomadaire depuis la crise du Covid-19.
Une autre réalisation est emblématique des actions conduites à Beauvais dans cet esprit, porte sur le
quartier épiscopal. L’important chantier de restauration de la cathédrale Saint- Pierre a ainsi été mené
ces dernières années. Tout l’édifice a fait l’objet de travaux de remise en état, intérieur comme extérieur,
et comprend sur tout le quartier épiscopal, depuis le parvis piétonnisé jusqu’au Quadrilatère
(anciennement appelé la galerie de la Tapisserie), en passant par la chapelle Saint- Barthélémy et en
suivant le tour des anciens remparts rue Philippe de Dreux et Jean Racine totalement restaurés en
2012. De nombreuses années, un spectacle son et lumière « Beauvais : la cathédrale infinie » mis en
scène par l’agence Skertzò, a valorisé ce travail de rénovation et raconté l’histoire de la cathédrale. Un
nouveau projet est à affiner en cœur de ville.
Le cœur de ville, un lieu de tourisme et de loisirs
Par sa situation au cœur du quartier historique et touristique en cœur de ville (à proximité de la
cathédrale et du musée départemental de l’Oise (MUDO)), la qualité de son architecture et la singularité
de sa programmation artistique et culturelle, le Quadrilatère, qui affiche quatre axes fondateurs : art,
création, patrimoine et tourisme, a vocation à devenir un équipement culturel majeur au sein de la
Région des Hauts de France. Un projet de restructuration lourde est lancé depuis 2018 et s’opérera en
deux tranches de travaux sur plusieurs en correspondance au projet d’établissement de cet équipement
culturel accueillant de nombreuses expositions de renommée (action 4.2.3). En continuité, le
réaménagement de ses abords en cœur historique de Beauvais contribuera aussi à son rayonnement
(actions 4.2.4, 4.2.5).
Beauvais comme lieu de tourisme et de loisirs s’opère assurément par ses équipements culturels dont
le nouveau théâtre du Beauvaisis est l’emblème (action 4.2.1). Implanté en cœur de ville de Beauvais,
il est conçu comme un lieu de rencontres entre différents publics, un lieu attractif et vivant. Cet
équipement culturel d'envergure, labellisé scène nationale en 2018, remplit un rôle de structuration et
de cohésion urbaines. Au vu de son ambition, ce nouvel équipement est appelé à jouer un rôle de13
premier plan dans le dynamisme du cœur de ville de Beauvais. L’achèvement des travaux de
construction et de l’aménagement de ses abords, initialement prévu pour le Printemps 2021, est quelque
peu retardé suite à un récent et tragique incendie sur une partie du site.
C’est ainsi un ensemble d’équipements mis en valeur par leurs richesses patrimoniales, architecturales
que le cœur de ville capte ses visiteurs. D’autres lieux d’accueil des touristes restent d’ailleurs à
valoriser, voire à créer. L’agrandissement et la valorisation de l’office de tourisme de Beauvais (action
4.2.6) reste un projet à l’étude, tout comme la création d’une auberge de jeunesse en cœur de ville
(action 4.2.7) qui pourrait être intégré dans un projet d’aménagement d’ensemble en cœur de ville.
L’amélioration du cadre de vie des habitants
Il est important de noter que la municipalité accorde une importance toute particulière au cadre de vie
de ses habitants qui sollicitent de plus en plus le besoin de vivre la nature en ville. L’action municipale
est d’ailleurs reconnue avec ses 5 fleurs d’or et tout le travail de qualité accompli.
Beauvais, traversée par le Thérain, a d’ores et déjà aménagé ses berges le long du boulevard Saint
Jean. Mais cette requalification n’est pas terminée et devra se poursuivre sur les tranches Loysel /
Amyot d’Inville avec une mise en exergue de la rivière en ville et des ilots de fraicheur (actions 4.1.2 à
4.1.7). Il convient de désasphalter pour animer / vivre autrement le cœur de ville.
Ce boulevard Amyot d’Inville, qui relie le cours scellier avec son hôtel Mercure à l’avenue Jean Mermoz,
porte nord-ouest du cœur de ville, sera à aménager en écho au projet urbain en cours de définition sur
le site de l’ancienne maison d’arrêt (action 4.1.1). Ce site stratégique en entrée de cœur de ville de plus
d’un hectare est en cours d’acquisition par la ville de Beauvais. Une première étude de reconversion de
cette friche urbaine a pu mettre en exergue un projet à dominante d’espaces publics où l’identité
territoriale serait prédominante laissant place à l’innovation urbaine.
L’ambition d’améliorer le cadre de vie sur Beauvais se poursuit, aussi bien pour les habitants que les
visiteurs. Ses richesses sont et seront à nouveau mises en valeur au travers de projets urbains attractifs
prenant en compte les défis de demain.
Dans le livret vert publié en mai 2019, 40 propositions concrètes et de bon sens pour la transition
écologique et le bien-être de Beauvais et des beauvaisiens doivent permettre de contribuer à cet élan
commun. C’est en ce sens que le projet de mandat 2020-2026 est mené.
Il s’agit là, d’enjeux majeurs pris en compte dans la définition et le programme action cœur de ville de
Beauvais.
Cet axe se traduit par les objectifs suivants :
OBJECTIF 4.1 : Améliorer le cadre de vie des habitants (nature en ville)
Indicateur : superficie des projets dédiés (m²)
OBJECTIF 4.2. : Faire du cœur de ville un lieu de tourisme et de loisirs miser sur les équipements
Indicateur : nombre de visiteurs des équipements ciblés
AXE 5 : EQUIPEMENTS PUBLICS, SERVICES PUBLICS, OFFRE DE CULTURE ET LOISIRS
Favoriser le retour des équipements, services et activités économiques :
Le retour de services, équipements et activités économiques est souhaité pour renforcer l’offre en cœur
et ainsi réunir les conditions favorables à un cœur de ville vivant.14
La création d’une agence municipale pour l’emploi (AME) (action 5.1.2) contribuera à cette dynamique
en créant du lien et une synergie des acteurs, tout comme un nouveau lieu d’implantation du CNAM en
cœur de ville (action 5.1.3).
La ville a acquis en juillet 2018 le pôle santé Clémenceau à proximité immédiate du parking souterrain
de la mairie et de la gare de bus urbains, souhaitant ainsi le pérenniser. Des travaux d’amélioration
thermiques et de remise aux normes ont aussi été initiés pour améliorer les conditions d’accueil. Ce
pôle santé Clémenceau (action 5.1.4) a concrètement favorisé le retour de professionnels de santé en
cœur de ville.
Des expérimentations « connectées » :
Toujours dans la perspective de fournir l’accès aux équipements, services et activités en cœur de ville,
le concept de la smart city se veut émergeant et transversal. Il nécessite d’explorer toutes les
alternatives au sein du cœur de ville, avec ses acteurs publics et privés.
La smart city s’adapte aux changements, elle se projette, elle se réinvente, elle prend en compte
l’évolution des besoins de la population, elle améliore constamment la qualité de vie, elle conforte son
développement économique, elle s’appuie sur les données du territoire et sur les habitants, tout en
veillant à sa durabilité.
La ville intelligente de demain doit permettre de mieux vivre ensemble en facilitant les usages du centre-
ville. Sa conception doit être méthodique avec une approche systémique. Pour l’appréhender, la
collectivité va, dans un premier temps, être accompagnée par la banque des territoires qui missionne
des experts sur étudier les potentialités du territoire.
Le développement du smart parking semble d’ores et déjà correspondre aux problématiques
beauvaisiennes (conformément à l’axe 3 du programme action cœur de ville de Beauvais).
Cette démarche innovante pourrait également permettre de diffuser en temps réel les données issues
de l’observatoire du commerce (action 5.2.1) ; données aujourd’hui géolocalisées. La mise en œuvre
de cet outil, effective depuis février 2019, permet de visualiser les emplacements des locaux vacants,
mais aussi le taux des cellules occupées, en travaux ou encore le pourcentage de commerçants
indépendants en centre-ville. Résultat d’un travail de terrain régulier du manager de centre-ville, cet
observatoire du commerce compte de nombreuses données précieuses, en guise d’indicateurs de
résultat.
Des services et équipements envers la jeunesse :
L’attrait du public jeune en cœur de ville exige des lieux d’animation : une implantation pérenne de
l’école d’art du Beauvaisis y contribuerait (action 5.3.3), à l’heure où cet équipement nécessite d’être
réhabilité. La rénovation du pôle jeunesse (blog46) en cœur de ville reste une perspective au vu du
projet d’évolution de l’équipement (action 5.3.1). La présence d’un équipement dédié à la petite enfance
serait appréciée, comme une halte-garderie (action 5.3.2).
Enfin, le cœur de ville doit aussi être un espace de vies où le sport, la détente sont à mettre à l’honneur.
Une intention porte sur l’identification d’un espace dédié à l’aménagement d’un skatepark en cœur de
ville (action 5.3.4), en complémentarité de l’offre présente sur l’ensemble des quartiers de la ville,
notamment Saint Lucien, Argentine et Saint Jean qui sont quartiers prioritaires de la ville de Beauvais.
Cet axe se traduit par les objectifs suivants :
OBJECTIF 5.1 : Favoriser le retour des équipements et services ayant fui vers la périphérie
Indicateur : superficie des équipements dédiés (m²)
OBJECTIF 5.2. : Expérimenter la smart city
Indicateur : nombre de connexion sur les plateformes
OBJECTIF 5.3 : Développer les services et équipements envers la jeunesse
Indicateur : superficie des équipements dédiés (m²)15
Article 3. Les dynamiques en cours : mise en œuvre des actions mâtures
Bilan de la mise en œuvre des actions mâtures :
Le tableau de programmation global annexé présenté l’ensemble des actions, à des degrés
d’avancement différents, précisés par un code couleur.
3.1. Actions mâtures engagées, état d’avancement
Selon la liste des actions mâtures identifiées dans la convention-cadre :
Réf/FA Nom de l’action Maitre d’ouvrage 1.1.1 Construction de la résidence mixte Ti Hameau OPAC Oise 2.2.5 Recrutement d'un manager de centre-ville Ville de Beauvais
3.2.2 Mise en place d'un anneau orange étendant le champ de la gratuité de stationnement en hyper centre Ville de Beauvais
4.2.1 Construction d'un théâtre labellisé scène nationale CA du Beauvaisis 5.1.4 Développement du pôle santé Clémenceau Ville de Beauvais
3.2. Ensemble des actions mâtures engagées
Réf/FA Nom de l’action Maitre d’ouvrage 1.1.1 Construction de la résidence mixte Ti Hameau OPAC Oise 1.1.2 Acquisition – restructuration de la friche Mac Donald Clésence 1.1.3 Restructuration en perspective sur sites identifiés Ville/CAB 1.2.1 Mise en place d'un programme de rénovation thermique du parc
social en cœur de ville
CAB
1.3.1 Résidence l'Amalia: reconversion de l'ancien magasin MIM 1.3.2 Requalification de la friche commerciale du Franc Marché 1.3.3 Réhabilitation-extension de l'ancien hôtel particulier du Lion d'Or 2.1.1 Mise en place de boutiques test Ville/CAB 2.1.3 Étude de définition et de programmation commerciale d'une halle Ville/CAB 2.1.5 Programme de requalification des espaces publics : axe théâtre - Jeu de Paume: tranche 1: rue du 27 juin
Ville
2.2.1 Modification du PLU Ville 2.2.2 Mise en place de la taxe sur les friches commerciales Ville 2.2.3 Définition et suivi d'un programme annuel « 52 semaines
d'animations en cœur de ville »
Ville
2.2.5 Création d'un poste de manager de centre-ville Ville/CAB 2.3.2 Mise en place d'un fonds d'intervention pour la modernisation des commerces (vitrine, aménagement, …)
Ville
2.3.3 Mise en place de vitrophanies Ville 3.1.1 Etudes préalables à la création d'un pôle d'échange multimodal Ville/CAB 3.1.3 Lancement d'une démarche innovation en cœur de ville Ville/CAB 3.2.1 Etude d'un nouveau plan de circulation en centre-ville Ville 3.2.2 Mise en place d'un « anneau orange » dans l'hyper centre étendant l'exception du stationnement gratuit
Ville
3.2.3 Développement du plan vélo en cœur de ville Ville/CAB 3.2.4 Mise en lumière contextuelle du cœur de ville Ville 4.1.1 Mission de définition d'un projet urbain pour le site de l'ancienne maison d'arrêt
Ville
4.2.1 Construction du nouveau théâtre labellisé scène nationale CAB 4.2.2 Requalification du parvis du théâtre (liaison Théâtre – place J.Hachette)
Ville
4.2.3 Restructuration du Quadrilatère CAB 5.1.4 Développement du pôle santé Clémenceau Ville 5.2.1 Mise en place d'un observatoire des locaux commerciaux Ville/CAB 5.3.3 Pérenniser l'implantation de l'Ecole d'Art en cœur de ville CAB
Les actions complémentaires listées dans le tableau global n’ont pas débuté16
Article 4. Définition du secteur d’intervention
4.1. Secteur d’intervention et justification opérationnelle
Le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) repose sur le secteur
d’application du plan Action Cœur de Ville de Beauvais, à savoir le secteur situé à l’intérieur des
boulevards de ceinture du centre-ville de Beauvais, élargi au site de reconversion de l’ancienne maison
d’arrêt.
Justification opérationnelle :
La loi n°2018-2021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique, dite loi ELAN, crée l’opération de revitalisation de territoire (ORT) dans son article 157.
L’ORT a pour objet « la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser
le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire
pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et
artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti
et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de
développement durable ».
L’ORT est un outil au service des territoires pour porter et mettre en œuvre leurs projets dans les
domaines urbain, économique et social, et qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des
centres-villes.
Elle confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux pour :
- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville ;
- Favoriser la réhabilitation de l’habitat privé ;
- Mieux maitriser le foncier ;
- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux.
Les projets de commerces réalisés sur le secteur ORT sont dispensés d‘autorisation d’exploitation
commerciale (AEC).
Les projets mixtes commerces/logements situés sur le secteur ORT bénéficient d’une dispense d’AEC,
dès lors que la surface de vente du commerce représente moins de 25% de la surface plancher réservée
au logement (article L.752-2 du code de commerce).
Le Préfet de département peut suspendre, par arrêté et pour une durée de trois ans, renouvelable un
an, toute demande d’AEC portant sur un projet commercial périphérique ou lorsqu’il est de nature à
compromettre les objectifs du cœur de ville (article L.752-1-2 du code du commerce).
Aussi, il est convenu entre les parties signataires du présent avenant de définir le secteur d’application de l’ORT, comprenant la zone délimitée sur le plan ci-dessous et joint en annexe.
L’ORT intègre les propriétés ayant un accès et domiciliées sur les boulevards de ceinture.17
4.2. Cartes du secteur d’intervention (voir annexes 2)18
Article 5. Plan d’action prévisionnel global et détaillé
Voir annexe 4 avec le programme d’actions détaillé.
5.1. Plan d’action global (annexe)
Le tableau joint de programmation pluriannuelle Cœur de Ville de Beauvais présente en détails les
actions contribuant à revitaliser le cœur de ville de Beauvais.
5.2. Calendrier détaillé du plan d’action
Le présent avenant à la convention-cadre du 11 juin 2018 constate que la phase d’initialisation est terminée et engage la seconde phase dite de déploiement.
Le plan d’action détaillé en annexe présente le calendrier des actions avec à la fois les projets engagés
à ce jour et les projets à venir (à des degrés de maturité différents).
5.3. Cartographie des actions engagées en cœur de ville de Beauvais (voir annexe 3)
Article 6. Objectifs et modalités de suivi et d’évaluation des projets
Un état d’avancement déclaratif simple est soumis trimestriellement au comité de projet et transmis au comité régional d’engagement. Il met en évidence l’avancement global du projet et de chacune des actions.
Lors de la finalisation d’une action, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’action, les résultats atteints et les modalités de pérennisation des résultats envisagés, est présenté au comité de projet et transmis au comité régional d’engagement.
Le comité régional d’engagement pourra solliciter un rapport d’avancement déclaratif ou une mission d’évaluation externe.
Le suivi effectué lors du déploiement du projet se conclura par une phase d’évaluation finale afin de juger des résultats du projet. Cette évaluation se réalisera à partir d’une grille qui suivra les cinq axes thématiques, avec certains indicateurs communs au programme national, et d’autres qui seront librement sélectionnés et propres aux problématiques locales.
ANNEXES
1. Livrables des études réalisées
2. Cartographies du périmètre
3. Cartographie de spatialisation des actions
4. Tableau de programmation globale
5. Fiches actions (actions engagées)19
Convention signée en 9 exemplaires, le………………………………………..2020
Commune Intercommunalité Etat
Caroline CAYEUX
Maire de Beauvais
Caroline CAYEUX
Présidente de la Communauté
d’Agglomération du Beauvaisis
Corinne ORZECHOWSKI
Préfète du Département de l’Oise
Conseil Régional Hauts-de-
France
Caisse des Dépôts et
Consignations
Action Logement
Xavier BERTRAND
Président du Conseil Régional Hauts-
de-France
Olivier CAMAU
Directeur régional de la Banque des
Territoires Région Hauts-de-France
Joel LE NY
Directeur régional Action Logement
Région Hauts-de-France
ANAH ANRU EPFLO
Corinne ORZECHOWSKI
Préfète du Département de l’Oise,
Déléguée territoriale
Corinne ORZECHOWSKI
Préfète du Département de l’Oise,
Déléguée territoriale
Jean DESESSART
Président de l’Etablissement Public
Foncier Local de l’Oise20© OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
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Conception : A.CASTAING - 21/08/2020
0 60 120 180
Mètres
I
OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
48 rue Desgroux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Géographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
Légende :
Périmètre O.R.T du Beauvaisis1.1.1
Construction de la résidence mixte Ti Hameau
OPAC Oise
F.PIA
J.Lasseron
3 400 000 €
16 000 €
Action Logement
démolition de l'ancien commissariat et reconstruction de 26 logements neufs aidés
1.1.2
Acquisition – restructuration de la friche Mac Donald
Clésence
F.PIA
J.Lasseron
3 400 000 €
740 000 €
EPFLO Action Logement Clésence CAB
programme de 18 logements locatifs du T2 au T4 et activité commerciale en RDC
1.1.3
restructuration en perspective sur sites identifiés
Ville/CAB
F.PIA
J.Lasseron
_
nov-18
nov-22
convention avec action logement - volet immobilier. 7 immeubles stratégiques identifiés
1.2.1
Mise en place d'un programme de rénovation thermique du parc social
en cœur de ville
CAB
F.PIA
S.Lemoine
selon les projets
150 000 €
dispositif PEP'S - plan rénovation confort
1.2.2
Mise en place d'un programme de valorisation du parc locatif social en
cœur de ville (résidentialisation)
CAB
F.PIA
S.Lemoine
selon les projets
300 000 €
2022
2026
1.2.3
Déploiement de l'accompagnement des copropriétés sur le cœur de
ville: POPAC
CAB
F.PIA
S.Lemoine
60 000 €
50 000 €
2022
2024
déploiement du dispositif VOC (Veille et Observation des Copropriétés) sur le CdV
560 000 € et selon les
projets de réhab
copro
1.3.1
Résidence l'Amalia: reconversion de l'ancien magasin MIM
F.PIA
J.Lasseron
printemps
2020
fin 2021
programme de 55 logements neufs en cœur de ville en accession à la propriété. PC délivré le 24/05/19; commercialisation en cours
1.3.2
Requalification de la friche commerciale du Franc Marché
F.PIA
J.Lasseron
_
270 logements accordés en 3 tranches
1.3.3
réhabiltation-extension de l'ancien hôtel particulier du Lion d'Or
F.PIA
J.Lasseron
_
_
21 logements accordés au 52rue Gambetta. Parking rue Buzenval. Monument classé: programme de réhabilitation (lourde)
.
1.3.4
encourager le coliving
ville/CAB
F.PIA/
C.LOCQUET
2021
2026
1.3.5
accompagner des investisseurs vers de nouvelles formes d'habitats
(jeunesse/séniors)
Ville
F.PIA/
C.LOCQUET
2.1.1
Mise en place de boutiques test
Ville/CAB
C.Locquet/ V.Foulon
V.Zuterek / L.Meteyé
115 000 €
2019
2021
FISAC
8 100 €
acquisition par la ville d'un local place des Halles (décision CM du 8/7/19) pour permettre aux porteurs d'expérimenter une idée de commerce sur qq mois avec conditions favorables. Inauguration prévue le 10/10/2020
2.1.2
Lancer une boutique partagée "Cré'art"
ville
C.Locquet / V.Foulon
V.Zuterek
intention en faveur d'un quartier culturel créatif
2.1.3
étude de définition et de programmation commerciale d'une halle
Ville/CAB
C.Locquet / V.Foulon
V.Zuterek
34 000 €
2019
2020
Banque des territoires (50%)
17 000 €
AID retenu pour mission sur 6M (opportunité puis faisaibilité). Livrables attendus sur emplacement, portage du projet, préprogrammation commerciale.
2.1.4
Création d'une halle gourmande
Ville
C.Locquet / V.Foulon
V.Zuterek
5 000 000 €
Programme de requalification des espaces publics :
axe théâtre - Jeu de Paume: tranche 1: rue du 27 juin
Ville
F.PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
750 000 €
_
_
Programme de requalification des espaces publics:
axe théâtre - Jeu de Paume:
tranche 2: rues du 51è Régiment d'Infanterie et Engrand Leprince
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
690 000 €
2021
DSIL 2020 (50%)
345 000 €
Programme de requalification des espaces publics:
axe théâtre - Jeu de Paume:
tranche 3: rue Malherbe et place G.Clémenceau
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
2022
2.1.6
Etude de programmation et de maitrise d'œuvre urbaine
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley
300 000 €
2021
Banque des territoires
à solliciter
définir le priorités d'aménagements en faveur d'une nouvelle dynamique
Requalification de la liaison hyper-centre-Jeu de Paume:
rue Jeanne d'ARC
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
700 000 €
Requalification de la liaison hyper-centre-Jeu de Paume:
carrefour Vincent de Beauvais-Jeanne d'Arc
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
500 000 €
Requalification de la liaison Jeanne Hachette- Jeu de Paume-halles:
rue Buzenval
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
700 000 €
Requalification de la liaison Jeanne Hachette- Jeu de Paume-halles:
rue des Jacobins
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
700 000 €
Programmation Action Coeur de Ville de Beauvais – Avenant 1 - convention cadre - septembre-2020
encourager les nouvelles formes d'habitats, par
expérimentation
1.3
Proposer une nouvelle offre de logements, par densification
et/ou
expérimentation
LEGENDE couleurs
1.2.4
Développer une offre
commerciale renouvelée
Axes
opérations à suivre
soutenir des programmes
plus denses
Soutenir la rénovation du
parc public
1.
Développer une offre de logements attractive
1.1
Développer une offre nouvelle
par
restructuration
opérations achevées
Soutenir les opérations visant à la diversification de l'offre de logement
Obj
Soutenir la rénovation du
parc privé issu de la
reconstruction de Beauvais
1.2
Améliorer et rénover l'offre de logements existante
FA
Technicien Référent
maitrise d'ouvrage
depuis oct-2019
2.1.5 2.1.7
Actions retenues
opérations en cours
Orientations
montant
opération (€)
Elu référent
observations - avancement
engagements
financiers obtenus
coût
collectivité
partenaires financeurs / dispositif
2019
début en sept-20
acte de propriété avec
EPFLO: sept-19 printemps 2019
depuis 2017
ANAH/CAB et aides aux copro ANAH
région
calendrier de réalisation
CAB
F.PIA
S.Lemoine
2021
2026
560 000 €
mise en place d'une OPAH copropriétés avec étude pré-opérationnelle
2.1.8
2.
Favoriser un développement économique et commercial
équilibré
2.1
Aménager un circuit de visite qualitatif et resserré dans l'hypercentre
Requalifier les axes de
circulation prioritaires entre
les grands pôles de
l'hypercentre
11/09/20202.1.9
Requalification de la liaison Jeanne Hachette – place des Halles:
rue de la Madeleine
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
300 000 €
2.1.10
Requalification de l'axe Gambetta/Carnot
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
800 000 €
2.1.11
Elargissement du pont du Thérain entre la rue des Drapiers et le
boulevard Saint Jean
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
1 000 000 €
2020
reconstruction totale de l'ouvrage
2.1.12
Mettre en œuvre une signalétique connectée appropriée pour renvoyer
vers les principaux centres d'intérêt du cœur de ville
Ville
F,PIA/M,LY
F.Charley / R.Maquaire
100 000 €
un comptage sera réalisé par caméra
2.2.1
Modification du PLU
Ville
F.PIA
J.Lasseron/ I.Dumont
_
_
_
2.2.2
Mise en place de la taxe sur les friches commerciales
Ville
L.CHISS
M Boisset/ V.Zuterek
_
_
_
décision en CM du 20/06/19. S'applique sur locaux inoccupés au moins 2ans au 1er janv de l'année d'imposition. Taux évolutifs (10%, 15% puis 20%). Applicable en 2020
2.2.3
Définition et suivi d'un programme annuel « 52 semaines d'animations
en cœur de ville »
Ville
C.FOURCIN/A
.Salitot
S.Leclaire
360 000€/an
_
_
opérationnel
2.2.4
Créer un nouvel événement phare en cœur de ville
ville
C.FOURCIN/A
.Salitot
2.2.5
Création d'un poste de manager de centre ville
Ville/CAB
C.Locquet / V.Foulon
V.Zuterek
135 000 €
2018
Etat, FISAC (11%)
14 850 €
sur 3 années.
2.2.6
Création d'une maison du projet avec un office du commerce
Ville/CAB
C.Locquet / V.Foulon
V.Zuterek/ L.Meteyé
240 000 €
2019
2.2.7
Favoriser l'implantation de boutiques partagées
C.Locquet / V.Foulon
V.Zuterek/ L.Meteyé
2.3.1
Plan de gestion de proprété urbaine
Ville
M.LY
F.Charley
2021
2026
_
formalisation d'un plan de gestion par le service propreté urbaine
2.3.2
Mise en place d'un fonds d'intervention pour la modernisation des
commerces (vitrine, aménagement, …)
ville
C.Locquet/ V.Foulon
V.Zuterek/ L.Meteyé
180 000 €
2020
2021
FISAC (20%)
36 000 €
pluriannuel (sur 3 ans)
2.3.3
Mise en place de vitrophanies
ville
C.Locquet/ V.Foulon
V.Zuterek/ L.Meteyé
4 000 €
2019
_
2.3.4
Création d'une boutique expo
Ville/CAB
C.Fourcin / C.Locquet
H.Liteau- Basse
3.1.1
Etudes préalables à la création d'un pôle d'échange multimodal
Ville/CAB
F.PIA
J.Lasseron
690 000 €
2019
étude ville
2022
CDC (50%) Région (20%) UE
37 100 €
étude AREP parking en ouvrage finalisée (cofinancement CDC/Région); autres à suivre 633k
€CAB (Région+UE)
3.1.2
Aménagement de la nouvelle gare interurbaine, de la passerelle, des
espaces de stationnement, et réaménagement du parvis
Ville/CAB
F.PIA
Isabelle Dumont
13 600 000 €
Imaginer la smart city, en
explorant toutes les
potentialités
3.1.3
Lancement d'une démarche innovation en cœur de ville
ville/CAB
F.PIA/
C.LOCQUET
_
nov-19
avr-20
CDC (marché BC)
_
mission innovation CDC/EGIS Conseil&Mengrov pour définition feuille de route innovations
3.2.1
Etude d'un nouveau plan de circulation en centre-ville
Ville
V.DEBIL- CAUX / C.Locquet
R.Maquaire
100 000 €
2019
2020
CDC (50%)
45 000 €
prestataire LEE conseil sélectionné: diag en fev-20 / scénarios et choix en cours
3.2.2
Mise en place d'un « anneau orange » dans l'hyper centre étendant
l'exception du stationnement gratuit
Ville
R.Maquaire
150 000 €
2018
_
_
3.2.3
Développement du plan vélo en cœur de ville
Ville/CAB
V.DEBIL- CAUX
J.Lasseron
100 000 €
2021
2023
signature de la charte mars/avril 2019. accompagnement par le CEREMA
3.2.4
Mise en lumière contextuelle du cœur de ville
Ville
M.LY
F.Charley
440 000 €
2021
s'intègre au CPE. Sur rues ciblées en Cœur de ville
3.2.5
Mise en œuvre d'un plan de sécurité et de tranquilité des publics
Ville
S.PLOMION
P.KOZAKIEW
IECZ
3.2.6
Mise en œuvre d'un plan de sécurité routière
Ville
M.LY
F.Charley / R.Maquaire
2022
requalifier les friches
urbaines
4.1.1
mission de définition d'un projet urbain pour le site de l'ancienne
maison d'arrêt
ville
F.PIA
J.Lasseron/ I.Dumont
55 050 €
janv-19
mai-19
CDC (50%)
27 525 €
fin mission Tandem +
. Vers un programme
d'équipements publics d'intérêt collectif. Autres études à mener Site retenu pour l'AAP CdV "réinventions nos cœurs de ville" (2ème vague candidature) acquisition foncière en cours de négociation
4.1.2
Création d'ilots de fraicheur sur des micro-espaces en cœur de ville
ville
C.LOCQUET, Y.MATURA
F.Charley
250 000 €
2021
2025
désasphalter pour animer autrement, créer un verger urbain public
4.1.3
Aménagement d'un nouveau jardin public à la confluence de l'Avelon et
du Therain (ex caep)
Ville
D.Durand
300 000 €
4.1.4
Poursuivre et achever le réaménagement des berges du Thérain
Ville
F.PIA
F.Charley
2022
2024
4.1.5
*Déployer des composteurs dans le centre-ville
CAB
M.LY
Y.Plottu
2022
2023
50 000 €
4.1.6
*Ouvrir l'ilot Saint Symphorien sur la ville
Ville
F.PIA
F.Charley
2022
2024
4.1.7
*Ouvrir des plages urbaines le long du Thérain
Ville
F.PIA
F.Charley
2022
2024
3.1
Développer les
nouvelles mobilités et
connexions en cœur de ville
Agir pour une fiscalité
incitative
3.2
Faire du cœur de ville une destination accessible aux
visiteurs
Traiter les irritants et améliorer l'expérience
visiteur
Animer le cœur des villes
par des événements
réguliers
2.1
Aménager un circuit de visite qualitatif et resserré dans l'hypercentre
Traiter les vitrines
2.3
Améliorer le ressenti des
clients du centre-
ville
délibération du 20/06/2019
coût
collectivité
délibération CM du
24/09/2018
maitrise d'ouvrage
Aménager un pôle
d'échanges multimodal Faciliter la circulation et le stationnement en cœur de
ville
Actions retenues
partenaires
financeurs / dispositif
engagements financiers
obtenus
Requalifier les axes de
circulation prioritaires entre
les grands pôles de
l'hypercentre
2.2
Promouvoir de façon offensive le centre-ville
Fédérer les commerçants du cœur de ville dans une
promotion concertée
Elu référent
4.1
Améliorer le
cadre de vie des
habitants du cœur de ville
Valoriser la présence de la nature en ville (Beauvais,
ville-jardin)
Apaiser les conflits d'usage en cœur de ville, et traiter
les zones d'insécurité
observations - avancement
Orientations
Axes
Obj
FA
3.
Développer
l'accessibilité, la mobilité et les
connexions
2.
Favoriser un développement économique et commercial
équilibré
Technicien Référent
montant
opération (€)
calendrier de réalisation
4.
Mettre en valeur
les formes urbaines,
l'espace public et le patrimoine
11/09/20204.2.1
Construction du nouveau théâtre labellisé scène nationale
CAB
C.FOURCIN
H.Liteau- Basse
21 000 000 €
2018
2019
UE, Région, DRAC,
FRATRI, CD60
9 500 000 €
4.2.2
Requalification du parvis du théâtre
(liaison Théâtre – place Jeanne Hachette)
Ville
F,PIA/M,LY/C.
FOURCIN
R.Maquaire
1 800 000 €
sept-19
2020
Etat (DSIL) + Région
HdF
1 302 000 €
fouilles archéo puis travaux aménagement
4.2.3
restructuration du Quadrilatère
CAB
C.FOURCIN
H.Liteau- Basse
9 000 000 €
2018
2024
Etat (FNADT, FSIL)
741 666 €
sub allouées sur T1; à sollicitations en cours pour T2
4.2.4
Réaménagement du parvis du Quadrilatère
Ville
F,PIA/M,LY/C.
FOURCIN
F.Charley
4.2.5
Valorisation du quartier épiscopal
Ville
C.Fourcin / C.Locquet
H.Liteau- Basse
4.2.6
Déménagement et agrandissement de l'office du tourisme
Ville/CAB
JF.Dufour
D.Goncalves
4.2.7
Aménagement d'une auberge de jeunesse
Créer / expérimenter des
espaces de vies
4.2.8
*Installer un parcours d'œuvres à regarder et à jouer
Ville
C.LOCQUET C.FOURCIN
F.Charley / H.Liteau-
Basse
2022
2024
5.1.1
Développement d'activités tertiaires, coworking, start-up
5.1.2
Agence Municipale pour l'Emploi (AME)
ville
L.BARBARAS
V.Zuterek
300 000 €
5.1.3
Favoriser l'implantation de centres de formation
ville/CAB
tel que le CNAM (AMI Cœur des territoires)
Favoriser le retour des
professionnels de santé en
cœur de ville
5.1.4
Développement du pôle santé Clémenceau
Ville
I.SOULA
G.Sergeant
1 800 000 €
2018
2019
Etat: DSIL 2018 (50%
rénovation thermique)
169 000 €
acquisition (1,5M€) + travaux (330k€)
Information publique sur la disponibilité commerciale
5.2.1
Mise en place d'un observatoire des locaux commerciaux
Ville/CAB
C.LOCQUET/ V.FOULON
V.Zuterek
_
2018
2021
_
frais de personnel
centre ville 3.0
5.2.2
Mise en place du smart parking / signalétique intelligente et en live des
capacités de stationnement
Ville
240 000 €
5.3.1
rénovation du pôle jeunesse blog 46 en cœur de ville
Ville
M,Laghrari
I.Deshayes
5.3.2
créer une nouvelle crèche / halte garderie en cœur de ville
Ville
AF.Lebreton
I.Deshayes
5.3.3
Pérenniser l'implantation de l'Ecole d'Art en cœur de ville
CAB
C.FOURCIN
H.Liteau- Basse
82 300 €
2019
Etat (DSIL 2019)
65 840 €
montant des travaux de mise en sécurité des fours
5.3.4
Aménagement d'un skatepark
Ville
P.VIBERT
B.Thockler
5.1
Favoriser le
retour en centre-
ville des
équipements, services et
activités
économiques
Développer des lieux
d'animation pour les jeunes
5.3
Développer les
services et équipements envers la jeunesse
5.2
Expérimenter la
smart city
5.
Fournir l'accès
aux
équipements et services publics
Favoriser la présence des
services et activités
engagements financiers
obtenus
observations - avancement
FA
Actions retenues
maitrise d'ouvrage
Elu référent
Technicien Référent
montant
opération (€)
Axes 4.
Mettre en valeur
les formes urbaines,
l'espace public et le patrimoine
4.2
Faire du cœur de ville un lieu de tourisme et
loisirs
Créer des équipements culturels à rayonnement régional et/ou national
coût
collectivité
calendrier de réalisation
partenaires
financeurs / dispositif
Créer des équipements destinés à l'accueil des
touristes
Obj
Orientations
11/09/2020VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°21
Commission Ville durable
Service Economie
Réf : 2020-359
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : FISAC - Dispositif d'aide à la modernisation des locaux commerciaux
La ville de Beauvais s’est engagée depuis 2016 dans une démarche volontariste en faveur du commerce de proximité, notamment au travers l’étude sur la redynamisation du centre-ville qui a été menée par le cabinet Bérénice, donnant des orientations stratégiques afin de « faire du centre-ville de Beauvais une destination commerce et loisirs de référence sur le territoire » et dont le programme d’action a été décliné autour des 5 axes suivants :
- aménager un circuit de visite qualitatif et resserré,
- améliorer le ressenti des clients du centre-ville,
- utiliser le levier réglementaire pour maintenir les commerces attractifs en centre-ville, - promouvoir le centre-ville de façon offensive,
- développer l’attractivité numérique pour ses publics cibles.
Pour mener cette politique de redynamisation commerciale, la commune avec le soutien de l’Etat s’est engagée dans la mise en place d’un FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce).
A ce titre, une des actions du dossier FISAC vise à soutenir les commerçants à la modernisation de leur point de vente. Sont concernées les entreprises dites de proximité délivrant un bien ou un service à la population locale, dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux (de particuliers), en reprise et en développement d’activité d’un local commercial à rénover, ou en création lorsqu’il s’agit d’un local commercial vacant, et dont le siège social est situé sur la commune de Beauvais.
Ce fond de modernisation est axé sur 3 accompagnements :
- La mise aux normes de l’accessibilité avec une aide allant de 300€ à 960€ pour une base subventionnable de 500€ à 1500€ HT.
- La modernisation de la devanture avec une aide allant de 400€ à 8 000€ pour un budget travaux compris entre 1 000€ et 15 000€ (ou 20 000€ en cas de nouvelle installation) HT. - L’investissement numérique avec une aide allant de 400€ à 1 200€ pour un investissement entre 1 000€ et 3 000€ HT.
Afin de mettre en œuvre le Fond de Modernisation des commerces et artisans sur la ville de Beauvais. Il est donc proposé au conseil municipal :
– d'approuver le cahier des charges et le dossier de demande de subvention en annexe,– d'autoriser la dépense afférente qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet,
– d'autoriser Madame le Maire où l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.Page 1 sur 14
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
Dispositif d’aide à la modernisation des locaux commerciaux
Cahier des charges de la ville de Beauvais
Pour référence : Loi ACTPE et ses décrets d’application du 15 mai 2015 n°2015-542 et n°2015-1112 du 2 septembre 2015
1. CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont concernées les entreprises dites de proximité délivrant un bien ou un service à la population locale, dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux (de particuliers), en reprise et en développement d’activité d’un local commercial à rénover, ou en création lorsqu’il s’agit d’un local commercial vacant, et dont le siège social est situé sur la commune de Beauvais.
Secteur de l’artisanat :
Sont éligibles les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros hors taxes.
L’artisan sollicitant le bénéfice de l’aide doit être en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.
Secteur du commerce et des services :
Sont éligibles les entreprises :
Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés,
Dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 1M€,
Ayant une activité de commerce de détail ou de service de proximité, Ne relevant pas de franchise ou de commerces intégrés (filiales, succursales…),
Regroupant moins de vingt personnes dans l’ensemble de leurs établissements,
Etant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.Page 2 sur 14
Sont exclus du champ d’intervention de cette opération : les pharmacies, les banques, les assurances, les agences immobilières, les restaurants gastronomiques, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme.
En revanche, peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l’essentiel de leurs prestations s’adresse à la population locale.
Le commerçant sollicitant le bénéfice de l’aide s’engage à continuer à exercer lui-même son activité dans les locaux concernés durant au moins deux ans sous peine de devoir rembourser l’aide au prorata de la durée d’exercice.
2. LES IMMEUBLES CONCERNES
L’objectif de la Ville de Beauvais par la subvention de rénovation de devantures est de favoriser de manière globale, la qualité architecturale, urbaine et paysagère des façades visibles depuis le domaine public.
C’est à ce titre que les activités éligibles au FISAC doivent avoir une façade, une vitrine ou une enseigne sur rue ou visible depuis le domaine public, et le local concerné par les travaux doit servir à recevoir du public.
3. INVESTISSEMENTS OUVRANT DROIT A SUBVENTION
L’aide porte sur les travaux de rénovation, d’embellissement de devantures commerciales, sur des travaux d’aménagement destinés à faciliter l’accessibilité des locaux à tous publics, sur des acquisitions d’équipements professionnels liés à l’activité exercée, investissements amortissables comptablement.
Tous les travaux considérés par la subvention doivent respecter les dispositions du règlement du PLU, du règlement local de publicité et de la charte de qualité urbaine de la ville de Beauvais, les règlements de voirie, ainsi que les normes d’accessibilité aux personnes souffrant de handicap et les normes de sécurité.
Les travaux suivants sont éligibles :
1) Les travaux de rénovation, d’embellissement de devantures commerciales portent sur les éléments visibles de l’extérieur : vitrine, éclairage, façade commerciale, enseigne, store. Seules les parties de la façade à usage commercial sont prises en considération (partie à usage d’habitation exclue).
Il est préférable que la demande corresponde à un projet global, mais néanmoins, elle peut ne porter que sur la pose d’une enseigne.
Pour les façades ayant été dénaturées par des transformations ultérieures à la création du bâtiment, il est recommandé de remettre les façades dans leur état d’origine. Les nettoyages simples, rejointoiement seul et sablage-rejointoiement ne sont subventionnables que sur des façades commerciales n’ayant pas été dénaturées parPage 3 sur 14
d’importantes transformations, cachant le caractère d’origine de la façade. Le nettoyage par jet de sable à sec (sablage à sec) est interdit.
2) Les investissements pour la mise aux normes d’accessibilité des locaux à tous les publics peuvent concerner également les aménagements intérieurs.
3) Les investissements pour les équipements professionnels liés à l’activité exercée visent les solutions digitales qui permettent aux commerçants de s’adapter aux comportements d’achat de leurs clients et de développer leurs ventes, sur le principe de la boutique connectée.
4. CARACTERISTIQUES DE L’AIDE
L’aide financière est calculée sur la base des devis fournis par le demandeur.
Les travaux réalisés par soi-même peuvent être subventionnés uniquement lorsqu’ils correspondent à l’activité du demandeur (entreprises de travaux). Dans ce cas, seule sera prise en compte la valeur des matériaux et fournitures à la condition expresse que le devis en soit présenté à la constitution du dossier. Le coût des heures de travail ne rentre pas dans l’assiette de calcul, toutefois leur décompte chiffré doit être présenté revêtu du visa du comptable qui attestera du caractère amortissable.
Montant de l’aide :
Pour les dépenses de mise aux normes d’accessibilité :
- Taux de subvention : 30% ville + 30% FISAC
Sur un montant de dépenses subventionnables compris entre 500 € HT et 1 500 € HT ;
Soit une subvention pouvant aller de 300 € à 960 €.
Pour les dépenses de modernisation des devantures et en équipements numériques : - Taux de subvention : 20% ville + 20% FISAC
Sur un montant de travaux compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT ou 20 000 € HT en cas de nouvelle installation ;
Soit une subvention pouvant aller de 400 € à 8 000 €.
Sur un investissement numérique compris entre 1 000 € HT et 3 000 € HT Soit une subvention pouvant aller de 400 € à 1 200 €.
Versement :
Examen de la demande en comité d’attribution portant sur projet, viabilité économique, nature des dépenses, etc.
Après avis favorable, l’aide sera versée sur présentation des pièces nécessaires notées en paragraphe 7.
La totalité de la subvention sera versée après la vérification du comité de pilotage de la conformité du projet.
Dans le cas le montant apparaissant sur les factures acquittées est supérieur aux devis fournis, le versement s’effectue sur le montant calculé sur la base des devis. Dans le cas le montant apparaissant sur les factures acquittées est inférieur aux devis fournis, le versement s’effectue sur le montant calculé sur la base des factures acquittées.Page 4 sur 14
Dans le cas d’une réalisation partielle du projet, la subvention sera versée au prorata. Cependant, dans le cas d’une réalisation inférieure à 500 € HT, il n’y aura aucun versement.
5. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le dossier de demande de subvention, annexé ci-après, est à remplir et à adresser au service économique de la mairie de Beauvais (coordonnées indiquées en dernière page du dossier). Il doit comporter les documents suivants :
Extrait Kbis datant de moins d’un mois,
Deux derniers bilans et comptes de résultat (ou prévisionnel si nouvelle installation), Relevé d’identité bancaire ou postal,
Devis des investissements prévus mentionnant le nom du demandeur de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, Une copie du bail commercial en cas de travaux,
L’autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux si mentionnée dans le bail, Dossier présentant le local commercial avant travaux ainsi que le projet (photos, photomontages, plans, esquisses…).
Ce dossier de demande de subvention ne dispense pas les pétitionnaires des demandes d’autorisations réglementaires et autres dossiers indispensables (à déposer auprès des services concernés indiqués en dernière page du dossier de demande de subvention) :
- déclaration préalable de travaux, permis de construire, ou dossier d’accessibilité et de sécurité pour les Etablissements Recevant du Public, en fonction des travaux envisagés,
- autorisation d’enseigne,
- permis de stationnement pour les occupations du domaine public par les échafaudages et les bennes.
Un délai de deux ans est imposé à un même bénéficiaire entre deux versements d’aides directes, pour un même objet d’investissement (accessibilité, modernisation de vitrine ou équipement numérique) et au même lieu.
6. ORGANISATION ET SUIVI DU DOSSIER
Le dossier complet sera adressé au service économique de la mairie de Beauvais où une vérification sera effectuée.
Toutes les pièces demandées sont obligatoires.
L’aide à la modernisation n’est en aucun cas un droit acquis.
Les pièces utiles à la réalisation d’un diagnostic économique seront transmises aux chambres consulaires. Celles-ci établiront un document qui justifiera de l’intérêt de l’investissement pour l’entreprise et pour la revitalisation du territoire.
Un comité d’attribution des aides examinera la recevabilité des demandes
Le comité d’attribution sera constitué :Page 5 sur 14
- des représentants de la Ville de Beauvais,
- du chef de service Economie territoriale de la DIRECCTE ou son représentant, - d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
- d’un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
- d’un représentant de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis,
Le comité se réserve le droit de refuser des dossiers pour des motifs d’aménagement, de contexte architectural, d’ordre juridique ou de qualité de mise en œuvre.
Les aides sont allouées à des entreprises viables et ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.
Le comité dispose d’une dotation dédiée au dispositif, les attributions d’aides directes aux commerçants seront limitées à la disponibilité des crédits de cette dotation.
Un courrier notifiera au demandeur l’avis et le montant de la subvention, ainsi que les devis pris en compte.
Lorsque les investissements seront réalisés, le comité de pilotage s’assurera de la vérification des travaux.
Les pétitionnaires auront un an à compter de l’acceptation de leur dossier pour réaliser les travaux, puis, disposeront d’un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux pour transmettre l’intégralité des justificatifs des prestations réalisées. Au-delà, l’accord sera caduc, la subvention sera automatiquement annulée, sans que la perte effective ne soit à signaler.
En tout état de cause, les réalisations doivent avoir lieu avant la fin du programme FISAC de la ville de Beauvais, établie au 9 janvier 2022.
7. QUALITE DES PIECES A FOURNIR APRES REALISATION DES TRAVAUX
Photos des travaux réalisés,
Les factures doivent faire apparaitre clairement :
Le nom du bénéficiaire de la subvention inscrit sur le Relevé d’Identité Bancaire ou Postale et son adresse complète,
Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux,
La date de livraison des fournitures ou d’exécution des travaux,
La date de facturation,
Le montant HT, la TVA et le montant TTC.
Ne seront pas admis :
Les tickets et bons de caisse,
Le paiement par compensation de factures,
Les attestations de factures,
Les factures libellées à une autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention,
Les factures illisibles.Page 6 sur 14
Lors du paiement, les pétitionnaires recevront une notification indiquant que le FISAC et la mairie ont subventionné les travaux : celle-ci sera à afficher pour une durée d’un mois de façon à être visible du public.Page 7 sur 14
Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce
Dispositif d’aide à la modernisation des locaux commerciaux
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Aides directes aux entreprises
Dans le cadre du programme de redynamisation
des activités commerciales, artisanales et de services de
proximité, subventionné par le FISAC
Cadre à remplir par l’administration
Dossier déposé par l’entreprise : …………………………………………………………
Date du dépôt du dossier : …./…./…….
Date du comité d’attribution : …./…./……..
Correspondant FISAC à la mairie de Beauvais : Lucas METEYE, tél : 03 44 15 68 89, lmeteye@beauvais.frPage 8 sur 14
1) Déclaration de demande de subvention
Je soussigné (prénom, nom) ………………………………………………………………...
Agissant en qualité de …………………………….. (dirigeant, gérant,)
De l’entreprise………………………………………………………………………………….
Située (adresse) ……………………………………………………………………………...
Sollicite l’octroi de la subvention prévue dans le cadre du dossier FISAC de la Ville de Beauvais, pour les investissements que je désire engager concernant (cocher la ou les cases correspondantes) :
la rénovation de devantures
la mise aux normes d’accessibilité aux personnes souffrant de handicap
les équipements numériques.
Je m’engage à (cocher les cases) :
Obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles listées au paragraphe 5 du cahier des charges ;
Communiquer toute modification portant sur la nature ou le montant des investissements à réaliser ;
Engager les investissements prévus dans un délai d’un an après la notification de la décision d’octroi de la subvention ;
Produire les copies certifiées conformes des factures acquittées dans un délai de 6 mois après la réalisation des investissements et au plus tard avant la fin du programme FISAC de la ville de Beauvais, établie au 9 janvier 2022 Afficher pour une durée d’un mois de façon à être visible du public la notification de l’obtention de l’aide de l’Etat et de la Ville au travers du FISAC ; Donner accès à toutes les informations nécessaires au suivi, au contrôle et à l’évaluation de l’opération aidée ainsi qu’aux données économiques permettant d’évaluer l’impact de l’opération sur une période de cinq ans.
J’atteste sur l’honneur que l’entreprise est à jour de paiement au niveau fiscal et social (URSSAF, TVA, Impôts…).
Je reconnais avoir pris connaissance et accepter le cahier des charges régissant le dispositif d’aides directes mis en place par la commune de Beauvais dans le cadre de l’opération FISAC.
Fait à ……………………., le ………………………………….
Tampon de l’entreprise et signature du dirigeantPage 9 sur 14
2) Identité du demandeur et référence de l’entreprise
Demandeur (Dirigeant)
Nom : Prénom :
Adresse personnelle :
Code postal : Ville :
Téléphone :
Email :
Entreprise
Raison sociale :
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone : Fax :
Email :
Date de création ou de reprise : ………………………
Structure juridique : Entreprise individuelle en nom propre EIRL SNC
SARL EURL SAS SASU SA Autre ……………..
Montant du capital (pour les sociétés) : …………………….
Inscription Registre du commerce et/ou Répertoire des métiers :
Numéro de SIRET : ………………………………… Code APE :………………
Effectif total : ………….dont salariés : ………….dont apprentis :…………..
Montant HT du chiffre d’affaires du dernier exercice connu :………………
Aides publiques obtenues au cours des 5 dernières années (date, montant, objet, utilisation, attestation du comptable ou à défaut attestation sur honneur) : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………..
Cocher la ou les cases correspondantesPage 10 sur 14
3) Présentation de l’entreprise
Données Commerciales : activité :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Surface commerciale exploitée en m² : ……………..
Existence d’une vitrine : OUI NON Si oui, quelle longueur ? ………... En angle ? OUI NON
Existe-t’il des locaux annexes ? OUI Si oui, …… m² NON
Date et nature des derniers investissements :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Êtes-vous adhérent de l’association « Beauvais Shopping » ?
OUI NON
Ou d’une autre structure ou fédération ? : ………………………..………………….
Historique de l’entreprise
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Evolution de l’activité (clientèle, concurrence, positionnement marketing, méthodes commerciales, expliquant évolution du chiffres d’affaires) …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………Page 11 sur 14
Données financières permettant l’analyse de la viabilité économique :
Année N-2 Année N-1 Prévisionnel N
Chiffres d’affaires HT
-Achats
= Marge commerciale
-Services extérieurs
= Valeur ajoutée
-Impôts et taxes
-Salaires et charges
sociales
=Excédent brut
d’exploitation
+ou- Résultat financier
Autres charges ou produits
d’exploitation
=Capacités
d’autofinancement
-Amortissements
=Bénéfice avant impôts
-impôts sur les sociétés
= Bénéfice après impôts
Joindre les 2 derniers bilans ou le prévisionnel si créationPage 12 sur 14
4) Présentation du projet d’investissement
Présentation détaillée du projet (en précisant, pour les travaux de devanture, nature des matériaux, des couleurs, en accord avec la charte de qualité urbaine ) :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Joindre photos, photomontages existants et projet
Objectifs de l’opération et Impacts attendus sur l’activité :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Planning prévisionnel de réalisation de l’opération :
Date de début : ……………………….. Date de fin : ……………………………
Plan de financement du projet (dépenses et ressources exprimés en € HT) :
Investissements Montant HT Financements Montant
- Subvention FISAC Ville
(20 %)
- Subvention FISAC Etat
(20 %)
… Autofinancement
Emprunt bancaire
Autre
TOTAL TOTALPage 13 sur 14
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Aides « de minimis » octroyées et à venir
Je soussigné, (nom et prénom)…………………………………………………….., représentant légal en tant que (qualité)………….………………………………… de l’entité (n° SIRET et raison sociale)……………………………………………. ………………………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur :
n’avoir reçu aucune aide de minimis au cours des deux derniers exercices
fiscaux et de l’exercice fiscal en cours
avoir reçu ou demandé les aides de minimis listées ci-après en application :
du Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de
minimis et/ou du Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux
aides de minimis,
du Règlement CE n° 360/2012 du 25 avril 2012 : régime d’aide «de minimis SIEG»,
du Règlement (UE) n°1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis
dans le secteur de l’agriculture
Il est rappelé aux entreprises que la liste nationale des dispositifs d'aide aux entreprises relevant du règlement de minimis est accessible sur le site internet de la DATAR ou sur http://www.europe-en- france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-etat/Regimes-d-aides
Date
d’attribution ou
de demande
Nom de
l’aide
Organisme
financeur
Montant des
aides
Obtenues
Aides de minimis
1998/2006 ou 1407/2013
Aides de minimis SIEG
360/2012
Aides de minimis
1408/2013
Total
En cours
de
traitement
Aides de minimis
1998/2006 ou 1407/2013
Aides de minimis SIEG
360/2012
Aides de minimis
1408/2013
Total
Fait à ……………………., le ………………………………….
Tampon de l’entreprise et signature du dirigeantPage 14 sur 14
Pièces jointes :
Extrait Kbis datant de moins d’un mois
Deux derniers bilans et comptes de résultat (ou prévisionnel si nouvelle installation)
Relevé d’identité bancaire ou postal
Devis des investissements prévus mentionnant le nom du demandeur de la subvention, le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux
Une copie du bail commercial (si travaux)
L’autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux si mentionnée dans le bail
Dossier présentant le local commercial avant travaux et après travaux (photos, photomontages, plans, esquisses…)
Services concernés :
Dépôt du dossier de demande de subvention : Service Economie
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis
48 Rue Desgroux Tél : 03.44.15.68.33.
BP 90508
60005 BEAUVAIS Cedex
Déclaration préalable de travaux, permis de construire : Service A.D.S.
Communauté d’Agglomération du Beauvaisis
48 Rue Desgroux Tél : 03.44.79.42.76.
BP 90508
60005 BEAUVAIS Cedex
Dossier ERP d’accessibilité et de sécurité : Service réglementation (Mme. Kozar)
Hôtel de Ville de Beauvais Tél : 03.44.79.41.21
BP 60330
1 Rue Desgroux
60021 BEAUVAIS Cedex
Occupation domaine public : Service réglementation (M. Nortier)
Hôtel de Ville de Beauvais Tél : 03.44.79.41.21
BP 60330
1 Rue Desgroux
60021 BEAUVAIS Cedex
Autorisations d’enseignes : Services techniques municipaux (M. Mahieux)
Services Techniques Municipaux Tél : 03.44.79.38.00
70 rue du Tilloy
60000 BEAUVAISVILLE DE BEAUVAIS Délibération n°22
Commission Ville durable
Service Systèmes d'Information Géographique
Réf : 2020-386
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Dénomination du pôle solidarité
Il est proposé de rendre hommage à l’Abbé Pierre, né Henri GROUES (1912-2007), prêtre catholique français résistant puis député fondateur du mouvement Emmaüs (organisation non confessionnelle de lutte contre l'exclusion) comprenant la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés et de nombreuses autres associations.
L’abbé Pierre acquiert sa notoriété à partir du très froid hiver de 1954, meurtrier pour les sans-abri. L’appel de 1954 attira des bénévoles de toute la France pour aider d’abord à la redistribution, mais aussi fonder les premiers groupes se réclamant de cet appel. Rapidement, il dut organiser cet élan inespéré de générosité, et le 23 mars 1954 il fonde, avec ces dons, l'association Emmaüs, ayant pour objectif de regrouper l'ensemble des communautés Emmaüs.
Le combat de l’abbé Pierre a aussi permis l’adoption d’une loi interdisant l’expulsion de locataires pendant la période hivernale.
Il est proposé au conseil municipal de dénommer le pôle solidarité beauvaisien sis rue Emmaüs :
- Espace Abbé Pierre, pôle solidarité beauvaisien
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°23
Commission Ville durable
Service Systèmes d'Information Géographique
Réf : 2020-385
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Dénomination de voies
Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités de Pinçonlieu, il est nécessaire de dénommer la voie en impasse sur la rue de Pinçonlieu.
Il est proposé, en référence au lieudit du site :
- Impasse le Clos Baillet
De même, dans le cadre de la construction de logements individuels et collectifs situés aux abords du lotissement « Clos des Hostivas », il est aussi nécessaire de dénommer la voie et le square de la première tranche.
Afin d’assurer la continuité de la numérotation, il est proposé de prolonger la rue Georges Buisson et de dénommer la nouvelle voie située entre la rue de Pontoise et la rue Georges Buisson :
- Rue Wangari Muta Maathai (1940-2011), surnommée la femme qui plantait des arbres, biologiste, professeur d'anatomie en médecine vétérinaire, militante politique et écologiste, ministre adjoint de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Faune et première femme africaine Prix Nobel de la Paix en 2004.
- Square des Hostivas
- Prolongement de la rue Georges Buisson
Dans le cadre de la construction de 8 maisons individuelles « les Jardins d’Agel », sur l’emplacement de l’ancienne caserne, il est nécessaire de dénommer la nouvelle voie et de garder une homogénéité des noms sur le site de l’ancienne caserne Agel :
- Impasse de la Libération
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’entériner les noms des nouvelles voies.
La commission "Ville durable", réunie le 17 septembre 2020, a émis un avis favorable avec 1 abstention.C o n c e p t i o n : F l o r e n c eL A U D E
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Rue Gorges Buisson
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Impasse du 30 août 1944
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Rue Jean Rebour
Rue Maurice SegondsVILLE DE BEAUVAIS Délibération n°24
Commission Ville attractive
Service Vie Associative
Réf : 2020-352
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Service Vie associative et patrimoine locatif - Attribution de subvention
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations, notamment en apportant son concours financier à leur réalisation.
L’intérêt des projets, leur ponctualité et leur attractivité justifiant une aide financière, il est proposé au conseil municipal d’accorder la subvention suivante :
- association « ORGANISATION MISS PICARDIE » : 1000 € pour l’organisation de l'élection de Miss Picardie sous l'égide de Miss France Organisation le 11/10/2020 à l’Elispace de Beauvais
- d’approuver les termes de la convention à passer avec l’association ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
La commission "Ville attractive", réunie le 22 septembre 2020, a émis un avis favorable.CONVENTION SUR PROJET
Titre du projet : ‘‘Election de "Miss Picardie 2020",’’
Association Organisation Miss Picardie
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Madame Caroline CAYEUX, le Maire, dûment autorisée par
délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020, ci-dénommée « la ville » d'une part,
Et : L’association " Organisation Miss Picardie" dont le siège social est sis 107 Rue d'Elbeuf Tour H5 -
80000 AMIENS représentée par Monsieur Maxime SCHNEIDER, Président de l'association, ci-
dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment,
en apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget
primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de
crédits non répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet
accordée par la ville. La ville confie à l'association " ORGANISATION MISS PICARDIE " la maîtrise
d’ouvrage de l’action suivante :
Organiser et mettre en place les concours locaux et départementaux qualificatifs pour Miss Picardie
le 11 octobre 2020 à l’elispace de Beauvais.
ARTICLE 2 – MONT ANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
La subvention, dont le montant est arrêté à 1000 €, sera versée au compte de l’association selon les
modalités suivantes :
• La ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention des deux parties
(soit 800 €)
• Le versement du solde de 20 % (soit 200 €) est conditionné à la production par l'association d’un
bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être
fourni au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPT ABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif
défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à
la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la
réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition
hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations
publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions
suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les
documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches
etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents,
y compris ceux adressés à la presse,
➔ À concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en
œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de
la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et
autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au
contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de
l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet
d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous
tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises,
glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les
explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent
comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les
risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une
attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action
subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les
parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté
devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à
l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au
contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour l’association,
Organisation Miss Picardie
Maxime SCHNEIDER
Président de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Caroline CAYEUX
Maire de BeauvaisVILLE DE BEAUVAIS Délibération n°25
Commission Ville attractive
Service Vie Associative
Réf : 2020-363
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Service vie associative et patrimoine locatif - Associations - Crise sanitaire - ajustement des subventions votées au BP 2020
Dans le budget 2020, la ville de Beauvais a voté les subventions de fonctionnement aux associations pour un montant total de 4 248 343 €
Parmi ces associations, certaines, dont les aides octroyées sont supérieures à 15 000 €, ont conclu une convention d’objectifs et de moyens avec la collectivité afin de définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée au budget primitif.
Ainsi, dans ce document, il est précisé que le versement de la subvention s’effectue chaque année de façon échelonnée, à savoir :
- 40 % de la subvention attribuée dans le mois qui suit l'adoption du budget primitif, - 40 % en juin après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos et du rapport d'activité de l'année n-1,
Le solde en octobre.
Avec la crise sanitaire, plusieurs d’entre elles ont souhaité participer à l’effort collectif en renonçant au solde ou à l’intégralité de la subvention 2020.
Il s’agit de :
- L’association voisinlieu pour tous
- Les amis des fêtes Jeanne Hachette
- L’orchestre d’harmonie de Beauvais
- L’entente Beauvaisienne de pétanque
En conséquence et compte tenu des pièces adressées par les associations, il est proposé :
- Pour l’association Voisinlieu pour tous : de ramener la subvention de fonctionnement 2020 à 70 400 € et d’annuler le versement du solde prévu, soit 17 600 €.
- Pour l’association des amis des fêtes Jeanne Hachette de ramener la subvention de fonctionnement 2020 à 30 000 € et d’annuler le versement du solde prévu, soit 45.000€.
- Pour l’orchestre d’harmonie de Beauvais de ramener la subvention de fonctionnement 2020 à 14 300 € et d’annuler le versement du solde prévu, soit 2 700€.
- Pour l’association Entente Beauvaisienne de pétanque d’annuler le montant voté de 4 000 € et d’émettre le titre de recette correspondant.
Il est à noter que certaines associations ont également renoncé à solliciter des subventions au titre de l’année 2021, parmi lesquelles on peut citer l’association pour le rayonnement du violoncelle, l’association Bien dans son assiette, Sambagage, les amis de Notre Dame de Marissel, Cantus Felix ainsi que les associations d’anciens combattants.Ces initiatives témoignent de l’esprit de solidarité que font preuve les associations. Cela permet de prendre en charge une partie de l’opération "masques solidaires" ou encore une partie des repas offerts aux soignants au plus fort de la crise sanitaire, pour un coût total de 182 432 €.
La commission "Ville attractive", réunie le 22 septembre 2020, a émis un avis favorable.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°26
Commission Ville attractive
Service Culture
Réf : 2020-365
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Comité de gestion du théâtre du Beauvaisis (C.G.T.B.) - désignation des représentants de la ville au sein de l'association
Équipement culturel d’intérêt communautaire depuis son transfert au 1er janvier 2013 par la Ville de Beauvais à l’Agglomération du Beauvaisis, le théâtre est géré par le C.G.T.B. Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis.
Le CGTB est une association loi 1901. Ses nouveaux statuts entérinés le 15 septembre 2020, modifient la gouvernance du Théâtre du Beauvaisis - scène nationale, en élargissant le comité de gestion aux partenaires institutionnels et à la société civile dans l’attente de la création d’un établissement public de coopération culturelle - EPCC qui permettra de sécuriser juridiquement les modalités de partenariat.
Les membres de droit, au nombre de 15 issus des collectivités qui financent la structure sont :
- 1 représentant pour la Ville de Beauvais : le/la maire de Beauvais ou son/sa représentant(e) ; - 6 représentants (es) de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis : le/la Président(e) ou son/sa représentant(e) et cinq représentants(es) de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis ; - 2 représentants(es) du Département de l’Oise : le/la Président(e) ou son/sa représentant(e), un (e) représentant(e) du Département ;
- 3 représentants(es) de la Région des Hauts-de-France : le/la Président(e) ou son/sa représentant(e), deux représentant(e)s de la Région ;
- 3 représentants(es) de la DRAC Hauts-de-France : le/la préfète de région ou son/sa représentant(e), le/la Directeur (rice) Régional(e) des Affaires Culturelles ou son/sa représentant(e), un (e) représentant(e) de la DGCA – Direction Générale de la Création Artistique.
Les Membres associés, au nombre de 10, sont issus de la société civile, connus pour leur intérêt pour la vie artistique et culturelle en général et le spectacle vivant en particulier. Ils sont nommés par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers, sur proposition du/de la Président(e). Leur mandat est de trois ans renouvelable par tiers une fois.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner le membre issu de la collectivité qui la représentera à l’occasion des assemblées générales et au conseil d’administration de l’association à savoir :
1) Caroline Cayeux, maire de Beauvais représentée par Corinne Fourcin, adjointe en charge de la Politique culturelle et événementielle.
L’élue est désignée pour la durée de son mandat au titre duquel elle siège.
La commission "Ville attractive", réunie le 22 septembre 2020, a émis un avis favorable.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°27
Commission Ville attractive
Service Culture
Réf : 2020-366
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Culture - attribution d’une subvention pour le programme « La cause des tout-petits » avec le Comite de Gestion du Théâtre du Beauvaisis
Comme chaque année, le Théâtre du Beauvaisis proposera sur la saison 2020/2021 une programmation artistique spécifique auprès du jeune public avec l’action « La cause des tout-petits ».
Initiée en 2002 avec le soutien de la ville, ce dispositif propose des spectacles accessibles dès 6 mois, en direction des familles, des structures d’accueil des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies...) et des classes de maternelle (petites sections) de la ville.
Ce dispositif vise à :
favoriser l’éveil culturel et artistique du jeune public et sensibiliser les parents à l’éducation artistique essentielle au développement du jeune enfant ;
valoriser la dimension culturelle des structures d’accueil de la petite enfance ; former les professionnels afin de mieux appréhender le secteur du spectacle vivant et de renforcer l’exigence au niveau de la qualité artistique ;
de développer de solides coopérations avec les structures de la petite enfance engagées dans le dispositif.
Lors de sa séance du 27/09/2019, la collectivité a approuvé la signature d’une convention pluriannuelle pour le développement de cette action jusqu’en juin 2022. Conformément aux dispositions prévues, il convient de fixer le montant de la subvention pour la saison 2020/2021
La programmation 2020/2021 s’organise dans la continuité des précédentes éditions, avec 3 spectacles pour 15 représentations prévues dont 11 séances pour les crèches et 4 séances tout public. Le budget prévisionnel de l’action est estimé à 31 127 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué :
- à signer la convention pluriannuelle jointe ;
- d’allouer une subvention de 22 000 € au titre de la saison 2020/2021 : un acompte de 12 000 € sera versé sur les crédits inscrits au budget primitif 2020 ; le versement du solde interviendra en juin 2021 sur présentation du bilan de l’action.
La commission "Ville attractive", réunie le 22 septembre 2020, a émis un avis favorable.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°28
Commission Ville attractive
Service Culture
Réf : 2020-367
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Culture - attribution de subventions
Beauvais présente un réseau dense et actif d’associations culturelles qui participent à l’animation et au développement culturels de la ville.
OCRP - Office culturel Régional de Picardie > Festival Chés Wèpes 2020
Dans le cadre de sa mission de développement de la Langue et de la Culture Picarde, l’OCRP organise le festival Chés Wèpes qui se décline en région en 3 temps : Wèpes en côte picarde, Wèpes en nord Picardie, Wèpes en Beauvaisis.
Le festival se tiendra du 17 au 31 octobre 2020 avec la participation de la médiathèque du centre-ville, l’association Voisinlieu pour tous, les amis de Philéas Lebesgue…
La médiathèque du centre-ville accueille deux spectacles les 30 et 31 octobre 2020, et l’auditorium Rostropovitch, un spectacle de chansons et de lectures poétiques le 16 octobre. Il est proposé de répondre favorablement à la demande de subvention de 500 € de l’OCRP.
Hanicroches
Créée en 2007, Hanicroches est une école de musique associative qui a pour objet d’enseigner à tous une pratique musicale en favorisant l’intégration des personnes handicapées. Près de 132 élèves fréquentent l’école. L’association intervient régulièrement en milieu scolaire et au sein de structures spécialisées. Il est proposé de renouveler la subvention de fonctionnement à hauteur de 500 €.
Hathor Music
L’association a sollicité le soutien de la ville de Beauvais pour l’enregistrement d’un album de l’artiste- rappeur Jli Style et la réalisation d’un clip vidéo. L’association avait déjà reçu le soutien de la ville pour un premier projet en 2015.
Le budget prévisionnel du projet est évalué à 3 500 € : une aide de 500 € est proposée.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder les subventions suivantes : 500 € à l’OCRP, 500 € à Hanicroches et 500 € à Hathor Music. Les subventions seront prélevées sur les crédits non répartis et inscrits au budget 2020.
La commission "Ville attractive", réunie le 22 septembre 2020, a émis un avis favorable.VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°29
Commission Ville attractive
Service Sports
Réf : 2020-373
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Sports - subventions sur projets - attribution
La ville de Beauvais a reçu des demandes de subventions sur projet de la part d’associations à vocation sportive.
L’intérêt des projets et leur attractivité justifiant une aide financière, il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder les subventions sur projets suivantes :
- AMERICAN GYM : 1 000 €, pour le projet de participation de 2 athlètes de haut-niveau Beauvaisiens aux championnats d’Europe de force athlétique en Slovaquie, qui s’est déroulé début septembre 2020 et aux championnats du Monde de force athlétique au Canada qui aura lieu du 10 au 17 octobre 2020 (800 participants attendus)
- BEAUVAIS OISE TENNIS: 1 500 €, pour l’organisation d’un tournoi de tennis fauteuil du 23 au 25 octobre 2020 au pôle tennistique de Beauvais. (1 000 participants attendus).
- d’approuver les termes des conventions à passer avec ces associations ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévues à cet effet sur le budget 2020 ;
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier.
La commission "Ville attractive", réunie le 22 septembre 2020, a émis un avis favorable.CONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : "Participation athlètes de haut-niveau aux Championnats d’Europe de force athlétique en Slovaquie et aux Championnats du Monde de force athlétique au Canada"
Association : AMERICAN GYM
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Madame Caroline CAYEUX, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2020,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’association AMERICAN GYM dont le siège social est sis 1 rue Marcelle Geudelin, 60000 Beauvais, représentée par son Président, Monsieur Ben BENYETTOU,
ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville confie à l'association AMERICAN GYM la maîtrise d’ouvrage de l’action suivante :
Participation de 2 athlètes de haut niveau de force athlétique sélectionnés pour : - les championnats d'Europe SLOVAQUIE du 31 août au 3 sept 2020 pour Claude NGOMA - les championnats du monde CANADA du 10 au 17 octobre 2020 pour Angélique BERVA et Claude NGOMA
, dont les objectifs sont :
- promouvoir les athlètes beauvaisiens lors de configuration de championnat de niveau international ; - promotion du sport féminin
- valoriser les résultats sportifs des sportifs locaux ;
- susciter des vocations sportives par des exemples d’athlètes performant dans leur discipline ;
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté 1 000,00 € (euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 80% de sa participation à la signature de la présente convention, soit 800,00 € • Le versement du solde de 20%, soit 200,00 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :• rappel des objectifs de l'action,
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• moyens mis en œuvre,
• écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes : ➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Caroline CAYEUX Ben BENYETTOU Maire de Beauvais PrésidentCONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : "Organisation du Tournoi TENNIS FAUTEUIL"
Association : BEAUVAIS OISE TENNIS
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Madame Caroline CAYEUX, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2020,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’association BEAUVAIS OISE TENNIS dont le siège social est sis Complexe Tennistique, 11 Rue Antonio de Hojas, 60000 Beauvais, représentée par son Président, Monsieur Stéphane MESNARD, ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville confie à l'association BEAUVAIS OISE TENNIS la maîtrise d’ouvrage de l’action suivante :
Organiser à Beauvais, du 23 au 25 octobre 2020, un Tournoi handisport de niveau national de Tennis Fauteuil, dont les objectifs sont :
- permettre aux joueurs de tennis fauteuil de s’opposer en configuration de championnat ; - sensibiliser le public à l’handicap avec des animations
- promouvoir l’handisport ;
- échanger avec les champions ;
- organiser des mises en situations pratiques ;
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté à 1 500,00€ (mille cinq cent euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 80% de sa participation à la signature de la présente convention , soit 1 200,00€ • Le versement du solde de 20%, soit 300,00 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants : • rappel des objectifs de l'action,
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• moyens mis en œuvre,
• écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes : ➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Caroline CAYEUX Stéphane MESNARD Maire de Beauvais PrésidentVILLE DE BEAUVAIS Délibération n°30
Commission Ville solidaire
Service Éducation
Réf : 2020-339
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - BLOG 46 - Convention de labellisation du bureau information jeunesse
La labellisation au titre de l’information Jeunesse de notre structure BLOG 46, 46, rue Jules Ferry à Beauvais est arrivée à son terme au 31 décembre 2019.
Le Bureau Information Jeunesse (BIJ) accueille et informe le public conformément aux dispositions de la charte européenne de l’information jeunesse, de la charte de l’information jeunesse, et des principes pour l’information jeunesse en ligne.
L’information jeunesse est un concept dynamique qui conduit le BIJ à réaliser des actions d’animation relatives aux secteurs documentaires (ateliers, séances collectives d’information, rencontres autour d’exposition, de vidéo, etc). Le centre régional information jeunesse Hauts-de-France (Crij Hdf) fournit au point information jeunesse toute la documentation dont il dispose et met à disposition tous ses moyens d’information (exposition, montage dispos, etc).
C’est dans ce cadre qu’il convient de conclure avec l’Etat, représenté par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Hauts-de-France (DRJSCS) et le Centre Régional Information Jeunesse, une nouvelle convention de labellisation de notre structure.
La labellisation de notre bureau information jeunesse est un gage de qualité au niveau de l’offre d’informations en direction de la jeunesse.
Cette convention a pour objet de définir les engagements des signataires afin de développer l’information des jeunes ; elle est signée à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La commission "Ville solidaire", réunie le 14 septembre 2020, a émis un avis favorable.1 / 1 0
Dossier de demande Label Information Jeunesse
La structure juridique (maitre d’œuvre du projet de labellisation d’un PIJ)
Communale EPCI Associative Autres
-Nom de la structure porteuse :
-Adresse :
-Nom et prénom du représentant légal :
Mail :
Tél :
Personne en charge de suivi de dossier
Mail :
Tél :
Numéro unique d’identification attribué lors de l’instruction au répertoire des entreprises et établissements (SIRET) ( RNA)
Région Hauts-de-France2 / 1 0
Pièces à joindre :
Attestation sur l’honneur de la structure, indiquant qu’elle s’abstient de tout position- nement politique, religieux ou commercial dans l’exercice de sa mission;
Si association : production du PV d’AG, des statuts et du règlement intérieur (le cas échéant) ;
Engagement à diffuser gratuitement l’information, en présentiel et en ligne ;
Engagement à participer aux actions du réseau (action du CRIJ, de l’UNIJ et du CIDJ) ;
Engagement à suivre la formation initiale mise en place par le CRIJ Hauts de France, les journées de formation et d’information organisées par le CRIJ ;
Engagement à participer aux groupes projets du CRIJ et aux politiques régionales (SPRO …)
Partie réservée
à l’administration3 / 1 0
Rappel de l’instruction
La structure labellisée « Information Jeunesse » répond
aux conditions :
> De l’article 54 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
2017-86, du 27 janvier 2017 ;
> Du décret 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation
des structures « Information Jeunesse » ;
> De l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret
2017-574 ;
> De l’instruction 2017-100 relative au label « Information
Jeunesse » ;
> De la charte de l’information jeunesse du 20 mars 2001 ;
> De la charte européenne de l’information jeunesse du 19
novembre 2004 ;
> Des principes pour l’Information Jeunesse en ligne, du 5
décembre 2009.
Elle est un lieu gratuit d’accueil et d’écoute au service de
tous les jeunes, leur famille et les professionnels en relation
avec les jeunes de 13 à 29 ans.
La demande de labellisation est une démarche volon-
taire. Les structures candidates à la labellisation peuvent
présenter des formes juridiques différentes : associations,
Groupement d’Intérêt Public, service d’une collectivité lo-
cale …
Les structures doivent répondre aux exigences suivantes
pour prétendre au label IJ
Accueil
• offrir une information objective et indépendante de toute
influence religieuse, politique idéologique et commer-
ciale ;
• accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination
au sens de l’article 225-1 du code pénal ;
• mettre en place des modalités d’accueil adaptées aux
publics les plus fragiles notamment les jeunes en situation
de handicap, en rupture familiale, les jeunes en situation
d’illettrisme, les jeunes sous main de justice …
• respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie pri-
vée et notamment le droit à l’anonymat.
Information
• associer les jeunes et l’ensemble des acteurs du territoire
impliqués dans des politiques de jeunesse au diagnostic
et à la construction de l’offre d’information ;
• offrir aux usagers, sur demande, un accompagnement
individualisé permettant d’identifier clairement le besoin
et de sélectionner les acteurs qui seront le mieux à même
d’y répondre ;
• produire des contenus d’information complets, à jour,
exacts, pratiques et faciles d’accès sur tout type de support.
Fonctionnement
• préciser l’amplitude horaires adaptés aux disponibilités
et aux besoins des jeunes et équilibrer entre l’accueil du
public et les autres missions de l’IJ (projets d’actions, ma-
nifestations, documentation, formations, relation partena-
riale et conception d’outils pédagogiques…);
• mettre à disposition du matériel informatique de qualité
et en nombre suffisant ;
• recevoir les jeunes sans rendez-vous ;
• garantir un libre accès à l’information nationale et régio-
nale (CIDJ/CRIJ) ;
• délivrer des informations sur le fonctionnement de la
structure par le biais de moyens de communication adap-
tés ;
• développer une formation à la recherche d’information
et des compétences pour utiliser les différents supports
numériques qui leur sont proposés ;
• accompagner les jeunes dans l’accès aux droit en déve-
loppant à la fois une offre de services généralistes et une
offre de services thématisés, notamment, dans les champs
de l’insertion professionnelle, du logement, de l’emploi, de
la santé, de la mobilité et de l’engagement ;
• garantir les moyens humains nécessaires à l’animation de
la structure.
Formation
• le personnel affecté dans les structures dispose de quali-
fications en adéquation avec le projet de la structure ;
• une formation au métier de l’information jeunesse est
obligatoire, celle-ci est mise en place par le CRIJ ;
• Les informateurs jeunesse participent aux formations
thématiques et animations sur les domaines afin de mieux
informer les jeunes.
Le projet de la structure adapté au contexte du territoire
Le projet de la structure doit mettre en évidence la place
de la structure IJ dans la politique locale menée en direc-
tion des jeunes. Il doit notamment montrer comment la
structure interagit avec les autres espaces d’accueil de
jeunes dans des domaines spécialisés et montrer la com-
plémentarité des dispositifs ainsi que la collaboration
entre les acteurs locaux.
Le projet doit présenter les éléments suivants :
> 1 Engagement à diffuser gratuitement l’information, en
présentiel et en ligne ;
> 2 Participation des jeunes : associer des jeunes à la gou-
vernance de la structure, tant dans l’élaboration du projet
que dans son évaluation ;
> 3 Fonctionnement de la structure :
a. Installer la structure dans une structure adaptée, proche
des lieux de vie des jeunes et/ou de services publics desti-
nés aux jeunes ;
b. Adapter les horaires aux disponibilités des jeunes ;
c. Distinguer au moins 2 espaces : l’un pour l’information
généraliste, l’autre pour les entretiens ;
d. S’abonner aux fonds documentaires du CIDJ, du CRIJ
(gratuit) et à la presse locale ;
e. Présenter le budget prévisionnel de la structure ;
f. Programmer l’animation annuelle de la structure et défi-
nir le projet d’animation hors les murs ;
> 4 Moyens humains :
a. Préciser le profil de poste, les missions imparties dans le
cadre de l’Information Jeunesse, les autres missions éven-
tuellement occupées par l’informateur jeunesse. Présen-
ter les autres intervenants sur la structure.
b. Engagement à participer aux actions du réseau (action
du CRIJ, de l’UNIJ et du CIDJ) ; Suivre la formation initiale
mise en place par le CRIJ Hauts de France, les journées de
formation et d’information organisées par le CRIJ ; Parti-
ciper aux groupes projets du CRIJ et aux politiques régio-
nales (SPRO …), départementales et locales.
> 5 Les partenariats : décrire, pour chaque thématique de
l’Information Jeunesse, chacun des partenariats existants
ou envisagés.
> 6 Prise en compte des pratiques numériques
a. Participer au dispositif « les promeneurs du Net » (pré-
sence éducative en ligne des informateurs jeunesse) ;
b. Participation à la boussole des jeunes (projet en cours
de déploiement) ;
c. Adapter le matériel informatique et donner accès à un
Internet de qualité.4 / 1 0
> 7 Évaluation : mettre en place des statistiques genrées,
sur la fréquentation de la structure ; une enquête de satis-
faction concernant les jeunes et les partenaires de la struc-
ture (anonyme) ; réaliser un bilan annuel en concertation
avec les services de l’Etat et le CRIJ (modèle en ligne)
> 8 Rester un spécialiste du généraliste : informer sur l’en-
semble des thématiques de l’IJ : études, emploi, formation
tout au long de la vie, vie pratique, loisirs, sports, vacances,
culture, mobilité internationale, engagement et volonta-
riat. La structure informe sur les dispositifs et aides liés (ré-
gionaux, départementaux, locaux, nationaux, européens,
internationaux) et oriente vers les relais spécialistes dans
la région Hauts-de-France, en France, en Europe et à l’in-
ternational.
Vous souhaitez demander ou renouveler le label IJ ?
Retournez le document « demande de label IJ » dûment
complété et signé par le représentant légal de la structure
Trois périodes de labellisation ont lieu dans l’année.
Chaque année, ceux-ci peuvent être déposés
> Pour l’année 2019 :
Période n°1 : du 21 au 28 février 2019 ;
Période n°2 : du 21 au 28 mai 2019 ;
Période n°3 : du 21 au 28 octobre 2019.
> Pour l’année 2020 :
Période n°1 : du 21 au 29 février 2020 ;
Période n°2 : du 21 au 28 mai 2020 ;
Période n°3 : du 22 au 29 octobre 2020.
Les candidatures sont à transmettre par courrier postal aux référents information jeunesse de votre département :
Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Aisne
Mme Marinette Foulon
Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse
23 rue Franklin Roosevelt - BP 545 - 02001 LA0N Cedex
Tél : 03 60 81 50 31
marinette.foulon@aisne.gouv.fr
> Direction départementale
de la cohésion sociale du Nord
M. Arnaud Raison
Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
Cité administrative - 175, rue Gustave Delory - BP 82008 - 59011 Lille cedex Tél : 03 20 18 33 11
arnaud.raison@nord.gouv.fr
> Direction départementale
de la cohésion sociale du Pas-de-Calais
Mme Sabine Surelle
Conseillère d’éducation populaire et de jeunesse
Résidence St Pol - 14 Voie Bossuet - CS 20960 - 62033 ARRAS CEDEX Tél : 03 21 23 87 64
sabine.surelle@pas-de-calais.gouv.fr
> Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Oise
M. Abdellah Bouchta
Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
13, Rue Biot - BP 30971 - 60009 Beauvais Cedex
Tél : 03 22 50 23 37
abdellah.bouchta@oise.gouv.fr
> Direction départementale
de la cohésion sociale de la Somme
M. Eric Leleu
Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
3 Boulevard Guyencourt - 80027 AMIENS cedex 1
Tél : 03 22 50 23 37
eric.leleu@somme.gouv.fr5 / 1 0
Diagnostic partagé :
Il porte sur une analyse globale de la jeunesse et de ses besoins
Décrire les caractéristiques générales du territoire concerné : les spécificités démographiques, données locales sur les jeunes et leurs accès à l’information
Eléments chiffrés concernant le public potentiel : (chiffres INSEE) nombre de collégiens, lycéens, étudiants…)
Les établissements scolaires, équipements sportifs socio-éducatifs, associations existantes sur le territoire :
Autres structures d’informations et/ou d’orientation présentes sur le territoire par thématique de l’IJ
Thématiques Acteurs
Présenter l’offre globale existante en terme d’actions et de projets en direction des jeunes de 13-29 ans de la com- mune : politique jeunesse municipale, services et structures concernés, forces, faiblesses,
Quels sont les principaux axes de la politique locale en faveur de la jeunesse ?
La place et l’implication de la structure IJ dans la politique locale6 / 1 0
Les motivations de la structure porteuse : (qui a souhaité la labellisation IJ de la structure) ? À quels besoins répond-elle ? Comment ces besoins ont-ils été identifiés ?
Recenser les labels de la structure (Eurodesk, maison relais service public, point écoute jeunes, etc.)
En conclusion : Le projet IJ vise (citer les priorités ciblées selon le territoire et ses besoins)7 / 1 0
Le projet Information Jeunesse :
Les partenaires
Quels sont les partenaires associés à votre projet ?
Citez les partenaires avec qui vous avez signé une convention (missions locales, établissements scolaires, etc.)
Communication et promotion du PIJ
Actions mises en place pour faire connaitre le PIJ auprès des partenaires et des jeunes
Avez-vous un site internet dédié au PIJ ?
Animation de l’information
Programme prévisionnel d’activités pour la 1ère année de fonctionnement (animation de l’info, expositions, forums, permanences de partenaires, participation aux manifestations locales). Les actions devront répondre aux problématiques identifiées, grâce au diagnostic territorial et aux partenaires ac- cueillant le public ciblé
Déterminer les thèmes prioritaires d’intervention
Nombre d’animations d’information prévues et sur quelles thématiques ?
- Animations hors les murs ?
(Établissements scolaires, CFA, etc.)
- Participations aux manifestations locales ?
- Coorganisation d’animations avec les partenaires locaux ?8 / 1 0
Information en ligne
Comment comptez-vous informer les jeunes en ligne ? utilisez-vous les réseaux sociaux pour informer les jeunes ?
Quelle est la volonté de la structure de s’inscrire dans la dynamique régionale des promeneurs du net ?
Implantation du PIJ
-Adresse :
-Téléphone mail
-Superficie du lieu : m2
-Situation du local : rez-de-chaussée étage
-Etat général des lieux :
Equipement et service
À la disposition du public À la disposition de l’informateur jeunesse
Photocopieur Photocopieur
Ordinateurs connectés à internet Ordinateur connecté
Documentation diverse Téléphone
Documentation nationale «Actuel CIDJ» Documentation nationale «Actuel CIDJ»
Documentation régionale «Actuel HDF» Documentation régionale «Actuel HDF»
Tables et chaises Espace d’affichage
Présentoirs Bureau équipé en outil informatique
Une signalisation
Local pour des entretiens confidentiels
Autres équipements mis à disposition des jeunes et partenaires9 / 1 0
Fonctionnement du PIJ
Accueil des jeunes
-Jours et horaires d’ouverture au public :
- Temps de travail consacré au fonctionnement du PIJ adapté aux besoins des jeunes et équilibré entre l’accueil du public et les autres missions de l’IJ (projets d’actions, manifestations, documentation, formations, relations partenariales, etc.) :
-Dates annuelles de fermeture du PIJ :
- Modalités mises en place durant ces fermetures pour l’information des jeunes :
Personnel
L’informateur (trice) jeunesse (personne référente et responsable du PIJ )
Informateur jeunes 1 Informateur jeunes 2
Nom et prénom
Fonction
Expérience professionnelle
Qualification
Diplôme
Statut et type de contrat de travail
Date d’embauche
Autres fonctions éventuelles
occupées
Budget prévisionnel de fonctionnement du PIJ
(Frais administratifs, achat de matériel, salaires et charge sociales, frais de déplacement, etc.) « Modèle en annexe »
Evaluation
Quel type d’évaluation allez-vous réaliser ? Quand prévoyez-vous de faire l’évaluation ? Comment faire participer le public à l’évaluation ?
Qualification des professionnels de l’IJ
Si vous êtes labellisé IJ, vous vous engagez à participer à la formation initiale obligatoire pour la qualification des pro- fessionnels de l’IJ : 8 journées de formation initiale de base au programme. Formuler Ici votre engagement à participer à cette formation (elle concerne seulement les nouveaux informateurs jeunesse) :
Animation du réseau IJ
Vous allez être sollicité à participer aux rencontres départementales, régionales, aux groupes projet IJ et aux forma- tions thématiques organisées par le CRIJ Hauts-de-France. Quels savoir-faire, information, expérience pensez-vous échanger avec les membres du réseau IJ ?1 0 / 1 0
Utilisation des outils collaboratifs élaborés par le CRIJ Hauts-de-France Si vous êtes labellisés IJ, vous vous engagez à participer aux rencontres départementales, territoriales, régio- nales, aux groupes projet IJ et aux formations thématiques organisées par le CRIJ en lien avec les services déconcentrés de l’Etat. Formulez votre engagement en quelques lignes.
Bilan d’activités de la structure IJ
Si vous êtes labellisé IJ, vous vous engagez à fournir un bilan annuel d’activité.Annexes :
> Modèle de Budget prévisionnel de fonctionnement
> Modèle d’attestation sur l’honneur
11/20DÉPENSES N N+1 N+2 N+3 RECETTES N N+1 N+2 N+3
Salaires
(X h hebdo)
Documentation
Fonctionnement
(fournitures de bureau, frais
postaux, télécommunication)
Achat mobilier
( bureau, présentoir, borne
d’accueil…)
Achat ordinateurs,
imprimante
Outils de communication
(enseignes, livrets, flyer..)
Budget animation ( exposi-
tions, matériel…)
Frais de déplacement
Formation
Repas
S/Total frais direct S/total frais direct
Charges indirectes :
eau, gaz, électricité Charges indirectes : eau, gaz, électricité
Total Total
BUDGET PRÉVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT
12/20ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné Madame Monsieur
en qualité de
de la structure :
atteste sur l’honneur que :
- la structure IJ s’abstient de toute idéologie, de tout positionnement politique et religieux ;
- la structure IJ s’engage à respecter la liberté de conscience et s’interdit toute discrimination ;
- l’Information Jeunesse diffusée est neutre et gratuite.
Fait le : À
Signature et cachetCentre Régional Information Jeunesse Hauts-de-France
Site internet : http://www.crij-hdf.fr
Directeur :
M. Malik Ifri
Chargés de mission Réseau Information Jeunesse :
M. Yahia Bouhadad
yahia.bouhadad@crij-hdf.fr
Tél : 06 78 20 62 33
-
Mme Emmanuelle Cardon
emmanuelle.cardon@crij-hdf.fr
07 83 61 76 47
Site d’Amiens
Tél : 03 22 50 02 70
amiens@crij-hdf.fr
Site de Lille
Tél : 03 20 12 87 30
lille@crij-hdf.fr
14/20VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°31
Commission Ville solidaire
Service Jeunesse
Réf : 2020-340
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - BLOG46 Organisation du dispositif Permis citoyen
L’opération permis citoyen est un projet d’action destiné aux jeunes beauvaisiens.
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation.
Cependant, l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes.
Par conséquent, il a été envisagé, au travers de la présente charte « Permis Citoyen », d’attribuer une aide financière à des jeunes résidents de la ville de Beauvais, âgés de 18 à 25 ans, afin de les aider à financer leur permis de conduire.
Les modalités de l’intervention de la ville de Beauvais seront les suivantes :
Pourront bénéficier de ce dispositif d’aide allant de 500 à 750€, les jeunes beauvaisiens répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Résider à Beauvais depuis 1 an.
- Être âgé de 18 à 25 ans.
- Être lycéen, étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi.
- Le candidat devra avoir écrit une lettre de motivation expliquant son projet professionnel ou personnel.
Une commission vérifiera si les demandeurs remplissent les critères susmentionnés et celle-ci examinera la pertinence du projet déposé.
Cette commission sera composée des membres suivants :
- L’adjoint au maire délégué à la jeunesse.
- Deux représentants de la commission « Ville solidaire ».
- Trois représentants du service jeunesse ou de la D.E.E.J.
Sur avis favorable de cette commission, une décision individuelle attribuera cette aide « Permis Citoyen », qui sera versée directement auprès de l’auto-école signataire de la convention de partenariat ci- jointe. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter l’opération « Permis Citoyen » selon les modalités ci-dessus exposées ;- de charger madame le maire ou l’adjoint délégué de l’exécution de ce dispositif en l’autorisant notamment à verser auprès des auto-écoles partenaires, les 500 ou 750 euros de prise en charge municipale ;
- de nommer les élus concernés, membres de cette commission « Permis Citoyen ».
La commission "Ville solidaire", réunie le 14 septembre 2020, a émis un avis favorable.Convention de partenariat
avec la ville de Beauvais et l’auto-école partenaire
Ville de Beauvais
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’AUTO-ECOLE………………………………………………………………………….
Entre
La Ville de Beauvais, représentée par son Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération
n°2016-577du Conseil Municipal du 16 février 2016.
Ci après dénommée « Ville de Beauvais » d’une part,
ET
L’auto-école ………………………………………….
Représentée par ……………………………………………………….
Ci-après dénommée « le prestataire » d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
1/ considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou
la formation.
2/ considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à
la portée de tous les jeunes.
3/ considérant que le permis de conduire facilite la mobilité géographique et professionnelle.
4/ considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à favoriser l’entrée sur le
marché du travail.
5/ considérant qu’il convient en conséquence, par la présente convention « Permis citoyen »,
d’attribuer une aide financière à des jeunes résidents de la Ville de Beauvais ans, âgés de 18 à 25 ans.Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 : Adhésion à l’opération
Par la présente convention, le prestataire……………………………………………………………………………………………
représenté par M(me)……………………………………………………………… déclare adhérer à l’opération
« Permis Citoyen »mise en place par la ville de Beauvais.
Article 2 : Engagements du prestataire
Le prestataire s’engage à assurer la formation du bénéficiaire du « Permis Citoyen »pour l’obtention du
permis de conduire automobile.
Cette information intègre à minima les prestations suivantes :
• frais de dossier
• cours théoriques du code de la route
• Présentation à l’épreuve théorique du code de la route
• une présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire
Le prestataire s’engage à accepter les conditions d’attribution du « Permis Citoyen », aide au permis de
conduire définies par la délibération du Conseil Municipal du ……………………………………………………………….
Article 3 : Engagements de la Ville
La Ville proposera aux bénéficiaires du Permis Citoyen la liste des prestataires adhérant à l’opération
« Permis Citoyen ».
Sur présentation d’une attestation d’inscription du bénéficiaire auprès de l’auto-école partenaire et du
Cerfa 02, la Ville s’engage à verser de 500 à 750 euros en 2 ou 3 fois à l’auto-école signataire du
partenariat :
- Premier versement de 250 euros versés à l’auto-école après que le candidat se soit acquitté des frais
d’inscription auprès de l’auto-école et acquitté de 35 heures de bénévolat au sein d’un service d’accueil.
- Second versement de 250 euros versés à l’auto-école après que le candidat se soit acquitté de 35
heures restantes de bénévolat au sein d’un service d’accueil et obtenu l’examen du code de la route.- Troisième versement de250 euros supplémentaires de versés à l’auto-école selon des critères
d’assiduité et de sérieux du candidat auprès de l’auto-école et du service d’accueil. Sous réserve de la
validation en commission et que celui-ci se soit acquitté de 35 heures de bénévolat supplémentaires.
La Ville s’assurera du suivi du jeune dans l’obtention du permis de conduire (assiduité, réussite) et
sollicitera les auto-écoles régulièrement.
Article 4 : Dispositions spécifiques
Le bénéficiaire du Permis Citoyen s’engage à verser la somme correspondante au frais de dossier
d’inscription.
A la réception du Cerfa 02 précisant la réussite à l’examen du code de la route et de la facture du
prestataire, la ville versera les 250 euros supplémentaires à l’auto-école sur décision de la commission
au regard des critères établis.
En cas de non réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire dans l’année, suivant la validation
du dossier de candidature en commission, il est convenu que le solde ne sera pas versé.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni demander à la Ville ou au prestataire le
remboursement de sa contribution.
Article 5 : dispositions d’ordre général
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait en … exemplaires.
A Beauvais, le …/…/…
Le prestataire : Le Maire de Beauvais :
Madame Caroline Cayeux
Maire de BeauvaisVILLE DE BEAUVAIS Délibération n°32
Commission Ville solidaire
Service Petite Enfance
Réf : 2020-343
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - Petite Enfance - Règlement des établissements municipaux d'accueil des jeunes enfants
Le règlement de fonctionnement des établissements d’Accueil du Jeune Enfant municipaux a été voté par le Conseil Municipal du 21 décembre 2018.
Le nouveau règlement permet de prendre en compte :
- Les mises à jour des circulaires et de la direction des structures,
- La mise à jour des critères de priorité pour l’attribution de places en crèche,
- La modification de la périodicité de la contractualisation,
- La règlementation de la durée de maintien de l’enfant, en cours d’accueil, en cas de déménagement hors Beauvais.
Ce présent règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2020
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter les termes du présent règlement de fonctionnement ;
- d’autoriser madame maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
La commission "Ville solidaire", réunie le 14 septembre 2020, a émis un avis favorable.REGLEMENT FAMILLE DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT (EAJE) de la Ville de Beauvais
Applicable au 1er novembre 2020
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles, la ville de Beauvais propose des modes d’accueils diversifiés pour permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle en accueillant leurs enfants dans un environnement favorisant leur développement et leur épanouissement.
Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant fonctionnent conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique (article L2324-1 et suivants et articles R2324-16 et suivantes, du décret 2010-2613 du 7 juin 2010 et des circulaires 2014-009 et 20109-005 publiée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Les établissements sont soumis à un avis du Président du Conseil Départemental de l’Oise.
Article I. Présentation générale
La Ville de Beauvais est gestionnaire de 3 Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à destination des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus.
I. L’accueil des enfants s’effectue :
- en accueil régulier : Il répond à des besoins d’accueil connus à l’avance, récurrents, à un rythme défini. L’admission est effective après décision de la commission municipale d’attribution ;
- en accueil occasionnel : Il correspond à une durée limitée, non régulière. La réservation de temps d’accueil s’effectue 15 jours à l’avance ou ponctuellement. L’accueil est fonction des places disponibles,
- en accueil d’urgence : Il répond à une situation d’urgence justifiée (hospitalisation…), pour un mois maximum en fonction des places disponibles.
Les établissements répondent aux exigences d’encadrements fixés par les décrets en vigueur.
II. Répartition, coordonnées et agrément
Quartier EAJE Coordonnées Capacité d’accueil Saint-Lucien Les P’tits Malicieux 1 Rue Pierre Garbet
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 44 79
lesptitsmalicieux@beauvais.fr
82
Saint-Jean A Petits Pas Pôle Bulle de Rêves
2 Rue Louis Roger
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 44 79 38 20
apetitpas@beauvais.fr
48
Tout secteur, selon lieu
d’habitation de
l’assistante maternelle
Accueil familial Saint-
Lucien
1 Rue Pierre Garbet
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 44 79
8Article II. Conditions d’accès
I. Inscription sur liste d’attente
Le dossier d’inscription sur liste d’attente est à effectuer à la Maison de la Petite Enfance, à partir du 4ème mois de grossesse. Un dossier d’inscription est à compléter et les documents suivants sont à fournir : - livret de famille ou carte d’identité,
- Attestation d’allocations CAF ou MSA,
- Justificatif d’emploi (dernier bulletin de salaire), attestation pôle emploi, carte d’étudiant, indemnités journalières, attestation de formation selon la situation.
La naissance doit être confirmée dans le mois qui suit en remettant à la Maison de la Petite Enfance le document « Confirmation de naissance » remis lors de l’inscription sur liste d’attente, faute de quoi l’inscription sur liste d’attente est annulée.
L’inscription est valable jusqu’aux 2 ans de l’enfant.
II. Commission municipale d’attribution
Les places sont attribuées lors de commission municipale d’attribution. Les représentants légaux doivent avoir obligatoirement leur domicile principal à Beauvais. En aucun cas, les domiciles professionnels, fiscaux ou bancaires seront pris en compte.
La commission d’attribution étudie les demandes en fonction :
• Des places disponibles,
• De l’âge de l’enfant,
• Des critères d’admission
Pour un traitement équitable de l’ensemble des demandes, les critères d’admission suivants ont été retenus:
• L’historique de la demande
• La situation familiale
• La situation professionnelle
• Le caractère de la demande
L’accueil des enfants est effectif après attribution de la place en commission municipale d’attribution. La décision est notifiée par courrier adressé à chaque famille qui doit retourner impérativement dans un délai imparti la confirmation d’acceptation. Passé ce délai, la place est considérée comme vacante et attribuée à un autre enfant. Toute demande de report d’admission donne lieu à une révision de la demande en commission municipale d’attribution.
III. Admission de l’enfant au sein de l’EAJE municipal
L’admission définitive de l’enfant au requiert :
- un entretien individuel avec le responsable de l’établissement,
- un dossier administratif complet :
- Une fiche administrative,
- Justificatifs pour l’élaboration du calcul des prestations familiales pour les non allocataires CAF ou MSA (avis d’imposition),
- Justificatif d’emploi (dernier bulletin de salaire), attestation pôle emploi, carte d’étudiant, indemnités journalières, attestation de formation selon la situation, - Une autorisation parentale de tierces personnes pouvant reprendre l’enfant, - En cas de séparation, un justificatif du détenteur de l’autorité parentale : grosse dedivorce, jugement…,
- Une copie de l’assurance responsabilité civile mentionnant le nom et prénom de l’enfant en cours de validité,
- Le contrat d’accueil personnalisé signé,
- L’autorisation de droits à l’image,
- L’autorisation de Consultation des Données Aux Partenaires (CDAP) et de conserver un justificatif en cas de contrôle effectué par la CAF ,
- Le refus d’utiliser les couches et/ou le lait fournis par l’établissement,
- Le règlement de fonctionnement signé.
- Un dossier médical complet :
- Un certificat d’aptitude à la vie en collectivité pour les enfants de plus de 4 mois - Visite médicale obligatoire avec le médecin de l’établissement pour les enfants de moins de 4 mois,
- Un justificatif (certificat médical du médecin traitant ou les photocopies du carnet de santé) indiquant que l’enfant est à jour des vaccins obligatoires,
- La mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ou Protocole Thérapeutique d’Urgence (PTU) selon la situation, établi et signé par le médecin de l’EAJE avant l’accueil effectif de l’enfant dans l’établissement.
- Le trousseau.
L’enfant sera accueilli uniquement si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le cas échéant, l’admission est annulée. Le dossier d’admission est renouvelé tous les ans et est valable pour une année scolaire.
Article III. Horaires d’ouverture et de fermeture
Les établissements sont ouverts du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30.
Pour le bien-être des enfants, il n’y a pas d’entrée et de sortie entre 11 h et 13 h à l’EAJE A Petits Pas et entre 11 h et 14 h à l’EAJE Les P’tits Malicieux.
Pour permettre aux familles et encadrants un temps de transmission de la journée de l’enfant dans de bonnes conditions, il est obligatoire de se présenter au plus tard à 18 h 25.
Les établissements sont fermés :
- Une semaine lors des fêtes de fin d’année,
- 4 semaines consécutives l’été (dont au moins 3 consécutives en août)
- Des ponts sont prononcés lors de certains jours fériés.
Les établissements ferment à 17 heures un vendredi par mois pour des réunions pédagogiques ainsi que le 24 décembre.
De façon exceptionnelle, les établissements peuvent être fermés pour cause d’intempéries, de grève, de travaux, de formation…
Le calendrier annuel des fermetures est remis aux familles au moment de l’admission de l’enfant et est affiché dans l’établissement.
Article IV. Les professionnels de l’établissement
I. La direction de l’établissement
Elle est confiée à une personne titulaire des diplômes exigés par le Code de la Santé publique.A. Pour l’EAJE « Les P’tits Malicieux » et l’Accueil Familial « St Lucien
La direction est assurée par une infirmière puéricultrice cadre de santé, Mme CAZIOT. La directrice est secondée par une adjointe, éducatrice de jeune enfant, Mme HAINSSELIN.
B. Pour l’EAJE « A Petits Pas »
La direction est assurée par une éducatrice de jeunes enfants, Mme ROGER. Elle est secondée 20h/semaine par une infirmière, Mme MAGOT .
C. Missions de la direction de l’établissement
Le responsable de l’établissement assure la gestion de l’établissement, l’encadrement du personnel. Il organise l’accueil et l’admission des enfants.
Il coordonne les actions entreprises au sein de l’établissement, accompagne le projet d’accueil des familles, assure l’accueil des enfants dans le respect de leur sécurité et de leur bien-être. Il veille à l’application des règles d’hygiène et fait respecter les modalités du présent règlement de fonctionnement.
Il relaye toute information sur le fonctionnement de l’établissement et en présente le projet. Il met en œuvre un projet d’établissement qui précise :
- Son projet pédagogique,
- Les prestations d’accueil proposées,
- Les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants à besoins spécifiques, - La présentation des compétences professionnelles mobilisées,
- La définition de la place de la famille et de leur participation à la vie de l’établissement, - Les modalités de relation avec les organismes extérieurs,
- Le projet social,
- Le projet d’activité.
D. Continuité de la fonction de direction
En cas d’absence du responsable, la continuité de la fonction est assurée par l’éducatrice ou l’infirmière qui : - sera référent pour les familles,
- assurera la gestion administrative et financière de l’établissement,
- appliquera les protocoles mis en place dans l’établissement,
- veillera à la règlementation en matière de sécurité, d’encadrement et d’hygiène, - informera son autorité hiérarchique de tout événement important (accident, conflit, éviction….).
En cas d’absences de l’infirmière ou de l’éducatrice, l’auxiliaire de puériculture assurant l’ouverture ou la fermeture de l’établissement, assure la continuité de fonction de direction ; à savoir : - sera référent pour les familles,
- informera son autorité hiérarchique de tout événement important (accident, conflit, éviction….).
Les familles et l’équipe de l’établissement sont informées par voie d’affichage, à l’entrée de l’établissement, de la personne assurant cette fonction.
II. Le personnel
Dans ces établissements, participent à l’encadrement des enfants, les personnes titulaires des diplômes suivants : infirmier (ère) puériculteur(trice), infirmier(ère), éducateur(rice) de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, cap petite enfance,…
Leurs rôles et fonctions sont développées dans le projet d’établissement. L’équipe est constituée conformément à la règlementation en vigueur.L’établissement est doté d’une équipe technique chargée de l’entretien des locaux, du linge et du matériel.
Les établissements participent activement à la formation des professionnels de la petite enfance. Des stagiaires et des apprentis sont accueillis dans le cadre d’une convention.
Le médecin
Un médecin référent est rattaché aux EAJE et assure des missions de veille médicale.
Il établit les protocoles médicaux que la famille s’engage à respecter. Ils sont remis lors de l’admission de l’enfant et sont affichés dans l’établissement. Lorsqu’il n’est pas au sein de l’établissement, ses missions sont déléguées au regard des protocoles médicaux et d’urgence.
Pour les enfants de moins de 4 mois, le médecin de l’établissement effectue une visite médicale en présence de la famille munie du carnet de santé. Pour les enfants de plus de 4 mois, la famille remet à l’établissement un certificat d’aptitude à la vie en collectivité. Si le responsable de l’établissement relève un problème de santé ou trouble de comportement, le médecin de l’établissement effectue une visite médicale qui permet de confirmer ou non l’admission ou le maintien de l’enfant.
Il assure des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel, veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale, assure le suivi préventif des enfants, veille à l’intégration des enfants en situation de handicap, d’une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Article V. Contractualisation
I. La période d’adaptation
Un temps d’adaptation est indispensable pour permettre à l’enfant et ses parents de se familiariser avec ce nouveau lieu de vie et pour permettre aux professionnels et aux autres enfants d’établir des liens et repères.
Cette période est progressive. Les modalités sont définies en concertation avec l’établissement et les parents qui s’engagent à les respecter.
II. Accueil occasionnel
Les familles s’adressent à la Maison de la Petite Enfance qui les oriente directement à l’établissement de leur choix.
Au regard des places disponibles au sein de l’établissement, le responsable de l’établissement accepte les admissions et établie avec la famille les modalités d’accueil occasionnel.
Cet accueil correspond à un besoin ponctuel. Une procédure de réservation est possible 15 jours à l’avance. La mensualisation n’est pas applicable. Toute heure réservée est facturée.
L’établissement peut refuser des demandes de journées et heures supplémentaires en fonction du taux d’encadrement et de places disponibles.
III. Accueil régulier
La contractualisation est obligatoire en accueil régulier et la participation financière est nécessairement contractualisée avec la famille.
L’accueil des enfants se fait selon les modalités du contrat établi entre les parents et l’établissement. Il s’agit d’un accord écrit et signé au moment de l’admission. Le contrat définit les jours, les semaines d’accueils et les horaires d’accueil pour la période débutant le jour de l’adaptation jusqu’à la fermeture d’été.Le contrat précise :
- Les coordonnées complètes de la famille,
- Le numéro d’allocataire selon le régime de la famille,
- La date de début et de fin de validité du contrat,
- Le lieu d’admission,
- Les jours et temps de présence,
- Les absences de l’enfant (volume d’heures),
- Les éléments de tarification.
La mensualisation consiste en un lissage des participations familiales sur la durée de contractualisation. Ainsi le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant. La formule est la suivante
(Nombre d’heures totales réservées – Nombre d’heures totales à déduire) x tarif horaire Nombre de mois du contrat
A. Périodes de Contractualisation
Les contrats sont définis par période calendaire :
o Janvier à Août
o Septembre à Décembre
Le contrat d’accueil est établi pour chacune de ces périodes afin d’inclure les dates d’absences ou le volume d’heures d’absences afin de calculer la nouvelle mensualisation.
La famille souhaitant modifier ou ajouter des dates réelles d’absence doit le faire par écrit, au moins 15 jours avant la journée non fréquentée.
Les jours d’absences non prévus ne sont pas déduits de la facturation, les congés prévus au contrat non pris donnent lieu à une régularisation.
B. Révision du contrat
Ce contrat peut être révisé en cours d’année pour des modifications liées à des contraintes professionnelles, sur demande écrite de la famille et présentation d’un justificatif (attestation d’employeur, de formation…), sous réserve de places disponibles.
La modification intervient au 1er du mois suivant.
En cas de non-respect des termes du contrat par la famille, l’établissement peut le modifier pour être en adéquation avec le fonctionnement de l’établissement.
En cas de désaccord, le contrat est résilié.
C. Fin du contrat
L’enfant peut être accueilli jusqu’au mois précédant son 4ème anniversaire.
Un enfant porteur d’handicap peut être accueilli au-delà de son 4ème anniversaire, sous accord exclusif du médecin de l’établissement.
D. Rupture du contrat
Dans le cas de départ anticipé et définitif de l’enfant, les familles doivent en informer l’établissement par écrit un mois avant la date effective de départ.
En cas de départ non signalé dans les délais prévus, la famille est tenue au paiement d’un mois de préavis.E. Déménagement hors Beauvais
En cas de déménagement hors commune, et afin de permettre à la famille de prendre de nouvelles
dispositions, l’accueil de l’enfant sera maintenu uniquement sur la période du contrat en cours.
Article VI. Retards ou absences imprévues
Tout retard ou absence imprévus est à signaler à l’établissement dans les meilleurs délais et au plus tard avant 8 heures 15 le matin, par téléphone.
Après une demi-heure de retard non signalée, l’enfant n’est plus accueilli.
Après trois retards après 18 h 30 ou trois absences non prévenues, la famille sera convoquée par le responsable de l’établissement. La résiliation du contrat interviendra par courrier en lettre recommandée si la situation se reproduit.
Si les détenteurs de l’autorité parentale ne sont pas joignables dans les 30 minutes après la fermeture de l’établissement, le responsable contacte la brigade des mineurs et suit leurs directives. En aucun cas, le responsable ou les membres de l’équipe ne peuvent transporter l’enfant pour ramener chez ses parents ou un proche.
Article VII. Tarification et paiement
I. Tarification
A. Le barème
La participation des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille. Elle correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond (barème) défini annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Le tarif horaire se calcule par année civile.
Le barème national des participations familiales est :
- affiché dans l’établissement,
- en annexe du présent règlement de fonctionnement,
- et transmis aux familles.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap et bénéficiaire de l’Aeeh à charge de la famille - même si ce dernier n’est pas accueilli au sein de l’établissement – permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer. La famille doit présenter le justificatif de l’Aeeh.
B. Les ressources des familles
La ville de Beauvais est conventionnée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Oise pour accéder aux ressources, adresse et nombre d’enfants à charge des familles allocataires par consultation du service CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires).
La ville de Beauvais est également conventionnée avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Pour les non- allocataires, le calcul s’effectue à partir de l’avis d’imposition, une copie est conservée au dossier.
En cas de désaccord sur le montant des ressources indiquées par ces consultations, la famille doit prendre contact avec les services administratifs de la CAF ou de la MSA afin de régulariser son dossier. L’établissement conserve une copie des revenus pris en considération dans le dossier de l’enfant.
C. La participation des famillesLa participation horaire de la famille se calcule comme suit :
Ressources nettes annuelles N-2 x taux horaire d’effort de la famille
12
Pour les familles non allocataires, il s’agit de prendre pour l’année N, l’avis d’imposition concernant les revenus perçus au cours de l’année N-2 :
- Pour les salariés, le total des salaires et assimilés, avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels est pris en compte. Y sont ajoutés toutes les autres natures de revenus imposables (capitaux mobiliers, revenus fonciers...) les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu'en partie non imposables. Le montant doit être divisé par 12 pour obtenir le montant mensuel.
- Pour les employeurs et travailleurs indépendants y compris auto entrepreneurs, les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 sont pris en compte. Pour les adhérents à un centre de gestion, il s'agit des bénéfices tels que déclarés. Pour les non adhérents, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenu par l'administration fiscale.
A défaut de produire les documents demandés, la participation financière est calculée sur la base du prix plafond jusqu'à production des justificatifs, sans effet rétroactif.
Dans le cas d’un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à appliquer est le tarif minimum de l’établissement de l’année précédente qui sera communiqué à l’établissement par la CAF.
Dans le cas où un enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil est établi pour chacun des parents, en fonction de la nouvelle situation familiale. En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont prises en compte.
La participation familiale peut être modifiée du fait d’un changement de situation familiale (naissance d'un enfant...) ou professionnelle (perte d'emploi...) sur présentation d'un justificatif et de la prise en compte par la CAF . Le tarif recalculé s’applique dès le mois suivant.
La participation demandée à la famille est globale et couvre la prise en charge pendant le temps de présence de l’enfant dans l'établissement y compris les repas, les couches, les produits d’hygiène et le matériel et mobilier. L’établissement fournit une marque de lait.
Si la marque de couches et de lait ne conviennent pas à la famille, la famille fournit les produits et aucune déduction financière n’est appliquée.
II. Facturation
Les établissements sont dotés d’un logiciel de gestion Petite Enfance. Des écrans tactiles sont installés à l’entrée des établissements afin de permettre aux parents d’enregistrer l’heure d’arrivée et l’heure de départ de leur enfant. Pour cela, un code est communiqué à chaque famille lors de l’admission.
Le pointage doit être effectué le matin, en arrivant avant de confier son enfant et le soir au départ de l’enfant après l’avoir repris.
Le temps d’adaptation est facturé aux heures réelles réservées.
La demi-heure est la base retenue pour la réservation et la facturation. Tout temps d’accueil réservé est dû. Toute demi-heure entamée est facturée.
Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées en plus aux familles en appliquant le barème institutionnel des participations familiales.Une tolérance de 5 minutes avant l’horaire d’arrivée défini le matin et après l’horaire de départ défini est tolérée. Au-delà de 5 minutes, une demi-heure est facturée. En cas de non pointage, la facturation de 11 heures est appliquée.
Seules les absences suivantes et justifiées par la production d’un document établi par un professionnel de santé seront déduites de la facture, à condition que le justificatif soit fourni dans un délai de 48 heures après le retour de l’enfant ou au plus tard le 30 du mois concerné :
o hospitalisation de l’enfant,
o éviction de l’enfant indiquant la période d’éviction,
o maladie supérieure à 3 jours (délai de carence du 1er jour mentionné sur le certificat médical et les deux jours calendaires suivants).
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
La fermeture exceptionnelle de l’établissement donne lieu à une déduction.
III. Paiement
L’accueil de l’enfant est facturé à terme échu. Les factures sont transmises par la Trésorerie Municipale et le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le document.
En cas d’impayés, la Trésorerie Municipale chargée du recouvrement pourra mettre en œuvre la procédure habituelle. En cas de litige, un courrier est nécessaire pour que la situation soit examinée. Ce dernier devra être adressé à la direction du Projet Educatif Territorial.
Article VIII. Arrivée et départ des enfants
Les enfants arrivent propres, habillés et ont pris leur premier repas.
L’enfant repart exclusivement avec les personnes détentrices de l’autorité parentale. Un des deux parents même s’il n’est pas signifié dans le dossier administratif peut reprendre son enfant s’il peut justifier de son lien de parenté et de son identité (acte de naissance, livret de famille, jugement), dans le respect des dispositions du jugement.
Toute personne autre que les détenteurs de l’autorité parentale venant chercher un enfant doive être inscrite sur l’autorisation parentale comme étant autorisée à récupérer l’enfant, sous condition exclusive que les encadrants aient été prévenus au préalable.
Elle devra obligatoirement justifier de son identité. Une décharge de responsabilité sera à signer.
Si l’état psychique ou physique d’un des parents ou de la tierce personne venant reprendre l’enfant présente un risque imminent pour l’enfant, l’établissement ne confie pas l’enfant et prend contact avec les autres tierces personnes désignées dans le dossier d’admission.
Aucun enfant ne sera remis à un mineur de moins de 18 ans.
Article IX. Activités et sorties
Les établissements organisent des sorties auxquelles l’ensemble des enfants participe, sauf contre- indication médicale justifiée. Celles-ci sont indiquées au sein du groupe de l’enfant. Lorsqu’elles nécessitent un moyen de transport (bus, mini bus, car..), les parents signent une autorisation spécifique.
Le projet pédagogique est propre à chaque établissement en lien avec le projet éducatif de la Ville de Beauvais. Il est consultable sur chaque structure et à la disposition des familles sur simple demande.
Pour fêter les anniversaires des enfants, les familles peuvent participer à la décoration de la pièce, de la table. Les bonbons et confiseries sont interdits.Durant ces temps d’activités, de sorties ainsi qu’à tout moment de la journée, des photos ou films sont pris par l’équipe et peuvent être pris par les familles durant les fêtes de l’établissement. Les familles complètent une autorisation de droit à l’image. Les participants aux fêtes s’engagent à un usage exclusif familial des photos ou films, sans diffusion sur les réseaux sociaux. Une parution en dehors du cadre familial ou sur les réseaux sociaux engendra une plainte auprès des services compétents.
Une assurance responsabilité civile est contractée par la Ville pour tous les temps d’accueil des établissements. Il est toutefois demandé aux familles de transmettre à l’établissement une attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant le nom et prénom de l’enfant accueilli.
Article X. Hygiène et santé
I. Maladie
Quand un enfant présente des symptômes inhabituels à son arrivée, il appartient au professionnel de l’établissement d’apprécier s’il peut être accueilli ou non. En cours de journée, les parents sont contactés systématiquement et si l’état de santé l’exige, il peut être demandé aux parents de venir chercher l’enfant. Une décharge sera à signer.
En cas d’urgence, l’établissement appelle les services d’urgence.
Toute maladie contagieuse se déclarant chez l’enfant accueilli ou au domicile doit être signalée au responsable dans les plus brefs délais.
Certaines pathologies en raison de leur contagiosité nécessitent une éviction de l’enfant.
II. Médicaments
Aucun médicament autre que ceux indiqués dans les protocoles de soins n’est administré par le personnel de l’établissement.
III. Repas
L’établissement d’accueil du jeune enfant fournit le repas du midi et le goûter au regard des recommandations nutritionnelles.
En cas d’allergie alimentaire ou d’éviction alimentaire, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) doit être mis en place et signé par l’ensemble des parties avant l’accueil de l’enfant dans l’établissement. Les familles s’engagent à respecter le protocole en vigueur (transport, chaîne du froid….). Aucune déduction financière n’est appliquée.
IV. Accueil spécifique
L’accueil d’un enfant à besoins spécifiques nécessite parfois des aménagements et/ou une réorganisation des équipes d’encadrants et du fonctionnement de l’établissement.
Afin de favoriser l’inclusion de l’enfant, un rendez-vous avec la famille, le médecin référent pourra être proposé pour la mise en place d’un Projet d’ Accueil Individualisé ou un Protocole Thérapeutique d’Urgence, d’un planning d’accueil qui pourra être ajusté si nécessaire pour le bien-être de l’enfant en cours d’année si le rythme est trop soutenu pour l’enfant et/ou que le comportement de ce dernier n’est pas compatible avec la vie en collectivité et/ou le fonctionnement de l’établissement.
Le PAI ou PTU doit être signé par chaque partie afin de mettre en place les conditions d’accueil de l’enfant dans l’établissement.Article XI. Modalités d’informations et de participations des familles au sein de l’établissement
Chaque établissement dispose d’un projet d’établissement, éducatif mis à la disposition des familles qui sont conviées à participer à certains temps de la vie de l’établissement.
I. Les Transmissions
Le dialogue avec les parents, concernant leur(s) enfant(s) est quotidien au travers des transmissions. L’équipe note sur un cahier de transmission les informations transmises par la famille et informera les parents sur le vécu de leur enfant dans l’établissement.
II. L’ Affichage
Des panneaux d’affichage permettent aux familles de prendre connaissance des informations et évènements relatifs à la vie de l’établissement.
III. Les Réunions
Des réunions d’informations, des réunions à thèmes sont organisées tout au long de l’année. Ces réunions ont pour but d’informer de manière plus générale sur la vie de l’établissement mais également de leur proposer des temps d’information sur leurs questionnements et réflexions liés à leur rôle de parents.
Les parents sont tenus de traiter le personnel avec courtoisie. Le respect mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun sont essentiels.
Article XII. Objets personnels
Les bijoux, boucles d’oreilles même paramédicales, barrettes, pinces à cheveux et chaînes à tétine, perles à cheveux, le vernis à ongle… sont interdits.
Il est recommandé de marquer tout vêtement et d’habiller les enfants avec des tenues adaptées. Les vêtements prêtés par l’établissement devront être rendus propres.
L’établissement ne peut être tenu pour responsable du bris ou de perte de lunettes. L'équipe de l’EAJE ne pourrait être tenu pour responsable en cas de pertes ou vols d'objets personnels.
Article XIII. Sécurité et comportement
Les parents (responsables légaux de l’enfant) doivent être joignables par téléphone à tout moment.
Les normes de sécurité imposent des règles strictes : les jeux et jouets provenant de l’extérieur sont interdits. Le doudou est accepté s’il répond aux normes de sécurité en vigueur. L’accès à l’établissement est sécurisé. Les structures sont munies de digicode ou de visiophone. Dans le cas de digicodes, les familles reçoivent individuellement le code d’entrée qui est changé 2 fois dans l’année.
Les familles devront veiller à bien refermer les portes qu’ils franchissent sans oublier les accès extérieurs et rester vigilants à l’égard des personnes susceptibles de vouloir pénétrer dans l’établissement sans connaitre les codes d’accès.
La personne accompagnant l’enfant est responsable de celui-ci tant qu’il ne l’a pas confié à un encadrant.
Afin d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants, les personnes majeures accompagnant l’adulte responsable doivent rester dans le hall et n’accèdent pas au lieu de vie de l’enfant accueilli. L’accès des frères et sœurs est toléré sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnant, sous condition exclusive qu’il ne présente pas un risque ou de gêne pour autrui.Il est strictement interdit de circuler avec une poussette, un vélo, trottinette, rollers ou tout autre équipement à l’intérieur de l’établissement.
Les téléphones portables doivent être placés en silencieux et les appels pris ou passés à l’extérieur de l’établissement.
Les familles s’engagent à respecter les consignes d’hygiène de l’établissement (port de surchaussures…). Il est interdit de fumer dans l’enceinte des établissements.
Article XIV. Application et recours
En inscrivant son enfant en Établissement d’ Accueil du Jeune Enfant, la famille a pris connaissance du présent règlement et accepte les règles de fonctionnement.
La famille ou le représentant légal se porte garant du bon comportement de l’enfant.
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Je soussigné(e) Madame, Monsieur ……………………………………………………………………………………………………
représentant(s) légal(aux) de ………………………………………………………………………………………………………………
reconnai(ssen)t avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte(nt) les conditions.
Le …../……./20….. Signature :VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°33
Commission Ville solidaire
Service Petite Enfance
Réf : 2020-344
RAPPORT
AU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Objet : Direction de l'Enfance, de l’Éducation et de la Jeunesse - Petite Enfance - Règlement intérieur de la commission d'attribution des places des établissements d'accueil des jeunes enfants
La ville de Beauvais, par l’aide qu’elle apporte aux familles, favorise la conciliation de leur vie familiale et professionnelle. Elle contribue au bien-être et au développement des jeunes enfants.
Le Guichet Unique d’Inscription Petite Enfance permet de simplifier la vie des familles, en offrant un lieu unique pour effectuer leur démarche de recherche en mode de garde.
Le Guichet Unique Petite Enfance permet ainsi de prendre en compte :
- Les besoins en mode de garde des familles, en accueil régulier et occasionnel - De formaliser les modes de communication auprès des familles
- De clarifier les critères de priorité pour l’attribution des places
- D’attribuer des places de manières transparentes et équitable
Ce présent règlement entrera en vigueur le 1er Novembre 2020.
Vu la nécessité de mettre à jour le règlement de la commission d’attribution, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de valider la présente grille de critères d’attribution,
- d’adopter les termes du présent règlement de fonctionnement,
- d’autoriser madame le maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
La commission "Ville solidaire", réunie le 14 septembre 2020, a émis un avis favorable.Règlement de fonctionnement du Guichet Unique d’Inscription
Petite Enfance
PREAMBULE
La Politique Petite Enfance de la ville de Beauvais, par l’aide qu’elle apporte aux familles, favorise la conciliation de leur vie familiale et professionnelle. Elle contribue au bien-être et au développement des jeunes enfants.
Elle s’articule autour de 3 axes :
➢ Garantir la variété et la complémentarité de l’offre d’accueil afin d‘apporter des réponses adaptées à la diversité des besoins,
➢ Organiser un lieu unique d’accueil des familles, d’information et d’animation de tous les modes d’accueil, à travers la Maison de la Petite Enfance,
➢ Développer une offre d’accueil collective de qualité qui concourt à l’épanouissement et à l’éveil des jeunes enfants
Au total, 15 établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) répartis sur toute la ville proposant 541 places d’accueil collectives durant la journée :
➢ De façon régulière : les besoins sont connus à l’avance et récurrents
➢ De façon occasionnelle : le besoin est ponctuel, de courte durée et n’est pas récurrent.
Afin de simplifier la vie des familles, la ville de Beauvais a créé en 2016, un Guichet Unique d’Inscription Petite Enfance (GUIPE).
Le Guichet Unique d’Inscription Petite Enfance centralise et enregistre les demandes de pré- inscriptions faites par les parents ou adultes responsables pour les transmettre dans les différents établissements de la petite Enfance conventionnés.
Il ne garantit pas l’obtention d’une place dans un de ces établissements.
Mais, il permet aux familles de ne réaliser qu’une seule démarche de pré-inscription, d’harmoniser les règles d’inscription sur liste d’attente et les règles d’admission.
Les établissements concernés :
- EAJE « Les P’tits Malicieux »
- Crèche Familiale « St Lucien »
- EAJE « A Petits Pas »
- EAJE « La Parentine »
- EAJE « Le Chat Perché »
- EAJE « Kolobane »
- EAJE « Pierre Jacoby »
- Crèche Familiale « Pierre Jacoby »
- EAJE « Les P’tits Loups »
- Halte-Garderie « La Farandole »
I. Objectifs
Le Maire de Beauvais souhaite que les attributions des places se fassent dans la plus grande transparence auprès des habitants du territoire.La commission d’attribution des places étudie les demandes des familles et attribue des places pour les accueils réguliers.
Les demandes d’accueil occasionnel sont étudiées par la structure après orientation de la Maison Petite Enfance.
Les objectifs de la ville sont :
• D’optimiser l’occupation des places dans les structures
• De répondre au plus prés aux besoins des familles dans le cadre du règlement de fonctionnement des structures
• D’assurer à chaque famille une équité de traitement
• De répondre aux objectifs de cohésion et de mixité : social, d’accueil et d’âge • D’améliorer la procédure d’inscription
• D’améliorer le fonctionnement et la transparence de la commission d’attribution de places • De clarifier les critères prioritaires d’attributions des places
• De prendre en compte le respect des taux d’encadrement réglementaire, de l’agrément de la structure et les exigences de la CAF.
II. Inscription sur Liste d’Attente Petite Enfance
L’inscription est possible à partir du 4ème mois de grossesse.
Les parents doivent obligatoirement résider à Beauvais au moment de l’admission de l’enfant en EAJE.
Les familles en recherche d’un mode de garde participent à une réunion d’information collective Petite Enfance qui ont lieu sur inscription, une fois par trimestre.
Elles peuvent être reçues de manière individuelle par un(e) animateur-trice du RAM afin de les accompagner dans leur projet d’accueil (lieu, horaires, mode de garde).
L’enregistrement de la demande en liste d’attente se fait dès que la famille a déposé un dossier complet constitué de :
− La fiche d’inscription dûment complétée
− L’extrait d’acte de naissance (si l’enfant est né)
− Les pièces d’identité des 2 parents / cartes de résidents
− Le livret de famille (si plusieurs enfants)
− Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, EDF ou téléphone fixe) − Un justificatif de dépenses de logement (quittance de loyer ou copie de l’échéancier du prêt) − Le dernier bulletin de salaire de chaque parent (ou attestation comptable pour les professions libérales)
− Le(s) dernier(s) avis d’imposition
− Le numéro d’allocataire à la CAF de l’Oise
− L’attestation RGPD (règlement sur la protection des données personnelles).
Pour les enfants à naître, le dossier doit impérativement être complété par l’envoi de l’extrait d’acte de naissance dans le mois suivant la naissance.
La demande de la famille doit refléter son besoin de garde.
La date d’inscription enregistrée correspond à la date de la réunion d’information à laquelle la famille a participé dès lors qu’elle respecte la date limite de dépôt du dossier complet annoncée en réunion. Tous dossier incomplet ne pourra être enregistré sur la liste d’attente.
Tous les dossiers reçus après la date limite sont enregistrés à la date effective de leur dépôt. La famille reçoit par courrier postal ou par courriel une attestation d’inscription en liste d’attente. L’enregistrement des données se fait sur un logiciel spécifique. La règlementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est respectée.Dans la fiche d’inscription en liste d’attente, la famille formule plusieurs choix : − Le choix du lieu d’accueil : la famille peut inscrire 9 choix d’établissements qu’elle doit hiérarchiser. − Le nombre de jours d’accueil (de 1 à 5)
− L’amplitude quotidienne d’accueil,
− La date d’entrée souhaitée.
Un score est attribué à chaque dossier, la grille des scores est annexée à ce règlement. Elle permet de définir précisément les critères d’attribution.
III. La Commission d’admission
A. Composition de la commission
La commission d’admission en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant est composée : - De l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à la Petite Enfance qui préside la commission - De la Coordinatrice petite enfance,
- Des directeurs-trices des EAJE ou de leur représentant,
- De l’assistant(e) Petite Enfance.
L’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité concernant les informations dont il a connaissance.
B. La fréquence
En moyenne, la commission se réunit 4 fois dans l’année, entre janvier et avril de chaque année.
Les convocations sont envoyées par le service Petite Enfance (par courriel ou remises aux membres
de la commission) cinq jours calendaires au moins avant la date de la séance.
En cas de circonstances particulières, des commissions supplémentaires peuvent se réunir. Afin de conserver une bonne réactivité dans la gestion des places, des situations d’urgence ou à un caractère prioritaire qui ne peuvent attendre la prochaine commission, les demandes sont examinées par la direction Petite Enfance et approuvé par l’Adjoint(e) au Maire délégué(e) à la Petite Enfance ou de son représentant désigné par le Maire, qui en rend compte lors de la commission d’admission suivante.
Une feuille d’émargement est établie à chaque commission.
Un procès-verbal est rédigé à l’issue de chaque commission et est envoyé à chacun des participants.
C. Les critères d’admission pour les accueils réguliers
La commission d’attribution étudie les demandes en fonction :
• Des places disponibles,
• De l’âge de l’enfant,
• Des critères d’admission
Pour un traitement équitable de l’ensemble des demandes, les critères d’admission suivants ont été
retenus (voir annexe) :• L’historique de la demande
• La situation familiale
• La situation professionnelle
• Le caractère de la demande
D. Le déroulement de la commission
La commission travaille à partir du logiciel de gestion de la liste d’attente qui attribue un numéro à
chaque dossier.
Chaque place vacante est définie par une tranche d’âge d’un trimestre et un nombre de jours
d’accueil. Chaque structure transmet au secrétariat du service Petite Enfance les places disponibles
au sein de leur structure au plus tard 72heures avant la séance.
La commission effectue la comparaison des demandes de façon anonyme. Elle retient en priorité le
dossier ayant le score le plus élevé au regard des choix de structure et de places.
La commission a pour objectif de satisfaire majoritairement le choix émis de la famille en termes de
structure d’accueil. La commission peut également proposer aux familles une orientation dans une
autre structure en cas de place disponible
La commission examine également les demandes de transfert entre structure des familles déjà accueillies.
E. Communication de la décision
La décision prise par la commission est notifiée aux familles par courrier postal. Aucune réponse n’est communiquée par téléphone par le service Petite Enfance
Deux types de réponse :
➢ Attribution de place
La famille est contactée par la directrice de la structure afin de leur proposer la place. Lorsque la famille accepte la proposition d’accueil, un courrier leur est envoyé ainsi que le coupon d’acceptation et les documents relatifs à la structure. La famille a un délai de 7 jours pour retourner les documents afin de prendre rendez-vous pour finaliser leur dossier.
➢ Réponse négative
Les familles disposent d’un délai précisé dans le courrier pour renvoyer le coupon réponse de confirmation de maintien sur liste d’attente.
Les familles sui refusent une proposition de place peuvent conserver leur demande en liste d’attente pour une période ultérieure à préciser par écrit au service Petite Enfance.
F. Validation de la place
➢ L’attribution de la place n’est validée définitivement qu’après constitution du dossier complet d’admission et vérification des informations transmises et mises à jour par la famille.
➢ En cas de modification de la demande (nombre de jours, diminution nette ou augmentation importante des horaires d’accueil, date d’entrée validée), la décision d’admission est caduque et la nouvelle demande doit être étudiée lors d’une prochaine commission.
➢ En cas de désistement ou d’absence de réponse dans un délai de 2 semaines, la place est déclarée vacante.G. Admission en établissement d’accueil du jeune enfant
L’admission ne devient définitive qu’après :
- la constitution du dossier d’entrée de l’EAJE,
- le rendez-vous avec la directrice de l’établissement,
- l’acceptation du règlement de fonctionnement des EAJE
- les obligations en termes de vaccination pour l’enfant accueilli.
L’admission est suivie de la période d’adaptation qui permet à l’enfant et à sa famille de faire connaissance avec l’équipe et l’établissement avant la mise en place de l’accueil définitif.