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Déliberation - CM020.03.2026.2026 15 Delegation du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Déliberation - CM020.03.2026.2026 15 Delegation du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
r: \ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20260320-CM-2026-15-DE|
Accusé certifié exécutoire
ne Réception par le préfet : 24/03/2026
Rochecorbon | Conseil Municipal du 20 mars 2026
Délibération n° 2026-15
| Convocation envoyée le 16.03.26
| Nombre de conseillers en exercice 23
| Nombre de présents 22
| Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à dix-sept heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BOUCHERY, NERISSON, VASSEUR, RIVET RIOT, HUBERT, DAVOT, DELALANDE, RONDET, DU FAUR DE PIBRAC, BION, BARRAULT.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, FULNEAU, NERISSON, POTIN, MARTY, DAUBIGIE, MARONNEAU, DUPONT, NÈGRE, LAMENDOUR, LEFEBVRE.
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Marc THIRY a donné pouvoir à Monsieur Dimitri FULNEAU.
Absents : Néant
Le quorum étant atteint, Monsieur Jérôme POTIN est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation du Conseil municipal au Maire
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur/Madame Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
e AUTORISE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil municipal et pour la durée du mandat, à prendre les décisions concernant les missions énumérées par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° Fixer, dans les limites d'un montant de 1 000€ (mille euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° Procéder, dans les limites d'un montant de 100 000€ (cent mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : *le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et toute autre opération financière utile à la gestion de la dette.
Page 1 sur 3 4° Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 216 OOO€HT.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 100 OOCE ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000€ (vingt mille) par sinistre sauf demande express et écrite de la compagnie d'assurance au conseil de se prononcer sur un dossier d’une particulière priorité ;
18° : De donner en application de l’article L 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° : Sans objet
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ (cent mille) par année civile ;
21° Exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d'aménagement commercial dont le montant ne dépassera pas 100 OOCE ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'Urbanisme ;
23° : Sans objet.
24° Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Page 2 sur 3 « PRECISE que conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal sera informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire en vertu de sa délégation
° DECIDE qu'en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu’en cas d’'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par les adjoints dans l’ordre du tableau
A
Pour extrait conforme, le 20 mars 2026 j Le Maire, Le Secrétaire de séance,
et de l'accomplissement des mesures à HUBIERE fublication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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