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Conseil Municipal - 24.043 Prise à bail sur terrain nu
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.043 Prise à bail sur terrain nu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240521-24-043-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024
Commune de Craponne - Conseil municipal du 21 mai 2024 — Délibération N°24.043
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.043
PRISE A BAIL SUR TERRAIN NU
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 13 mai 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
Sandrine CHADIER, Evelyne MORILLON, François-Xavier
En exercice : 33 COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine
CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis
Présents (lors de la MAGOUTIER , Marie-Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean François délibération) : 28 PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER, Natacha PERRIN, Rudya . . _ | CHEZE, Karine COMBET, Robert JUTTET, Gauthier VARITILLE, Absents représentés :5 | Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS, ADN
0 Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION (jusqu’à 20 :46) Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Franck DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Sébastien GIRARDET- Ahmed KHALADI — Patrick CHARY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment ses articles L4111-1 et
R4111-1,
Vu Code civil et notamment son article 1708 et suivants,
Vu l'avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, voirie » du 3 mai 2024,
EXPOSE
La commune de Craponne est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée AI 255 située voie romaine d'une superficie de 1 140 m2 sur laquelle se trouvent des vestiges de l'aqueduc gallo-romain de l'Yzeron sous la forme de deux piles. Ces piles sont inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240521-24-043-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024
Commune de Craponne - Conseil municipal du 21 mai 2024 - Délibération N°24.043
Dans un objectif de mise en valeur et d'ouverture au public du site, la commune s'est rapprochée de Mme JACQUET, propriétaire de la parcelle riveraine, cadastrée AI 76, d'une surface de 1 737 m2 en vue d'une éventuelle acquisition de sa propriété (cf. plan annexe).
Mme JACQUET a fait savoir à la commune qu'elle ne souhaitait pas procéder à la vente. Elle s'est néanmoins déclarée disposée à procéder à une location de sa parcelle.
Le terrain concerné est un terrain nu, situé en zone N2 au Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat, il est classé en Espace Boisé Classé (EBC) et est situé dans le périmètre des monuments historiques.
Un projet de bail civil a été établi.
Ce projet de bail prévoit que la parcelle est mise à disposition de la commune pour la réalisation d'un espace vert récréatif, ouvert au public, afin d'organiser des visites et animations pédagogiques et patrimoniales notamment pour les établissements scolaires et pour organiser des évènements festifs et culturels.
Le projet d'acte précise également que des aménagements sommaires seront réalisés sur la parcelle, comme la pose de bancs, panneaux pédagogiques, plantations.
La commune aura notamment à sa charge :
- L'ensemble des diagnostics qui seront à réaliser sur la parcelle (diagnostics phytosanitaires notamment)
- La réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires à l'usage prévu (débroussaillage préalable du terrain, élagage des arbres, dépose et poses de clôtures ou de portail, portillon…)
-__ L'abattage des arbres dont la dégradation phytosanitaire serait constatée par expertise, - La plantation de toute végétation nouvelle ou encore le remplacement de certains arbres, - L'aménagement et la mise en valeur du site : pose de mobilier de détente et pédagogiques,
aménagement des sentiers et cheminements, petits aménagements et équipements dédiés
Elle assurera également l'entretien général du site.
Le bail sera consenti moyennant un loyer annuel de 1 000 euros révisable annuellement au taux de 2,5 %.
Il est précisé qu'il n'y a pas lieu de consulter France Domaine, le montant du loyer étant inférieur au seuil fixé.
Le bail sera établi pour une durée de six années et renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Aucune des parties ne pourra mettre fin au bail dans les six premières années. À l'issue de ces six premières années, le délai de préavis est fixé à 6 mois.
Le bail sera conclu par acte notarié, les frais et émoluments attachés étant à la charge de la commune.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Autorise Madame le Maire ou toute personne habilitée à signer le bail sur la parcelle AI 76,
sise 76 voie romaine d'une contenance de 1737 m2 ainsi que tout document y afférent,
moyennant un loyer annuel de 1 000 €, révisable annuellement au taux de 2,5%.
2. Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240521-24-043-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 21 mai 2024 - Délibération N°24.043
Le Maire
Les secrétaires de séance :
Sébastien Ahmed KHALADI Patrick CHAXRY
À
Délais et V We de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant\e Tribunal Administrai} de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sukle site www telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Publiéle 2 9 MA] 20% Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240521-24-043-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024
Commune :
CRAPONNE
Section : AI
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFS3CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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PTGC 165 Rue Garibaldi 69401
69401 LYON CEDEX 03
tél. O4 78 63 33 00 -fax 04 78 63 30 20
plgc.690.1yon@dgfp finances. gouv.fr
Cel extrait de plan vous est délivré par :
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