Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 MAI 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 MAI 2019 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 27 MAI 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 27 MAI 2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le vingt sept mai 2019 à 20 heures.

La convocation adressée le 20 mai 2019 précise l’ordre du jour suivant :

1) Commande publique – autres contrats (1.4) : bâtiments communaux : vérifications périodiques – convention

2) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : travaux SIEIL – durées d’amortissement 3) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : SIEIL : remise en conformité armoires électriques – réajustement de la participation communale

4) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : SITS – modification de statuts 5) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : finances publiques – DM 1 et 2 6) Fonction publique – personnels contractuels (4.2) : personnel communal – emploi temporaire 7) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : city Stade – règlement intérieur 8) Petite gare - devenir

9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

10) Point sur les regroupements intercommunaux

11) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Galbrun, Legoff, Moreau, Moutte Messieurs Besnier, Billecard, Beaurain, Peron

Sont absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Moreau

Mme Lugato qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mr Champenois qui donne pouvoir à Mr Besnier

Mrs Gourdon, Henry

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mme Moreau est élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 29 avril 2019 est adopté.

N°1) Commande publique – autres contrats (1.4) : bâtiments communaux : vérifications périodiques – convention

En vue de procéder aux vérifications réglementaires des installations des bâtiments communaux, des jeux et équipements sportifs, et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le contrat de maintenance de l’entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION – Agence Centre – Aéronef Bâtiment B – 27 rue de la Milletière – 37100 TOURS d’un montant annuel de 2.202 € HT soit 2.642,40 € TTC pour la vérification des installations électriques des bâtiments communaux, des jeux et équipements sportifs.

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention afférente à ce dossier. - PRECISE que la dépense sera imputée sur le chapitre 011 du budget communal

N°2) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : travaux SIEIL – durées d’amortissement

Il est rappelé au conseil municipal que les « subventions d’équipement versées » comptabilisées au compte 204 du budget communal doivent être amorties ; aussi, après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe pour les investissements ci-dessous les durées d’amortissement suivantes :

- Travaux d’enfouissement de l’éclairage public rue des Mesliers (8.891,06 €) : 5 ans.

2019 / 4

Commune : RESTIGNE

Séance du 27 mai 2019

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 3/06/2019 et

transmis au contrôle de légalité le

3 juin 2019.- Travaux d’enfouissement du réseau électrique basse tension route de Bourgueil (entre la rue des Pressoirs et la rue de la Garenne) (3.087,85 €) : 5 ans

- Travaux d’enfouissement de l’éclairage public route de Bourgueil (entre la rue des Pressoirs et la rue de la Garenne) (1.833,17 €) : 5 ans.

- Travaux de renouvellement de l’éclairage public de la Grand’Rue et de la place des Tilleuls (14.400,82 €) : 5 ans.

N°3) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : SIEIL : remise en conformité armoires électriques – réajustement de la participation communale

Par délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal a validé le principe de la participation communale à verser au SIEIL dans le cadre des travaux de remise en conformité des armoires électriques. L’estimation de cette participation s’élevait à 4.737,96 € ; or un complément de matériel a dû être fait lors de ces travaux entraînant, par voie de conséquence, une majoration du coût de la prestation et donc une majoration de la participation communale. Le surcoût pour la commune est de 790,69 € faisant passer le montant total de la participation de la commune pour cette opération à 5.528,65 €.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, valide, à l’unanimité, ce nouveau montant de participation communale s’élevant à 5.528,65 €.

N°4) Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7) : SITS – modification de statuts

En raison du transfert par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire de la compétence transport scolaire au Syndicat Mixte Intercollectivités des Transports Scolaires du Pays de Rabelais (SITS), le syndicat a du apporter une modification à ses statuts approuvés par le comité syndical le 27 février 2019.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient à chaque collectivité adhérente au SITS de se prononcer à son tour sur la nouvelle rédaction des statuts du syndicat, notamment ses articles 2, 6 et 7.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal valide, à l’unanimité, les nouveaux statuts du SITS tels qu’approuvés le 27 février 2019 par le comité syndical.

N°5) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : finances publiques – DM 1 et 2

Pour mémoire, en 2016, la commune a versé une subvention au SIEIL de 2.110,75 € pour l’installation d’une borne de recharge électrique rue Basse et le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 11 septembre 2017, d’amortir cette dépense sur 3 ans. L’amortissement a débuté en 2017 pour se terminer en 2019. Aussi, les crédits permettant cette opération d’amortissement ayant été omis sur le BP 2019, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les décisions modificatives n°1 et n°2 suivantes :

décision modificative n°1 : La diminution des crédits du compte 023 (virement à la section d’investissement) par l’augmentation des crédits du compte 6811 (dotation aux amortissements) pour 704 €.

décision modificative n°2 : La diminution des crédits du compte 021 - OPFI (virement de la section de fonctionnement) par l’augmentation des crédits du compte 28041581 - OPFI (amortissement extension de réseaux) pour 704 €.

N°6) Fonction publique – personnels contractuels (4.2) : personnel communal – emploi temporaire

En vertu de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant les dispositions de l’article 3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de créer pour une durée d’un mois un emploi temporaire aux services techniques de la commune durant la période estivale sur le fondement de l’article 3 2° de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

N°7) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : city Stade – règlement intérieurSuite à l’installation sur le territoire de la commune d’un city stade, il est proposé au conseil de définir un règlement intérieur précisant les modalités d’utilisation du lieu.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur joint.

ARRETE N° 2019 / 46

Portant règlement du city stade

Le Maire de la commune de RESTIGNE ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment l’article R623-2 qui punit les bruits ou tapage injurieux ; Considérant qu’il y a lieu de réglementer le city stade ;

ARRETE

Article 1er : Le City Stade est un lieu public, d’accès libre et non surveillé. Les utilisateurs acceptent toutes les conditions d’utilisation et les risques liés à la pratique des activités autorisées ; ils en assurent l’entière responsabilité. Cet équipement n’est pas prévu pour les enfants de moins de 36 mois.

Article 2 : L’utilisation du city stade est autorisée tous les jours de 10h00 à 20h00. Son utilisation est interdite en dehors de ces horaires et en cas de fortes intempéries (neige, verglas, tempête, orage ...). La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d’ouverture pour garantir les conditions de bonne utilisation et de respect du voisinage.

L’entretien du terrain et de ses abords peut nécessiter sa fermeture temporaire sans préavis.

Article 3 : Le city stade de Restigné est exclusivement réservé à la pratique du football, du handball et du basket ball. Toute autre activité, pour laquelle le terrain n’est pas destiné, est interdite.

Article 4 : La circulation et le stationnement de tous véhicules terrestres à moteur sont strictement interdits sur le city stade et sur l’espace autour de celui-ci.

La pratique du vélo, du skate, du rollers, de la trotinette, de l’overboard est interdite sur le city stade. L’accès à l’enceinte du city stade est également interdit aux animaux même tenus en laisse. Une dérogation permanente de circulation et de stationnement aux abords du city stade est accordée pour les véhicules affectés aux services publics et aux véhicules de secours.

Article 5 : Il est interdit de dégrader ou d’utiliser à mauvais escient le site mis à la disposition du public pour son confort et son agrément.

Il est demandé aux utilisateurs le respect des consignes suivantes :

- ne pas troubler l’ordre public, préserver la tranquillité des riverains et de l’école. - user modérément de tout matériel sonore dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux et provoquer des nuisances sonores (limitation du volume sonore de la musique ou des instruments de musique, interdiction des pétards et fusées...). - ne pas escalader ou grimper sur la structure, les filets, buts ou rambardes. - ne pas introduire d’objets ou matériaux non fixés qui pourraient constituer un risque (palettes, bouteilles en verre, boules de pétanques ...)

- respecter le matériel ; ne pas détruire, sectionner, salir, graver, écrire sur aucun des supports ; il est interdit de faire de la publicité par panneaux, affiches temporaires ou permanentes, sauf autorisation préalable.

- ne pas se livrer à des activités commerciales, ambulantes ou non, sans autorisation préalable. - ne pas introduire de boisson ou de nourriture sur l’aire de jeux dans quelque emballage que ce soit (canette, verre...).

- ne pas faire de feu ou des barbecues sur le city stade et aux abords de celui-ci. - évoluer sur la structure avec des chaussures adaptées (sont interdites les chaussures à crampons en fer, les chaussures à talons ....).

- il est interdit de fumer et de vapoter sur le city stade.

- il est interdit de pénétrer chez un particulier afin de récupérer un objet sans l’accord des propriétaires.- il est interdit de pénétrer dans l’enceinte de l’école afin de récupérer un objet sans l’accord du directeur, d’un enseignant ou de la mairie.

La place doit être maintenue propre par les utilisateurs : les déchets devront être déposés dans la poubelle prévue à cet effet.

Le non-respect des règles de bon usage du terrain multisports peut entraîner sa fermeture temporaire ou définitive au public.

En cas d’urgence : Pompiers : 18 (ou 112 depuis un mobile). Gendarmerie : 17. SAMU : 15.

Article 6 : En cas de détériorations, de dégâts ou d’obstacles sur le terrain ou l’environnement immédiat pouvant présenter un danger, il est demandé d’appeler la mairie au 02 47 97 32 08.

Article 7 : Responsabilités : La commune de Restigné décline toute responsabilité pour les préjudices que pourraient subir les personnes présentes et les pratiquants, en particulier en cas d’accidents, de détériorations et de disparitions des effets personnels ou de perte de matériel. Les enfants fréquentant le city stade restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou de toute autre personne les accompagnants.

Les utilisateurs doivent être munis des équipements adaptés et appropriés aux pratiques sportives. L’absence d’équipements adaptés entraîne la responsabilité pleine et entière de l’usager.

Article 8 : Sanctions : le respect des dispositions du présent arrêté s’impose aux utilisateurs et aux responsables qui sont tenus de veiller au respect de ces règles.

Les infractions constatées au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements. En cas de manquement constaté dans l’application de ces dispositions (dégradations, nuisances sonores, non respect des horaires d’ouverture ...), les utilisateurs et responsables mis en cause s’exposeront à des sanctions telles que des avertissements, une suspension provisoire ou définitive du doit d’usage du city stade, des amendes.

Article 9 : Recours : le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 10 : Applications et exécutions : Madame le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Bourgueil sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Bourgueil

- Madame la directrice du groupe scolaire de Restigné

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire

Le Maire

N°8) Petite gare - devenir

Les devis de remise en état du bâtiment n’étant pas encore réceptionnés, ce point sera remis à l’ordre du jour d’un conseil municipal ultérieur.

N°9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : Néant

N°10) Point sur les regroupements intercommunaux

SMIPE : Mr PERON, adjoint, précise que le rapport d’activité 2018 est en ligne sur le site du syndicat.

Par ailleurs, le conseil est informé des portes ouvertes organisées le 14 juin 2019 sur le site de la déchetterie de Benais.

N°11) Questions diverses

Mme le Maire informe que les travaux d’aménagement de la Grand’Rue et de la Place des Tilleuls devraient être subventionné à hauteur de 160.000 € (Etat, Région, Département).

Prochain conseil municipal : le 1er juillet 2019.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.