Procès Verbal - Proces Verbal cm 07 10 19

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 07 10 19 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 07 10 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 7 octobre 2019 à 20 heures.

La convocation adressée le 1er octobre 2019 précise l’ordre du jour suivant : 1) Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (2.1) : DPU

2) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : finances publiques – DM n°5 3) Domaines de compétences – Voirie (8.3) : travaux – acceptation de devis 4) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : ONF – coupes de bois 2020 5) Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1) : permis de démolir

6) Fonction publique – personnels contractuels (4.2) : emploi temporaire

7) Institutions et Vie politique – Intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – rapport d’activités 2018 8) Institutions et Vie politique – Intercommunalité (5.7) : SIEIL – dissimulation de réseaux 9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

10) Point sur les regroupements intercommunaux

11) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Legoff, Dubois, Moreau, Moutte, Galbrun Messieurs Besnier, Henry, Champenois, Peron, Billecard

Sont absents excusés : Mrs Gourdon, Beaurain ; Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mr Henry est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 1er juillet 2019 est adopté.

N°1) Urbanisme – Droit de Préemption Urbain (2.1) : DPU

Vu la délibération du 13 décembre 2004, instaurant un Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal situés en zones constructibles,

Vu la délibération du 14 mars 2017 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Restigné,

Vu la délibération du 2 septembre 2019 actant la décision du conseil municipal de Restigné d’exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée C 3239,

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée sur l’imprimé cerfa de Déclaration d’Intention d’Aliéner nécessitant une nouvelle décision du conseil municipal,

Considérant que la commune a reçu le 12 septembre 2019 une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner portant sur la parcelle C 3239 pour une superficie de 679 m² sis Le Bourg à Restigné, Considérant que cette parcelle est située dans le périmètre défini du Droit de Préemption Urbain, Considérant que la parcelle C 3239 se situe dans le périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation de restructuration du cœur de bourg prévue dans le cadre de la révision du PLU de la commune,

Considérant par ailleurs que l’acquisition de cette parcelle permettrait à terme une restructuration du réseau d’eau pluviale,

Considérant que le budget communal 2019 dispose de crédits « réserve foncière » permettant cette acquisition,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et conformément aux dispositions de l’article R 213-8 du code de l’urbanisme :

- DECIDE d’exercer son droit de préemption pour la parcelle C 3239 au prix et conditions fixées sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner présentée le 12 septembre 2019 à savoir au prix de vente de 18.000 € auquel des frais de commission de 2.000 € s’ajoutent.

- INDIQUE que cette nouvelle décision annule et remplace la délibération du 2 septembre 2019 - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette préemption.

2019 / 8

Commune : RESTIGNE

Séance du 7 octobre 2019

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 14/10/2019

et transmis au contrôle de légalité

le 10 octobre 2019.N°2) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : finances publiques – DM n°5

Suite aux plus-values liées aux travaux d’aménagement de la Grand’Rue et de la Place des Tilleuls, notamment en raison de la restructuration d’une partie du réseau pluvial, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°5 à savoir la diminution des crédits du compte 2115-96 (terrains bâtis) par l’augmentation des crédits du compte 2151-139 (réseaux de voirie) pour un montant de 20.000 €.

N°3) Domaines de compétences – Voirie (8.3) : travaux – acceptation de devis

Le conseil municipal est informé des conclusions de l’étude menée par le Service Territorial d’Aménagement (STA) de Langeais pour améliorer la visibilité au carrefour de la RD 635 avec la rue du Petit Bondieu.

Les conclusions de l’étude proposent la réalisation d’une bordure basse sur la RD 635 empiétant sur la chaussée conduisant les automobilistes circulant sur la route départementale (sens ouest-est) à se déporter et à réduire leur vitesse ; cet aménagement donnera la possibilité aux automobilistes de la rue du Petit Bondieu de s’engager sur la RD 635 avec plus de sécurité.

Le coût estimatif des travaux est établi à 2.886 € HT.

Le conseil municipal, par 10 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE le projet proposé par le STA de Langeais.

- RETIENT le devis de l’entreprise Luc DURAND – Za la Chesnaie – Pruillé – 49220 LONGUENEE EN ANJOU d’un montant de 2.715 € HT pour la réalisation de ces travaux qui seront imputés au compte 2151-149 du budget communal.

N°4) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : ONF – coupes de bois 2020

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mr ADIEN de l’Office Nationale des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 202 dans les forêts bénéficiant du Régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DEMANDE à l’Office Nationale des Forêts de bien vouloir procéder en 2020 au martelage des coupes désignées ci-après

- PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation :

Parcelles Vente volume estimé Mode de commercialisation

12 447 Bois sur pied à l’unité de

produit 14 362

20 345

21 377

Le Conseil municipal, donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Mme le Maire ou son représentant n’assistera pas au martelage des parcelles.

N°5) Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1) : permis de démolir

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan d’Occupation des Sols / ou le Plan Local d’Urbanisme,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer, à compter du 1er novembre 2019, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

N°6) Fonction publique – personnels contractuels (4.2) : emploi temporaire

Mme le Maire expose que pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison de son placement en disponibilité pour convenances personnelles, il conviendrait de prolonger l’emploi temporaire crée par délibération du 16 avril 2018.

Après avoir entendu l’exposé, et afin d’assurer la continuité des services aux services techniques de la commune, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la prolongation pour quatre mois de l’emploi temporaire à temps complet crée sur le fondement de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 inséré par l’article 41 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

N°7) Institutions et Vie politique – Intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – rapport d’activités 2018

Mme le Maire expose les grandes lignes du rapport d’activités 2018 de la CCTOVAL et invite l’assemblée à consulter ce rapport sur le site internet de la Communauté de Communes. Ce point sera donc remis à l’ordre du jour du prochain conseil municipal afin de permettre à l’ensemble des conseillers de prendre connaissance du rapport avant le vote de l’assemblée.

N°8) Institutions et Vie politique – Intercommunalité (5.7) : SIEIL – dissimulation de réseaux

Mr BESNIER, adjoint au Maire expose que courant 2019, le réseau électrique basse tension qui alimente la rue du Clos Besnard et celle de la Garenne a été renforcé. Un nouveau transformateur plus puissant a été installé et des tronçons du réseau basse et haute tension ont été dissimulés. Suite à la demande de la commune le SIEIL a étudié la dissimulation d’un tronçon du réseau basse tension resté en aérien entre deux tronçons dissimulés.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette éventuelle opération de dissimulation du réseau resté en aérien. Il est précisé qu’en cas d’accord l’intégralité des réseaux aériens sont obligatoirement dissimulés à savoir les réseaux d’éclairage public, de distribution d’énergie électrique et téléphonique.

Après avoir étendu l’exposé et après en avoir délibéré et compte tenu du coût prohibitif restant à la charge de la commune pour l’enfouissement du réseau téléphonique, le conseil municipal par 4 voix contre, 6 abstentions et 2 voix pour :

- RENONCE la mise en œuvre de l’étude menée à la demande de la commune par le SIEIL à savoir l’enfouissement du tronçon resté en aérien rue du Clos Besnard suite aux travaux de renforcement de réseau basse tension rue du Clos Besnard et rue de la Garenne.

N°9) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le conseil municipal est informé du devis complémentaire de 357,12 € TTC au devis DURAND de 5.718 € TTC relatif à la réalisation d’un revêtement sur l’aire d’apport volontaire. Les travaux complémentaires permettront d’assurer l’évacuation des eaux pluviales sur le site.

N°10) Point sur les regroupements intercommunaux : Néant

N°11) Questions diverses

Le conseil municipal est convié le lundi 14 octobre à 19 heures à une présentation du futur règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) assurée par Mme GOUTTE, urbaniste du cabinet URBAGO.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.