Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 11 19

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 11 19 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 18 11 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 18 novembre 2019 à 20 heures.

La convocation adressée le 12 novembre 2019 précise l’ordre du jour suivant : 1) Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1) : arrêt du projet de PLU

2) Finances locales – subventions (7.5) : finances publiques – convention TUTTI 3) Commande publique – autres contrats (1.4) : acquisition de logiciel cimetière 4) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : demande de subvention FDSR 2020 5) Finances publiques – divers (7.10) : indemnité au comptable

6) Autres domaines de compétences - des communes (9.1) : règlement intérieur de la Salle des Fêtes 7) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : rétrocession d’une concession au cimetière communal

8) Domaine et Patrimoine – autres actes de gestion du domaine privé (3.6) : baux de chasse 9) Institutions et Vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – rapport d’activités 2018 10) Institutions et Vie politique – Intercommunalité (5.7) : SIEIL – subvention d’équilibre réseau gaz 11) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

12) Point sur les regroupements intercommunaux

13) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Legoff, Dubois, Moreau, Moutte, Galbrun Messieurs Besnier, Henry, Peron, Billecard

Sont absents excusés : Mr Champenois qui donne pouvoir à Mme Hascoët Mr Beaurain ; Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mr Gourdon est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 7 octobre 2019 est adopté.

Mme le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour : Finances publique – décision modificative. Adopté à l’unanimité.

N°1) Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1) : arrêt du projet de PLU

Vu le code de l’urbanisme, et notamment, ses articles L 153-14 et suivants ; Vu la délibération en date du 14 mars 2017 prescrivant la procédure de révision du PLU ; Vu le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu au sein en séance du conseil municipal en date du 26 novembre 2018 ;

Vu le bilan de la concertation en application de l’article R 153-3 du code de l’urbanisme ;

Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération et présenté à 18 heures ce même jour au conseil municipal ;

Mme le maire rappelle les éléments suivants :

- considérant le contexte et les motifs de la mise en œuvre de la procédure d’élaboration du PLU, - considérant les modalités de la concertation avec le public définies par la délibération prescrivant la procédure d’élaboration du PLU,

(parutions dans la presse locale, sur le site internet de la commune et élaboration d’un feuillet ; une exposition semi-permanente, sous la forme de panneaux illustrés ; la mise à disposition du public d’un dossier de concertation avec cahier de remarques ;

- considérant les modalités selon lesquelles la concertation avec le public a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation (bilan annexé).

2019 / 9

Commune : RESTIGNE

Séance du 18 novembre 2019

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 25/11/2019

et transmis au contrôle de légalité

le 20 novembre 2019.Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

le conseil municipal réuni en séance publique,

Décide à l’unanimité :

1. D’approuver le bilan de la concertation ;

2. D’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Consultations :

Suivant le code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté sera soumis pour avis : - au préfet,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- au président de l’autorité organisatrice des transports urbains dans les périmètres des transports urbains (article L 1231-1 du code des transports)

- au président de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, - aux représentants de l’organisme de gestion du parc naturel régional Loire -Anjou – Touraine, - à la chambre des commerces et d’industrie territoriale,

- à la chambre des métiers,

- à la chambre d’agriculture,

- au président de l’établissement public en charge du SCoT (dans le périmètre duquel se trouve le territoire couvert par la commune),

- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime,

- à l’institut national de l’origine et de la qualité,

- le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers,

En outre, à leur demande, le projet de plan sera soumis, pour avis :

- aux communes limitrophes,

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

Mesures de publicité :

En application des dispositions des articles R 153-20 et R 153-21, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- un affichage pendant un mois en mairie,

- une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

N°2) Finances locales – subventions (7.5) : finances publiques – convention TUTTI

Pour mémoire Mme le Maire rappelle que par délibération du 24 mai 2016, le conseil municipal a décidé de supprimer le service public facultatif de l’école de musique et a proposé que l’activité soit reprise par une association. L’association Tutti, école de musique de Restigné a été créée à cet effet.

Considérant qu’une partie du financement de cette association est assuré par la commune par le biais de subventions, une convention d’objectifs et de moyens doit être conclue.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association « Tutti, Ecole de Musique de Restigné ».

- APPROUVE le versement d’une subvention de 4.607 € à l’association « Tutti, Ecole de Musique de Restigné » pour le fonctionnement du service.N°3) Commande publique – autres contrats (1.4) : acquisition de logiciel cimetière

Mme le Maire expose que la gestion du cimetière communal se fait actuellement au moyen d’un logiciel non spécifique qui a montré des dysfonctionnements ; aussi, il est proposé au conseil de doter la commune d’un logiciel adapté permettant une gestion complète et sécurisée du cimetière communal.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- RETIENT le devis de l’entreprise ADIC INFORMATIQUE BP 72002 30702 UZES Cedex d’un montant de 14.168,48 € HT comprenant la réalisation d’un plan topographique, la réalisation de photos de chacune des concessions, la scannérisation et la saisie des titres de concession, le logiciel NEOCIM de gestion, la formation au logiciel.

- RETIENT l’option au devis de 1.120,14 € HT pour la numérisation des données complémentaires antérieures.

- PRECISE qu’il sera imputé au compte 2051 la partie « logiciel » à savoir 1460 € HT, le reste de la prestation sera imputée au compte 611 du budget communal.

- APPROUVE la décision modificative n°6 suivante : la diminution des crédits du compte 2115-96 par l’augmentation des crédits du compte 2051-112 pour 1.000 €.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

N°4) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : demande de subvention FDSR 2020

Mme le Maire rappelle que suite au constat de la présence d’humidité sur les murs de la cantine scolaire, un piquetage sur deux murs extérieurs du bâtiment a été réalisé courant 2018. Dans la continuité du travail effectué, il est proposé au conseil de réaliser, en 2020, un ravalement sur les façades concernées. Le montant estimatif des travaux s’élève à 22.500 € HT.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’inscription au budget 2020 du projet de ravalement des façades est et sud de la cantine scolaire

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention auprès du Département d’Indre et Loire au titre du FDSR 2020 pour la partie socle pour le financement de ce projet

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

N°5) Finances publiques – divers (7.10) : indemnité au comptable

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide, à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseils - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % au titre de l’exercice 2019 - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Christine GENEVE, Receveur MunicipalN°6) Autres domaines de compétences - des communes (9.1) : règlement intérieur de la Salle des Fêtes

Pour mémoire le conseil municipal a validé dans le cadre du vote du budget communal 2019 l’installation d’un dispositif de contrôle du bruit dans la salle des fêtes.

Cette installation étant désormais effectuée il convient de modifier le règlement intérieur intégrant les modalités de fonctionnement de ce dispositif.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur des salles communales

- PRECISE qu’il sera remis à chaque loueur de la salle des fêtes ou de la salle des associations.

N°7) Autres domaines de compétences – des communes (9.1) : rétrocession d’une concession au cimetière communal

Mme le Maire présente à l’assemblée la demande d’un administré souhaitant rétrocéder à la commune une concession du cimetière communal acquise en 2001 pour une durée de 30 ans en vue d’y pourvoir à ses funérailles et celles de sa famille.

Considérant que cette demande intervient dans le cadre d’une perte d’attache avec la commune liée à un déménagement et après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la rétrocession de la concession K1 – 857

- INDIQUE que cette rétrocession interviendra sans contrepartie financière

N°8) Domaine et Patrimoine – autres actes de gestion du domaine privé (3.6) : baux de chasse

Pour mémoire, la commune loue jusqu’au 31/12/2019, ses parcelles de bois à l’association « Amicale des Chasseurs de Restigné » ; « La chasse de Bel Air », autre association de chasse présente sur le territoire, souhaite pouvoir également louer des parcelles de bois communaux. Aussi, deux baux de chasse doivent entrer en vigueur. Les deux associations seront prochainement reçues et le conseil municipal sera amené à se prononcer en décembre sur les deux baux de chasse à intervenir.

N°9) Institutions et Vie politique – intercommunalité (5.7) : CCTOVAL – rapport d’activités 2018

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme HASCOËT, Maire et déléguée communautaire, présente le rapport d’activités de l’exercice 2018 de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire.

Ce rapport n’a fait l’objet d’aucune remarque.

N°10) Institutions et Vie politique – Intercommunalité (5.7) : SIEIL – subvention d’équilibre réseau gaz

Par délibération du 10 juillet 2017, le conseil municipal a fixé, conformément à la délibération du SIEIL, les modalités de la participation communale à la subvention d’équilibre de 52 371 € calculée suite à la réalisation du réseau de distribution public de gaz sur la commune ; Cette même délibération stipule « le SIEIL, pour sa part, en accord avec le Conseil municipal, proposera à la commune d'ajuster ses remboursements soit en durée soit en montant de l'annuité et de rembourser la commune des sommes trop perçues selon le cas » ;

Aussi, en raison d’un branchement supplémentaire d’un administré rue de Lossay, le montant de la subvention d’équilibre due par la commune se trouve diminuée de 470,40 € ; Le syndicat sollicite le conseil municipal afin qu’il délibère sur le choix des modalités d’intégration de cette baisse ; soit le SIEIL ramène les trois annuités restantes à 2.721,10 € au lieu de 2.877,90 €, soit la diminution intervient à la dernière annuité qui passera de 2.877,90 € à 2.407,50 €.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- OPTE pour ramener les trois annuités restantes à la charge de la commune à 2.721,10 €N°11) Finances publiques – décision modificative n°7

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°7 suivante :

- la diminution des crédits du compte 022 dépenses imprévues par l’augmentation des crédits du compte 6413 pour 10.000 €

N°12) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Le conseil municipal est informé de la signature des devis suivants :

- Logement 16 rue des Ecoles : mise aux normes électriques : 1.691,92 € TTC peinture et faiënce de la cuisine : 2.821,50 € TTC

- Eglise : peinture des nouvelles menuiseries de la sacristie : 1500 € TTC

N°13) Point sur les regroupements intercommunaux : Néant

N°14) Questions diverses

Mme Legoff, conseillère, demande si lors de la pose des potelets bois Grand’Rue il peut être étudié la pose d’un potelet amovible dans le haut de la rue afin de faciliter l’installation d’exposants lors de la St Brice.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h.