Acte - del2023 60 fusion PJ TPN

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Acte - del2023 60 fusion PJ TPN Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant. Lien du pdf (Acte - del2023 60 fusion PJ TPN)Thèmes du document : Énergies, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, COMMUNE DE NANT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

9. Autres domaines de compétences / 9.1 Autres

domaines de compétence des communes Mairie de Nant

Place du Claux

FARSNANT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NANT Séance du 08 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice: 15 Présents : 12 Votants: 13

Date de convocation : 30/05/2023 Date d'affichage : 30/05/2023

L'an deux mil vingt-trois, le huit juin, à 18h00.

Le Conseil municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Richard FIOL,

maire.

Etaient présents: Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Paulette FOURNIER, Yvan BOUAT (arrivée à

18h30), Jean-Pierre CHARALEMBOS, Sabine THOMAS, Jean-François GALLIARD, Claude AROCAS, Magali COULET, Christian JULIAN.

Absents : Vanessa AUBELEAU, Lionel CAYRON

Était représentée : Virginie GOVIGNON représentée par Yvan BOUAT à compter de son arrivée à 18h30.

Objet: Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d'Énergies du

Département de l'Aveyron (SIEDA), pour l’entretien et la rénovation des installations d'éclairage public —

PERIODE 2024/2027 Délibération n° 2023-60

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l'Aveyron —

SIEDA- à décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de

commandes dans le cadre de l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l'exploitation des installations communale d'éclairage public afin de les

maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement :

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l'éclairage des

voies publiques.

installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d'éclairage des mobiliers urbains et

édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs

accessoires et notamment :

- Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

= Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

- Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,

- Les supports s’il s’agit d'installations propres à l'éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

- Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

- L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs,

fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique

d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

- Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

- Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

- Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum

défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

- Interventions de mise en sécurité

- Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire

mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses

LEDS et vapeur de mercure)

- Réglages des organes de commande

- Gestion et suivi du patrimoine

- La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

- La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations.

Accusé de réception en préfecture

012-211201686-20230608-DEL2023_60-DE

Reçu le 13/06/2023s ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

- Des accidents, des actes de vandalisme,

- Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d'éclairage public (compris

entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires)

- Les effets directs de la foudre, -

- Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone

sinistrée,

- Les incendies, si l’origine de l'incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,

- Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des

armoires et du réseau d'alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance,

marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la

déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les

performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

- Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18

de la norme NF C17-200.

- La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

- Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

- Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune

pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement

des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l'armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances)

est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l'opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du

luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera

l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux hors service dans les deux situations

suivantes :

- L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

- L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de

travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et

de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d'année. Ce réglage se faire uniquement par la

transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la

collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il

correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il

correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

Accusé de réception en préfecture

012-211201686-20230608-DEL2023_60-DE

Reçu le 13/06/2023£-nenvUveNeMent es IumINnaIres et optimisation énergétique des installations

Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :

- Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

- De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

- D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

- La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il

est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un

risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..)

- La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l'arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses,

en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

- L’optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisations de puissances installées

égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l'approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité

des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire

de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études

d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l'analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la

complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à

charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du

groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les

notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public et le renouvellement

des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D'adhérer au groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public coordonné par le SIEDA

- D'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le

marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies

- D'inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l'entretien des

installations d'éclairage public.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Fait à NANT, le 08 juin 2023

Le secrétaire de séance, Le Maire, SR:

Alain DELMAS Richard FIOL.

Accusé de réception en préfecture

012-211201686-20230608-DEL2023_60-DE

Reçu le 13/06/2023Accusé de réception en préfecture

012-211201686-20230608-DEL2023_60-DE

Reçu le 13/06/2023T DE COMMANDES pour les années 2024-2025-2026-2027

Entre :

- le SIEDA, représenté par son Président, M. Sébastien DAVID, dûment habilité par délibération du Comité

Syndical du 13 avril 2023.

- la commune de NANT, représentée par Monsieur Richard FIOL dûment habilité par délibération n°2023-60 du

Conseil Municipal en date du 08/06/2026

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :

Le SIEDA et la commune de NANT, conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux

dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique pour les besoins définis à l’article 2 de la

présente convention et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il'est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale

d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction

quotidienne, destinés à l'éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques

d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et

appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

e Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

e Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,

e Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de

distribution publique d'électricité,

e Les supports s’il s’agit d'installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres,

consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes

ou façades,

e L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules,

émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des

ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le

gestionnaire de ce réseau,

e Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du

SIEDA les prestations suivantes :

e Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

e Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le

délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

e Interventions de mise en sécurité

Accusé de réception en préfecture

012-211201686-20230608-DEL2023_60-DE

Reçu le 13/06/2023entif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping

des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à

6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

e Réglages des organes de commande

e Gestion et suivi du patrimoine

e La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau

en classe A)

e La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une

prise en charge financière par la collectivité :

e Des accidents, des actes de vandalisme,

e Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du

réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des

luminaires)

e Les effets directs de la foudre,

e Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du

territoire de la collectivité en zone sinistrée,

e Les incendies, si l’origine de l'incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,

e Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique

du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique

pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur,

date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la

consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser

par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l’usager et de maintenir

dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des

performances initiales.

Il comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de

répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs

crépusculaires,

e Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées

dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un

poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits

matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de l’armoire

de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit

matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé

entièrement, l'opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement

le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de

charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière

par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux

hors service dans les deux situations suivantes :

Accusé de réception en préfecture

012-211201686-20230608-DEL2023_60-DE

Reçu le 13/06/2023ee oyupernen ucreucueUx n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des

installations,

e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le

(ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA

soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous

sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation

concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être

accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d'année.

Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté détaillant les nouveaux

horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait

sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur

lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait

sera fixé selon le résultat du marché. || correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne

sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu

de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers

(armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre

2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L'optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des

optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement

de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et

dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue

d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Accusé de réception en préfecture

012-211201686-20230608-DEL2023_60-DE

Reçu le 13/06/2023et financières :

LES UEIIIQIIUES UE U'avaux ue 1a Part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services

du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du

réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l'opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une

consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des

travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la

base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur

l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune

prend en charge les montants restants.

ARTICLE 3 - LE COORDONNATEUR

Article 3.1 : Désignation du coordonnateur

Le SIEDA est désigné comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur

Article 3.2 : Missions du coordonnateur

Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,

- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera,

- Élaborer les cahiers des charges

- Définir les critères de sélection,

- Assurer l'envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence,

- Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d’offres du SIEDA prévue au code de la

commande public,

- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,

- Procéder à la publication des avis d'attribution,

- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de

coordonnateur,

- Signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement,

- Déposer auprès du représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité,

- Informer les membres du groupement du résultat de l’appel d’offre.

ARTICLE 4 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué par des collectivités listées en annexe de la présente convention,

dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.

Chaque membre du groupement s'engage à :

- Respecter le choix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que

déterminés dans son état des besoins.

- S'engage à accepter l’entreprise titulaire comme chargé d’exploitation de son réseau d’éclairage public

- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché.

ARTICLE 5 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

Le coordonnateur réalisera la mise en concurrence dans le cadre d’une procédure formalisée, conformément au

code de la commande publique, pour conclure :

- Pourles prestations d'entretien des installations d'éclairage public un marché formalisé alloti en 12 lots

géographiques.

- Pour les prestations de rénovations, un accord-cadre avec des marchés subséquents

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 13/06/2023PEL D’'OFFRES (CAO)

La HICDIUCIILE UE Ia LUInHNSSIUII d'appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur.

La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur, élu lors du comité syndical du 02

Décembre 2021. Par délibération n°2021/12/03.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais liés à la procédure de désignation des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi

que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire

de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages

de quelques natures que ce soit découlant de ses missions. Il tiendra informé chaque membre de tous problèmes

éventuels. Chaque membre du groupement (maître d'ouvrage) conserve l’entière propriété des installations de

son réseau d'éclairage public.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DES COMMUNES MEMBRES DU GROUPEMENT

La commune conserve, quels que soient les travaux exécutés, ses droits de propriété sur les installations

d'éclairage public et reste civilement responsable de ses installations. Le Maire est garant du respect de la

règlementation en matière de sécurité pour les personnes travaillant ou intervenant sur les installations

électriques de sa commune (Agent municipaux ou salariés des entreprises intervenantes).

La commune autorise par la signature du mandat ci- contre à donner l’accès aux données de consommation sur

l'ensemble de ces points de livraison afin de permettre au SIEDA d'effectuer un suivi efficace et un retour régulier d’information.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature est jusqu’au 31 décembre 2027.

ARTCLE 11 - CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal

Administratif de TOULOUSE.

Fait en deux exemplaires à RODEZ, le

Le Maire Le Président du SIEDA

Richard FIOL Sébastien DAVID

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 13/06/2023Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 13/06/2023