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Acte - del2023 109 fusion PJ TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - del2023 109 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE DE NANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
8. Domaines de compétences / 8.1 Enseignement
w
Y Mairie de Nant DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NANT
Place du Claux
12230 NANT
Séance du 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : ‘15 Présents : 12 Votants : 13
Date de convocation : 30/11/2023 Date d’affichage : 30/11/2023
L’an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à 18h30, le Conseil municipal de Nant, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Richard FIOL, maire. Etaient présents : Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Paulette FOURNIER, Jean-François GALLIARD, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Sabine THOMAS, Yvan BOUAT, Claude AROCAS, Christian JULIAN, Magali COULET.
Etait Représentée : Virginie GOVIGNON représentée par Yvan BOUAT Etaient Absents : Vanessa AUBELEAU, Lionel CAYRON.
Délibération n° 2023-109
Objet : école année scolaire 2023 - 2024
Convention de prestation de services pour la musique
Monsieur le Maire lit le projet de convention de prestation de services pour une action éducative à l’école.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative
complémentaire de l’enseignement public d’un intervenant extérieur dans l'établissement scolaire, pendant
ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
Mme PESCHKE est mise à disposition pour assurer une intervention dans le domaine de l'éducation musicale.
Horaires de l’intervention : Le mardi entre 11h15 et 15h.
Intervention à titre onéreux : 55 € l'heure + plus des indemnités de frais de déplacement à 0.40€ par kilomètre.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter la convention de prestations de services entre l’école, Mme PESCHKE et la Mairie ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 07 décembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Alain DELMAS Richard FIOL
_Claul—
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_109-DE
Reçu le 12/12/2023 Convention impliquant un intervenant extérieur
pour l’organisation d’une action éducative
entre
La commune de Nant, représentée par M. Richard FIOL, maire, habilité en vertu de la délibération n°2023-109 du Conseil municipal du 07/12/2023 ;
L’animatrice musicale Mme Barbara PESCHKE,
dénommée ci-après intervenante extérieure,
et
l’école publique du Roc nantais, représentée par Mme Camille VÉRIN, enseignante & directrice.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative complémentaire de l’enseignement public d’un intervenant extérieur dans l’établissement scolaire, pendant ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
Aucune intervention ne peut être réalisée avant la signature de la présente convention.
Article 2 : Intervenant extérieur
Mme PESCHKE est mise à disposition pour assurer une intervention dans le domaine de l’éducation musicale.
Nom : PESCHKE Prénom : Barbara
Date de naissance 25/01/1967, Lieu de naissance : Regensburg (Allemagne)
Adresse : Saint-Sauveur du Larzac, 12230 Nant.
N° SIRET : 531 759 033 00016
Titres et diplômes: Maîtrise d'Histoire (université allemande), Diplôme en pédagogie du rythme (école allemande)
Expérience professionnelle : Interventions en milieu scolaire et péri-scolaire depuis 20 ans, professeur de violon et de chant, animatrice de stage de rythme & chant (méthode Taketina), cheffe de chœur.
Pour les activités artistiques, l’intervenant extérieur doit satisfaire aux conditions posées par les articles R911-58 et suivants du Code de l’Education afin de garantir une compétence technique appropriée à l’animation de l’activité mise en place.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_109-DE
Reçu le 12/12/2023 Article 3 : Modalités de l’intervention
Date(s) de l’intervention : Année scolaire 2023/2024
Projet (descriptif sommaire) :
Interventions hebdomadaires pour les trois classes de l’école autour de la découverte du chant et du rythme dans un premier temps. Dans un second temps, les compétences musicales nouvellement acquises seront mises au service de la création d’un spectacle théâtral et musical autour de l’album « la grosse faim de Petit Bonhomme » qui sera présenté en fin d’année à la communauté scolaire.
Horaires de l’intervention : Le mardi, entre 11h15 et 15h.
Lieu de l’intervention : Dans chacune des classes concernées.
Enseignant responsable de l’activité : Cathy Raë pour le Cycle 1, Camille Vérin pour le Cycle 2, Jennifer Madi-Clavel pour le Cycle 3.
L’intervenante extérieure intervient auprès du groupe d’élèves sous l’autorité d’un membre de l’équipe éducative présent pendant toute la durée de l’intervention.
L’intervenante extérieure est responsable de la technicité de l’activité, le membre de l’équipe éducative reste responsable, sous l’autorité du chef d’établissement, de la sécurité globale du groupe d’élèves et des objectifs pédagogiques à mettre en œuvre.
L’intervenante extérieure s’engage à ne pas mettre les élèves dans une situation de risque ou de danger. Elle s’engage également non seulement à respecter les consignes d’organisation générale données par le personnel membre de l’équipe éducative mais également à respecter les grands principes et valeurs régissant le service public de l’éducation à savoir notamment les principes fondamentaux de laïcité et de neutralité.
L’intervenante extérieure s’engage également à respecter le règlement intérieur de l’établissement scolaire et l’organisation du service, présenter au chef d’établissement les formes et contenus de l'intervention définis avec le responsable désigné par le chef d’établissement pour cette activité, en cohérence avec le projet d'établissement, le contrat d’objectif et les programmes,
Article 4 : Absence
En cas d’empêchement, l’intervenante extérieure doit informer l’établissement le plus tôt possible. Si la séance prévue ne peut avoir lieu, le groupe d’élèves reste dans l’établissement sous l’autorité du membre de l’équipe éducative ; les élèves restent alors sous la responsabilité du chef d’établissement jusqu’à l’heure normalement prévue de fin des cours.
Article 5 : Assurances
La Mairie de Nant et l’école du Roc nantais attestent avoir souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile individuelle de l’intervenant y compris dans le cadre de l’activité concernée.
L’article L911-4 du code de l’éducation peut être appliqué à un intervenant extérieur, collaborateur du service public mais sa responsabilité peut être engagée si celui-ci commet une faute personnelle à l’origine d’un dommage causé ou subi par un élève.
Le chef d’établissement est responsable de l’organisation, du contenu et du déroulement des séances.
Article 6 : Conditions financières
E Intervention à titre onéreux :
L’intervenante extérieure est rémunérée par la commune de Nant.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_109-DE
Reçu le 12/12/2023 Un intervenant ayant un N° de SIRET est habilité à fournir une facture d’intervention. Il n’a donc pas besoin de structure culturelle ou d’association support. Le prix facturé inclue les charges sociales qui sont prises en charge directement par l’intervenant.
L’auto-entrepreneur émet une facture à destination de l’école pour une prestation de service forfaitaire après service fait correspondant au nombre exact de séances et incluant les frais de déplacement de l’intervenant. Le paiement de cette facture par l’établissement scolaire est effectué exclusivement par mandat administratif.
La prestation s’élève à 55€ l’heure (nombre d’heures de séance(s) x 55 euros) plus des indemnités de frais de déplacement s’élevant à 0.40€ par kilomètre.
Article 7 : Fin de contrat
La convention peut être dénoncée en cours de période soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis d’une semaine.
En outre, si l’intervenant ne respecte pas les termes de la présente convention le chef d’établissement se réserve le droit de mettre un terme immédiat et sans préavis à toute intervention de l’intervenant extérieur, sans aucune indemnisation.
Fait à Nant, le 07/12/2023
L’animatrice musicale Le Maire de la commune de Nant
Mme Barbara Peschke M. Richard Fiol
Signature : Signature :
La directrice de l’école du Roc nantais
Mme Camille Vérin
Signature :
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_109-DE
Reçu le 12/12/2023 Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_109-DE
Reçu le 12/12/2023