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Acte - 20251802 9 fusion PJ TPN
Acte - del2023 111 fusion PJ TPN
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - del2023 111 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
COMMUNE DE NANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
8. Domaines de compétences / 8.1 Enseignement
LIEpartement qe L'AVEVION
Ÿ Mairie de Nant DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NANT
Place du Claux
12230 NANT
Séance du 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13
Date de convocation : 30/11/2023 Date d’affichage : 30/11/2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à 18h30, le Conseil municipal de Nant, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Richard FIOL, maire. Etaient présents : Richard FIOL, Alain DELMAS, Anne-Marie FRENEHARD, Michel VERNHETTES, Paulette FOURNIER, Jean-François GALLIARD, Jean-Pierre CHARALAMBOS, Sabine THOMAS, Yvan BOUAT, Claude AROCAS, Christian JULIAN, Magali COULET.
Etait Représentée : Virginie GOVIGNON représentée par Yvan BOUAT Etaient Absents : Vanessa AUBELEAU, Lionel CAYRON.
Délibération n° 2023-111
Obijet : école année scolaire 2023 - 2024
Convention de prestation de services pour le sport
Monsieur le Maire lit le projet de convention de prestation de services pour une action éducative à l’école.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative
complémentaire de l’enseignement public d’un intervenant extérieur dans l’établissement scolaire, pendant
ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
APA FORM est mise à disposition pour assurer une intervention dans le domaine du sport.
Horaires de l'intervention : Le jeudi entre 14h et 16h.
Intervention à titre onéreux : 120 € l'heure TTC
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'adopter la convention de prestations de services entre l’école, APA FORM et la Mairie ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à NANT, le 07 décembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Alain DELMAS Richard FIOL
out
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_111-DE
Reçu le 12/12/2023 AC A DÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE TOULOUSE de l'Aveyron
Liberté
Égaliré
Fraternité
CONVENTION DE PARTENARIAT
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aveyron
(DSDEN de l’Aveyron) /Mairie de Nant
Entre
Le ministère de L’Education nationale - académie de Toulouse - direction des services
départementaux de l’Education nationale de l'Aveyron, représenté par Madame Armelle FELLAHI,
inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale (E.N.)
et
La mairie de Nant, représentée par son maire, Monsieur Richard FIOL, autorisé à cet effet par une
délibération n°2023-111 du Conseil municipal en date du 07 décembre 2023 ;
Il est exposé ce qui suit :
Les activités physiques et sportives mises en œuvre sur le temps scolaire s'inscrivent dans le cadre
des programmes d'enseignement. Elles répondent à des objectifs pédagogiques préalablement
définis qui doivent être connus de tous les adultes prenant part à l'activité. La polyvalence propre
au métier de professeur des écoles lui permet d'assurer cet enseignement avec l'appui des
conseillers pédagogiques de circonscription et des conseillers pédagogiques départementaux. Si
l'enseignant le souhaite, il peut solliciter l'appui d'une personne agréée par les services de
l'éducation nationale (article L. 312-3 du code de l'éducation) tout en conservant la responsabilité
pédagogique du déroulement de l'activité (art. D. 321-13 du code de l'éducation).
Afin de permettre l'intervention d’un éducateur sportif de la société « APA FORM », il est conclu
une convention relative à son intervention sur le temps scolaire, au sein des classes de cycle 2 et
cycle 3 de l’école publique du Roc Nantais conformément à la circulaire interministérielle n° 2017-
116 du 6-10-2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives.
Article 1 : Définition des objectifs du partenariat
L'intervention d’un éducateur sportif de la société APA FORM s'exerce dans le cadre des cinq
compétences assignées à l'E.P.S. par les programmes d'enseignement de l'école primaire :
- développer sa motricité et apprendre à s'exprimer en utilisant son corps ;
- s'approprier, par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils ;
- partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités ;
- apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière ;
- s'approprier une culture physique sportive et artistique.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_111-DE
Reçu le 12/12/2023 L'intervention concernera les classes de cycle 2 et 3 et s’inscrira dans le cadre d’un module
d'apprentissage mis en œuvre par le maître de la classe (ou l’un des maîtres de l’école dans le cadre
d’un échange de service ou d’un décloisonnement).
Elle visera à compléter la culture sportive de l'enseignant et à lui apporter une aide technique pour
lui permettre une organisation autonome de l’activité par la suite. Elle se limitera à une intervention
de 4 séances maximum au cours du module d'apprentissage, excepté pour les activités à
encadrement renforcé.
L'intervention d’'APA FORM, complémentaire à celle de l'enseignant, permet de proposer aux
enfants des activités physiques et sportives nombreuses, diversifiées, faisant appel à une technicité
certaine mais contribue aussi à des enjeux de santé, de réussite éducative et de cohésion sociale.
Elle est au cœur des enjeux de santé liés à l'inactivité, la sédentarité et le surpoids.
La mise en place dans les écoles des « 30 minutes d’activité physiques quotidiennes », en dehors
des temps d’EPS, pourra aussi constituer un levier permettant d’affirmer l'importance du sport et
de l’activité physique au cœur du parcours sportif et du parcours de santé de l'élève.
Les interventions ont lieu dans le cadre des enseignements pour des activités développées par le
maître qui s'intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui-même la
traduction des objectifs du projet d'école. Ces derniers seront précisés dans le projet d'intervention
propre à l’école.
Une programmation annuelle des activités physiques et sportives sera établie par les différentes
parties (l’équipe pédagogique de l’école, APA FORM et l’équipe de circonscription de l'Éducation
nationale).
Cette programmation sera adressée au directeur académique des services de l’Éducation nationale
de l'Aveyron sous couvert de l'Inspectrice de l'Éducation nationale de la circonscription Aveyron 2.
Article 2 : Obligations de chaque partie
L’éducateur sportif agréé d’APA FORM (cf annexe 1) interviendra dans le cadre des cycles
d'apprentissage portant sur les activités nécessitant un taux d'encadrement renforcé, sur l'année
scolaire 2023-2024, à condition d’une co-intervention avec l'enseignant et suivant un planning
annuel défini avec la conseillère pédagogique EPS de la circonscription Aveyron 2.
Des temps de régulation seront organisés entre l’équipe pédagogique, l'éducateur d’APA FORM et
la conseillère pédagogique E.P.S. de la circonscription pour préciser :
- les moyens (humains et matériels)
- les lieux dans lesquels se dérouleront les activités physiques et sportives programmées
- les contenus des activités mises en œuvre.
L'intervention de l’éducateur pourra avoir lieu dans l'enceinte scolaire, dans des équipements
sportifs mis à disposition par la commune, sur des sites naturels (activités de pleine nature) ou
éventuellement lors de sorties scolaires occasionnelles.
A la fin de chaque module d'apprentissage, un bilan et une évaluation des activités pratiquées sont
effectués en commun.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_111-DE
Reçu le 12/12/2023 Les partenaires se tiendront mutuellement informés de tout dysfonctionnement remettant en
cause les interventions.
Article 3 : Rôles de chacun
Y”_ Article 3-1 : Rôle des enseignants
La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant
titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d'un échange de
services où d'un remplacement. I| en assume la responsabilité permanente. Il est fondé à
interrompre toute intervention dérogeant aux modalités fixées.
L'enseignant, quand il prend en charge l'un des groupes d’élèves ou quand il assure la coordination
de l'ensemble du dispositif, se trouve déchargé de la surveillance des autres groupes confiés à
l'éducateur sous réserve que :
- par sa présence et son action, il assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de
l'organisation et de la mise en œuvre des activités ;
- il participe à la régulation avec l’éducateur impliqué dans le projet ;
- il sait constamment où sont tous ses élèves ;
- l'éducateur reste placé sous son autorité.
Article 3-2 : Rôle de l’éducateur en tant qu'intervenant extérieur
L’éducateur apporte un éclairage technique, une expertise. En tant que spécialiste, il favorise la
qualité des apprentissages dans le souci permanent d’assurer une totale sécurité pour les élèves.
Dans tous les cas, l'enseignant reste responsable pédagogique des activités pratiquées. En aucun
cas, l’intervenant ne se substitue au maître dans l’organisation et la mise en place de cet
enseignement. Ce qui n’exclut pas la possibilité pour un intervenant de prendre en charge un groupe
d'élèves dans le respect des taux d'encadrement réglementaire, et de l’organisation globale de
l’activité définie préalablement par l'enseignant.
Dans ses interventions, l’intervenant peut prendre des initiatives, dès l'instant qu'elles s'inscrivent
dans le cadre strict de ses fonctions. Le rôle de cet intervenant spécialisé, qui a une qualification et
une compétence reconnues, ne peut se borner à l'exécution passive des instructions des
enseignants.
Article 4 : Conditions des interventions
Article 4-1 : Conditions d'exercice
Les personnes susceptibles d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et
sportive dans les écoles maternelles et élémentaires publiques en application de l'article L. 312-3
sont agréées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie. Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L.
212-1 du code du sport dès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de
validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 212-86 du même code, ainsi que les agents
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_111-DE
Reçu le 12/12/2023 publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sport. Elles sont dispensées du dépôt de la
demande prévu au Ill pour l'activité concernée.
Ce personnel doit être autorisé par le directeur de l'école d'exercice pour participer à l'encadrement
d'activités scolaires.
Article 4-2 : Modalités d'intervention de l’éducateur :
Conformément à la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type
départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, tout intervenant extérieur
rémunéré ou bénévole est tenu de « respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à
l'égard des élèves, s'abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve
d'une absolue réserve concernant les observations ou informations qu'il aurait pu recueillir lors de
son intervention dans l'école ».
Article 4-3 : Conditions de sécurité - Responsabilités
Les conditions de sécurité et d'encadrement sont définies par l’ensemble des acteurs dans le cadre
du projet pédagogique.
Si la classe fonctionne en un seul groupe, l'enseignant assure le contrôle effectif de son déroulement.
En revanche, si les élèves sont répartis en groupes dispersés, et que l'enseignant n'a en charge aucun
groupe en particulier, il procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les
différents groupes et à la coordination de l'ensemble. Si l'enseignant a en charge directement l'un
des groupes, il n'a pas à assurer le contrôle du déroulement de la séance ; il veillera cependant à
une répartition précise des tâches dans le cadre de l’organisation préalablement définie.
Dans tous les cas, il appartient à l'enseignant, s'il est à même de constater que les conditions de
sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement
l'activité. Le maître informe, ensuite, sans délai, sous couvert du directeur, l'inspecteur de
l'Education nationale de la mesure prise.
Lorsqu'un éducateur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, c'est à lui de prendre les
mesures urgentes qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves, dans le cadre de l'organisation
générale prévue, répondant aux exigences définies par les textes réglementaires.
La responsabilité d'un éducateur peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine
d'un dommage subi ou causé par un élève. S'agissant de l'action en réparation, au regard de la
jurisprudence actuelle, la responsabilité civile de l'Etat se substituera à celle de l’enseignant ou de
l’éducateur. Sur le plan pénal, la responsabilité de l’ensemble des protagonistes, comme celle de
tout citoyen, est personnelle.
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_111-DE
Reçu le 12/12/2023 Ÿ” Article 5 : Régime de la mise à disposition
La commune de Nant rémunère l’éducateur d’'APA FORM mis à disposition de l’équipe pédagogique
de l’école de Nant. Le nombre d’heures d'intervention sera défini pour une année scolaire et précisé
en annexe de cette convention.
YŸ” Article 6 : Durée de la convention
Cette convention est consentie pour une période d’un an (2023-2024) sauf dénonciation par une
des parties. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre
les parties, soit sur l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire
l'objet d'un préavis motivé de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera
résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée
avec accusé de réception.
Ÿ Article 7 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Toulouse.
Ÿ _ Article 8 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
o pour la mairie de Nant, à Nant
o pour la DSDEN de l'Aveyron, à Rodez.
Fait à Nant, le 07 décembre 2023
Madame Armelle FELLAHI, Monsieur Richard FIOL,
Directrice des services départementaux de Maire de la commune de Nant
l'Éducation nationale de l'Aveyron,
par délégation de la rectrice de l’académie de
Toulouse
Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_111-DE
Reçu le 12/12/2023 Accusé de réception en préfecture
012-211201686-20231207-DEL2023_111-DE
Reçu le 12/12/2023