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Déliberation - 2025 04 24 09
Déliberation - 2022 09 6
Déliberation - 2022 09 4
Déliberation - 2022 09 24
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Reçu en gréfecture le 04/10 gent
Afiché/Publié le G4/10/2022
ID : G4G-214002782-20220929-2022 09 24-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 septembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean- Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme
France (dit Francette) CANDAU.
Absents ayant donné procuration : Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 septembre 2022
Date affichage : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Frédéric DURAN
n° 2022-09-24 : Conclusion d’une convention de servitude avec le S.Y.D.E.C. pour établissement d’un câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée BN n°737. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché/Publié le 04/10/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 septembre 2022-n°2022-09-24
ID : 040-214002792-20220929-2022 09 24-DE
Dans le cadre de travaux de raccordement électrique de l’aire de camping-car, chemin d’Argenton, le S.Y.D.E.C. à la demande de la commune, a procédé à la pose de conduites électriques souterraines depuis le coffret d’alimentation du gymnase d’Aurus.
La conduite électrique est située sur la parcelle communale cadastrée section BN n° 737. A ce titre, le S.V.D.E.C. sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure.
Celles-ci comprennent : 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 100 mètres ainsi que ses accessoires (1 coffret de réseau de type RMBT).
Le projet de convention et le plan des travaux ont été présentés à la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022 qui a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec S.Y.D.E.C. et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec $S.Y.D.E.C.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Conseiller régional de pe
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : Û ë Û C f, 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022
09_24-DE
sec
syndicat d'équipement des
communes
des
Landes
C
Oo
N
V
E
N
T
I
oO
N
RAN
Département
des
Landes
N°
AFFAIRE
SYDEC
: 055534
COMMUNE
DE
: SAINT
PAUL
LES
DAX
Ligne
à
: P186
« AURUS
»
- Alimentation
BT
Aire
de
Camping-Car
—
Chemin
d’Argenton
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
d'Equipement
des
communes
des
Landes
représenté
par
son
Vice-Président,
selon l'art L1311-13
du
CGCT,
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
Le
Syndicat
»
d'une
part,
et Commune
de
SAINT
PAUL
LES
DAX
demeurant
111
Avenue
du
Maréchal
Foch,
40990
SAINT
PAUL
LES
DAX
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
Le
Propriétaire
»,
d’autre
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la (les)
parcelle(s)
désignée(s}
ci-dessous
lui
appartient /
appartiennent
:
COMMUNES
SECTIONS
NUMEROS
LIEUX-DITS
SAINT
PAUL
LES
DAX
BN
737
Le
propriétaire
déclare
en
outre.
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
la
(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s).
est/sont
actuellement
:
=
Exploitée(s)
par
visserie
éennnenenss
-
Non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
pour
l'établissement
des
ouvrages
de
distribution
d’électricité.
tant
par
les
articles
L323-4,
L323-5
et
L323-9
du
code
de
l'Energie,
le décret
n°70-492
du
11
juin
1970,
vu
le décret
n°67-886
du
6 octobre
1967.
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
ont
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-
dessus
désignée(s),
le propriétaire
reconnaît
au
Syndicat :
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022
09
_24-DE
6°
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages.
Le
Syndicat
transfèrera
l'ensemble
de
ses
droits
au
titre
de
la présente
convention,
une
fois
l'ouvrage
réceptionné
et
mis
en
exploitation,
à
ENEDIS
concessionnaire
et exploitant
du
réseau
public
de
distribution
d'énergie
électrique.
Par
voie
de
conséquence,
le
Syndicat
et
ENEDIS
pourront
faire
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
leurs
agents
ou
ceux
de
leurs
entrepreneurs
dûment
accrédités,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 —
Droits
et obligations
du
propriétaire
2.1/
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles.
Le
propriétaire
s’interdit,
toutefois,
dans
l’emprise
des
ouvrages
définis
à
l’article
1,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l’entretien,
l'exploitation
et la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
installations.
2.2/
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire
connaître
à
ENEDIS,
concessionnaire
du
Syndicat
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la nature
et
la consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d‘entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation.
ENEDIS
sera
tenue
de
lui
répondre
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la date
d'avis
de
réception.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n’est
pas
respectée,
ENEDIS
sera
tenue.
à
ses
frais.
de
mettre
en
conformité
l'ouvrage
avec
la
construction
projetée.
cette
mise
en
conformité
correspond
à une
intervention.
au
minimum
technique.
Cependant.
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
en
raison
de
l'obstacle
apporté
à la
réalisation
de
ses
projets.
Si
le propriétaire
n’a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à partir
de
la
modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécuté
les
travaux
projetés.
ENEDIS
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
engagés
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il
y a lieu.
ARTICLE
3
-
Indemnisation
éventuelle
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d'être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la réparation
des
ouvrages.
S'il
y
a
lieu.
ces
dégâts
feront
l’objet
d'une
estimation
fixée
à l'amiable
ou.
à défaut
d'accord.
par
le tribunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
Syndicat
ou
de
ses
entrepreneurs
s'ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à la charge
d'ENEDIS
s'ils
sont
causés
par
la surveillance,
l'entretien
ou
la réparation
des
ouvrages. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Afiché/Publié le 04/10/2022
ARTICLE
4 — Responsabilités
ID : 040-214002792-20220929-2022_09_24-DE
Le
propriétaire
ou.
le cas
échéant,
tout
autre
exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à l'égard
d'ENEDIS
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
ligne
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
ligne
résulte
d'une
cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
sa
part
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
ENEDIS
garantit
le
propriétaire
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
envisagée
par
ces
tiers.
ERDF
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble.
ARTICLE
5
-Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n
°67-886
du
6
octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droits
que
des
tiers,
les
effets
de
l’arrêté
préfectoral
prévu
à l’article
L323-4
du
code
de
l'Energie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la (les)
parcelle(s)
traversée(s)
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1, les
termes
de
la
présente
convention.
Le
syndicat
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
ENEDIS,
son
concessionnaire,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l’exploitation
de
l'ouvrage
électrique
faisant
l'objet
de
la présente
convention.
ARTICLE
6 - Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
7 -
Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
]
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique.
le
propriétaire
autorise
le Syndicat
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si nécessaire.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
le
Syndicat
des
formalités
nécessaires. PLAN
RESEAU
be
ou
m0
mer
En
ge
me
mue
que
ce
MO
Ne
OU
MOT
M
en,
li
TE
\
L
3
/4 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
INFOGRAPHIE
ID
: 040-214002792-20220929-2022
09
_24-DE
Signature(s)
Propriétaire(s)
Signature
Vice-Président
du
SYDEC
Le Pour
Authentification
par
le
Président
du
SYDEC
(en
application
art
L1311-13
CGCT)