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Déliberation - 5d555f
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrerets.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Commune!de
Chrerels
LISTE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
JANVIER
2025
N°
DELIBERATION
OBJET
DECISION
DU
CONSEIL
N°
14012025-1
Identification
des
zones
d'accélèration
de
la
production
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communal
(ZAER)
Nombre
de
votants
: 9
Pour
:
9
N°
14012025-2
Demandes
d'adhésion
des
communes
de
Beauregard,
Saint-
Martin-Labouval
et
Saint-Projet
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Fourrière
Animale
(SIFA)
Nombre
de
votants
: 8
Pour
: 8
N°
14012025-3
Modification
et
approbation
de
l'emprise
du
chemin
rural
de
Mortayrol
Nombre
de
votants
: 8
Pour
: 8
N°
14012025-4
Proposition
de
cession
d'une
partie
de
terrain
à
la
commune,
par
un
particulier,
au
lieu-dit
Pech
del
Mas
Haut
Nombre
de
votants
: 8
Pour
: 8
N°
14012025-5
Proposition
de
cession
d'une
parcelle
à
la
commune,
par
un
particulier
au
lieu-dit
Pech
del
Mas
Haut
Nombre
de
votants
: 8
Pour
: 8 |
COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
DUCONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20250114-D14012025
1-DE
Regu
le
20/01/2028
SEANCE
JC
14
JANVIER
2025
Nombre
de
Conseillers
:
29
2S
_
À
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-cinq
TT
présents
OÙ
le
:quatorze
janvier
représentés
:
09
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRÉRETS
dûment
Votants
:
09
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:7
janvier
2025
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Vergnes
Sophie,
Bessac
Alain,
Van
Der
knaap
Will,
Doumarés
Patrick,
Magot
Vincent. Absente
excusée
: Bacher
Gabrielle
(pouvoir
à Bessac
Alain).
Monsieur
Patrick
Doumarés
est
élu
secrétaire.
OBJET
:
IDENTIFICATION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
DE
LA
PRODUCTION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAL
(ZAER}
L'article
15
de
la
loï
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables,
confère
aux
communes
la
définition
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
terrestre
de
production
d'énergies
renouvelables
{ZAENnR).
Les
secteurs
potentiels
de
développement
doivent
s'inscrire
dans
une
démarche
de
planification
territoriale
de
l'énergie,
de
solidarité
entre
les
territoires
et
de
sécurisation
de
l’approvisionnement.
Le
conseil
municipal,
-
après
consultation
le
18
décembre
2024
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Cahors
dont
il est
membre,
- et
après
en
avoir
délibéré
en
son
sein
en
tenant
compte
de
ia
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installées,
décide,
à l'unanimité :
Sde
définir,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
conformément
à
article
15
de
la loi
n°2023-175,
les
zones
d'accélération
de
production
d'énergies
renouvelables
telles
que
précisées
en
annexe
1 à la
présente
délibération
et dans
les plans
joints.
>
de
notifier
ces
propositions
au
référent
préfectoral
unique
du
département
du
Lot
et
ampliation
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Cahors
et
à
l'établissement
pubiic
en
charge
de
l'établissement
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Lot
{SCOT).
5
de
s'engager
à
consulter
le
Parc
Naturel
Régional
des
Causses
du
Quercy
{PNRCQ)
et
à
organiser
une
réunion
publique.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le:
2
JAN
2%
La
Maire,
Publié
ou
NA
je:
2
D JAN
2025
nn.
Le
secrétaire
de
séance
TT
DOUMARES
Patrick.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recoWk
ponrektèsfle
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(TA)
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sä
bliblication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007
_ 31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:https://telerecours.fr AR
Prefecture
046-214600405-20250114-D14012025
1-DE
Reçu
le
20/01/2025
ANNEXE
1 A
LEA DELIBERATION
:
IDENTIFICATION
DES
ZONES
D'’ACCELERATION
DE
LA
PRODUCTION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAE
DE
CABRERETS
(ZAER)
LISTE
DES
PARCELLES
CONCERNEES
SECTION
B
Lieu-dit
Fargues
: N°
123/124/125/128/129/367
Lieu-dit
Le
Pech
Nord
: 57/58/59/60/61/62
Lieu-dit
La
Sole
Haute
: 376
Lieu-dit
Millet
: 477/195/196/201/414
Lieu-dit
Le
Devez
de
Millet
: 220
Lieu-dit
Pilate
: 421
Lieu-dit
Bos
Grand
: 253/254/255/256/392
Lieu-dit
Le
Serpoul
: 29/34/36/37/39/385
SECTION
C
Lieu-dit
Lagrezette
: 3/4/5/6/14/15/24
SECTION
F
Lieu-dit
Prat
d’Aglan
: 159/160
Lieu-dit
Le
Pech
: 187/188/189/762
Lieu-dit Cami
: 78/79/80/117/118/136/137/317 GD
aus
of
©
COMMUNE
DE
CABRERETS
“EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
DU-CONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20250114-D14012025
2-DE
Regu
le
20/01/2028
SEANCE
Di]
14
JANVIER
2025
29
9
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-cinq
présents
OU
le
:quatorze
janvier
représentés
:
08
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
08
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
08
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:7
janvier
2025
Abstention
:
09
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Vergnes
Sophie,
Bessac
Alain,
Van
Der
knaap
Will,
Doumarés
Patrick,
Magot
Vincent.
Absentes
excusées
:Bacher
Gabrielle
(pouvoir
à Bessac
Alain),
Delpech
Agnès Monsieur
Patrick
Doumarés
est
élu
secrétaire.
OBJET : DEMANDE
D'ADHESION
DES
COMMUNES
DE
BEAUREGARD,
SAINT-MARTIN-LABOUVAL
ET SAINT-
PROJET
AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
FOURRIERE
ANIMALE
(SIFA)
Par
délibération
en
date
du
11
décembre
2024,
le
Comité
Syndical
Intercommunal
de
la
Fourrière
Animale
{SIFA)
a
approuvé
l'adhésion
des
communes
de
BEAUREGARD,
SAINT-
MARTIN-EABOUVAL
et
SAINT-PROIET,
Ces
communes,
par
délibérations
respectives
en
date
des
21
février
2023,
9
avril
2024
et
3
mai
2024,
avaient
fait
connaître
leur
intention
d'adhérer
au
SiFA.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
tous
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
SiFA
sont
donc
sollicités
afin
d'émettre
un
avis
sur
cette
demande
d'adhésion.
Les
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SIFA,
afin
de
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Cette
majorité
qualifiée
est
la
suivante
:soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
La
population
totale
concernée
soit
La
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale
avec
de
plus,
l'accord
obligatoire
de
la
commune
dont
la
population
est
La
plus
nombreuse.
A
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
l'avis
sera
réputé
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
unanime,
-__
décide
d'accepter
l'adhésion
des
communes
de
BEAUREGARD,
SAINT-MARTIN-LABOUVAL
et
SAINT-PROJE
dicat
intercommunal
pour
la
Fourrière
Animale
(SIFA).
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le:
20
JAN
2%
un
Publié
ou
Notifié
le:
2?
& JAN
20%
Pour
copie
conforme
La
Maire,
46 (Lo).
Le
secrétaire
de
séance
DOUMERES
Patrick.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
{TA}
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
iV —
BP
7007
- 31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:https://telerecours.fr COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
046-214600405-20250114-D14012025
3-DE
Reçu
le
20/01/2025
DU-CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DE
14
JANVIER
2025
G
Nombre
de
Conseillers
:
2
2
S
_
à,
en
exercice
:
09
L'an
deux
mille
vingt-cinq
présents
OU
le
:quatorze
janvier
représentés
:
08
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
08
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
08
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:7
janvier
2025
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Vergnes
Sophie,
Bessac
Alain,
Van
Der
lmaap
Will,
Doumarés
Patrick,
Magot
Vincent.
Absente
excusée
:Bacher
Gabrielle
(pouvoir
à Bessac
Alain),
Delpech
Agnès. Monsieur
Patrick
Doumarés
est
élu
secrétaire.
OBJET
:
MODIFICATION
ET
APPROBATION
DE
L'EMPRISE
DU
CHEMIN
RURAL
BE
MORTAYROL
À
la
demande
de
Monsieur
Pascai
Gaudebert,
exploitant
agricole
domicilié
au
lieu-dit
Pech
del
Mas
Haut
commune
de
Cabrerets,
a
été
évoqué,
lors
de
la
séance
du
5
novembre
2024,
la
modification
du
tracé
du
chemin
rural
dit
de
Mortayrol,
qui
traverse
sa
propriété.
En
conséquence,
un
dossier
comprenant
un
plan
de
situation,
un
extrait
du
plan
cadastral,
un
plan
de
division,
un
extrait
cadastral
modèle
1
(parcelles
concernées
par
le
projet},
et
un
registre
d'observation,
a été
mis
à la
disposition
du
public
durant
un
mois.
La
procédure
ayant
été
respectée
et
le
registre
ne
comportant
pas
d'observation,
Mme
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
cet
échange
qui
concerne
une
modification
de
Pitinéraire
du
chemin
rural
de
Mortayrol
en
contournement
de
la
ferme
équestre
du
Pech
Merle. A
l'appui
du
plan
mis
à jour
des
nouveaux
numéros
cadastraux,
la
parcelle
référencée
section
F
n°
885,
propriété
de
la
commune,
est
échangée
avec
les
parcelles
référencées
section
F
n°
870-873-876-879
et
882,
propriété
de
M.
Pascal
Gaudebert.
il s’agit
de
réaliser
un
échange
selon
les
conditions
définies
par
l'article
103
de
la
loi
n°
2022-
217
du
21
février
2022
(loi
3DS),
codifié
à
l'article
L.
161-12-2
du
code
rural
qui
indique
que
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
:
«
l'échange
doit
respecter,
pour
le
chemin
créé,
la
largeur
et
fa
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité,
du
chemin
remplacé
et
l'acte
d'échange
doit
garantir
la
continuité
du
chemin.
La
portion
de
terrain
cédée
à
ja
commune
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux.
+ _
Le
public
doit
être
informé
de
cet
échange
via
la
mise
à
disposition
en
mairie
des
plans
et
d'un
registre
pendant
un
mois.
L'avis
doit
être
également
affiché
en
mairie.
Les
remarques
et
observations
du
public
peuvent
être
déposées
sur
un
registre. AR
Prefecture
046-214600405-20250114-D14012025
3-DE
Reçu
le
20/01/2025
Mme
le
Maire
présente
à
l'assemblée
les
documents
établis
par
le
géomètre
expert
qui
sont
annexés
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Canseil
municipal,
suite
à
un
vote
à
main
levée
donnant
le
résultat
suivant
:Nombre
de
votants
:8
Pour
:8
Contre
:/
Abstention
:/
-
Approuve
l'échange
actant
le
nouveau
tracé
du
chemin
rural
de
Mortayrol,
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cet
échange,
-
Dit
que
tous
les
frais
inhérents
à
cet
échange
(géomètre,
notaire
et
taxes...)
seront
supportés
par
Monsieur
Gaudebert
Pascal.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le:
29
JAN
205
La
Maire,
Publié
ou
Notifié
le
:
2
Q JAN
2075
Le
secrétaire
de
séance
DOUMARES
Patrick.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
(TA)
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication,
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
IV
-
BP
7007
- 31068
TOULOUSE
cédex
07}
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:https://telerecours.fr COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
pr;
CONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20250114-D14012025
4-DE
Reçu
le
20/01/2025
SEANCE
DU
14
JANVIER
2025
229S-
1
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-cinq
présents
OÙ
le
:quatorze
janvier
représentés
:
08
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
08
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
08
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:7
janvier
2025
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
,Vergnes
Sophie,
Bessac
Alain,
Van
Der
knaap
Will,
Doumarés
Patrick,
Magot
Vincent.
Absente
excusée
:Bacher
Gabrielle
(pouvoir
à Bessac
Alain),
Delpech
Agnès Monsieur
Patrick
Doumarés
est
élu
secrétaire.
OBJET
:
PROPOSITION
DE
CESSION
D’UNE
PARTIE
DE
TERRAIN,
À
LA
COMMUNE,
PAR
UN
PARTICULIER
AU
LIEU-
DIT
PECH
DEL
MAS
HAUT
Suite
à
la
modification
du
tracé
du
chemin
rural
de
Mortayrol,
il apparait
que
celui-ci
empiète
sur
la
parcelle
cadastrée
section
F n°
749
appartenant
à
Monsieur
André
Couderc.
Après
consultation
contradictoire
sur
le
terrain
en
présence
du
géomètre
expert,
M.
Sébastien
Bressac
et
de
Messieurs
André
Couderc,
Pascal
Gaudebert,
et
Paul
Mousset,
1%
adjoint,
Monsieur
André
Couderc
propose
de
céder
à
titre
gracieux
à
la
commune
la
portion
de
la
parcelle
cadastrée
section
F n°
749,
occupée
par
le
nouveau
tracé.
En
conséquence
la
parcelle
F
749
d'une
contenance
de.
53a75ca
est
divisée
de
la
façon
suivante
:
-
58a1lca
propriété
de
M.
André
Couderc
{section
F n°749a-provisoire)
-
64
ca
propriété
de
la
commune
de
Cabrerets
(section
F n°
749b-provisoire}
Mme
le
Maire
présente
à
l'assemblée
les
documents
établis
par
le
géomètre
expert
qui
sont
annexés
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
suite
à
un
vote
à
main
levée
donnant
le
résultat
suivant
:
Nombre
de
votants
:8
Pour
:8
Contre
:/
Abstention:
/
-
Accepte
la
proposition
de
Monsieur
André
Couderc
cédant
à la
commune
64
ca
de
la
parcelle
F n°
749
lui
appartenant,
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
cession,
-
Dit
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
cession
(géomètre,
notaire
et
taxes...)
seront
supportés
par
Monsieur
Gaudebert
Pascal.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le:
7 0 JAN
2075
Publié
ou
Notifié
le
:
Le
secrétaire
de
séance
DOUMARES
Patrick.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
r excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(7A]
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
de
Raymond
IV-
BP
7007
- 31068
TOULOUSE
cédex
07]
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:https://telerecours.fr COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DUÜ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
_
py
CONÂEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20250114-D14012025
S-DE
2
Reeu
le
20/01/2028
SEANCE
AU
14
JANVIER
2025
25S_S
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:
09
L'an
deux
mille
vingt-cinq
présents
OÙ
le
:quatorze
janvier
représentés
:
08
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
08
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
08
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:7
janvier
2025
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Vergnes
Sophie,
Bessac
Alain,
Van
Der
knaap
Will,
Doumarés
Patrick,
Magot
Vincent.
Absente
excusée
:Bacher
Gabrielle
(pouvoir
à Bessac
Alain),
Delpech
Agnès Monsieur
Patrick
Doumarés
est
élu
secrétaire.
OBJET
:
PROPOSITION
DE
CESSION
D'UNE
PARCELLE
À
LA
COMMUNE,
PAR
UN
PARTICULIER
AU
LIEU-DIT
PECH
DEL
MAS
HAUT
Lors
de
la
modification
du
tracé
du
chemin
rural
de
Mortayroi,
l'établissement
du
plan
de
division
par
le
géomètre
expert
a
fait
apparaître
une
parcelle
Jongitudinale
d’une
contenance
de
3a
45ca,
référencée
section
F
n°
521,
qui
traverse
le
chemin
rural
existant
et
le
nouveau
chemin
consécutif
à
l'échange
précité.
En
vue
de
régulariser
cette
situation,
M.
Pascal
Gaudebert
propose
de
céder
à
titre
gracieux
cette
parcelle
à la
commune.
Mme
le
Maire
présente
à
l’assemblée
les
documents
établis
par
le
géomètre
expert
qui
sont
annexés
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
suite
à
un
vote
à
main
levée
donnant
le
résultat
suivant
:Nombre
de
votants
:8
Pour
:8
Contre:/
Abstention
:/
-
Accepte
la
proposition
de
Monsieur
Pascal
Gaudebert
cédant
à
la
commune
la
parcelle
référencée
section
FE n°
521
d’une
contenance
de
3a45ca,
lui
appartenant.
-_
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
cession.
-
Dit
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
cession
(géomètre,
notaire
et
taxes...)
seront
supportés
par
Monsieur
Gaudebert
Pascal.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le:
7 0
JAN
205
La
Maire,
Publié
ou
Notifiéle:
2
Ÿ JAN
2035
Le
secrétaire
de
séance
DOUMARES
Patrick.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(TA]
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007
- 31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:https://telerecours.fr