Déliberation - DELIB125 23

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Déliberation - DELIB125 23 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB125 23)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,

DE Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 L

Publié le 20/12/2023 $ C

ID : 013-211300975-20231214-DELIB125_23-DE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE EXTRAIT

DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 14 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

M. LAUFRAY Christophe - Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. LAUFRAY Christophe - AMSELEM Martine - BERTON Christian —

ORIOL Anne-Claire — JACQUOT Rémy -NIGUES Davy - RUEDA Nadine - MISTRAL Hervé — TEIXIER Tania — VASSEUR Daniel - BARTHELEMY Marie-Amélie —- MANELLI André — VINCENTELLI Geneviève - FARENQ Jeanine - VALLAURI Geneviève - GUIGUE Annie — GINOUVES Isabelle - MEGALIZZI Raphaël - PERRET Christophe — THOMSEN Guillaume — GUIBERT-ESTIENNE Marion — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume - BOUALEM Sofiane — VARELA Nicolas — ISNARD Robert - DEMARQUE Mickaël - DELLANEGRA Séverine — CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - BESANÇON Julien

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes CHAPUT Ghislaine - BOUYA Corine

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme AMSELEM

| Nombre de Membres afférents au Cora Municipal : 33 |

| for de Méinbrés en mice : a 33 |

| Rloitibié de suffrages ais É a | 33

| Vote pour : a | | 33

| Vote contre ; | /

| Abstention : /

N° 125/23 - Attribution des primes dites « Prime travaux énergétiques 2024 » et « Prime vélo à assistance électrique 2024 » pour favoriser l'intégration dans les bâtiments à usage d'habitation d'équipements et/ou de travaux en faveur des économies d'énergie et pour développer l'écomobilité

Rapporteur : MME ORIOL

La Mairie de Saint-Martin de Crau s'est engagée fortement depuis plusieurs années

dans la lutte contre le réchauffement climatique à travers la promotion des énergies

renouvelables et des économies d'énergie.

Nomenclature : 8.8

){] Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Le conseil municipal souhaite poursuivre sa démarche Publié le 20/12/2023

Reçu en préfecture le SUreG L 9

financière venant compléter les dispositifs nationaux existdD:01#211800875-20281214-DELIB125_23-DE part l'intégration dans les bâtiments à usage d'habitation d'équipements de production d'énergie et/ou de travaux d'isolation et d'autre part l'écomobilité avec la mise en place depuis 2015 d'une prime aux particuliers pour l'achat d'un vélo à

assistance électrique neuf à deux ou trois roues.

Ces aides sont baptisées « Prime travaux énergétiques 2024 » et « Prime vélo à assistance électrique 2024 ».

Le premier volet lié aux bâtiments à usage d'habitation est mis en place pour des travaux réalisés du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2024 et un dossier déposé en Mairie sur cette même période. Ce dossier expliquant la procédure d'attribution est transmis à chaque citoyen faisant Une demande pour des travaux éligibles à cette prime.

Cette aide est exclusivement destinée à toute personne ou société, qu'elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter dans un logement d'habitation et par un professionnel du bâtiment des travaux définis dans la liste des équipements et/ou travaux subventionnés ci-après, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Le logement doit être situé sur le territoire communal et achevé depuis plus de 2 ans à la date de dépôt du dossier de demande de prime.

Cette aide sera exclusivement accordée aux équipements ou travaux suivants :

. Chaudière à condensation fonctionnant au gaz,

. Travaux d'isolation thermique de combles perdus ou aménagés,

. Travaux d'isolation thermique par l'extérieur de type contre-cloisons.

Le montant de l'aide accordée au bénéficiaire sera calculé de la manière suivante :

. Pour une chaudière à condensation fonctionnant au gaz, un forfait fixe de 500 € (cinq cents euros) sera appliqué,

. Pour les travaux d'isolation de combles perdus ou aménagés ainsi que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, la prime s'élèvera à 30 % du montant total de la facture TIC plafonnée à 500 € {cinq cents euros).

Les montants ci-dessus peuvent être cumulés dans la limite des crédits disponibles au

budget 2024 pour cette dépense.

Le gouvernement étudie la possibilité d'intégrer, dans sa Loi de Finances 2024, des exonérations de foncier bâti pour les logements de plus de 10 ans ayant fait l'objet de dépenses de rénovation énergétique. La commune se réserve le droit de modifier les critères d'attribution de ses aides financières après parution de cette loi.

Après accord de la Mairie de Saint-Martin de Crau, cette prime sera versée, par

mandat administratif, lorsque le dossier de prime sera complet et que les factures

acquittées ainsi qu'un Relevé d'identité Bancaire (RIB), auront été transmis au Service environnement qui instruit les dossiers.

Il est à noter que les factures et RIB devront être libellés au même nom et à la même adresse.

Parallèlement, consciente des enjeux liés à la qualité de l'air et à la réduction des gaz à effet de serre conformément aux objectifs du Plan Climat du Pays d'Arles auquel elle participe, la Mairie de Saint-Martin de Crau souhaite poursuivre en 2024 la mise en place d'une prime pour l'achat d'un vélo à assistance électrique par les particuliers majeurs résidant sur la commune de Saint-Martin de Crau.

Nomenclature : 8.8

Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 20/12/2023 S L GC

Cette prime sera de 15% du montant TTC et plafonnée à 150 4 ID: o18211800075-20281214-DELIB125 23 DE pour l'achat d'un seul vélo à assistance électrique neuf, deux ou trois roues, à Usage personnel, acquis du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2024.

L'octroi de la prime sera conditionné au dépôt aux Services techniques de la Mairie, Service environnement, d'un dossier complet comprenant :

- Un formulaire de demande de prime et son questionnaire complété.

Une attestation sur l'honneur du bénéficiaire l'engageant sur trois ans : o Ane percevoir qu'une seule prime,

o Ane pas revendre le vélo à assistance électrique acquis avec la prime, o A fournir la preuve dans un délai d'un mois suivant la demande des Services de la Mairie, qu'il est bien en possession du vélo à assistance électrique acquis avec la prime.

- Une copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique.

- Une copie de la facture d'achat du vélo électrique, qui doit être datée du 20

décembre 2023 au 20 décembre 2024 et libellée au nom et à l'adresse du demandeur.

- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique. - Un Relevé d'identité Bancaire libellé aux mêmes noms et adresse que la facture.

Le formulaire de demande de prime ainsi que le modèle d'attestation sur l'honneur

seront disponibles à l'accueil des Services techniques, Avenue de Plaisance, 13310 Saint-Martin de Crau.

Tout demandeur devra s'assurer auprès de l'accueil des Services techniques avant

tout retrait et/ou dépôt d'un dossier de primes que ce dernier est éligible.

Le versement de la prime se fera par mandat administratif, dans la limite des crédits disponibles au budget 2024 pour cette dépense.

Ainsi,

Il est demandé à l'assemblée d'approuver la mise en place des deux primes dites « Prime travaux énergétiques 2024 » et « Prime vélo à assistance électrique 2024 » et leurs conditions d'attribution.

Oujï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'Unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au Registre la Présidente et le Secrétaire de séance.

Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 14 décembre 2023.

Christophe LAUFRAY Martine AMSELEM

Le Maire 1ère Adjointe &äu Maire

Le-Président de séance é

Nomenclature : 8.8