Procès Verbal - skm c250i22052313400

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PLU - Annexes - liste SUP

Procès Verbal - skm c250i22052313400 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Ségoufielle. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c250i22052313400)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

LR \ COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Ségoufielle La Gascogne Toulousaine DU MERCREDI 16 JUIN 2021 ——

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 Avril 2021

Orientation générale PADD dans le cadre du PLUIH

Vente parcelle Bois de Bigot : régularisation

Budget Eau et Assainissement : mise en non-valeur

Budget Eau et Assainissement : virement de crédit

Modifications des loyers communaux

Contribution Fond de Solidarité Logement

Stagiairisation d'un Agent Technique

Cantine scolaire : Modification prix des repas

10. Exonération de Taxe Foncière

11. Subvention socle numérique pour l'école

12. Questions diverses

WHNMUEUN

EH

Etaient présents : Mrs BELOU Georges, BOYER Jérôme, DAVID Jean-Claude, DEL RIO Fabien, EL HAMIDI

Mohamed, GRAHAM Christopher, VERGÉ Frédéric, ZAMPARUTTI Georges et Mmes BASCOU Cathy, BISMUTH

Jessica, DARDENNE Joëlle, DELAGE Honora, DIOP Maëva et SCHWARTZ Annie.

Etaient excusés : Mme DE SAN JOSÉ Jessica donne pouvoir à M. Belou Georges

Secrétaire de Séance : BISMUTH Jessica

1 — Approbation du Procès-verbal de la séance du 13 Avril 2021

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 Avril 2021.

2 — Orientations générales du PADD dans le cadre du PLUIH

La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine a prescrit l’élaboration de son Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal qui instaure des règles d'aménagement et de construction à l'échelle de la

parcelle. Il remplacera l’ensemble des documents d'urbanisme communaux au moment de son entrée en

vigueur.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une pièce obligatoire du PLUI. I! définit

les orientations du projet d'urbanisme ou d'aménagement de l’ensemble des communes concernées.

1Monsieur Sylvain Navarro, technicien en charge de ce dossier au service ADS de la CCGT a pris la parole

afin de présenter le projet du PADD. Un débat autour du projet a suivi afin de pouvoir répondre aux

interrogations du conseil municipal.

3 — Vente parcelle Bois de Bigot : Réqularisation

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a vendu en Septembre 2020 une petite parcelle de 12m2

cadastrée B926 dans le bois de Bigot à la société Hivory afin qu’elle puisse agrandir les installations de

téléphonie mobile sur le mât déjà en place appartenant à SFR. Pour éviter des problèmes avec l'Office

National des Forêts gestionnaire de notre bois, une délibération doit être prise dans laquelle sera précisé,

d’une part, la demande de distraction de ces 12m2 de la principale parcelle et d’autre part, l'engagement

que nous devons prendre pour replanter cette surface vendue et la précédente en décembre 2015, soit au

total 57m2. Monsieur Le Maire propose de nous engager à faire ces plantations sur le terrain le long du

chemin du Bois de Bigot, attenant à la forêt.

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision de replanter les arbres sur la parcelle communale

attenante à la forêt de Bigot sur une superficie de 60 m°.

4 — Eau et Assainissement - Mise en non-valeur

A la demande de la Trésorerie de l'Isle Jourdain il convient de prendre une délibération afin d'admettre en non-valeur

des produits irrécouvrables sur le budget de l’Eau et de l'assainissement. Il s’agit de personnes dont les poursuites se

sont avérées sans effet suite à un décès, clôture pour insuffisance d’actif, liquidation judiciaire ou départ sans laisser

d'adresse.

Pour votre information, ce sont des factures de :

- 2014 pour 366.84€

- 2015 pour 452.39€

- 2016 pour 227.42€

- 2017 pour 595.15€

- 2018 pour 548.67€

- 2019 pour 434.55€

- 2020 pour 226.32€

Soit un total de 2 851.34€

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en non-valeur le montant de 2851.34 € pour le

budget eau et assainissement.

4 — Budget Communal - Mise en non-valeur

A la demande de la Trésorerie de l'Isle Jourdain il convient de prendre une délibération afin d'admettre en non-valeur

des produits irrécouvrables sur le budget communal. Il s’agit de personnes dont les poursuites se sont avérées sans

effet et qui correspondent à un reliquat de loyer et d’ordures ménagères.

2Pour votre information, ce sont des factures de :

- 2016 pour 63.35 €

- 2019 pour 14.40 €

Soit un total de 77.75 €.

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en non-valeur le montant de 77.75 € pour le budget

communal.

5 — Virement de crédit budget « Eau et Assainissement »

Afin de pouvoir comptabiliser correctement les admissions en non-valeur, il convient de procéder à un

virement de crédit entre les chapitres 011 et 65 comme suit :

- Chapitre 011, article 618 : - 2 000€

- Chapitre 65, article 6541 : + 2 000€

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le virement de crédit proposé pour le budget eau et

assainissement.

6 — Modifications de loyers communaux

Une révision de prix doit s'appliquer sur certains loyers communaux, à savoir :

- Mme VIDONI Andrée, 242 Chemin du Pountet — de 421.04€ à 421.88€ (+0.20%) à compter du 1*

Août 2021

- Mme GRENIER Vickie et Florimond, 236 Chemin du Pountet — de 595.28€ à 595.82€ (+0.09%) à

compter du 1° Juillet 2021

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les augmentations de loyers.

7 — Contribution au Fonds de Solidarité Logement

Comme chaque année et conformément à la loi du 7 Février 2011 relative à la solidarité dans les domaines

de l'alimentation en Eau et de l’Assainissement, le Conseil Départemental nous sollicite pour abonder le

Fonds Solidarité Logement (FSL) afin de contribuer au financement des aides pour le paiement des factures

« Eau et Assainissement » des ménages gersois éligibles au dispositif,

La participation de la commune pour 2021 serait de 271.08€ basée sur le nombre d'abonnés et

conformément à la circulaire n°200-320 du 6 Juin 2000 qui prévoit 0.27€ par abonné.

En 2020 ce FSL a versé à notre commune un montant de 639.00€ pour 2 aides « Eau et Assainissement ».

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement de cette contribution.

38 — Stagiairisation d’un agent technique

Depuis le 1° Juin 2019, la commune a recruté un agent technique par le biais d’un contrat PEC (Parcours

Emploi Compétence) avec le concours de la Mission Locale du Gers. Cet agent est affecté principalement aux

espaces verts en saison et est multi-tâches le reste du temps. Son contrat a été renouvelé 2 fois et est

terminé depuis le 2 Juin 2021.

Sachant qu'il nous donne entière satisfaction dans les tâches qui lui sont demandées et dans son

comportement au sein de l’équipe, Monsieur Le Maire propose de le stagiairiser à compter du 2 Août 2021.

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la stagiairisation de l'agent technique.

9 — Cantine scolaire —- Modification du prix des repas

Monsieur le Maire rappelle que depuis la rentrée scolaire 2017-2018 la société ANSAMBLE livre les repas en

provenance de leurs locaux de Montferrand Savès (en moyenne nous distribuons 25 000 repas/an). Ces

repas sont refacturés à l'heure actuelle aux familles ou aux adultes pour un montant de :

- Maternelle : 3.00€

- Elémentaire : 3.26€

- Adulte (personnel enseignant, agents communaux et CCGT) : 3.50€

Entre Septembre 2017 et Septembre 2020, les coûts des repas ont augmenté de 4.66% sans aucune

répercussion aux familles puisqu’intégralement pris en charge par la commune pour, en moyenne, 3 500.00€

annuellement, soit près de 10 000.00€ sur 3 ans.

Dans ce contexte et pour ne pas continuer à trop pénaliser l’équilibre budgétaire communal, Monsieur Le

Maire propose pour la rentrée prochaine de répercuter une partie de ces 4.66% et d'appliquer les tarifs

suivants :

- Maternelle : 3.05€ (+1.66%)

- Elémentaire : 3.35€ (+2.76%)

- Adultes : 3.60€ (+2.88%)

Soit, pour 1 mois de cantine ou 20 repas :

- Maternelle : 61.00€ au lieu de 60.00€ (+1.00€)

- Elémentaire : 67.00€ au lieu de 65.20€ (+1.80€)

- Adulte : 72.00€ au lieu de 70.00€ (+2.00€)

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité l'augmentation des tarifs des repas de la cantine scolaire.

10 — Exonérations de taxes foncières

En 2004 notre commune avait voté la suppression de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles pour les immeubles à usage d'habitation, non

financés par des prêts aidés de l'Etat.En raison de la réforme de la taxe d'habitation et du transfert de la part départementale de TFPB à la

commune au 1° Janvier 2021, les modalités d'application du dispositif d'exonération de la TFPB prévu à

l’article 1383 du CGI ont été modifiées.

Ainsi, à compter de 2021, les constructions nouvelles de logement font l’objet d’une exonération d’une

durée de 2 ans à compter de l’année qui suit l'achèvement des travaux (avec aide de l’Etat ou pas), que la

commune peut limiter par délibération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

Pour les impositions 2021 sur les locaux d’habitation achevés en 2020, le régime qui a été voté en 2004 est

toujours applicable.

Par contre, pour les impositions 2022, sur les locaux à usage d'habitation achevés en 2021, avec prêts de

l'Etat ou pas, si on ne fait rien, l'exonération de 2 ans sera applicable d'office et nous serions privés d’une

rentrée d'argent substantielle. Nous devons prendre une délibération avant le 1°’ Octobre 2021.

En conséquence Monsieur Le Maire propose de retenir une exonération minimum à hauteur de 40% de la

taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de 2022 sur toutes les constructions nouvelles.

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision proposé concernant l'exonération de taxe

foncière au taux de 40%.

11 — Subvention socle numérique à l’école

Lors du vote du budget 2021, la commune a prévu pour l’école, le renouvellement de 7 PC portables,

l'acquisition d’1 projecteur, 5 visualiseurs et de 9 logiciels. Cet investissement s’inscrivait dans le cadre du

plan de relance mis en place par le gouvernement pour permettre aux écoles d'atteindre un "socle numérique de

base". Subventionné jusqu'à 70% par l'État, il était ouvert à l'ensemble des collectivités, indépendamment de la taille

de leur population, pour toutes les écoles élémentaires.

Dans ce cadre, La commune a présenté un dossier de demande de subvention qui vient d’être accepté par l'éducation

nationale. Il faut savoir qu’à titre exceptionnel, la subvention est calculée sur le montant TTC et qu’il a fallu présenter

un dossier avec du matériel et des logiciels, sinon il aurait été refusé.

Les montants de ces acquisitions sont les suivants :

- Pour le matériel : 9 750.00€ ttc subventionné à hauteur de 6 825.00€

- Pour les logiciels : 349.00€ ttc subventionné à hauteur de 174.50€

Donc, globalement, pour un investissement de 10 099.00€ nous pouvons prétendre à percevoir une

subvention de 6 999.50€.

Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l'achat de matériel numérique pour l’école ainsi que la

subvention.

12 — Questions diverses

- _ Sdeg : Le SDEG a pris en charge la totalité des travaux d'enfouissement des câbles chemin

du Pountet et RDS.- Projet présentation Ségoufielle par Drone : Monsieur Alibert formateur pilotage de drone

est venu proposer un projet de présentation de la commune par drone (centre historique,

terrains de sport, école, bâtiments communaux, chemins communaux...)

La commission culture se réunira le 28 juin 2021 à 18h00 à la salle du conseil municipal avec

Monsieur Alibert, afin de mettre en place le projet. A l'issue de cette commission, Monsieur

Alibert devra faire les demandes d'autorisation nécéssaires en préfecture afin de pouvoir

utiliser son drone au cœur du village.

- Restaurant «La Grange de Célice»: Pour rappel, la grange de Célice a demandé

l'agrandissement du restaurant qui a été accordé, mais la préfecture a jugé la promesse

synallagmatique faite le 17/02/2021 non valable. De cette façon la DP a dû être retiré.

- Fresque Mairie : Le Pays porte de Gascogne à l'initiative de la fresque a donné un panneau

de présentation à mettre en place. Le panneau sera mis en place sur le devant de la fresque.

- Association « Ressources » : La salle occupée actuellement par l'association « ressources »

se situe dans le bâtiment du service technique et du lieu de vie. L'association demande une

salle afin de remplacer celle qu’elle utilise actuellement une fois le bâtiment vendu.

N'ayant pas d'autre salle à disposition, la commune va proposer à

l’association « ressources » de se mettre en contact avec le lieu de vie pour louer la salle

actuellement occupée.

- Elections : rappel du planning de permanence des bureaux de votes des dimanches 20 et 27 juin

2021 à l’occasion des élections régionales et départementales. Georges Belou sera président du

bureau de vote des élections départementales et M. Boyer Jérôme président du bureau de vote des

élections régionales.

- Stationnement rentrée scolaire : des problèmes de stationnement en double file ont été constaté

devant l’école. Ceux-ci étant interdits un communiqué aux parents d'élèves sera fait.

- Affectation collège : Il a été remonté que la commune de Ségoufielle dépend actuellement du

collège Françoise Héritier. Un changement pour 2022 est prévu vers le collège Louise Michel.

Fin de séance 20h40.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Georges BELOU Jessica BISMUTH

Les membres du conseil municipal,

BOYER Jérôme DARDENNE Joëlle DAVID Jean-Claude DELAGE Honora DEL RIO Fabien

—$ pa

7 |

DIOP Maëva EL HAMIDI Mohamed GRAHAM Christopher

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Re - RS

VERGÉ Frédéric ZAMPARUTTI Georges SCHWARTZ Annie

Xe Dségoufielle À La Gascogne Toulousaine EXTRAIT DU PROCES VERBAL — DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU GERS

L'an deux mille vingt-et-un le seize juin à 18h30 heures, le Conseil

NOMBRES DE MEMBRES .... ; 1 | .. RER municipal de cette commune s'est réuni, à la salle du conseil municipal,

En de suffrage | SOUS la présidence de Monsieur BELOU Georges, Maire de Ségoufielle.

Exercice | Présents Mirage exprimés

PASDE | Présents: Mrs. BELOU Georges, BOYER Jérôme, DAVID Jean-Claude, 15 ui VOTE | DEL RIO Fabien, EL HAMIDI Mohamed, GRAHAM Christopher, VERGÉ Frédéric, ZAMPARUTTI Georges et Mmes BASCOU Cathy, BISMUTH

[_ , Jessica, DARDENNE Joëlle, DELAGE Honora, DIOP Maëva et SCHWARTZ Date de la convocation Annie

08/06/2021

Date d’affichage Excusés : Mme DE SAN JOSE Jessica donne pouvoir à M. BELOU Georges 08/06/2021

Secrétaire de séance : Mme BISMUTH Jessica OBJET : Orientation générale PADD dans le cadre du PLUIH

La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine à prescrit l'élaboration de son Plan Locai d'Urbanisme intercommunal. Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal instaure des règles d'aménagement et de construction à l'échelle de la parcelle. Il remplace l'ensemble des documents d’urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une pièce obligatoire du PLUI. Le PADD est le document stratégique et politique du PLU, il définit les orientations du projet d'urbanisme ou d'aménagement de l'ensemble des communes concernées.

Chaque conseil municipal de la Gascogne Toulousaine débat et est invité à prendre acte de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUIi-H de la Gascogne Toulousaine.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-11 et suivants relatifs à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme ;

VU le transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Commune de la Gascogne Toulousäine ;

VU la délibération n°24022016-03a du 24 Février 2016 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire communautaire ;

CONSIDERANT le projet de PADD du futur PLUI soumis à débat,

CONSIDERANT les échanges suivants :

- les enjeux du PADD : règles générales

- les objectifs du PADD à l'horizon 2035 : taux de croissance annuelle de la population, développement économique, parts de logement sociaux- les enjeux sur le territoire de la CCGT : maitrise de l'urbanisation sur l'environnement et le paysage, renouveler l’armature urbaine pour projet territorial durable, développer la diversité de l'habitat, assurer les conditions d'un développement économique durable

- Les enjeux pour Ségoufielle : avoir une vision des zones potentielles à urbaniser sur la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL,

+ A DÉBATTU des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PREND ACTE de la tenue du débat.

PRÉCISE que le présent procès-verbal sera transmis à la Gascogne Toulousaine afin que les observations et contributions émises par les élus sur ce document soient prises en compte.

Ainsi fait et délibéré en Mairie

Les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme,

Le Président, Georges BELOU.