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Compte-Rendu - skm c250i22052313401
Compte-Rendu - cr cm du 29 juin 2022
Compte-Rendu - skm c250i22052313410
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Ségoufielle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - skm c250i22052313410)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
22, % COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Ségoufielle À La Gascogne Toulousaine DU MERCREDI 09 MARS 2022 =
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du 24 novembre 2021
Vote Compte Administratif Commune 2021
Vote Compte Administratif Eau et assainissement 2021
Affectation des résultats 2021
Adhésion à la mission déléguée à la protection des données avec le Centre de Gestion du Gers
Mise en conformité de la durée légale du temps de travail
Vente de terrain
Portage des repas à domicile — avenant n°1
Frais de scolarité à l'encontre de la Communauté des Communes des Bastides de Lomagne 10. Acquisition de capteurs CO2 pour l’école - demande de subvention 11. Augmentation des loyers
12. Etat annuel des indemnités des élus
13. Mandat de consultation au CDG pour la garantie mutuelle des agents 14. Questions diverses
LDHND
WRwNm
Etaient présents : Mrs BELOU Georges, BOYER Jérôme, DAVID Jean-Claude, EL HAMIDI Mohamed,
GRAHAM Christopher, VERGÉ Frédéric, ZAMPARUTTI Georges et Mmes BASCOU Cathy, DARDENNE
Joëlle, DELAGE Honora, DIOP Maëva et SCHWARTZ Annie.
Etaient excusés : M. DEL RIO Fabien donne pouvoir à Frédéric VERGE, Mme DE SAN JOSE Jessica donne
pouvoir à Georges BELOU, Mme BISMUTH Jessica donne pouvoir à Joëlle DARDENNE,
Secrétaire de Séance : Mme Maëva DIOP
1 — Approbation du Procès-verbal de la séance du 24 Novembre 2021
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 24 Novembre 2021.
2 — Compte administratif Commune 2021
Le compte administratif de la commune pour l'exercice 2021 fait apparaître :
1) Un montant global de dépenses de 1 049 316.64€, dont :
- 117 106.88£€ se rapportent à l'investissement
- 932 209.76€ au fonctionnement
2) Un montant global de recettes de 944 829.76€, dont :
- 46 701.81€ se rapportent à l'investissement
- 898 127.95€ au fonctionnement En dépenses d'investissement, on peut noter:
1) Chapitre 16:
92 793.55£€ : remboursement du capital des emprunts
1 585.00€ : cautionnements remboursés aux locataires des appartements communaux
partants
2) Chapitre 21 :
742.54€ : remplacement volet roulant appartement au-dessus de la mairie
2 319.46€ : mise en place d’une alarme à l’école
3 872.74€ : remplacement de 4 radiateurs à l'école
9 554.03€ : remplacement des ordinateurs à l’école pour les 7 classes + logiciels + baie de
brassage
2 263.87€ : agencement du secrétariat
3 975.69€ : matériel stade de foot, frigo et panneau de basket école
Pour les recettes d'investissement :
33 330.27€ : excédent 2020 reporté
1 176.00€ : encaissement du Fonds de Compensation de la TVA
25 242.31€ : encaissement de la taxe d'aménagement
1 970.00€ : cautions versées par les nouveaux locataires des appartements communaux
18 313.50€ : opérations d’amortissements
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, on peut préciser notamment :
1) Chapitre 011 :
Articles 60631, 60632 & 60633 pour 15 122.61€ : achat de fournitures tels que peinture, ciment,
sable, gravier, panneaux de rues, panneaux routiers, petit équipement et petites fournitures,
câble informatique pour l’école, sacs d'hygiène canine, engrais pour le stade et produits
d'entretien-
Article 6064 pour 1 800.77€ : diverses fournitures de bureau
Article 6065 pour 1 605.48€ : renouvellement de livres à la médiathèque
Article 6068 pour 2 528.70€ : acquisition masques Covid, gel hydroalcoolique, plantations
d'arbres
Article 611 pour 2 256.00€ : prestations SACPA (1 656.00€) et dératisation (600.00€)
Articles 6132 & 6135 pour 13 682.00€ : locations nacelle, photocopieuses, machine à affranchir,
bâtiment modulaire de l’école (enlevé en Juillet) et redevance SNCF
Article 61521 pour 7 456.50€ : engrais pour le terrain de foot + élagage des platanes
Article 615221 et 615228 pour 11 272.11€ : mise aux normes électricité à l’école, salle des
associations et cours de tennis, vérifications extincteurs, remplacement double vitrage à l’école
et remplacement groupes de sécurité dans certains bâtiments communaux et réparation de
toiture.
Article 615231 pour 3 751.66€ : enfouissement du réseau télécom chemin du Pountet
Article 6156 pour 12 269.91£€ : contrats de maintenance informatique, site internet, campanile,
défibrillateurs, chauffage école, salles des fêtes et associations
Article 6184 pour 2 240.00£ : formation poids lourd pour un agent
Article 6232 pour 374.72€ : sapins de noël et chèques CADHOC pour le noël des enfants du
personnel Article 6236 pour 1174.50€ : réalisation du journal municipal + abonnement à La Dépêche
Article 6281 pour 2 360.22€ : cotisation CDG32, Association des Maires du Gers, fonds de
solidarité logement
Article 62875 pour 522.04€ : portage des repas fait par la commune de Pujaudran à quelques
aînés de la commune
Article 62876 pour 6 600.75£€ : prestations du service ADS de la CCGT
2) Chapitre 012 :
Les dépenses de ce chapitre sont tout à fait conformes aux prévisions. Il faut tout de même
noter à l’article 6478 (2 756.00€) que ce montant correspond à la cotisation que la commune
verse au CNAS - Centre National pour l'Aide Sociale- afin que nos agents puissent bénéficier de
prestations sociales
3) Chapitre 014 :
- Reversement à la communauté de communes de lattribution de compensation pour 125
923.00€ correspondant principalement au service jeunesse (Clae et CLSH)
4) Chapitre 65 :
- Articles 6531 & 6533 pour 48 734.14€ : dépenses consacrées aux indemnités des élus. Elles
représentent 5.23% des dépenses de fonctionnement.
- Article 6553 pour 40 964.92£ : cotisation au Service d'incendie et de secours du Gers
5) Chapitre 66 :
- __ Remboursement des intérêts des emprunts de la commune pour 32 642.94€
6) Chapitre 042 :
- _ Opérations comptables liées aux amortissements pour 18 313.50€
Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, on peut souligner :
1) Chapitre 013 :
- Articles 6419 pour 9 731.83€ : remboursement par l’assurance des salaires des agents en
maladie et participation de l’Etat pour les contrats PEC
2) Chapitre 70 :
- Article 70841 pour 54 933.47£ : quote-part du service de l’eau aux charges salariales des agents
communaux au service « Eau et Assainissement »
- Article 70846 pour 66 198.04€ : remboursement par la CCGT de la quote-part des agents
communaux mis à disposition pour le service jeunesse
- Article 70876 pour 16 100.00€ : participation de la CCGT aux frais de bâtiments pour l’ALAE et
l’ALSH (100€ par élève)
3) Chapitre 73 :
- Produits fiscaux perçus de l’Etat et dotation de solidarité versée par la Communauté de
Communes pour un montant total de 395 515.00€.
4) Chapitre 74 :
- Articles 7411, 74121 et 74127 pour 221 299€ : Diverses dotations versées par l'Etat
Article 744 pour 1 576.00€ : reversement par l'Etat au titre du Fonds de Compensation de la TVA
Article 74748 pour 2 220.00€ : participation aux frais de scolarité des communes dont les élèves
ne résident pas sur la commune {Garac et La Salvetat St Gilles)
Article 748388 pour 8 635.37€ : recette provenant des droits de mutation lors des transactions
immobilières
Article 7488 pour 7 154.00€ : Subvention du SDEG pour travaux d'éclairage public (chemin du
Pountet)
5) Chapitre 75 : - Article 752 pour 91 550.42€ : loyers des appartements communaux
6) Chapitre 77:
- Article 7788 pour 1224.58€ : remboursement par l'assurance pour bris de glace
7) Chapitre 002
- Article 002 : report de l’excédent comptable de l’exercice 2020 pour 232 028.82€
Le résultat définitif du budget communal fait apparaître un excédent global de clôture d’un montant de 160
872.21€ dont -37 074.80€ se rapportent à l'investissement et 197 947.01€ au fonctionnement.
Monsieur Le Maire quitte la salle afin de pouvoir procéder au vote.
Monsieur VERGÉ, 1er adjoint, demande à l'assemblée de passer au vote.
Le compte administratif de la commune est voté à l’unanimité.
3 — Compte administratif Eau et Assainissement 2021
Le compte administratif du service de l’eau pour 2021 se caractérise par :
- Un montant global de dépenses 361 091.02£ dont
- 141 946.74€ proviennent de l'investissement
- 219 144.28€ du fonctionnement
- Un montant global de recettes 308 376.74€ dont
- 68 158.41€ proviennent de l'investissement
- 240 218.33€ du fonctionnement
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, on peut préciser :
1) Chapitre 001 :
- Article 001 pour 17 251.13€ : déficit d'investissement de 2020
2) Chapitre 16:
- Article 1641 pour 32 747.85€ : remboursement du capital des emprunts du service « Eau et
Assainissement »
3) Chapitre 20:
- Article 203 pour 13 872.60€ : solde des honoraires pour le schéma directeur d'assainissement
4) Chapitre 21:
-__ Article 2156 pour 8 408.49€ : acquisition d’un godet de curage, d’un hydrocureur d'occasion,
d’une pompe immergée et la mise en place d’un pot à boue
- Article 218 pour 35 416.67€ : acquisition d’un camion poly benne pour le service
5) Chapitre23 :
- Article 2315 pour 11 445.00£ : solde des travaux à la station d'épuration
6) Chapitre 040 :
- Article 1391 pour 22 805.00€ : écriture comptable d’amortissements
Elles sont financées :
- Article 1068 pour 17 251.13€ : versement aux réserves (autofinancement)
- Article 131 pour 2 340.00€ : subvention Adour Garonne pour la mise en place du dégrilleur
automatique à la station d'épuration
- _ Chapitre 040 pour 48 567.28€ : écritures comptables des amortissements
En ce qui concerne les principales dépenses de fonctionnement :
4 1) Chapitre 011 :
- Article 6061 pour 45 333.69€ : fourniture d’eau par le Syndicat Save Cadours et L'Isle Jourdain
ainsi que les consommations électriques au château d'eau, postes de relevages et station
d'épuration
- Article 6063 pour 1611.23€ : achat de divers matériels pour l'entretien du réseau et les
branchements
- Article 61523 pour 7 972.00€ : travaux de branchements que nous avons délégué à une
entreprise
- Article 6156 pour 10 352.34€ : assistance technique sur le réseau assainissement effectué par la
SAUR
- Article 617 pour 4 444.17€ : frais d'analyses d’eau
- _ Article 628 pour 663.00€ : remboursement d’un branchement qui n’a pas été réalisé
2) Chapitre 012 :
- Article 621 pour 54 933.47€ : remboursement au budget communal de la quote-part des
salaires des agents travaillant pour le service « Eau et Assainissement »
3) Chapitre 019 :
- Articles 701249 et 706129 pour 30 337.00€ : reversement à l’Agence de Bassin de la redevance
pollution et de la redevance modernisation des réseaux de collecte perçue pour son compte.
4) Chapitre 65 :
- Article 6541 et 6542 pour 2 773.69€ : annulations de factures suite au départ d'abonnés sans
laisser d'adresse
5) Chapitre 66 :
- Article 6611 pour 8 239.26€ : remboursements des intérêts des emprunts
6) Chapitre 042 :
- Article 6811 pour 48 567.28£€ : écritures comptables relatives aux amortissements
Pour ce qui est des recettes de cette section fonctionnement :
1) Chapitre 70:
- Articles 7011 et 70611 pour 172 066.21€ : les recettes réalisées en ce qui concerne la facturation
de l’eau et de l’assainissement sont très légèrement en dessous des prévisions.
- Article 704 pour 5 915.00€ : recette supérieure à la prévision car nous avons posé plus de
compteurs que prévu
2) Chapitre 74 :
- Article 74 pour 10 179.00€ : prime à la performance épuratoire versée par l'Agence de Bassin
après contrôle du bon fonctionnement réalisé sur le site d la station d'épuration
3) Chapitre 002 :
- Article 002 : report de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2020 pour 203 068.25€
4) Chapitre 042 :
- Article 777 pour 22 805.00€ : écritures comptables d’amortissements des subventions
Compte-tenu de toutes ces précisions, le compte administratif 2021 du service « Eau et Assainissement dégage
un résultat global de clôture excédentaire d’un montant de 150 353.97€ dont un déficit d'investissement de
73 788.33€ et un excédent de fonctionnement de 224 142.30€.
Monsieur Le Maire quitte la salle afin de pouvoir procéder au vote.
Monsieur VERGÉ, 1er adjoint, demande à l'assemblée de passer au vote.
Le compte administratif du service de l’eau et de l’assainissement est voté à l'unanimité.
5 4 — Affectation des résultats 2021
En ce qui concerne le budget communal, nous avons un déficit d'investissement de 37 074.80€, que je vous
propose de prendre sur l'excédent de fonctionnement 2021 qui je vous le rappelle est de 197 947.01€.
En conséquence, pour l'exercice 2022, nous aurons sur le budget communal un versement aux réserves de
37 074.80€ {article 1068) et un résultat définitif de fonctionnement 2021 de 160 872.21€.
Pour ce qui est du budget de l’eau et de l'assainissement, nous avons un déficit d'investissement de 73 788.33£€,
que je vous propose de prendre sur l'excédent de fonctionnement 2021 qui je vous le rappelle est de 224 142.30€.
En conséquence, pour l'exercice 2022, nous aurons sur le budget Eau et Assainissement un versement aux
réserves de 73 788.33€ (article 1068) et un résultat définitif de fonctionnement 2021 de 150 353.97€.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité les affectations des résultats 2021 pour la commune et
le service de l’eau et de l'assainissement.
5 — Adhésion à la mission déléquée à la protection des données avec le CDG
Depuis 2018, toutes les collectivités doivent avoir mis en place un Règlement Général pour la Protection des
Données personnelles (RGPD). Pour faire simple, ce règlement protège les personnes contre le vol des données
personnelles que nous manipulons (factures d’eau et d’assainissement, factures de cantine, documents
d'urbanisme, état civil...)
Nous avons l'obligation de nommer un délégué à la protection des données parmi les agents. Mais considérant le
volume très important des obligations liées au RGPD et le travail de chacun, la mutualisation de cette mission
avec le Centre de Gestion présente un gros avantage pour nous aider à mettre en place ce règlement.
L'objectif du RGPD est l’adaptation aux nouvelles réalités numériques et le renforcement des obligations de
transparence, de responsabilité et de respect des droits des personnes.
La mission qui sera assurée par le CDG32 sera la suivante :
- Désignation du DPD {Délégué à la Protection des Données) mutualisé du CDG comme DPD de la
collectivité
- La sensibilisation aux règles applicables en matière de protection des données
- L'accès à une base documentaire permettant d'appréhender les enjeux et obligations issues du
RGPD ainsi que la veille juridique
- L'analyse et le diagnostic sur la base d’un questionnaire visant à identifier les traitements de
données à caractère personnel en place ou à venir
- La production de produits conseil et préconisations pour la mise en conformité
- La mise à disposition d’un outil de gestion des registres et de suivi des actions de protection
- L'accompagnement et la participation à tout projet impliquant des données personnelles et aux
études d'impact en cas de données sensibles
- L’harmonisation des documents de la collectivité avec la règlementation du RGPD
- L'accompagnement dans la gestion de l'exercice des droits des personnes reconnues par le
RGPD
- La production d’un rapport annuel de l’activité du DPD sur l’année écoulée
- Le relais auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)
Le coût de cette mutualisation avec le CDG32 est de 0.90€ par habitant par an (1 080.00€) et la durée de cette
mission est de 1 an renouvelable autant de fois que nécessaire. Le Maire est le responsable de ce règlement, et des sanctions assez lourdes peuvent être infligées en cas de
manquement.
Il convient donc de valider cet accompagnement avec le CDG32 pour la mise en place de ce RGPD et de donner
pouvoir au Maire pour signer la convention correspondante.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité l’adhésion de la commune à la mission de délégué à la
protection des données mutualisé avec le CDG32.
6 — Mise en conformité de la durée légale du temps de travail
Suite à l'application de la loi 2019-828 du 6 Août 2019, la durée légale du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, pour un temps complet, est désormais de 1607 heures avec 25 jours de congés ouvrables à compter
du 01/01/2022.
Après concertation des agents communaux, ces derniers ont demandé la possibilité de conserver le nombre de
jours les congés qu’ils avaient avant cette réforme, soit 30 jours. La loi leur en laissant la possibilité en augmentant
le volume horaire par semaine.
En conséquence, le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36
heures/semaine pour l’ensemble des agents, au lieu des 35 auparavant. En contrepartie, ils auront droit à 5 jours
de ARTT de manière à continuer de bénéficier de 30 jours de congés annuels. Ces dispositions sont prévues pour
un temps complet. Par contre, pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT
est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal donne, à l'unanimité, un avis favorable pour la mise en conformité de la durée
légale du temps de travail comme présentée.
7 — Vente de terrain
Monsieur Le Maire rappelle que l’association « Ades Europe » occupe actuellement l'appartement communal qui
est mitoyen avec les ateliers municipaux sur un terrain de 708 m2. Il y a quelque temps, cette association a
demandé d’acquérir ce dernier. Après discutions, un accord a été trouvé pour un prix de 250 000.00€.
Il convient donc de finaliser l'opération.
Cette vente permettra de réaliser les travaux de réhabilitation du chemin de la Forge sans avoir recours à
l'emprunt.
Monsieur Le Maire demande délégation pour signer les documents liés à la vente.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité la vente de la parcelle AB 115 à l'association ADES EUROPE
pour la somme de 250 000 € et donne délégation à Monsieur Le Maire pour signer les documents liés
à la vente.
8 — Portage des repas à domicile — avenant n°1
Monsieur Le Maire rappelle que nous avons signé une convention avec la commune de Pujaudran pour la mise en
place d’un service de portage des repas à domicile pour le compte de la commune de SEGOUFIELLE. Ce service
s'adresse aux aînés qui ne peuvent pas préparer leurs repas pour diverses raisons.
Cet avenant a pour but de cadrer l'emploi de l’agent de la commune de Pujaudran qui fait ces livraisons, à
savoir que : - La durée de son contrat sera en adéquation avec la durée de la convention
- En cas d’arrêt de la prestation, aucune des communes signataires ne sera dans l'obligation de
prendre cet agent dans ses effectifs
Cet avenant prend effet au 1° Janvier 2022 et les autres articles de la convention non modifiés par cet avenant
demeurent inchangés.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l'avenant n°1 de la convention concernant le portage des
repas à domicile.
9 — Frais de scolarité à l’encontre de la Cté de Cnes des Bastides de Lomagne et de la
commune de La Salvetat Saint Gilles
Monsieur Le Maire informe que nous avons un enfant dont la famille habite à Encausse et qui fréquente l’école
de Ségoufielle suite à un déménagement. Normalement cet enfant aurait dû être scolarisé dans cette commune,
mais comme il a commencé chez nous, les parents souhaitent continuer dans notre école.
La commune d’Encausse fait partie de la Communauté de Communes des Bastides de Lomagne. Elle a la
compétence scolaire, et a accepté de participer aux frais de fonctionnement pour un montant de 740.00€.
Un autre enfant dont un des parents habitait La Salvetat Saint Gilles a continué sa scolarité à Ségoufielle à la
rentrée dernière. Ayant quitté l’école après les vacances de la Toussaint, il convient de facturer à la Commune de
La Salvetat-Saint-Gilles les frais de fonctionnement correspondant aux 2 mois de sa présence (Septembre et
Octobre 2021) pour un montant de 148.00€, après accord de la collectivité pour ce montant.
Il convient donc de valider ces 2 facturations.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la facturation des frais de
fonctionnement de l’école aux communes de La Salvetat-Saint-Gilles et la Communauté des Communes
des Bastides de Lomagne.
10 — Acquisition de capteurs de CO2 pour l’école- demande de subvention
Le protocole national sanitaire ainsi que l’ARS et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandent désormais,
dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons, de réaliser des mesures du dioxyde de carbone dans l'air à des
endroits significatifs et en particulier dans les écoles par la mise en place de capteur CO2 pour aérer les classes
quand le besoin s’en fait sentir.
Ce capteur permet de connaître la donnée de concentration de CO2, d’être alerté en cas de dépassement de seuil
et d’appliquer les mesures adéquates notamment par l’ouverture des fenêtres.
Le coût de cet appareil est de 144.00€ TTC soit 1 008.00€ pour les 7 classes de l’école. || faut savoir qu’une
subvention de 8.00€ par élève pourra être accordée par le ministère de l'Education Nationale, soit 1 280.00€
plafonnée bien sûr au montant de l'achat.
Par conséquent, ils seront totalement subventionnés.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal vote à l’unanimité l'acquisition de 7 capteurs CO2 pour les classes de l’école ainsi
que la demande de subvention auprès de l'éducation nationale. 11 —- Augmentation de loyer
Monsieur Le Maire informe qu’il convient d'appliquer une révision de prix au loyer de l'appartement communal
sis 19 Chemin du Calvaire. A dater du 1° Avril 2022, le loyer sera d’un montant de 386.89€ (6.13€), soit +1.61%.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à la modification de ce loyer.
12 — Etat annuel des indemnités des élus
En application de l’article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’état annuel des
indemnités des élus est un document crée par le législateur dans le cadre de la transparence de la vie publique. Il
ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité, ni à débat au
sein du conseil municipal. Chaque année le Maire est dans l’obligation de le communiquer aux conseillers
municipaux lors d’une réunion avant l'examen du budget de la commune.
=
ité 2021 itre d
Indemnités perçues en 2021 au titre du indemnité sperpuss en 202 L0E il M 3 ae représentant de la commune à mandat de conseiller municipal ss "KZ l’intercommunalité
2 | Mensuel Annuel : Mensuel Annuel Nom Élus Fonction brut DU Fonction Brut fre
BELOU , . : Maire 1 750.23 € 21 002.76 € Vice-Président 684.53 € 8214.36 €
Georges
VERGÉ ERSE 1% adjoint 544.42 € 6 534.24 € - - -
Frédéric
ARDENNE 2°" adjointe 544.42 € 6 534.24 € - - - Joëlle
YER
BOY 3è"e adjoint 544.42 € 6 534.24 € - - - Jérôme
13 —- Mandat de consultation au CDG pour la garantie mutuelle des agents Monsieur Le Maire informe que le Centre de Gestion 32 va procéder au lancement d’une consultation en vue de
conclure une convention de participation et un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des
employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais de santé, avec un effet au 1°
Janvier 2023.
Pour envisager d’adhérer à cette convention afin de bénéficier d’un prix attractif du fait de la mutualisation, il
convient de donner un mandat préalable au CDG32 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques
santé.
il est bien entendu que l’adhésion à la convention de participation reste libre à l’issue de cette consultation.
Sachez qu’à ce jour, la commune adhère à un contrat prévoyance maintien de salaire auquel la plupart des
agents adhèrent. Dans ce cadre, une participation de 5.00€ mensuellement est accordée.
Monsieur Le Maire propose de faire la même chose avec le nouveau contrat mutuelle si nous y adhérons.
Monsieur le Maire demande l'avis de l'assemblée.
Le conseil municipal, à lunanimité, donne un avis favorable concernant le mandat de consultation au
CDG pour la garantie mutuelle des agents. 14 — Questions diverses
° Présentation par Jérôme Boyer, adjoint à l’urbanisme, du bilan du service ADS de là communauté
des communes de la Gascogne Toulousaine et celle du Savès. Suite au départ de Fontenilles de la
CCGT au 30 avril 2023, le service ADS perdra 1 agent et cela provoquera aussi l’arrêt du PLUIH. La
mise en place d’un nouveau PLUIH est prévue à compter de janvier 2024.
Dans l'attente, une révision du PLU de Ségoufielle va avoir lieu, plusieurs terrains vont passer en
zone constructible et des modifications vont être apportées concernant le stationnement et
coefficient biotope pour les restaurants.
e Présentation du bilan des activités de la médiathèque par Joëlle Dardenne, adjointe aux
associations. La médiathèque lance un appel aux bénévoles, et demande de réfléchir à un projet
d’agrandissement.
e Benne à végétaux : Après avoir évoqué le problème d’une forte demande de la benne à végétaux,
et afin de donner l'accès de ce service au plus grand nombre des administrés, il est proposé de
limiter le droit de prise de la benne à 2 fois par an et par adresse. Cette proposition est approuvée
à l'unanimité par tous les membres du conseil municipal.
e Terrain Lotissement du clocher : en bout de l'allée D’Artagnan, à côté du bassin d'orage, un terrain
d'environ 50m? est cultivé et entretenu par un administré. Une appropriation du terrain a été
constatée par certains administrés. Afin de régulariser la situation, plusieurs propositions ont été
faite : un jardin partagé sur un autre terrain et la demande auprès de l’administré concernant l'arrêt
de toutes activités sur cette parcelle.
e Economie d'énergie : Vu l’augmentation du coût de l’energie actuelle et à venir, il est proposé
d’éteindre l'éclairage public au centre du village de minuit à 5 h du matin. Il convient de se
renseigner sur la faisabilité du projet.
e Un rappel a été fait par monsieur le Maire sur les prochaines élections présidentielles des 10 et 24
avril 2022. Un tableau de répartition des élus, pour la tenue du bureau de vote, sera établi.
e Les commissions des impôts et de révision des listes électorales auront lieu le jeudi 17 Mars à 18h
et 18h 30 à la mairie.
° Mohamed El Hamidi prend la parole afin de partager avec les membres présents son projet de mise
en place de cours de maths (soutien).et demande à Monsieur le Maire si une salle peut lui être mise
à disposition les dimanche matins. La salle du conseil parait être la mieux équipée pour la mise en
place de son projet.
e Containers poubelles : problème de hauteurs des nouveaux containers, l’école demande aux
services techniques de jeter les poubelles trop lourdes à leur place. D'autres communes, ayant
constaté le problème de hauteur de containers, ont fabriqué une marche afin de facilité l’accès au
haut des containers : cette idée va faire l’objet d’une réflexion.
e Stationnement gênant sur le parking de l’école : un courrier va être envoyé au propriétaire de la
camionnette bleue pour qu’il l’enlève en lui rappelant les règles de stationnement de véhicule sur
un parking public.
° _Fresque du climat : Des réunions auront lieu à la salle des mariages de la mairie de L'Isle Jourdain
les 1/04 et 13/05 prochains.
° Un Food Truck a demandé rdv pour une autorisation de stationnement sur la place du village 1 fois
par semaine, il est convenu de lui proposer 1 soir par semaine, en entente avec la personne qui
vend des pizzas sur cette même place 1 soir par semaine.
Séance levée à 20h35.
10 Monsieur Le Maire, Le secrétaire de séance,
Georges BELOU Maëva DIOP
RS
Les membres du conseil municipal,
BOYER Jérôme DARDENNE Joëlle
Le
DAVID Jean-Claude DELAGE Honora EL HAMIDI Mohamed
GRAHAM Christopher SCHWARTZ Anne-Marie VERGÉ Frédéric
, Îols
ZAMPARUTTI Georges
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