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Déliberation - 2026 078 Vente dun partie parcelle 302 D 2045 annule remplace 2026 071
Document publié le Jeudi 20 août 2026 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 078 Vente dun partie parcelle 302 D 2045 annule remplace 2026 071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
081
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
manne COMMUNE DE VAL-DE-SOS
À p: Séance du : 20 août 2026
V Objet : Vente d’une partie de la parcelle 302 D 2045 Suc et Sentenac - annule et remplace la
délibération n°2026/071
Délibération n° 2026/078
NOMBRE DE MEMBRES AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
19 19 18
Convocation du : 17 août 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt août à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Akim BOUFAID, Maire de Val-de-Sos
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Akim BOUFAID, Cécile BRUNG, Marc
COLLEONI, Marie-France COMMANAY, Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Mélitine LOISEL, Eric MARTINEZ, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Pauline SALLELES, Annie SAOUTIEFF, Jacques SEGUELAS
ABSENTS REPRESENTES : Michel AUGE procuration Marc COLLEONI, Patrick BERLUREAU procuration à Jacques SEGUELAS, Thierry DELPY procuration à Annie SAOUTIEFF, Mylène GUITART procuration Akim BOUFAID,
ABSENT: Emilie DUPUI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline SALLELES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
Vu la délibération n°2026/071 en date du 3 juillet 2026 autorisant la vente de la parcelle
cadastrée 302 D 2045,
Considérant qu’une erreur a été constatée dans la délibération précitée concernant la contenance de la partie devant faire l'objet de la vente ;
Considérant qu'il apparaît que la commune ne souhaite pas céder la totalité de la parcelle cadastrée 302 D 2045, mais uniquement une partie de celle-ci ; Considérant que la partie à céder représente une superficie 51.65 m? (voir plan cadastral en annexe), qui sera précisément déterminée, le cas échéant, par document d'arpentage établi par un géomètre-expert ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081784-20260820-2026-078-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/08/2026] Considérant qu'il convient, afin de rectifier cette erreur et de faire correspondre la délibération à la réalité de la vente envisagée, d'annuler et de remplacer la délibération
n° 2026/071;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE :
Article 1 : Annulation de la précédente délibération
La délibération n°2026/071 en date du 3 juillet 2026, relative à la vente de la parcelle cadastrée 302 D 2045 est annulée et remplacée par la présente délibération en raison d'une erreur concernant la contenance de la partie à céder.
Article 2 : Objet de la vente
Le Conseil municipal décide de vendre une partie seulement de la parcelle cadastrée 302 D 2045;
La partie cédée représente une superficie de 51.65 m? ;
La superficie et les limites définitives de la partie cédée seront celles résultant du document d’arpentage établi par un géomètre-expert, le cas échéant.
La partie restante de cette parcelle d'une contenance de 19.57 m? demeure propriété de la commune.
Article 3 : Prix de vente
Le prix de vente de la partie de parcelle cédée est fixé à 30 € le m? soit un montant total estimé à 1 549.50 € (mille cinq cent quarante-neuf euros cinquante centimes).
Article 4 : Frais
Les frais liés à la division parcellaire, au document d'arpentage ainsi que les frais d'acte
notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Article 5 : Publicité de la vente
La publicité de cette vente se fera comme prévu dans le processus, par la pose d’un panneau sur la parcelle et par affichage en Mairie.
Cette parcelle n'est grevée d'aucune servitude.
La date limite des candidatures est fixée au 23/09/2026 à 12h00.
Article 5 : Autorisation donnée au Maire
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire :
- à procéder à la vente d'une partie de la parcelle cadastrée 302 D 2045 d'une contenance de 51.65 m? pour un prix de vente à 30 € le m2 soit 1 549.50 € (mille cinq cent quarante-neuf euros cinquante centimes).
- à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente, notamment le document d'arpentage, ainsi que l’acte authentique de vente.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente délibération annule et remplace intégralement la délibération n°2026/071. 082
VOTE : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire Le Maire,
Pauline SALLELES Akim BOUFAID “ré :
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.