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Déliberation - 2024 009 Vente parcelle cadastree 302 D 2484 – Suc
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Vicdessos.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 009 Vente parcelle cadastree 302 D 2484 – Suc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[009-200081 784-20240223-2024-009-DE| 011
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 27/02/2024]
DEPARTEMENT
ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mme COMMUNE DE VAL-DE-SOS
Séance du : 23 février 2024
Objet : Vente parcelle cadastrée 302 D 2484
— Suc et Sentenac
Délibération n° 2024/009
____ NOMBRE ___ DE MEMBRES
AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART
18 [ 18 = 17 ‘
Convocation du : 19 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire.
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Dominique DUPUI, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI,
Absent représenté : Serge CHIABRANDO procuration à Georges BERTRAND, Jacques SEGUELAS procuration à Patrick BERLUREAU, Rémy THERIN procuration à Marie-José DANDINE
Absents : Franck RABIN,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie LERY-MARFAING
Madame le Maire rappelle à l'assembiée délibérante que Madame Annie SAOUTIEFF a émis le souhait d'acquérir la parcelle cadastrée 302 D 2484 d'une contenance de 125 m? située à SUC, commune déléguée de Suc et Sentenac à Val-de-Sos.
Suite à la mise en œuvre de la procédure de vente par la délibération 2024-002 du 26 janvier 2024, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider cette vente au prix de 20€/m°, soit une somme de 2 500 €. Elle précise que cette vente sera faite par Acte en la forme administrative.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à :
- concrétiser la vente de la parcelle cadastrée 302 D 2484 d'une contenance de 125 m? au prix de 2 500 € par acte en la forme administrative,
- à Signer tout document se rapportant à cette transaction.
VOTE : Pour: 17 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents et représentés.
La secrétaire, Le Maire,
Marie LERY-MARFAING Marie-José DANDINE
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.