Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 181 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 181 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 181 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-181

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-10-13-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté mettant fin aux compétences du

syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Villemur dans

l'attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat. (2 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-10-13-002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté mettant fin aux

compétences du syndicat intercommunal d'aménagement

hydraulique de la région de Villemur dans l'attente de la

liquidation patrimoniale et financière du syndicat.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-13-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Villemur dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat. 3BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE -GARONNE

PRÉFECTURE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’intercommunalité

DRCL/SJ/1/AP/2017

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté mettant fin aux compétences du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Vilemur dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33 et

L.5211-26 ;

VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon -Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

VU Parrêté préfectoral n° 82-2017-08-01-001 en date du 1° août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et- Garonne ;

VU Parrêté inter préfectoral en date du 24 août 1964 autorisant la création du « Syndicat Intercommunal d'irrigation de la région de Villemur ;

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 14 novembre 2017 mettant fin aux compétences du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Villemur à compter du 14 novembre 2017 dans l’attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 39 en date des 27 et 29 septembre 2017 portant création de Passociation syndicale autorisée (ASA) de Villemur-sur-Tarn;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-13-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Villemur dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat. 4VU l'arrêté inter préfectoral n° 39 en date des 27 et 29 septembre 2017 portant création de

l’association syndicale autorisée (ASA) de Villemur-sur-Tarn;

VU la délibération en date du 13 octobre 2017 par laquelle le SIAH de la région de Villemur-sur-

Tarn sollicite un report, au 31 décembre 2017, de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mettant

fin aux compétences du syndicat précité;

Considérant qu’il est établi que l’association syndicale autorisé de Villemur ne sera pas encore, à la date du 15 octobre 2017, date initialement prévue pour la fin des compétences du syndicat

d'aménagement hydraulique de Villemur, en capacité de reprendre les attributions dudit

syndicat faute d’avoir installé ses organes décisionnels; Que dans ces conditions, il apparaît

nécessaire de reporter la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mettant fin à l’exercice des

compétences à la date du 31 décembre 2017 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne et de Tarn-et-

Garonne,

ARRÊTENT :

ARTICLE 1“- L’article 1‘ de l’arrêté inter préfectoral du 14 novembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 1# - Il est mis fin, au 31 décembre 2017, à l'exercice des compétences du

« Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de

Villemur » et sursis à sa dissolution jusqu'à l'adoption du compte

administratif du dernier exercice et répartition entre les communes membres

de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif

ainsi que des personnels. »

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 — Les Secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne et le Président du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la région de

Villemur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au

Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn et

Garonne.

Fait à TOULOUSE, le OCT. 2017

Le Préfet de Tarn-et-Garonne Le Préfet de a Ha e-Garonne

Pour le préfet, 2

Le secfétaire général, et par délé Le Secrétaire Gé

Emmanuel MOULAK® Jean-François GOLOMBET

Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-75ÿ du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex > Soitun recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-13-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la région de Villemur dans l'attente de la liquidation patrimoniale et financière du syndicat. 5