Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-016

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-08-001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de réorganisation

foncière de Montoulieu-Saint-Bernard. (2 pages) Page 3

31-2017-02-10-001 - Ordre du jour ( rectificatif) de la commission départementale

d'aménagement commercial du jeudi 16 Février 2017à 10h30 Salle Comminges à la

Préfecture de la Haute-Garonne. (1 page) Page 6

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-08-001

Arrêté portant dissolution de l'association foncière de

réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-08-001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard. 3BE >

Liberté » Égalité » Frotsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Unité des procédures environnementales

N°/

Arrêté portant dissolution de l’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural :

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu larrêté préfectoral du 7 avril 2000 portant constitution de l’association foncière de

réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 portant approbation des statuts de l’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard, après mise en conformité de ces derniers ;

Vu le procès-verbal du 14 novembre 2016 de la consultation écrite de l’assemblée des propriétaires, intervenue au mois d’octobre 2016, au cours de laquelle une majorité qualifiée de l’assemblée a voté favorablement à la dissolution de l’association ;

Vu la délibération du 14 novembre 2016 par laquelle le bureau de l’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard demande sa dissolution au préfet de la Haute- Garonne et fixe les conditions de dissolution ;

Vu les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne le 21 novembre 2016 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête

Art. 1° — L’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard, constituée par arrêté préfectoral du FRaul > 2090, est dissoute.

Art. 2 - Conformément à l’article 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 susvisée, le

bureau de l’association a fixé, par délibération du 14 novembre 2016, les conditions de la

dissolution de l’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard à savoir :

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 3445 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-08-001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard. 4- la cession de [’actif et du passif restants à la commune de Montoulieu-Saint-Bernard - demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard

Lors du procès-verbal du 14 novembre 2016 de la consultation écrite de l’assemblée des propriétaires susvisé, le président de l’association a rappelé que cette dernière ne possédait aucune parcelle sur les communes de Montoulieu-Saint-Bernard et d’ Alan où elle est implantée.

Par ailleurs, l’association a désigné son président, monsieur Félix Senges, pour exécuter les conditions résultant de la dissolution de l’association.

Art. 3 — La dissolution de l’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint- Bernard n’interviendra qu'après l’accomplissement des conditions fixées l’article 2 ou de la réunion du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de l’association si cette réunion a lieu.

Art. 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Cet arrêté sera notifié au président de l’association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l’association foncière de réorganisation foncière.

Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Art. 6 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le président de Passociation foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard, les maires des communes de Montoulieu-Saint-Bernard et d’Alan, le centre des finances publiques d’Aurignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 7 6 FEV. 2017

Pour le préfet et par délégation,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-08-001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de réorganisation foncière de Montoulieu-Saint-Bernard. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-10-001

Ordre du jour ( rectificatif) de la commission

départementale d'aménagement commercial du jeudi 16

Février 2017à 10h30 Salle Comminges à la Préfecture de

la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-10-001 - Ordre du jour ( rectificatif) de la commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 16 Février 2017à 10h30 Salle Comminges à la Préfecture de la Haute-Garonne. 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

:

“

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’aménagement commercial

et de l’utilité publique

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

JEUDI 16 FÉVRIER 2017 à 10 H 30

Salle Comminges

Ordre du jour modificatif

10 h 30 AFFAIRE N° 1 :

Création d’un drive MARKET à CARBONNE

 Drive : 45 m² d’emprise au sol et 2 pistes de ravitaillement

Demandeur : SAS CARBONNE DISTRIBUTION en qualité d’exploitant

11h AFFAIRE N° 2 :

Création d’un ensemble commercial à L’UNION :

 Surface de vente à créer : 1 444 m²

- 725 m² pour la création d’un magasin Bureau Vallée,

- 719 m² pour la création d’un magasin Carter-Cash

Demandeur : SCI PIERJACK en qualité de propriétaire

11 h 30 AFFAIRE N° 3 :

Création d’un ensemble commercial à BALMA

 Surface de vente à créer : 4 536,91 m² (création d’un magasin CENTRAKOR)

Demandeur : SAS CTK BALMA en qualité de propriétaire

12 h AFFAIRE N° 4 :

Création d’un ensemble commercial INTERMARCHÉ et extension d’un drive à ST JEAN

 Surface de vente à créer : 2 120 m²

- 1 510 m² pour l’extension de l’INTERMARCHÉ (portant son total à 3 500 m²), - 610 m² pour la création d’une galerie marchande de 7 boutiques

 Drive : + 39 m² et + 1 piste de ravitaillement (portant son total à 99 m² d’emprise au sol et à 4 pistes de ravitaillement)

Demandeur : SCI BRIDGE et SA L’IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES en qualité de propriétaires

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-10-001 - Ordre du jour ( rectificatif) de la commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 16 Février 2017à 10h30 Salle Comminges à la Préfecture de la Haute-Garonne. 7