Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-003

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-05-002 - Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates et

heures limites de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et

communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL des 5 et 12 février 2017 (2

pages) Page 3

31-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de réaliser les études nécessaires au prolongement de la RD 916 depuis la RD 79

jusqu'à la RD 94 sur le territoire des communes d'ESCALQUENS et de BELBERAUD (2

pages) Page 6

31-2017-01-05-003 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt

des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale

et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL (5 pages) Page 9

31-2017-01-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt

des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune d'AZAS (4 pages) Page 15

31-2016-12-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 portant autorisation de prélèvement

d'échantillons d'espèces végétales protégées (4 pages) Page 20

31-2017-01-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail (3

pages) Page 25

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-05-002

Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les

dates et heures limites de remise des documents de

propagande pour l'élection municipale et communautaire

partielle intégrale de la commune de VERFEIL des 5 et 12

février 2017

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-002 - Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL des 5 et 12 février 2017 3BE —

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Service de la Délivrance des Titres et

de la Réglementation

Bureau de la Réglementation et des Élections

Arrêté instituant la commission de propagande

et fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande

pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale

de la commune de VERFEIL des 5 et 12 février 2017

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code électoral, notamment ses articles L. 241 et R.31 à R.34 ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 26 décembre 2016 désignant le magistrat appelé à siéger au sein de cette commission ;

Vu, en date du 15 décembre 2016, la proposition de Monsieur le Directeur du Courrier Midi- Pyrénées Sud de la Poste ;

Vu, en date du 16 décembre 2016, la proposition du maire de la commune de VERFEIL ;

Considérant qu’il convient de constituer une commission de propagande qui sera chargée d’assurer l’envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÊTE

Article 1 :

Pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL qui se déroulera le 5 février 2017 et, dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin le 12 suivant, la commission de propagande qui doit être instituée conformément aux dispositions des articles L. 241, R.31 et R.32 du code électoral, est composée comme suit :

1/2

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-002 - Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL des 5 et 12 février 2017 4Président : Monsieur Michel DEFTX, président à la cour d’appel de Toulouse ;

Membres: Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Suppléant: Monsieur Albert NOVELLI, chef du service de la délivrance des titres et de la réglementation, chef du bureau des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;

Madame Suzanne POMMES, cadre courrier à la Direction Midi-Pyrénées Sud de La Poste, représentant l’opérateur chargé de l’envoi et de la distribution de la propagande ;

Suppléant : Monsieur Benoît ARNAU, responsable du Pôle Nouveaux Services à la Direction Midi-Pyrénées Sud de La Poste ;

Secrétaire : Madame Valérie BENABBES, chef de service du Pôle Administration Générale

à la mairie de VERFEIL.

Suppléante: Madame Katia GALAUP-ROSSI chargée des missions Élections, Comptabilité et Etat-civil à la mairie de VERFEIL.

Article 2 :

Le siège de la commission de propagande est fixé à la mairie de VERFEIL.

Article 3 :

La commission de propagande sera installée au plus tard le lundi 23 janvier 2017, jour d'ouverture de la campagne électorale.

Elle se réunira sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire.

Article 4 :

Les dates et heures limites auxquelles les listes de candidats remettent les circulaires et les bulletins de vote au président de la commission de propagande sont fixées comme suit :

° Pour le premier tour de scrutin : le lundi 30 janvier 2017 à 16 h 00

+ Pour le second tour de scrutin : le mercredi 8 février 2017 à 14 h 00.

Passé ces délais, la commission de propagande n’est plus tenue d’assurer l’envoi des documents aux électeurs.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de VERFEIL, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulouse, le 5 JAN. 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-002 - Arrêté instituant la commission de propagande et fixant les dates et heures limites de remise des documents de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL des 5 et 12 février 2017 5Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-03-001

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de réaliser les études nécessaires au

prolongement de la RD 916 depuis la RD 79 jusqu'à la RD

94 sur le territoire des communes d'ESCALQUENS et de

BELBERAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires au prolongement de la RD 916 depuis la RD 79 jusqu'à la RD 94 sur le territoire des communes d'ESCALQUENS et de BELBERAUD 6Liberté » Égalt » Fratrraité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territorial

Pôle d’appui territorial et urbanisme

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires au prolongement de la RD 916 depuis la RD 79 jusqu’à la RD 94 sur le territoire des communes d’Escalquens et de Belberaud.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le projet de prolongement de la RD 916 ;

Vu la demande, en date du 16/12/2016 par laquelle le Conseil départemental sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d’Escalquens et de Belberaud afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Les agents du Conseil départemental, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage géotechnique, de diagnostic archéologique, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d’études environnementales, de nivellement, d’installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les études du projet de prolongement de la RD 916 entre les RD 79 et 94

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes d’Escalquens et de Belberaud.

Art, 2. - Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. - L'introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires au prolongement de la RD 916 depuis la RD 79 jusqu'à la RD 94 sur le territoire des communes d'ESCALQUENS et de BELBERAUD 7peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’étude est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Art. 4. — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Conseil départemental de la Haute-Garonne. défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5. — Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1® ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité au Conseil départemental et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

Art. 8. — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes d’Escalquens et de Belberaud, le directeur départemental de la sécurité publique, le Président du Conseil départemental, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le :-3 JAN 7017 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

Stéph

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-03-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires au prolongement de la RD 916 depuis la RD 79 jusqu'à la RD 94 sur le territoire des communes d'ESCALQUENS et de BELBERAUD 8Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-05-003

Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais

de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et

12 février 2017 pour l'élection municipale et

communautaire partielle intégrale de la commune de

VERFEIL

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-003 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL 9=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques,

Service de la Délivrance des Titres

et de la Réglementation

Bureau de la Réglementation

et des Elections

Arrêté portant convocation des électeurs,

fixant les délais de dépôt des candidatures

et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017

pour l’élection municipale et communautaire

partielle intégrale de la commune de VERFEIL

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 252 à L. 273-12 et KR. 25-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 relatif à la

composition des conseils municipaux et L. 5211-6-1 relatif à la composition des conseils communautaires ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 décembre 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des coteaux du Girou ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de VERFEIL arrêté à 3 444 habitants au 1” janvier 2017, authentifié par le décret n° 2016-1896 du 30 décembre 2016 ;

Vu l’effectif légal du conseil municipal de la commune de VERFEIL qui est composé de vingt- trois membres ;

Vu les démissions effectives de leurs mandats de conseillers municipaux de M. Laurent PERRIN, M. Marc DEYMES, Mme Aurélie SECULA, M. Patrick PLICQUE, Mme Lola MIREBEAU, M. Claude VILESPY, Mme Marie-José SCHIFANO, M. Anthony CERCLIER, Mme Nelly BEN AIM et celles de M. Pierre HERISSON et M. Rémy PRADELLES, appelés à les remplacer ;

Vu les démissions de leurs fonctions d'adjoints au maire et de conseillers municipaux de Mme Catherine DEBONS, Mme Céline ROMERO, M. Jean-Pierre CULOS, M. Francis GARRIGUES et celle de M. Michel ORRIT, devenues effectives respectivement les 16, 19, 21, 23 septembre 2016 et 3 octobre 2016 ;

Considérant que depuis le 21 septembre 2016, les dispositions relatives au remplacement de conseillers municipaux démissionnaires par des suivants non élus de leur liste de candidats aux élections municipales et communautaires générales des 23 et 30 mars 2014 ne peuvent plus être mises en œuvre ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 Page 1 sur 5 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-003 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL 10Considérant qu'ainsi l'assemblée communale de la commune de VERFEIL se trouve affectée de treize vacances, soit plus du tiers de l’effectif du conseil municipal ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une élection municipale et communautaire partielle intégrale afin de réélire le conseil municipal dans son ensemble et les conseillers communautaires appelés à représenter la commune de VERFEIL au sein de la communauté de communes des Côteaux du Girou ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÊTE

Article 1

Les électeurs de la commune de VERFEIL sont convoqués le dimanche 5 février 2017 à l'effet de procéder à l'élection de vingt-trois conseillers municipaux et de cinq conseillers communautaires.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de mille habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre IT du titre IV du livre 1er du code électoral.

x

Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 12 février 2017, selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Article 2

L’élection a lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, éventuellement

modifiées après cette date en application des articles L. 30 à L. 39 du code électoral.

1

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 3

Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges de conseillers municipaux et de la répartition des sièges de conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant, à l'entier supérieur.

Page 2 sur 5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-003 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL 11Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.

Article 4

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Elections (1° étage) — 1, rue Sainte Anne — TOULOUSE, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Aux termes de l’article R.69, lorsque les électeurs sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est effectué par bureau et les procès-verbaux sont remis au bureau centralisateur chargé d’opérer le recensement général des votes. Une fois le procès-verbal récapitulatif établi, le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau de vote centralisateur et aussitôt affiché par les soins du président de la délégation spéciale.

Article 5

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de la Haute-Garonne d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263, L.264, et L. 265-1 du code électoral.

La déclaration de candidature, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.

Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.

La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir 23 ;

La liste des candidats à la communauté de communes comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (5) augmenté de 2, soit 7 candidats ;

Page 3 sur

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-003 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL 12Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la

Préfecture de la Haute-Garonne

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des élections (1° étage)

1, rue Sainte Anne

31038 TOULOUSE

et conformément au calendrier suivant :

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 16 janvier 2017 au mercredi 18 janvier 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00 ;

- Je jeudi 19 janvier 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 6 février 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00 ;

- le mardi 7 février 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Les retraits éventuels de candidature ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.

Article 6

Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restriction prévue par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier de l'année de l'élection.

Les conseillers communautaires étant issus de la liste des conseillers municipaux, leur candidature est soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d'inéligibilité.

Article 7

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

En cas de second tour, le même horaire s'applique.

Article 8

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 janvier 2017 à zéro heure et s'achève le samedi 4 février 2017 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 6 février 2017 à zéro heure et est close le samedi 11 février 2017 à minuit.

Durant cette période, la tenue de réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).

La distribution de documents électoraux est interdite dés la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49).

Page 4 sur 5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-003 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL 13Article 9

Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dés l'ouverture de la campagne électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants.

Le tirage au sort aura lieu à la Préfecture de la Haute-Garonne — Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE, le vendredi 20 janvier 2017 à 10 h 00.

Article 10

La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs est fixée au jeudi 2 février 2017 à 18 h 00. En l’absence d’indication contraire, cette désignation est aussi valable pour le second tour de scrutin.

La date limite de notification au maire d’une nouvelle liste d’assesseurs est fixée au jeudi 9 février 2017 à 18 h 00.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de la commune de VERFEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne.

Toulouse, le = 5 JAN. 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Stéphan GUIN

Page 5 sur 5

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-003 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de VERFEIL 14Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-05-001

Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais

de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et

12 février 2017 pour l'élection municipale partielle

complémentaire de la commune d'AZAS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'AZAS 15—"$

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Service de la Délivrance des Titres

et de la Réglementation

Bureau de la Réglementation

et des Elections

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté portant convocation des électeurs,

fixant les délais de dépôt des candidatures

et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017

pour l’élection municipale partielle complémentaire

de la commune d'AZAS

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L. 2121-2, L. 2122-8, L. 2122-14 relatifs à la composition des conseils municipaux ;

Vu les dispositions du code électoral et notamment ses articles L. 258 et R. 25-1 (2°"° alinéa) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2016 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Tarn-Agout ;

Vu la démission de ses fonctions de maire de Mme Marie-Thérèse LACOURT devenue effective

depuis le 21 décembre 2016 :

Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal de M. Richard MARTIN devenue effective depuis le 21 décembre 2016 ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune d'AZAS, arrêté à 570 habitants au 1” janvier 2014, authentifié par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 :

Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune d'AZAS qui est composé de quinze membres;

Considérant que le conseil municipal de la commune d'AZAS se trouve affecté de deux vacances, après la démission de M. Richard MARTIN et le décès de Mme Marion JOUBERT, candidate à l’élection municipale du 20 novembre 2016, survenu le jour de l’élection ;

Considérant qu’il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal, préalablement à l’élection du maire ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'AZAS 16Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÈÊTE

Article 1

Les électeurs de la commune d'AZAS sont convoqués le dimanche 5 février 2017 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.

Dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 12 février 2017.

Article 2

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral.

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

En cas de second tour, le même horaire s'applique.

Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Article 3

Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur

la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 1° mars 2016 éventuellement modifiée après cette date en application des article L. 30 à L. 39, KR. 17 et R.18 du code électoral.

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 4

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.

Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Elections (1° étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'AZAS 17Article 5

Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.

Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.

Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour,

dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la

Préfecture de la Haute-Garonne

Bureau de la Réglementation et des Elections (1° étage)

1, rue Sainte Anne — TOULOUSE

et conformément au calendrier suivant :

e le lundi 16 janvier 2017, le mardi 17 janvier 2017 et le mercredi 18 janvier 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00 ;

e le jeudi 19 janvier 2017 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidatures sont recevables les jours et heures suivants :

e le lundi 6 février 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00 ;

e le mardi 7 février 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Article 6

Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2017.

Article 7

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 janvier 2017 à zéro heure et s'achève le samedi 4 février 2017 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 6 février 2017 à zéro heure et est close le samedi 11 février 2017 à minuit.

Durant cette période, la tenue de réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'AZAS 18La distribution de documents électoraux est interdite dés la veille du scrutin à zéro heure

(art. L. 49).

Article 8

Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :

e le mercredi 1” février 2017 à 12 heures pour le premier tour ;

e le mercredi 8 février 2017 à 12 heures pour le second tour.

Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Article 9

Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

e le samedi 4 février 2017 à 12 heures pour le premier tour ;

e le samedi 11 février 2017 à 12 heures pour le second tour.

Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 5 février 2017 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 12 février 2017 pour le second tour.

Article 10

Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 2 février 2017 à 18 heures.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la deuxième adjointe au maire de la commune d'AZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans la commune et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Toulouse, le 5 JAN, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Stéphane UIN

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-05-001 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 5 et 12 février 2017 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune d'AZAS 19Préfecture Haute-Garonne

31-2016-12-26-004

Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 portant autorisation de

prélèvement d'échantillons d'espèces végétales protégées

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'espèces végétales protégées 20Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÉGE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Direction régionale de l'environnement, Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 de l'aménagement et du logement portant autorisation de prélèvement DIRECTION ECOLOGIE d'échantillons d espèces végétales protégées

Division Biodiversité

La Préfète de l'Ariège

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 (modifié les 31 août 1995, 14 décembre 2006 et 23 mai 2013) fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 de la Préfecture de la Haute-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'espèces végétales protégées 21donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne,

Vu la demande déposée par Monsieur Didier FROISSARD en date du 13 juin 2016,

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 8 juillet 2016,

Vu l'avis du Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées,

Considérant les apports potentiels de l'étude sur la répartition des différentes espèces de fougères du genre Polysticum y compris leurs hybrides et les faibles quantités prélevées,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊÈTE

Article 1: Monsieur Didier FROISSARD, de la faculté de Pharmacie de Limoges, au 2 rue Docteur Marchand, à Limoges, est autorisé à effectuer des prélèvements sur des individus appartenant au genre Polysticum, dans l'ensemble des départements de Haute-Garonne et de l'Ariège, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. Cette autorisation est accordée dans le cadre du programme de recherche visant à mettre en évidence et étudier les composés organiques volatils présents chez ces fougères. Les échantillons étudiés proviendront des espèces suivantes : Polysticum braunï, Polystichum x luerssenii, Polystichum x illyricum et Polystichum x wirtgenii, différenciables sur le terrain à partir de l'aspect des frondes.

Article 2 : Les prélèvements seront effectués par découpage aux ciseaux d'une feuille par individu. Pour Polysticum braunii, échantillonnage sera limité à la fois à un maximum de 5 individus différents prélevés et à un maximum de 10 % du nombre de pieds présents sur chaque station.

Au maximum, un total de 3 grammes par espèce et par an, sera échantillonné pour l'ensemble de ces investigations.

La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux de la faculté de Pharmacie de Limoges.

Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable du bon déroulement de l'échantillonnage et du transport est Monsieur Didier FROISSARD.

Article 4 : L'autorisation est accordée pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2019, sous les conditions suivantes :

Chaque année, avant le 31 octobre, un compte rendu des échantillonnages sera transmis au Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées et à la DREAL. Ce rapport précisera le nombre d'individus prélevés, la date des échantillonnages, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l'état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces). Ces éléments seront étudiés par le Conservatoire botanique, qui pourra émettre des réserves supplémentaires sur tout ou partie des échantillonnages de l'année suivante, réserves que notifiera la DREAL au bénéficiaire.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'espèces végétales protégées 22Article 5: Le demandeur rendra compte des résultats d'analyse à la DREAL et au Conservatoire botanique. Ce compte rendu de résultats ainsi que les éventuelles publications afférentes aux opérations réalisées seront également transmis chaque année avant le 31 octobre de l'année suivant l'opération.

Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale) par le bénéficiaire.

Article 6 : La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.

Article 7 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Article 8 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 9 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415- 3 du code de l'environnement.

Article 10: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 11 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires, et les chefs de services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du de l'Ariège et de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 décembre 2016

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et

du logement,

Pour la cheffe de la direction de

l'Ecologie,

TT

Axandre CHERKAOUI

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'espèces végétales protégées 23Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-004 - Arrêté préfectoral n° 2016-s-23 portant autorisation de prélèvement d'échantillons d'espèces végétales protégées 24Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-01-002

Délégation de signature du responsable du SIE de

Toulouse Mirail

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 25EX —

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AP

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE TOULOUSE MIRAIL

4, Place Edouard Bouillères - CS 85725 - 31057 TOULOUSE CEDEX 1

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE MIRAIL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PARPAGIOLA, inspectrice des finances publiques, à

Mme Hassana FARMANE TAJ, inspectrice des Finances publiques et à M. Jacques VIGROUX, inspecteur

des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Toulouse Mirail, à

l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000,00 € ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000,00 € ;

3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000,00 € par

demande ;

5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 267° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 100 000,00 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux

fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1° ) dans la limite de 10 000,00 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

AMBIT Stéphanie AMARDHEIL Anne Gaëlle BEAUTES Aline BONNET Juliette

CARROT Cécile CESTAU Isabelle COLLET Marie Thérèse ESTRUCH Marie-Claude

FAUVEL Julie GACH Fabien GIRET Pascal GOURDON Frédéric

GOURSAUD Christine HIRSCH Samuel LANSADE Nicole LAGRIFOUL Régis

LEFLOUR Jean-Claude LOURS Véronique MECHITOUA Maria MECHITOUA Nadia

MINIER Marie-Odile PICARD Christiane SALPETRIER Sylvie CAZAMEA Philippe

2° ) dans la limite de 2 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BERGOUGNOUX Véronique GASMI Hadjer

GRASMUCK Catherine HO-A Jérémy

LAFFARGUE Valérie LUNGO Laurence

POINOT RERA Géraldine JEAN-NOEL Lætitia

PORTELLI Astrid PONTALIER Christophe

ROY Clémence

Article 3

Sans objet

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 27) €

) €

) €

) €

) €

) €

) €

Article 4

(suite des délégations)

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

AMARDHEIL Anne Gaëlle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

BEAUTES Aline Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

CAZAMEA Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

GOURDON Frédéric Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

HIRSCH Samuel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

LAGRIFOUL Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

MINIER Marie Odile Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

ESTRUCH Marie-claude Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 5

Sans objet

Article 6

Sans objet

Article 7

Sans objet

Article 8

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de

l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs divisionnaires,

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 , 3, 6 et 7 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, dans le respect de leur plafond de délégation. Au delà, la Direction sera saisie.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement du (de la) soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du

responsable :

Nom et prénom des agents Grade

Isabelle PARPAGIOLA Inspectrice des Finances publiques

Hassana FARMANE-TAJ Inspectrice des Finances publiques

Jacques VIGROUX Inspecteur des Finances publiques

Article 10

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 1er janvier 2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises de Toulouse Mirail,

François GOULIN,

Administrateur des Finances publiques adjoint

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Mirail 28