Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 13

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Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 13 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 30 juin 2025 Delib 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM13-DE

en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM13

LaChapellef—-

Saint Aub'n CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°13

Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 18 juin 2025

Date d’affichage de la convocation : 18 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.ess :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine

BRETON, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Philippe MAUBOUSSIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé ;

Madame Carole DAINNE est excusée.

Se de séance : Madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE

Présents: 16 / Votants:17 / Abstention:0 / Pour:17 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2025

Objet: Avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l'exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parkings et toitures de bâtiments avec la Société par Actions Simplifiées Le Mans Sun 4

Rapporteur : monsieur LEMESLE

La commune a reçu une Manifestation Spontanée pour l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques à installer sur les sites suivants :

ele parking de Saint Christophe le long de l'autoroute — « le Pré de la Croix » — 72650 La Chapelle- Saint-Aubin — parcelle cadastrée section AV n° 130 ;

+ le centre technique municipal et le terrain de pétanque sur le pignon de la salle omnisports — Chemin des Buis — 72650 La Chapelle-Saint-Aubin — parcelles cadastrées section AI n° 83 et n° 141;

+ la piste d'athlétisme — Chemin des Buis — 72650 La Chapelle-Saint-Aubin — parcelle cadastrée section AI n° 122.

Le conseil municipal a pris acte du projet proposé par la société Le Mans Sun, partenariat entre la société Cénovia et le Groupe SeeYouSun sur les sites mentionnés ci-dessus et des avantages qu’une telle réalisation pourrait apporter.

En conséquence, la collectivité a réalisé un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent en date du 13 octobre 2022, conformément aux dispositions législatives applicables, auquel aucune réponse n’a été apportée.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - C1 accueil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM13-DE

en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM13

Le 27 février 2023, le conseil municipal a adopté une délibération aux fins de désigner comme

lauréat et autoriser monsieur le maire à signer une convention d'occupation temporaire (C.O.T.) avec la société Le Mans Sun (ladite convention a été signée en date du 7 mars 2023).

Par suite, le 2 décembre 2024, l'assemblée délibérante a approuvé une délibération autorisant monsieur le maire à signer un avenant à la C.O.T. avec la société le Mans Sun portant sur l'isolation

par un bac acier en sous-face des ombrières sur la piste d'athlétisme en vue de la transformer en aires de jeu de boules moyennant un loyer annuel symbolique de 100,00 € pendant trente années.

Cependant, le projet développé par la société Cénovia et le Groupe See YouSun à travers leur

filiale commune la société Le Mans Sun ayant fait l’objet d'un transfert au bénéfice d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par grappe, la société Le Mans Sun IIL, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du

Groupe SeeYouSun) et la société Cénovia (ou toute société affiliée à la société Cénovia), il convient de régulariser le bénéficiaire de la convention d'occupation temporaire.

Considérant ce qui précède,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311- 8 et l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général de la commande publique,

Il est proposé au conseil municipal :

- de constater que les besoins en matière de financement ont conduit la société Cénovia et le groupe See YouSun à faire porter le projet de centrales par un autre véhicule, la société Le Mans Sun IV ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou

toute autre entité du Groupe SeeYouSun) et la société Cénovia (ou toute société affiliée à la société Cénovia) ;

= d’acter le transfert de la sélection réalisée par la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2023 et la convention d'occupation temporaire signée le 7 mars 2023 au bénéfice de la société Le Mans Sun IV ou à défaut de toute société créée ou à créer entre

les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SeeYouSun) et la société Cénovia

(ou toute société affiliée à la société Cénovia) et de l'attribution subséquente de l'autorisation d'occupation sur les parcelles concernées ;

- d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à la cession de la convention d'occupation temporaire signée le 7 mars 2023 de la société Le Mans Sun à la

société Le Mans Sun IV, et d’agréer la société Le Mans Sun IV en tant que cessionnaire et la signature par monsieur le maire ou de son représentant dûment habilité de tout acte dans ce cadre, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute

autre entité du Groupe SeeYouSun) et la société Cénovia (ou toute société affiliée à la société Cénovia).

Discussion

Monsieur le maire rappelle que les bacs acier qui seront posés sous les ombrières permettront d'isoler l'infrastructure de la pluie et autoriseront la pratique des jeux de boules.

Madame Garnier et monsieur Lemesle ajoutent que les autorisations d'urbanisme ont été délivrées.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - F7 accueil‘ lachapellesaintaubin.ffAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250630-20250630DCM13-DE

en date du 04/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250630DCM13

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l'avenant de transfert à la convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation et de l'exploitation de centrales photovoltaïques sur ombrières de parkings et toitures de bâtiments au bénéfice de la Société par Actions Simplifiées Le Mans Sun IV.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, La secrétaire de séance,

Joël LE BOLU/," () Marie-Christine du GRAND PLACITRE

=

«Le maire certifie sous sd'résponsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,

de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - C1] accueil'@lachapellesaintaubin.fr