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Arrêté - PM A 25 161 Reg temp ODP ravalement de facade 1 place St Melaine RM 26 06 au 01 01 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 161 Reg temp ODP ravalement de facade 1 place St Melaine RM 26 06 au 01 01 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Ravalement
de
façade
1
Place
Saint
Melaine
PM_A_25 161
RE
Le
Maire
de
Pacé,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
ee
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
#
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —
8ème
partie
(signalisation
temporaire) ;
#.
Vu
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
:
#
Vu
l'arrêté
PM_A
22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
:
#
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
RENNES
MÉTROPOLE,
71
rue
Dupont
des
Loges
35
RENNES, CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1* Dans
le cadre
des
travaux
de
ravalement
de
façades
au
n°1
Place
Saint
Melaine,
M
Jamet
Stéphane
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
sur
les 4
places
de
stationnements
au
droit
de
l’adresse
précitée
pour
la
pose
de
deux
buses
et
poteau
en
bois.
La
circulation
piétonne
sera
interdite
et
déviée
sur
le trottoir
opposé.
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
les
4
places
de
stationnement
au
droit
du
1 place
Saint
Melaine.
Ë
ARTICLE
2
Le
pétitionnaire
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et
autres
usagers
de
la
route.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
le jeudi
26
juin
2025,
08h,
au
jeudi
01
janvier
2026,
18h00.
ARTICLE
4°
?
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
sera
mise
en
place
par
le
demandeur.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment
établi
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
cité
dans
l’article
3.
L’inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
;
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et
Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8 MM
la
Directrice
Générale
des
Services
dela
ville
de
Pacé,
M.
le Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Pacé,
:
M.
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
RENNES
MÉTROPOLE,
71
rue
Dupont
des
Loges
35
RENNES,
æ e- ee e-
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
,
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
AE
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh