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Arrêté - PM A 25 162 Reglementation temp ODP Degrafage de cables et deplacement de borne marche 1 place St Melaine 02 07 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 162 Reglementation temp ODP Degrafage de cables et deplacement de borne marche 1 place St Melaine 02 07 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Dégrafage
de
câbles
et
déplacement
de
borne
marché
1
Place
Saint
Melaine
PM_A_25_162
RF
Le
Maire
de
Pacé,
#
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L.2212-2
et
suivants;
\
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| — 8ème
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'arrêté
PM_A_22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
#
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Mme
Gabrielle
Perroquin,
Représentante
de
l’entreprise
ENEDIS,
64
Boulevard
Voltaire
35
RENNES,
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
M
Pelerin
Nicolas,
Directeur
du
Pôle
Cadre
de
Vie
de
la Mairie
de
Pacé,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le cadre
des
travaux
de
dégrafage
de
câble
et
du
placement
d’une
borne
électrique,
l’entreprise
Enedis
et
les
services
techniques
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
sur
les
4
places
de
stationnements
au
droit
de
l'adresse
précitée
pour
la pose
d’une
nacelle
et
d’un
camion.
La
circulation
piétonne
sera
interdite
et
déviée
sur
le
trottoir
opposé.
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
les
4
places
de
stationnement
au
droit
du
1 place
Saint
Melaine.
ARTICLE
2
Les
pétitionnaires
auront
à
charge
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et autres
usagers
de
la
route.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Ces
prescriptions
seront
applicables
le mercredi
2 juillet
2025,
08h00
à
19H00.
:
ARTICLE
4
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la signalisation
sera
mise
en
place
par
les
demandeurs.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment
établi
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
ARTICLE
5
Le
présent'arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
3.
L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Les
pétitionnaires
sont
avertis
qu'ils
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu’aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
les
pétitionnaires
seront
poursuivis
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8 MM"
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville
de
Pacé,
M.
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Pacé,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
Mme
Gabrielle
Perroquin,
Représentante
de
l’entreprise
ENEDIS,
M
Pelerin
Nicolas,
Directeur
du
Pôle
Cadre
de
Vie
de
la
Mairie
de
Pacé,
VENT 0 TIR:
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pacé,
le
24
juin 2025,
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh