Conseil Municipal - CM 15 décembre 2016

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Conseil Municipal - CM 15 décembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Roinville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 décembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal en session ordinaire s’est réuni au lieu et place habituels sous la présidence de Monsieur Gérard LÉON, Maire.

Etaient présents : M. LÉON, M. MARÉCHAL, M. LE GUERN, Mme CATOIRE, M. TABUT, Mme BADEAU,

M. CLAIRET, Mme ALMEIDA, M. COURDAVAULT.

Absents excusés : Mme AIMÉ (pouvoir à Mme CATOIRE),

M. COOLEN (pouvoir à M. LÉON).

Secrétaire de séance : M. COURDAVAULT Gilles.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal un rajout exceptionnel à l’ordre du jour, à savoir, élaboration d’un PLU Communal.

1 – Élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme communal.

Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de se doter d'un Plan Local d’Urbanisme.

Selon le code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme détermine les conditions permettant d’assurer :

1. L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;

2. La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

3. Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques des pollutions et des nuisances de toute nature.

A l’échelle de notre commune, les objectifs de l’élaboration sont de : - Renforcer le rôle et le positionnement de la commune comme pôle d’appui d’Auneau et de Béville-le-Comte - Poursuivre un développement démographique et organiser l’accueil de nouvelles populations dans un parc de logements diversifié et offrant un parcours résidentiel de qualité

- Adapter l’offre d’équipements au développement communal

- Mettre en cohérence le développement communal avec la préservation des paysages et des milieux

P a g e 1 | 9Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Considérant que l’élaboration d'un plan local d’urbanisme aurait un intérêt évident pour une bonne gestion du développement communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1 - de prescrire l’élaboration d'un P.L.U. sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-8 à L.153-10, R153-20 et suivants du Code de l'urbanisme ;

2 - de charger la commission municipale d'urbanisme du suivi de l'étude du P.L.U. ;

3 - de soumettre à la concertation, qui associe la population, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, pendant toute la durée de l’élaboration du projet conformément à l’article L103-2 et suivants, selon les modalités suivantes : - Des articles d’information du suivi de la procédure dans le bulletin communal et sur le site internet de la commune

- Un registre mis à la disposition du public en mairie visant à recevoir les remarques des habitants - Une réunion publique de concertation avec les habitants

A l’expiration de la concertation, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui délibérera, avant l’arrêt du projet.

4 - autoriser le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation définie à l’article 3.

5 - associer conformément aux articles L.132-7 et L.132-9, les personnes publiques : Etat, régions, départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions, Les syndicats d'agglomération nouvelle, l’établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma, les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

Les services de l’État sont associés à l’élaboration du projet à la demande du Préfet ou du maire (L.132-10).

Ces réunions auront lieu aussi souvent que la commission municipale d'urbanisme le jugera utile et notamment :

 après que le Préfet aura porté à la connaissance du Maire les éléments nécessaires à l'élaboration du P.L.U., conformément à l'article R.132-1 du Code de l'urbanisme ;

 pour présenter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) aux personnes publiques associées citées plus haut,

 avant que le projet de PL.U. ne soit arrêté par le Conseil municipal ;

6 - autoriser M. le Maire à recourir aux conseils du C.A.U.E. lors de l’établissement du document d’urbanisme, conformément à l’article L.132-5, ainsi que de recueillir l’avis de tout organisme visé à l’article L.132-6 ;

7 - demander, conformément à l'article L.132-6 du Code de l'urbanisme :

- de confier à un urbaniste du secteur privé le soin d'élaborer le projet de plan local d’urbanisme et d'assister la commune tout au long de la procédure.

P a g e 2 | 9- de demander, conformément à l'article L.132-5 du Code de l'urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis à disposition de la commune pour assurer la conduite de l’étude jusqu’au choix du bureau d’études.

8 - donner autorisation au maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration technique du plan local d’urbanisme;

9 - solliciter de l’État, conformément au décret n° 83 - 1122 du 22.12.83 une dotation pour couvrir les frais matériels nécessaires à l'élaboration du plan local d'urbanisme;

10 - inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, au budget de l'exercice considéré.

* * *

Conformément aux articles L.132-7, L.132-9 à L132-11 du code de l’urbanisme, cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées notamment :  Au Préfet ;

 Au Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir ;

 Au Président du Conseil Régional du Centre-Val de Loire ;

 Au Président de la communauté de communes,

 Aux représentants des organismes mentionnés au L.132-7 (Chambres consulaires),

Conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’urbanisme, sont consultées à leur demande, pour la révision du plan local d’urbanisme :

 Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;  Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;

 Les communes limitrophes ;

 L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l’élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme ;

 Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;  Le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ;

 Les représentants des professions et des usagers des voies et des modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.

* * *

Conformément à l'article R.153-21 (anc. R. 123-25) du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2 – SDE28 paiement consommation gaz et électricité.

OBJET : COMPÉTENCES « SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ » ET « INVESTISSEMENT - MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC » : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.

Monsieur le Maire appelle l’attention du conseil municipal sur le fait que le Syndicat Départemental d’Energies (SDE 28) a été saisi par la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir quant aux obligations induites par les transferts des compétences « service public de la distribution d'électricité » et « investissement - maintenance de l’éclairage public ».

P a g e 3 | 9Ainsi, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) a expliqué au SDE 28 que ces transferts impliquent la mise à disposition de plein droit des biens affectés à ces compétences et posent également la question de la substitution du SDE 28 dans tous les contrats en cours notamment les contrats de fourniture d'électricité.

Dans ce contexte, la DDFiP insiste tout particulièrement sur la nécessité de sécuriser l'action des Comptables publics des communes adhérentes aux dites compétences.

En conséquence, chacune des communes concernées, dans le cadre de ses relations avec le SDE 28, se doit de confirmer qu’elle demeure en charge de conclure les contrats de fourniture d'électricité avec les fournisseurs de son choix et de procéder au paiement des consommations d’électricité correspondantes, le SDE 28 étant pour sa part appelé à se prononcer dans le même sens sur ce sujet.

Ainsi, après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal confirment que la commune, dans le cadre des compétences « service public de la distribution d'électricité » et « investissement - maintenance de l’éclairage public » transférées au SDE 28, demeure en charge :

- de conclure les contrats de fourniture d'électricité avec les fournisseurs d’énergie de son choix.

- de procéder au paiement des consommations d’électricité correspondantes directement auprès de ces fournisseurs.

3 – SDE28 achat groupé gaz et électricité.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas adhérer au groupement de commandes initié par les syndicats d’énergies d’Eure-et-Loir, de l’Indre et de l’Indre-et-Loire pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité et de services associés en matière d’efficacité énergétique.

4 – Admission en non-valeur et effacement de dettes.

1. Admission en non-valeur : le comptable public expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état ci-après, en raison des motifs énoncés. Il demande en conséquence l’admission en non- valeurs de ces pièces pour le montant de 14,20 €. Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour admission en non-valeurs.

2. Effacement de dettes : Suite à un jugement du tribunal prononçant l’effacement de dettes pour Madame Badulli Lucile, il convient d’annuler les dettes suivantes :

 861.30 € sur le Budget assainissement,

 418.36 € sur le Budget eau.

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour l’effacement de ces dettes.

5 – Décisions modificatives budget assainissement et eau.

1. Budget assainissement :

 En dépense imprévues d’investissement le chapitre 020 « dépenses imprévues » est trop élevé, il ne doit pas excéder 7,5 % du total des dépenses réelles de cette même section (28 500 €), il faut donc ôter 1 363 € du chapitre 020 « dépenses imprévues » et ajouter 1 363 € au chapitre 21 article 2158 « autres ».

 Une décision modificative est nécessaire afin d’ajuster la comptabilité :

o Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » ajouter 1 000 € o Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeur » ôter 1 000 €

P a g e 4 | 92. Budget eau : Une décision modificative est nécessaire afin d’ajuster la comptabilité :

o Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » ajouter 500 €

o Chapitre 11 Article 6071 « Compteurs » ôter 500 €

Accord à l’unanimité du Conseil Municipal pour appliquer ces décisions modificatives.

6 – Contrat groupe d’assurance statutaire du personnel 2017/2020.

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-II, autorisant le

recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être

établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir, n°2016-D-01 du 31 mars 2016 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature

d’un nouveau contrat groupe, n°2016-D-02 du 31 mars 2016 fixant le taux des frais de gestion à verser au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements

adhérant au contrat groupe, et n°2016-D-25 du 29 septembre 2016 autorisant le Président à signer le

marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir du 14 septembre 2016,

Pour les seules collectivités ayant mandaté le Centre de Gestion : Le Maire rappelle que la collectivité de

Roinville a mandaté par délibération N° 18/04/2016 - 5 le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais

laissés à sa charge.

Pour toutes les collectivités : Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir a communiqué à la Collectivité les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes

jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle,

longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2017

Sans franchise en maladie ordinaire 5,65%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,95%

P a g e 5 | 9Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,71%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,39%

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle, grave

maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au 01/01/2017

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- des délais de remboursement sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes, gratuits et sans condition d’accès, pour favoriser le maintien dans

l’emploi et le retour à l’emploi.

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-

et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

- la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux

ci-dessus ;

- l’assiette de cotisations qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire et de la nouvelle

bonification indiciaire et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de

traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, c'est-à-dire 10%,

20%, 30% ou 40% du traitement brut indiciaire (TBI).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2017 pour les catégories de personnels

suivants :

P a g e 6 | 9 Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5,65 % sans franchise par arrêt en maladie

ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En

option, l’assiette de cotisations comprend également le supplément familial de traitement le régime

indemnitaire les charges patronales à raison de 40 % du TBI.

 Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect

du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

7 – Demande subvention péréquation.

Le conseil Municipal à l’unanimité demande à Monsieur le Président du Conseil Départemental de bien vouloir accorder à la commune une subvention sur le fonds départemental de péréquation pour les investissements suivants, réalisés en 2016 :

FOURNISSEUR NATURE DES TRAVAUX

MONTANT

H.T. T.T.C.

TMBTP Réfection mur clôture Mairie 3 895,00 € 4 674,00 €

COMAT & VALCO Vitrine affichage 216,00 € 259,20 €

LACROIX Ballon d'eau chaude Mairie 780,00 € 936,00 €

SEGILOG Cession logiciel 1 773,00 € 2 127,60 €

GENET Poteaux incendies 8 705,00 € 10 446,00 €

PIERRE Protection église contre les pigeons 1 599,04 € 1 918,85 €

LHERMITE Tronçonneuse 418,42 € 502,10 €

ALTRAD Défibrillateur 1 880,00 € 2 256,00 €

TMBTP Réfection accès monument aux morts 4 343,00 € 5 211,60 €

GENET Poteaux incendies 8 350,00 € 10 020,00 € Budget annexe

Assainissement

VINCENT Mise en place d'un capot 2 141,22 € 2 569,46 €

MSE VEOLIA Mise en place d'un palier Cooper 3 200,00 € 3 840,00 €

TOTAL 37 300,68 € 44 760,81 €

P a g e 7 | 98 – Tarifs communaux.

Adoption par le Conseil Municipal du maintien des tarifs communaux suivants :

Salle Polyvalente :

- Pour les habitants de la commune :

Pour 6 heures 61 € Chauffage : 12 €

Pour 12 heures 120 € Chauffage : 14 €

Pour 24 heures 183 € Chauffage : 28 €

Tarif pour dépassement du temps de location : 9 € de l’heure.

- Pour les personnes n’habitant pas la commune :

Pour 6 heures 97 € Chauffage : 12 €

Pour 12 heures 196 € Chauffage : 14 €

Pour 24 heures 294 € Chauffage : 28 €

Tarif pour dépassement du temps de location : 19 € de l’heure.

Pour tour dépassement du temps de location au-delà de 3 heures, le tarif supérieur sera appliqué. Tarif pour location des fourneaux : 36 €

Tarif pour Associations hors commune (assemblée générale, réunion à but culturel ...) : le tarif reste fixé à 45 € soit 51 € avec les frais de chauffage.

Concessions des tombes et des caves-urnes à compter du 1er janvier 2017 de la manière suivante :

Les durées de concession proposées seront de :

- 15 ans : tombes 26 €

- 30 ans : tombes 52 €

caves-urnes 35 €

- 50 ans : tombes 93 €

caves-urnes 70 €

Droits de place à compter du 1er janvier 2017 de la manière suivante :

- Vente au déballage sans électricité 143 €

- Vente au déballage avec électricité 180 €

- Place Taxi 66 €

Le Conseil Municipal, suite à la délibération prise le 28 août 2014, rappelle que les tarifs concernant la vente d’eau 2016-2017 ont été maintenus comme suit :

- Location petit compteur 9,10 €

- Location moyen compteur 10,20 €

- Location grand compteur 36,70 €

- Prix vente Eau potable 0,86 €/m3

- Prix vente Eau assainie 2,60 €/m3.

9 – Indemnité de conseil de Monsieur le Trésorier.

Cette indemnité de gestion et de conseil représente un pourcentage alloué au Comptable du Trésor – indemnité calculée sur le montant des budgets communaux. Cette indemnité s’élève au maximum pour l’exercice 2016 à 378,06 €.

Adoption à 10 voix pour et une voix contre par le Conseil Municipal d’une indemnité de 30 % de cette somme.

P a g e 8 | 910 – Indemnités du personnel communal.

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales peuvent verser à leurs agents des indemnités fixées et calculées selon un barème de référence, en fonction de la filière et du grade de l’agent. Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (I.E.M.P.)

Le conseil municipal après délibération et à dix voix pour et une voix contre fixe le montant des primes et indemnités pour l’année 2017.

Il est précisé que ces indemnités seront versées aux agents titulaires à temps complet et non complet, et que cette somme sera inscrite au budget 2017.

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2017. Monsieur le Maire est chargé de son application.

Questions diverses :

 Chemin accès à la maison de Monsieur LABARBE est dans un état lamentable. Une pente peut s’écouler vers les terres cultivables avec calcaire damé. Dans l’attente d’un devis.

 Proposition au conseil municipal d’une marche de 25 kms un dimanche (date à déterminer ultérieurement) avec prêt de la salle communale pour faire un goûter.

 Le conseil municipal est contre la création d’une crèche à Roinville.

 Accord du conseil municipal pour l’achat d’un congélateur pour un budget de 150 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H15.

P a g e 9 | 9