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Arrêté - R CP N°129 Destruction balayeuse LABOR HAKO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°129 Destruction balayeuse LABOR HAKO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports,
MEN IGN REPUBLIQUE FRANCAISE LE BeC'oun DEPARTEMENT DES YVELINES
E
pt Yon"
“AA Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL Permanent - DST/2025/R-CP/129
OBJET : Cession pour destruction de la balayeuse LABOR HAKO modèle city master 2000
de la flotte automobile municipale.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu la délibération municipale n°001/2022 du 08/02/2022 par laquelle le conseil municipal a
délégué à son maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions dans les
matières énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la balayeuse LABO HAKO modèle city master 2000 n°1411208 15404, mise
en circulation en 2008, est non roulante suite à la casse du moteur et à la transmission
hydraulique hors service.
Considérant que la valeur des réparations est supérieure à la valeur du véhicule,
Considérant que la société VHU Benta épaviste sise18 rue de Quincy Epinay Sous Sénart
accepte de reprendre le véhicule précité en l'état,
Considérant que cette société va procéder à sa réforme pour destruction, et établir tous les
documents s'y afférents, et ce à titre gracieux,
ARRÊTE
Article 1 :
De réformer la balayeuse LABO HAKO modèle city master 2000 n°1411208 15404 et de la céder
à la société VHU Benta épaviste pour sa mise en décharge et destruction à titre gracieux.
Article 2 :
De procéder à sa sortie de l'inventaire patrimonial de la collectivité et de tout autre document
s'y affèrent.
Article 3 :
De mette fin à l'assurance du véhicule cédé pour destruction à partir de la date indiquée sur le
certificat de cession.
Article 4 :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le document s'y référant.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/129 1/2 Article 5 :
Ampliation du présent arrête sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrété peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon fa nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracteux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un défar de deux mois vaut décision implicite de reset
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le [3 AVR 2035
Le Maire
1 Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines
Conseiller Communautaire
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : {] 3 AVR 1075
Mis en ligne le: S$ avril 2025
Notification entreprise te: (| 4 AVR 2025
Arrêté n°2025/DST/R-CP/129 {2