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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 202 27 juillet 2021 approbation de la modification des statuts du sila et de l extension du perimetre du sila
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 202 27 juillet 2021 approbation de la modification des statuts du sila et de l extension du perimetre du sila)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
AVS TS
..
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HR
SOURCES DU LAC D'ANNECY Hm
N°91/2021
Date de convocation : 20/07/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 se
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 91-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 juillet 2021 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Monsieur Julien PORTIER
Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SILA ET
DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SILA
BOURNE Hervé DALEX Jacques JOSSERAND Stéphanie PORTIER Julien
BRACHET Marc DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine LUCIANI Michel SCHERMA Sébastien
BRUNET André FERNANDEZ Sophie MILLET-URSIN Marc STRAPPAZZON Philippe
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
COUTIN Michel GONZALES Florence PETIT Monique VIGNIER Georges
CREPEL Yves GOURDIN Margaret PONTHIEU Eric
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Anne-Marie BERNARD pouvoir David DUNAND-CHATELLET pouvoir Laure LEMBERT pouvoir à Michèle DOMENGE-CHENAL pouvoir à
Philippe PRUD'HOMME à Martine BRASSOUD Sébastien SCHERMA Lucie LITTOZ
Charline MAURICE pouvoir à
Yves CREPEL BALMONT Nicolas
EXPOSE
Le Président informe que par délibération n° 161-21 du 05 juillet 2021 jointe en annexe le
Comité du SILA a approuvé le projet de modification des statuts du SILA et propose que la
Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie ainsi que la Communauté de
Communes Usses et Rhône adhèrent au SILA.
En application des dispositions des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire dispose, d'un délai de 3 mois
pour délibérer sur la modification des statuts du SILA jointe en annexe et sur la proposition
d'adhésion des Communautés de Communes de Rumilly Terre de Savoie et Usses et Rhône.
Les principales modifications des statuts du SILA portent sur deux points : Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 se
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 91-DE
1- La compétence obligatoire « Grand Cycle de l'Eau » qui comprend :
o La compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations) telle que définie par les items 1,2,5,8 de l’article L.211-7 du code
de l'environnement (voir détails rappelés dans les statuts).
o Les missions complémentaires GEMAPI (dites compétences «hors
GEMAPI ») définies aux items 6,7,11 et 12 du même article L. 211-7 du code
de l'environnement.
2- Les compétences optionnelles qui comprennent :
Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilables
Assainissement eaux usées (collectif et non collectif)
L'équipement du plan d’eau et du bassin du Lac d'Annecy
La protection du plan d’eau et du bassin du Lac d'Annecy O
©
©
oO
Monsieur Le Président précise que la CCSLA est historiquement adhérente du SILA pour les
compétences optionnelles ci-avant rappelées, qui ont déjà été transférées.
Monsieur le Président rappelle que l'approbation des statuts du SILA nécessitent la
modification des statuts de la CCSLA et que cette délibération intervient sous réserve de
l'approbation par les Communes membres de l'EPCI des nouveaux statuts de la Communauté
de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur :
-__ L'approbation des statuts du SILA
- L'extension du périmètre du SILA
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
approuve :
- Les statuts du SILA
- L'extension du périmètre du SILA
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention : 0 Exprimés : 32
Pour: 32 Contre
AV, : GES-SEYTHENEX, le 2 9 JUIL 2021
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- ©. PELLISSIER (environnemkmi f ñ)_ ja
La présente décision peut faire l'objet d'un PSQ{s,0ra 4 166 us MpnsAurL Président deIe comnunauté de Communes ©mpter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
FOLIO N° Affiché le 29/07/2021 >
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 91-DE
SILA
l'oxygène
à la source
N°161-21
PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SILA, AVEC EXTENSION DU PERIMETRE DU SILA -
APPROBATION
Extrait
des délibérations
du Comité Syndical
Séance du 5 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet à dix heures trente, le Comité du Syndicat Mixte
du Lac d'Annecy, dûment convoqué en date du 25 juin 2021, s'est réuni au siège du SILA,
sous la présidence de Pierre BRUYERE.
ETAIENT PRESENTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND ANNECY
Mmes, MM. Michel BEAL, Franck BOGEY, Pierre BRUYERE, Gilles FRANCOIS, Anthony
GRANGER, Gérard GRANGER, Fabienne GREBERT, Adrien GUILMAIN,
Georges HIERSO, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Philippe MANDEREAU,
Philippe MONMONT, Christophe PONCET, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
MM. Philippe CHAPPET, Jacques DALEX, Philippe PRUD'HOMME
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES
M. Pierre BARRUCAND
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
Mme Julie MONTCOUQUIOL
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
Mme, MM. Roger DALLEVET, Yves GUILLOTTE, Séverine MUGNIER
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page | Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Hecu en prétacture le 28/07/2021
FOLIO N° Afiché le 29/07/2081 FE
D: 074.94740077820910727-08i 20210797 91-0E
ETAIENT ABSENTS OU EXCUSES
Mmes, MM. Jean-Pascal ALBRAN, François ASTORG, Sandrine DALL'AGHO, Pierre GEAY, Michel HAUET, Christina MALAPLATE, Benjamin MARIAS, Christian
MARTINOD, Olivier MOUZIN, Magali MUGNIER, Eric PEUGNIEZ, Sylvain
STIHLE, Thomas TERRIER, Gilles VIVIANT, Sébastien BRIAND, André PERRILLAT-
AMEDE, Jean-Marc BOUCHET, Guy DEMOLIS
AVAIENT DONNE POUVOIR
François ASTORG à Fabienne GREBERT
Benjamin MARIAS à Fabienne GREBERT
Christian MARTINOD à Christian ROPHILLE
Gilles VIVIANT à Pierre BRÜYERE
Guy DEMOLIS à Julie MONTCOUQUIOL
PARTICIPAIENT EGALEMENT
Mmes et MM. Valérie GUICHARD, DGS, Pascale ABADIE, DGAS, Sonia PAPES, Direcieur Financier, Justine BRAMM, Directeur Administration Générale, Yovann LOIR, Directeur Etudes et travaux, William PERRIER, Directeur Exploitation Assainissement, Damien ZANELLA, Directeur Environnement cycle de l'eau, Camille MARGUIGNOT, Service Assemblées Secrétariat.
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 2 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Hecu en prétacture le 28/07/2021
FOLIO N° Affiché le 29/07/2094
(D : 074-P47400778-20210727-DEL 20210707 91-DE
PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU SILA, AVEC EXTENSION DU PERIMETRE DU SILA -
APPROBATION
Exposé du Président,
Une stratégie d'organisation territoriale a été actée en 2019 par les élus du bassin versant
Fier & Lac d'Annecy pour l'exercice des compétences du Grand cycle de l'eau,
prévoyant l'exercice par le SILA, sur ce bassin versant, de l'ensemble de la compétence
GEMAPI à compter du 1° janvier 2022, et certaines missions « Hors-GEMAPI », en vue d'une
structuration de type EPAGE {Ffablissement public d'aménagement et de gestion des
eaux].
La Chambre Régionale des comptes a par ailleurs souligné, lors de son contrôle engagé
en 2019, la nécessité de mener à son terme la réflexion sur la reconnaissance du SILA en
EPAGE et d'adapter ses statuts en conséquence.
La mise en œuvre de cette stratégie d'organisation territoriale prévoyait un travail de
fond à engager par les élus sur cette future organisation. Dès l'automne 2020, les Vice-
Présidents ont ainsi engagé un travail préalable pour la rédaction d'un projet de
modification des statuts du SILA, intégrant la compétence GEMAPI et clarifiant également
les compétences « Hors-GEMAPI » sur le territoire du bassin du Fier et du lac d'Annecy, et
comprises dans une compétence obligatoire « Grand cycle de l'eau ».
Ce travail s'est poursuivi par des rencontres et échanges avec les EPCI concernés et les
Services de l'Etat et de l'AE RMC, qui ont porté à la fois sur le contenu des statuts
proposés, mais aussi pour les EPCI non membres du SILA, sur leur l'adhésion au SILA pour
cette compétence « Grand cycle de l'eau». Pour les EPCI périphériques du bassin
versant, où des enjeux n'ont pas été identifiés ou sont très limités, il a été proposé
d'intervenir si nécessaire par conventionnement avec le SILA. Cette proposition a été
validée avec les services de l'Etat et de l'AE RMC.
À la suite de ces échanges, Une première version de modification des statuts du SILA, a
été transmise aux EPCI concernés, début février 2021. Ce projet, qui comprend l'extension
du périmètre du SILA avec la proposition d'adhésion de la CC Rumilly Terre de Savoie et
la CC Usses et Rhône pour la compétence « Grand cycle de l'eau», a été amendé suite
aux retours des EPCI, pour aboutir à la version finalisée qui est présentée à l'approbation
du Comité syndical.
Le projet de statuts comprend les principales modifications suivantes :
1. Concernant l'évolution des compétences du SILA {article 3 des statuts)
> Une compétence obligatoire (article 3.1) : la compétence Grand cycle de
l'eau, dont le contenu est défini comme suit par les status :
Les différentes missions assurées par le SILA au titre de cette compétence « Grand cycle
de l'eau » ont pour objectif la prévention des inondations, la préservation, | ‘entretien, la
restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le
bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondation.
Les missions du SILA n'exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains
en vertu de leur statut de propriétaires {article L.215-14 du code de environnement), le
Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux {article L.215-7
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndicat- Séance du 05/07/2021 -
Page 3 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Hecu en prétacture le 28/07/2021
FOLIO N° Affiché le 29/07/2081 .
D: 074.94740077820910727-08i 20210797 91-0E
du code de l'environnement}, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale {article L.2212-2 5° du code général des collectivités territoriales). Il en est de
même de l'Etat en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire du lac d'Annecy
domaine public fluvial.
Ces missions sont mises en œuvre en corrélation avec les compétences exercées par
d'autres collectivités, telles notamment que l'urbanisme, l'alimentation en eau potable, la gestion des eaux pluviales urbaines, l'assainissement des eaux usées, l'économie et
l'aménagement.
LA COMPETENCE « GRAND CYCLE DE L'EAU » exercée dans le périmètre du bassin versant du Fier
et du lac d'Annecy par transfert de ses EPCI membres, comprend :
o La compétence GEMAPI [Gestion des milieux aaudatliqaues et prévention des inondations! telle que définie par les items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L.211-7 du code
de l'environnement ainsi libellés :
« 1° L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations ... ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; »
les missions complémentaires aux missions GEMAPI {dites compétences «Hors
GEMAPI ») définies aux items 6°, 7° 11° 12° du même article L.211-7 du code de
l'environnement, et précisées comme sUif :
6° La lutte contre la poliution de l'eau et des milieux aquatiques
Les missions transférées au SILA comprennent la mise en œuvre d'actions, qui ne
relèvent pas de la police de l'eau et des pouvoirs de police du maire, consécutives
à l'identification de pollutions de l'eau et des milieux aquatiques et qui comprennent principalement :
- la remontée d'informations aux services de l'Etat et aux partenaires concernés,
à partir des études ef observations réalisées par le SILA,
- Ja collecte des données et des signalements de pollutions à l'échelle du bassin versant, à des fins de suivi et de bilan,
- Ja mise en œuvre d'études complémentaires si justifiées,
- l'identification des actions qui permettent de prévenir ces pollutions, et la mise en œuvre de celles qui concernent les compétences du SILA.
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
> l'alerte et le traitement des pollutions en cours,
> l'identification et la mise en œuvre des actions qui relèvent des structures compétentes en matière d'eau potable, telles que les démarches « périmètres de protection » et « programmes d'actions captages prioritaires »,
> l'identification et la mise en œuvre des actions qui relèvent des siruciures compétentes en matière d'assainissement ef de gestion des eaux pluviales urbaines.
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 4 Envoyé en gréfecture le 29/97/2041
Recu en créfecture le 29/07/2091
ID: 074-247400773-20710707-DEL 20210727 91-DE
La mise en œuvre par le SILA des opérations collectives pour la lutte contre les
pollutions diffuses (industriels, artisans) est raïtachée à sa compétence
assainissement et non à la présente mission 6°.
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
Les missions transférées au SILA comprennent la mise en œuvre d'actions relatives à
la gestion intégrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant Fier & Lac
d'Annecy où de ses sous-bassins, telles que les études quantitatives prévues au
Contrat de bassin, ef l'élaboration de plans de gestion de la ressource en eau qui
pourraient en découler, en lien étroit avec l'ensemble des partenaires et services
de l'Etat,
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
> le suivi quantitatif des eaux souterraines, actuellement pris en charge par le
département de la Haute-Savoie et les producteurs d'eau potable,
> l'identification et la mise en œuvre des actions telles que les études liées à un
capfage ou à une ressource spécifique, ou qui relèvent des structures
compétentes en matière d'eau potable, telles que l'élaboration de schémas
directeurs.
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquafiques
Les missions transférées au SILA comprennent principalement la mise en œuvre
d'actions :
> de suivi qualitatif des eaux superficielles, tel que l'observatoire de la qualité des
cours d'eau du bassin Fier & Lac d'Annecy, le suivi annuel du lac d ‘Annecy, etc.
> de suivi des débits des eaux superficielles, nécessaire à la bonne mise en œuvre
de la mission 7° {la protection et la conservation des eaux superficielles} en
déclinaison des objectifs du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy.
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
> la gestion des dispositifs déjà existants de suivi des débits des cours d'eau du
bassin versant mis en œuvre par d'autres maîtres d'ouvrage,
> les dispositifs qui relèvent spécifiquement des structures compétentes en matière
d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
12° L'animation, y compris pédagogique, et la concertation dans les domaines de
la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion ef de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique.
Les missions transférées au SILA comprennent principalement le portage et
l'animation du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy, des contrats ultérieurs qui lui
feront suite ou des dispositifs assimilés, et du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) si une telle démarche venait à émerger sur le bassin Fier &
Lac d'Annecy. |
Concernant la prévention des inondations, le SILA porte et anime en lien avec
l'Etat la Siratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation (SLGRI], et le
Programme d'Actions de Prévention des inondations (PAPI}) si une telle démarche
venait à émerger sur le bassin Fier & Lac d'Annecy.
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndicai- Séance du 05/07/2021 -
Page 5 Envoyé en préfecture le 49/07/2031
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
FOLIO N° Afiché le 29/07/2021 SSSR
D : 074-247400772-20210707-DEL 20210727 S1.DE
L'élaboration de ces démarches est engagée en co-construction avec les acteurs
du territoire.
Le SILA contribue aux projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme
{notamment SCOT, PLUÏï ou PLU, projets d'aménagement...) pour garantir la bonne
prise en compte des enjeux liés à ses compétences et missions pour le bassin
versant Fier & Lac d'Annecy.
Le SILA porte des actions pédagogiques, de sensibilisation des différents publics, de
communication, en lien avec la préservation de l'eau et des milieux aquatiques.
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
> l'animation qui relève spécifiquement des strucfures compétentes en matière
d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
* * *
Pour mettre en œuvre ses missions, le SILA est habilité à entreprendre touies études, et
exécuter et exploiter tous travaux, actions, ouvrages ou installations, présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Le SILA intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurs
territoires comprises dans le bassin versant du Fier et du Lac d'Annecy.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le SILA peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes,
compris dans le périmètre du bassin versant, par le biais de conventions avec ces
collectivités, de manière à apporter une compétence technique ef à assurer une
cohérence des actions sur le bassin versant.
Le SILA s'engage à présenter un dossier en vue de sa transformation en EPAGE.
Le transfert par les EPCI au SILA de la compétence « Grand cycle de l'eau » prendra effet au le janvier 2022.
Afin de mettre en œuvre cette compétence en étroite collaboration avec les EPCI
adhérents. et les autorités compétentes en matière d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, d'eau poiable, d'aménagement, d'économie, de tourisme et d'agriculture, le SILA se dotera d'une charte de gouvernance. Cette dernière définira en particulier les modalités de pilotage conjoint par le SILA et le ou les EPCI concernés des actions mises en œuvre à l'échelle des sous bassins versants ou à des échelles inférieures. Cette charte sera annexée au règlement intérieur, et adoptée à l'occasion du renouvellement général des assemblées délibérantes dans les mêmes conditions que le règlement intérieur. Pour le mandat en cours, Un projef de charte sera établi au plus tôt et en tout état de cause avant le 31 décembre 2022. »
Le tronsfert au SILA de l'ensemble de la compétence GEMAPI et des missions associées
«Hors GEMAPI », regroupées dans la compétence obligatoire « Grand cycle de l'eau» pour le bassin versant du Fier et du lac d'Annecy, permettra de répondre aux enjeux locaux et de poursuivre, sur un territoire hydrographique cohérent, les actions déjà
engagées dans le cadre du Contrat de bassin Fier ei lac d'Annecy. Les contours de la compétence « Grand cycle de l'eau », ef tout particulièrement pour les missions associées «Hors GEMAPI» ont été précisés en concertation avec les EPCI. Ces missions sont
cohérentes avec celles exercées par les structures en charge de la GEMAPT sur des
territoires voisins et ayant des problématiques similaires.
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 6 Envoyé en gréfecture le 29/97/2041
Recu en créfecture le 29/07/2091
FOLIO N° Affiché le 29/07/2021 FRS RR S
ID: 074-247400773-20710707-DEL 20210727 91-DE
Le projet de statuts prévoit pour cette compétence l'extension du périmètre du SILA avec
la proposition d'adhésion au SILA de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie et de la Communauté de Communes Usses et Rhône. Le SILA exercera la
compétence « Grand cycle de l'eau » pour la partie de leur territoire situé dans le bassin
versant du Fier et du Lac d'Annecy.
Le projet de statuts prévoit également l'élaboration d'une charte de gouvernance entre
le SLA et ses EPCI membres pour la mise en œuvre de cette compétence.
> Des compétences oplionnelles (article 3.2), dont la rédaction a fait l'obiet d'un
toilettage, notamment :
- La suppression de la compétence traitement des boues qui est intégrée à la
compétence traitement des déchets selon les préconisations de la chambre
régionale des comptes,
- La suppression de la compétence GEPU {gestion des eaux pluviales) : le SILA
a en effet rempli sa mission qui lui était confiée à savoir l'établissement du
schéma général des eaux pluviales {[concomitamment au schéma des eaux
usées), et l'ensemble du travail réalisé a été transmis aux EPCI compétents
pour sa mise en œuvre.
- Les missions du SILA pour l'équipement du plan d'eau et du bassin du lac
d'Annecy, sont reprises en distinguant les missions liées à l'équipement
(article 3.2.3), et celles liées à la protection (3.2.4), étant précisé que cette
compétence fera l'objet d’une refonte lors d'une deuxième phase de
révision des statuts,
- La suppression de la compétence du SILA pour «la réalisation d'opérations
oU d'équipements concernant Uniquement un ou plusieurs EPCI », le SILA
pouvant intervenir pour ces missions dans le cadre de conventions de
prestations de services.
Le projet de statuts est ainsi rédigé concernant les compétences optionnelles :
«Le SILA peut exercer sur demande d'un ou plusieurs EPCI membres, une ou plusieurs
compétences à caractère optionnel. Le transfert doit porter sur l'ensemble de la
compétence telle que définie à l'article 3.2 des statuts.
3.2.1. Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilables, provenant
de la collecte traditionnelle et/ou de la collecte sélective communale ou
intercommunale {ordures ménagères résiduelles [OMR] et refus de tri conformes
aux exigences des insfallations].
Cette compétence emporte comme conséquence la construction et] "exploitation
par le SILA des installations de traitement et la réalisation de toute action en
matière d'élimination ou de valorisation des déchets traités.
Le transfert de la compétence obligatoire n'est possible que pour les communes
déjà regroupées au sein d'un établissement public intercommunal membre.
3.2.2. Assainissement eaux usées (collectif et non collectif)
La compéfence conduit le SILA à mettre en œuvre notamment les actions
suivantes :
- La construction et l'exploitation du réseau séparatif d'eaux usées :
- L'exploitation des réseaux unitaires existants :
-_ La construction ef l'exploitation de stations d'épuration ;
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 7 Envoyé en préfecture le 29/57/2021
Recu en créfecture le 29/07/2091
ID: 074-247400773-20710707-DEL 20210727 91-DE
- L'engagement de toutes actions ef de tous fravaux nécessaires au suivi et
au contrôle de la qualité des eaux du lac, de ses affluents, et de 1 "'écosystème
du territoire du SILA {suivi scientifique) ;
- Le contrôle et éventuellement l'entretien et/ou la réhabilitation, des installations d'assainissement non collectif, conformément aux dispositions de la loi sur l'eau
du 3 janvier 1992.
Cette compétence comprend le traitement et l'élimination des boues des stations d'épuration gérées par le SILA.
3.2.3 L'équipement du plan d'eau et du bassin du lac d'ANNECY,
et l'exploitation de ses équipements [aménagements des rives,
embarcadères/débarcadères, cale sèche et slipway. zones d'accueil, actions de
sécurité / feux d'alerte du lac, alimentation en carburant des bateaux à mofeur,
équipements nautiques pour transpori de passagers, hertziens terrestres, fours du
lac cyclable et pédestre].
3.2.4 La protection du plan d'eau et du bassin du lac d'ANNECY :
études générales, espaces naturels compris dans le périmètre du site Natura 2000
de la cluse du lac d'Annecy, réserves naturelles, dermatite cercarienne, éfudes
piscicoles. »
2. Concernant les modalités de transfert d'une compétence optionnelle (aricle 4 des statuts) et de reprise d'une compétence oplionnelle (article 5 des statuts), et les
modalités de retrait (article 13 des statuts)
Les statuts précisent les modalités de transfert et de reprise d'une compétence
optionnelle, et notamment, concernant la reprise, les éléments qui pourront être pris en
compte pour la fixation des charges de fonctionnement et d'investissement que continue à supporter l'EPCI qui reprend la compétence.
L'article 13 vient également préciser dans le même esprit, les modalités de retrait d'un EPCI du SILA.
3. Concernant la représentation des EPCI qu sein des instances du SILA (article 6 des
statuts)
La représentation des EPCI [nombre de délégués) au sein des instances du SILA, basée sur
la population, n'est pas modifiée. La population municipale de l'EPCI est prise en compte pour déterminer le nombre de délégués de l'EPCI au SILA. Cette disposition s'applique y compris pour les EPCI qui adhèrent au SILA pour la seule compétence obligatoire du
Grand cycle de l'eau que le SILA exercera sur la partie du territoire située dans le bassin
versant du Fier et du Lac d'Annecy.
La nouvelle représentation des EPCI au sein des instances du SILA sera ainsi la suivante :
-__ Pour le Comité :
POPULATION
EPCI MUNICIPALE AU a= 01.01.2020
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION & GRAND ANNECY } 201 695 30
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC 15 188 3
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 8
Fe
sense
rente manne
EST Envoyé en préfecture le 49/07/2031
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
FOLIO N° Afiché le 29/07/2021 SR ER
ID :074-247400773-29210727-0D6L 20210727 91-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES 18 521 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES 15 529 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES 15 282 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE 31 343 6
(SOUS RESERVE DE SON ADHESION)
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE (SOUS 20 522 4
RESERVE DE SON ADHESION)
TOTAL 318 080 | 52
- _Pourle Bureau
POPULATION
EPCI MUNICIPALE AU DEeGUeS
01.01.2020
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION & GRAND ANNECY ) 201 695 13
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC 15 188 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES 18 521 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES 15 529 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES 15 282 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE 31 343 D
(SOUS RESERVE DE SON ADHESION)
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE (SOUS 20 555 2
RESERVE DE SON ADHESION)
TOTAL 318 080 21
La modification des statuts du SILA implique d'envisager statutairement le cas où le
processus d'adhésion de la CC Rumilly Terre de Savoie et la CC Usses et Rhône ne serait
pas mené à son terme.
Si la CC Rumilly Terre de Savoie et la CC Usses et Rhône donnent leur accord par
délibération du conseil communautaire pour leur adhésion au SILA, cette réserve
statutaire sera sans objet et inopposable. Dans le cas contraire les articles des statuts
impactés, notamment l'article 6 concernant le nombre de délégués, seront appliqués
sans prise en compte des données de ces deux EPCI.
Il en est de même si un seul de ces deux EPCI décidait de ne pas adhérer au SILA.
4. Concernant la réparlition des dépenses (article 12 des statuts)
Le projet de statuts prévoit que les dépenses engagées par le SILA pour la mise en œuvre
de la compétence « Grand cycle de l'eau », sont financées par Une coniribution des EPCI
concernés répartie sur la base des deux critères suivants :
- Pour 2/3: la population totale (population municipale + population comptée à
part) de l'EPCI authentifiée par l'INSEE, comprise dans le bassin versant du Fier et
du lac d'Annecy,
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 9 Envoyé en oréfecturs le 29/07/2023
Recu en préfecture le 29/07/2024
o . : os . RES ESS HESrS ue
FOLIO N Afliohé le 29/07/2021 SF KE
I: CG74-247400779-20240727-DEL 20216727 9+-DE
- Pour 1/3: la superficie de l'EPCI située dans le bassin versant du Fier et du lac
d'AnnecY.
est par ailleurs précisé :
- La superficie du bassin versant prise en compte pour ce calcul (927.87 km) ne
comprend pas la superficie des EPCI « périphériques » (21.86 km] qui n'adhèrent
pas au SILA, mais toutefois situés dans le périmètre hydrographique total (949, 72
km?) du bassin versant Fier et Lac d'Annecy.
-_ Pourle cas des communes à cheval sur plusieurs bassins versants, la population de
ces communes comprise dans le bassin versant Fier ef Lac d'Annecy est estimée
ainsi: % de la surface communale comprise dans le bassin du Fier et du Lac
d'Annecy X population communale totale {population municipale et population
comptée à part].
- A titre indicatif, la répartition entre les EPCI [y compris les deux EPCI dont l'adhésion
au SILA est proposée) sur la base de cette clé de répariition actualisée (population
applicable au 1 janvier 2021} est la suivante :
Grand Annecy 66.84 %
CCVT 12.95 %
CCSLA 7.54%
CCFU 3.25 %
CCPC 0.77%
CCRTS 7.44%
CCUR 1.21%
Cette clé de répartition correspond à une mutualisation toïale des dépenses. Il est précisé
que les appels de fonds aux EPCI concernant les actions du contrat de bassin, sont basés
sur cette clé de répartition voulue par les élus du territoire depuis le début du contrat de
bassin. Une programmation des actions à engager sera mise en œuvre en concertation
avec les EPCI, notamment sur le plan financier.
5. Concernant la possibilité pour le SILA d'intervenir dans le cadre de prestations de
services (article 15 des statuts)
Les dispositions actuelles des statuts concernant la possibilité pour le SILA de réaliser des
prestations de services, ou d'en confier la réalisation à des collectivités ou des
établissements publics, sont complétées et précisées.
tek ok ke x
Les membres du Comité sont invités à approuver le projet de modification des statuts
présenté, qui comporte également l'extension du périmètre du SILA avec la proposition
d'adhésion de ia Communauté de communes Rumilly_ Terre de Savoie, et de la
Communauté de communes Usses et Rhône, pour la compétence obligatoire « Grand
cycle de l'Eau » qui sera exercée par le SILA sur la artie du territoire du bassin versant du Fier et du lac d'Annecy.
La délibération du Comité syndical, ainsi que le projet de modification des statuts du SILA,
avec l'extension de son périmètre, seront notifiés aux EPCI concernés.
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 10 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture te 29/07/2021
HE} : 074-247400773-20210787-DEL 20010707 O1-DE
En application des dispositions des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales :
- Chaque EPCI disposera à compter de la notification de la délibération du Comité
du SILA au Président de l'EPCI, d'un délai de 3 mois pour se prononcer par
délibération de son assemblée délibérante sur la modification des statuts
envisagée comportant l'extension du périmètre du SILA.
-__L'approbation des statuts par arrêté préfectoral est ensuite subordonnée :
o A l'accord des assemblées délibérantes des EPCI membres du SILA, dans les
conditions de majorité qualifiée [deux tiers au moins des assemblées
délibérantes des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de la
population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des assemblées
délibérantes des EPCI représentant les deux tiers de la population]. La
majorité doit nécessairement comprendre l'assemblée délibérante de l'EPCI
dont la population est supérieure au quart de la population concernée.
À défaut de délibération dans ce délai, en application de l'article L.5211-17
du CGCT, la décision de l'EPCI est réputée favorable. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable, conformément au dernier alinéa de l'article L.
5711-1 du CGCT, au transfert d'une nouvelle compétence à un syndicat
mixte. En conséquence l'absence de délibération de l'EPCI ne sera pas
considérée, pour le calcul de la majorité qualifiée requise, comme une
décision favorable pour cette disposition de la modification des statuts
relative au transfert de la compétence « Grand cycle de l'eau à.
Il est rappelé que certains EPCI membres du SILA auront également, soit à
engager et à mener à bien la révision de leurs statuts (Communauté de
communes des Sources du lac}, soit à modifier leur intérêt communautaire
(Communautés de Communes des Vallées de Thônes, du Pays de Cruseilles,
et Usses et Rhône) afin de mettre en cohérence leurs compétences avec le
projet de statuts modifiés du SILA sourmnis à leur approbation.
o A l'accord des assemblées délibérantes de la Communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie, et de la Communauté de communes Usses el Rhône,
pour leur adhésion au SILA, conformément aux dispositions de
l'article L.5211-18 2° du CGCXT.
La CC Rumilly Terre de Savoie et la CC Usses et Rhône seront invitées à acter
leur adhésion au SILA sur la base du projet de nouveaux statuts du SILA.
Un arrêté interpréfectoral sera également nécessaire pour l'adhésion de la
Communauté de communes Usses et Rhône dont une partie du territoire est
située dans le Département de l'Ain.
- ADOPTÉ-
à l'unanimité
La présenk à à élibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président du SILA dans le délai
de 2 rk s à compter de son affichage ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale [2 place Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex} ou par voie électronique (Télérecours Citoyens, www.felerecours.fr} dans le délai de deux mois à compter de la notification de la délibération ou de sa date d'affichage ou à compter de la réponse
du SILA, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Syndicat Mixte du lac d'Annecy
- Comité Syndical- Séance du 05/07/2021 -
Page 1] Ace reçu à la Préfeciurs
fiche le 6 ut. 60 LR qu va
Exécutoire le LA 6 {Hi üel Le Président, |
Pierre BRUYERE k 6 Un
5?
Envoyé en préfecture le 49/07/2031
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
Afiché le 29/07/2021 SES Ke RS
ID: 074-2474009773-2902140797-ÛEL 20210727 81-DE
Le Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 mont
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 91-DE
SILA
l'oxygène
à la source
SILA
SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY
PROJET DE MODIFICATION DES
STATUTS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) MEMBRES
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION GRAND ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE
1/23 Envoyé en préfecture le 29/57/2021
Reçu en crétécture le 29/57,20e
ID : C74-DA TANT 73-20210727-DEL 20210797 9$0E
VU la loi n°2014.58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM)
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 5212-1 et suivants, et L.5711-1 et suivants,
Vu les statuts en vigueur du Syndicat Mixie du Lac d'Annecy,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2017-022 approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA),
Vu les délibérations du SILA (17/06/2019) et des EPCI (CCSLA 17/06/2019, Grand Annecy
27/06 2019, CCFU 27/06/2019, CCVT 26/06/2019, CCPC 2/07/2019 et CCRTS 24/06/2019)
validant la stratégie d' organisation territoriale du bassin versant du FIER et du lac
d'ANNECY, | Le
Vu la délibération du comité d'’ agrément du bassin Rhône Méditerranée du 11/10/2019, émettant un avis favorable à la démarche globale proposée de structuration territoriale du bassin versant Fier et lac d'ANNECY ainsi qu'à la mise en
œuvre de la seconde phase du contrat sur la période 2020-2022,
Vu la délibération du Comité Syndical du SILA du 5 juillet 2021 décidant la modification
des statuts du SILA, ét proposant l'adhésion au SILA de la Communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie et de la Communauté de communes Usses ef Rhône,
2/23 Envoyé en préfecture le 49/67/2037
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
Affiché le 29/07/2021 RSS Ses RSR
ID: 074-2474009773-2902140797-ÛEL 20210727 81-DE
SOMMAIRE
TITREI- SIEGE, DUREE ET COMPOSITION DU SILA .rrrrrrererrernenensennonensess 4
ARTICLE 1 _: SIEGE ET DUREE —rerneernrrereeeneneeneneenreneeeneseeneneeenesensecnenonenoseonsee 4
ARTICLE 2 _: COMPOSITION —.nsesrenrensmseonrsennennenenennenenenrenenenenenenneeneneenenesronessennee 4
ARTICLE 3 _: OBJET ET COMPETENCES — snrnnenrrrenenrrorerenenesenoneosesenenonooenes 5
ARTICLE 4: TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE — sou 9
ARTICLE 5 _: REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE — _ srnnnnneenneeeeneesneneneenenes 10
TITRE II- FONCTIONNEMENT DU SILA....... ne,cree rrerrerrrrcennnnsrsrrrrrerrrrree 11
ARTICLE 6 : LE COMITE ET LE BUREAU = nn snsneneeneereeenene 11
ARTICLE 7: LE PRESIDENT —rnmensnrnenrsennenrenenneneeenr 15
ARTICLE 8 : LES DELIBERATIONS —............ nn rnerrnerernnernnrnneone meneerenesere 16
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS —.......eenee 17
ARTICLE 10 : LE PERSONNEL —...rnrrenerrrnrrerererereenenerererenerernenererenenene 17
TITRE III- DISPOSITIONS FINANCIERES......................D snenrersnererneseesnsnsnsessesere 18
ARTICLE 11: BUDGET IE 18
ARTICLE 12 : REPARTITION DES DEPENSES — 18
TITRE IV- MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES........................... 20
ARTICLE 13: RETRAIT.DES EPCI — nnnnneennnmnnnnernres 20
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONS
. _ STATUTAIRES -.......... rennes 21
ARTICLE 15 : PRESTATIONS DE SERVICES ner rrsnrsennonecrsneeseeneseoneesnenesesnsneesnesenese 21
ARTICLE 16. : DISPOSITIONS DIVERSES -meennnenennnnnese 21
3/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 mont
ID : 074-247400773-20210727-DEL_ 20210727 _91-DE
STATUTS
TITRE 1 - SIEGE, DUREE ET COMPOSITION DU SILA
ARTICLE : SIEGE ET DUREE -
Le siège du SILA est fixé : 7, rue des Terrasses, CRAN GEVRIER 74960 à ANNECY.
Le SILA est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : COMPOSITION -
Le Syndicat mixte du lac d'Annecy, dénommé « SILA », syndicat mixte fermé à la carte
au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT, est constitué des
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
o Communauté d'agglomération Grand Annecy
o Communauté de communes des Sources du lac
o Communauté de communes des Vallées de Thônes
o Communauté de communes du Pays de Cruseilles
o Communauté de communes Fier & Usses
o Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie (sous réserve que le
processus d'adhésion initié soit mené à son terme)
o Communauté de communes Usses et Rhône (sous réserve que le processus
d'adhésion initié soit mené à son terme)
La modification des statuts du SILA implique d'envisager statutairement le cas où le
processus d'adhésion de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et de
la communauté de communes Usses et Rhône, ne serait pas mené à son terme.
Si la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et la communauté de
communes Usses et Rhône adhèrent au SILA, cette réserve statutaire sera sans objet et
inopposable. En l'absence d'adhésion, les articles des statuts impactés, notamment
l'article 6 (nombre de délégués), seront mis à jour en conséquence.
4/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/3021
nn See
Affiché le 29/07/2084 FR Re
D: Q74-247400778-20210707-DEL 20010727 O1-DE
ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCES -
Le SILA, Syndicat Mixte à la carte, a pour objet l'exercice des compétences suivantes,
en vue d'assurer la préservation des eaux et de l'environnement à une échelle
pertinente :
3.1 COMPETENCE OBLIGATOIRE EXERCEE EN LIEU ET PLACE DES EPCI MEMBRES TELLE QUE DEFINIE CI-APRES
COMPETENCE & GRAND CYCLE DE L'EAU }}
Les différentes missions assurées par le SILA au titre de cette compétence « Grand
cycle de l'eau» ont pour objectif la prévention des inondations, la préservation,
l'entretien, la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de
préserver/restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa
inondation.
Les missions du SILA n'exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs
pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment
les riverains en vertu de leur statut de propriétaires (article L.215- 14 du code de
l'environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (article L.215-7 du code de l'environnement), et le Maire au titre de son
pouvoir de police administrative générale (article L.2212- 2 5° du code général des
collectivités territoriales). Il en est de même de l'Etat en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire du lac d'Annecy domaine public fluvial.
Ces missions sont mises en œuvre en corrélation avec les compétences exercées par
d'autres collectivités, telles notamment que | urbanisme, l'alimentation en eau potable,
la gestion des eaux pluviales urbaines, l' assainissement des eaux usées, l'économie et
l' aménagement.
LA COMPETENCE « GRAND:CYCLE DE L'EAU » exercée dans le périmètre du bassin versant du
Fier et du lac d'ANNECY par transfert deses EPCI membres, comprend :
o La com étence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des | inondations telle due définie par les items 1°, 2° 5 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ainsi libellés :
« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau:
5° La défense contre les inondations ... :
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : »
o Les missions complémentaires aux missions GEMAPI (dites compétences « Hors
GEMAPI») définies aux items 6°, 7°, 11°, 12° du même article L.211-7 du code de
l'environnement, et précisées comme suit :
5/23 Envoyé en préfecture le 49/67/2037
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
Affiché le 29/07/2021 SES SE RE
ID : 074-247400772-20210707.-DEL 20210727 SIDE
6° La lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques
Les missions transférées au SILA comprennent la mise en œuvre d'actions-qui ne
relèvent pas de la police de l'eau et des pouvoirs de police du maire,
consécutives à l'identification de pollutions de l'eau ef des milieux aquatiques,
et qui comprennent principalement :
- la remontée d'informations aux services de l'Etat et aux partenaires
concernés, à partir des études et observations réalisées par le SILA,
- la collecte des données et des signalements de pollutions à l'échelle du
bassin versant, à des fins de suivi et de bilan,
- la mise en œuvre d'études complémentaires si justifiées,
-_ l'identification des actions qui permettent de prévenir ces pollutions, et la mise
en œuvre de celles qui concernent les compétences du SILA.
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
- l'alerte ef le traitement des pollutions en cours,
- l'identification et la mise en œuvre des actions qui relèvent des structures compétentes en matière d'eau potable, telles que les démarches « périmètres de protection » et « programmes d'actions captages prioritaires »,
- l'identification et la mise en œuvre des actions qui relèvent des structures
compétentes en matière d ‘assainissement ei de gestion des eaux pluviales
urbaines.
La mise en œuvre par le SILA des opérations collectives pour la lutte contre les pollutions dliffuses {industriels artisans) est rattachée à sa compétence assainissement et non à la présente mission 6°.
7° La protection et la conservation des eaux superficielles ei souterraines
Les missions transférées au SILA comprennent la mise en œuvre d'actions
relatives à la gestion intégrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin
versant Fier & Lac d'Annecy où de ses sous-bassins, telles que les études
quantitatives prévues au Contrat de bassin, et l'élaboration de plans de gestion
de la ressourcé en eau qui pourraient en découler, en lien étroit avec
l'ensemble des partenaires et services de l'Etat.
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
- le suivi quantitatif des eaux souterraines, actuellement pris en charge par le
département de la Haute-Savoie et les producteurs d'eau potable,
- l'identification et la mise en œuvre des actions telles que les études liées à un
captage ou à une ressource spécifique, ou qui relèvent des structures
compétentes en matière d'eau potable, telles que l'élaboration de schémas
directeurs.
6/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Hecu en prétacture le 28/07/2021
Affiché le 29/07/2021 ÈS
19: 074-247400773-20210727-0DEi 9202140797 91-DE
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
Les missions transférées au SILA comprennent principalement la mise en œuvre
d'actions :
- de suivi qualitatif des eaux superficielles, tel que l'observatoire de la qualité
des cours d'eau du bassin Fier & Lac d'Annecy, le suivi annuel du lac
d'Annecy. eic.,
- de suivi des débits des eaux superficielles, nécessaire à la bonne mise en
œuvre de la mission 7° {la protection et la conservation des eaux
superficielles) en déclinaison des objectifs du Contrat de bassin Fier & Lac
d'Annecy.
Les missions transférées au SILA ne concernent pas :
- la gestion des dispositifs déjà existants de suivi des débits des cours d'eau du
bassin versant mis en œuvre par d'autres maîtres d'ouvrage,
- les dispositifs qui relèvent spécifiquement des structures compétentes en
matière d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales
urbaines.
12° L'animation, y compris pédagogique, et la concertation dans les domaines
de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupementde :SOUS- -bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les missions transférées au SILA comprennent principalement le portage et
l'animation du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy, des contrats ultérieurs qui
lui feront suite ou des dispositifs assimilés, et du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux(SAGE) si une > telle démarche venait à émerger sur le bassin Fier : & Lac d'Annecy.
Concernant la prévention des inondations, le SILA porte et anime en lien avec
l'Etat la Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation ([SLGRI, et le Prograrnme d'Actions de Prévention des inondations (PAPI) si une telle démarche venait à émerger sur le bassin Fier & Lac d'Annecy.
L'élaboration de ces démarches est engagée en co-consiruction avec les
acteurs du territoire.
Le SILA contribue aux projets d'aménagement du territoire et d'urbanisme
{notamment SCOT, PLUI ou PLU, projets d'aménagement...) pour garantir la
bonne prise en compte des enjeux liés à ses compétences et missions pour le
bassin versant Fier & Lac d'Annecy.
Le SILA porte des actions pédagogiques, de sensibilisation des différents publics,
de communication, en lien avec la préservation de l'eau et des milieux
aquatiques.
Les missions transférées au SILA ne concernent pos :
7/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/3021
ss ES
Affiché le 29/07/2084 FR Re
D: Q74-247400778-20210707-DEL 20010727 O1-DE
-_ l'animation qui relève spécifiquement des structures compétentes en matière
d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines. + *% *%
Pour mettre en œuvre ses missions, le SILA est habilité à entreprendre toutes études, et
exécuter et exploiter tous travaux, actions, ouvrages où installations, présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Le SILA intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de
leurs territoires comprises dans le bassin versant du Fier et du Lac d'Annecy.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le SILA peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes,
compris dans le périmètre du bassin versant, par le biais de conventions avec ces
collectivités, de manière à apporter Une compétence technique et à assurer une
cohérence des actions sur le bassin versant.
Le SILA s'engage à présenter un dossier en vue de sa transformation en EPAGE.
Le transfert par les EPCI au SILA de la compélence,« Grand cycle de l'eau » prendra effet au 1° janvier 2022.
Afin de mettre en œuvre cette compétence en étroite collaboration avec les EPCI
adhérents, et les autorités compétentes en matière d'assainissement, de gestion des
eaux pluviales urbaines, d'eau potable, d'aménagement, d'économie, de tourisme et
d'agriculture, le SILA se dotera d'une charte de gouvernance. Cette dernière définira
en particulier les modalités de Pilotage conjoint par le SILA et le ou les EPCI concernés
des actions mises en œuvre à l'échelle des sous bassins versants ou à des échelles
inférieures. UT un
%
Cette charte sera annexée au règlement intérieur, et adoptée à l'occasion du
renouvellement général des assemblées délibérantes dans les mêmes conditions que le règlement intérieur. Pour le mandat en cours, un projet de charte sera établi au plus tôt et en tout état de cause avant le 31/12/2022.
3.2 COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Le SILA peut exercer sur demande d'un ou plusieurs EPCI membres, une ou plusieurs
compétences à caractère optionnel. Le transfert doit porter sur l'ensemble de la
compétence telle que définie à l'article 3.2 des statuts.
3.2.1. Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilables
provenant de la collecte traditionnelle et/ou de la collecte sélective
communale ou intercommunale (ordures ménagères résiduelles [OMR] et refus
de tri conformes aux exigences des installations).
Cette compétence emporte comme conséquence la construction et
l'exploitation par le SILA des installations de traitement et la réalisation de toute
action en matière d'élimination ou de valorisation des déchets traités.
8/23 Envoyé en préfecture le 49/07/2031
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
Aftché le 29/07/2021
ID :074-247400772-29210787-DEL 20210727 S1-DE
ES Se Le
Sn Ron
Le transfert de la compétence obligatoire n'est possible que pour les communes
déjà regroupées au sein d'un établissement public intercommunal membre.
3.2.2. Assainissement eaux usées (collectif et non collectif)
La compétence conduit le SILA à mettre en œuvre notamment les actions
suivantes :
La construction et l'exploitation du réseau séparatif d'eaux usées ;
L'exploitation des réseaux unitaires existants ;
- La construction et l'exploitation de stations d'épuration ;
- L'engagement de toutes actions et de tous travaux nécessaires au suivi et
au contrôle de la qualité des eaux du lac, de ses affluents, et de l'écosystème
du territoire du SILA (suivi scientifique) ;
- Le contrôle et éventuellement l'entretien et/ou la réhabilitation, des
installations d'assainissement non collectif, conformément aux dispositions de
la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Cette compétence comprend le traitement et l'élimination des boues des
stations d'épuration gérées par le SILA.
3.2.3 L'équipement du plan d'eau et du bassin du lac d'ANNECY,
et l'exploitation de ses équipements (aménagements des rives,
embarcadères/débarcadères, cale sèche et slibway, zones d'accueil, actions de sécurité / feux d'alerte du lac, alimentation en carburant des bateaux à moteur, équipements nautiques pour transport de passagers, heriziens terrestres, tours du lac cyclable et pédesire).
3.2.4 La protection du plan d’eau et du bassin du lac d'ANNECY :
études générales, espaces naturels compris dans le périmètre du site Natura
2000 de la cluse du lac d'Annecy, réserves naturelles, dermatite cercarienne,
études piscicoles.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE —
Le transfert au SILA d'une compétence optionnelle n'est possible que dans la mesure
Où l'EPCI adhère au SILA pour la compétence obligatoire Grand cycle de l'eau.
Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles définies à
l'article 3.2 ci-dessus.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au SILA par chaque
établissement public membre, dans les conditions suivantes :
9/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/3021
1: 074-247400772-30210727.DEL 20919727 91-DE
o La délibération de l'assemblée de l'EPCI portant transfert d'une compétence
optionnelle est nolifiée par le Président de l'EPCI au Président du SILA.
Celui-ci en informe le Président de chaque établissement public
membre du SILA.
o Le transfert prend effet après acceptation par le Comité syndical et selon les
conditions et la date qu'il fixe.
o La répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi
qu'il est indiqué à l'article 12 des statuts.
o Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par
le Comité. |
ARTICLE 5 : REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE — . |
Chacune des compétences optionnelles peut êire reprise au SILA par chaque EPCI
membre selon les modalités et conditions suivantes :
o La délibération de l'assemblée de l' EPCI portant reprise de compétence optionnelle est notifiée par le Président de l'EPCI au Président du SILA. Celui-ci
informe le Président de chaque EPCI-membre du SILA.
o La reprise prend effet après acceptation par délibération du Comité syndical et après fixation des conditions de reprise de la compétence selon les modalités ci- dessous. Un débat pourra se tenir en préalable de cette délibération explicitant les raisons de cette demande de reprise par l'EPCI.
o Les équipements meubles et immeubles intercommunaux, réalisés par le SILA sur le territoire de l'EPCI reprenant la compétence et qui ne peuvent être dissociés de l'exercice de cette compétence pour les auires EPCI membres, demeurent la propriété du SILA. Les autres équipements propriété de l'EPCI ou des communes reviennent à |' EPCI.
o. L'EPCI reprenantUne compétence au SILA continue à supporter d'une façon
générale toutes les charges de fonctionnement et d'investissement liées à
l'exercice de ceïte compétence par le SILA au bénéfice de l'EPCI et pour
lesquelles ce dernier s'était engagé (vote de budgets, d'autorisations
pluriannuelles de programmes et/ou d'engagements, validation d'études
prospectives....). En particulier il continue à supporter le service de la dette pour
les emprunis contractés par le SILA et concernant cette compétence pour la
période au cours de laquelle il l'avait transférée au SILA, jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge
de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Pour déterminer le montant de la charge financière à supporter par l'EPCI qui
reprend la compétence, et d'une façon générale pour déterminer les
conditions de la reprise, le SILA et l'EPCI pourront notamment prendre en
compte le montant de la dette contractée par le SILA pour l'exercice de la
compétence transférée par l'EPCI et sa quote-part revenant à l'EPCI, la perte
de recettes, le transfert de charges aux autres EPCI induits par cette reprise.
10/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/97/2021
> + 074-247400773-20210727-DEL 20910727 O1-DE
En cas de non consentement du comité syndical sur la reprise de la
compétence par l'EPCI, cette reprise est subordonnée à l'accord des conseils
communautaires des EPCI membres du SILA pour cette compétence à la
majorité requise pour la création du syndicat (majorité qualifiée prévue par
l'article L.5211-5 du CGCT: deux tiers au moins des conseils communautaires
des EPCI intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de
ceux-ci, ou par la moitié au moins des conseils communautaires des EPCI
intéressés représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre pour la création d'un syndicaî, les conseils
communautaires des EPCI dont la population est supérieure au quart de la
population totale concernée).
Les autres modalités de reprise non prévues aux X présents statuts sont fixées par
le Comité. :
TITRE Il - FONCTIONNEMENT DU SILA
ARTICLE 6 : LE COMITE ET LE BUREAU - .
6.1 LE COMITE
Le SILA est administré par un Comité constitué de délégués, élus par
les conseils communautaires des EPCI membres. Le nombre de délégués par EPCI est
déterminé comme suit :
Règle :
Chaque EPCI membre du SILA a 2 délégués.
Les EPCI de plus de 10 000 habitants ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 10 000 habitants à compter du 10 001ème habitant
Les EPCI ont L délégué supplémentaire par tranche entamée de 25 000 habitants à
compter du 25 001 ème habitant
11/23 Envoyé en oréfecturs le 29/07/2023
Recu en préfecture le 29/07/2024
Affiché te 29/47/2021
I: CG74-247400779-20240727-DEL 20216727 9+-DE
Lee HE Let
eee Ro
Comité - Mode de calcul du nombre de délégués par EPCI selon la population
Nb supplémentaire par Nb supplémentaire par Population
Nb tranche entamée de tranche entamée de + de Récapitulatif par Nb délégués
minimum | 10 000 hab. à partir de 25 000 hab. à partir du EPCI municipale 10 C01ère habitant 25 C01ë®e habitant au 1.1.2020 *
2 0/10 000 +0 0 à 25 000 0 Grand Annecy 201 695 2+20+8 = 30
10 001/20 000 +1 25 001/50 000 +] CC Sources du Lac 15 188 2+1=3
20 001/30 000 +2 50 001/75 000 +2 CC Vallées de Thônes | 18 521 2+1=3
30 001/40 000 +3 75 001/100 000 +3 CC Pays de Cruseilles 15 529 2+1=3
40 001/50 000 +4 100 001/125 000 +4 CC Fier & Usses 15 282 2+1=3
50 001/60 000 | +5 125 001/150 000 +5 JESRUMETTerede | 3 2+3+1 = 6 Savoie
60 001/70 000 +6 150 001/175 000 +6 JR] CC Usses et Rhône 20 522 2+2=4
70 001/80 000 +7 175 001/200 000 +7 TOTAL | 318 080 52
80 001/90 000 +8 200 001/225 000 +8
90 001/100 000 +9
100 001/110 000 | +10
110 001/120 000 | +11
120 001/130 000 | +12
130 001/140000 | +13.
140 001/150 000 | +14
150 001/160 000 | +15
160001/170000 | +16
170 001/180 000 | +17
180 001/190 000 | +18
190 001/200 000 | +19.
200 001/210 000 | +20
+
* Le chiffre de la population à prendre en compte est celui de la population
municipale de l'EPCI à fiscalité propre dont il est fait référence à l'article R.5211-1-1
du CGCT, à savoir la population municipale authentifiée l'année précédant le
renouvellement général des conseils municipaux conformément au VII de l'article
L.5211-6-1 du CGCT (population municipale authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002).
Le nombre de délégués est mis à jour avec l'évolution de la population à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
La population prise en compte dans le tableau ci-dessus est la population municipale
authentifiée au 30 décembre 2019 et entrant en vigueur au 1e janvier 2020 (données
INSEE).
12/23 Envoyé en préfecture le 49/67/2037
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
Affiché le 29/07/2021 RES Se Sat
ID: 074-2474009773-2902140797-ÛEL 20210727 81-DE
La totalité de la population municipale est prise en compte pour la détermination du
nombre de délégués, y compris en cas d'adhésion de l'EPCI pour la seule
compétence obligatoire Grand cycle de l'eau s'exerçant sur la partie du territoire de
l'EPCI située dans le bassin versant du Fier et du lac d'Annecy.
REPARTITION
COMITE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION & GRAND ANNECY» | - 20165 ... TT 30
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC _ 15188 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES 18521 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILES ; 15 529 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES E : .. 15 282 3
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE 31 343 & (SOUS RESERVE DE SON ADHESION) |
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE | | L | 20 522 Hi 4
TOTAL | +808 | 52
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège du SILA ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'un de ses EPCI membres.
Dans les 6 mois suivant son installation, le Comité établit son règlement intérieur.
6.2 LE BUREAU
En application de l'article L5211-10 du CGCT, le Bureau syndical est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs membres.
Le nombre de Vice-Présidents pourra être limité à 8 pour la communauté
d'agglomération Grand Annecy et 1 pour les autres EPCI adhérents.
Le nombre de délégués par établissement public de coopération intercommunale au
Bureau est déterminé comme suit :
Règle :
+ Chaque EPCI membre du SILA a au minimum 1 délégué
* Les EPCI ont 1 délégué supplémentaire par tranche entamée de 20 000 habitants à
compter du 20 001ème habitant
« Les EPCI de plus de 100 000 habitants ont 2 délégués supplémentaires
13/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Hecu en prétacture le 28/07/2021
19: 074-247400773-20210727-0DEi 9202140797 91-DE
° Pour les EPCI n'ayant qu'un délégué membre au Bureau le Comité désigne parmi
ses membres Un suppléant par EPCI, appelé à siéger au Bureau en cas
d'empêchement du délégué titulaire
Bureau — Mode de calcul du nombre de délégués par EPCI selon la population
Nb supplémentaire par
Nb tranche entamée de Nb supplémentaire pour Récapitulatif par EPCI Municipale Nb délégués minimum | 20 000 hab. à partir du EPCI de + de 100 000 hab. au 1.1.2020 20 001ème habitant
L 0/20 C00 0 + 100 000 hab : +2 Grand Annecy 201 695 1+10+2= 13
20 001/40 000 +] CC Sources du Lac 15 188 1+0+0=1
40001/60000 | +2 CC Vallées de fnônes | 18521 1#0+0= 1
60001/80000 |+3 ES Fars ae crues [155% 1#0#0=
80001/100000 | +4 7 ccrerauses [1528 1+0+0= 1
100 001/120 000 | +5 CERN eme de L'ar 343 1#140 = 2
120001/140000 | +6 TT les Usses et Rhône 2052 1+1+0 = 2
140 001/160000 | +7 — | 318 080 TOTAL = 21
160001/180000 | +8 nu |
180 001/200 000 | +9
200001722000 | +10 —
+ Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Comité, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de l'effectif total du Comité,
ni qu'il puisse excéder 15 Vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle
conduit à fixer à moins de 4 le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être
porté à 4. Le Comité peut, à la majorité des deux tiers, fixer Un nombre de Vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sans
pouvoir dépasser 30 % (arrondi à l’entier inférieur) de son propre effectif et le nombre
de 15, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire des alinéas 2 et 3 de l'article L5211-
12 du CGCT. |
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres
de l'organe délibérant.
14/23 Envoyé an préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecturele 29/07/3021
Affiché le 29/07/2021 ES &
1: 074.247400773-2020727.0E420910727 JDE
BUREAU
: | | POPULATON | Ho | | : NOMBRE DE
EPCT [= MUNICIPALE AU OBMEQUES
| h | 97 01 .2020 |
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION tt GRAND ANNECY » 201 695 13
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC 15 188
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES 18 521
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES 15 529
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER & USSES | 15282
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
31 343 2
SOUS RESERVE DE SON ADHESION |
COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONEsous 20 522 oo RESERVE DE SON ADHESION |
TOTAL | gi808 | 21
ARTICLE 7 : LE PRESIDENT -
En application de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif du syndicat. Phi
Il prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
| est seul chargé de l'administration, maïs il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l'absence ou en cas d' empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint
des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services
techniques et aux responsables de service.
La délégation de signaïure donnée au directeur général des services, au directeur
général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur
des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux
attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article
L5211-10 du CGCT, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération
délégant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
15/23 Envoyé en oréfecturs le 29/07/2023
Recu en préfecture le 29/07/2024
I: C74.247400773-20930727-DEL 20910727 SIDE
ll est le chef des services du Syndicat. Il le représente en justice.
ARTICLE 8 : LES DELIBERATIONS -
8.1 COMITE SYNDICAL
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT tous les délégués au Comité prennent
part au vote, pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les EPCI membres
quelles que soient les compétences transférées. Sont notamment d'intérêt commun les
délibérations relatives : :
à l'élection du président et des membres du bureau,
« au vote des budgets el l'approbation des comptes administratifs,
* aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de ? composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence optionnelle et ne
présentant pas d'intérêt commun, seuls prennent part au vote les délégués du ou des
établissements ayant transféré la compétence optionnelle dont il s'agit.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d' application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT. :
8.2 BUREAU
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d une partie des attributions de l'organe délibérantà l'exception :
1° Du vote du budget, de |’ institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances :
2 De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise
en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT :
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat :
5° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et
de politique de la ville.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de
16/23 Envoyé en préfecture le 49/67/2037
Reçu en préfecture Le 29/07/8021
Affichéle 29/07/2021 SES SE RE
ID : 074-247400772-20210707.-DEL 20210727 SIDE
change, consenties en application du présent article, prennent fin dès l'ouverture de
la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux
du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.
Lorsque le Bureau agit sur délégation du Comité syndical, les règles relatives au
fonctionnement du Comité syndical lui sont applicables. En particulier, ne prennent
part au vote que les délégués représentant les EPCI concernés par l'affaire mise en
délibération.
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS —
Le Comité peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des
commissions chargées d'étudier et de préparer les décisions.
Les Commissions sont présidées de droit par le Président du SILA, qui les convoque.
Le Comité peut créer des comités consultatifs sur toute question se raftachant aux compétences du SILA. Ces comités comprennent des: personnes qui peuvent ne pas appartenir au comité, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Président, le Comité en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.
ARTICLE 10 : LE PERSONNEL -
Le Président constitue l'autorité territoriale, chef des services créés par le SILA et qui sont chargés des questions relatives à la gestion administrative, financière, et technique dùu SILA. Il arrête l' organisation fonctionnelle des Services.
Le personnel du SILA est soumis au statut des personnels des collectivités territoriales découlant notamment des lois :
° n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
° n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
et du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les agents sont nommés par le Président sur des emplois créés par le Comité.
Pour le fonctionnement des Services, le SILA peut recourir à des prestataires de services
extérieurs, soit ponctuellement, soit pour une mission déterminée.
La rémunération du personnel constitue pour le SILA une dépense obligatoire et est
inscrite au budget à cet effet.
17/23 Envoyé en sréfecture le 29/07/2021
Recu en préfecture le 29/07/2024
ID : 074-247400778-20210727-DEL. 20210727 91DE
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 : BUDGET
Le budget pourvoit aux dépenses du SILA.
Les recettes du budget du SILA comprennent notamment, en application de l'article
L5212-19 du CGCT :
1° La contribution des membres associés ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Europe, de ES de la région, du département et des
communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés OÙ aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts
ARTICLE 12 : REPARTITION DES DEPENSES -
Chaque EPCI. membré supporte obligatoirement une part des dépenses d'administration générale et,dans les conditions définies ci-après, les dépenses correspondant aux compétences. qu'il a transférées au SILA. Pour les compétences dont les dépenses sont réparties sur la base du critère de la population, la population à prendre en compte est la population totale! de l'EPCI de l'année en cours, authentifiée par l'INSEE au ler janvier de cette même année. Les dépenses relatives aux compétences énoncées à l'article 3 sont réparties entre les EPCI membres de la manière suivante :
12.1 COMPETENCE OBLIGATOIRE & GRAND CYCLE DE L'EAU »
Les dépenses engagées par le SILA pour la mise en œuvre de cette
compétence (études, travaux, animation...) sont financées par une contribution
des EPCI concernés et répartie selon les critères de la population totale de l'EPCI
authentifiée par l'INSEE (2/3) et de la superficie du territoire de l'EPCI (1/3),
compris dans le bassin versant Fier et Lac d'Annecy.
1 Population municipale + population comptée à part
18/23 Envoyé en gréfecture le 29/97/2041
Recu en créfecture le 29/07/2091
Affiché te 29/07/2021 FES ST
ID: 074-247400773-20710707-DEL 20210727 91-DE
La superficie du bassin versant prise en compte pour ce calcul (comprenant les
deux EPCI dont l'adhésion au SILA est proposée) (927.87km?) ne comprend pas
la superficie des EPCI « périphériques » (21.86km?) qui n'adhèrent pas au SILA,
mais toutefois situés dans le périmètre hydrographique total (949, 72 km?) du
bassin versant Fier et Lac d'Annecy.
Pour le cas des communes à cheval sur plusieurs bassins versants, la population
de ces communes comprise dans le bassin versant Fier et Lac d'Annecy est
estimée ainsi : % de la surface communale comprise dans le bassin du Fier et du
Lac d'Annecy X population communale totale.
A titre indicatif, la répartition entre les EPCI (comprenant les deux EPCI dont
l'adhésion au SILA est proposée) sur la base de cette clé de répariition
actualisée (population applicable au 1er janvier 2021) est la suivante :
Grand Annecy 66.84%
CCVT 12.95%
CCSLA 7.54%
CCFU 3.25%
CCPC 0.77%
CCRTS | 744 2
CCUR [21%
Le syndicat mef en œuvre une comptabilité analytique permettant de déterminer les contributions des EPCI pour les missions GEMAPI et celles pour les missions complémentaires hors GEMAPI.
12.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
__12.2.1 COMPETENCE OPTIONNELLE RELATIVE AU “TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES” DE
L'ARTICLE 3.2.1
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont réparties selon le
critère du tonnage réel pour les opérations de traitement réalisées dans les
installations du SILA, et au coût réel pour les prestations confiées à des
prestataires extérieurs et définies par le Comité.
12.2.2 Compétence assainissement (article 3.2.2.)
Le financement du service de l'assainissement eaux Usées est assuré
notamment :
- parles redevances d'assainissement collectif et non collectif :
19/23 Envoyé en sréfecture le 29/07/2021
Recu en préfecture le 29/07/2024
ID: 074.247400773-20210727-DEL 20910727 S4DE
- par diverses participations (PFAC, participations des constructeurs ou
aménageurs pour le financement des équipements publics
d'assainissement.....).
12.23 Compétence « équipement et protection du plan d'eau, du bassin du
lac et de ses affluents. » (articles 3.2.3 et 3.2.4) :
o Les dépenses de fonctionnement et d'investissement concernant la voie verte et
les aménagements cyclables en rive Est sont réparties entre les EPCI selon le
critère de la population totale des EPCI adhérant à la compétence.
o Les dépenses d'interventions générales sont définies par le Comité et réparties
entre les EPCI adhérant à la compétence sur la base du critère de la population
totale des EPCI. |
o Pour les autres missions (débarcadèrés, SAPALA, cale sèche. +): selon les critères
fixés par le Comité syndical.
TITREIV- MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES | L L
ARTICLE 13 : RETRAIT DES EPCI -
Les conditions dans lesquelles Un EPCI membre peut se retirer du SILA notamment en cas de reprise de la compétence obligatoire, sont fixées par l'article L.5211-19 du
CGCT. :
Dans ce cas de retrait, et en applicationde cet article, le retrait est subordonné au consentement du Comité du SILA, et à l'accord des conseillers communautaires des
EPCI membres du SILA exprimé dans les conditions requises pour la création de l'EPCI
(majorité qualifiée précisée à l'article 5).
Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont fixées selon les dispositions de
l'article L 5211-25-1 du CGCT.
Pour déterminer le montant de la charge financière à supporter par l'EPCI qui se retire,
le SILA et l'EPCI pourront notamment prendre en compte le montant de la dette
contractée par le SILA pour l'exercice de la compétence transférée par l'EPCI et sa
quote-part revenant à l'EPCI et pour laquelle ce dernier s'était engagé (vote de
budgets, d'autorisations pluriannuelles de programmes et/ou d'engagements,
validation d'études prospectives...), la perte de recettes, le transfert de charges aux
autres EPCI induits par ce retrait.
Le retrait de l'EPCI du SILA pour la compétence obligatoire Grand cycle de l'eau
emporte reprise par l'EPCI de l'ensemble des compétences optionnelles transférées.
20/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Hecu en prétacture le 28/07/2021
3: 074.047400773-20910727-DEi 20210797 91-DE
Les autres procédures de retrait et leurs modalités, sont prévues aux articles L.5711-5,
L.5212-29, et L.5212-30 du CGCT.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONS
STATUTAIRES -
Les conditions dans lesquelles les compétences du SILA pourront être modifiées ou
étendues sont fixées par les articles L5211-17 et L.5211-17-1 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 et L.5211-
17-1 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution dU SILA, sont fixées par les dispositions de l'article L.5211-18 à L.5211-20 du CGCT. |
ARTICLE 15 : PRESTATIONS DE SERVICES -
Le SILA peut réaliser des prestations de services pour des collectivités territoriales ou des établissements publics membres ou non membres, et notamment confier la création ou la gestion de certains équipements. Ces prestations doivent se rattacher à son objet statutaire.
Dans les mêmes conditions le SILA pourra confier par convention, à des collectivités
territoriales ou établissements publics, des prestations de services ou la création ou la gestion de certains équipements se rattachant à ses attributions.
La participation financière pour effectuer ces prestations corespondra à la stricte compensation des frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires.
Les conventions se matérialisent par l'établissement d'une convention qui fixe les modalités de remboursement de la prestation, et selon les modalités précisées à l'article L. 5211-56 du CGCT.
Les conventions de prestations de services sont établies conformément à la
réglementation et à la jurisprudence en vigueur.
Les dépenses afférentes à ces prestations sont retracées dans un budget annexe ou
dans le cadre d'une comptabilité analytique.
Le SILA peut également collaborer, adhérer ou créer des ententes et structures de coopération en lien avec son objet statuiaire.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES -
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions du CGCT, et notamment les articles L5211-1 et suivants, L5711-1 et suivants.
AU cas où l'une des dispositions des présents statuts viendrait à être en contradiction
avec le Code Général des Collectivités Territoriales ou avec d'autres dispositions
21/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 moment
ID : 074-247400773-20210727-DEL 20210727 91-DE
législatives ou règlementaires, ces derniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin
d'en délibérer.
APPROUVE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 5 JUILLET 2021
PJ : CARTE DU BASSIN VERSANT FIER ET LAC D'ANNECY et des EPCI adhérant à la compétence
obligatoire « Grand cycle de l'eau »
22/23 Envoyé en préfecture le 29/07/2021 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Affiché le 29/07/2021
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ID : 074-247400773-20210727-DEL
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