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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 80 modification des statuts du SILA
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021 80 modification des statuts du SILA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
PÉf
TER!
1
—.—
Affiché le
‘
=
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
2021-80
- ADMINISTRATION
GENERALE/
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE 28
SEPTEMBRE
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
22
septembre
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
socio-culturelle
du
nouveau
gymnase
intercommunal
- 130,
avenue
des
Ebeaux
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD
procuration,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD,
M.
Daniel
BOUCHET
procuration
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le
Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
procuration
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
:Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
Date
d'affichage
:
3
Q
SEP.
2071
OBJET
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Miciéte
30 SEP, 202
<<
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
2021-80
- ADMINISTRATION
GENERALE/
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA
MoniricaTioN
DES
STATUTS
DU
SILA
Le
SILA,
Syndicat
Mixte
à la
carte,
a pour
objet
l'exercice
des
compétences
suivantes,
en
vue
d'assurer
la
préservation
des
eaux
et
de
l’environnement
à une
échelle
pertinente
:
COMPETENCE
OBLIGATOIRE
EXERCEE
EN
LIEU
ET
PLACE
DES
EPCI
MEMBRES
COMPETENCE
«
GRAND
CYCLE
DE
L'EAU
»
Les
différentes
missions
assurées
par
le
SILA
au
titre
de
cette
compétence
«
Grand
cycle
de
l’eau
»
ont
pour
objectif
la
prévention
des
inondations,
la
préservation,
l'entretien,
la
restauration
du
fonctionnement
des
milieux
aquatiques,
en
vue
de
préserver/restaurer
le
bon
état
des
eaux
ou
de
concourir
à
la
réduction
de
l’aléa
inondation.
Les
missions
du
SILA
n’exonèrent
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
Les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaires
(article
L.215-14
du
code
de
l’environnement),
le
Préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux
(article
L.215-7
du
code
de
l’environnement),
et
Le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(article
L.2212-2
5°
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
IL
en
est
de
même
de
l'Etat
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
de
gestionnaire
du
Lac
d'Annecy
domaine
public
fluvial.
Ces
missions
sont
mises
en
œuvre
en
corrélation
avec
Les
compétences
connexes
exercées
par
d’autres
collectivités,
telles
notamment
que
l'urbanisme,
l'alimentation
en
eau
potable,
{a
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
l'assainissement
des
eaux
usées
et
l'aménagement.
LA
COMPETENCE
« GRAND
CYCLE
DE
L'EAU
»
exercée
dans
Le
périmètre
du
bassin
versant
du
Fier
et
du
lac
d'Annecy
par
transfert
de
ses
EPCI
membres,
comprend
:
La
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
telle
que
définie
par
Les
items
1°,
2°,
5°,
8°
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
ainsi
libellés
ë
«
1°
L’aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l’aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
ce
plan
d’eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
…
:
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
; » Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché
le
ee
ID
: 074- MARINE
D_2021_80-DE
2021-80
- ADMINISTRATION
GENERALE/
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA
Les
missions
complémentaires
aux
missions
GEMAPI
(dites
compétences
«
Hors
GEMAPI
»}
définies
aux
items
6°,
7°,
11°,
12°
du
même
article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
et
précisées
comme
suit
:
6°
La
lutte
contre
la pollution
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
la
mise
en
œuvre
d'actions,
qui
ne
relèvent
pas
de
la
police
de
l’eau
et
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
consécutives
à
l'identification
de
pollutions
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
qui
comprennent
principalement
:
-
la
remontée
d'informations
aux
services
de
l’Etat
et
aux
partenaires
concernés,
à
partir
des
études
et observations
réalisées par
le SILA,
- la collecte
des
données
et
des
signalements
de
pollutions
à
l’échelle
du
bassin
versant,
à des
fins
de
suivi
et de
bilan,
- la mise
en
œuvre
d’études
complémentaires
si justifiées,
- l'identification
des
actions
qui
permettent
de
prévenir
ces
pollutions,
et
la
miseen
œuvre
de
celles
qui
concernent
les
compétences
du
SILA.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
- l'alerte
et
le
traitement
des pollutions
en
cours,
- l'identification
et la mise
en œuvre
des actions qui
relèvent
des structures
compétentes
en
matière
d’eau
potable,
telles
que
les
démarches
« périmètres
de
protection
»
et
« programmes
d’actions
captages
prioritaires
»,
- l'identification
et
la mise
en œuvre
des
actions
qui
relèvent
des structures
compétentes
en matière
d'assainissement
et de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
7°
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
la
mise
en
œuvre
d’actions
relatives
à
la
gestion
intégrée
de
la
ressource
en
eau
à
l'échelle
du
bassin
versant
Fier
&
Lac
d'Annecy
ou
de
ses
sous-bassins,
telles
que
les
études
quantitatives
prévues
au
Contrat
de
bassin,
et
l'élaboration
de
plans
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
qui
pourraient
en
découler,
en
lien
étroit
avec
l’ensemble
des
partenaires
et
services
de
l'Etat.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
- Le
suivi
quantitatif
des
eaux
souterraines,
actuellement
pris
en
charge
par
le-
Département
de
la
Haute-Savoie
et
les
producteurs
d’eau
potable,
- l'identification
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
qui
relèvent
des
structures
compétentes
en
matière
d’eau
potable,
telles
que
les
études
liées
à
un
captage
ou
à
une
ressource
spécifique,
ou
qui
relèvent
des
structures
compétentes
en
matière
d’eau
potable,
telles
que
l'élaboration
de
schémas
directeurs. Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
SEP
fe
D: on
ELA
2021
200€
2021-80
- ADMINISTRATION
GENERALE/
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA
11°
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
principalement
la
mise
en
œuvre
d’actions
:
- de
suivi
qualitatif
des
eaux
superficielles,
tel
que
l'observatoire
de
la
qualité
des
cours
d’eau
du
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy,
le
suivi
annuel
du
lac
d'Annecy,
etc.,
- de
suivi
des
débits
des
eaux
superficielles,
nécessaire
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
{a
mission
7°
(la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles)
en
déclinaison
des
objectifs
du
Contrat
de
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
-
la
gestion
des
dispositifs
déjà
existants
de
suivi
des
débits
des
cours
d’eau
du
bassin
versant
mis
en
œuvre
par
d’autres
maîtres
d'ouvrage,
- les
dispositifs
qui
relèvent
spécifiquement
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
d'assainissement
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
12°
L'animation,
y
compris
pédagogique,
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
[a
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous
bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique,
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
principalement
le
portage
et
l’animation
du
Contrat
de
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy,
des
contrats
ultérieurs
qui
lui
feront
suite
ou
des
dispositifs
assimilés,
et
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
si
une
telle
démarche
venait
à émerger
sur
le
bassin
Fier&
Lac
d'Annecy.
Concernant
la
prévention
des
inondations,
le
SILA
porte
et
anime
en
lien
avec
l'Etat
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
d'inondation
(SLGRI),
et
Le
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
si
une
telle
démarche
venait
à émerger
sur
le
bassin
Fier
&
Lac
d’Annecy.
L'élaboration
de
ces
démarches
est
engagée
en
co-construction
avec
les
acteurs
du
territoire.
Le
SILA
contribue
aux
projets
d'aménagement
du
territoire
et
d'urbanisme
(notamment
SCOT,
PLUï
ou
PLU,
projets
d'aménagement...)
pour
garantir
la
bonne
prise
en
compte
des
enjeux
liés
à
ses
compétences
et
missions
pour
le
bassin
versant
Fier
&
Lac
d'Annecy.
Le
SILA
porte
des
actions
pédagogiques,
de
sensibilisation
des
différents
publics,
de
communication,
en
lien
avec
la
préservation
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
-
l'animation
qui
relève
spécifiquement
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
d'assainissement
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Pour
mettre
en
œuvre
ses
missions,
Le
SILA
est
habilité
à
entreprendre
toutes
études,
et
pour
l'exécution
et
l’exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations,
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d’urgence.
Le
SILA
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
Les
parties
de
leurs
territoires
comprises
dans
le
bassin
versant
du
Fier
et
du
Lac
d'Annecy.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présents
statuts. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Afichéle
3 {
SEP,
207
<<
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
2021-80
- ADMINISTRATION
GENERALE/
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA
Le
cas
échéant,
le
SILA
peut
intervenir
sur
Le
territoire
de
collectivités
non
adhérentes,
compris
dans
le
périmètre
du
bassin
versant,
par
le
biais
de
conventions
avec
ces
collectivités,
de
manière
à
apporter
une
compétence
technique
et
à assurer
une
cohérence
des
actions
sur
le
bassin
versant.
Le
SILA,
après
avoir
reçu
la
labellisation
EPAGE,
pourra
également
intervenir
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
compétence
pour
les
missions
relevant
de
la
GEMAPI,
Le
SILA
s’engage
à
présenter
un
dossier
en
vue
de
sa
labellisation
EPAGE.
Le
transfert
par
les
EPCI
au
SILA
de
la
compétence
«
Grand
cycle
de
l’eau
»
prendra
effet
au
1®7
janvier
2022.
Afin
de
mettre
en
œuvre
cette
compétence
en
étroite
collaboration
avec
les
EPCI
adhérents,
et
les
autorités
compétentes
en
matière
d’assainissement,
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
d’eau
potable,
d'aménagement,
d'économie,
de
tourisme
et
d’agriculture,
Le
SILA
se
dotera
d’une
charte
de
gouvernance.
Cette
dernière
définira
en
particulier
Les
modalités
de
pilotage
conjoint
par
Le
SILA
et
Le
ou
les
EPCI
concernés
des
actions
mises
en
œuvre
à
l'échelle
des
sous
bassins
versants
ou
à
des
échelles
inférieures.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
+
APPROUVE
la
demande
du
SILA
de
modifier
ses
statuts
Acte
certifié
exécuto
30
SEP.
2071
Le
Président
Xavier
BRAND Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
hs
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
SILA l'oxygène à la source
SYNDICAT
MIXTE
DU
LAC
D’ANNECY
PROJET
DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(EPCI)
MEMBRES
COMMUNAUTE
DE
L'AGGLOMERATION
GRAND
ANNECY
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
&
USSES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DE
THONES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RUMILLY
TERRE
DE
SAVOIE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
USSES
ET
RHONE Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
=
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
VU
la
loi
n°2014.58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
[loi
MAPTAM)
VU
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5212-1
et
suivants,
et
L.
5711-1
et
suivants,
Vu
les
statuts
en
vigueur
du
Syndicat
Mixte
du
Lac
d'Annecy,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCBL-2017-022
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
lac
d'Annecy
{SILA),
Vu
les
délibérations
du
SILA
(17/06/2019)
et
des
EPCI
(CCSLA
17/06/2019,
Grand
Annecy
27/06
2019,
CCFU
27/06/2019,
CCVT
26/06/2019,
CCPC
2/07/2019-et
CCRTS
24/06/2019)
validant
la
stratégie
d'organisation
territoriale
du
bassin
versant
du
FIER
et
du
lac
d'ANNECY, VU
la
délibération
du
comité
d'agrément
du
bassin
Rhône
Méditerranée
du
11/10/2019,
émettant
un
avis
favorable
à
la
démarche
globale
proposée
de
structuration
territoriale
du
bassin
vérsant
Fier
et
lac
d'ANNECY
ainsi
qu'à
la
mise
en
œuvre
de
la
seconde
phase
du
contrat
sur
la
période
2020-2022,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SILA
du
5 juillet
2021
décidant
la
modification
des
statuts
du
SILA,
et
proposant
l'adhésion
au
SILA
de
la
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
et
de
la
Communauté
de
communes
Usses
et
Rhône, Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
SOMMAIRE
TITRE
1 -
SIÈGE,
DUREE
ET
COMPOSITION
DU
SILA
nr
nrnnrmenenrnrennenrnrere
4
ARTICLE
:SIEGE
ET
DUREE
nn ennnnininsnsnnrrnrrrrrnenenenereneenennunsee
4
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
TITRE
I1-
FONCTIONNEMENT
DU
SILA
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
:LE
PERSONNEL
-
nn
rneninsnsnedrerenrnrrrnerrnenerenenenenses
17
TITRE
III
-
ARTICLE
11
ARTICLE
12
TITRE
IV
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES.
ARTICLE
13
: RETRAIT
DES
EPCI
—
ARTICLE
14
:MODIFICATIONS
DES
COMPETENCES
ET
AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
- …..
ARTICLE
15
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
ARTICLE
16
:DISPOSITIONS
DIVERSES
- Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
=.
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
STATUTS
TITRE
| - SIEGE,
DUREE
ET COMPOSITION
DU
SILA
ARTICLE
1
: SIEGE
ET DUREE
-
Le
siège
du
SILA
est
fixé
:7,
rue
des
Terrasses,
CRAN
GEVRIER
74960
à
ANNECY.
Le
SILA
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE2
: COMPOSITION
-
Le
Syndicat
mixte
du
lac
d'Annecy,
dénommé
« SILA
»,
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
5711-1
et
suivants
du
CGCT,
est
constitué
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suivants
:
o
Communauté
d'agglomération
Grand
Annecy
o
Communauté
de
communes
des
Sources
du
lac
a
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
Thônes
o
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
o
Communauté
de
communes
Fier
&
Usses
o
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
[sous
réserve
que
le
processus
d'adhésion
initié
soit
mené
à
son
terme)
o
Communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
{sous
réserve
que
lé
processus
d'adhésion
initié
soit
mené
à
son
terme)
La
modification
des
statuts
du
SILA
implique
d'envisager
statutairement
le
cas
où
le
processus
d'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
et
de
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône,
ne
serait
pas
mené
à
son
terme.
Si
la
communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
et
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
adhèrent
au
SILA,
cette
réserve
statutaire
sera
sans
objet
et
inopposable.
En
l'absence
d'adhésion,
les
articles
des
statuts
impactés,
notamment
l'article
6
[nombre
de
délégués),
seront
mis
à
jour
en
conséquence. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
ARTICLE
3
: OBJET
ET COMPETENCES
_
Le
SILA,
Syndicat
Mixte
à
la
carte,
a
pour
objet
l'exercice
des
compétences
suivantes,
en
vue
d'assurer
la
préservation
des
eaux
et
de
l'environnement
à
une
échelle
pertinente
:
3.1
COMPETENCE
OBLIGATOIRE
EXERCEE
EN LIEU ET PLACE
DES
EPCI
MEMBRES
TELLE QUE
DEFINIE
CI-APRES
COMPETENCE
(( GRAND
CYCLE
DE
L'EAU
»
Les
différentes
missions
assurées
par
le
SILA
au
titre
de
cette
compétence
« Grand
cycle
de
l'eau»
ont
pour
objectif
la
prévention
des
inondations,
la
préservation,
l'entretien,
la
restauration
du
fonctionnement
des
milieux
aquatiques,
en
vue
de
préserver/restaurer
le
bon
état
des
eaux
où
de
concourir
à
la
réduction
de
l'aléa
inondation. Les
missions
du
SILA
n'exonèrent
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaires
(article
L.215-14
du
code
de
l'environnement),
le
Préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(article
L.215-7
du
code
de
l'environnement),
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
[article
L.2212-2
5°
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Il én
est
de
même
de
l'Etat
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
de
gestionnaire
du
lac
d'Annecy
domaine
public
fluvial,
Ces
missions
sont
mises
en
œuvre
en
corrélation
avec
les
compétences
exercées
par
d'autres
collectivités,
telles
notamment
que
l'urbanisme,
l'alimentation
en
eau
potable,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaiïnes,
l'assainissement
des
eaux
usées,
l'économie
et
l'aménagement. LA
COMPETENCE
( GRAND
CYCLE
DE
L'EAU
» exercée
dans
le
périmètre
du
bassin
versant
du
Fier
et
du
lac
d'Annecy
par
transfert
de
ses
EPCI
membres,
comprend
:
o
La
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
telle
que
définie
par
les
items
1°,
2°,
5°,
&
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
ainsi
libellés :
«1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
ce
plan
d'eau:
5°
La
défense
contre
les
inondations
…
:
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
; »
o
Les
missions
complémentaires
aux
missions
GEMAPI
(dites
compétences
« Hors
GEMAPI
»)
définies
aux
items
6°,
7°,
11°,
12°
du
même
article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
et
précisées
comme
suit : Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
Re
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
6°
La
lutte
contre
la
pollution
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
la
mise
en
œuvre
d ‘actions.-qui
ne
relèvent
pas
de
la
police
de
l'eau
et
des
pouvoirs
de
police
du
maire,
consécuïives
à
l'identification
de
pollutions
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
et
qui
comprennent
principalement
:
4
:
oo
-
la
remontée
d'informations
aux
services
de
l'Etat
et
aux
partenaires
concernés,
à
partir
des
études
et
observations
réalisées
par
le
SILA,
-
la
collecte
des
données
et
des
signalements
de
pollutions
à
l'échelle
du
bassin
versant,
à
des
fins
de
suivi
et
de
bilan,
‘
-_
la
mise
en
œuvre
d'études
complémentaires
si justifiées,
-_
l'identification
des
actions
qui
permettent
de
prévenir
ces
pollutions,
et
la
mise:
en
œuvre
de
celles
qui
concernent
les
compétences
du
SILA.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concërnent
pas
:
-
l'alerte
ef
le
traitement
des
pollutions
en
cours,
-
d'identification
ef
la
mise
en
œuvre
des
actions
qui
relèvent
des
structurés
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
telles
que
les
démarches
« périmètres
de
protection
» et
« programmes
d'actions
captages
prioritaires
»,
-
l'identification
ei
la
mise
en
œuvre
des
actions
qui
relèvent
des
structures
compétentes
en
mafière
d'assainissement
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
-
La
mise
en
œuvré
par
le
SILA
des
opérations
collectives
pour
la
lutte
contre
les
pollutions
diffuses
(industriels,
artisans)
est
rattachée
à
sa
compétence
_assainissement
et
non
à
la
présente
mission
6°.
ë
7°
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superiicielles
et
souterraines
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
la
mise
en
œvuvre
d'actions
felaïives
à
la
gestion
intégrée
de
la
ressource
en
eau
à
l'échelle
du
bassin
versant
Fier
&
Lac
d'Annecy
ou
de
ses
sous-bassins,
telles
que
les
études
quantitatives
prévues
au
Contrat
de
bassin,
et
l'élaboration
de
plans
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
qui
pourraient
en’
découler,
en
lien
étroit
avec
l'ensemble
des
partenaires
et
services
de
l'Etat.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
-
le
suivi
quantitatif
des
eaux
souterraines,
actuellement
pris
en
charge
par
le
département
de
la
Haute-Savoie
et
les
producteurs
d'eau
potable,
-
l'identification
ef
la
mise
en
œuvre
des
actions
telles
que
les
éfudes
liées
à
un
captage
ou
à
une
ressource
spécifique,
ou
qui
relèvent
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
telles
que
l'élaboration
de
schémas
directeurs. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
‘
['Affiché le
Rs
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
11°
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
ei
des
milieux
aquatiques
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
principalement
la
mise
en
œuvre
d'actions
:
‘
-_
de
suivi
qualitatif
des
eaux
superficielles,
tel
que
l'observatoire
de
la
qualité
des
cours
d'eau
du
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy,
le
suivi
annuel
du
lac
d'Annecy,
eic.
:
-
de
suivi
des
débits
des
eaux
superficielles,
nécessaire
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
là
mission
7°
[la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles)
en
déclinaison
des
objectifs
du
Contrat
de
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
-
la
gestion
des
dispositifs
déjà
existants
de
suivi
des
débits
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
mis
en
œuvre
par
d'autres
maîtres
d'ouvrage,
-
les
dispositifs
qui
relèvent
spécifiquement
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
d'assainissement
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
12°
L'animation,
y
compris
pédagogique,
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
principalement
le
portage
et
l'animation
du
Contrat
de
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy,
des
contrats
ultérieurs
qui
.lui
feront
suité'ou
des
dispositifs
assimilés,
et
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
si
une
telle
démarche
venait
à
émerger
sur
le
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy:
Concernant
la
prévention
des
inondations,
le
SILA
porte
et
anime
en
lien
avec
l'Etat
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
d'inondation
([SLGRI,
et
le
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI]
si
une
telle
démarche
venait
à
émerger
sur
le
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy.
‘
L'élaboration
de
ces
démarches
est
engagée
en
co-construction
avec
les
acteurs
du
territoire.
Le
SILA
contribue
aux
projets
d'aménagement
du
territoire
et
d'urbanisme
{notamment
SCOT,
PLUÏ
ou
PLU,
projets
d'aménagement..]
pour
garantir
la
bonne
prise
en
compte
des
enjeux
liés
à
ses
compétences
et
missions
pour
le
bassin
versant
Fier
&
Lac
d'Annecy.
|
Le
SILA
porte
des
actions
pédagogiques,
de
sensibilisation
des
différents
publics,
de
communication,
en
lien
avec
la
préservation
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques. Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
: Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
En
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
-_
l'animation
qui
relève
spécifiquement
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
d'assainissement
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
OO
+
*#
Pour
metire
en
œuvre
ses
missions,
le
SILA
est
habilité
à
entreprendre
toutes
études,
et
exécuter
et
exploiter
tous
travaux,
actions,
ouvrages
où
installations,
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence.
Le
SILA
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les
parties
de
leurs
territoires
comprises
dans
le
bassin
versant
du
Fier
et
du
Lac
d'Annecy.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présents
statuts.
Le
cas
échéant,
le
SILA
peut
intervenir
sur
le
territoire.de
collectivités
non
adhérentes,
compris
dans
le
périmètre
du
bassin
versant,
par
lé
biais
de
conventions
avec
ces:
collectivités,
de
manière
à
apporter
une
compétence
technique
et
à
assurer
une
cohérence
des
actions
sur
le
bassin
versant.
Le
SILA
s'engage
à
présenter
un
dossier
en
vue
de
sa
transformation
en
EPAGE.
Le
transfert
par
les
EPCI
au
SILA
de
la
compétence
t{ Grand
cycle
de
l'eau
»
prendra
effet
au
1e'
janvier
2022.
Afin
de
mettre
en
œuvre
cette
compétence
en
étroite
collaboration
avec
les
EPCI
adhérents,
et
les
autorités
compétentes
en
matière
d'assainissément,
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
d'éau
potable,
d'aménagement,
d'économie,
de
tourisme
et
d'agriculture,
le
SILA
se
dotera
d'une
charte
de
gouvernance.
Cette
dernière
définira
en
particulier
les
modalités
de
pilotage
conjoint
par
le
SILA
et
le
ou
les
EPCI
concernés
des
actions
mises
en
œuvre
à
l'échelle
def
sous
bassins
versants
ou
à
des
échelles
inférieures. Cette
charte
sera
annexée
au
règlement
intérieur,
et
adoptée
à
l'occasion
du
renouvellement
général
des
assernblées
délibérantes
dans
les
mêmes
conditions
que
le
règlement
intérieur.
Pour
le
mandat
en
éours,
un
projet
de
charte
sera
établi
au
plus
tôt
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
31/12/2022.
3.2
COMPETENCES
À
CARACTERE
OPTIONNEL
Le
SILA
peut
exercer
sur
demande
d'un
où
plusieurs
EPCI
membres,
une
ou
plusieurs
compétences
à
caractère
optionnel.
Le
transfert
doit
porter
sur
l'ensernble
de
la
compétence
telle
que
définie
à
l'article
3.2
des
statuts.
3.2.1.
Traitement
des
ordures
ménagères
et
des
déchets
assimilables
provenant
de
la
collecte
traditionnelle
et/ou
de
la
collecte
sélective
communale
ou
intercommunale
(ordures
ménagères
résiduelles
[OMR]
et
refus
de
tri
conformes
aux
exigences
des
installations).
Cette
compétence
emporte
comme
conséquence
la
construction
et
l'exploitation
par
le
SILA
des
installations
de
traitement
et
la
réalisation
de
toute
action
en
matière
d'élimination
ou
de
valorisation
des
déchets
traités. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
Ra
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
Le
transfert
de
la
compétence
obligatoire
n'est
possible
que
pour
les
communes
déjà
regroupées
au
sein
d'un
établissement
public
intercommunal
membre.
3.2.2,
Assainissement
eaux
usées
(collectif
et
non
collectif)
La
compétence
conduit
le
SILA
à
mettre
en
œuvre
notamment
les
actions
suivantes
:
-
La
construction
et
l'exploitation
du
réseau
séparatif
d'eaux
usées
;
-
L'exploitation
des
réseaux
unitaires
existants
;
-
La
construction
et l'exploitation
de
stations
d'épuration
;
-
L'engagement
de
toutes
actions
et
de
fous
travaux
nécessaires
au
suivi
et
au
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
du
lac,
de
ses
affluents,
et
de
l'écosystème
du
territoire
du
SILA
{suivi
scientifique)
;
-
Le
contrôle
et
éventuellement
l'entretien
et/ou
la
réhabilitation,
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
conformément
aux dispositions
de
la
loi
sur
l'eau
du
3 janvier
1992.
Cette
compétence
comprend
le
traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration
gérées
par
le SILA.
3.2.3
L'équipement
du plan
d'eau
et
du
bassin
du
lac
d'ANNECY,
et
l'exploitation
de
ses
équipements
[aménagements
des
rives,
embarcadères/débarcadères,
cale
sèche
et
slipway,
zones
d'accueil,
actions
de
sécurité
/
feux
d'alerte
du
lac,
alimentation
en
carburant
des
bateaux
à
moteur,
équipements
nautiques
pour
transport
de
passagers,
heriziens
terrestres,
tours
du
lac
cyclable
et
pédestre).
3.2.4
La
protection
du
plan
d'eau
ét du
bassin
du
lac
d'ANNECY :
études
générales,
espaces
naturels
compris
dans
le
périmètre
du
site
Natura
2000
de
la
cluse
du
lac
d'Annecy,
réserves
naïvrelles,
dermatite
cercarienne,
études
piscicoles.
ARTICLE
4
: TRANSFERT
DE
COMPETENCE
OPTIONNELLE
—
Le
transfert
au
SILA
d'une
compétence
optionnelle
n'est
possible
que
dans
la
mesure
où
l'EPCI
adhère
au
SILA
pour
la
compétence
obligatoire
Grand
cycle
de
l'eau.
Le
transfert
peut
porter
sur
Une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
définies
à
l'article
3.2
ci-dessus.
Chacune
des
compétences
à
caractère
optionnel
est
transférée
au
SILA
par
chaque
établissement
public
membre,
dans
les
conditions
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
TA
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
o
La
délibération
de
l'assemblée
de
l'EPCI
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par.
le
Président
de
l'EPCI
au
Président
du
SILA.
Celui-ci
en
informe
le
Président
de
chaque
établissement
public
membre
du
SILA.
o
Le
transfert
prend
effet
après
acceptation
par
le
Comité
spnsieol
et
selon
les
conditions
et
la date
qu ‘il fixe.
o
La
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'il
est indiqué
à
l'article
12
des
statuts.
o
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
.
le Comité.
ARTICLE
5
: REPRISE
DE
COMPETENCE
OPTIONNELLE
-
Chacune
des
compétences
optionnelles
peut
être
reprise
au
SILA
par
chaque
EPCI
membre
selon
les
modalités
et conditions
suivantes
:
o
La
délibération
de
l'assemblée
de
l'EPCI
portänt
reprise
de
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
le
Président
de
l'EPCI
au
Président
du
SILA.
Celui-ci
informe
le
Président
de
chaque
EPCI
membre
du
SILA.
o
La
reprise
prend
effet
après
acceptation
par
délibération
du
Comité
syndical
et
après
fixation
des
conditions
de
reprise
de
la
compétence
selon
les
modalités
ci-.
dessous.
Un
débat
pourra
se
tenir
en
préalable
de
cetie
délibération
explicitant
les
raisons
de
cette
demande
de
reprise
par
l'EPCI.
:
o
Les
équipements
meubles
et
immeubles
intercommunaux,
réalisés
par
le
SILA
sur
le
territoire
de
l'EPCI
reprenant
la
compétence
et
qui
ne
peuvent
être
dissociés
de
l'exercice
de
cette
éompétence
pour
les
autres
EPCI
membres,
demeurent
la
propriété
du
SILA.
Lès
autres
équipements
propriété
de
l'EPCI
ou
des
communes
reviennent
à
l'EPCI.
o
L'EPCI
reprendnt
une
compétence
au
SILA
continue
à
supporter
d'une
façon
générale
toutes
les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
liées
à
l'exercice
de
cette
compétence
par
le
SILA
au
bénéfice
de
l'EPCI
et
pour
lesquelles
ce
dernier
s'était
engagé
(vote
de
budgets,
d'autorisations
pluriannuelles
de
programmes
et/ou
d'engagements,
validation
d'études
prospectives…).
En
particulier
il continue
à
supporter
le
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
SILA
et
concernant
cette
compétence
pour
la
:période
au
cours
de
laquelle
il l'avait
transférée
au
SILA,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
Comité
syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunis
lorsqu'il
adopte
le
budget.
Pour
déterminer
le
montant
de
la
charge
financière
à
supporter
par
l'EPCI
qui
reprend
la
compétence,
et
d'une
façon
générale
pour
déterminer
les
conditions
de
la
reprise,
le
SILA
et
l'EPCI
pourront
notamment
prendre
en
compte
le
montant
de
la
dette
contractée
par
le
SILA
pour
l'exercice
de
la
compétence
transférée
par
l'EPCI
et
sa
quote-part
revenant
à
l'EPCI,
la
perte
de
recettes,
le transfert
de
charges
aux
autres
EPCI
induits
par
cette
reprise. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
ms
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
En
cas
de
non
consentement
du
comité
syndical
sur
la
reprise
de
la
compétence
par
l'EPCI,
cette
reprise
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
communautaires
des
EPCI
membres
du
SILA
pour
cette
compétence
à
la
majorité
requise
pour
la
création
du
syndicat
[majorité
qualifiée
prévue
par
l'article
L.5211-5
du
CGCT:
deux
tiers
au
moins
des
conseils
communautaires
des
EPCI
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
oU
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
communautaires
des
EPCI
intéressés
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
pour
la
création
d'un
syndicat,
les
conseils
communautaires
des
EPCI
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée).
o
Les
autres
modalités
de
reprise
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le Comité.
|
TITRE
II - FONCTIONNEMENT
DU
SILA
ARTICIE
6
: LE COMITE
ET LE
BUREAU
-
:
6.1
LE
COMITE
Le
SILA
est
administré
par
un
Comité
constitué
de
délégués,
élus
par
les
conseils
communautaires
des
EPCI
membres.
Le
nombre
de
délégués
par
EPCI
est
déterminé
comme
suit :
Règle
:
+_
Chaque
EPCI
membre
du SILA a 2 délégués.
+
Les
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants
ont
1
délégué
supplémentaire
par
tranche
entamée
de
10 000
habitants
à
compter
du
10
001ème
habitant
+
Les
EPCI
ont
1 délégué
supplémentaire
par
tranche
entamée
de
25
000
habitants
à
compter
du
25
001ème
habitant Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
msn
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
Comité
- Mode
de
calcul
du
nombre
de
délégués
par
EPCI
selon
la
population
Nb
supplémentaire
par
Nb
supplémentaire
par
Population
Nb
franche
entamée
de
franche
entamée
de
+
de
Récapitulatif
par
Nb
délégués
minimum
|
10
000
hab.
à partir
de
25
000
hab.
à
partir
du
EPCI
‘|
municipale
9
10
001ème
habitant
25
001ème
habitant
au
1.1,2020
*
2
0/10
000
+0
0
à
25
000
0
Grand
Annecy
201
695
2+20+8
=
30
10
001/20
000
+1
25
001/50
000
+1
CC
Sources
du
Lac
15
188
2+1=3
20
001/30
000
F+2
50
001/75
000
+2
CC
Vallées
de
Thônes
|
18
521.
2+1=3
30
001/40
000
+3
75
001/100
000
+3
CC
Pays
dé
Cruseilles
15
529
21
=3
40
001/50
000
+4
100
001/125
000
+4
CC
Fier
&
Usses
15
282
2+1.=3
50
001/60
000
+5
125
001/150
000
45
[I
CCRUMILY
Tee
de
|
3
343
2+341=6
|
Savoie
60
001/70
000
+6
150
001/175
000
+6
CC
Usses
et
Rhône
20
522
2+2=4
70
001/80
000
+7
175
001/200
000
+7
TOTAL
318
080
52
80
001/90
000
+8
200
001/225
000
+8
90
001/100
000
, |
+9
100001/110000
|
+10
110001/120
000
|
+11
120 001/130
000
|
+12
130 001/140
000
|
+13
140
001/150
000
|
+14
150 001/160
000
|
+15
160001/170000 |
+16
170001/180
000
|
+17
180 001/190
000
|
+18
190001/200000 |
+19
200
001/210
000
|
+20
*
Le
chiffre
de
la
population
à
prendre
en
compte
est
celui
de
la
population
municipale
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
dont
il est
fait
référence
à
l'article
R.5211-1-1
du
CGCT,
à
savoir
la
population
municipale
authentifiée
l'année
précédant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
conformément
au
VII
de
l'article
L.6211-6-1
du
CGCT
(population
municipale
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°
2002-576
du
27
février
2002).
Le
nombre
de
délégués
est
mis
à
jour
avec
l'évolution
de
la
population
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
La
population
prise
en
compte
dans
le
tableau
ci-dessus
est
la
population
municipale
authentifiée
au
30
décembre
2019
et
entrant
en
vigueur
au
1e
janvier
2020
(données
INSEE). Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
EE
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
La
totalité
de
la
population
municipale
est
prise
en
compte
pour
la
détermination
du
nombre
de
délégués,
y compris
en
cas
d'adhésion
de
l'EPCI
pour
la seule
compétence obligatoire
Grand
cycle
de
l'eau
s'exerçant
sur
la
partie
du
territoire
de
l'EPCI
située
dans
le bassin
versant
du
Fier et du
lac
d'Annecy.
REPARTITION COMITE
ci
mncrarau |
Von
01.01.2020
*
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
{t GRAND
ANNECY
»
201
695
30
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES SOURCES
DU
LAC
15
188
3
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
VALLEES
DE THONES
18
521
‘
3
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE CRUSEILLES
15
529
L
3
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
FIER & USSES
15
282
3
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
RUMILLY
TERRE
DE SAVOIE
|
31
343
|
G
(SOUS
RESERVE
DE SON
ADHESION)
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
USSES
ET RHONE
20
522
-.
4
TOTAL
318
080
52
Le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
du
Président,
au
siège
du
SILA
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le Comité
dans
l'un
de
ses
EPCI
membres.
Dans
les
6 mois
suivant
son
installation,
le Comité
établit
son
règlement
intérieur.
:
6.2 LE BUREAU
En
application
de
l'article
L5211-10
du
CGCT,
le
Bureau
syndical
est
composé
du
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vice-Présidènts,
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
membres. Le
nombre
de
Vice-Présidents
pourra
être
limité
à
8
pour
la
communauté
d'agglomération
Grand
Annecy
et
1 pour
les
autres
EPCI
adhérents.
Le
nombre
de
délégués
par
établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
Bureau
est
déterminé
comme
suit
:
Règle : °_
Chaque
EPCI
membre
du
SILA
a
au
minimum
1 délégué
+
Les
EPCI
ont
1 délégué
supplémentaire
par
tranche
entamée
de
20
000
habitants
à
compter
du
20
001ème
habitant
e
Les
EPCI
de
plus
de
100
000
habitants
ont
2 délégués
supplémentaires Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Ses
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
*_
Pour
les
EPCI
n'ayant
qu'un
délégué
membre
au
Bureau
le
Comité
désigne
parmi
appelé
à
siéger
au
Bureau
en
cas
ses
membres
Un
suppléant
par
EPCI,
d'empêchement
du
délégué
titulaire
Bureau
- Mode
de
calcul
du
nombre
de
délégués
par
EPCI
selon
la
population
Nb
supplémentaire
par
Population
Mn
ref
ecnampun
|
[road
20
001ère
habitant
s
1
0/20
000
ü
+100000hab:
[+2
|Icrandannecy
201
895
11012213
20
001/40000
[+1
COSourcésdulac
|15188
1404021
40001/60000
|
+2
CC
Vallées
de
Inônes
|
18521
1H040=1
60
001/80
000
+3
CC
Pays
de
Crüuseilles
15
529
1+0+0=1
800017100000
|
+4
CC
Fier
& Usses
15 282
TH0+0=
1
100
001/120000
|
+5
CE po
Terede
|
3343
14140 =2
120001/140000
|
+6
CCUsesetRhône
|
20822
1F140=2
140001160000
|
+7
;
318
080
TOTAL
= 21
160001180000
|
+8
180001/200
000
|
+7
2000017220
000
|.
+10
+
Le
nombre
de
Vice-présidents
est
déterrniné
par
le
Comité,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
[arrondi
à
l'entier
supérieur)
de
l'effectif
total
du
Comité,
ni
qu'il
puisse
excéder
15
Vice-président
:
si,
néanmoins,
l'application
de
cette
règle
conduit
à
fixer
à
moins
de
4
le
nombre
des
Vice-
porté
à
4.
Le
Comité
peut,
présidents,
ce
nombre
peut
être
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
Un
nombre
de
Vice-
présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
de
la
règle
précédente,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
{arrondi.à
l'entier
inférieur)
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
15,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
des
alinéas
2
et
3
de
l'article
L5211-
12
du
CGCT.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
BUREAU
POPULATION
SONBCEDE
EPCI
MUNICIPALE
AU
te
01.01.2020
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
{ GRAND
ANNECY
}}
201
695
13
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
15
188
l
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DE THONES
18
521
1
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
.
15
529
1
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
&
USSES
15
282
1
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RUMILLY
TERRE
DE SAVOIE
31
343
2
SOUS
RESERVE
DE SON
ADHESION
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
USSES
ET RHONE
SOUS
20
522
2
RESERVE
DE
SON
ADHESION
TOTAL
318
080
21
ARTICLE
7
: LE
PRESIDENT
-
En
application
de
l'article
L5211-9
du
CGCT,
le
Président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat. Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
préscrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-
Présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
Bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
président
en
application
de
l'article
L5211-10
du
CGCT,
sauf
si
cet
organe
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
président.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
:
[Affiché le
UN
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
Il est
le chef
des
services
du
Syndicat.
Il le représente
en
justice.
ARTICLE
8
: LES
DELIBERATIONS
-
.
8.1
COMITE
SYNDICAL
Conformément
à
l'article
L5212-16
du
CGCT
tous
les
délégués
au
Comité
prennent
part
au
vote,
pour
les-affaires
présentant
Un
intérêt
commun
à
tous
les
EPCI
membres
‘quelles
que
soient
les
compétences
transférées.
Sont
notamment
d'intérêt
commun
les
délibérations
relatives
:
e
à
l'élection
du
président
et
des
membres
du bureau,
°
au
vote
des
budgets
et
l'approbation
des
comptes
administratifs,
°_
aux
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat.
0
Pour
les
délibérations
sur
les
affaires
relevant
d'une
compétence
optionnelle
et
ne
présentant
pas
d'intérêt
commun,
seuls
prennent
part
au
vote
les
délégués
du
ou
des
établissements
ayant
transféré
la
compétence
optionnelle
dont
il s'agit.
Le
Président
prend
part
à
tous
les
votes
sauf
en
cas
d'application
des
articles
L2121-14
etL2131-11
du
CGCT.
8.2
BUREAU
Le
Président,
les Vice-Présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble,
péuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution ét
dé
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances;
2
De
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
le syndicat
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L1612-15
du
CGCT;
4°
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat
;
5°
De
l'adhésion
du
syndicat
à un
établissement
public
;
6°
De
la
délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
7°
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Les
délégations
relatives
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
nn
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
change,
consenties
en
application
du
présent
article,
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et des
attributions
exercées
par
délégation
du
Comité.
Lorsque
le
Bureau
agit
sur
délégation
du
Comité
syndical,
les
règles
relatives
au
fonctionnement
du
Comité
syndical
lui
sont
applicables.
En
particulier,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
EPCI
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération.
°
ARTICLE
9
: LES
COMMISSIONS
-
Le
Comité
peut
former
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et de
préparer
les
décisions.
Les
Commissions
sont
présidées
de
droit
par
le
Président
du
SILA,
qui
les
convoque.
Le
Comité
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
toute
question
se
rattachant
aux
compétences
du
SILA.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
comité,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
Président,
le
Comité
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
en
cours.
ARTICLE
10
: LE
PERSONNEL
—
Le
Président
constitue
l'autorité
territoriale,
chef
des
services
créés
par
le
SILA
et
qui
sont
chargés
des
questions
relatives
à
la
gestion
administrative,
financière,
et technique
du
SILA.
Il arrête
l'organisation
fonctionnelle
des
Services.
Le
personnel
du
SILA
est
soumis
au
statut
des
personnels
des
collectivités
territoriales
découlant
notamment
des
lois :
+
_n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
+
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
ageñis
sont
nommés
par
le
Président
sur des
emplois
créés
par
le
Comité.
Pour
le fonctionnement
des
Services,
le SILA
peut
recourir
à
des
prestataires
de
services
extérieurs,
soit
ponctuellement,
soit
pour
une
mission
déterminée.
La
rémunération
du
personnel
constitue
pour
le
SILA
une
dépense
obligatoire
et
est
inscrite
au
budget
à
cet
effet.
‘ Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
re
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
TITRE
III -
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
11
: BUDGET
Le
budget
pourvoit
aux
dépenses
du
SILA.
Les
recettes
du
budget
du
SILA
comprennent
notamment,
en
application
de
l'article
L5212-1
9
du
CGCT:
-
1°
La
contribution
des
membres
associés
:
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat
;
3
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4°
Les
subventions
de
l'Europe,
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
;
5°
Les
produits
des
dons
et
legs
;.
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
7°
Le
produit
des
emprunts
ARTICLE
12
: REPARTITION
DES
DEPENSES
-
Chaque
EPCI
membre
supporte
obligatoirement
.une
part
des
dépenses
d'administration
générale
et,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
SILA.
Pour
les
compétences
dont
les
dépenses
sont
réparties
sur
la
base
du
critère
de
la
population,
la
population
à
prendre
en
compte
est
la
population
totale!
de
l'EPCI
de
l'année
en
cours,
authentifiée
par
l'INSEE
au
ler
janvier
de
cette
même
année.
Les
dépenses
relatives
aux
compétences
énoncées
à
l'article
3
sont
réparties
entre
les
EPCI
membres
de
la
manière
suivante
:
12.1
COMPETENCE
OBLIGATOIRE
( GRAND
CYCLE
DE
L'EAU
»
Les
dépenses
engagées
par
le
SILA
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence
{études,
travaux,
animation...)
sont
financées
par
une
contribution
des
EPCI
concernés
et
répartie
selon
les
critères
de
la
population
totale
de
l'EPCI
auihentifiée
par
l'INSEE
(2/3)
et
de
la
superficie
du
territoire
de
l'EPCI
(TSI,
compris
dans
le
bassin
versant
Fier
et
Lac
d'
Annecy.
? Population
municipale
+ population
comptée
à part Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
ar
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
La
superficie
du
bassin
versant
prise
en
compte
pour
ce
calcul
(comprenant
les
deux
EPCI
dont
l'adhésion
au
SILA
est
proposée)
(927.87km?)
ne
comprend
pas
la
superficie
des
EPCI
« périphériques
»
(21.86km?)
qui
n'adhèrent
pas
au
SILA,
mais
toutefois
situés
dans
le
périmètre
hydrographique
total
(949,
72
km’)
du
bassin
versant
Fier et
Lac
d'Annecy.
Pour
le
cas
des
communes
à
cheval
sur
plusieurs
bassins
versants,
la
population
de
ces
communes
comprise
dans
le
bassin
versant
Fier
et
Lac
d'Annecy
est
estimée
ainsi : %
de
la surface
communale
comprise
dans
le bassin
du
Fier et du
Lac
d'Annecy
X population
communale
totale.
A
titre
indicatif,
la
répartition
entre
les
EPCI
(comprenant
les
deux
EPCI
dont
.
l'adhésion
au
SILA
est
proposée)
sur
la
base
de
cette
clé
de
répartition
actualisée
(population
applicable
au
1e' janvier
2021)
est
la suivante :
Grand
Annecy
66.84%
CCVT
12.95%
CCSLA
7.54%
CCFU
3:25
%
CCPC
0.77%
CCRTS
|
TA
CCUR
121%
Le
syndicat
met
en
œuvre
une
comptabilité
analytique
permettant
de
déterminer
les
contributions
des
EPCI
pour
les
missions
GEMAPI
et
celles
pour
les
missions
complémentaires
hors
GEMAPI.
12.2
COMPETENCES
OPTIONNELLES
12.2.1
COMPETENCE
OPTIONNELLE
RELATIVE
AU
“TRAITEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES"
DE
L'ARTICLE
3.2.1
Les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
sont
réparties
selon
le
critère
du
tonnage
réel
pour
les
opérations
de
traitement
réalisées
dans
les
installations
du
SILA,
et
au
coût
réel
pour
les
prestations
confiées
à
des
prestataires
extérieurs
et définies
par
le
Comité.
12.2.2
Compétence
assainissement
(article
3.2.2.)
Le
financement
du
service
de
l'assainissement
eaux
usées
est
assuré
notamment: -__
parles
redevances
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
; Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
an
ID :
074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
-
par
diverses
participations
(PFAC,
participations
des
constructeurs
ou
aménageurs
pour
le
financement
des
équipements
publics
d'assainissement.….).
‘
12.2.3
Compétence
«équipement
et
protection
du
plan
d'eau,
du
bassin
du
|
lac
et de
ses
affluents.
» (articles
3.2.3
et 3.2.4) :
o
Les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
concernant
la voie
verte
et
les
aménagements
cyclables
en
rive
Est sont
réparties
entre
les
EPCI
selon
le
critère
de
la
population
totale
des
EPCI
adhérant
à
la compétence.
o
Les
dépenses
d'interventions
générales
sont
définies
par
le
Comité
et
réparties
entre
les
EPCI
adhérant
à
la
compétence
sur la
base
du
critère
de
la
population
totale
des
EPCI.
o
Pour
les
autres
missions
(débarcadères,
SAPALA,
cale
sèche...) :
selon
les
critères
fixés
par
le Comité
syndical.
TITRE IV
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
ET DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
13
: RETRAIT
DES
EPCI
-
Les
conditions
dans
lesquelles
Un
EPCI
membre
peut
se
retirer
du
SILA
notamment
en
cas
de
reprise
de
la
compétence
obligatoire,
sont
fixées
par
l'article
L.5211-19
du
CGCT.
°
Dans
ce
cos
de
retrait,
et
en
application
de
cet
article,
le
retrait
est
subordonné
au
consentement
du
Comité
du
SILA,
et
à
l'accord
des
conseillers
communautaires
des
EPCI
membres
du
SILA
exprimé
dans
les
conditions
requises
pour
la
création
de
l'EPCI
{majorité
qualifiée
précisée
à
l'article
5).
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
sont
fixées
selon
les
dispositions
de
l'article
L 5211-25-1
du
CGCT.
Pour
déterminer
le montant
de
la
charge
financière
à
supporter
par
l'EPCI
qui
se
retire,
le
SILA
et
l'EPCI
pourront
notamment
prendre
en
compte
le
montant
de
la
dette
contractée
par
le
SILA
pour
l'exercice
de
la
compétence
transférée
par
l'EPCI
et
sa .
quote-part
revenant
à
l'EPCI
et
pour
laquelle
ce’ dernier
s'était
engagé
(vote
de
budgets,
d'autorisations
pluriannuelles
de
programmes
et/ou
d'engagements,
validation
d'études
prospectives...],
la
perte
de
recettes,
le
transfert
de
charges
aux
autres
EPCI
induits
par
ce
retrait.
Le
retrait
de
l'EPCI
du
SILA
pour
la
compétence
obligatoire
Grand
cycle
de
l'eau
emporle
reprise
par
l'EPCI
de
l'ensemble
des
compétences
optionnelles
transférées. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
RER
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
Les
autres
procédures
de
retrait
et
leurs
modalités,
sont
prévues
aux
articles
L.5711-5,
‘L.5212-29,
et
L.5212-30
du
CGCT.
ARTICLE
14
: MODIFICATIONS
DES
COMPETENCES
ET AUTRES
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
-
Les
conditions
dans
lesquelles
les
compétences
du
SILA
pourront
être
modifiées
ou
étendues
sont
fixées
par
les
articles
L5211-17
et
L.5211-17-1
du
CGCT.
Les
modifications
statutaires
auires
que
celles
visées
par
les
ärticles
L.5211-17
et
L.5211-
17-1
du
CGCT
et
autres
que
celles
relatives
à
la
dissolution
du
SILA,
sont
fixées
par
les
dispositions
de
l'article
L.5211-18
à
L.5211-20
du
CGCT.
ARTICLE
15
: PRESTATIONS
DE
SERVICES
-
Le
SILA
peut
rédliser
des
prestations
de
services
pour
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
membres
ou
non
membres,
et
notamment
confier
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipemeñts.
Ces
prestations
doivent
se
rattacher
à
son
objet
statutaire. Dans
les
mêmes
conditions
le
SILA
pourra
confier
par
convention,
à
des
collectivités
territoriales
ou
établissernents
publics,
des
prestations
de
services
ou
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
se
rattachant
à ses
attributions.
La
participation
financière
pour
effectuer
ces
prestations
correspondra
à
la
stricte
compensation
des
frais
occasionnés
par
le
service
et
les
frais
de
structures
nécessaires.
Les
conventions
se
matérialisent
par
l'établissement
d'une
convention
qui
fixe
les
modalités
de
remboursement
de
la
prestation,
et
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
L. 5211-56
du
CGCT.
Les
conventions
de
prestations
de
services
sont
établies
conformément
à
la
réglementation
et à
la jurisprudence
en
vigueur.
Les
dépensés
afférentes
à
ces
prestations
sont
retracées
dans
Un
budget
annexe
ou
dans
le cadre
d'une
comptabilité
analytique.
‘
Le
SILA
peut
également
collaborer,
adhérer
ou
créer
des
ententes
et
structures
de
coopération
en
lien
avec
son
objet
statutaire.
ARTICLE
16
: DISPOSITIONS
DIVERSES
-
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
CGCT,
et
notamment
les articles
L5211-1
et suivants,
L5711-1
et
suivants.
AU
cas
où
l'une
des
dispositions
des
présents
statuts
viendrait
à
être
en
contradiction
avec
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ou
avec
d'autres
dispositions Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
législatives
ou
règlementaires,
ces
derniers
prévaudraient
alors
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
délibérer.
APPROUVE
PAR
DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
5 JUILLET
2021
PJ
:
CARTE
DU
BASSIN
VERSANT
FIER
ET
LAC
D'ANNECY.et
des
EPCI
adhérant
à à
la
empÉIense
obligatoire
« Grand
cycle
de
l'eau
» Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
Re
FOLIO
N°
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
SITE l'oxygène à la source N°161-21 PROJET DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA,
AVEC
EXTENSION
DU
PERIMETRE
DU
SILA
-
APPROBATION
Extrait
des
délibérations
du
Comité
Syndical
Séance
du
5 juillet 2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
cinq
juillet
à
dix
heures
trente,
le
Comité
du
Syndicat
Mixte
du
Lac
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
date
du
25
juin
2021,
s'est
réuni
au
siège
du
SILA,
sous
la
présidence
de
Pierre
BRUYERE.
‘
ETAIENT
PRESENTS
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
GRAND
ANNECY
Mmes,
MM.
Michel
BEAL,
Franck
BOGEY,
Pierré
BRUYERE,
Gilles
FRANCOIS,
Anthony
GRANGER,
Gérard
GRANGER,
Fabienne
GREBERT,
Adrien
GUILMAIN,
Georges
HIERSO,
Patrick
LECONTE,
Claire
LEPAN,
Philippe
MANDEREAU,
Philippe
MONMONT,
Christophe
PONCET,
Marc
ROLLIN,
Christian
ROPHILLE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
MM.
Philippe
CHAPPET,
Jacques
DALEX,
Philippe
PRUD'HOMME
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DE
THONES
M.
Pierre
BARRUCAND
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
Mme
Julie MONTCOUQUIOL
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET USSES
Mme,
MM.
Roger
DALLEVET,
Yves
GUILLOTTE,
Séverine
MUGNIER
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical- Séance
du
05/07/2021
-
| | | | | } j Î | | Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
ee
FOLIO
N°
ID : 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
EÏAIENT
ABSENTS
OU
EXCUSES
Mmes,
MM.
Jean-Pascal
ALBRAN,
François
ASTORG,
Sanditine
DALL'AGLIO,
Pierre
GEAY,
Michel
HAUET,
Christina
MALAPLATE,
Benjamin
MARIAS,
Christian
MARTINOD,
Olivier
MOUZIN,
Magali
MUGNIER,
Eric
PEUGNIEZ,
Sylvain
STIHLE,
Thomas
TERRIER,
Gilles VIVIANT,
Sébastien
BRIAND,
André
PERRILLAT-
AMEDE,
Jean-Marc
BOUCHET,
Guy
DEMOLIS
AVAIENT
DONNE
POUVOIR
François
ASTORG
à
Fabienne
GREBERT
Benjamin
MARIAS
à
Fabienne
GREBERT
Christian
MARTINOD
à
Christian
ROPHILLE
Gilles
VIVIANT
à
Pierre
BRÜYERE
Guy
DEMOLIS
à
Julie
MONTCOUQUIOL
PARTICIPAIENT
EGALEMENT
Mmes
et
MM.
Valérie
GUICHARD,
DGS,
Pascale
ABADIE,
DGAS,
Sonia
PAPES,
Directeur
Financier,
Justine
BRAMM,
Directeur
Administration
Générale,
Yovann
LOIR,
Directeur
Etudes
et
travaux,
William
PERRIER, Directeur
Exploitation
Assaînissement,
Damien
ZANELLA,
Directeur
Environnement
cycle
de
l'eau,
Camille
MARGUIGNOT,
Service
Assemblées
Secrétariat.
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical- Séance
du 05/07/2021
- Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
EL
FOLIO
N°
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
PROJET
DE
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SILA,
AVEC
EXTENSION
DU
PERIMETRE
DU
SILA
-
APPROBATION Exposé
du
Président,
Une
stratégie
d'organisation
territoriale
a
été
actée
en
2019
par
les
élus
du
bassin
versant
Fier
&
Lac
d'Annecy
pour
l'exercice
des
compétences
du
Grand
cycle
de
l'eau,
prévoyant
l'exercice
par
le
SILA,
sur
ce
bassin
versant,
de
l'ensemble
de
la
compétence
GEMAPI
à
compter
du
1er
janvier
2022,
et
certaines
missions
& Hors-GEMAPI
»,
en
vue
d'une
structuration
de
type
EPAGE
{Etablissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux]. La
Chambre
Régionale
des
comptes
a
par
ailleuis
souligné,
lors
de
son
contrôle
engagé
en
201%,
la
nécessité
de
mener
à
son
terme
la
réflexion
sur
la
reconnaissance
du
SILA
en:
EPAGE
et
d'adapter
ses
statuts
en
conséquence.
La
mise
en
œuvre
de
cette
stratégie
d'organisation
territoriale
prévoyait
un
travail
de
fond
à
engager
par
les
élus
sur
cette
fufure
organisation.
Dès
l'automne
2020,
les
Vice-
Présidents
ont
aïnsi
engagé
un
travail
préalable
pour
la
rédaction
d'un
projet
de
modification
des
statuts
du
SILA,
intégrant
la
compétence
GEMAPI
et
clarifiant
également
les
compétences
« Hors-GEMAPI
5 sur
le
territoire
du
bassin
du
Fier
et
du
lac
d'Annecy,
et
comprises
dans
une
compétence
obligatoire
« Grand
cycle
de
l'eau
»,
Ce
travail
s'est
poursuivi
par
des
rencontres
et
échanges
avec
les
EPCI
concernés
et
les
Services
de
l'Etat
et
de
l'AE
RMC,
qui
ont
porté
à
la
fois
sur
le
contenu
des
statuts
proposés,
mais
aussi
pour
les
EPCI
non
membres
du
SILA,
sur
leur
l'adhésion
au
SILA
pour
cette
compétence
«Grand
cycle
de
l'eau».
Pour
les
EPCI
périphériques
du
bassin
versant,
oÙ
des
enjeux
n'ont
pas
été
identifiés
ou
sont
très
limités,
1
a
été
proposé
d'intervenir
si
nécessaire
par
conventionnement
avec
le
SILA.
Cette
proposition
a
été
validée
avec
les
services
de
l'Etat
et
de
l'AE
RMC.
À
la
suite
de
ces
échanges,
une
première
version
de
modification
des
statuts
du
SILA,
a
été
transmise
aux
EPCI
concernés,
début
février
2021.
Ce
projet,
qui
comprend
l'extension
du
périmètre
du
SILA
avec
la
proposition
d'adhésion
de
la
CC
Rumilly
Térre
de
Savoie
ef
la
CC
Usses
et
Rhône
pour
la
compétence
« Grand
cycle
de
l'eau»,
a
été
amendé
suite
aux
retours
des
EPCI,
pour
aboutir
à
la
version
finalisée
qui
est
présentée
à
l'approbation
du
Comité
syndical.
‘
Le
projet
de
statuts
comprend
les
principales
modifications
suivantes
:
1.
Concernant
l'évolution
des
compétences
du
SILA
(article
3 des
st
tuis)
l'eau,
dont
le
contenu
est
défini
comme
suit
par
les
statuts
:
« Les
différentes
missions
assurées
par
le
SILA
au
lifre
de
celle
compétence
« Grand
cycle
de
l'eau
»
onf
pour
objectif
la
prévention
des
inondations,
la
préservafion,
l'entretien,
la
restauration
du
fonctionnement
des
milieux
aquatiques,
en
vue
de
préserver/restaurer
le
bon
état
des
eaux
ou
de
concourir
à
la
réduction
de
l'aléa
inondation.
Les
missions
du
SILA
n'exonèrent
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaires
{article
L.2
15-14
du
code
de
l'environnement},
le
Préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux
{article
L.215-7
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du 05/07/2021
- Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
ER
FOLIO
N°
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
du
code
de
l'environnement},
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
[article
L2212-2
5°
du
code
général
des
collectivités
territoriales}.
I!
en
est
de
même
de
l'Etat
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
de
gestionnaire
du
lac
d'Annecy
domaine
public
fluvial.
u
Ces
missions
sont
mises
en
œuvre
en
corrélation
avec
les
compétences
exercées
par
d'autres
collectivités,
telles
notamment
que
l'urbanisme,
l'alimentation
en
eau
potable,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
l' assainissement
des
eaux
usées,
l'économie
et
l'aménagement. LA
COMPETENCE
(1 GRAND
CYCLE DE L'EAU » exercée
dans
le périmètre
du
bassin
versant
du
Fier
et
du
lac
d'Annecy
par
transfert
de
ses
EPCI
membres,
comprend
:
&
La
compétence
See
(Gestion
des
milieux
gauaïiques
et
prévention
des
nendaïions|
telle que définie
par les.items
1°, 2°
5°,
8° de
l'article
L211-7
du
code
del
Ro
rene
ainsi
libellés
:
:
«
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
ce
plan
d'eau;
5°
La
défense
contre
les
inondations
…
:
8°
La
protection
ef la
resiauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
ef
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
; »
o
Les
missions
complémentaires
aux
missions
GEMAPI
(dites
compétences
« Hors
GEMAPlL»}
définies
aux
items
6°,
7°.
11°,
12°
du
même
article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
et précisées
comme
suit:
6°
La
lutte
contre
la pollution
de
l'eau
ef des
milieux
aquatiques
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
la
mise
en
œuvre
d'actions,
qui
ne
relèvent
pas
de
la police
de
l'eau
et des
pouvoirs
de
police
du
maire,
consécutives
à
l'identification
de
pollutions
de
l'eau
et
des
mileux
aquaïiques
et
qui
comprennent
principalement
:
-
la
remontée
d'informations
aux
services
de
l'Etat
ef aux
PORERGRES
concernés,
à partir des
études
ef observations
réalisées par
le
SILA,
-
la
collecte
des
données
et
des
signalements
de
pollutions
à
l'échelle
du
bassin
versant,
à des
fins de
suivi ef de
bilan,
-
la mise
en
œuvre
d'études
complémentaires
si justifiées,
-_
l'identification
des
actions
qui
permettent
de
prévenir
ces pollutions,
et
la
mise
en
œuvre
de
celles
qui
concement
les
compétences
du
SILA.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
>
l'alerte
et le
traitement
des
pollutions
en
cours,
>
l'identification
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
qui
relèvent
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
telles
que
les
démarches
« périmètres
de
protection
» et « programmes
d'actions
captages
prioritaires »,
>
l'identification
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
qui
relèvent
des
structures
compétentes
en
matière
d’assainissement
et
de
gesïlion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Syndicat
Mixte du lac d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du
05/07/2021
- Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
ee
FOLIO
N°
ID : 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
La
mise
en
œuvre
par
le
SILA
des
opérations
collectives
pour
la
lutte
contre
les
pollutions
diffuses
(industriels,
artisans)
est
rattachée
à
sa
compétence
assainissement
ef
non
à
la
présente
mission
6°.
7°
La
protection
ef la
conservation
des
eaux
superficielles
ef
souterraines
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
la
mise
en
œuvre
d'actions
relatives
à
la
gestion
intégrée
de
la
ressource
en
eau
à
l'échelle
du
bassin
versant
Fier
&
Lac
d'Annecy
ou
de
ses
sous-bassins,
telles
que
les
éfudes
quantitatives
prévues
au
Conirat
de
bassin,
et
l'élaboration
de
plans
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
qui
pourraient
en
découler,
en
lien
étroit
avec
l'ensemble
des
partenaires
et
services
de
l'Etat.
‘
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
>
le
suivi
quanifatif
des
eaux
souterraines,
actuellement
pris
en
charge
par
le
département
de
la
Haute-Savoie
et
les
producteurs
d'eau
potable,
>
l'identification
et
la
mise
en
œuvre
des
actions
telles
que
les
études
liées
à
un
captage
ou
à
une
ressource
spécifique,
ou
qui
relèvent.
des
structures
compéientes
en
matière
d'eau
potable,
telles
que
l'élaboration
de
schémas
directeurs.
11°
La
mise
en
place
ef
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
ef
des
milieux
aquatiques
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
principalement
la
mise
en
œuvre
d'actions
:
|
>
de
suivi
qualitatif
des
eaux
superficielles,
tel
que
l'observatoire
de
la
qualité
des
cours
d'eau
du
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy,
le
suivi
annuel
du
lac
d Annecy,
eÏc.,
>
de
suivi
des
débits
des
eaux
superficielles,
nécessaire
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
mission
7°
{la
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles)
en
déclinaison
des
objectifs
du
Contrat
de
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
>
la
gestion
des
dispositifs
déjà
existants
de
suivi
des
débits
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
mis
en
œuvre
par
d'autres
maîtres
d'ouvrage,
>
les
dispositifs
qui
relèvent
spécifiquement
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
d'assainissement
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
12°
L'animation,
y
compris
pédagogique,
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
Ja
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Les
missions
transférées
au
SILA
comprennent
principalement
le
portage
ét
l'animation
du
Contrat
de
bassin
Fier
&
Lac
d'Annecy,
des
contrats
ultérieurs
qui
lui
-feront
suite
ou
des
dispositifs
assimilés,
et
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
si
une
telle
démarche
venait
à
émerger
sur
le
bassin
Fier &
Lac
d'Annecy.
|
Concernant
la
prévention
des
inondations,
le
SLA
porte
et
anime
en
lien
avéc
l'Etat
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
d'inondation
(SLGR|],
et
le
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
{PAPI}
si
une
telle
démarche
venait
à
émerger
sur
le
bassin
Fier
&
Lac.
d
"ANNECY.
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du
05/07/2021
-
1 î Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
ses
FOLIO
N°
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
L'élaboration
de
ces
démarches
est
engagée
en
co-construction
avec
les
acteurs
du
territoire.
‘
Le
SILA
contibue
aux
projets
d'aménagement
du
feritoire
et
d'urbanisme
{notamment
SCOT,
PLUI
ou
PLU,
projets
d'aménagement...
pour
garantir
la
bonne
prise
en
compte
des
enjeux
liés
à
ses
compétences
ef
missions
pour
le
bassin
:
versant
Fier
&
Lac
d'Annecy.
Le
SILA
porte
des
actions
pédagogiques,
de
sensibilisation
des
différents
publics,
de
communication,
en
llen
avec
la
préservation
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Les
missions
transférées
au
SILA
ne
concernent
pas
:
>
l'animation
qui
relève
spécifiquement
des
structures
compétentes
en
matière
d'eau
potable,
d'assainisseméni
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
*X
+
*
Pour
mettre
en
œuvre
ses
missions,
le
SILA
est
habilité
à
entreprendre
toutes
éfudes,
et
exécuter
et
exploiter
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations,
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence.
Le
SILA
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
ef
pour
les
parties
de
leurs
territoires
comprises
dans
le
bassin
versant
du
Fier
et
du
Lac
d'Annecy.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présenis
statuts.
Le
cas
échéant,
le
SILA
peut
intervenir
sur
le
territoire
de
collectivités
non
adhérentes,
compris
dans
le
périmètre
du
bassin
versant,
par
le
biais
de
conventions
avec
ces
collectivités,
de
manière
à
apporter
une
compétence
technique
et
à
assurer
une
cohérence
des
actions
sur
le
bassin
versant.
Le
SILA
s'engage
à
présenter
un
dossier
en
vue
de
sa
transformation
en
EPAGE.
Le
transfert
par
les
EPCI
au
SILA
de
la
compétence
« Grand
cycle
de
l'eau
» prendra
‘effet
au
Ier
janvier
2022.
Afin
de
mettre
en
œuvre
cefte
compétence
en
étroite
collaboration
avec
les
EPCI
adhérents,
et
les
autorités
compétentes
en
matière
d'assainissement,
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
d'eau
potable,
d'aménagement
d'économie,
de
jourisme
et
d'agriculture,
le
SILA
se
dotera
d'une
charte
de
gouvernance.
Cette
dernière
définira
en
particulier
les
modalités
de
pilotage
conjoint
par
le
SILA
et
le
au
les
EPCI
concernés
des
actions
mises
en
œuvre
à
l'échelle
des
sous
bassins
versants
ou
à
des
échelles
inférieures.
Cette
charte
sera
annexée
au
règlement
intérieur,
et
adopiée
à
l'occasion
du
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes
dans
les
mêmes
conditions
que
le
règlement
intérieur.
Pour
le
mandat
en
cours,
un
projet
de
charte
sera
établi
au
plus
tôt et
en
tout
état
de
cause
avant
le
31
décembre
2022.
»
Le
transfert
au
SILA
de
l'ensemble
de
la
compétence
GEMAPI
et
des
missions
associées
«Hors
GEMAPI»,
regroupées
dans
la
compétence
obligatoire
« Grand
cycle
de
l'eau»
pour
le
bassin
versant
du
Fier
et
du
lac
d'Annecy,
permettra
de
répondre
aux
enjeux
locaux
et
de
poursuivre,
sur
un
territoire
hydrographique
cohérent,
les
actions
déjà
engagées
dans
le
cadre
du
Contrat
de
bassin
Fier
et
lac
d'Annecy.
Les
contours
de
la
compétence
« Grand
cycle
de
l'eau
1,
et
tout
particulièrement
pour
les
missions
associées
«Hors
GEMAPI»
ont
été
précisés
en
concertation
avec
les
EPCI.
Ces
missions
sont
cohérentes
avec
celles
exercées
par
les
structures
en
charge
de
la
GEMAPI
sur
des
territoires
voisins
et
ayant
des
problématiques
similaires.
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du
05/07/2021
- Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
Ed
FOLIO
N°
ID
:074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
Le
projet
de
statuts
prévoit
pour
cette
compétence
l'extension
du
périmètre
du
SILA
avec
la
proposition
d'adhésion
au
SILA
de
la
Communauté
de
Communes
Rumily
Terre
de
Savoie
et
de
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône.
Le
SILA
exercera
la
compétence
« Grand
cycle
de
l'eau
» pour
la
partie
de
leur
territoire
situé
dans
le
bassin
versant
du
Fier
et
du
Lac
d'Annecy.
.
°
Le
projet
de
statuts
prévoit
également
l'élaboration
d'une
charte
de
gouvemance
entre
le
SILA
et
ses
EPCI
membres
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence.
>
Des
compétences
optionnelles
{article
3.2),
dont
la
rédaction
a
fait
l'objet
d'un
toilettage,
notamment
:
‘
-
La
suppression
de
la
compétence
traitement
des
boues
qui
est
intégrée
à
la
compétence
traitement
des
déchets
selon
les
préconisations
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
‘
-_
La
suppression
de
la
compétence
GEPU
(gestion
des
eaux
pluviales)
; le
SILA
a
en
effet
rempli
sa
mission
qui
lui
était
confiée
à
savoir
l'établissement
du
schéma
général
des
eaux
pluviales
[concomitamment
au
schéma
des
eaux
usées),
et
l'ensemble
du
travail
réalisé
a
été
transmis
aux
EPCI
compétents
pour
sa
mise
en
œuvre.
-
Les
missions
du
SILA
pour
l'équipement
du
plan
d'eau
et
du
bassin
du
lac
d'Annecy,
sont
reprises
en
distinguant
les
missions
liées
à
l'équipement
[article
3.23),
et
celles
liées
à
la
protection
(3.2.4),
étant
précisé
que
cette
compétence
fera
l'objet
d'une
refonte
lors
d'une
deuxième
phase
de
révision
des
statuts,
-
La
suppression
de
la
compétence
du
SILA
pour
«la
réalisation
d'opérations
ou
d'équipements
concernant
uniquëment
Un
ou
plusieurs
EPCI»,
le
SILA
pouvant
intervenir
pour
ces
missions
dans
le
cadre
de
conventions
de
prestations
de
services.
‘
Le
projet
de
statuts
est
ainsi
rédigé
concernant
les
compétences
optionnelle
:
«Le
SILA
peut
exercer
sur
demande
d'un
ou
plusieurs
EPCI
membres,
une
ou
plusieurs
compétences
à
caractère
optionnel.
Le
transfert
doit
porter
sur
l'ensemble
de
la
compétence
felle
que
définie
à
l'article
3.2
des
statuts.
3.2.1.
Traitement
des
ordures
ménagères
et
des
déchets
assimilables,
provenant
de
la
collecte
traditionnelle
et/ou
de
la
collecte
sélective
communale
.ou
intercommunale
(ordures
ménagères
résiduelles
[OMR]
et
refus
de
tri
conformes
aux
exigences
des
installations].
‘
Cette
compétence
emporte
comme
conséquence
la
construction
et
l'exploitation
par
le
SILA
des
installations
de
traitement
et
la
réalisation
de
toute
action
en
matière
d'élimination
ou
de
valorisation
des
déchets
traités.
Le
transfert
de
la
compétence
obligatoire
n'est
possible
que
pour
les
communes
déjà
regroupées
au
sein
d'un
établissement
public
intercommunal
membre.
3.2.2.
Assainissement
eaux
usées
(collectif
ef
non
collectif)
:
La
compétence
conduit
le
SILA
à
mettre
en:
œuvre
notamment
les
actions
suivantes
:
-
La
construction
ef
l'exploitation
du
réseau
séparatif
d'eaux
usées
;
-
L'exploitation
des
réseaux
unitaires
existants
;
-
La
construction
ef
l'exploitation
de
stations
d'épuration
;
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical- Séance
du 05/07/2021
-
| Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
EE
R-
FOLIO
N°
:
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
L'engagement
de
toutes
actions
et
de
aus
travaux
nécessaires
au
suivi
et
au
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
du
lac,
de
ses
affluents,
ef
de
l'écosystème
du
territoire
du
SILA
(suivi scientifique]
;
-
Le
contrôle
et
éventuellement
l'entretien
et/ou
la
réhabilitation,
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi sur
l'eau
du
3 janvier
1992.
Cette
compétence
comprend
le
traitement
ef
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration
gérées
par le SILA,
‘
3.2.3
L'équipement
du
plan
d'eau
et
du
bassin
du
lac
d'ANNECY,
et
l'exploitation
de
ses
équipements
[aménagements
des
rives,
embarcadères/débarcadères,
cale
sèche
et
slipway,
zones
d'accueil,
actions
de
sécurité
/ feux
d'alerte
du
lac,
alimentation
en
carburant
des
bateaux
à
moteur,
équipements
nautiques
pour
transport
de
passagers,
hertziens
terresires,
ours
du
lac
cyclable
et
pédestre).
‘
3.2.4
La
protection
du
plan
d'eau
et du
bassin
du
lac
d'ANNECY
:
études
générales,
espaces
naturels
compris
dans
le
périmètre
du
site
Natura
2000
de
la
cluse
du
lac
d'Annecy,
réserves
naïurelles,
dermaïite
cercarienne,
études
piscicoles.
».
2.
Concernant
les
modalités
de
transfert
d'une
compétence
optionnelle
(article
4
des
-statuts)
et
de
reprise
d'une
compétence
optionnelle
{article
5
des
statuts},
et
les
modalités
de retrait (article
13 des
statuts)
Les
statuts
précisent
les
modalités
de
transfert
et
de
reprise
d'une
compétence
optionnelle,
et
notamment,
concernant
la
reprise,
les
éléments
qui
pourront
être
pris
en
compte
pour
la
fixation
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
que
continue
à
supporter
l'EPCI
qui
reprend
la
compétence.
.
L'article
13
vient
également
préciser
dans
le
même
esprit,
les
modalités
de
reiraït
d'un
EPCI
du
SILA.
‘
statuts}
La
représentation
des
EPCI
{nombre
de
délégués]
au
sein
des
instances
du
SILA,
basée
sur
la
population,
n'est
pas
modifiée.
La
population
municipale
de
l'EPCI
est
prise
en
compte
pour
déterminer
le nombre
de
délégués
de
l'EPCI
au
SILA.
Cete
disposition
s'applique
y
compris
pour
les
EPCI
qui
adhèrent
au
SILA
pour
la
seule
compétence
obligatoire
du
Grand
cycle
de
l'eau
que
le SILA
exercera
sur
la
partie
du
territoire
située
dans
le
bassin
versant
du
Fier et du
Lac
d'Annecy.
La
nouvelle
représentation
des
EPCI
au sein
des
instances
du
SILA
sera
ainsi
la suivante
:
- __ Pourle
Comité
:
POPULATION
PCI
MUNICIPALE AU
ones
:
01.01.2020
‘
_
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
& GRAND
ANNECY
»
201695
30
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES SOURCES
DU LAC
15 188
3
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du
05/07/2021
- Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché
le
SES
FOLIO
N°
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES VALLEES
DE THONES
18
521
3
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
15 529
3
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
FIER & USSES
15 282
3
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
RUMILLY TERRE DE SAVOIE
31
343
6
(SOUS
RESERVE DE SON
ADHESION)
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
USSES
Et RHONE
(SOUS
20
522
4
RESERVE
DE SON
ADHESION)
:
TOYAL
318
080
52
î
-
Pourle
Bureau
POPULATION
EPCI
MUNICIPALE AU
pot
.
01.01.2020
#
{
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
&t GRAND
ANNECY
»
201
695
13
|
Ï
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES SOURCES
DU LAC
15
188
1
î
2
8
:
|
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES VALLÉES
DE THONES
18 521
1
|
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
15 529
1
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
FIER &
USSES
‘
15
282
1
:
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
RUMILLY TERRE
DE SAVOIE
31
343
2
(SOUS
RESERVE
DE SON
ADHESION)
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
USsEs
ET RHONE
(SOUS
20
555
2
RESERVE
DE SON
ADHESION)
TOTAL
318
080
21
La
modification
des
statuts
du
SILA
implique
d'envisager
statutairement
le
cas
où
le
processus
d'adhésion
de
la
CC
Rumilly
Terre
de
Savoie
et
la
CC
Usses
et
Rhône
ne
serait
pas
mené.à
son
terme.
.
Si
la
CC
Rumily
Terre
de
Savoie
et
la
CC
Usses
et
Rhône
donnent
leur
accord
par
délibération
du
conseil
communautaire
pour
leur
adhésion
au
SILA,
cette
réserve
statutaire
sera
sans
objet
et
inopposable.
Dans
le
cas
contraire
les
articles
des
statuts
impactés,
notamment
l'article
6
concemant
le
nombre
de
délégués,
seront
appliqués
sans
prise
en
compte
des
données
de
ces
deux
EPCI.
Il en
est
de
même
si
un
seul
de
ces
deux
EPCI
décidait
de
ne
pas
adhérer
au
SILA.
4.
Concernant
la
répartition
des
dépenses
(article
12
des
statuts)
Le
projet
de
statuts
prévoit
que
les
dépenses
engagées
par
le
SILA
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
« Grand
cycle
de
l'eau
»,
sont
financées
par
une
coniribution
des
EPCI
concernés
répartie
sur
la
base
des
deux
critères
suivants
:
-
Pour
2/3:
la
population
totale
[population
municipale
+
population
comptée
à
pari)
de
l'EPCI
auihentifiée
par
l'INSEE,
comprise
dans
le
bassin
versant
du
Fer
et
du
lac
d'Annecy,
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du
05/07/2021
- Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché le
Ses
FOLIO
N°
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
-
Pour
1/3:
la
superficie
de
l'EPCI
située
dans
le
bassin
versant
du
Fier
et
du
lac
d'Annecy,
|
lLest
par
ailleurs
précisé
:
-
La
superficie
du
bassin
versant
prise
en
compte
pour
ce
calcul
(927.87
km?)
ne
comprend
pas
la
superficie
des
EPCI
«périphériques
»
(21.86
km”)
qui
n'adhèrent
pas
au
SILA,
mais
toutefois
situés
dans
le
périmètre
hydrographique
total
(949,
72
km®}
du
bassin
versant
Her
et
Lac
d'Annecy.
-
Pour
le
cas
des
communes
à
cheval
sur
plusieurs
bassins
versants,
la
population
de
ces
communes
comprise
dans
le
bassin
versant
Fier
et
Lac
d'Annecy
est
estimée
ainsi:
%
de
la
surface
communale
comprise
dans
le
bassin
du
Fier
et
du
Lac
d'Annecy
X
population
communale
totale
(population
municipale
et
population
comptée
à
pari}.
-
À
tire
indicatif,
la
répartition
entre
les
EPCI
(y
compris
les
deux
EPCI
dont
l'adhésion
au
SILA
est
proposée)
sur
la
base
de
cette
clé
de
répartition
actualisée
[population
applicable
au
1e'
janvier
2021)
est
la
suivante
:
Grand
Annecy
66.84
&
CCOVT
1295%
|
CCSLA.
7SAR.
CCFU
3.25
%
CCPe
0.77%
CERTS
TAB
CCUR
1.21%
Cette
clé
de
répartition
correspond
à
une
muiudlisation
totale
des
dépenses.
Il est
précisé
que
les
appels
dé
fonds
aux
EPCI
concernant
les
actions
du
contrat
de
bassin,
sont
basés
sur
cette
clé
de
répartition
voulue
par
les
élus
du
territoire
depuis
le
début
du
contrat
de
bassin,
Une
programmation
des
actions
à
engager
sera
mise
en
œuvre
en
concertation
avec
les
EPCI,
notamment
sur
le
plan
financier.
‘
5,
Concernant
la
possibilité
pour
le
SILA
d'intervenir
dans
le
cadre
de
prestations
de
services
(article
15
des
statuts
Les
dispositions
actuelles
des
statuts
concernant
la
possibilité
pour
le
SILA
de
réaliser
des
prestations
de
services,
ou
d'en
confier
la
réalisation
à
des
collectivités
ou
des
établissements
publics,
sont
complétées
et
précisées.
AO
RHARE
Les
membres
du
Comité
sont
invités
à
approuver
le
projet
de
modification
des
statuts
présenté,
qui
comporte
également
l'extension
du
péimètre
du
SILA
avec
la
proposition
d'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Rumilly
Terre
de
Savoie,
et
de
ia
uié
de
communes
Usses
et
Rhône,
pour
la
compétence
obligatoire
« Grand
le
SILA
sur la nartie du
feriitoire du
bassin versant
du
Fier et du
lac
d'Annecy.
| La
délibération
du
Comité
syndical,
ainsi
que
le projet
de
modification
des
statuis
du
SILA,
avec
l'extension
de
son
périmètre,
seront
notifiés
aux
EPCI
concernés.
Syndicat
Mixte
du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du
05/07/2021
- Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
ee
FOLIO
N°
ID
:074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
En
‘application
des
dispositions
des
articles
L.5211-17,
L5211-18
et
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Chaque
EPCI
disposera
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Comité
du
SILA
au
Président
de
l'EPCI,
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
par
délibération
de
son
assemblée
délbérante
sur
la
modification
des
statuts
envisagée
comportant
l'extension
du
périmètre
du
SILA.
-
L'approbation
des
statuts
par
arrêté
préfectoral
est
ensuite
subordonnée
:
©
À
l'accord
des
assemblées
délibérantes
des
EPCI
membres
du
SILA,
dans
les
conditions
de
‘majorité
qualifiée
(deux
tiers
au
moins
des
assemblées
délibérantes
des
EPCI
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci,
où
par
la
moitié
au
moins
des
assemblées
défbérantes
des
EPCI
représentant
les
deux
tiers
de
la
population].
La
majorité
doit
nécessairement
Comprendre
l'assemblée
délibérante
de
l'EPC]
donf
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la
population
concernée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
en
application
de
l'article
L.5211-17
du
CGCT,
la
décision
de
l'EPCI
est
réputée
favorable.
Cette
disposition
n'est
toutefois
pas
applicable,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
5711-1
du
CGCT,
au
transfert
d’une
nouvelle
compétence
à
un
syndicat
mixte.
En
conséquence
l'absence
de
délibération
de
l'EPCI
ne
sera
pas
considérée,
pour
le
calcul
de
la
majorité
qualifiée
requise,
comme
une
décision
favorable
pour
cette
disposition
de
la
modification
des
statuts
relative
au
transfert
de
la
compétence
& Grand
cycle
de
l'eau
à.
Il
est
rappelé
que
certains
EPCI
membres
du
SILA
auront
également,
soit
à
engager
et
à
mener
à
bien
la
révision
de
leurs
statuts
{Communauté
de
Communes
des
Sources
du
lac},
soit
à
modifier
leur
intérêt
communautaire
{Communautés
de
Communes
des
Vallées
de
Thônes,
du
Pays
de
Cruseilles,
ef
Usses
et
Rhône]
afin
de
mettre
en
cohérence
leurs
compétences
avec
le
projet
de
statuts
modifiés
du
SILA
soumis
à
leur
approbation.
o
A
l'accord
des
assemblées
délibérantes
de
la
Communauté
de
communes
Rumily
Terre
de
Savoie,
et
de
la
Communauté
de
communes
Usses
et
Rhône,
pour
leur
adhésion
au
SILA,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-18
2°
du
CGCT.
La
CC
Rumilly
Terre
de
Savoie
et
la
CC
Usses
et
Rhône
seront
invitées
à
acter
.…
leur
adhésion
au
SILA
sur
la
base
du
projet
de
nouveaux
statuts
du
SILA.
e
Un
arrêté
interpréfectoral
sera
également
nécessaire
pour
l'adhésion
de
la
S
#
Communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
dont
une
parie
du
territoire
est
située
dans
le
Département
de
l'Ain.
h
GSDIE
- ADOPTÉ- à l'unanimité
Yibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Président
du
SILA
dans
le
délai de
2
Adi
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
{2
place
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr]
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
noïification
de
la
délibération
ou
de
sa
date
d'affichage
ou
à
compter
de
la
réponse
du
SILA,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé,
Syndicat
Mixte du
lac
d'Annecy
- Comité
Syndical-
Séance
du
05/07/2021
-
j i j l t î Acte
reçu
à
la Prétecturé
Fe
GUN
65
Exécuioire
le
:
ë
un
ie
Le
Président,
_
Pierre
BRUYERE
TR
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2021
Affiché le
use
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
e w, Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2021
Affiché
le
ID
: 074-247400112-20210928-D_2021_80-DE
SUQUY 3° sassn 20 DE
SalllesnO ep s4ed 22 D
BIOS 8p eue L AIIUNY 59 F5]
SassN 39 124 29
ASSUUV,P 227 NP S321N0S S2p 39
SSUQUL 2p Sep|I2A SSP 29 [M]
Aeuuy pue19 Vo [5]
19), 1103261190 ssuszeduos es 1nod 115 ne SAualoupe 1943
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