Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB2025 03 30 projet creation zac ecoquartier de
Déliberation - DCM2016 84 URBANISME SUPPRESSION ZAC DU BOSQUET
Déliberation - 2025 12 132 Definition des modalites de concertati
Déliberation - DCM2016 74 ENTRETIENS PROFESSIONNELS MISE EN PLACE
Déliberation - DCM202472 ELABORATION DUN REGLEMENT LOCAL DE PUBLI
Déliberation - DCM2016 83 SECTEUR GARE CONVENTION EPFR MODIFICATI
plu-procedures - Arrêté définissant les objectifs poursuivis et les
Déliberation - 2023 12 18 002 Revision du plan durbanisme Definit
Déliberation - N° 40 Projet Rives du Gave Projet creation ZAC e
Déliberation - Urbanisme Prescription du PLUi de LFa definition d
Déliberation - DCM2016 19 Projet Creation ZAC SUR le Secteur du MAS Davon Definition DES Objectifis Poursuivis Fixation DES Modalites de la Concertation et Ouverture de la Concertation
Document publié le Mercredi 2 mars 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 19 Projet Creation ZAC SUR le Secteur du MAS Davon Definition DES Objectifis Poursuivis Fixation DES Modalites de la Concertation et Ouverture de la Concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La Sal de la Vis
Réf: DCM/2016/n°19/2.2/02.03/7
Nombre des membres SEANCE DU 02 MARS 2016
En Qui ont pris part
Exercice das à la délibération | L’3n deux mille seize,
29 24 25 Le DEUX MARS à 17 H 30
Date de la convocation : 19-02-2016
Date de l'affichage : 25-02-2016
OBJET ;
PROJET DE CREATION D’UNE ZAC
SUR LE SECTEUR DU MAS D'AVON
DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS.
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
PRESENTS :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude
LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIQU, Ariane MOLLUNA
Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone
CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Cédric
BONATO, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.
Absents ayant donné procuration :
FIXATION DES MODALITES DE LA P. Cathala à P. Mauméjean F. Labarussias à C. Bonato CONCERTATION ET OUVERTURE DE LA À. Bonnet à G. Ber
CONCERTATION Absent : Amandine JACINTO — Michel LEBLANC Secrétaire de séance : Nathalie THEODOSE
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est dans l'intérêt de la Commune d'initier un projet de
création de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à dominante d'habitat sur le secteur du MAS D'AVON.
Il rappelle l'historique de ce projet qui n’est pas nouveau :
Par délibération en date du 31.07.2003, le conseil municipal d'AIGUES-MORTES a approuvé son PLU,
Aux termes du document d'urbanisme ainsi approuvé, le secteur du MAS D’AVON est classé en zone |
AU vouée à l'urbanisation dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble, notamment
sous la forme d’une ZAC. Ce secteur est une zone stratégique qui pouvait présenter un éventuel risque
d'inondation lié à une possible surverse et/ou rupture des digues du petit Rhône. Toutefois, l'essentiel
du territoire communal étant fermé à toute urbanisation en raison de protections environnementales
et de contraintes réglementaires liées aux zones inondables du Vidourle, ce secteur stratégique avait
été unanimement identifié (en ce compris par l'Etat) comme possible espace d'extension urbaine.
La doctrine Plan Rhône de juillet 2006 à conduit à ce que le secteur du Mas d’Avon soit inscrit en
« espace stratégique en mutation » dans les documents cartographiques dudit plan.
Il s’agit d'espaces « situés en limite de centres urbains importants et porteurs d'équipements publics
existants et structurants à l'échelle d'un bassin de vie ».
La doctrine commune précise :
« L'aménagement de ces espaces ne pourra être accepté que moyennant des conditions préalables
cumulatives. [ce qui fut le cas en l'espèce le Mas d’Avon ayant été retenu dans la cartographie de l'Etat]
et des prescriptions très strictes prenant en compte le risque d'inondation (hors aléa fort) et répondant
Hôtel de Ville - Place St Louis —BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel, 04,66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-19-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 à l'organisation d'une urbanisation qui intègre une réduction globale de la vulnérabilité de la zone {sur
les équipements existants et futurs). »
e Par délibération du 23.02.2006, le conseil municipal d'Aigues-Mortes a autorisé le Maire à acquérir les
parcelles sises dans le secteur du Mas d'Avon.
« Par délibération du 07.12.2006, le conseil municipal a défini les objectifs et les modalités de la concertation préalable à la révision simplifiée du PLU et à la création de la ZAC du MAS D'AVON.
e Par délibération en date du 12.07.2007 le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de ladite ZAC.
e Par délibération du même jour le conseil municipal a décidé d'engager une procédure de consultation
pour l'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC du MAS d'AVON et approuvé un règlement
de consultation.
e Le 13.12.2007, le conseil municipal a désigné l’aménageur et approuvé le traité de concession.
Les services de l'Etat ont, ès qualités d'autorité environnementale, rendu, le 09.06.2008, un avis favorable à la
révision simplifiée portant sur le projet.
Une nouvelle majorité municipale est sortie des urnes en 2008.
+ Par une délibération en date du 21.04.2011, le conseil municipal a demandé :
« l’abrogation de la délibération n°06.07.2007 du 12.07.2007 portant approbation du dossier de
création de la ZAC du Mas d’Avon ;
e la résiliation, pour cas de force majeure, sans indemnité offerte, du contrat de concession
approuvé selon délibération n°15.12.2007 du 13.12.2007.
La majorité municipale issue des élections de 2014 entend relancer le projet d'aménagement dans l'intérêt de la
commune :
+ _eninitiant un nouveau projet de création de ZAC à dominante d'habitat sur le secteur du MAS D'AVON lequel présente approximativement un périmètre de 33 hectares.
ilest ici précisé, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme,
que ce projet répondra aux objectifs principaux suivants :
e REALISER un quartier nouveau centré sur le secteur du MAS D'AVON afin de transformer,
compléter et enrichir l'offre urbanistique aigues-mortaise
e FAVORISER l'émergence d'une identité urbaine attractive propre au secteur du MAS d'AVON
qu'il s'agisse de son attractivité résidentielle, commerciale ou encore de la qualité d'usage
des espaces publics
« PROPOSER la réalisation d'un quartier de haute qualité environnementale avec des objectifs de
préservation des ressources existantes, de sobriété énergétique, d'appropriation par les
habitants de leur cadre de vie, le tout respectueux de l’histoire médiévale du patrimoine
d'AIGUES-MORTES
e DEVELOPPER une offre nouvelle de logements répondant aux besoins croissants des habitants
actuels et futurs de la commune le tout en favorisant une mixité sociale indispensable aux aigues-mortaises et aigues-mortais
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 5
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-19-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 + PROMOUVOIR une intégration cohérente de la séquence urbaine à venir sur le secteur du MAS
D'AVON localisé à l'Est de la commune d'AIGUES-MORTES à une composition plus large, avec
la route départementale n°46 (dite Route d'Arles), la route départementale n° 979 (dite
Route de Nîmes) elles-mêmes en connexion avec la route départementale n° 62
° RENFORCER le lien fonctionnel entre le futur quartier Est du MAS D’AVON et le centre-ville, où
sont localisés la majorité des équipements publics actuels (mairie, poste, stade ….)
notamment en requalifiant le réseau viaire existant et en créant de nouvelles voies
° CREER, depuis l'entrée Nord de la ville, une nouvelle voie d'irrigation de ce nouveau quartier
du MAS D’AVON, qui permettra également de désengorger la circulation, très difficile des quartiers Est et centre-ville d'AIGUES-MORTES,
* en organisant, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et suivants du Code de
l'Urbanisme, une concertation suivant les modalités suivantes :
. organisation, au cours de la procédure, d’au moins une réunion publique d'information avec le public
dl mise à disposition du public en mairie, tout au long de la procédure, aux heures et jours
ouvrables, d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée
. mise à disposition du public en mairie, tout au long de la procédure, aux heures et jours
ouvrables, du dossier dédié au projet
, publication d'un ou plusieurs articles dans le journal municipal d'information et/ou sur le site internet.
Ilest proposé au conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire:
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-10 et L 2121-12
° Vu la délibération n°42.04.2011 en date du 21/04/2011 abrogeant la délibération n°06.07.2007 du
12/7/2007 portant approbation du dossier de création du Mas d'Avon
Vu les développements faits ci-avant par le Maire
Considérant qu’il apparait dans l'intérêt de la commune d'initier un nouveau projet de création de ZAC
à dominante d'habitat sur le secteur du Mas d’Avon lequel présente approximativement un périmètre
de 33 ha
e Considérant que ce projet répondra aux objectifs principaux suivants
e REALISER un quartier nouveau centré sur le secteur du MAS D'AVON afin de transformer,
compléter et enrichir l'offre urbanistique aigues-mortaise
° FAVORISER l'émergence d’une identité urbaine attractive propre au secteur du MAS d'AVON qu'il s'agisse de son attractivité résidentielle, commerciale ou encore de la qualité d'usage des espaces publics
+ PROPOSER la réalisation d'un quartier de haute qualité environnementale avec des objectifs de
préservation des ressources existantes, de sobriété énergétique, d'appropriation par les
habitants de leur cadre de vie, le tout respectueux de l’histoire médiévale du patrimoine d'AIGUES-MORTES
« DÉVELOPPER une offre nouvelle de logements répondant aux besoins croissants des habitants
actuels et futurs de la commune le tout en favorisant une mixité sociale indispensable aux aigues-mortaises et aigues-mortais.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-19-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 e PROMOUVOIR une intégration cohérente de la séquence urbaine à venir sur le secteur du MAS
D'AVON localisé à l'Est de la commune d'AIGUES-MORTES à une composition plus large, avec
la route départementale n°46 (dite Route d'Arles), la route départementale n° 979 (dite
Route de Nîmes) elles-mêmes en connexion avec la route départementale n° 62
e RENFORCER le lien fonctionnel entre le futur quartier Est du MAS D'AVON et le centre-ville, où
sont localisés la majorité des équipements publics actuels (mairie, poste, stade ...)
notamment en requalifiant le réseau viaire existant et en créant de nouvelles voies
° CREER, depuis l'entrée Nord de la ville, une nouvelle voie d'irrigation de ce nouveau quartier
du MAS D'AVON, qui permettra également de désengorger la circulation, très difficile des
quartiers Est et centre-ville d'AIGUES-MORTES,
. Considérant qu'une concertation sera menée selon les modalités suivantes : suivantes :
o organisation, au cours de la procédure, d'au moins une réunion publique d’information
avec le public
o mise à disposition du public en mairie, tout au long de la procédure aux heures et jours
ouvrables, d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée
o mise à disposition du public en mairie, tout au long de la procédure, aux heures et jours
ouvrables, du dossier dédié au projet
o publication d'un ou plusieurs articles dans le journal municipal d'information et/ou sur le
site internet.
+ de se prononcer favorablement sur le principe de l'aménagement sous la forme de ZAC à
dominante d’habitat du secteur du Mas d’Avon tel qu'identifié au plan périmétral annexé à la
présente délibération
+ de définir les objectifs poursuivis comme repris ci-dessus
+ d'organiser la concertation selon les modalités reprises ci-dessus
e d'ouvrir la concertation et de préciser qu'elle se déroulera pendant toute la durée de la mise
au point du projet
. de rappeler qu'à l'expiration de la concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan
devant le Conseil Municipal qui en délibèrera
. d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la
concertation
0 de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou marché de
prestations intellectuelles, ou de services, nécessaires à l'élaboration du projet
. de rappeler que la délibération fera l'objet des mesures de publicité réglementaires
notamment:
o un affichage en mairie pendant un mois
o uneinsertion dans un quotidien local diffusé dans tout le département.
e de rappeler que la délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de
publicité et transmission à Monsieur le Préfet du Gard
ù de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90,
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-19-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 Marielle NEPOTY, Noémie CLAUDEL ne participent pas au vote
Le conseil municipal, après un long débat et à la majorité
Pour : 20. Contre : 5 : R. Bouteiller, C. Bonato (proc. F. Labarussias), G. Ber (proc. À. Bonnet). - adopte les propositions.
Le Maire,
> Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 03-03-2016
- date d'affichage : 03-03-2016
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel, 04.66.73.90.90.
Fax : 04,66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-19-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-19-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016