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Compte-Rendu - 2016 02 04 compte rendu
Arrêté - doc03595220200806082406
Compte-Rendu - CR CM 15 01 2018
Compte-Rendu - 2016 12 05 Compte rendu conseil municipal
Arrêté - doc01371420230906171214
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Arrêté - doc01371420230906171214)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
dossier
n°
DP
063
021
23
G0015
E
3
PRÉFET
date de dépôt : 26 juillet 2023
DU
PUY-DE-
demandeur
: JR
ENERGIE
CONSEIL,
représentée
DÔME
par Monsieur
RENARD
Jean
Liberté
pour
: la création
d'une
centrale
solaire
avec
ed
.
valorisation
de la toiture du
bâtiment
adresse
terrain : 14 Rue
de Champ
Bayon,
à
Authezat
(63114)
Commune
de Authezat
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
l'Etat
Le
maire
de
Authezat,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
26
juillet
2023
par
la
société
JR
ENERGIE
CONSEIL,
représentée
par
M.
RENARD
Jean
demeurant
21
Rue
des
Jacquets
au
lieu-dit
Chez
Véronique
Guyomarch,
Abrest
(03200)
:
Vu
l'objet
de
la déclaration :
+
pour
la création
d'une
centrale
solaire
avec
valorisation
de
la toiture
du
bâtiment
;
.
sur
un
terrain
situé
14
Rue
de
Champ
Bayon,
à Authezat
(63114),
-<
sur
une
parcelle
cadastré
ZH
91 ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
règles
générales
d'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.111-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
,
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
16
août
2023,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
et
que
par
conséquent
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
n'est
pas
obligatoire
,
ARRÊTE Article
1
IL n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable.
M
accuse
réception
de : +
un
exemplaire
du
présent
arrêté
À
Â
dhqgol-
+ _la documentation
concernant
l'affichage
sur
le ter-
Le
O6| 04
|
L3
rain,
e
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
à
re-
Le
maire,
mettre
en Mairie à l'issue.
Lie
,
S
(4
Je
Fait
à Authezat,
le
|
(
i tx
É
ON \® LP
Nom
et Prénom
du signataire
Five
NETEUTR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compier
de
la
date
de
sa
notification.
Ce
recours
peut
être
effectué
au
moyen
de
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme.
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
Sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
H
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préaiable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
ta
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424.19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Souvérnement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
obiet
de
vérifier
ia
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
ll doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.