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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2871 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 192
du Tarn
cd
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
H.P.C.
Numéro déclaratif : SAP753674050
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de lOrdre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011, portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par | EURL H.P.C, en date du 21novembre 2012,
CONSTATE
ARTICLE 1°°°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
H.P.C. EURL
Lieu dit Monestiès
81990 CARLUS
est déclarée sous le N° SAP753674050
Autre - 27/12/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M assistance informatique et Internet à domicile,
M assistance administrative à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déciaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déciaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 26 novembre 2012
Le directeur,
TT Dominique MARECHAU
Autre - 27/12/2012 Page 193
2Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
Page 194
du Tarn
ET
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
SIMIONI Pascal
Numéro déclaratif : SAP789364379
Le Préfet du Département du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services,
Vu les Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la décision du 21/11/2011 , portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Tarn, parue au Recueil des Actes
Administratifs le 1° décembre 2011,
Vu la déciaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur SIMIONI Pascal , en date du 23 novembre 2012,
CONSTATE
ARTICLE 1°"
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur SIMIONI Pascal
L'Hermitage Le Castelas
81220 SERVIES
est déclarée sous le N° SAP789364379
Autre - 27/12/2012pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M entretien de la maison et travaux ménagers,
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la dispositions des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l’enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Tarn, est chargé
de l'exécution du présent déciaratif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Farn.
Fait à Albi, le 26 novembre 2012
Le directeur,
Dominique MARECHAU
TT
Autre - 27/12/2012 Page 195
9?
Ex L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du siège de La Communauté
de communes du Pays d’Agout sur le territoire de la commune de Servies
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de
programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif
à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de fa loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant
renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 11 juin 2012, complétée le 14 juin 2012, présentée par M. Raymond GARDELLE,
Président, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein du siège de la Communauté de communes du Pays
d’Agout à Servies ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A05 1720120079, établi le 1°
juillet 2012 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— M. Raymond GARDELLE est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
sysième de vidéoprotection au sein du siège de la Communauté de commune du Pays
d’Agout situé au lieu-dit Le Moulin — 81220 SERVIES.
Page 196 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 ageType du dispositif :
= 1 caméra intérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenrepistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. M. Raymond GARDELLE, Président, au lieu-
dit Le Moulin — 81220 SERVIES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour Les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 1973
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 26
octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du
décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Raymond GARDELLE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
TT D4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 198 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012è
Ex | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Cave du
Jourdain sur le territoire de la commune de Graulhet
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 25 juin 2012, présentée par M. René FONTAINE, Gérant, en vue
d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Cave du
Jourdain (alimentation générale/cave à vins) à Graulhet :
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A052/20120080, établi le 17
juillet 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” — M. René FONTAINE, est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de fa Cave du Jourdain située 24 place du Jourdain —
81300 GRAULHET.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 199Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. René FONTAINE, Gérant, 24 place du
Jourdain — 81300 GRAULHET, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer Le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai,
Page 200 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. René FONTAINE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfête, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 201Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
New Fashion (prêt à porter) sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 5 juillet 2012, complétée Le 17 juillet 2012, présentée par Madame Leilei
YU, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein du Magasin New Fashion à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A053/20120081, établi le 17
juillet 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” — Madame Leilei YU est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Magasin New Fashion situé 10 rue du Docteur
Camboulives - 81000 ALRI.
Page 202 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame Leilei VU, gérante du Magasin New
Fashion situé 10 rue du Docteur Camboulives — 81000 ALBI, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer Le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, Les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2033
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Leilei YU.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
1 XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 204 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Liber» Liberté» gli à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Tabac
Presse CAPUS sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 5 juillet 2012, complétée le 17 juillet 2012, présentée par M. Gilles
CAPUS, gérant, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Tabac Presse CAPUS à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A054/20120082, établi le 17
juillet 2012 ;
lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° — M. Gilles CAPUS est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Tabac Presse situé au 195 avenue de Saint Juéry —
81000 ALBI.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 205Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Gilles CAPUS, gérant du Tabac Presse situé
195 avenue de Saint Juéry — 81000 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le.cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dfiment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 206 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de La préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Gilles CAPUS.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 207Liberté er» Égaliré » Fra, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de ja sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Garage
Poids Lourds IVECO sur le territoire de la commune de Naves
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier Particle 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 9 juillet 2012, complétée le 17 juillet 2012, présentée par M. Pierre
SOTO, Gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein du Garage Poids Lourds IVECO à Naves ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A055/20120083, établi le 17
juillet 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” -— M. Pierre SOTO est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Garage Poids Lourds IVECO situé à Montespieu - CD
621-81710 NAVES.
Page 208 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra intérieure
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Pierre SOTO, Gérant, à Montespieu — CD 621
—81710 NAVES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés Ia mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
düment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article S - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2093
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des
images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à Particle 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Pierre SOTO.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
L
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 210 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20124
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CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
LEADER PRICE sur le territoire de la commune de Graulhet
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu ja circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 9 juillet 2012, complétée le 18 juillet 2012, présentée par M. Daniel
FERRE, Responsable logistique, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection au sein du Magasin LEADER PRICE à Grauihet ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A056/20120084, établi le 18
juillet 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1* — M. Daniel FERRE est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Magasin LEADER PRICE situé ZI de la Bousquetarie
— 81300 GRAULHET.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 211Type du dispositif :
- 9 caméras intérieures (numérotés 1 à 9),
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Daniel FERRE, Responsable logistique, ZI de
la Bousquetarie — 81300 GRAULHET habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, fe cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I] doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 212 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rappoït et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Daniel FERRE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
TT D4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 213Liberté « À alé à Pratern + Frarennité
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du
Restaurant TUTTI PIZZA sur le territoire de la commune de Saint Sulpice
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu larrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 17 juillet 2012, présentée par M. Alexandre GAILLARD, Gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Restaurant
TUTTI PIZZA à Saint Sulpice ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A057/20120085, établi le 18
juillet 2012 ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” — M. Alexandre GAILLARD est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du Restaurant TUTTI PIZZA situé 4 place Soult —
81370 SAINT SULPICE.
Page 214 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement,
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens et la sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Alexandre GAILLARD), 4 place Soult — 81370
SAINT SULPICE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes Les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à {a constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2153
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Alexandre GAILLARD.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfête, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
TT D4 XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 216 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Liberté + Liberé + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein du Magasin NETTO sur le territoire de la commune de Saint Sulpice
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu Ja circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 12 juillet 2012, complétée le 23 juillet 2012, présentée par Madame
Séverine PAPAIX, Gérante, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier et d’exploiter un
système de vidéoprotection au sein du Magasin NETTO à Saint Sulpice ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A018/20100006, établi le 23
juillet 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 17 -— Madame Séverine PAPAÏX est autorisée à modifier et à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du Magasin NETTO situé ZI Les
Terres Noires - 81370 SAINT SULPICE.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 217Type du dispositif :
- 9 caméras intérieures (numérotés 1 à 9),
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents,
la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame Séverine PAPAÏX, ZI Les Terres Noires
— 81370 SAINT SULPICE, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. I1 veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer ie public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, Les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 218 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire Pobjet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 12
du décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Séverine PAPAÏX.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2197
EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du Casino sur le territoire de la commune de Lacaune
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
Parrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 1er juillet 2012, complétée le 2 octobre 2012, présentée par M. Laurent
LAHONDES, Directeur général, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier et
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Casino à Lacaune ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 01/810/A033/20120087, établi le
4 octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet :
Arrête
Article 1* -— M. Laurent LAHONDES, Directeur général, est autorisé à modifier et à
exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du Casino situé
31 avenue de Naurois —- 81230 LACAUNE.
Page 220 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 17 caméras intérieures (numérotées 1 à 16, 20)
- 3 caméras extérieures (numéros 17, 18 et 19)
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Laurent LAHONDES, 31 avenue de Naurois —
81230 LACAUNE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par Le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2213
Cependant, l'exploitant aura la possibilité détendre la durée de conservation des
images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Laurent LAHONDES.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ÉÉ
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 222 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20124
Ex L | Libarté + Égalird + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Bar
Restaurant O’Gambrinus sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la cireulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn :
la demande du 15 juin 2012, complétée le 10 juillet 2012, présentée par Madame Jessica
PAILLE, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Bar Restaurant O’Gambrinus à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A058/20120088, établi le 20
septembre 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” -- Madame Jessica PAILLE, gérante, est autorisée à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du Bar Restaurant O’Gambrinus situé au 6 rue
Honoré de Balzac — 81000 ALBI.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 223Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame Jessica PAILLE, gérante du Bar
Restaurant O’Gambrinus situé 6 rue Honoré de Bazac - 81000 ALBI, habilitée à accéder aux
images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à ja constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 224 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploïtant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madarne Jessica PAILLE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la secrétaire générale, et par
délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
J
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2254
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
NORAUTO sur le territoire de la commune de Graulhet
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de {a loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 26 juillet 2012, complétée le 20 septembre 2012, présentée par M.
Dominique ROY, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Magasin NORAUTO à Graulhet ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A059/20120089, établi le 20
septembre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— M. Dominique ROY est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Magasin NORAUTO situé 18 avenue Rhin Danube —
81300 GRAULHET.
Page 226 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 7 caméras intérieures,
= système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection incendie/accidents et la lutte
contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Dominique ROY, 18 avenue Rhin Danube —
81300 GRAULHET, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- Le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2273
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai, Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Dominique ROY.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
TT D4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 228 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012?
| | Liberté » Égalné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
VIVAL sur le territoire de la commune de Castelnau de Montmiral
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 27 juillet 2012, complétée le 20 septembre 2012, présentée par Madame
Catherine ROUGE, Gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Magasin VIVAL à Graulhet ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A060/20120090, établi le 20
septembre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” -— Madame Catherine ROUGÉ est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du Magasin VIVAL situé rue Lafayette — 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 229Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
= 1 caméra extérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la lutte
contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame Catherine ROUGÉ, rue Lafayette — 81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés [a mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par Le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Page 230 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20123
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des
images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Catherine ROUGÉ.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
L
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 231#
| L | Liberté + lité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Boulangerie Pâtisserie « L’Epi de Blé » sur le territoire de la commune de Saint Sulpice
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009:
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 31 août 2012, présentée par M. Philippe GINOUX, Gérant, en vue
d'obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Boulangerie Pâtisserie « L’Epi de Blé » à Saint Sulpice ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A061/20120091, établi le 20
septembre 2012 ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— M. Philippe GINOUX est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Boulangerie Pâtisserie « L'Epi de Blé » située 10
place Jean Jaurès - 81370 SAINT SULPICE.
Page 232 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens et la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Philippe GINOUX, 10 place Jean Jaurès —
81370 SAINT SULPICE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par Le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2333
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Philippe GINOUX.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 234 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20124
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Agence
France Télécom Orange sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement, de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’atrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 12 juin 2012, complétée le 20 août 2012, présentée par Madame Sophie
VALENTIN, Directrice du contrôle de gestion, en vue d'obtenir l'autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Agence France Télécom Orange
à Albi ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 10/081/A063/20120094, établi le 25
septembre 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— Madame Sophie VALENTIN est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence France Télécom Orange située
Centre commercial « Les Portes d’Albi » - ZAC de Fonlabour — 81000 ALBI.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 235Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur d'unité, 41 rue Soupetard — 31500
TOULOUSE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par Le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, Les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 236 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Sophie VALENTIN.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 237Hi
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PREFET DU TARN
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Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’ Agence France Télécom Orange sur le territoire de la commune de Castres
La secrétaire générale chargée de administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 12 juin 2012, complétée le 20 août 2012, présentée par Madame Sophie
VALENTIN, Directrice du contrôle de gestion, en vue d’obtenir l’autorisation de
renouvellement d'exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de l’ Agence
France Télécom Orange à Castres :
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 06/081/A018/20120095, établi le 25
septembre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” — Madame Sophie VALENTIN est autorisée à renouveler et à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence France Télécom
Orange située 27 route de Toulouse - ZAC de Mélou — 81100 CASTRES.
Page 238 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du directeur d’unité, 41 rue Soupetard — 31500
TOULOUSE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/2012 Page 2393
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, ete.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Sophie VALENTIN.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 240 Arrêté N°2012300-0011 - 27/12/20127
| L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l’Agence France Télécom Orange sur le territoire de la commune d'Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la foi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 14 juin 2012, complétée le 20 août 2012, présentée par Madame Sophie
VALENTIN, Directrice du contrôle de gestion, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier et exploiter un système de vidéoprotection au sein de [Agence France Télécom
Orange à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 06/081/A019/20120096, établi le 26
septembre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1* -— Madame Sophie VALENTIN est autorisée à modifier et à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence France Télécom Orange
située 11 bis rue Timbal - 81000 ALBI.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 241Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du directeur d'unité, 41 rue Soupetard — 31500
TOULOUSE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 242 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 ge 23
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Sophie VALENTIN.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 243+
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
Eluvia pour Hervé Mariage sur le territoire de la commune de Gaillac
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à fa sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
lParrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn :
la demande du 2 octobre 2012, présentée par Madame Julie FAURE, Gérante, en vue
d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
Eluvia pour Hervé Mariage (vente vêtements et objets mariage) à Gaillac :
Paccusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A064/20120101, établi le 4
octobre 2012 ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR Ia proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— Madame Julie FAURE, est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Magasin Eluvia pour Hervé Mariage situé ZAC Les
Espaces de Piquerouge — Route de Saurs - 81600 GAILLAC.
Page 244 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Madame Julie FAURE, Gérante, ZAC Les Espaces de Piquerouge
— Route de Saurs - 81600 GAILLAC, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre,
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 2453
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police où
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de lPétablissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Julie FAURE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 246 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/20124
IX = Liberté » Égnlité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
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Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
Les Bébés de Sabine sur le territoire de la commune de Gaillac
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 2 octobre 2012, présentée par Madame Aurore CONDAT, Gérante, en
vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
Magasin Les Bébés de Sabine (vente vêtements et objets bébés) à Gaillac ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A065/20120102, établi le 4
octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1® -— Madame Aurore CONDAT, est autorisée à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein du Magasin Les Bébés de Sabine situé ZAC Les
Espaces de Piquerouge — Route de Saurs — 81600 GAILLAC.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 247Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Madame Aurore CONDAT, Gérante, ZAC Les
Espaces de Piquerouge — Route de Saurs — 81600 GAILLAC, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
-_ prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie,
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 248 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Aurore CONDAT.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
A
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 249?
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Garage de
La Plaine sur Le territoire de la commune de Florentin
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 24 septembre 2012, complétée le 4 octobre 2012, présentée par
M. Guillaume CAZELLE, Gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système
de vidéoprotection au sein du Garage de La Plaine à Florentin ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A066 /20120103, établi le
4 octobre 2012 ;
avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1* — M. Guitlaume CAZELLE est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du Garage de La Plaine situé au lieu-dit Gauchine -
81150 FLORENTIN.
Page 250 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et {a lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Guillaume CAZELLE, Gérant, au lieu-dit
Gauchine -81150 FLORENTIN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés, Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L’accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 2513
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Guillaume CAZELLE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 252 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
Hygiène Service sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Parrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 27 septembre 2012, complétée le 4 octobre 2012, présentée par
M. Gérard ROETING, gérant, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Magasin Hygiène Service à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A067/20120104, établi le
5 octobre 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1% — M. Gérard ROETING est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Magasin Hygiène Service situé 100 rue Seyriessols
— 81000 ALBI.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 253Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Blaise ROETING, Technico-administratif au
Magasin Hygiène Service situé 6 rue Ampère — 81100 CASTRES, habilité à accéder aux
images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. IL doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 254 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploïitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Gérard ROETING.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 255?
| | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
Hygiène Service sur Le territoire de la commune de Castres
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 27 septembre 2012, complétée le 4 octobre 2012, présentée par
M. Gérard ROETING, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Magasin Hygiène Service à Castres ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A068/20120105, établi le
5 octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— M. Gérard ROETING est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de son Magasin Hygiène Service situé 6 rue Ampère —
81100 CASTRES.
Page 256 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Blaise ROETING, Technico-administratif au
Magasin Hygiène Service situé 6 rue Ampère — 81100 CASTRES, habilité à accéder aux
images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 2573
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Gérard ROETING.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Direcieur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 258 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012ÿ
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant le renouvellement de Pautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'Agence CIC sur le territoire de la commune de Lavaur
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 23 juillet 2012, présentée par le Chargé de sécurité, en vue d’obtenir
l'autorisation de renouvellement d’exploitation d’un système de vidéoprotection au sein
de l’ Agence CIC à Lavaur ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 07/081/A013/20120100, établi Le 3
octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” -— Le chargé de sécurité CIC est autorisé à renouveler et à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'Agence CIC située 25 Grand
Rue— 81500 LAVAUR.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 259Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection incendie/accidents et la
prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du chargé de sécurité, 2 avenue Jean-Claude
Bonduelle —44040 NANTES CEDEX 1, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
-_ prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 260 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée au chargé de sécurité CIC.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 261Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l’Agence BNP Paribas sur le territoire de la commune de Castres
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loï n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
L’atrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 7 septembre 2012, complétée le 27 septembre 2012, présentée par
M. Hakli HAMMOUCHE, Responsable sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Agence BNP Paribas
à Castres ;
. Faccusé de réception de la demande susvisée, n° 97/810/D035/20090085, établi le 27
septembre 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1% -— M. Hakli HAMMOUCHE est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée
de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence BNP Paribas située 4 place
Jean Jaurès - 81100 CASTRES.
Page 262 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection incendie/accidents et la
prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Responsable d’agence au 4 place Jean Jaurès —
31100 CASTRES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le publie de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans Le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour Les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 2633
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de Pétablissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai, Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Hakli HAMMOUCHE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 264 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'Agence Crédit Mutuel CIC sur le territoire de la commune d’ Albi
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par L’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 2 août 2012, présentée par le Responsable sécurité, en vue d'obtenir
lPautorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'Agence Crédit Mutuel CIC à Albi ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 97/810/D071/20100104, établi le
27 septembre 2012 ;
Vu lPavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1% — Le Responsable sécurité est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence Crédit Mutuel CIC située 7
place Lapérouse — 81000 ALBI.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 265Type du dispositif :
- 6 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection incendie/accidents et la
prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Responsable sécurité au 2 avenue Jean Claude
Bondueile — 44040 NANTES CEDEX 1, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- _ instailer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 266 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, ete...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au Responsable sécurité.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 267Liberté + Liber » Égatté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l’Agence Caisse d'Epargne sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l'administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 7 août 2012, présentée par le Responsable sécurité, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l’Agence Caisse d'Epargne à Albi ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 97/810/D042/20100010, établi le
3 octobre 2012 :
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” -— Le Responsable sécurité est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence Caisse d'Epargne située place
Jean Jaurès — 81000 ALBI.
Page 268 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection incendie/accidents.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès du Responsable sécurité au 10 avenue Maxwell —
31023 TOULOUSE CEDEX 1, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de fa sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 2693
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au Responsable sécurité Caisse d'Epargne.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfête, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 270 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Liberté « Liberté « Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Poissonnerie CALLI sur le territoire de la commune de Mazamet
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 12 septembre 2012, complétée le 21 septembre 2012, présentée par
M. Tony CALLI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de sa Poissonnerie à Mazamet ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A062/20120093, établi le
25 septembre 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1% -— M. Tony CALLI est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de sa Poissonnerie située au 7 rue Assemat Rives — 81200
MAZAMET.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 271Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la lutte
contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Tony CALLI au 7 rue Assemat Rives — 81200
MAZAMET, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à foute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 272 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Tony CALLI.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 2733
| L | Liberté + Égalité + Fraternité
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du Magasin INTERMARCHE sur le territoire de la commune de Graulhet
La secrétaire générale chargée de l'administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 13 septembre 2012, complétée Le 20 septembre 2012, présentée par
M. Patrick COUREGE, PDG, en vus d’obtenir l’autorisation de modifier et d’exploiter
un système de vidéoprotection au sein du Magasin INTERMARCHE à Graulhet ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 10/081/A003/20090073, établi le 25
septembre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1 -— M. Patrick COUREGE est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du Magasin INTERMARCHE situé avenue
Rhin Danube — 81300 GRAULHET.
Page 274 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 15 caméras intérieures (numéros à 15),
- 1 caméra extérieure(numéro 20),
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents,
la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Patrick COUREGE, avenue Rhin Danube —
81300 GRAULHET, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à fa constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012 Page 2753
Cependant, l’exploïtant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des
images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Patrick COUREGE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
7.
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 276 Arrêté N°2012300-0012 - 27/12/2012#
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant le renouvellement de l’autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'Agence Banque Populaire Occitane
(BPO) sur le territoire de la commune de
Mazamet
La secrétaire générale chargée de l’administration de
L'Etat dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié
relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de ja loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu laurêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des
Systèmes de vidéoprotection :
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009
;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant
renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9 novembre
2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier DEGRANCGE,
Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 13 août 2012, complétée le 5 octobre
2012, présentée par le Responsable
sécurité BPO en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'exploitation d’un Système de
vidéoprotection au sein de l’Agence Banque Populaire Occitane à Mazamet ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée,
n° 97/810/A007/20120106, établi le
5 octobre 2012 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— Le Responsable sécurité est autorisé à
renouveler et à exploiter, pour une durée
de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence Banque Populaire Occitane située
12 Cours René Reille — 81203 MAZAMET,
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 277Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec
enregistrement des images en mode
numérique,
- enregistrement des images localement
et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu
ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes.
Le système doit être conforme aux normes
fechniques fixées par la réglementation
en vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès
du Responsable sécurité, avenue Maryse
Bastié — 46022 CAHORS, habilité à accéder aux
images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les
dispositions nécessaires en vue d'assurer le
respect de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et
du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées
à assurer la protection et la confidentialité
des enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux
dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement
numérique sur un poste informatique isolé,
= Mettre en place un système
de verrouillage par mot de passe modifié
régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à
la Constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable
du système de vidéoprotection à toute
réquisition des autorités judiciaire et
de police,
- informer le public de manière claire
et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection avec enregistrement des images,
7 Pefméïtre à toute personne
le droit d’accès aux enregistrements
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire,
les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de
police administrative, aux images et enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui
présentent un intérêt opérationnel avéré pour
les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est
ouvert aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique et le commandant
du Btoupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de
flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
78 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 2783
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au Responsable sécurité BPO.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4
XAVIER DÉGRANGE
Délais ei voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compier de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 279#
où | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Sous-Préfecture sur le territoire de la commune de Castres
La secrétaire générale chargée de l’administration de L'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 5 octobre 2012, présentée par le Sous-Préfet de Castres, en vue d'obtenir
l’autorisation de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Sous-Préfecture à Castres ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 98/810/D056/20120107, établi le 15
octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet :
Arrête
Article 1” -— Le Sous-Préfet de Castres est autorisé à modifier et à exploiter, pour une durée
de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la Sous-Préfecture située 16 boulevard
Georges Clémenceau — 81108 CASTRES.
Page 280 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Type du dispositif :
= 3 caméras extérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement,
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Sous-Préfet au 16 boulevard Georges Clémenceau
— 81108 CASTRES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre
1996 susvisés, Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer
la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en
oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de Verrouillage par
mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un
fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, Il doit être présenté par le responsable
du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
- informer le public de manière claire et permanente
de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès
aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie,
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, Les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai, Cependant, Pexploitant
aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au délai maximum
légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 2813
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire, Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au Sous-Préfet de Castres.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 282 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Préfecture sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu {le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu larrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 5 octobre 2012, présentée par le Chef du service intérieur, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein
de la Préfecture à Albi ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 04/810/A008/20120108, établi le 15
octobre 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° — Le Chef du service intérieur est autorisé à modifier et à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la Préfecture située place de la
Préfecture -81013 ALBI.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 283Type du dispositif :
- 1 caméra intérieure,
- 6 caméras extérieures
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection incendie/accidents et la
protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Chef du service intérieur place de la Préfecture —
81013 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. If doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Page 284 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/20123
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des
images au délai maximum légal de 30 jours.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d'une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au Chef du service intérieur de la Préfecture.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour ia préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 285CABIN
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
Au Panier Gourmand Gaillacois sur le territoire de la commune de Gaillac
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
‘départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
Vu
Vu
Vu
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du ler octobre 2012, présentée par M. Vladimir CONDAT, Gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
Au Panier Gourmand Gaïllacois à Gaillac ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A069/20120109, établi le
16 octobre 2012 ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° — M. Vladimir CONDAT, est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Magasin Au Panier Gourmand Gaillacois situé ZAC
Les E
Page 286
spaces de Piquerouge — 81600 GAILLAC.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures (caméras 1 et 3),
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement,
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Responsable du magasin, Les Espaces de
Piquerouge -81600 GAILLAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 2873
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-026 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Vladimir CONDAT.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfer, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 288 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/20124
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Collège
sur le territoire de la commune de Lisle sur Tarn
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 20 septembre 2012, complétée le 4 octobre 2012, présentée par
M. Olivier VASLET, Principal, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système
de vidéoprotection au sein de du Collège à Lisle sur Tarn ;
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A070/20120110, établi le
16 octobre 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet :
Arrête
Article 1° -— M. Olivier VASLET, est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Collège situé ZAC du Rivalou — 81310 LISLE SUR
TARN.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 289Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Olivier VASLET, Principal, ZAC du Rivalou —
81310 LISLE SUR TARN, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 290 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de Pétablissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire lPobjet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Olivier VASLET,
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 291EE = Liberté « Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l’Agence Banque Populaire Occitane (BPO) sur le territoire de la commune de
Carmaux
La secrétaire générale chargée de l’administration de F’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Parrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 13 août 2012, complétée le 20 septembre 2012, présentée par le
Responsable sécurité BPO en vue d'obtenir l’autorisation de renouvellement
d'exploitation d’un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Banque Populaire
Occitane à Carmaux ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 97/810/D001/20120111, établi le
16 octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1* -— Le Responsable sécurité est autorisé à renouveler et à exploiter, pour une durée
de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence Banque Populaire Occitane
située 12 place Jean Jaurès — 81400 CARMAUX.
Page 292 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 5 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Responsable sécurité, avenue Maryse Bastié —
46022 CAHORS, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. IL veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 2933
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l'établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au Responsable sécurité BPO.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
f
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 294 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Liberté « Liberté » Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Agence
Société Générale sur le territoire de la commune de Castres
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 21 septembre 2012, complétée le 27 septembre 2012, présentée par M.
Jérôme CORSEAUX, Gestionnaire des moyens, en vue d’obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Société Générale à
Castres ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A071/20120112, établi le 17
octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1* -— M. Jérôme CORSEAUX est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l’Agence Société Générale située 6 route de Toulouse —
81100 CASTRES.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 295Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
3 2 caméras extérieures,
1 système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Service sécurité, Logistique/Sécurité- 75886
PARIS CEDEX 18, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de ja loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et a confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par Le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de f’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Page 296 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à Particle 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Jérôme CORSEAUX.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
04
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 297Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant Pautorisation de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l’Agence Société Générale sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 21 septembre 2012, complétée le 27 septembre 2012, présentée par
M. Jérôme CORSEAUX, Gestionnaire des moyens, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Société
Générale à Albi ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 97/810/D084/20120113, établi le
17 octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” -— M. Jérôme CORSEAUX est autorisé à modifier et exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Société Générale située 11
avenue Albert Thomas — 81000 ALBI.
Page 298 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès du Service sécurité, Logistique/Sécurité- 75886
PARIS CEDEX 18, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer Le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à fa constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 2993
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d’activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Jérôme CORSEAUX.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
f.
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 300 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Liberté » Éuctté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du Magasin
PICARD sur le territoire de la commune de Gaillac
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 15 octobre 2012, présentée par M. Aymar LE ROUX, Responsable pôle
technique et sûreté, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du Magasin PICARD à Gaillac ;
Paccusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A072/20120115, établi le
17 octobre 2012 :
Pavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1* -— M. Aymar LE ROUX, est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du Magasin PICARD situé avenue de Saint Exupéry —
81600 GAILLAC.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 301Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la levée de doute intrusion.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Aymar LE ROUX, Responsable pôle technique
et sûreté, 19 place de L Résistance — 92446 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, habilité à
accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés, Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d’étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 302 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à M. Aymar LE ROUX.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 303raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de a sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant lautorisation de modifier et d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein de l'Agence Crédit Mutuel sur le territoire de la commune de Saint Sulpice
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DEGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 2 octobre 2012, complétée le 17 octobre 2012, présentée par Madame
Nadine GONAIN, Chargée de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier et
d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’Agence Crédit Mutuel à Saint
Sulpice ;
l'accusé de réception de la demande susvisée, n° 10/081/A068/20100101, établi le
17 octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° — Madame Nadine GONAIN est autorisée à modifier et à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de son Agence Crédit Mutuel située
6 place du Grand Rond — 81370 SAINT SULPICE.
Page 304 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
= système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection incendie/accidents et la
prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Madame Nadine GONAIN au 2 avenue Jean
Claude Bonduelle — 44040 NANTES CEDEX 1, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer Le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par Le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 3053
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Madame Nadine GONAIN.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
T4
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 306 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Liberté» et» Égalit + Frate * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Boulangerie Pâtisserie « La Panhota » sur le territoire de la commune de Fréjairolles
La secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans Le département du Tarn
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
Vu larrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
Vu la demande du 9 octobre 2012, présentée par Madame Laetitia LAGARRIGUE,
Gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Boulangerie Pâtisserie « La Panhota » à Fréjairolles ;
Vu laccusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A073/20120116, établi le
17 octobre 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1” -— Madame Laetitia LAGARRIGUE est autorisée à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la Boulangerie Pâtisserie « La Panhota »
située 61 route d’Albi - 81990 FREJAIROLLES.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 307Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
prévention des atteintes aux biens et la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d’accès peut être exercé auprès de Madame Laetitia LAGARRIGUE, 61 route d’Albi
— 81990 FREJAIROLLES, habilitée à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer Le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. I] veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer Le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 308 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à Madame Laetitia LAGARRIGUE
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
—_ 24 XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 309Liberté « Liberté » Égalné + Prat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Pharmacie ALBOUY sur le territoire de la commune d’Albi
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans Le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 11 octobre 2012, complétée le 17 octobre 2012, présenté par M. Bertrand
ALBOUY, gérant, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la Pharmacie ALBOUY à Albi ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A074/20120117, établi le
17 octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1° -— M. Bertrand ALBOUY est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie ALBOUY située place de la Marne —
81000 ALBI.
Page 310 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012Type du dispositif :
- 4 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la lutte
contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droîit d'accès peut être exercé auprès de M. Bertrand ALBOUY, gérant de la Pharmacie
ALBOUY située place de la Marne — 81000 ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
- prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et Le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l’exploïtant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 3113
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc.) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Bertrand ALBOUY.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 312 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012#
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PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Frank JURY
Arrêté du 26 octobre 2012
accordant l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Brasserie de la Gare sur le territoire de la commune de Castres
La secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Tarn
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité, en particulier l’article 10 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la circulaire du ministre de l’intérieur du 12 mars 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, portant renouvellement de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral du 9
novembre 2009;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
DÉGRANGE, Directeur de Cabinet du Préfet du Tarn ;
la demande du 18 octobre 2012, présentée par M. Gilles MAITRE, gérant, en vue
d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
Brasseriede la Gare à Castres ;
l’accusé de réception de la demande susvisée, n° 12/081/A075/20120118, établi le
19 octobre 2012 ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa
réunion du 22 octobre 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1% -— M. Gilles MAITRE est autorisé à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection an sein de la Brasserie de la Gare située place Soult — 81100
CASTRES.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 313Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures,
- système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
- enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par réenregistrement.
Article 2 - Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur
Le droit d'accès peut être exercé auprès de M. Gilles MAITRE, Gérant, à la Brasseriede la
Gare située place Soult— 81100 CASTRES, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect
de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. IL veillera
notamment au respect des prescriptions suivantes :
A
- prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
-__ prévenir les services préfectoraux dés la mise en oeuvre des enregistrements,
- installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
- mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
- le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le
responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de
police,
- informer le publie de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
- permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie
nationale peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie.
Article 5 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 28 jours et détruits après ce délai.
Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au
délai maximum légal de 30 jours.
Page 314 Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/20123
Article 6 - En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s’assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est
délivrée, devra être signalée au préfet. Tout changement (d’exploitant de l’établissement,
d'activité, de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une
actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation
initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au
26 octobre 2017. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12
du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
Article 9 — Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à M. Gilles MAITRE.
Albi, le 26 octobre 2012
Pour la préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
VA
XAVIER DÉGRANGE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012300-0013 - 27/12/2012 Page 315Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole
Promotion du 1° janvier 2013
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole,
Vu le décret n°76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d’honneur agricole,
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur
agricole, modifié par le décret n°2001-740 du 23 août 2001,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfet du Tarn,
Vu l’arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la
médaille d'honneur agricole,
A l’occasion de la promotion du 1” janvier 2013,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : La médaille d’honneur agricole échelon argent est décernée à
- M. Guy ANGEBAUD demeurant à CADALEN
Informaticien, Crédit agricole technologies
- _ M.Elian ENJALBERT demeurant à LESCURE D’ALBI
Palefrenier, Centre équestre Albigeois
- Mme Maria SALVADOR demeurant GAILLAC
Responsable d’Unité Conseil, Groupama d’Oc
Page 316 Arrêté N°2012331-0005 - 27/12/2012Article 2 : La médaille d’honneur agricole échelon or est décernée à :
- M.Jacques DELGADO demeurant GARRIC (LE)
Commercial Agro Fournitures, Sodiaal Union
- M. Michel PECH demeurant CAMBON
Administrateur support technologique, Groupama d’Oc
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon grand or est décernée à :
- M. Bernard MAILLEBUAU demeurant ALBI
Chargé d’étude technique, Groupama d’Oc
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 26 NOV. 2012
JOSIANE CHEVALIER
Arrêté N°2012331-0005 - 27/12/2012 Page 317Liberté + Liberté » Bgalni + Fraterntté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 13 décembre 2012
portant réglementation de l’achat et de la vente au détail, de l’enlèvement
et du transport de carburant pendant la période des fêtes de fin d’année
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre public du 30 décembre 2012 au 2 janvier
2013 ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l’utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient
d’en réglementer la vente au détail et le transport ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°” -— L’achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant,
par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points
de distribution situés dans les communes d’Albi, Arthès, Aussillon, Blaye les Mines,
Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet, Labruguière, Lavaur, Lescure d’Albigeoïis, Mazamet,
Saint Benoît de Carmaux, Saint-Juéry et Saint Sulpice du 30 décembre 2012 à 08h00 au
2 janvier 2013 à 08h00.
Page 318 Arrêté N°2012348-0006 - 27/12/2012Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils où pompes
automatisés de distribution d’essence, s’assurent de l’information de la clientèle et du respect
de cette prescription.
Article 2 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 - Le directeur de cabinet, le sous préfet de Castres, les maires des communes
d'Albi, Arthès, Aussillon, Blaye les Mines, Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet,
Labruguière, Lavaur, Lescured”Albigeois, Mazamet, Saint Benoît de Carmaux, Saint Juéry
et Saint Sulpice, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 13 décembre 2012
JOSIANE CHEVALIER
Délaïs et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012348-0006 - 27/12/2012 Page 319Liberté + Liberté» Égalté» Frarernt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 13 décembre 2012
portant interdiction de la consommation d’alcool sur le domaine public
pendant la période des fêtes de fin d’année
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre III relatif à la lutte contre
l’alcoolisme, les titres IV et V ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un
risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état
d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique sont
particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année, notamment du
30 décembre 2012 au 2 janvier 2013 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Page 320 Arrêté N°2012348-0006 - 27/12/2012Arrête
Artiele 1° -— La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places,
parcs, parkings, jardins publics situés sur le territoire des communes d’Albi, Arthès,
Aussillon, Blaye les mines, Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet, Labruguière, Lavaur,
Lescure d’Albigeois, Mazamet, Saint Benoît de Carmaux, Saint Juéry et Saint Sulpice, du
30 décembre 2012 à 08h00 au 2 janvier 2013 à 08h00.
Article 2 - Les dispositions de l’article 1° ne s’appliquent pas aux terrasses autorisées des
cafés et restaurants.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à
la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le directeur de cabinet, le sous préfet de Castres, les maires des communes
d'Albi, Atthès, Aussillon, Blaye les Mines, Carmaux, Castres, Gaillac, Graulhet,
Labruguière, Lavaur, Lescure d’Albigeois, Mazamet, Saint Benoît de Carmaux, Saint Juéry
et Saint Sulpice, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 13 décembre 2012
JOSIANE CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012348-0006 - 27/12/2012 Page 321D © A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 13 décembre 2012
relatif à la cession et à l’utilisation des artifices de divertissement
pendant la période des fêtes de fin d’année
La Préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre national du Mérite Agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique provoqués par
l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin
d’année :
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les
nuisances sonores qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de certains artifices de
divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1” -— Toute cession ou toute vente d’artifices de divertissement, qu’elle qu’en soit
la catégorie, est interdite dans les communes du département du Tarn du 30 décembre 2012 à
08h00 au 2 janvier 2013 à 08h00.
Page 322 Arrêté N°2012348-0006 - 27/12/2012Article 2 - La détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la
catégorie, sont interdites dans les communes du département du Tarn du 30 décembre 2012 à
08h00 au 2 janvier 2013 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
Article 3— Par dérogation aux articles 1° et 2, la vente, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur
activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires du certificat de
qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé.
Article 4 — Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement apposent,
de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au
modèle joint en annexe.
Article 5-— Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le directeur départemental de sécurité publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du
département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 13 décembre 2012
JOSTANE CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la daie de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012348-0006 - 27/12/2012 Page 323“oapoid 27
Arrêté N°2012348-0006 - 27/12/2012 Page 324CABINET
Liberté + Libené à Égé » Fraternt *_ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
« Les Crêtes Tarnaïses » le 29 décembre 2012
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de santé publique ;
le code du sport ;
le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Farn ;
la demande en date du 30 octobre 2012 de M. Marc CARETTA, représentant l'association «les coureurs du ciel », en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser le 29 décembre 2012, une course pédestre intitulée « Les Crêtes Tarnaises », sur le territoire des communes de Magrin, Massac-Seran, Teyssode ;
les avis du président du conseil général du Tarn, des maires des communes de Magrin, Massac-Seran, Teyssode, du commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, du directeur départemental de la cohésion sociale et de ja protection des populations, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, du président du comité départemental des courses hors stade ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Arrêté N°2012361-0001 - 27/12/2012 Page 325Article 1 — L'association « les coureurs du ciel », représentée par M. Marc CARETTA, est autorisée à organiser le 29 décembre 2012, une course pédestre sur la voie publique intitulée «les Crêtes Tarnaises », sur le territoire des communes de Magrin, Massac-Seran, Teyssode.
L'épreuve se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours dont le tracé est annexé au dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents et des usagers de la voie publique. À cet effet :
- Il lui est prescrit de recommander la prudence aux concurrents en leur signalant les particularités du circuit ;
- Pour assurer la protection de passage dans les carrefours et autres points stratégiques où il faut rendre la course prioritaire, il est mis en place des moyens matériels, barrières modèle K2 et (ou) piquets mobiles type K10, et des moyens humains ;
- Sur la partie de la voie publique ouverte à la circulation, les participants respectent le code de la route et se conforment aux prescriptions des signaleurs ;
- Comme indiqué dans le dossier, chaque intersection et point dangereux sont protégés par un ou plusieurs signaleurs. Ils sont chargés de réguler la circulation qui doit s’effectuer avec prudence. Ces signaleurs sont titulaires du permis de conduire à l’état valide et porteurs de gilets de visualisation ou de brassard réfléchissants. Ils sont mis en place un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils sont tous munis d’une copie de la présente autorisation. Leur présence doit être constante et effective. En cas d’incident ou d’accident, ils ont à charge de prévenir par voie
téléphonique les personnels de sécurité et de secours ;
- Les interdictions et les déviations de la circulation routière nécessaires ont été prévues en collaboration avec les services responsables de la voirie ;
- Les zones de départ et d'arrivée sont neutralisées afin d’y garantir la sécurité des participants et des spectateurs ;
- Une clôture est installée de chaque côté de la route, avant et après la ligne d'arrivée. Elle est fixée de telle sorte qu’elle puisse retenir les spectateurs et laisser le libre passage des coureurs sur une largeur suffisante de la chaussée ;
- Une signalisation appropriée à l’attention des autres usagers de la voie publique est mise en place aux frais de l'organisateur afin d’avertir les automobilistes du passage de la course et des mesures de sécurité à respecter ;
-_ Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les stationnements incontrôlés ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours et les concurrents ;
- À tout moment et en tout lieu, les forces de l’ordre et les organismes de secours ont libre passage.
Article 3 - L'organisateur prend à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve.
Article 4 - L’organisateur doit faire remplir et respecter les obligations, outre celle résultant des lois et règlement en vigueur, qui ont été édictées par les maires des communes concernées
Page 326 Arrêté N°2012361-0001 - 27/12/2012par l'épreuve, pour garantir le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion de la
manifestation.
Article 5 - Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), est installé afin de centraliser les demandes de secours émanant du site de la manifestation. L'organisateur communique au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que le ou les points de rencontre avec les secours extérieurs suscéptibles d’arriver en renfort.
En cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les organisateurs doivent faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou du 112.
Un itinéraire est réservé aux véhicules de secours.
Les consignes de sécurité sont affichées à proximité du départ de la manifestation. Elles comportent les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecin.....), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, la localisation du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs, les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Article 6 - Une présence sanitaire est assurée lors de l'épreuve. Un dispositif de sécurité comprenant une équipe de quatre secouristes titulaires du diplôme de premier secours en équipe (PSE) niveau 2 ou équivalent et un véhicule de premiers secours à personne est mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 7 - L'organisateur s'assure que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue d’une telle manifestation (orages, vents forts, ete.....).
Article 8 - Sont interdits :
19) le jet, sur la voie publique, de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la manifestation,
2°) Papposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le cas échéant, des peintures qui auront disparu au plus tard 72 heures après le passage de l'épreuve, soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, peuvent être utilisées pour le marquage provisoire de {a chaussée. Les couleurs employées à cet effet ne doivent, en aucun cas, ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et le jaune ainsi que toutes Les nuances argent ou gris clair.
Article 9 - Le responsable de {a manifestation veille au respect de l’environnement. À cet effet l’arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies dans les espaces naturels combustibles est appliqué.
Les sites sont nettoyés après le passage de la course. Il ne doit subsister aucun dépôt d’immondices et aucune dégradation.
Article 10 - L’organisateur déclare dégager expressément l’Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l'épreuve ou d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve.
Arrêté N°2012361-0001 - 27/12/2012 Page 327A cet effet, il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative
Article 11 — Le directeur de cabinet, le président du conseil général du Tarn, les maires des communes de Magrin, Massac-Seran, Teyssode, le commandant de groupement de
gendarmerie du Tarn, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du comité départemental des courses hors stade, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour la préfète, et par délégation,
le chef de bureau,
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013 ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre copie de la décision contestée,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7 {tél : 05.62.73.57,57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez.
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien du 2% mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 328 Arrêté N°2012361-0001 - 27/12/2012CABINET
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Bureau de la sécurité routière
Section des manifestations sportives, terrestres et
aériennes
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur la voie publique
« 107% corrida de l’Epiphanie » le 6janvier 2013
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du mérite agricole.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la route ;
le code de santé publique :
le code du sport ;
le décret du président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Parrêté préfectoral du 4 juin 2012 portant délégation de signature à des agents en
fonction à la préfecture du Tarn ;
la demande en date du 17 octobre 2012 de M. Christian ALAUX, représentant l’Union
Sportive Culturelle Athiétique de Lescure, en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser le
6 janvier 2013, une course pédestre intitulée « 10° Corrida de l’Epiphanie », sur la
commune de Lescure-d’Albigeois ;
les avis du président du conseil général du Tarn, du maire de la commune de Lescure-
d’Albigeois, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur
départemental des services d’incendie et de secours, du président du comité
départemental des courses hors stade :
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° — L'Union Sportive Culturelle Athlétique de Lescure, représentée par M. Christian
ALAUX, est autorisée à organiser le 6 janvier 2013, une course pédestre sur la voie publique
Arrêté N°2012361-0002 - 27/12/2012 Page 329intitulée «10% Corrida de l’Épiphanie », sur le territoire de la commune de Lescure- d’Albigeois.
L'épreuve se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur
un parcours dont le tracé est annexé au dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 2 — Cette autorisation est accordée sous réserve que l’organisateur assure lui-même et
sous son entière responsabilité la sécurité des concurrents et des usagers de la voie publique.
A cet effet :
- Il lui est prescrit de recommander la prudence aux concurrents en leur signalant les
particularités du circuit ;
- Pour assurer la protection de passage dans les carrefours et autres points stratégiques où il
faut rendre la course prioritaire, il est mis en place des moyens matériels, barrières modèle
K2 et (ou) piquets mobiles type K10, et des moyens humains ;
- Sur la partie de la voie publique ouverte à la circulation, les participants respectent le code
de la route et se conforment aux prescriptions des signaleurs ;
- Comme indiqué dans le dossier, chaque intersection et point dangereux sont protégés par
un ou plusieurs signaieurs. Ils sont chargés de réguler la circulation qui doit s’effectuer
avec prudence, Ces signaleurs sont titulaires du permis de conduire à l’état valide et
porteurs de gilets de visualisation ou de brassard réfléchissants. Ils sont mis en place un
quart d'heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course. Ils sont tous
munis d’une copie de la présente autorisation. Leur présence doit être constante et
effective. En cas d'incident ou d’accident, ils ont à charge de prévenir par voie
téléphonique les personnels de sécurité et de secours ;
- Les interdictions et les déviations de la circulation routière nécessaires ont été prévues en
collaboration avec les services responsables de la voirie ;
- Les zones de départ et d’arrivée sont neutralisées afin d’y garantir la sécurité des
participants et des spectateurs ;
- Une clôture est installée de chaque côté de la route, avant et après la ligne d’arrivée. Elle
est fixée de telle sorte qu’elle puisse retenir les spectateurs et laisser le libre passage des
coureurs sur une largeur suffisante de la chaussée ;
- Une signalisation appropriée à l’attention des autres usagers de la voie publique est mise
en place aux frais de l’organisateur afin d’avertir les automobilistes du passage de la
course et des mesures de sécurité à respecter ;
- Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les stationnements incontrôlés ne
constituent pas un obstacle pour Les moyens de secours et les concurrents :
- À tout moment et en tout lieu, les forces de l’ordre et les organismes de secours ont libre
passage.
Article 3 - L’organisateur prend à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en
place à l’occasion du déroulement de l'épreuve.
Article 4 — L’organisateur doit faire remplir et respecter les obligations, outre celle résultant
des lois et règlement en vigueur, qui ont été édictées par les maires des communes concernées
Page 330 Arrêté N°2012361-0002 - 27/12/2012(S]
par l’épreuve, pour garantir le bon ordre et la sécurité publique à l’occasion de la manifestation.
Article 5 - Un PC course disposant de liaisons fiables, contrôlées avant le début de la
manifestation (moyens téléphoniques ou radio), est installé afin de centraliser les demandes de
secours émanant du site de la manifestation. L’organisateur communique au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) les coordonnées téléphoniques du PC ainsi que
le ou Les points de rencontre avec les secours extérieurs susceptibles d’arriver en renfort.
En cas d’accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation, les organisateurs
doivent faire appel aux moyens du SDIS par appel du 18 ou du 112.
Un itinéraire est réservé aux véhicules de secours.
Les consignes de sécurité sont affichées à proximité du départ de la manifestation, Elles comportent
les numéros d’appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU,
médecin. .....), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche, la localisation du ou des
points de rencontre avec les renforts extérieurs, les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Article 6 - Une présence sanitaire est assurée lors de l’épreuve, Un dispositif de sécurité
comprenant une équipe de quatre secouristes titulaires du diplôme de premier secours en
équipe (PSE) niveau 2 ou équivalent et un véhicule de premiers secours à personne est mis en
place à l’occasion de la manifestation.
Article 7 - L’organisateur s’assure que les conditions météorologiques ne sont pas
incompatibles avec la tenue d’une telle manifestation (orages, vents forts, etc...
Article 8 - Sont interdits :
1°) le jet, sur la voie publique, de tout imprimé ou objet par toute personne participant ou assistant
à quelque titre que ce soit à la manifestation,
2°) l’apposition de papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres et parapets.
Le cas échéant, des peintures qui auront disparu au plus tard 72 heures après le passage de
l'épreuve, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, peuvent être utilisées pour le Marquage
provisoire de la chaussée. Les couleurs employées à cet effet ne doivent, en aucun
cas, ressembler à celles utilisées pour la signalisation routière horizontale, à savoir le blanc et
le jaune ainsi que toutes les nuances argent ou gris clair.
Article 9 - Le responsable de la manifestation veille au respect de l’environnement. A cet effet
l’arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à Ja prévention des incendies dans les éspaces naturels
combustibles est appliqué.
Les sites sont nettoyés après le passage de [a course. Il ne doit subsister aucun dépôt
d’immondices et aucune dégradation.
Article 10 - L’organisateur déclare dégager expressément l'Etat, les départements, les Communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de l'épreuve ou d’un accident
survenu au cours où à l’occasion de l’épreuve.
Arrêté N°2012361-0002 - 27/12/2012 Page 331A cet effet, il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré auprès d’une compagnie
agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative
Article 11 — Le directeur de cabinet, le président du conseil général du Tarn, le maire de la
commune de Lescure-d’Albigeois, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le président du comité départemental des
courses hors stade, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 2 6 DEC. 2002
Pour la préfète, et par délégation,
le chef de bureau
ee
GerRO YRE
Délais et voies de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans le délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux auprès de mes services (Préfet du Tarn — cabinet — bureau de la sécurité routière — place de la préfecture — 81013
ALBI CEDEX 9). Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l'arrêté contesté,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Place
Beauvau - 75007 PARIS. Votre recours doit être écrit en langue française, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devez y joindre
copie de la décision contestée,
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7
(tél : 05.62.73,57.57 — fax : 05.62.73.57.40), contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis que vous invoquez,
Ce recours juridictionnel, qui lui non plus n'a aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de TOULOUSE an
plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou bien dut 2°" mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique
Page 332 Arrêté N°2012361-0002 - 27/12/2012h | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Monique Cavalier, directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la défense ;
le code de la santé publique ;
la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 34 ;
la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
lPordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
Chevalier en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de
directrice régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1
Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/2012 Page 333ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, rapports, avis et correspondances dans les matières définies ci-après, à l’exception des courriers destinés :
° aux ministres et cabinets ministériels,
+ aux parlementaires,
° aux présidents du conseil régional et du conseil général,
* et aux maires des communes d’Albi et de Castres.
1° Admissions en soins psychiatriques
> Courriers adressés aux personnes mentionnées à l'article L 3213-9 les avisant de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.
> Désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de
personnes malades, d'un médecin généraliste pour la composition de la commission départementale des soins psychiatriques conformément à l'article L 3223-2 du code de la santé publique.
> Information de la commission départementale des soins psychiatriques :
+ des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne,
+ des décisions de maintien ou de renouvellement,
+ des décisions levant ces mesures,
+ des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète
> Désignation d'experts psychiatres pour confirmer ou infirmer l'état de santé d'un patient admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
2° Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
+ Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène concernant la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la réutilisation des eaux usées épurées, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, en application des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique ;
+ Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en application des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;
° Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, de leur protection et des usages qui en sont faits en application des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique ;
+ Contrôle sanitaire des eaux conditionnées en application des articles R 1321-69 à R 1321-93 du code de la santé publique ;
* Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d’eau en application de l’article R 1321-23 du code de la santé publique ;
+ Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public en application des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Page 334 Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/2012+ Contrôle des nuisances sonores en application des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique et des articles R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement ;
+ Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés en application des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
+ Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et de la gestion des déchets en application des articles L 1335-1 à L 1335-2 du code la santé publique ;
+ Salubrité des immeubles et des agglomérations en application des articles L 1311-4, E 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31, et L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
* Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante en application des articles L 1334-1 à L 1334- 13etR 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
+ Contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L 3 115-1 à L 3115-4 du code de la santé publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :
Admissions en soins psychiatriques en application du titre Ier du livre IF de la troisième partie du code de la santé publique chapitre HIT et IV :
+ Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (L 3213-1) ;
+ Arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3213-1) ;
. Arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3213-1) ;
+ Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat suite à une mesure provisoire du maire (L 3213-2) ;
. Arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète (L 3213-3) ;
+ Arrêté mettant fin à une mesure provisoire du maire ;
+ Arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (L 3213-4) ;
Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (L 3213-5) ;
. Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (L 3213-6) ;
+ Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite (L 3213-7) ;
. Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques pour les personnes hospitalisées en application des articles 706-135 du code de procédure pénale ou L 3213-7 du code de la santé publique ;
+ Arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3214-3) ;
+ Arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques (L 213-3) ;
+. Arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
3
Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/2012 Page 335. Lettre à un directeur d'établissement de santé pour lui demander d'exécuter un jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatriques ordonnée par l'autorité judiciaire ;
+ Arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département ;
+ Arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
. Arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles (UMD) ;
. Arrêté décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;
+ Arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ;
. Arrêté modificatif pris pour l’application de l’article D 398 du code de procédure pénale et portant maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
. Arrêté modificatif pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
Arrêté modificatif pris suite à une levée d’écrou et portant maintien de la mesure en soins psychiatriques ;
+ Arrêté modificatif pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins sans consentement ;
. Arrêté portant transfert intra-départemental d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
+ Arrêté portant admission en unité pour malades difficiles par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
+ Arrêté portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine ;
+ Arrêté portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
+ Arrêté portant transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
._ Notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le concernant (L 3211-3) ;
. Arrête fixant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-1) ;
. Arrêté fixant le siège de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-7) ;
+ Saisine du juge des libertés et de la détention prévue à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
. Lettre d’information au patient sur la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
. Lettre d’information au patient sur la caducité d’une mesure de soins psychiatriques.
Article 3 : Sont également exclus de la présente délégation de signature les décisions suivantes :
1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du code de la santé publique :
+ Arrêtés de réquisition.
Page 336 Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/20122° Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants et IL. 1322-1 et suivants du code de la santé publique :
° Arrêtés, en application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation ou de prélèvement de captages d’eau potable et de mise en œuvre des périmètres de protection ;
+ Arrêtés, en application de l'article L 1324-1 A-I du code de la santé publique, de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public de satisfaire dans un délai déterminé les dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8, L 1322-2, L 1322-3 et L 1322-4 ainsi que les arrêtés, en application de l'article L 1324-1 A-IT du code de la santé publique, portant obligation de consigner la somme correspondant à l'estimation du montant des travaux, portant exécution d'office des travaux, suspendant la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées ;
* Arrêtés, en application de l'article L 1324-1 B, de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une déclaration ou une demande d'autorisation ainsi que les arrêtés ordonnant ja fermeture ou la suppression de l'installation ou de l'établissement en cause ;
*__Injonction, en application de l'article L 1321-4-IT du code de la santé publique, au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure en cas de risque grave pour la santé publique ;
° Arrêtés, en application des articles L 1321-7 du code de la santé publique et R 1321-6 à R 1321-8, autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que les arrêtés en application de l'article R 1321-9 portant autorisation temporaire à titre exceptionnel et les arrêtés, en application des articles R 1321-11 et R 1321-12, portant modification d'autorisation ;
* Arrêtés ou décisions, en application de l'aticle R 1321-18 du code de la santé publique, permettant d’imposer des analyses complémentaires à la personne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire ;
* Arrêtés, en application de l'aticle R 1321-24 du code de la santé publique, définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution ;
+ Sur rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé, lorsque l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, en application des articles R 1321-28 et R 1321-29 du code de la santé publique ;
< Arrêtés, en application des articles R 1321-31 à R 1321-36 du code de la santé publique, portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées ainsi que les arrêtés portant prolongation de délais ;
+ Arrêté, en application des articles R 1321-38 et R 1321-39 du code de la santé publique, fixant les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques des eaux douces superficielles pour chaque point de prélèvement ;
+ Arrêtés, en application des articles R 1321-40 et R 1321-41 du code de la santé publique, portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable ainsi que les arrêtés portant prolongation de délais ;
5
Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/2012 Page 337Arrêtés, en application de l'article R 1321-42 du code de la santé publique, autorisant à titre
exceptionnel, sous réserve de traitement, l’utilisation d'eau superficielle dont les caractéristiques sont supérieures aux limites de qualités des eaux brutes ;
Arrêtés, en application de l'article R 1321-56, dérogeant à l'obligation de nettoyage annuel des réservoifs ;
Arrêtés, en application de l'article R 1321-96, portant autorisation d'importation d'eaux potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles ou de glace alimentaire d'origine hydrique ;
Arrêtés, en application des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1321-11 à R 1321-12 du code de la santé publique, autorisant l’exploitation et la reconnaissance d’une source d’eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, ainsi que les arrêtés, en application des articles R 1322-12 à R 1322-15 du code de la santé publique, modifiant ou révisant l'autorisation d'exploitation ;
Arrêtés, en application des articles L 1322-4 et R 1322-23 à R 1322-24 du code de la santé publique, autorisant la réalisation de sondages et travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public ;
Arrêtés, en application de l'article L 1322-5 et des articles R 1322-25 à R 1322-26 du code de la santé publique, suspendant les travaux, activités, dépôts ou installations dans le périmètre de protection d'une source d'intérêt publie et jugés de nature à l’altérer ou la diminuer ;
Arrêtés, en application des articles L 1322-6 et R 1322-27 du code de la santé publique, suspendant les travaux et activités en dehors du périmètre de protection d'une source d'intérêt public et jugés de nature à l’altérer ou la diminuer ;
Arrêtés, en application de l'article L 1322-10 du code de la santé publique, relatifs à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus à l'article L 1322-8 ;
Sur rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes ou d'interrompre l'exploitation d'embouteillage ou en établissement thermal en application des articles R 1322- 44-6 et suivants notamment R 1322-44-8 du code de la santé publique ;
Arrêtés, en application des articles R 1322-44-18 à R 1322-44-21 du code de la santé publique, autorisant l'importation d'une eau minérale naturelle.
3° Baïgnades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du code de la santé publique :
.
Page 338
Arrêtés, en application des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-4, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé, mettant en demeure la personne responsable de la piscine, de la baignade artificielle ou de l'eau de baignade concernée de satisfaire aux normes d'hygiène et de sécurité dans un délai déterminé et, en application de larticle 1125-1 du code des collectivités territoriales, arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une zone de baignade si les conditions d’aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ;
Arrêtés, en application des articles L 1332-4 et D 1332-13 du code de la santé publique, sur le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé, interdisant ou limitant l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci pour non respect d’une norme ;
Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/2012° Arrêtés, en application de l'article D 1332-4 du code de la santé publique, autorisant, sur
proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé après avis du CODERST, l’utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l’alimentation en eau des bassins ;
+ Arrêtés, en application de l’article D 1332-12 du code de santé publique, fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations ;
° Arrêtés, en application de l'article D 1332-16 du code de la santé publique, de mise en
demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades.
4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :
Sans avis préalable du CODERST :
* Arrêtés, en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique, en cas d’urgence,
notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, ordonnant l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène en matière d’habitat ;
< Arrêtés, en application de l'article L 1331-22 du code de la santé publique, sur rapport motivé de la directrice générale de l'agence régionale de santé, mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation, de faire cesser la situation dans un délai fixé ;
Arrêtés, en application de l'article L 1331-23 du code de la santé publique, sur rapport motivé de la directrice générale de l'agence régionale de santé, mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé ;
* Arrêtés, en application de l'article L 1331-26-1 du code de la santé publique, sur rapport motivé de la directrice générale de l'agence régionale de santé, en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble, mettant en demeure le propriétaire ou l’exploitant de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé ainsi que les arrêtés d'exécution d'office des mesures prescrites non exécutées.
Avec avis préalable du CODERST :
° Arrêtés, en application de l'article L 1331-24 du code de la santé publique, enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme aux prescriptions afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ;
+ Arrêtés, en application de l'article L 1331-25, déclarant à l’intérieur d’un périmètre défini, l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité ;
+ Arrêtés, pris en application des articles L 1331-26 à L 1331-32, prescrivant les mesures adéquates, ordonnant l'exécution d'office des travaux, l'interdiction temporaire d'habiter,
prononçant la fin de l'état d'insalubrité et la mainlevée de l'interdiction ou, en cas d'insalubrité irrémédiable, l'interdiction définitive d'habiter et, si nécessaire, la démolition.
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Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/2012 Page 3395° Lutte contre la présence de plomb :
+ Notification, en application de l'article L 1334-2 du code de la santé publique, au propriétaire
ou à l'exploitant de la réalisation dans un délai fixé des travaux de suppression du risque lié à
des revêtements dégradés contenant du plomb ;
+ Saisine, en application de l'article L 1334-4 du code de la santé publique, du président du Tribunal de Grande Instance en cas de refus d'accès aux locaux opposé par le propriétaire ou le locataire ;
+ Arrêtés, en application de l'article L 1334-4 du code de la santé publique, portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux ;
° Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier, en application de l'article L 1334-11 du code de la santé publique, si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour Les occupants d’un immeuble ou la population environnante.
6°Amiante :
+ Arrêtés, en application de l'article L 1334-15 du code de la santé publique, prescrivant au
propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti, en cas d'inobservation des obligations prévues
à l'article L 1334-12-1 du code de la santé publique, la mise en œuvre des mesures nécessaires ou la réalisation d'une expertise ;
* Arrêtés, en application de l'article L 1334-16 du code de la santé publique, permettant en cas
d'urgence de faire réaliser, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, les repérages, diagnostics
ou expertise prévus, et de fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante ;
° Arrêtés, en application de l'article R 1334-19 du code de la santé publique, portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante,
7° Lutte contre le bruit :
* Arrêtés, en application du code des articles R 571-17 et R 571-30 du code de l'environnement,
visant à faire cesser les nuisances sonores résultants des lieux diffusant de la musique amplifiée et/ou suspendre l'activité en cause.
8° Règlement sanitaire départemental :
° Arrêtés portant dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, dont :
- distance aux tiers et distances aux points d’eau, pour l’implantation d’élevages et d’activités agricoles en application des articles 153-4 et 153-2 du règlement sanitaire départemental,
- installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux par banalisation.
9° Opérations funéraires, articles L 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
* Arrêtés d'autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre funéraire ou de crématorium ;
+ Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements hospitaliers.
Page 340 Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/201210° Mesures d'urgence, tous domaines confondus :
+ Arrêtés, en application de l’article L 1311-2, complétant les décrets mentionnés à l'article
L 1311-1 du code de la santé publique, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières
en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement momentané de la directrice générale de l’agence
régionale de santé, la présente délégation de signature est donnée selon l’ordre de priorité suivant :
1- au directeur général adjoint de l’agence régionale de santé,
2- au délégué territorial de l’agence régionale de santé du Tarn,
3- au délégué territorial adjoint de l’agence régionale de santé du Tarn,
4- au responsable du pôle prévention et gestion des alertes sanitaires de la délégation territoriale
de l’agence régionale de santé du Tarn.
Madame Monique CAVALIER rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5: L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
CHASTEL, directeur général de santé de Midi-Pyrénées, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de
santé de Midi-Pyrénées sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le St
Josiane CHEVALIER
9
Arrêté N°2012356-0002 - 27/12/2012 Page 341| 0 y Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral portant autorisation de la création d’un crématorium ct de lextension du
complexe funéraire situés sur le territoire de la commune d’Albi
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
8, L2223-40, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19, L2223-3
8 et D2223-99 à R2215-25 et suivants, R2223-67 à R2223-79 et D2223-80 à D2223-87, R2223-8 D2223-109 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L131 1-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R1335-1 à
R1335-8 et suivants et D2223-99 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 àL123-16 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012, portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn :
Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2010, portant nomination de Madame Béatrice
STEFFAN, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012, portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu lParrêté ministériel du 20 juillet 1998 modifié, fixant la liste des maladies contagieuses portant
interdiction de certaines opérations funéraires :
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux
quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1991 portant création et exploitation d’un complexe funéraire situé à
l'entrée nord-ouest du cimetière de Caussels à Albi :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Albi en date du 27 juin 2011 approuvant la
désignation de la Société Publique Locale Pôle Funéraire Public de l'Albigeois en tant que délégataire
du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium communal et approuvant la convention
relative à l'exploitation, la maintenance et la gestion du complexe funéraire de Caussels, la
réhabilitation et l'extension de celui-ci ainsi que la construction d'un nouveau crématorium 3
81013 ALBI Cedex 09 - Standag,; 526224516068 FAX 20% 63 45 60 20 Page 342 www. tarn.pref.gouv.frVu la délibération du conseil municipal de la ville d’Albi du 27 juin 2011 approuvant la dissolution de la
régie municipale des Pompes Funèbres de l’Albigeois (PFA) ;
Vu la convention de délégation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium d'Albi en
date du 26 octobre 2011 entre la commune d'Albi et la Société Publique Locale Pôle Funéraire Public
de l'Albigeois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant habilitation de la Société Publique Locale Pôle Funéraire
Public de l’Albigeois (PFPA) en remplacement de la régie municipale d’Albi pour assurer la gestion
des chambres funéraires et du crématorium ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de création d'un crématorium et d'extension d'un complexe
funéraire déposé le 23 mai 2012 par la Société Publique Locale (SPL) Pôle Funéraire Public de
l'Albigeois (PFPA) qui exploite le complexe funéraire situé 12 route de Millau, 81000 Albi sur les
parcelles n° 43/44/45 /46/47/78b section HV du cadastre, lieu-dit Caussels (cf. plan en annexe 1):
Vu l’avis favorable émis le 23 mai 2012 par l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, Délégation
territoriale du Tarn pour la mise à l’enquête publique du dossier ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation
de création d’un crématorium et d’extension d’un complexe funéraire sur le territoire de la commune
d’Albi ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d’Albi du 18 juin 2012 demandant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à l'autorisation d'extension du funérarium et la création du nouveau
crématorium :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 septembre 2012 émettant un avis
favorable assorti d’une réserve et d’une recommandation ;
Vu le rapport de présentation devant Le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) et l'avis du 21 septembre 2012 de l’Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées, Délégation territoriale du Tarn ;
Vu l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 11 octobre 2012 ;
Vu les observations émises le 21 novembre 2012 par le Pôle Funéraire Public de l'Albigeois (PFPA) suite
à l’envoi du projet d’arrêté préfectoral le 22 octobre 2012 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — La création d’un crématorium comprenant deux fours avec une ligne de filtration double
avant rejet dans l'atmosphère et trois chambres funéraires associées est autorisée sur la parcelle 43 section
HV du cadastre.
Ce crématorium devra respecter les prescriptions techniques fixées aux articles D2223-99 à D2223-109
du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que celles fixées en annexe 2 du présent
arrêté.
Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/2012 Page 343Article 2 — Rejets à l'atmosphère
Le crématorium devra respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la
hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz
rejetés à l’atmosphère.
La hauteur minimale de la cheminée du crématorium sera de 10 mètres.
Les fumées des deux fours de crémation seront traitées par une ligne de filtration double, destinée à
réduire les rejets dans l’atmosphère.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par le crématorium
devront être conformes à l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 28 /01/ 2010 précité soit :
- composés organiques (exprimés en carbone total) < 20 mg/normal m°
- d'oxydes d'azote (exprimés en équivalent dioxyde d'azote) < 500 mg/normal m°
- de monoxyde de carbone < 50 mg/normal m°
- de poussières < 10 mg/normal
m°
- d'acide chlorhydrique < 30 mg/normal
m°
- de dioxyde de soufre < 120 mg/normal
m°
- de dioxines de furanes < 0,1 ng I-TEQ * / normal
m° -
de mercure < 0,2 mg/normal
m°
* I-TEQ international toxique équivalent quantité
Article 3 — Conformité de l'installation
Avant la mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme accrédité
(cf alinéa 4 - 1 du D2223-109 du CGCT).
L’attestation de conformité de l’installation de crémation sera délivrée à la Société Publique Locale du
Pôle Funéraire Public de l’Albigeois par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées,
Délégation territoriale du Tarn pour une durée de 6 ans.
Article 4 — Contrôle des rejets gazeux
1) A la mise en service : une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions
des articles D2223-104 et D2223-105 du (CGCT) sera effectuée par un organisme accrédité, Cette campagne
de mesures doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de
l'installation, Les résultats de ces mesures seront adressés à l’Agence Régionale de Santé dans les
trois mois, soit six mois au plus tard suivant la mise en service.
2) Contrôle périodique : un contrôle de la conformité aux dispositions des articles D2223-104 et
D2223-105 du (CGCT) sera réalisé tous les deux ans par un organisme accrédité. Les résultats de ces
contrôles seront adressés sous un délai de trois mois à l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
Délégation territoriale du Tarn.
Page 344 Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/2012Article 5 — Rejets solides
Les rejets solides provenant de la ligne de filtration double et les déchets solides provenant de l’épuration
des fumées seront collectés dans des bidons étanches.
L'exploitant tiendra à jour un registre, retraçant les opérations successives liées à l'élimination des
déchets, et précisant :
- leur origine, leur nature et leur quantité,
- le nom et l’adresse de l’entreprise « collecteur transporteur » chargée de leur enlèvement et la date de
cette opération,
- le nom et l'adresse de l’entreprise,
- le mode d’élimination finale.
Tous documents justificatifs (bordereau de suivi notamment) seront annexés à ce registre et tenus à la
disposition de l'ARS de Midi-Pyrénées, Délégation territoriale du Tarn. Les opérations d’élimination
seront réalisées dans les conditions conformes au titre IV du livre V du code de l’environnement. Ces
opérations auront notamment lieu dans les installations régulièrement autorisées au titre de la législation
des installations classées pour la protection de l’environnement. L'exploitant devra s’en assurer et pouvoir
le justifier à tout moment.
Dans l’attente de leur élimination finale, les déchets seront stockés dans des conditions assurant toute
sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6 - Prévention du bruit
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou par le sol susceptible de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2000 précité relatives à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département du Tarn sont applicables au crématorium.
Article 7 — Incidents
En cas de dysfonctionnement d’un four ou d’un dispositif de contrôle de son fonctionnement, utilisation
du four doit être suspendue et l’ARS de Midi-Pyrénées, Délégation territoriale du Tarn, doit en être
informée sans délais.
Dans le cas où le crématorium ou le complexe funéraire présenteraient des inconvénients graves, le préfet
peut en ordonner leur fermeture après avis du conseil municipal.
Article 8 — Réglements intérieurs
Le pétitionnaire s'engage à respecter les règlements intérieurs prévus pour le crématorium et Les chambres
funéraires associées.
Article 9 - Admission de corps au crématorium ou en chambre funéraire
L’admission de corps au crématorium ou en chambre funéraire doit respecter les dispositions contenues
dans les articles L2223-38, R2223-76 du (CGCT).
Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/2012 Page 345Article 10 — Activités commerciales
L'accès du crématorium ou du complexe funéraire est ouvert à toutes les entreprises de pompes funèbres
habilitées en application de l’article L2223.19 du (CGCT).
Les activités commerciales de la SPL du Pôle Funéraire Public de l’Albigeois ne peuvent se dérouler dans
le même local que celui du crématorium ou du complexe funéraire. Les locaux commerciaux seront
distincts du crématorium et des chambres funéraires associées.
Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire d’Albi, la Société Publique Locale du Pôle
Funéraire Public de l’Albigeois et le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile 7:
Pour la préfète et rhdélégation,
La sec NE és
Béatrice Lt
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification
dans les conditions suivantes :
-_ récours gracieux auprès de la préfète du Tarn
- recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 68 rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex
Page 346 Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/2012ANNEXE 1
(PLAN CADASTRAL)
(est mis en annexe)
Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/2012 Page 347Page 348
ANNEXE 1
(PLAN CADASTRAL)
(est mis en annexe)
Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/20121gosecer ee —
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092447.|
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PRESCRIPTIONS
Titre 1” - CRÉMATORIUM
Article 1° — Opérations consécutives au décès
Les caractéristiques des cercueils, destinés à la crémation, devront respecter les prescriptions de l’article
R2213-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 — Prévention du bruit
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou par le sol susceptible de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les résultantes sonores engendrées
par le fonctionnement des équipements techniques du crématorium ne doivent pas dépasser 56 dB(A) et
48 dB(A) en fonction de l'implantation des voisinages.
Article 3 — Eaux
Les eaux pluviales des parkings seront traitées par un séparateur d’hydrocarbures puis stockées en
chaussée-réservoir avant rejet au milieu naturel (ruisseau de Caussels). Les eaux vannes et usées sont
raccordées au réseau public d'assainissement, L'arrivée d’eau de la partie technique du crématorium devra
être munie d’un disconnecteur pour éviter les risques de pollutions du réseau public d'alimentation en eau
potable.
Article 4 — Parking
Sur la parcelle n° 43 HV sera créé un parking de 26 places dont 2 places PMR, l’entrée et la sortie de ce
parking s’effectueront depuis la parcelle n° 44 HV.
Sur le parking central (parcelle n° 44 HV), les 69 places existantes, communes au cimetière et au
complexe funéraire seront maintenues de façon provisoire pendant la durée des travaux, en attendant la
réalisation d’un parking supplémentaire de 50 à 70 places situé à l'arrière du projet (parcelle n° HV 78).
Article 5 - Intégration paysagère
La réalisation d’une haie vive arbustive et arborée, dense et de 5 mètres de hauteur maximum en limite de
propriété entre les parcelles HV n° 43et 118.
Page 350 Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/2012Article 6 — Caractéristiques techniques du crématorium
Le projet comprend une partie publique et une zone technique.
e La partie publique comportera un hall d’accueil (46 m?), un bureau d’information (13 m°), une salle
de cérémonie (166 m°?) avec 126 places assises, 2 salles de repos des familles, (14,5 m?), une salle de
convivialité (46 m°), une salle de remise des urnes cinéraires (8,6 m°), des sanitaires (15,5 n°).
Un sas ou salle de dégagement (20 m?) séparera la salle de cérémonie de la salle d'introduction des fours.
Un dispositif vidéo permettra aux familles de visualiser le déplacement du cercueil jusqu’à son
introduction dans le four.
e La zone technique comprendra, entre autres :
- La salle d’introduction des fours (29,8 m°),
- La salle des fours (59,85 m?) destinée à recevoir deux fours de crémation,
- La salle de filtration (97,1 m?) destinée à recevoir tout l’équipement technique de filtration
nécessaire au traitement des rejets gazeux,
- Le bureau technique de suivi des fours (14m°),
- La salle de dépôt des urnes (7,5 m°),
- La chaufferie,
- La morgue (12 m?) comportant 3 cases réfrigérées,
- Un local à déchets (10,5 m2) pour les déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI),
- Un vestiaire et des sanitaires (16,3 m°) réservés au personnel.
Titre I - FUNÉRARIUM ASSOCIE
Article 1°" — Composition
Le funérarium comportera :
- un hall d’entrée (28,7 m°),
- 3 salons funéraires de 22,8 m° chacun, comportant un pré-salon de 12 m°?,
- des sanitaires (14,4 m°)
Les trois salons funéraires sont essentiellement destinés à recevoir les défunts destinés à la crémation.
Article 2 — Presciptions techniques
Les chambres funéraires associées devront répondre aux dispositions des articles L2223-19 et suivants et
R2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 — Circulation des corps
Depuis les chambres funéraires, la circulation des corps se fera à partir d’un couloir technique pour
rejoindre la salle de mise en bière puis la salle de cérémonie avant l'introduction des cercueils dans les
fours.
Arrêté N°2012331-0008 - 27/12/2012 Page 351RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté autorisant le transfert à la commune de Le Riols
du bien sectionnaire « Le Riols Bas »
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la république du 7 juin 2012 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012, paru le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Riols du 26 septembre 2012 demandant le transfert à la commune du bien sectionnaire « Le Riols bas » ;
Vu la demande collective des électeurs donnant un avis favorable au projet de transfert à la commune de Le Riols du bien sectionnaire « Le Riols bas », en date du 19 octobre 2012 ;
Vu le dossier fourni par le maire de la commune de Le Riols ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er — Est autorisé le transfert à la commune de Le Riols du bien sectionnaire « Le Riols bas » composé de la parcelle cadastrée : section B n° 1041 d'une contenance totale de 1 ha 08 a 22 ca
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de Le Riols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Le Riols.
Albi, le 28 novembre 2012
Pour la préfète et “a délégation,
AT
Béâtrice STEFFA
La présente décision peut faire l'objet d'un :
recours gracieux devant Madame la préfète du Tarn, auteur de l'acte,
recours hiérarchique devant le ministre,
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse-68 rue Raymond IV-BP 7007-31068 TOULOUSE Cedex 07
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision à l'intéressé, Concernant les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse de la part de la préfète dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande équivaut à un refus implicite, Dans cette hypothèse, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Lorsque la préfète répond par un refus explicite, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus par l'administré.
81013 ALBI CEDEX 09— SI ANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIL: 05 63 45 60 20
Page 352 vanne ouf 2012Direction des Libertés Publiques ALBI, le 4 décembre 2012
et des Collectivités Territoriales
Bureau des Titres
Affaire suivie par Marie- Annick CLERMONT
. & 05-63-45-61-45
05-63-45-61-65
N marie-annick.clermont@tamn.pref gouv.fr
La préfète DU TARN
chevalier de la Légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et notamment son article 18 relatif aux
dispositions transitoires pour les établissements précédemment agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2004 portant agrément de la SARL “ Centre de Formation
professionnel de la Route - CFPR” en vue de dispenser la formation spécifique des conducteurs
responsables d’infraction ;
Considérant la demande de renouvellement présentée le 20 novembre 2012 par Monsieur Michel
FOUILLEUL gérant de la SARL“ Centre de Formation professionnel de la Route - CFPR” de
son agrément préfectoral relatif à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
ARRETE
Article ter -M. Michel FOUILLEUL est autorisé à exploiter, sous le n° R 12 081 0001 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
“CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL DE LA ROUTE ” et situé 40 Route de
NAVÉS - CASTRES.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité
de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Arrêté N°2012339-0008 - 27/12/2012 Page 353Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes : Salle de cours du CFPR- 40 route de Navès à
CASTRES
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter
devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à Préfecture du Tarn -Direction des
libertés publiques et des collectivités territoriales - bureau des Titres .
Article 9 — La secrétaire générale de fa préfecture du Tarn est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour la préfète,
par délégation,
la secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN
Page 354 Arrêté N°2012339-0008 - 27/12/2012Liberté » Égalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR - TARN
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L’ANNEE 2013
LA COMMISSION,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-1 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 du président du tribunal administratif de Toulouse désignant Mme
Céline ARQUIE en qualité de présidente de la commission du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 octobre 2012 portant composition de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal des délibérations de la commission départementale réunie à Ia préfecture du Tarn
le 30 novembre 2012 ;
arrête :
Article 1” - La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département du
Tarn, pour l'année 2013, est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La présente liste est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
peut être consultée au greffe du tribunal administratif de Toulouse ainsi qu’à la préfecture du Tarn
(bureau de l'environnement et des affaires foncières). Elle est notifiée à chacun des comimissaires
enquêteurs.
Fait à Albi, le 7 décembre 2012 La présidente,
Chys
Céline ARQUIE
Délais et voies de recours : Toute personne intéressée qui désire contester la présente décision peut saisir le
tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV — 31078 TOULOUSE CEDEX d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou l'autorité compétente d'un recours
hiérarchique.
81013 ALBI Cedex 09 — Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
APAANTADLEQUSUÉ . 27/12/2012 Page 355Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement ct des affaires foncières
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L’ANNEE 2013
Département du Tarn
Tableau annexé à l'arrêté en date du 7 décembre 2012
(par ordre alphabétique)
M. Sébastien ALBINET Chef de projets
M. Jacques ANDRIEU Retraité ingénieur divisionnaire des T.P.E.
M. Jean-Claude ASSO Directeur technique en retraite
M. Claude AUSSILLOU Employé de banque retraité
M. Michel BADY Contrôleur principal des T.P.E. retraité
M. Jean-Pierre BAJOL Inspecteur des impôts retraité
Mme Suzanne BARASC Retraitée inspecteur des impôts
M. Claude BARDOU Fonctionnaire retraité
M. Jean-Claude BARTHÉS Retraité D.D.E,
M. Jean-Jacques BRELIERE Attaché d'administration des territoires retraité
M. Jean-Louis BRESSOLLES Ingénieur en chef des T.P.E. en retraite
Mme Sophie BROUARD Responsable qualité et environnement
. Didier CANCÉ Cadre supérieur retraité France Télécom
. Jean-Louis CANTAYRE Directeur régional de l’'O.N.I.C. retraité
. Marc CHOUCAVY Consultant environnement et urbanisme retraité
Architecte D.P.L.G.
. Hubert COMBES Retraité des P.T.T.
. Christophe COUTET Directeur d'établissement public foncier et chef de projet territorial
M
M
M
M. Jean CLUZEL
M
M
M . Jean-Louis DARDÉ Directeur d'un centre hospitalier
M. Francis DARROZES Retraité officier ministère de la défense
M. Georges DEVIC Chef d'entreprise retraité
Page 356 81013 ALBI Cedex 09 — A Bus 6161 FAX : 05 63 45 60 20 202 2. 002 - 27/12/2012Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. Luc DURAND Géomètre retraité
M. Serge FAGUET Retraité de l'éducation nationale
M. Michel FERNANDEZ Officier de sapeurs-pompiers
M. Pierre-Jean FORCELLINO Ingénieur divisionnaire des T.P.E. retraité
M. Bruno GALIBER d’AUQUE Fonctionnaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt
M. François GAZELLE Chercheur au CNRS
Mme Axelle GENNESON Chargée d’études
M. René JEANNE Retraité de la gendarmerie
M. Jean-Paul LAFOLLET Retraité
Mme Dominique LARTIGUE-
DUTILLEUL
Formatrice en ressources humaines
M. Jean-Claude LAVOIX Fonctionnaire des collectivités territoriales retraité
M. Jean-Marie LEDIER Militaire en retraite
M. Jérémie LEMOINE Responsable urbanisme foncier économie
M. Robert LERAT Officier retraité de la gendarmerie nationale
M. Jean-Marie LUCAS Technicien en chef D.D.E. retraité
M. Guy MALACARNE Ingénieur retraité
M. Roland MARTIN Retraité des Houillères d’Aquitaine
M. Francis MAUREL Expert de justice
M. Christian NIVAL Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
M. Claude OLIVIER Ingénieur divisionnaire des T.P.E. retraité
M. Jean-Paul PRADALIE Retraité ministère de la défense
M. Jean-Louis PUIG Huissier de justice en retraite
M. Claude RAYMOND Retraité de l’administration
M. Gérard RIU Cadre commercial retraité
81013 ALBI Cedex 09 — Slandard : 05 63 45 61 61 — FAX : 05 63 45 60 20 Arréé 4h 0802 - 27/12/2012 Page 357Liberté + Égaltté + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. Jacques ROUX Professeur de l’enseignement public retraité
M. Jean-Claude SABATHIER Chef de groupement territorial retraité
M. Daniel SCHOENENBERGER Retraité auto-entrepreneur
Mme Sandra TROUILHET Juriste
Mme Françoise VIDAL Retraitée de la fonction publique territoriale
M. André VILAS Retraité militaire
Mme Dalila WATTS Gérante bureau d’études
Mme Liliane ZANGHELLINI Inspecteur URSSAF retraitée
Tableau annexé à l'arrêté en date du 7 décembre 2012.
La présidente,
Céline ARQUIE
81013 ALBI Cedex 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — FAX : 05 63 45 60 20 Page 358 Arrêté Ne M OBAnoRe - 27/12/2012DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des TITRES
tel : 05 63 45 61 49
ARRETE RELATIF À LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE
DES CONDUCTEURS ET CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de la route et notamment le livre deuxième - titre II — chapitre VI — (articles
R.223-1 à R.226-4) portant définition du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Vu le décret n°2012- 886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite,
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité des permis de conduire,
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 200$ fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée,
Vu les arrêtés préfectoraux des 10 mars et 21 avril 2011 et du 24 août 2012 relatifs à la
composition des commissions médicales primaires du permis de conduire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn,
Arrête:
Article 1er: Sont agréés, pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté préfectoral,
afin d’exercer le contrôle médical de P’aptitude à la conduite automobile prévu par le code
de la route au titre de la commission médicale primaire pour le département du TARN, les
médecins figurant ci-après.
Arrêté N°2012353-0002 - 27/12/2012 Page 359Docteur adresses
André ALBERT 20 Allées Corbières 81100 Castres
Jean ALBINET 16 Av. d’Hauterive 81290 Labruguiere
Max BARDY 33 Av. d'Albi 81250 Alban
Josiane BOULARAN 30 chemin du Pioch de Gaïx |81090 Lagarrigue
Henri BREAS 8 Grand’rue 81360 Montredon Labessonie
Guy CALLAU 10 rue Louis Biériot 81000 Albi
Jean-Pierre CAMPOS 71 Bld Gambetta 81600 Gaillac
Jean-Yves CARAYON 21 rue Capitaine Mauries 81300 Graulhet
Pierre DARME 2 Av de la Gare 81160 St Juery
Benoît DELGA 7 rue de Mailly 81500 Lavaur
Régine DELORY 31 rue de Finlande 81100 Albi
Simon DELTRIEU 21 rue Capitaine Mauries 81300 Graulhet
Michel DE ROBERT 188 Av. Charles de Gaulle 81100 Castres
Marc DESPLAS 3 place Roger Salengro 81100 Castres
Philippe DUTEY Polyclinique Sainte-Barbe 81400 Carmaux
2 avenue Neckarlsum
Valérie FOURES BLANCHE |21 rue Jourdain de Saissac 181200 Mazamet
Christophe HEBRARD 26 rue Castelginest 81000 Albi
Jean Christophe LAFONT 11 Bld Paul Bodin 81000 Albi
Bernard MONTAUD 3 place Roger Salengro 81100 Castres
Gilles NARBONNE 24 rue Edmond Marty 81000 Albi
Nicolas PIERNE 7 rue du Pont 81570 Vielmur/Agout
Jean-Paul ROBERT 13 Av. Jules Pélissier 81120 Realmont
Bernard SALESA 30 rue de Bernis 81000 Albi
Henri SIZAIRE 75 rue Pierre Corneille 81100 Castres
André SUC 11 Bid Paul Bodin 81000 Albi
Bernard VAUR La Cayrié 81990 Puygouzon
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la préfecture du Tarn et le Sous-Préfet de
larrondissement de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 18 décembre 2012
Page 360
Pour la préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
Béatrice STEFFAN
Arrêté W°2012353-0002 - 27/12/20127
Ex Æ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
Affaire suivie par M. Jacques PEISERT
Tél: 05 63 45 61 83
Référence : ICPE n° 0600059
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la commission de suivi de site du centre de stockage
de déchets ultimes (CSDU) « des Brugues de Jonquière » sur la commune de Lavaur
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1,
L. 511-1 et R. 125-5 à 125-8-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 juin 2012, paru le 25 juin 2012 au recueil des actes administratifs de la
préfecture, portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de
la préfecture du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 autorisant la société COVED à modifier les conditions
d’exploitation du centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) situé sur le territoire de la
commune de Lavaur au lieu-dit « Les Brugues », modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral
complémentaire du 21 février 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2007 relatif à la commission locale d’information et de
surveillance du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés des Brugues à Lavaur ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Tarn en date du
14 septembre 2012 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fiac (12 septembre 2012),
Labastide-Saint-Georges (8 novembre 2012), Lavaur (12 octobre 2012), Massac-Séran
(25 septembre 2012), Teyssode (27 septembre 2012), Viterbe (24 octobre 2012) ;
Vu le courrier du directeur régional Sud Ouest de la société COVED en date du 11 septembre
2012 ;
Vu le courriel du président de l’Union Protection Nature Environnement Tarn en date du
26 septembre 2012 ;
Vu le courrier du président de l’association agréée de pêche et de pisciculture de Lavaur en date du
31 octobre 2012 ;
Vu le courrier du président de l’association « Réflexions et réactions sur l’environnement dans le
vaurais et ses environs (REEVE) » en date du 15 septembre 2012 ;
Vu le courrier du président du syndicat des chasseurs et propriétaires dans l’arrondissement de
Lavaur reçu à la préfecture le 13 septembre 2012 ;
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20
www. tarn.pref.gouv.fr
°2012354-0005 - 27/12/2012 Arrêté Page 361_ 2 _
Vu le courrier de la présidente de Union départementale des associations familiales (UDAF) en date du 17 octobre 2012 ;
Vu le courriel du président de la société de tir « Ball-trap du Vaurais » en date du 26 septembre 2012 ;
Considérant que le mandat des membres de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) du CSDU de Lavaur est arrivé à expiration le 8 juillet 2010 ;
Considérant que les commissions de suivi de site sont désormais les instances de suivi des installations de stockage et de traitement des déchets ;
Considérant que le site exploité par la société COVED est une installation collective de stockage de déchets non inertes soumise à autorisation au titre de l'article L. 511-2 du code de l’environnement, et qu’en application des articles L. 125-1 et R. 125-5 dudit code une commission de suivi de site doit être créée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° : Il est créé une commission de suivi de site auprès du centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) « des Brugues de Jonquière » sur la commune de Lavaur.
Article 2 : La commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit.
Collège des représentants des administrations de l'Etat
- Le préfet du Tarn ou son représentant
- Le chef de l’unité territoriale Tarn Aveyron de Ia direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
- Le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant
- La directrice départementale des territoires ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales
- Conseil général du Tarn
Titulaire : M. Joseph DALLA-RIV A, conseiller général du canton de Lavaur
Suppléant : M. Bernard VIALA, conseiller général du canton de Cuq-Toulza
- Commune de Fiac
Titulaire : M. Jérôme SARRAN, maire
Suppléant : M. François CHABBERT, conseiller municipal
- Commune de Labastide-Saint-Georges
Titulaire : M. Rémi GASC, adjoint au maire
Suppléant : M. Jacques JUAN, maire
- Commune de Lavaur
Titulaires : M. Bernard LAMOTTE, adjoint au maire
M. Michel BONHOMME, conseiller municipal
Suppléants : Mme Jacqueline BASTIÉ-SIGEAC, adjointe au maire
M. Eric GROGNIER, conseiller municipal
- Conmune de Massac-Séran
Titulaire : Mme Viviane BONHOMME, adjointe au maire
Suppléant : M. Jean-Pierre COSENTINO, adjoint au maire
Page 362 Arrêté N°2012354-0005 - 27/12/2012- Commune de Teyssode
Titulaire : M. Daniel CASTAGNE, adjoint au maire
Suppléant : M. Patrice BRESSOLLES, conseiller municipal
- Commune de Viterbe
Titulaire : M. Robert GELIS, maire
Suppléant : Mme Isabelle VINCENT, conseillère municipale
Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de l’environnement
- Union Protection Nature Environnement Tarn (UPNET)
Titulaire : M. Jean MIQUEL
Suppléant : M. Pierre COURJAULT-RADÉ
- Association agréée de pêche et de pisciculture de Lavaur
Titulaire : M. Philippe SERRET, président
Suppléant : M. Marc Guy IOP
- Association « Réflexions et réactions sur l'environnement dans le vaurais et ses environs
(REEVE) »
Titulaire : M. Philippe JUQUIN
Suppléant : M. Emmanuel DAVID
- Syndicat des chasseurs et propriétaires dans l'arrondissement de Lavaur
Titulaire : Mme Christine RACAUD
Suppléant : M. Saïd HAMEG
- Union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire : Mme Danielle WAUTIER
Suppléant : Mme Anne le MASNE
- Société de tir « Ball-trap du Vaurais »
Titulaire : M. Alain FOURNIER
Suppléant : M. Christian GARRIC
Collège des représentants de l’exploitant
Six représentants désignés par le directeur de la société COVED
Titulaires : Le président du SICTOM de la région de Lavaur
Le directeur du SICTOM de la région de Lavaur
Le directeur régional Sud Ouest COVED
Le responsable ICPE COVED
Le chef de centre COVED
Le responsable d'exploitation COVED
Collège des représentants des salariés
Deux représentants désignés parmi les salariés protégés de l’entreprise et leurs suppléants.
Titulaires : Mme Sandrine TROUCHE
M. Alain RIVIERE
Arrêté N°2012354-0005 - 27/12/2012 Page 363- 4 _
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la période du mandat
restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par le SICTOM de la région de Lavaur.
Article 4 : La commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 1° du présent arrêté un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par
l’exploitant de l’installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés
par l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;
2° Suivre l'activité de l’installation classée, que ce soit lors son exploitation ou de sa cessation
d'activité ;
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 précité ; la commission peut faire toute recommandation en vue
d'améliorer l’information du public sur les conditions de fonctionnement de l'installation.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
- Des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application des dispositions
législatives des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement ;
- Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 dudit code.
Elle est saisie pour avis sur l'étude d'impact, dans le cas où une concertation préalable à l'enquête
publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 du code de l’environnement.
Article 5 : L’exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l’avoir mis à jour,
le dossier relatif à l’installation et à son activité tel que défini à l’article R. 125-2 du code de
l’environnement. Ce dossier comprend :
1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets
pour le traitement desquelles cette installation a été conçue :
2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des
dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l’environnement ;
4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en
cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour
l’année en cours ;
5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement
constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetés dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de
changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de
la nature de ces rejets pour l’année en cours ;
6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du
fonctionnement de l'installation.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code précité sont, en
application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Page 364 Arrêté N°2012354-0005 - 27/12/2012- 5 _
Article 6 : Chacun des cinq collèges de la commission bénéficie du même poids dans la prise de
décision : 24 voix. La pondération des voix par collège est la suivante :
- Collège des représentants des administrations de l’Etat : chaque membre dispose de 6 voix.
- Collège des représentants des collectivités territoriales : chaque membre dispose de 3 voix.
- Collège des représentants des riverains ou des associations de protection de l’environnement :
chaque membre dispose de 4 voix.
- Collège des représentants de l’exploitant : chaque membre dispose de 4 voix.
- Collège des représentants des salariés : chaque membre dispose de 12 voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une
demande d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 du code de
l’environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre IT du livre Ier.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,
un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission prend en compte, dans ses délibérations, les avis exprimés par l’ancienne
commission locale d’information et de surveillance (CLIS) du CSDU des Brugues de Jonquière.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas
au vote.
Article 7, - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, les maires de
Fiac, Labastide-Saint-Georges, Lavaur, Massac-Séran, Teyssode et Viterbe et le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes précitées, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Albi,le © { 9 DEC, 2012
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
> __—
Béatrice STEFFA
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2012354-0005 - 27/12/2012 Page 365Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par Les articles L 5214-7 et L 5211-5 du CGCT applicables avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et de la secrétaire générale de la préfecture du Tarn;
Arrêtent
Article 1: La «Communauté de communes Tarn-Agout - SES.CA.L» prend la dénomination de « Communauté de communes TARN-AGOUT ».
Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté de communes TARN-AGOUT sont fixés comme suit :
L'attribution d’un siège est déterminée sur la base du quotient entre le total des populations municipales (source INSEE au 1°janvier 2012) et le nombre de communes, quotient rapporté à la population municipale de chaque commune et arrondi à l’entier supérieur.
Chaque commune dispose d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires,
Article 3 : La Communauté de communes TARN-AGOUT porte l'identifiant SIRET : 200 034 023 00016.
Article 4 : Le responsable du centre des finances publiques de Saint-Sulpice est désigné comptable public de la communauté de communes TARN-AGOUT .
Article 5: la Communauté de communes TARN-AGOUT reprend d’une part les résultats de fonctionnement et d’autre part les résultats d’investissement de chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur du 1° janvier 2013, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le trésorier.
Article 6 : La Communauté de communes TARN-AGOUT reprend les budgets annexes suivants :
- SPANC
- Lotles Cadaux
- ZAE Al Cros
- Petite enfance
- ALSH
- Eau Asst STEP les Cadaux
Article 7 : la Communauté de communes TARN-AGOUT adhère aux syndicats mixtes suivants :
- syndicat mixte de rivière Tarn
= syndicat mixte du bassin de l’Agout
- syndicat mixte pour Pétude, l'aménagement et la gestion du parc d'activités économiques « les portes du Tarn »
-__ syndicat mixte de la Balerme et du Laragou
Page 366 Arrêté N°2012355-0003 - 27/12/2012Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne la secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de l’arrondissement de Castres, les directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Garonne et du Tarn, les présidents des communautés de communes Tarn-Agout, du Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L) et du Pays de Cocagne ef les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Fait à Albi, le 9 Q DEL. pr
La préfète du Tarn Le préfet-de la Haute-Garonne
TT
Je
Josiané CHEVALIER u
DGA
ÉNérel
Délais ei voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication,
Arrêté N°2012355-0003 - 27/12/2012 3 Page 3674
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
Avis concernant le projet de vente
du bien sectionnaire « habitants de Najac »
sur le territoire de la commune de Técou
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code pénéral des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 2411-16 ;
Vu la délibération en date du 7 décembre 2012 du conseil municipal de la commune de Técou
donnant un avis favorable au projet de vente du bien sectionnaire «habitants de Najac » ;
Vu le dossier fourni par le maire de la commune de Técou ;
avise les électeurs de la section de commune « habitants de Najac » située sur le territoire de la commune de Técou figurant sur la liste ci-annexée, tels que définis par l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales (les habitants et les propriétaires fonciers de la section de commune inscrits sur la liste électorale de la commune) qu'une consultation est organisée à la mairie de Técou le samedi 12 janvier 2013 afin de recueillir leur avis sur le projet de vente du bien sectionnaire susvisé.
Tout électeur omis ou porté par erreur sur la liste ci-annexée, peut contacter la mairie afin de se faire inscrire en qualité d'électeur s'il remplit les conditions requises ou rayer dans le cas contraire. Les opérations rectificatives doivent, en tout état de cause, intervenir avant l'ouverture du scrutin.
Le projet porte sur la vente du bien sectionnaire « habitants de Najac » composé des parcelles cadastrées :
- section C n° 801 pour une contenance de 31a 70 ca
- section C n° 811 pour une contenance de 16 a 30 ca.
L'acquéreur est :
- Mme Nicole ROQUEFEUIL née CASTEL domiciliée à GRAULHET.
Le prix de vente est fixé à 0,60 € le m°2.
Le dossier complet relatif à ce projet peut être consulté en mairie aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le procès-verbal des opérations qui consigne le résultat de la consultation est établi en trois exemplaires, dont deux sont adressés au préfet par le maire de Técou, président du bureau de vote.
Albi, le 19 décembre 2012 Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20 Page 368 van. tathigow/82012| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Décision n° D 81-12-12
Attestation d'autorisation tacite
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Atteste que la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, agissant en qualité
de propriétaire exploitant, a fait déposer au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial, le 21 septembre 2012, un dossier de demande d'autorisation de procéder à l'extension d’un
ensemble commercial existant par création de quatre cellules de vente non alimentaires, d’une surface de
vente totale de 596,10 m?°, situé avenue Rhin et Danube, 81300 Graulhet.
En l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement
commercial du Tarn dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14 du code de commerce,
l'autorisation sollicitée par la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a été
tacitement accordée le 21 novembre 2012.
Cette attestation sera affichée pendant un mois à la mairie de Graulhet et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi,le 0 7 DEC. 2012
Pour la préfète, et par délégation,
a secrétaire-général
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : .
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L.752-17 du code de commerce, pour saisir la commission
nationale d'aménagement commercial (adresse : 3/5, rue Barbet-de-Jouy — 75353 PARIS 07 SP), court :
e pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la CDAC,
e pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date
à laquelle l'autorisation est réputée accordée,
e pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de l'affichage en mairie,
Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire à un recours
contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
81013 ALBI CEDEX 09— STANDARD : 05 63 45 61 61 — TÉLÉCOPIE: 05 63 45 60 20 wi. tapéqision à12/2012 Page 369Liberté + berté « Égalé »*Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 26 novembre 2012
portant convocation des électeurs de la section de commune «En Sicou»
commune de Damiatte, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune «En Sicou »
présentée le 23 octobre 2012 par le conseil municipal de Damiatte en vue de procéder à
la vente de biens sectionnaux ;
Vu l’arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1” - Les électrices et les électeurs de la section de commune «En Sicou», sise sur la
commune de Damiatte, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente du bien de
section cadastré section G n° 854, d’une superficie totale de 1 070 m?, à :
— M: et Mme Raymond GARNHAM, parcelle nouvellement cadastrée -G-854c; d’une-
surface de 606 n° ;
- Consorts GAYRAUD, parcelle nouvellement cadastrée G 854b, d’une superficie de
322 m’;
- _ Consorts MOYER, parcelles nouvellement cadastrées G 854a, G 854d et G 854e, d’une
superficie de 134 n° ;
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
Page 370 ANNE PESTE 77122012Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
Article 3 — à la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Damiatte, le samedi 22 décembre 2012, de 9h
30 à 12 heures. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en mairie aux heures
habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats, par Mme le maire de Damiatte,
présidente du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Damiatte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 26 novembre 2012
délégation,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Arrêté N°2012331-0006 - 27/12/2012 Page 371Liberté « iberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 27 novembre 2012
portant convocation des électeurs de la section de commune « de Namans »
commune de Briatexte, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la demande de convocation des électeurs de la section de commune «de Namans»
présentée le 7 juin 2011 par le conseil municipal de Briatexte en vue de procéder à la
vente de biens sectionnaux ;
Vu l’arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 2411-16 du code
général des collectivités territoriales relative à la vente de biens sectionnaux ;
Arrête
Article 1° - Les électrices et les électeurs de la section de commune «de Namans», sise sur la
commune de Briatexte, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente du bien de
section cadastré section B n° 1175, d’une superficie totale de 2 413 m°, à
- M. Jean MAURIES, parcelle nouvellement cadastrée B 2374, d’une surface de307 n° ;
- M. Louis GOXE, parcelles nouvellement cadastrées B 2375, d’une superficie de 404 m° et
B 2377 d’une superficie de 795 m°.
Article 2 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 — FAX 05 63 72 34 24
Page 372 Arçété N'RH2SRE OR -27/12/2012Délais et voies de recours :
Article 3 — A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est
annexée, seront affichés en mairie.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Briatexte, le jeudi 20 décembre 2012, de 14
heures à 18h 30. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en mairie aux
heures habituelles d’ouverture au public.
Article 5 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 6 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats par M. le maire de Briatexte,
président du bureau de vote.
Article 7 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Briatexte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 27 novembre 2012
la préfète, et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Arrêté N°2012332-0001 - 27/12/2012 Page 373Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Bureau du développement durable
des territoires
Arrêté du 11 décembre 2012
portant convocation des électeurs de la section de commune « de Namans »
commune de Briatexte, à l’effet de se prononcer sur la vente de biens de la section
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant convocation des électeurs de la section
de commune «de Namans » commune de Briatexte, à l’effet de se prononcer sur la
vente de biens de la section;
Vu l'arrêté de Mme la préfète du Tarn en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet de Castres ;
Considérant qu’à la suite d’une erreur matérielle, la superficie des parcelles soumises à la
vente est erronée;
Considérant que les formalités de publicité de l’arrêté du 27 novembre 2012 ont été
accomplies y compris l’affichage pendant 15 jours précédant le vote et que par
conséquent, l’arrêté ne peut être modifié, que dans ces conditions il convient de
déplacer la date de convocation des électeurs ;
Arrête
Article 1° — L'arrêté du 27 novembre 2012 portant convocation des électeurs de la section de
commune « de Namans » commune de Briatexte, à l’effet de se prononcer sur la vente de
biens de la section est abrogé.
Article 2 - Les électrices et les électeurs de la section de commune «de Namans», sise sur la
commune de Briatexte, sont convoqués à l’effet de se prononcer sur la vente du bien de
section cadastré section B n° 1175, d’une superficie totale de 2 380 m°, à :
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 71 55 55 - FAX 05 63 72 34 24
Page 374 APN EE 27/12 2012- M. Jean MAURIES, parcelle nouvellement cadastrée B 2374, d’une surface de 314 n° ;
- M. Louis GOXE, parcelles nouvellement cadastrées B 2375, d’une superficie de 412 m° et
B 2377 d’une superficie de 822 m°.
Article 3 - Les électeurs concernés sont ceux qui, déjà inscrits sur les listes électorales de la
commune, ont un domicile réel et fixe sur le territoire de ladite section, ou sont propriétaires
de biens fonciers sis sur cette section.
Article 4 — A la diligence du maire, le présent arrêté ainsi que la liste des électeurs qui y est annexée, seront affichés en mairie.
Article 5 — Le scrutin sera ouvert à la mairie de Briatexte, le jeudi 10 janvier 2013, de 14
heures à 18h 30. Le dossier complet relatif à ce projet pourra être consulté en mairie aux
heures habituelles d’ouverture au public.
Article 6 - Le procès-verbal de la réunion fera apparaître le nombre des électeurs favorables
au projet, le nombre des électeurs opposés au projet ainsi que les noms, prénoms et signatures
des électeurs présents et sera affiché à la porte de la mairie.
Article 7 — Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis à la sous-préfecture de
Castres, immédiatement après la proclamation des résultats par M. le maire de Briatexte,
président du bureau de vote.
Article 8 — Le sous-préfet de Castres et le maire de la commune de Briatexte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché dans la commune dans les formes et
délais prescrits en matière d’élection municipale.
Castres, le 11 décembre 2012
préfète, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Mme la préfète du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Arrêté N°2012346-0002 - 27/12/2012 Page 375Liberté »+ Liberté» Égalné 2 Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE CONJOINT
ETAT - MAÏRIE DE MOULARES
N° 2012
RN 88 — VC de La Cabrésié
Mise à 2x2 voies de la section Croix de Mille / Tanus
Régime de priorité entre la RN88 au PR7+330 et la VC de la Cabrésié
à compter de la mise en service du rétablissement de Voie Communale
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
LE MAIRE DE MOULARES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Ia Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2012-014 approuvé le S juin 2012,
PaR&f. DE-N88-PTC-12092.odt Arrêté N°2012318-0005 - 27/12/2012 1/3CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DU SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de mise à 2x2 voies de la section « Croix de Mille / Tanus » et
notamment suite au rétablissement de la Voie Communale de La Cabrésié, le carrefour
entre la RNS8 et la Voie Communale de la Cabrésié sur la commune de Moularès a été
déplacé au PR7+330 côté gauche. Il importe donc de définir le régime de priorité au
niveau de ce nouveau carrefour.
à compter de la mise en service du rétablissement de Voie Communale
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
> _ STOP (AB4):
A compter de sa mise en service, les usagers de la route empruntant la nouvelle voie de
rétablissement de la Voie Communale de La Cabrésié devront marquer le « STOP » au
carrefour avec la RN88 au niveau du PR7+330 côté gauche (dans le sens des PR
croissants).
Article 3 - SIGNALISATION
- Signalisation :
La signalisation règlementaire sera mise en place sous la Maitrise d'Ouvrage de la DREAL /
DMORN.
Article 4 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn (pôle et secteur de Carmaux),
Monsieur le Maire de Moularès.
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac),
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise EGIS,
Réf. DE-N88-PTC-12092.odt Arrêté N°2012318-0005 - 27/12/2012 2/3 Page 377Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Maire de la Commune de Moularès,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 13 novembre 2012 Moularès, le 9 7 NOV 201? La Préfète du Tarn, Le Maire de Moularès, Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE Christian PUECH
PRÉFSDE-N88-PTC-12092.odt Arrêté N°2012318-0005 - 27/12/2012 3/3Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88 — Contournement de Carmaux
Mise à 2x2 voies de la section Croix de Mille / Tanus
Aménagement de l'échangeur de la Croix de Mille
Phases 3a — Travaux préparatoires pour basculement de circulation
Fermeture de nuit de la 2x2 voies « contournement de Carmaux »
du giratoire de la Croix de Mille à celui de la Tête avec déviation
la nuit
du mardi 4 décembre 2012 au mercredi 5 décembre 2012
de 19h00 à 6h00
LA PREFETE DU TARN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU Je Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0026 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
Réf. DE-N88-PTC-12093.odt 1/4
Arrêté N°2012335-0001 - 27/12/2012 Page 379CS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 58
Mise à 2x2 voies de la section Croix de Mille / Tanus
Aménagement de l'échangeur de la Croix de Mille
Phase 3b — Travaux sur section courante
Modification des conditions de circulation
du mercredi 5 décembre 2012 au mardi 19 février 2013
LA PREFETE DU TARN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0026 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, .
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU le DESC N°2012-014 approuvé le 5 juin 2012,
Réf. DE-N88-PTC-12094.odt 1/4
Page 380 Arrêté N°2012339-0002 - 27/12/2012Liberté » Liberté » Égalé» Frareraté alité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
RN 88
Travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF 7760 - Tanus
Neutralisation de la voie de droite alternativement dans les 2 sens
le mardi 11 décembre 2012
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2012-049 en date du 19/11/2012,
VU la demande de l'entreprise Cegelec en date du 6/12/2012,
DE-N88-PTC-12095.odt 1/3 Arrêté N°2{)12342-0001 - 27/12/2012 Page 381CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF7760 sur la 2x2 voies du
viaduc du Viaur sur la commune de Tanus et notamment pour réaliser la pose des glissières
de sécurité, il importe de neutraliser la voie de droite sur la RN88 au niveau du PRO+500
alternativement dans les 2 sens de circulation.
le mardi 11 décembre 2012
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
À. - Signalisation temporaire :
La voie de droite sera neutralisée alternativement dans les 2 sens de circulation au niveau
du chantier situé au PR 0+500 de la RNS8 par F.L.R. (Fiche CF113b du guide du SETRA
sur la signalisation temporaire — Routes à chaussées séparées) de 9h00 à 16h30.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera réalisée par l'entreprise Signature.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N88-PTC-12095.odt 2/3 Page 382 Arrêté N°2{)12342-0001 - 27/12/2012Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - COPIE
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général du Tarn,
Monsieur le Maire de la Commune de Tanus,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT,
CEI de Carmaux, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de l'entreprise Signature et Cegelec,
Messieurs les Chefs de Division du CRICR Sud Ouest (Mérignac)
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn.
Rosières, le 7 décembre 2012
La Préfète du Tarn,
Pour la Préfète du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-12095.odt 3/3 Arrêté N°2{)12342-0001 - 27/12/2012 Page 583mn El Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 2012
A68
Travaux de pose d'un portique ECOTAXE CAF 7915 - Couffouleux
Fermeture de l'Autoroute de nuit avec déviation
de l'échangeur N°6 de St Sulpice à l'échangeur N°8 de l'Isle sur T'arn - Montans
La nuit
du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 20 décembre 2012
de 20h00 à 6h00
LA PREFETE DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGTON D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU Je Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012177-006 du 25 juin 2012 portant délégation de signature au
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
VU L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l'approbation du DESC N°2012-050 en date du 14 décembre 2012,
DE-A68-PTC-12005.oût | 1/4
Page 384 Arrêté N°2012352-0002 - 27/12/2012Liber» Égalité » Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Toulouse, le 20 décembre 2012
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES ?
POLE ACTIDN ECONOMIQUE
prosess DECISION
100 Tate cedex
Affaire suivie par : Clovis MARTIN .
Tétéphone: 05 62 15 1283 prononçant la fermeture définitive d'un débit Télécopie : 05 61 21 81 65 de tabac ordinaire permanent à E-mail: pao-nii-pyreneQéouane finances gouvf+ CARMAUX
Ré: 12/CL1413
Le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant
les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et
des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire
peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et
droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de
successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des
douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Carmaux
(81400), géré par Monsieur Jean-Pierre TEULIERES, suite à sa démission sans présentation de
successeur, à la date du 31 décembre 2012.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Économique,
Denis HELLERINGER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 722012 Page 385