Compte-Rendu - ykaqjpifbjy0yyq

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Compte-Rendu - ykaqjpifbjy0yyq Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - ykaqjpifbjy0yyq)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Travail et emploi, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 16 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept,

le seize du mois de février,

A la salle des fêtes de Montandon, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 9 février 2017, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Fabien CARTIER, Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Hervé CAGNON, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELA- VELLE, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Didier FOYARD, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, Christian JEANNIN, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Jean-Michel TOURNIER, Vincent LACHAT, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Jean-Jacques VENDITTI, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Stanislas RENAUD, Karine TIROLE, Serge LOUIS, Muriel PLESSIX, Serge ORNY, Pascal GODIN, Yves JUBIN, Henri TIROLE, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Olivier BILLEY, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Patrick BOITEUX, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Philippe VURPILLAT

Procuration :

Maxime COURTET donne procuration à Brigitte COURTET

Nadège MOUGIN donne procuration à Brigitte MAIRE

Patricia KITABI donne procuration à Régis LIGIER

Florie THORE donne procuration à Constant CUCHE

Damienne BISOFFI donne procuration à Thierry VERNEY

Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Stanislas RENAUD

Absents : Michelle CHENET, Guillaume NICOD

Secrétaire de séance : Sébastien PARENT

Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 19 janvier 2017

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion du 19 janvier 2017.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 1/151/ Finances

Le Président présente le rapport de la CLECT, laquelle s'est tenue le 1er février..

Il rappelle qu'au 1er janvier 2017, la CCPM a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique dans le but de :

- prendre en compte le transfert obligatoire de la compétence développement économique - prendre la compétence scolaire et la financer par le biais du mécanisme des attributions de compensation

- bénéficier de la DGF bonifiée

La FPU implique que toutes les taxes professionnelles seront directement perçues par la CCPM. La Communauté de communes reversera l'équivalent de l'impôt professionnel perçu, l'année 2016 étant l'année de référence. Il est à noter qu'aucune évolution ne sera possible, la CC supportera tant les augmentations que les diminutions

Approbation du rapport de la CLECT fixant les attributions de compensation relative à la perte des produits économiques par les communes incluant une neutralisation fiscale liée à l'extension du périmètre

Par délibération du 28/09/2016, la Communauté de Communes du Pays de Maiche a opté pour le passage en FPU, à compter du 01/01/2017,

Par délibération du 19/01/2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Maiche (CCPM) a approuvé la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ainsi que sa composition.

En date du 01/02/2017, la CLECT s’est réunie pour la 1ère fois. Elle a élu en son sein son Président, M.Ligier, et son Vice-Président, M.Villemain. Elle a fixé ses règles de vote. Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.

Dans le cas de la CC du Pays de Maiche, les attributions de compensation devront, au terme de l’année 2017, comprendre les éléments suivants :

 Compensation des produits économiques (fiscalité et dotations) transférés par les communes à la CC, intégrant une neutralisation des effets fiscaux de l’extension de périmètre et de la conservation de la compétence scolaire pour les 24 communes entrantes  Compensation des évolutions de compétences intervenues au 1er janvier 2017 :  Prise de compétence par la Communauté de Communes du Pays de Maiche  Restitution de compétences aux communes suite à la dissolution de la Communauté de communes de Saint-Hippolyte et la Communauté de communes Entre Dessoubre et Barbèche

La CLETC, dans sa réunion du 1er février, a proposé une évaluation des compensations à verser aux communes pour la perte des produits économiques et la neutralisation des effets fiscaux du changement de périmètre.

Ainsi la CLETC a proposé de fixer les attributions de compensation aux niveaux suivants :

Communes

AC avant

correction

de fiscalité

Correction

de fiscalité

AC avec

correction

de fiscalité

Belfays 451 0 451 Les Bréseux 3 555 0 3 555

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 2/15Cernay-l'Eglise 3 682 0 3 682 Charmauvillers 9 389 0 9 389 Charquemont 380 756 0 380 756 Damprichard 277 413 0 277 413 Les Ecorces 30 042 0 30 042 Ferrières-le-Lac 388 0 388 Fessevillers 2 409 0 2 409 Fournet-Blancheroche 64 688 0 64 688 Frambouhans 64 190 0 64 190 Goumois 8 926 0 8 926 Maîche 786 564 0 786 564 Mancenans-Lizerne 1 377 0 1 377 Mont-de-Vougney 3 179 0 3 179 Orgeans-

Blanchefontaine 2 118 0 2 118 Thiébouhans 3 396 0 3 396 Trévillers 19 164 0 19 164 Urtière 1 368 0 1 368 Bief 9 805 -11 137 -1 332 Burnevillers 19 -2 324 -2 305 Chamesol 4 325 -26 768 -22 443 Les Terres-de-Chaux 2 034 -10 398 -8 364 Courtefontaine 3 217 -16 661 -13 444 Dampjoux 5 341 -12 576 -7 235 Fleurey 231 -8 276 -8 045 Glère 14 422 -16 429 -2 007 Indevillers 24 165 -25 868 -1 703 Liebvillers 50 523 -19 318 31 205 Montancy 1 604 -8 671 -7 067 Montandon 5 031 -27 304 -22 273 Montécheroux 25 751 -41 495 -15 744 Montjoie-le-Château 14 287 -4 270 10 017 Les Plains-et-Grands-

Essarts 4 736 -15 019 -10 283 Saint-Hippolyte 111 280 -112 305 -1 025 Soulce-Cernay 33 068 -17 215 15 853 Valoreille 2 082 -9 446 -7 364 Vaufrey 26 209 -17 640 8 569 Battenans-Varin 1 284 962 2 246 Cour-Saint-Maurice 14 289 463 14 752 Rosureux 2 144 1 111 3 255 Vaucluse 1 430 681 2 111 Vauclusotte 10 013 1 034 11 047 TOTAUX 2 030 345 1 631 476 AC positives 1 762 110

AC négatives -130 634

Ainsi le mode calcul des attributions de compensation fiscales varie selon les communes :

 Pour les communes déjà membres de la CCPM au 31/12/2016, le calcul des Attributions de Compensation liée au transfert de fiscalité se fait selon le droit commun.  Pour les communes ayant rejoint la CCPM au 01/01/2017, un calcul dérogatoire est proposé, intégrant une neutralisation des effets sur la fiscalité ménage permettant le

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 3/15financement de la compétence scolaire limitée au territoire de ces 24 communes.

Le rapport présenté, par le Président de la CLECT, au conseil communautaire est proposé au vote, selon l’annexe 1.

S’agissant d’une proposition de calcul dérogatoire des attributions de compensation, la procédure d’adoption est la suivante :

 La proposition de la CLETC doit être adoptée par le conseil communautaire de la CCPM à la majorité des 2/3.

 Cette proposition ensuite doit être acceptée par les communes (délibération à la majorité simple de chaque commune).

Compte tenu de la date butoir du 15 avril pour fixer les taux d’imposition, il est donc nécessaire que la CCPM et les communes se prononcent rapidement sur cette proposition.

Le conseil communautaire, l’exposé entendu :

 Approuve le rapport de la CLECT du 01/02/2017

 Propose de fixer les montants des attributions de compensation liée au transfert de fiscalité selon le tableau de répartition ci-dessous, répondant aux règles suivantes :  Pour les communes membres de la CCPM au 31/12/2016 : calcul des attributions de compensation liées au transfert de fiscalité selon la règle de droit commun  Pour les communes ayant rejoint la CCPM au 01/01/2017, calcul des attributions de compensation liées au transfert de fiscalité, selon la méthode dérogatoire du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, permettant de neutraliser les effets fiscaux du changement de périmètre et la reprise de la compétence scolaire limité au territoire des 24 communes membres intéressées.

Communes

AC avant

correction

de fiscalité

Correction

de fiscalité

AC avec

correction

de fiscalité

Belfays 451 0 451 Les Bréseux 3 555 0 3 555 Cernay-l'Eglise 3 682 0 3 682 Charmauvillers 9 389 0 9 389 Charquemont 380 756 0 380 756 Damprichard 277 413 0 277 413 Les Ecorces 30 042 0 30 042 Ferrières-le-Lac 388 0 388 Fessevillers 2 409 0 2 409 Fournet-Blancheroche 64 688 0 64 688 Frambouhans 64 190 0 64 190 Goumois 8 926 0 8 926 Maîche 786 564 0 786 564 Mancenans-Lizerne 1 377 0 1 377 Mont-de-Vougney 3 179 0 3 179 Orgeans-

Blanchefontaine 2 118 0 2 118 Thiébouhans 3 396 0 3 396 Trévillers 19 164 0 19 164 Urtière 1 368 0 1 368 Bief 9 805 -11 137 -1 332

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 4/15Burnevillers 19 -2 324 -2 305 Chamesol 4 325 -26 768 -22 443 Les Terres-de-Chaux 2 034 -10 398 -8 364 Courtefontaine 3 217 -16 661 -13 444 Dampjoux 5 341 -12 576 -7 235 Fleurey 231 -8 276 -8 045 Glère 14 422 -16 429 -2 007 Indevillers 24 165 -25 868 -1 703 Liebvillers 50 523 -19 318 31 205 Montancy 1 604 -8 671 -7 067 Montandon 5 031 -27 304 -22 273 Montécheroux 25 751 -41 495 -15 744 Montjoie-le-Château 14 287 -4 270 10 017 Les Plains-et-Grands-

Essarts 4 736 -15 019 -10 283 Saint-Hippolyte 111 280 -112 305 -1 025 Soulce-Cernay 33 068 -17 215 15 853 Valoreille 2 082 -9 446 -7 364 Vaufrey 26 209 -17 640 8 569 Battenans-Varin 1 284 962 2 246 Cour-Saint-Maurice 14 289 463 14 752 Rosureux 2 144 1 111 3 255 Vaucluse 1 430 681 2 111 Vauclusotte 10 013 1 034 11 047 TOTAUX 2 030 345 1 631 476

AC positives 1 762 110

AC négatives -130 634

 Demande aux conseils municipaux des communes membres intéressées de se prononcer sur le montant des attributions de compensations relatives à la neutralisation des effets fiscaux de la fusion dans les meilleurs délais.

 Demande à la CLECT de poursuivre son travail afin que soient évaluées au plus vite les compensations à verser pour les modifications de compétences intervenues au 1er janvier 2017 :

 Prise de compétence par la Communauté de Communes du Pays de Maiche (CCPM)

 Restitution de compétences aux communes suite à la dissolution de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte et la Communauté de Communes Entre Dessoubre et Barbèche.

Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Par délibération n°2016-54 du 28 septembre 2016, la CCPM a opté pour le passage en FPU, à compter du 01/01/2017.

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI), la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) se substitue à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de chaque commune membre en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels,

Vu les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-12-15-017 en date du 15 décembre 2016, portant statuts de la

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 5/15Communauté de Communes du Pays de Maiche,

Conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que la CIID participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et qu'elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale,

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

La CIID est composée du Président de l’EPCI et de dix commissaires. Le Président de l’EPCI est de droit président de la CIID.

Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur proposition de ses communes membres. Il conviendra de communiquer les noms, adresse et date de naissance de chaque commissaire désigné.

Un commissaire, inscrit sur les rôles d’une commune, devra impérativement être domicilié en dehors du périmètre de la CCPM, ainsi que son suppléant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de créer, pour un exercice des compétences à compter du 1er mars, une commission intercommunale des impôts directs et de dresser la liste des membres.

Cette liste sera notifiée à la direction départementale des finances publiques, par l'intermédiaire des services préfectoraux.

Ouverture de crédits par anticipation – Budget Général

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

• Le service randonnée-belvédères, pour effectuer ses travaux, aurait besoin d'outillage no-

tamment d'une meuleuse disqueuse sur batterie et d'une scie circulaire sur table. Le mon- tant estimatif s'élève à 700 € TTC.

Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2158 Autres installations matériel et outillage technique, opération 17 Matériel Sentiers-Belvédères, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 700 € sur l'exercice 2017. • Un achat de pancartes est nécessaire pour le service randonnée-belvédères afin d'indiquer les points de vue, belvédères etc...Le montant estimatif de cet achat s'élève à 630 € TTC Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2188 Autres immobilisations corporelles, opé- ration 17 Matériel Sentiers-Belvédères, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les cré- dits par anticipation pour un montant de 700 € sur l'exercice 2017.

• L'achat d'un tableau est nécessaire pour le service randonnée-belvédères, le montant esti-

matif s'élève à 120 € TTC.

Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2184 Mobilier, opération 17 Matériel Sentiers- Belvédères, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 150 € sur l'exercice 2017.

• Suite à l'extension du territoire, le logiciel du service urbanisme doit intégrer les nouvelles

communes permettant la consultation de l'instruction des dossiers d'urbanisme. Le montant du devis s'élève à 5 526 € TTC (extension de la licence et formation).

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 6/15Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2051 Concessions et droits similaires, opéra- tion 22 Matériel de bureau et informatique, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 5 600 € sur l'exercice 2017 • Le recrutement d'un technicien assainissement a été effectué, des investissements sont nécessaires pour le démarrage du poste notamment un ordinateur pour un montant estima- tif de 1000 € TTC et un véhicule pour un montant estimatif de 16 000 € TTC. Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2183 Matériel de bureau et information, opéra- tion 22 Matériel de bureau et informatique et à l'article 2182 Matériel de transports, Opéra- tion 36 Véhicule de service , il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anti - cipation pour un montant de 17 000 € sur l'exercice 2017.

• Au 1er janvier 2018, la CCPM souhaite prendre la compétence assainissement. Il convient

cependant que des études soient réalisées par un bureau d'études ou cabinet spécialisé pour le transfert de cette compétence. Le montant estimatif de ces études est de 200 000 € TTC. Une consultation des entreprises est prévue courant mars.

Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 617 Etudes et Recherches, il convient d'autori- ser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 200 000 € TTC sur l'exercice 2017.

• L'évolution du nombre de personnel au sein de la CCPM nécessite l'achat d'un réfrigéra-

teur d'une contenance plus élevée que ce qu'il y a actuellement. Le montant du devis d'un réfrigérateur est de 168,99 € TTC.

Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2188 Autres immobilisations corporelles, opé- ration 20 Aménagement Maison des Services, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 180 € sur l'exercice 2017.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipa- tion sur le budget général sur l'exercice 2017 tels que détaillés ci-dessus. Ces crédits seront re- pris au Budget Primitif 2017.

Ouverture de crédits par anticipation – Budget Combe Saint Pierre

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

• Un diagnostic géotechnique des chutes de blocs de la Via ferrata des Echelles de la Mort

située sur la commune de Charquemont a été effectué.

La CCPM a fait plusieurs devis auprès des entreprises susceptibles de pouvoir intervenir pour les travaux de sécurisation contre les chutes de bloc. Le montant estimatif de ces tra- vaux s'élève à 8 500 € HT.

Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2188 Autres immobilisations corporelles, opé- ration 20 Via ferrata, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 9 000 € sur l'exercice 2017.

• Le site de la Combe Saint Pierre a besoin d'une visseuse à choc sans fil pour effectuer di-

vers travaux sur les installations et véhicules. Le montant estimatif s'élève à 458 € HT. Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2158 Autres installations matériel et outillage technique, opération 23 Gestion de site, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les cré- dits par anticipation pour un montant de 500 € sur l'exercice 2017.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipa- tion sur le budget Combe Saint Pierre sur l'exercice 2017 tels que détaillés ci-dessus. Ces cré- dits seront repris au Budget Primitif 2017.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 7/15Ouverture de crédits par anticipation – Budget Ordures Ménagères

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

• Le camion benne à ordures ménagères nécessite l'achat d'un panel PC (ordinateur qui suit

le système embarqué pour lecture de puces des bacs) pour un montant de 2 500 € TTC. Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2182 Matériel de transport, opération 22 Achat de Benne à ordures ménagères, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 2 500 € TTC sur l'exercice 2017.

• Un réapprovisionnement de bacs doit être effectué pour un montant de 20 000 €.

Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2157 Agencement et aménagement matériel et outillage, opération 11 Redevance incitative, il convient d'autoriser le Président à ouvrir les crédits par anticipation pour un montant de 20 000 € TTC sur l'exercice 2017.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipa- tion sur le budget ordures ménagères sur l'exercice 2017 tels que détaillés ci-dessus. Ces cré- dits seront repris au Budget Primitif 2017.

2/ Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents

Le Président rappelle la délibération n°2015-28 en date du 1er juillet 2015, fixant les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents.

Lors du dernier conseil communautaire, 2 Vice-Présidents supplémentaires ont été élus, portant le nombre de Vice-Présidents à 7.

Le conseil communautaire peut fixer le niveau des indemnités dans les limites fixées par la loi pour les communautés de communes de 10 000 à 19 999 habitants :

● Indemnités de fonctions brutes mensuelles de Président : 48,75 % de l'indice brut 1015 soit

1 864,34 € brut

● Indemnités de fonctions brutes mensuelles de Vice-Président : 20,63 % de l'indice brut

1015 soit 788,95 € brut.

Le Président propose aux membres du conseil :

● de maintenir l'indemnité de fonction brute mensuelle du Président à 41,8 % de l'indice brut

1015 soit 1 617,93 € brut,

● de maintenir l'indemnité de fonction brute mensuelle des Vice-Présidents à 15 % de l'indice

brut 1015 soit 580,59 € brut,

● De fixer l'indemnité de fonction brute mensuelle des 2 Vices-Présidents, élus le 19 janvier

dernier, à 15 % de l'indice brut 1015 soit 580,59 € brut

L'exposé du Président entendu, les membres du conseil communautaire, 59 voix pour et 5 abstentions :

● maintiennent l'indemnité de fonction brute mensuelle du Président à 41,8 % de l'indice brut

1015

● maintiennent l'indemnité de fonction brute mensuelle des Vice-Présidents à 15 % de

l'indice brut 1015

● précisent qu'elles seront versées à partir du 19 janvier 2017 pour les deux Vice-Présidents

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 8/15nouvellement élus.

3/ Délégations d'attributions accordées par le conseil communautaire au Président

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. de l’approbation du compte administratif ;

3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;

4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5. de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. de la délégation de la gestion d’un service public ;

7. des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Il est rappelé que, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rendra compte des décisions prises dans le cadre de ses attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.

En effet, pour des raisons d'organisation et de simplification du fonctionnement des services, il s'avère indispensable de donner délégation au Président dans les domaines suivants :

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de déléguer au Président et en cas d'empêchement aux vice-Présidents ayant reçu délégation les missions suivantes :

● Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 90.000 €. Pour les décisions concernant un montant supérieur à 25.000 €, l'avis préalable de la commission Mapa sera requis. ● Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. ● De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

● De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services. ● D'accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. ● De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 euros. ● D’intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, quelque soit le domaine du contentieux.

● De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes.

● De passer des contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents.

● De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

● De réaliser les lignes de trésorerie n'excédant pas 600 000 € par an. ● De passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 9/15des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

● De prendre toutes décisions relatives aux documents d'organisation des ressources humaines, indépendamment des contrats, régime indemnitaire.

4/ Ressources Humaines

Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique

Le Président informe l’assemblée que la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur comité technique et par ailleurs se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette instance.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement. Dans les collectivités ou établissement comptant entre 50 et 350 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5.

Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du personnel est fixé, par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité technique. Cette délibération intervient au moins dix semaines avant la date du scrutin.

L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

La délibération est immédiatement communiquée à ces organisations syndicales.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :

- l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement, d’une part - et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part

L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.

Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 février 2017 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 57 agents,

Considérant l’avis des organisations syndicales,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 10/15➢ Fixe le nombre de représentants du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

➢ Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

➢ Décide le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité

Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le Président informe l’assemblée que la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et par ailleurs se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette instance.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement : - dans les collectivités ou établissements employant entre 50 et 199 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5 - dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre 3 et 10.

Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du personnel est fixé, par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour fixer le nombre de représentants du personnel dans la fourchette autorisée, il est tenu compte de la nature des risques professionnels. L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

La délibération est immédiatement communiquée à ces organisations syndicales.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :

- l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement, d’une part - et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part

L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.

Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 février 2017 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier servant à déterminer le nombre de représentants

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 11/15titulaires du personnel est de 57 agents,

Considérant l’avis des organisations syndicales,

Considérant la nature des risques professionnels auxquels sont soumis les agents de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

➢ Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

➢ Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ➢ Décide le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité

Election de délégués représentant les élus et le personnel au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

La communauté de communes adhère au CNAS (Comité National d'Action Sociale), pour son personnel qui bénéficie ainsi de prestations de toutes natures tels que prêts, aides dans les domaines des vacances, de la culture, des loisirs ...

Le Président expose qu'il faut désigner un délégué représentant les élus de la communauté de communes, un délégué représentant le personnel et un correspondant au sein de cet organisme.

Après avoir laissé le conseil débattre, le Président propose la liste suivante :

- délégué pour les élus: Franck VILLEMAIN

- déléguée pour le personnel communautaire : Sophie VUILLET

- correspondante : Marie-Laure BESSOT

A l'unanimité des 64 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

5/ Aire d'accueil des gens du voyage

Tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant modifications des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Considérant que la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage comprend la fixation des tarifs sur l'aire d'accueil (droit de place, caution, eau, électricité),

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe les tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage située au lieu-dit « Les Tuileries », comme suit :

• Droit de place par jour et par emplacement : 4,75 €

• Droit de place par jour et par emplacement au-delà d'1 mois de présence 4,10 €

• Electricité par KW 0,15 €

• Eau par m³ (tarif réel de consommation) 3,84 €

• Forfait/jour en cas de panne de logiciel 8,00 €

• Caution obligatoire 150,00 €

• Pénalité par jour de dépassement 12,00 €

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 12/156/ Compétence Eau - Assainissement

Assainissement – Demande de subvention

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ouvre un appel à projets de 10 millions d’euros afin d’aider les Etablissements publics de coopération intercommunale à accélérer le transfert des compétences eau et assainissement et à structurer leurs services. Les EPCI peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 80% du coût du projet. Dans le cadre de son appel à projets, l’agence de l’eau finance les études nécessaires à la prépa - ration des transferts de compétences et à la création de services d’eau et d’assainissement au bon niveau et au fonctionnement durable : inventaires de patrimoine, études financières et études de structuration des services.

Dans un premier temps, les techniciens de la CCPM collecteront et réaliseront un état des lieux à la fois administratif, technique, juridique et financier. Ensuite, la CCPM aura recours à des bureaux d'études et des cabinets spécialisés pour l'appuyer sur des aspects pointus afin d'assurer la prise de compétence, garantir une information des élus et définir des objectifs sur le moyen terme en matière de planification du projet de service.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide

• d'approuver le plan de financement ci-dessous

• d'autoriser le Président à solliciter les financement auprès de l'Agence de l'eau tels que définis dans le plan de financement

• de lancer la consultation

• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017 de la collectivité

Dépenses Recettes %

Réalisation

des études nécessaires au

transfert (cabinet spécialisé ou

bureaux d'études)

200 000 € TTC Financement

Agence de

l’Eau

266 400 € 80 %

Frais de personnel : deux agents à

50 % sur deux ans

116 000 € TTC Autofinancement

CCPM

66 600 € 20 %

Coût des investissements

nécessaires au démarrage du (des)

poste(s) : ordinateur, voiture

17 000 € TTC

Total 333 000 € TTC 333 000 €

7/ Organisme extérieur

Elections de délégués représentants la CCPM au sein du Centre Intercommunal d'Action Sociale

Par délibération n°2016-53 en date du 28 septembre 2016, les membres communautaires ont fixé à 22 le nombre de représentants siégeant au CIAS,

Par délibération n°2017-08 en date du 19 janvier 2017, le conseil communautaire a procédé à la désignation des représentants communautaires au CIAS, seulement 10 personnes ont été élues, Par avis de publicité en date du 31 décembre dernier, les associations ont été informées de la pos- sibilité de siéger au conseil d'administration du CIAS, seulement 6 personnes ont déposé une can-

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 13/15didature.

Face à la difficulté de recruter les membres titulaires tant communautaires que les personnes des associations, le Président propose de modifier le nombre de titulaires à 18. • 9 représentants du conseil communautaire

• 9 représentants de la société civile nommés par le président de la communauté de com -

munes

Les membres du conseil communautaire élisent au scrutin secret et à la majorité absolue les délé- gués qui représenteront la communauté de communes du Pays de Maiche au sein du Centre Inter- communal d'Action Sociale comme suit :

TITULAIRES

Gérard MAUVAIS

Gérard GENTIT

Bernadette DELAVELLE

Hubert BRIQUEZ

Véronique SALVI

André BESSOT

Muriel PLESSIX

Magalie LAMBERT-PRETOT

Paul MOUREAUX

A l'unanimité des 64 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2017-08.

8/ Vie scolaire

Le Président donne la parole à Monsieur Claude Schneider, Vice-Président pour faire le point sur l'actualité de la vie scolaire.

En date du 9 février, une rencontre a été organisée avec l'Inspecteur de l'Académie pour évoquer l'avenir de l'école de Glère.

L'inspecteur de l'Académie souhaitait que les classes de Vaufrey et Glère soient regroupées. Suite à la réunion, il a été convenu qu'aucun regroupement ne serait fait entre Vaufrey et Glère, mais que des discussions devront être menées pour l'avenir de ces classes. La volonté qui en ressort est le regroupement des enseignants sur un même site, ne tenant pas compte de la durée du transport pour les élèves.

Concernant le projet d'école à Montandon, l'inspecteur de l'académie a émis un avis défavorable auprès du préfet dans le cadre de la demande de subvention DETR.

9/ Questions diverses

• Le Président donne la parole à Monsieur Roland Martin, Vice-Président en charge du tou-

risme.

Une réunion a été organisée entre les différents acteurs du site de la Combe Saint Pierre, à savoir Woka (prestataire de la combe saint pierre), le gérant du restaurant et Patrick Bruot agent en charge des sentiers de randonnée. Différentes manifestations vont être organi- sées les vendredis durant les vacances scolaires :

- Ouverture de la patinoire jusqu'à 22h

- Randonnée à partir de 17h30

Le restaurateur propose des menus spéciaux (fondue, boite chaude, tartiflette). Un comité de pilotage sera prochainement créé réunissant les différents acteurs qui travaillent au-

Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 14/15tour du site de la combe saint pierre.

• Le Président donne la parole à Monsieur Franck Villemain, Vice Président des RH-Fi-

nances. Il propose aux Maires de la CCPM de définir les missions qu'ils souhaiteraient voir exercées sur leur commune par le policier intercommunal. Il insiste qu'il interviendra sous le seul pouvoir de police de chaque maire, de manière systématique ou ponctuelle. Un ta- bleau est transmis à chaque commune dans lequel les maires doivent recenser leurs be- soins d'intervention qu'ils devront retourner à la CCPM pour le 1er mars 2017.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21h54.

Fait à Maîche, le 21 février 2017

Le Président,

Régis LIGIER

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Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 février 2017 15/15