Compte-Rendu - glzjwmn88r0usf3

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Compte-Rendu - glzjwmn88r0usf3 Document publié le Mardi 19 janvier 2016 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Compte-Rendu - glzjwmn88r0usf3)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 19 JANVIER 2016

L'an deux mil dix-sept,

Le dix-neuf du mois de janvier,

A la salle du conseil de Maiche, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 13 janvier 2017, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER ;

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : Dominique BERNARD, Patrick BERTIN, André BESSOT, Olivier BILLEY, Da- mienne BISOFFI, Jérôme BOILLON, Hubert BRIQUEZ, Serge CAGNON, Fabien CARTIER, Georges CHATELAIN, Michelle CHENET, Olivier CLEMENCE, Jean-Paul CLEMENT, Martial COR- DIER, Brigitte COURTET, Maxime COURTET, Constant CUCHE, Julien DEGOIS, Bernadette DE- LAVELLE, Jean-Michel FEUVRIER, Jean-Paul FEUVRIER, Didier FOYARD, Gérard GENTIT, Pas- cal GODIN, Samuel HOUSER, François JACQUOT, Christophe JANIN, Magalie LAMBERT-PRE- TOT, Régis LIGIER, Serge LOUIS, Brigitte MAIRE, Claude MARTELET, Roland MARTIN, Gérard MAUVAIS, Anthony MERIQUE, Alexandre MONNET, Charles MOREL, Nadège MOUGIN, Paul MOUREAUX, Julien NAEGELEN, Guillaume NICOD, Serge ORNY, Michel BEAUFILS, Sébastien PARENT, Yves-Marie PARENT, Stanislas RENAUD, Lucien RONDOT, Véronique SALVI, Claude SCHNEIDER, Henri TIROLE, Jean-Michel TOURNIER, Jean-Jacques VENDITTI, Thierry VER- NEY, Chantal VERNIER, Franck VILLEMAIN, Philippe VURPILLAT, Pierre-Jean WYCART.

Procuration :

Patricia KITABI donne procuration à Stanislas RENAUD

Anne-Marie LAB donne procuration à Serge CAGNON

Florie THORE donne procuration à Régis LIGIER

Karine TIROLE donne procuration Constant CUCHE

Suzanne WERMEILLE donne procuration à Jean-Jacques VENDITTI

Excusés : Muriel PLESSIX, Jean RAMEL

Absents : Myriam BRETEY, Sébastien BRUILLOT

Secrétaire de séance : Dominique BERNARD

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 20h00.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire, l'autorisation d'inscrire une question complémentaire à l'ordre du jour : ouverture de crédits par anticipation – Budget Combe Saint Pierre

Le conseil communautaire accepte, à l'unanimité, l'inscription de la question complémentaire.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 1/11Approbation du compte-rendu de séance du conseil communautaire du 14 décembre 2016

Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité, le compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2016.

1/ Intervention

Direction départementale des Territoires – PLUi

Intervenants : Virginie LEMAIRE

Christine BLACHE-RUDE

Les agents de la DDT présentent les enjeux du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Sur les 43 communes de la CCPM, 13 communes n'ont pas de document d'urbanisme.

Quelques dates à retenir :

• 01/01/2017 : Le maire devient compétent en matière d'autorisation d'urbanisme s'il

possède une carte communale, avec une dérogation préfectorale

• 26/03/2017 : caducité des POS. Si aucun PLU adopté à cette échéance, les communes

tombent en RNU jusqu'à approbation du PLU.

• 27/03/2017 : Transfert automatique de la compétence PLU à l'EPCI, sauf si minorité de

blocage (au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population). Si les communes ne souhaitent pas le transfert de la compétence PLU, les conseils municipaux devront se prononcer entre le 27/12/2016 au 26/03/2017.

Un PLUi est un PLU couvrant l'intégralité du territoire intercommunal. L'intérêt du PLUi est la construction d'un territoire dynamique avec un véritable projet de territoire. La réalisation des études pour l'élaboration du PLUi se fait en collaboration avec toutes les communes. La gouvernance du PLUi est exercée par une conférence intercommunale. Le transfert de la compétence PLU n'entraîne ni le transfert de la compétence droit des sols, la signature appartiendra toujours aux maires, ni le transfert de la taxe d'aménagement, celle-ci sera toujours perçue par la commune.

2/ Décision

Virement de crédits au budget général

Le projet « Chemins de la contrebande » avait bénéficié d'une subvention FEDER de 14 094,65 €. Courant 2016, la CCPM a fait l'objet d'un contrôle d'opération, de la part des services Interreg, por- tant sur les dépenses certifiées. Le rapport du contrôle a conclu un montant de FEDER indûment perçu par la CCPM s'élevant à 1 317 €.

Monsieur le Président informe de la décision de transfert de crédits au budget général en section de fonctionnement du compte 022 Dépenses imprévues : - 1 317 €

à l'article 678 Autres charges exceptionnelles : + 1317 €

3/ Définition du nombre de Vice-Présidents

Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice- Présidents ;

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-Présidents supé- rieur à celui qui résulte de l'application des critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépas- ser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 2/11Le Président propose de fixer le nombre de Vice-Présidents à 7 soit 2 Vice-Présidents supplémen- taires qu'en 2016.

Monsieur Olivier Billey demande pourquoi la CCPM ne conserverait pas les anciens Vice-Prési- dents de la CCSH soit 3.

Monsieur Serge Louis pense qu'il serait plus démocratique que l'ancien bureau démissionne et que l'on procède à une nouvelle élection.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (57 voix pour ; 1 contre ; 4 abs- tentions) décide la création de deux postes supplémentaires de Vice-Présidents soit 7 postes de Vice-Présidents.

4/ Election de Vice-Présidents

Monsieur le Président propose de procéder à l'élection de 2 Vice-Présidents supplémentaires.

Avant le vote, le Président demande aux membres du conseil communautaire de désigner 2 assesseurs et un secrétaire :

Assesseurs :

- Patrick BERTIN

- Jean-Paul FEUVRIER

Secrétaire : Constant CUCHE

1) Election du 6ème Vice-Président

Madame Magalie LAMBERT-PRETOT et Monsieur Olivier BILLEY font appel de candidature pour le poste de 6ème Vice-Président.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour du scrutin :

• Nombre de bulletins : 62

• A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3

• Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 59

• Majorité absolue : 30

Ont obtenu :

• Magalie LAMBERT-PRETOT : 39 voix (Trente-neuf voix)

• Olivier BILLEY : 20 voix (Vingt voix)

Madame Magalie LAMBERT-PRETOT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée sixième Vice-Présidente.

2) Election du 7ème Vice-Président

Monsieur Jean-Jacques VENDITTI et Monsieur Claude SCHNEIDER font appel de candidature pour le poste de 7ème Vice-Président.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 3/11Premier tour du scrutin :

• Nombre de bulletins : 62

• A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 4

• Reste, le nombre de suffrages exprimés : 58

• Majorité absolue : 30

Ont obtenu :

• Jean-Jacques VENDITTI : 22 voix (Vingt-deux voix)

• Claude SCHNEIDER : 36 voix (Trente-six voix)

Monsieur Claude SCHNEIDER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé septième Vice- Président.

5/ Organisation des commissions de travail

Monsieur le Président a présenté les délégations attribuées à chacun des Vice-Présidents.

Il propose de délibérer sur la création des commissions telles que présentées ci dessous :

- commission « Développement économique» - 1er Vice-Président Pierre-Jean Wycart

- commission « Tourisme » - 2ème Vice-Président Roland Martin

- commission « Finances – Ressources Humaines » - 3ème Vice-Président Franck Villemain

- commission « EAU et Urbanisme » - 4ème Vice-Président Anthony Merique

- commission « Déchets » - 5ème Vice-Président Constant Cuche

- commission « Vie associative » - 6ème Vice-Présidente Magalie Lambert-Prétot

- commission « Vie scolaire » - 7ème Vice-Président Claude Schneider

Un référent au sein du personnel communautaire sera désigné pour chacune des commissions.

6/ Election du bureau

L'article L 5211-10 du CGCT prévoit que « Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ». En vertu de l'article L 5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés, soit 6 ans.

Ainsi, la durée du mandat de l'ensemble des conseils municipaux conditionne celle de l'organe délibérant et le renouvellement général intégral de ce dernier suit le renouvellement général des conseils municipaux.

La communauté de communes accueille 24 communes supplémentaires au 1er janvier 2017, c'est pourquoi le Président propose aux membres du conseil communautaire de désigner 43 membres afin que chacune des communes de la CCPM puisse être représentée au bureau communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire procède au scrutin secret et à la majorité

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 4/11absolue des suffrages (62 voix pour) à l'élection des membres du bureau. Le bureau communautaire est donc constitué de :

Régis LIGIER, Pierre-Jean WYCART, Roland MARTIN, Franck VILLEMAIN, Anthony MERIQUE, Magalie LAMBERT-PRETOT, Claude SCHNEIDER, Dominique BERNARD, Patrick BERTIN, André BESSOT, Olivier BILLEY, Jérôme BOILLON, Myriam BRETEY, Hubert BRIQUEZ, Sébastien BRUILLOT, Serge CAGNON, Fabien CARTIER, Georges CHATELAIN, Olivier CLEMENCE, Jean- Paul CLEMENT, Julien DEGOIS, Didier FOYARD, Gérard GENTIT, Pascal GODIN, Samuel HOUSER, Claude MARTELET, Gérard MAUVAIS, Alexandre MONNET, Charles MOREL, Paul MOUREAUX, Julien NAEGELEN, Serge ORNY, Alexandre PANTEL, Sébastien PARENT, Yves- Marie PARENT, Jean RAMEL, Lucien RONDOT, Henri TIROLE, Jean-Jacques VENDITTI, Thierry VERNEY, Chantal VERNIER, Philippe VURPILLAT, Suzanne WERMEILLE ;

7/ Election délégués organismes extérieurs

Suite à l'extension de la CCPM, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de désigner les représentants supplémentaires de la CCPM au sein des organismes extérieurs.

1) Pays Horloger

Les membres du conseil communautaire élisent au scrutin secret et à la majorité absolue les délé- gués qui représenteront la communauté de communes du Pays de Maiche au sein du PETR du Pays Horloger comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose la liste suivante à ajouter aux élus déjà en place, à savoir :

TITULAIRES

Régis LIGIER

Samuel HOUSER

Pierre-Jean WYCART

Roland MARTIN

Serge ORNY

Fabien CARTIER

Serge CAGNON

Patrick BERTIN

Paul MOUREAUX

Avec 61 voix pour et une abstention, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

2) Préval

Les membres du conseil communautaire élisent au scrutin secret et à la majorité absolue les délé- gués qui représenteront la communauté de communes du Pays de Maiche au sein de Préval comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose la liste suivante à ajouter aux élus déjà en place, à savoir :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Constant CUCHE Thierry VERNEY Jean-Michel TOURNIER Franck VILLEMAIN Dominique BERNARD André BESSOT Henri TIROLE Jérôme BOILLON

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 5/11A l'unanimité des 62 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

3) Syndicat Mixte du Dessoubre

Les membres du conseil communautaire élisent au scrutin secret et à la majorité absolue les délé- gués qui représenteront la communauté de communes du Pays de Maiche au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement du Dessoubre et de Valorisation du Bassin Versant comme suit :

Après avoir laissé le conseil débattre, Monsieur le Président propose la liste suivante à ajouter aux élus déjà en place, à savoir :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Dominique BERNARD Régis LIGIER Michelle CHENET Guillaume NICOD Anthony MERIQUE Thierry VERNEY Serge CAGNON André BESSOT Hubert BRIQUEZ Olivier BILLEY Yves-Marie PARENT Jérôme BOILLON

A l'unanimité des 62 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée

4) CIAS

Les membres du conseil communautaire élisent au scrutin secret et à la majorité absolue les délé- gués qui représenteront la communauté de communes du Pays de Maiche au sein du Centre Inter- communal d'Action Sociale comme suit :

TITULAIRES

Gérard MAUVAIS

Gérard GENTIT

Bernadette DELAVELLE

Hubert BRIQUEZ

Véronique SALVI

André BESSOT

Muriel PLESSIX

Anne-Marie LAB

Magalie LAMBERT-PRETOT

Paul MOUREAUX

A l'unanimité des 62 suffrages exprimés, le conseil approuve la composition de la liste proposée.

8/ Règlement intérieur du conseil communautaire

La Communauté de communes du Pays de Maîche, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, a établi un règlement intérieur.

Le règlement intérieur a été adopté par le conseil communautaire du 1er juillet 2015 par délibération n°2015-38.

Le président ne peut pas prendre par arrêté des mesures relatives au fonctionnement. Le règlement peut être modifié dans les mêmes formes que pour son adoption. Le règlement ne doit porter que sur des mesures qui concernent le fonctionnement de l'organe délibérant. Toute autre disposition serait illégale.

Le règlement constitue une simple mesure d'ordre intérieur de chaque organe délibérant. Il peut

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 6/11être déféré à la censure du juge administratif par un recours pour excès de pouvoir. La nouvelle organisation du conseil communautaire implique des modifications du règlement intérieur ;

A cette occasion, il présente au conseil communautaire les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller communautaire.

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés

Il propose de confirmer le règlement intérieur adopté par délibération modifiée en l'article 17.

Après avoir entendu l'exposé du Président et en avoir délibéré le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Pré- sident.

9/ Finances

Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Par délibération en date du 28 septembre 2016, le conseil communautaire a approuvé l'instaura- tion de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2017.

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Considérant que l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts précise qu'il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,

Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant,

Considérant que suite à l'extension de la communauté de communes du Pays de Maîche et au passage en fiscalité professionnelle unique, il convient d'installer entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,

Considérant que le Maire de chacune des communes membres devra transmettre à l'EPCI le nom des représentants désignés, étant précisé que les modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune à savoir : délibération du conseil municipal ou désignation par le maire,

Au vu de ces désignations, le Président de l'EPCI prendra un arrêté fixant la liste des membres de la CLECT,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité,

- Autorise la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

- Approuve la représentation des communes membres au sein de cette commission comme suit :

▪ 2 représentants titulaires et de 2 suppléants par communes pour les communes de

plus de 800 habitants

▪ 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune pour les com-

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 7/11munes de moins de 800 habitants

Ouverture de crédit par anticipation – Budget Général

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'art L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'intégration du personnel de l'ex-CCSH courant janvier nécessite d'effectuer au sein du bâtiment « Maison des Services » la création de prises supplémentaires et le remplacement de la baie infor- matique pour un montant de 6 230,76 € TTC. Or les crédits n'étant pas suffisant à l'article 2181 Installations générales, agencement et aménagement divers, opération 20 Aménagement Maison des Services, il convient d'autoriser le Président à ouvrir des crédits par anticipation pour un mon- tant de 8 000 € sur l'exercice 2017 afin de prévoir d'éventuels aménagements à venir.

Il propose d'ouvrir des crédits par anticipation pour un montant de 8 000 € sur l'exercice 2017.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipa- tion sur le budget général pour un montant de 8 000 € sur l'exercice 2017. Ces crédits seront re- pris au Budget Primitif 2017.

Ouverture de crédit par anticipation – Budget Combe Saint pierre

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'art L1612-1 du CGCT précise « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

En application de l'article 11 de la convention de gérance du restaurant du 28/10/2015 au 31/10/2016, une régularisation de charges doit être effectuée. Or, les crédits ne sont pas suffisant à l'article 673 Titres annulés exercices antérieurs, pour effectuer le remboursement des charges du restaurant au gérant.

Il propose d'ouvrir des crédits par anticipation pour un montant de 400 € sur l'exercice 2017.

Le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à ouvrir des crédits par anticipa- tion sur le budget combe saint-pierre pour un montant de 400 € sur l'exercice 2017. Ces crédits seront repris au Budget Primitif 2017.

10/ Ressources Humaines

Création de poste

Lors du dernier conseil communautaire, le nouvel organigramme de la CCPM vous a été présenté. Il vous avait été fait mention que le CIAS emploierait directement les agents sociaux soit 4 agents.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de créer :

- 2 Assistants socio-éducatifs pour une quotité horaire de 35h (Assistante sociale et Conseillère en économie sociale et familiale)

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 8/11- Rédacteur pour une quotité horaire de 24h (Animatrice du Relais d'Assistantes Maternelles) - Agent social 2ème classe pour une quotité horaire de 20h

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de créer les postes comme suit :.

- 1 assistant socio-éducatiof pour une quotité horaire de 35h

- 1 assistant socio-éducatif pour une quotité horaire de 35h

- 1 rédacteur pour une quotité horaire de 24h

- 1 agent social de 2ème classe pour une quotité de 20h

11/ Convention Agence départementale d'appui aux territoires (AD@T)

Vu l'article L 5511-1 du code Général des Collectivités Territoiriales (CGCT) qui dispose : « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil départemental du Doubs en date du 26 septembre 2016 portant créa- tion de l'AD@T ,

Vu les statuts de l'AD@T , tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016.

Exposé :

Monsieur le Président fait part au conseil communautaire de la proposition du Département de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une Agence Départementale d'appui aux territoires (AD@T) au service des communes et de leurs groupements.

En effet, face à l'évolution des missions de l’État, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de favoriser la création d'une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités du Doubs dans le domaine de l'ingénierie publique.

Statut juridique et compétences :

Le choix s'est porté sur la création d'une Agence, au sens de l'article L 5511-1 du CGCT, sous la forme d'un établissement public administratif. L'AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l'aide à l'informatisation (lo- giciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques, et de toutes autres missions dans les limites de l'article L 5511-1 du CGCT.

Membres :

Les membres adhérents à l'AD@T sont : le Département, les Communes, les Etablissements pu- blics intercommunaux.

Il est précisé que l'adhésion est volontaire et n'emporte pas transfert de compétences.

Fonctionnement :

Les statuts prévoient la constitution d'un Conseil d'Administration présidé par la Présidente du Dé - partement et d'une Assemblée générale composée de 3 collèges de représentants des membres adhérents de l'agence :

- Le collège des conseillers départementaux (10 membres dont la Présidente)

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 9/11- Le collège des communes (5 membres)

- Le collège des intercommunalités (5 membres)

Ressources :

Dans le cadre de l'élaboration d'un projet de budget pour l'AD@T à l'occasion de ses premières années de fonctionnement, il a été envisagé sur la base d'une section de fonctionnement s'élevant à 1 million d'euros qu'une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d'habitants.

La cotisation donne accès aux prestations comprises dans le pack de base.

Le montant de la cotisation 2017 pour la CCPM s'élève à 3 268,48 € HT .

Les prestations supplémentaires fournies par l'AD@T seront facturées, dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les statuts joints en annexe

- DECIDE d'adhérer à l'AD@T

- DESIGNE le Président pour représenter la CCPM à l'assemblée générale de l'AD@T - AUTORISE le Président à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concréti- sant cette décision

12/ Divers

Modifications statutaires du Pays Horloger

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maiche,

Vu la Délibération du Comité Syndical du Pays Horloger en date du 3 novembre 2016 portant révision des statuts PETR suite à la loi NOTRe,

Considérant le délai de trois mois pour la CCPM de se prononcer sur la modification des statuts du PETR du Pays Horloger,

Monsieur le Président expose à l'assemblée délibérante que le Comité syndical du Pays Horloger, dans sa séance du 3 novembre 2016, a procédé à une modification de ses statuts.

Les modifications statutaires sont les suivantes :

Article 1 :

- Suppression de la mention des intercommunalités fusionnées

Article 2 :

- Correctif de forme

- Ajout de la compétence révision du SCOT

- Ajout de l'animation touristique à travers l'Office de tourisme de destination, (il ne s'agit pas de prendre l'ensemble de la compétence tourisme mais bien uniquement l'animation par le biais de l'office dont le PETR devient le référent)

Article 5 :

- Ajustement des représentations : nouvelle répartition des délégués en fonction des nouveaux périmètre intercommunaux et des évolutions de population

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 10/11Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve, les statuts du PETR du Pays Horloger tels que modifiés par le Comité syndical dans sa séance du 3 novembre 2016.

CIAS

Monsieur le Président souhaite faire un point sur le Centre Intercommunal d'Action Sociale. Au 31 décembre 2016, le Syndicat Intercommunal d'Action Sociale a été dissout, c'est pourquoi la CCPM, au 1er janvier, a inscrit dans ses statuts la compétence Action Sociale qui est exercée par le truchement d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale.

Il précise que les compétences qu'exerce actuellement le CIAS, relèvent normalement du départe- ment, chef de file en matière d'action sociale.

Il propose aux membres du conseil communautaire de mener une réflexion sur l'avenir du CIAS. 3 possibilités :

✗ Les missions du CIAS restent telles que définies dans les statuts

✗ Les missions du CIAS sont redéfinies en prenant en charge qu'une partie des personnes suivies

✗ Les missions sont retransférées au Département du Doubs

Le conseil communautaire veut se donner le temps de la réflexion et souhaite avoir plus d'élé- ments pour se positionner.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h45.

Fait à Maîche, le 26 janvier 2017

Le Président,

Régis LIGIER

******************************

Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 janvier 2017 11/11