Arrêté - 226

Documents similaires

Arrêté - 226 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Carros. Lien du pdf (Arrêté - 226)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 24-ST-092 9 e 6

Portant dérogation de tonnage temporaire

sur des voies communales pour accès

chemin du Collet de la Desse à Carros

AFFICHÉ

0 2 JUIL. 2024

MAIRIE DE CARROS

LE MAIRE DE LA VILLE DE CARROS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 à L2213-

5,

Vu l'article 25 du titre de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions,

Vu le Code de la route et notamment les articles R26 - R26.1 - R27 - R44 et R4S5

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière

prise pour son application,

Vu la demande présentée en date du 24 juin 2024 par laquelle l’entreprise BETON VICAT 79 Boulevard

Jean Luciano 06200 Nice, tel 0492292014 / 0669920613 mail : virginie.laplane@vicat.fr , sollicite la

dérogation de tonnage afin d'accéder au chemin du Collet de la Desse à Carros, pour la livraison de

béton de chape liquide,

Vu le permis de construire n° 006 03319R 0055 M. FRANZIN

Vu l'avis favorable de la métropole NCA reçu le 26 juin 2024, au titre de sa compétence voirie,

Considérant que pour la continuité du service d'accès sur la voie publique,

Considérant que pour permettre la livraison de béton de chape liquide sur le chantier de M. FRANZIN,

chemin du Collet de la Desse 06510 Carros, il y a lieu d'accorder une dérogation temporaire de

tonnage à l'arrêté de limitation de tonnage sur les voies communales.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Du 9 juillet 2024 au 19 juillet 2024, les véhicules de l'entreprise BETON VICAT

immatriculés ED355BV / ER598XH / ER386XH / 7029 / GA139JY, sont autorisés à emprunter le chemin

du Collet de la Desse avec un poids n’excédant pas 19 tonnes

ARTICLE 2 -Pour toutes détériorations à la suite des passages des véhicules, l’entreprise BETON VICAT, s'engage à supporter les frais de remise en état des chaussées et des dépendances des voies

communales.

ARTICLE 3-le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions

administratives dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication.

ARTICLE 4 - Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de CARROS, le Capitaine des

sapeurs pompiers de Carros, Monsieur le chef de service de la police municipale de Carros, Madame la

Directrice générale des services, le service de la Métropole, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de Carros, le 28 juin 2024

Le Maire

Conseiller Départemental des Alpes Maritimes